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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 31 Mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 31 Mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 Mai 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023 145-0001 du 25 mai 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023 146-0004 du 26 mai 2023 portant suppression de la régie des recettes d’État auprès de la commune de Rivesaltes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 150-0001 du 30 mai 2023 renouvelant l’agrément de l’EIRL Nicolas PALET Plomberie et Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif
. Arrêté DDTM/SER/2023 150-0002 du 30 Mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023145-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Maureillas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023146-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Néfiach.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023130-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023-146-0002 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des travaux d’aménagement de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) dite « des molères » sur la commune de Le Boulou.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Pôle Animation de la Transformation de l’Offre
. Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan
- Arrêté n° 2023-137-001 portant prolongation de l’administration provisoire de l’EHPAD O. Ribeill sis à Perpignan géré par l’association de gestion de la résidence O. Ribeill. DDETS
- Convention de mutualisation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Œ 2 PRÉFET _
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité Affaire suivie par : RTB
Mel: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tel: 04.68.51.67.12
Arrêté Préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023-145-01
portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes d'État
auprès de la police municipale de la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et L.512-2 ;
VU le Code de la route et notamment son article R 130-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles article L.2212-5- 1, R.1617-4 et R.1617-5-1 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;
VU le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 369/03 du 7 février 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la ville de Perpignan ;
VU l'arrêté n° 585/03 du 26 février 2003 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017030-0001 du 30 janvier 2017 portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la ville de Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral: n° PREF/CABINET/BS1/2017149-0001 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant de Recettes d'Etat auprès de la police municipale de la ville de Perpignan ;
VU la demande de M. le maire de la commune de Perpignan en date du 16 mars 2023;
VU l'avis de Madame la directrice départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales en date du 03 avril 2023;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Guillaume MAIRENDE-GOUGES, né le 22 septembre 1985 à Céret, Brigadier,
agent de police municipale de la commune de Perpignan, est désigné régisseur titulaire de
la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Perpignan.
Article 2: Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle ne peut excéder 110
euros.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2023129-0003 du 09 mai 2023 est
abrogé.
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Madame la directrice
départementale des Finances Publiques et Monsieur le Maire de la commune de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 mai 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Delphine BOYRIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. - Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives, 11 rue des Saussaies 75 800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier cedex 02. | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la présente décision où la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr 3/3 ŒE
PRÈFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Cabinet du préfet Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de
Sécurité |
Affaire suivie par : Rémy TOMAS-BO
Mel: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tel: 04.68.51.67.12
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023146-0004
portant suppression de la régie de recettes d'État
auprès de la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-2 ;
VU le Code de la route et notamment son article R. 130-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles article L.2212-5- 1, R.1617-4 et R.1617-5-1 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics;
VU le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023045-0001 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités :
VU l'arrêté préfectoral n° 4389/02 du 17 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de Rivesaltes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4418/02 du 17 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la commune de Rivesaltes ;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes en date du 12 mai
2023;
VU l'avis de Madame la directrice départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales en date du 23 mai 2023:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
-Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.byrenees-orientales.£ouv.fr
Page 1/2 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La régie de recettes d'État auprès de la commune de Rivesaltes est supprimée.
Article 2: Ilest mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant nommés par l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé.
Article3 L'arrêté du 17 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la commune de Rivesaltes est abrogé.
Article4 Madame la directrice de cabinet du préfet, Madame la directrice
départementale des Finances Publiques et Monsieur le Maire de la
commune de Rivesaltes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 26 mai 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités
AE /
Mathi
20
A
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivéntes: - Un recours gracieux motivé adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Œarnot - 66951 Perpignan cedex. - un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives, 11 rue des Saussaies 75 800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier cedex 02.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de la présente décision ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
ROUQUET
Page 2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du
renouvelant l’agrément de l’EIRL Nicolas PALET Plomberie et Assainissement pour la
réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’EIRL Nicolas PALET
Plomberie et Assainissement en date du 10 mars 2023 ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant
notamment ;
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne
agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du
demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge
des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est
demandé ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
150-0001 30 mai 2023 - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi
des vidanges effectuées ;
VU le courriel de notification de la complétude du dossier du 12 avril 2023 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis par courriel du 9 mai 2023 à l’EIRL Nicolas PALET Plomberie et Assainissement pour observations sous un délai de 15 jours ;
VU la réponse de l’entreprise par courriel du 10 mai 2023, ne faisant pas d’observation sur
le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ont été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité,
d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Références de l’agrément
Les références de l’agrément sont inchangées.
Numéro d’agrément : 2013N0660007
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise : EIRL Nicolas Palet - Plomberie et Assainissement
Numéro SIRET : 493 498 752 0004
Domicilié à l’adresse suivante : 2 D, chemin des Arnaous – 66 690 SAINT-ANDRE
Article 3 : Objet de l’agrément
L’EIRL PALET Plomberie et Assainissement est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l’élimination des matières extraites dans le département des Pyrénées-Orientales.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 500 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations
de traitement des eaux usées de :
✔ Elne pour une quantité annuelle de 200 m³ ;
✔ Port-Vendres pour une quantité annuelle de 200 m³ ;
✔ Amélie-les-Bains pour une quantité annuelle de 80 m³ ;
✔ Perpignan pour une quantité annuelle de 75 m³. Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des
matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à
l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation
vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le
responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des
matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à
l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation
vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le
responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque
année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan
comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et
les évolutions envisagées;
- les conventions de dépotage dans les stations de traitement des eaux usées,
en cours de validité.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bor-
dereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce docu-
ment est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément
et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de
l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix (10) ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces
mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est
prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément
conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a
été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge
ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du
département des Pyrénées-Orientales. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de
la commune de SAINT ANDRE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La liste des sociétés agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Mission connaissance, gouvernance, stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les demandes de dissolution d’office de plusieurs associations par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elles sont sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’absence d’organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une procédure de dissolution volontaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
150-0002 du 30 mai 2023 Considérant qu’en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l’autorité administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et connait des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu’en application de l’article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public des associations syndicales de propriétaires ;
Considérant qu’en application de l’ordonnance et du décret précités il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur chargé de la dévolution du passif et de l’actif de l’association, puis de procéder à la dissolution ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L’agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur des ASP listées en annexe 1. Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas l’objet d’une rémunération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers : • d’évaluer le montant de l’actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ; • de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l’association ; • si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l’apurement des dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, ci-besoin par négociation auprès des créanciers de l’association ;
• d’inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d’en définir les
attributaires.
• De répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à payer
et le résultat budgétaire.
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
• affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable des SGC concernés et à Madame la directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
• Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Madame/Monsieur le Maire des communes concernées par la dissolution, le comptable des SGC concernés, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
ASA CANAL DEVEZE Angoustrine INCONNU
ASA DU CANAL ROUBINEIL Corneilla-de-Conflent 29660084400017
AFP DE DORRES-ENVEITG Enveitg 29660104000011
ASA RAVIN DE LA PESQUITE Estagel 29660119800017
AFP DE FORMIGUERES Formigueres 29660134700010
ASA CANAL LA LLAGONNE La llagonne 29660164400010
ASA CHEMIN DE JOUSVILLE Les Angles 29660451500019
ASA CANAL BASTIDE Olette 29660203000011
ASA CHEMIN BIGNE Olette 29660199000017
ASA AGOUILLE DE LA CAVE Saint-esteve 29660456400017
ASA CANAL REC PETIT Ria-Sirach 29660260000011
ASA RAVIN DE LA LLOBERE Rivesaltes 29660269100010
ASA IRRIGATION ROUTE DE
VINGRAU Rivesaltes 29660427500010
ASA DU CREST Rivesaltes 29660385500010
ASA CHEMIN EXPLOITATION
DOMANOVA Rodes 29660270900010
ASA CHEMIN EXPLOITATION
ESPERET Saint-paul-de-fenouillet 29660312900010
ASA ROC DEL GRAU Vernet-les-bains 29660363200013
ASA CANAL D’ESCARO Villefranche-de-Conflent 29660371500016
ASA REART DU CENTRE Villeneuve-de-la-Raho 29660374900015
ASA AGOUILLE DE LA
DEVEZE Perpignan 29660375600028
ASA RUISSEAU DU MOULIN
DE BOMPAS Bompas 29660036400016
ASA BILLERACH Canohes 29660059600013
ASA LE FOURMIGOUS Saint-Esteve 29660227900014
ASA ELECTRO POMPAGE Saint-Esteve 29660292300017
ASA PETIT VIVIER DE SAINT
MAMET Saint-Esteve 29660455600013
ASA CANAL DE LA MOLLE Fosse 29660137000012
ASA RABOUILLET Serdinya 29660324400017 E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 LS - æn3
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Maureillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 25 mai 2023, suite aux dégâts sur les propriétés de Sébastien BARBOTEU, au lieu-dit Marill, sur la commune de Maureillas ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Maureillas ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur là commune de Maureillas, aux alentours des propriétés de Monsieur Sébastien BARBOTEU, au lieu-dit Marill et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW .f ÿrenees-orientales.gouv.fr Cependant, à moins de 150 m des habitations seul les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Mavureillas, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Mavreillas.
Fait à Perpignan, le 25 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Al. Frédéric ORTIZ E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 146 - ©00 À
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Néfiach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 26 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur CRIBEILLET sur la commune de Néfiach ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts.sur la commune de Néfiach;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Néfiach ; :
_ ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Néfiach,. aux alentours des propriétés de Monsieur CRIBEILLET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 18 juin 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi. par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
‘Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental dés territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Néfiach, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Néfiach.
Fait à Perpignan, le 26 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Î- Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/ 50- ao
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d’Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 22 mai 2023, suite aux dégâts constatés et au regard des risques de collisions routières sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla- del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs ARMENGAU, ESCANDE, ESCARO, CAMBRES, ARANEGA, RAYNAL et GUICHET et à la demande des mairies des communes concernées ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et ragondins sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : - Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et ragondins par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la- Raho, aux alentours des propriétés de Messieurs ARMENGAU, ESCANDE, ESCARO, CAMBRES, ARANEGA, RAYNAL et GUICHET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. :
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires d’Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Elne, Bages, Corneilla-del- Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 30 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
dk. Frédéric ORTIZ Eu PRÉFET _. DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023- A6 -0ee 2
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des travaux d'aménagement de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) dite « des Molères » sur la commune de Le Boulou.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU lé code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), en mai 2021 et notamment la priorité donnée à l'aménagement concerné par ce projet de servitude ;
VU la délibération favorable de la commune de Le Boulou en date du 13 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l'environnement, de la forêt, et de la
sécurité routière ;
VU l'avis de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 27 mai 2021,
concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-053-0001 du 22 février 2022 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 10 mai 2022 au 10
juillet 2022 ;
Z rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. pyrenees-orientales. gouv.fr VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser l'équipement DFCI concerné sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cette piste ; |
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de le Boulou, sur l'emprise de la piste DFCI dite « des Molères », selon le plan annexé. L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation y est ainsi exclusivement réservée :
aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
aux services de lutte contre les incendies, |
aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but . d'intérêt général. Tout dommage liée à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime ‘des dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Le Boulou. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Le Boulou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 MAI 2023
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
/ / | |
{UC
Frédéric ORTIZ LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CREATION DE SERVITUDE DFCI ET CREATION DE PISTE DFCI "LES MOLERES"
COMMUNE DE LE BOULOU
Section Parcelle Lieu-dit Surface (ha)
D 1170 Moilas Ouest 11,9752
D 1169 Moilas Ouest 11,9752
D 1098 Les Molères 1,7243
D 312 Les Molères 0,645
D 313 Les Molères 0,665
D 314 Les Molères 0,658
D 318 Les Molères 1,249 110-168
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2tEO
pv
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97
°p
uno
«S918JON
S97, 8}S!d
- 1910
2PNHAISS
UO12919
R
#
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0
\ À
|
G
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8600
K
*
]
LA
6ct
a
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|
0
Fo.
Had
ADP) E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2023 - 2569
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le courrier de démission de Monsieur Daniel MAIQUEZ de sa qualité de représentant syndical (CGT) au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la désignation par l’organisation syndicale CGT de Monsieur Antoine FIGUE en qualité de représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la demande de modification de l’arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme suit : I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Antoine FIGUE représentant désigné par l’organisation syndicale CGT ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 25/05/2023
P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX RÉPUBLIQUE
2
f
FRANÇAISE
© DAgnce
Régionale
de Santé
Liberté Égalité Fraternité
Occitanie
ORIENTALES CENTS
ETES
ARRETE
conjoint
n°
2023-137-001
Portant
prolongation
de
l’administration
provisoire
de
l’Établissement
d'Hébergement
Pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
«
Odette
RIBEILL
» -
N°
FINESS
: 660781279
sis
au
120
AVENUE
PAUL
ALDUY
Perpignan
(66
000),
géré
par
l'association
de
gestion
de
la résidence
Odette
Ribeill
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Orientales
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
313-12,
L.313-13,
L.313-14,
L.
313-16,R.
313-26etR.
313-27;
Vu
le
décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Didier
JAFFRE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
la
décision
ARS
Occitanie
n°2022-3397
du
22
juillet
2022
portant
modification
de
la
décision
n°2022-1843
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
03
janvier
2017
conjointement
signé
par
la
Directrice
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
l’'EHPAD
Odette
Ribeill
à
Perpignan,
géré
par
l'association
Odette
Ribeill
;
Vu
la
mission
d'inspection
diligentée
par
lettre
de
mission
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
qui
s’est
déroulée
les
14
et
15
juin
2022
dans
les
locaux
de
l’'EHPAD
«
Odette
RIBEILL
» ;
Vu
le
courrier
du
15
juillet
2022
de
la
présidente
de
l’association
gestionnaire
adressé
aux
autorités
de
tarification
portant
sur
la gravité
de
la situation
économique
et financière
de
l’EHPAD
«
Odette
RIBEILL
» ;
Vu
le
rapport
d'inspection
du
18
août
2022
établi
conjointement
par
les
services
de
l’ARS
Occitanie
et
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la lettre
de
mise
en
demeure
signée
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
en
date
du
23
août
2022
(LR
avec
AR
n°
117498550696),
accompagnée
du
rapport
d'inspection
susvisé,
adressée
à
la
Présidente
de
l'association
de
gestion
de
l’'EHPAD
«
Odette
Ribeill
»
; Vu
le
rapport
d'expertise
établi
par
la
pharmacienne
inspectrice
de
santé
publique,
missionnée
par
le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie,
portant
sur
les
constats
du
28
juin
2022
relatifs
à
la
gestion
et
au
circuit
du
médicament
au
sein
de
l’EHPAD
«
Odette
Ribeill
» ;
Vule
courrier
en
réponse
du
2
septembre
2022
(réceptionné
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
2
septembre
2022)
signé
par
la
présidente
du
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
«
Odette
Ribeill
»,
en
réponse
à
la
mise
en
demeure
préfectorale
susvisée
du
23
août
2022; Vu
l'ordonnance
du
Vice-Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Perpignan,
en
date
du
10
octobre
2022,
désignant
Maître
Delphine
Raymond
en
qualité
de
conciliateur,
entre
les
créanciers
de
l'EHPAD
« Odette
Ribeill
» et
l’association
gestionnaire
;
Vu
l'ordonnance
du
Vice-Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Perpignan
en
date
du
9
février
2023
portant
prorogation
de
la
mission
du
conciliateur
;
Vu
le
courrier
en
réponse
du
28
octobre
2022
(LR
avec
AR
n°
1417498554281)
signé
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
notifié
à
la
Présidente
de
l'association
de
gestion
de
l'EHPAD
Odette
Ribeill,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
et
à
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
conjoint
n°
2022-5516
du
17
novembre
2022
portant
désignation
d’un
administrateur
provisoire
de
l'EHPAD
«
Odette
Ribeill
»
-
N°
FINESS
:
660781279
sis
au
120
avenue
Paul
Alduy
Perpignan
(66000),
géré
par
l'association
de
gestion
de
la
résidence
Odette
Ribeill
;
Vu
la
décision
du
Tribunal
Judiciaire
de
Perpignan
en
date
du
23
mars
2023
prononçant
l'ouverture
d'une
procédure
de
redressement
judiciaire
à
l'encontre
de
l'Association
de
gestion
de
la
résidence
Odette
Ribeill
et
nommant
la
SELARL
FHP
prise
en
la
personne
de
Me
Éric
SAMSON
en
qualité
d'administrateur
judiciaire
;
Vu
le
rapport
en
date
du
9
mai
2023
de
M.
Philippe
LAPORTE,
administrateur
provisoire,
retraçant
la
situation
de
l'EHPAD
Odette
Ribeill,
les
difficultés
d'organisation
et
de
fonctionnement
rencontrées,
le
bilan
de
ses
actions
et
les
mesures
correctrices
proposées
dans
le
cadre
de
la
prolongation
de
sa
mission
;
Considérant
l'ouverture
d’une
procédure
collective
de
redressement
judiciaire
à
l'encontre
de
l'association
de
gestion
de
la
Résidence
Odette
Ribeill
et
l'expiration
de
la
période
d’observation
fixée
au
23
septembre
2023
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
Perpignan
;
Considérant
la
procédure
de
consultation
initiée
par
l'administrateur
judiciaire
dans
la
perspective
de
la
cession
de
l’activité
de
l'association
gestionnaire,
à
savoir
l'exploitation
de
l'EHPAD
;
Considérant
la
nécessité
d’un
délai
complémentaire
permettant
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
correctrices
demandées
par
les
autorités
de
contrôle
et
celles
proposées
par
l'administrateur
provisoire,
mais
aussi
pour
sécuriser
les
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l’'EHPAD
Odette
Ribeill
dans
le
respect
de
la
règlementation
qui
lui
est
opposable,
dans
l'attente
de
l’adoption
du
plan
de
cession
de
l’activité
d'exploitation
de
l’'EHPAD
par
le
Tribunal
Judiciaire
; ARRÊTENT
Article
1”:
Il
est
ordonné
la
prolongation
de
l’administration
provisoire
de
l’EHPAD
«
Odette
Ribeill
»
- sis
au
120
AVENUE
PAUL
ALDUY
à
Perpignan
(66
000)
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
L'administration
provisoire
prendra
fin
avant
l'expiration
de
la
période
6
mois
en
cas
de
décision
autorisant
la
cession
de
l’autorisation
de
l'EHPAD
Odette
Ribeill
à
un
organisme
repreneur,
telle
que
mentionnée
à
l’article
L.313-1
du
CASF. Article
2
: Monsieur
Philippe
LAPORTE
est
conjointement
nommé
par
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
en
qualité
d'administrateur
provisoire
de
l'établissement
cité
à l’article
1”,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
afin
d’assurer
les
missions
prévues
aux
articles
L.
313-14,
R.313-26,
et
R.313-27
du
CASF.
Le
mandat
de
l'administrateur
prendra
fin
avant
l’expiration
de
la
période
de
6
mois
en
cas
de
décision
autorisant
la
cession
de
l’autorisation
de
l'EHPAD
Odette
Ribeill
à
un
organisme
repreneur,
telle
que
mentionnée
à
l’article
L.313-1
du
CASF.
Article
3
: L'administrateur
provisoire,
M.
PHILIPPE
LAPORTE,
demeure
chargé
dans
le
cadre
de
son
mandat,
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
et
pour
le
compte
de
l'EHPAD
«
Odette
Ribeill
»,
d'accomplir
tous
les
actes
d'administration
urgents
ou
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
manquements
constatés
et
assurer
la
continuité
et
la
sécurité
de
la
prise
en
charge
et
l'accompagnement
des
personnes
âgées
qui
sont
accueillies
et/ou
hébergées.
À
ce
titre,
M.
PHILIPPE
LAPORTE
prend
toute
les
décisions
nécessaires
à
la
poursuite
de
sa
mission
d'administration
provisoire
de
l'EHPAD
Odette
Ribeill.
Article
4:
En
application
de
l’article
R.313-26
du
CASF,
les
frais
afférents
à
l'administration
provisoire
pour
la
durée
de
sa
mise
en
œuvre
seront
imputés
sur
le
budget
de
fonctionnement
de
l'établissement,
et
transmis
périodiquement
aux
autorités
de
tarification
pour
information.
Article
5:
Le
président
ainsi
que
les
administrateurs
composant
le
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
«
Odette
Ribeill
»,
ne
peuvent
s’ingérer
dans
les
fonctions
de
l’administrateur
provisoire,
ni
dans
les
missions
qui
lui
sont
confiées.
Article
6
: Un
mois
avant
l’expiration
de
son
second
mandat,
Monsieur
Philippe
LAPORTE
remettra
son
rapport
définitif
retraçant
le
bilan
de
ses
actions
ainsi
qu'un
état
des
lieux
de
la
situation
de
l'institution
à
l'issue
de
sa
mission,
les
mesures
prises,
les
difficultés
rencontrées
et
celles
qui
demeurent.
De
plus,
ce
rapport
devra
comporter
les
différentes
hypothèses
pouvant
être
envisagées
pour
assurer
la
pérennité
de
l'établissement
dans
des
conditions
satisfaisantes,
au
plan
de
la
qualité
et
de
la
sécurité
de
la
prise
en
charge
des
usagers,
ainsi
qu’au
niveau
de
leur
gestion
administrative
et
financière.
Article
7
: Sans
préjudice
d'un
éventuel
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
8:
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l’Autonomie
de
l’ARS
Occitanie,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Général
Adjoint
des
Solidarités
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
de
l’ARS
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
publié
au
bulletin
des
actes
administratifs
de
la
Région
Occitanie,
et
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Perpignan
(66
000).
Perpignan,
le
17
mai
2023
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géérale Adjointe
Sophie
ALBERT
Didier
JAFFRE
Hermeline
MALHERBE E =
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R/6-2023-0/79
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 SGAR
R/6-2023-04-19-00004
DDETS66 convention delegation gestion
SGAR - R/6-2023-04-19-00004 - DDETS66 convention delegation gestion 39 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS des Pyrénées-Orientales
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Entre
Julien TOGNOLA, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie, désigné
sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Rodrigue
FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de
dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations
d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Direction Régionale de | Economie de ! Emploi. du Travail et des Sohdarites 5 Esplanade Compans Caïfarell - 82 92015 —- 31080 TOULOUSE Cedex 5 - Std 959259 81 99 - wwns cocitanie dreets gouv ir
SGAR - R76-2023-04-19-00004 - DDETS66 convention delegation gestion A0 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées
dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour
le service public de l'insertion et de l'emploi.
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1° février 2023, sous réserve de sa signature par les parties. La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit
prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à TOULOUSE, le 44) 4/23
Le délégant, directeur régional de l’économie, de | Le délégataire, directeur d
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie du travail et des solidarité
mental de l'emploi,
des Pyrénées-Orientales
Julien TOGNOLA Eric DOAT
Visa du préfet de région Occitanie, Visa du préfet des Pyrénées-Orientales
préfet de
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Pierre-André DURAND Rodrigue FURCY
SGAR - R76-2023-04-19-00004 - DDETS66 convention delegation gestion 41