©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 160 - AOUT 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013158-0029 - Canalisations - hydrocarbures Arrêté préfectoral de
transport d'hydrocarbures - Construction et exploitation de la canalisation
reliant le dépôt mole 5 de la société Rubis terminal de Dunkerque au site de l'ODC .................................... 1
Arrêté N °2013196-0009 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour le système de traitement des eaux usées de Salomé .................................... 4
Arrêté N °2013196-0010 - Arrêté préfectoral portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial du département du Nord .................................... 32
Arrêté N °2013211-0001 - Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2013-2014 .................................... 89
59_Etablissements
EPCC LaM
Autre - Conseil d'Administration du 6 juin 2013 - Adhésion au Pass musées : acceptation de la convention de partenariat et de la grille tarifaire -
(Délibération n ° 2013-02-54) .................................... 93
Autre - Conseil d'Administration du 6 juin 2013 - Autorisation de réal isation d'un groupement de commandes - (Délibération n ° 2013-02-55) .................................... 106
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Cateau- Cambresis
Décision - Décision portant délégation de signature et de compétences au profit de Mme Catherine DEBRUMETZ, à compter du 13 Juin 2013 (Décision n ° 2013-007) .................................... 112
Décision - Décision portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs suppléants (Décision n ° 2013/008) .................................... 118
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Décision d'habilitation à la présidence de la Commission d'Appel d'Offres, de la Commission des Achats et des Jurys du CHRU de LILLE (Décision n ° 13-07-0621) .................................... 124
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013200-0014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
départemental «gestion canicule» (Le plan en date du 1er juillet 2013 est
consultable en Préfecture au SIRACEDPC) .................................... 126
Arrêté N °2013211-0002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2013 prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser .................................... 128 Secrétariat général
Arrêté N °2013213-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Rosemonde
DOIGNIES Directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 131
59_S D I S
Arrêté N °2013206-0007 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels spécialisés risques chimiques au titre de l'année 2013 .................................... 138
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2013185-0028 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 - SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT « SPRENE LILLE METROPOLE
» GERE PAR LA SOCIETE DE PROTECTION ET REINSERTION DU NORD .................................... 144
Arrêté N °2013185-0029 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 - SERVICE ACCUEIL DE JOUR RATTACHE A L'ETABLISSEMENT « SPRENE LILLE
METROPOLE » GERE PAR LA SOCIETE DE PROTECTION ET DE
REINSERTION DU NORD
.................................... 149
Arrêté N °2013200-0012 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO) gérée par
l'Association pour la
Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales « AGSS de l'UDAF »
.................................... 154
Arrêté N °2013200-0013 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 - SERVICE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE RATTACHE A L'ETABLISSEMENT « SPRENE
FLANDRE - SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL POUR ADOLESCENTS » GERE PAR LA SOCIETE DE
PROTECTION ET DE REINSERTION DU NORD
.................................... 158
Arrêté N °2013207-0007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque .................................... 163
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - Accueil des personnes détenues arrivantes - (DGE N °96/2013) .................................... 166
Décision - Affectation des personnes détenues en cellule - délégation de
signature - (DGE N ° 94/2013) .................................... 169
Décision - Décision de procéder à la fouille de la personne détenue - délégation de signature (DGE N ° 95/2013) .................................... 172
Décision - Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU) - (DGE N °97/2013) .................................... 175
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (1ER SURVEILLANT ET MAJOR) - (DGE N °
108/2013) .................................... 178
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) -
(DGE N ° 100/2013) .................................... 181
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) -
(DGEN ° 99/2013) .................................... 184 Décision - Mesure de mise en oeuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire- délégation de signature - (DGE N ° 102/2013) .................................... 187
Décision - Mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature - (DGE N ° 103/2013) .................................... 190
Décision - Mesures de retrait pour des motifs de sécurité - délégation de
signature - (DGE N ° 101/2013) .................................... 193
Décision - Mise en prévention au quartier disciplinaire - (DGE N ° 110/2013) .................................... 196
Décision - Mise en prévention en confinement en cellule individuelle (DGE N ° 109/2013) .................................... 199
Décision - Notation des fonctionnaires du centre pénitentiaire de Lille - (DGE N ° 111/2013) .................................... 202 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013158-0029
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Canalisations - hydrocarbures Arrêté
préfectoral de transport d'hydrocarbures -
Construction et exploitation de la canalisation
reliant le dépôt mole 5 de la société Rubis
terminal de Dunkerque au site de l'ODC
Arrêté N°2013158-0029 - 01/08/2013 Page 1 Direction départementale
des territoires et de la mer È Fi
Le
Service eau-environnement Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de transport d'hydrocarbures
Construction et exploitation de la canalisation reliant le dépôt mole 5 de la société Rubis
terminal de Dunkerque au site de l'ODC
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, chapitre V du titre V du Livre V;
Vu le décret n ° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport par
canalisation :
Considérant le dossier de déclaration du projet de construction et d'exploitation d'une
canalisation d'hydrocarbures d'un diamètre de 400 mm et de longueur 6700m, déposé en
préfecture du Nord le 4 mars 2011 et complété ;
Considérant le donner acte de cette déclaration en date du 20 octobre 2011 par la préfecture du
Nord ;
Considérant la demande de la Société Rubis Terminal du 11 octobre 2012 à l'effet de réduire le
diamètre de la canalisation envisagée, assortie d’un dossier modifié ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1- Est autorisée la construction et l'exploitation par la société Rubis Terminal de
Dunkerque de l'ouvrage de transport d'hydrocarbures, établi conformément au projet de tracé
figurant dans le dossier modifié joint à la demande.
Aticle 2 - L'autorisation concerne la construction de l'ouvrage de transport d'hydrocarbures
décrit ci-après :
Page 2 Arrêté N°2013158-0029 - 01/08/2013 Caralisation enterrée :
Désignation dé l'ouvrage| Longueur approximative | : Pression maximale de: : Diemétreextérieur réel
Érne ï (kilomètres) “service (bar) : mm}
Canalisation reliant le
dépôt mole 5 de Rubis 273
Terminal au réseau de 6,700 10 {DN 250) pipelines de FODC
L'autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires
pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 - L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Dunkerque et de
Grande Synthe dans le département du Nord.
Alicle 4 - La construction de l'ouvrage autorisé devra être entreprise dans un délai de deux ans
à dater de la publication de ia présente autorisation.
Article 5 - La mise en service de l'ouvrage devra se faire conformément aux disp
l'article R.555-41 du code de l'environnement et de l'article 12 de l'arrêté du 4 20
susvisé.
Aticle 6 - La construction et l'exploitation de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté devra se
faire conformément au dossier de la demande et notamment à l'étude de dangers référencée
rapport n° 12350887 en date du 8 octobre 2012.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du préfet du Nord conformément aux dispositions de l'article R.
555-24 du code de l'environnement.
Article 7 - La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement
d’exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet, dans les
conditions de l'article R. 5585-27 du code de l'environnement.
Atiicle 8 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 9 - L'exploitant préviendra la DREAL Nord Pas de Calais — Service Risques, une
semaine avant le commencement effectif des travaux de construction de louvrage faisant l’objet
du présent arrêté, en lui faisant parvenir un échéancier précis de réalisation de cet l'ouvrage.
Aticle 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans les 2 mois suivant sa parution
devant le Tribunal Administratif de Lille.
Article 11 — le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, le Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, le Directeur de la Société Rubis Terrninal de
Dunkerque, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, copie
sera également notifiée au sous préfet de Dunkerque.
Fait à LILLE, le = 7 JUIN 2912
Le Préfet
Pour le Préfet et par déiégation.
L Le Génis
Maro-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013158-0029 - 01/08/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013196-0009
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 15 Juillet 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation pour le
système de traitement des eaux usées de
Salomé
Page 4 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 EX = A Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral d'autorisation
pour le système de traitement des eaux usées de Salomé
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBOS5 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration mensuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du
décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses :
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées et la note de la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du 14 décembre 2011 portant
précisions ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 :
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 5 Page 6
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement reçu le 6 octobre 2011, présenté par Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine et relatif à la réhabilitation et l'extension de la station d'épuration de Salomé ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 12 novembre 2012 au 14 décembre 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêéteur ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 19 mars 2013 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 16 mai 2013 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire en retour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus, la station d'épuration de Salomé intégrant les communes de LA BASSEE, SALOME, MARQUILLIES, WICRES et HANTAY.
La station d'épuration se rejette dans le Canal d'Aire à La Bassée.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système de traitement autorisé par ce présent arrêté sont :
2/11
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Rubrique intitulé de la rubrique Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Déclaration
forage, puits ou ouvrage souterrain, dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1) Supérieur ou égal à 200 000 m* / an (A) ;
2) Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000
m° / an (D)
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement Autorisation
ou dispositif d'assainissement non collectif devant traiter (942 kg)
une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1) Supérieure à 600 kg DBO: (A) ;
2) Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO; (D)
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface (1,5 ha)
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1) Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Atticle 2 — Unité technique de traitement autorisée
La station d'épuration est dimensionnée pour 942 kg DBO;/j (soit 15 700 eqH pour 60g de
DBO; par jour par eqH).
2-1 : Description de la filière de traitement
Les éléments constitutifs de la station d'épuration de Salomé sont :
° un bassin d'orage de 1 500 m°
* un prétraitement par dégrillage grossier, dégrillage fin puis dessableur/dégraisseur
° un traitement biologique dans 3 bassins d'un volume global de 3 680 m“ :
* une zone de contact de 56 m°
* une zone d'anaérobie de 408 m°
* une zone d'aérobie de 3 216 m°
+ deux clarificateurs d'un volume global de 1 321 m° (ciarificateur existant conservé de
604 m° et construction d'un nouveau clarificateur de 717 m°)
* une filière de traitement des boues par centrifugation permettant d'obtenir des boues à
30 % de siccité après chaulage
* un stockage des boues avant épandage dans un bâtiment couvert composé de 2 zones
de quarantaine de 105 m? chacune (permettant d'attendre le retour des analyses et de
vérifier la conformité des boues à l'épandage) et d'une zone de stockage de longue
durée de 420 m°
3/11
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 7 Le présent arrêté ne vaut ni autorisation pour le système de collecte ni pour l'épandage des boues.
2-2 : Charges de référence retenues pour l'unité de traitement
Les caractéristiques principales de la nouvelle station d'épuration sont :
* capacité de la station d'épuration : 15 700 eqH
° débit de référence : 4 802 m‘/j (soit 200 m‘/h)
° débit moyen (5 jours temps sec et 2 jours temps de pluie) : 118 m°/h
Article 3 — Unité de collecte
Les réseaux d'assainissement des communes de l'agglomération d'assainissement sont
principalement de type unitaire.
Le système de collecte se décompose en deux branches :
- la branche de La Bassée : elle reprend l'ensemble du réseau unitaire de La Bassée et une partie de Salomé,
- la branche Zola : elle reprend la plus grande partie de Salomé et les communes de
Hantay, Marquillies et Wicres. Tous ces réseaux convergent vers le poste de
refoulement Zola à Salomé par une succession de postes en cascade.
L'agglomération d'assainissement comporte 26 déversoirs d'orage et 16 postes de refoulement.
Article 4 — Prescriptions relatives à la qualité des rejets des eaux traitées
Les rejets du système de traitement des effluents issus de l’agglomération d'assainissement
devront impérativement respecter les règles suivantes de conformité :
° _ L'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la
faune et de la flore aquatique,
*< _ L'effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation,
+ Le pH devra être compris entre 6 et 8.5,
° La couleur de l’effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur,
+ La température de l’effluent devra être inférieure à 25°C. A défaut de mesure sur les
échantillons de sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du réacteur
biologique aérobie enregistrée lors du prélèvement 24h.
4-1 : Respect des valeurs suivantes en concentration
La conformité du rejet de la filière de traitement sera jugée paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les MES, DCO, DBO5, NH4+ et en moyenne annuelle pour
les paramètres Pt et NGL.
Pour le paramètre NH4+, cette exigence se réfère à une température de l'eau du réacteur
biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12°C.
Pour le paramètre NGL, sont exclues de cette moyenne les valeurs pour lesquelles la
température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration n'est pas d'au moins 12°C.
4/11
Page 8 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Le rejet devra respecter les valeurs suivantes :
Concentration (en mg/l)
MES 30
DCO 90
DBO: 20
NGL 15
Pt 2
NH:+ 5
Les rejets issus du déversoir en tête de station et des by-pass intermédiaires sont inclus dans le
calcul de la conformité.
4-2 : Valeurs rédhibitoires
Le rejet devra, en outre, ne pas dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes sur les échantillons
moyens journaliers :
Paramètre Valeur rédhibitoire (mg/l)
DCO 250
DBO5 50
MES 85
NH4+ 0 10
(*) Pour le paramètre NH4+, cette exigence se réfère à une température de l'eau du réacteur
biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12°C.
Tout dépassement des normes de rejet corrélé au dépassement du débit de référence ne sera
pas considéré comme une non-conformité.
Article 5 — Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques et transmission des données
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Campagne initiale
Le bénéficiaire de l'autorisation procèdera en 2013 à une campagne initiale consistant en une
série de 4 mesures, permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés
en annexe 1 dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Un rapport sera annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant l'ensemble des
résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 et comprendra au moins
les éléments suivants :
— Description de l'emplacement du prélèvement au sein de l'installation de traitement des
eaux usées,
5/11
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 9 - Résultats des 4 mesures (tableau récapitulatif) : volume d'eau rejeté le jour de chaque prélèvement, concentrations mesurées, limites de quantification du laboratoire, incertitudes sur la mesure, calculs des flux journaliers émis pour chaque prélèvement, estimation des flux annuels émis,
- Interprétation des résultats par rapport aux NQE et critères prévus par la circulaire du 29 septembre 2010. Interprétation des résultats par rapport aux conditions de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (exploitations des analyses macropolluants) lors de la réalisation des prélèvements et d'éventuels évènements particuliers (temps de pluie ..),
— Copie des bulletins de résultats d'analyse et preuve de l'agrément ou de l'accréditation du laboratoire pour chaque substance recherchée pour la matrice eaux résiduaires,
- Proposition de liste de substances pour la surveillance régulière.
Surveillance régulière
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
| Capacité >= 600 et >= 1 800 et >= 3000et : >= 12000 et >= 18 000 nominale de < 1 800 < 3 000 < 12 000 < 18 000 traitement kg
DBO5/j
Nombre de 3 4 6 8 10 mesures par
année
Le pétitionnaire sera donc tenu de réaliser 3 analyses par an.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants mesurés lors de la campagne
initiale et présentant lune des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau annexé pour cette substance.
— Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l'arrêté du 28 juillet 2011 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du
8 juillet 2010, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément sauf dans le cas particulier de rejet en eaux côtières ou en milieu marin où il ne sera pas tenu compte de la condition de flux.
- Lorsque les arrêtés du 28 juillet 2011 ou du 8 juillet 2010 ne définissent pas de NQE pour le micropolluant : les flux estimés sont inférieurs au seuil de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Les règles de calcul permettant d'apprécier ces conditions sont précisées en annexe 4.
Suivi
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants indiqués dans la liste annexée. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
Prescriptions techniques
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus est réalisé conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées en annexe 1.
6/11
Page 10 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Transmission
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues par l'exploitant durant le mois N,
sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance
effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des
Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
A défaut de fournir l'ensemble des données reprises dans l'annexe 3, les résultats
correspondants ne pourront être considérés comme recevables.
Article 6 — Conditions imposées aux rejets en conditions dégradées prévisibles
Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :
* Les périodes d’entretien et de réparation prévisibles
+ Les travaux programmés
* Les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire,
etc...)
Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de
l'eau au minimum dans un délai d'un mois avant leur commencement.
Dans ces conditions, les rejets devront respecter les prescriptions en concentration ou en
rendement et / ou les dispositions temporaires qui auront été définies en concertation avec les
différents partenaires et validées par le service en charge de la police de l’eau.
Pour les périodes d'entretien et de réparation et les travaux programmés, le service pourra
demander la production d'un mémoire comportant, a minima, les données suivantes : période
concernée, consistance de l'opération ou de la modification, caractéristiques des déversements
(flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des
mesures compensatoires effectives.
Article 7 — Évènements exceptionnels
7-1 : Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l’eau tout incident de fonctionnement des installations susceptible d’avoir un impact
sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une
situation normale.
7-2 : Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des
circonstances particulières ne permettent pas d'assurer le traitement complet des effluents. Il en
est ainsi notamment en cas de travaux, d'accidents ou d'incidents sur la station.
Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions
et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DCO, les MES, l'azote ammoniacal et l'oxygène dissous aux points de rejet dans le milieu
récepteur.
Un compte rendu d'intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l'eau
comportant a minima les données suivantes : période concernée, consistance de l'opération ou
de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements,
causes du dysfonctionnement, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures
compensatoires effectives.
Article 8 —- Autosurveillance de l’unité de traitement
8-1: Le pétitionnaire ou à défaut son exploitant devra mettre à jour le manuel
d'autosurveillance décrivant les conditions de surveillance de l'unité de traitement.
7111
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 11 8-2 : L'unité de traitement disposera de dispositif de mesure et d'enregistrement des
débits entrée et/ou sortie station, de préleveurs automatiques permettant la conservation à 4°C
des échantillons d'eau en entrée et sortie station et proportionnels au débit.
Un double des échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24 heures
et tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau, de l'Agence de l'Eau et des
organismes mandatés par ceux-ci.
La quantité de matières sèches extraites (boues) sera mesurée.
La consommation des réactifs et d'énergie doit également être suivie.
L'ensemble des rejets au milieu naturel (y compris le déversoir en tête de station et les
ouvrages de dérivation) devra faire l’objet d'une mesure de débit en continu.
Le manuel d'autosurveillance précisera les conditions de prise en compte des déversements au déversoir en tête de station et aux by-pass dans le calcul des performances épuratoires.
Les analyses permettant de statuer sur la conformité devront être réalisées à l’aide de
méthodes normalisées ou d’autres méthodes après validation par le service en charge de la
police de l’eau. Les mesures de contrôle et d'étalonnage seront définies avec le service police
de l'eau dans le manuel d’autosurveillance.
8-3: Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non
décantés, seront réalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique également le nombre maximal d'échantillons non conformes par paramètre, hors valeurs
rédhibitoires :
Page 12
Paramètre Nombre d'échantillons/an Nombre maximum d'échantillons non conformes
Débit 365 NC €)
MES 24 3
DCO 24 3
DBOS5 42 2
NTK 12 NC (*)
NO2 (***) 12 NC (*)
NO3 (***) 12 NC €)
Pt 12 NC (°)
NH4+ 12 2
Boues (**) 24 NC (*)
(*) Non concerné. La conformité est jugée sur le nombre d'échantillons à fournir où sur la moyenne journalière
(**} Quantité de matières sèches
(“**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK
Mesures complémentaires à réaliser :
° pH sur les échantillons de sortie, les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à
aligner avec celles du paramètre DCO.
. Température, les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre DCO. La valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du réacteur biologique enregistrée lors du prélèvement 24h.
+ Pluviométrie : les fréquences d'analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du
paramètre débit
8/11
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 8-4 : Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la
transmission des résultats d'analyses est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
8-5: L'exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance
ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de traitement.
Article 9 — Autosurveillance du système de collecte
Les prescriptions correspondantes figurent dans l'arrêté préfectoral d'autorisation pour les
ouvrages de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Lille Communauté
Urbaine — Salomé du 16 octobre 2006.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour le système de collecte.
Article 10 — Information des services
Le programme annuel d'autosurveillance sera transmis au service police de l’eau et à l'Agence
de l'Eau avant le 1° décembre de l’année précédente (validation du programme avant le 1°
janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail.
Les résultats d’autosurveillance de la station d'épuration sont transmises mensuellement et
dans un délai d'un mois au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l’eau. Les
relevés de mesures de débit correspondant, réalisés pour la station d'épuration, seront annexés
à l'envoi mensuel des résultats d'analyses.
La transmission devra se faire au format SANDRE.
Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars le l'année N+1 à la cellule police de l'eau et à
l'Agence de l'Eau.
L'absence de transmission des données vaut non conformité.
Une synthèse du fonctionnement du système de traitement sera adressée annuellement au
service en charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau et comprendra entre autre :
* pour la station d'épuration :
° la synthèse de l’autosurveillance du système de traitement,
° les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement.
Un registre comportant l’ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la
disposition de la cellule police de l’eau et de l'Agence de l'Eau, et conservé pour une période
d'au moins 5 ans.
Article 11 — Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière
de police de l'eau.
Les agents chargés de la police de l’eau, ceux de l'Agence de l'Eau, et les organismes
mandatés par ceux-ci, auront libre accès à tout moment aux installations autorisées.
L'accès sera assuré en permanence, y compris aux ouvrages de rejet des eaux traitées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de contrôle habilités, de procéder
à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles.
9/11
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 13 D'autre part, il pourra être procédé, inopinément, par des agents habilités, à des prélèvements dans l’effluent et dans les eaux réceptrices ainsi qu'à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBOs, la DCO, les MES, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d’effluent.
Un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant après le prélèvement.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures devront être aménagés en conséquence.
Les points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation et sur le milieu récepteur doivent être accessibles, notamment pour permettre l’amenée et le repli du matériel de mesure.
Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire.
| Article 12 - Récolement et mise en service des installations
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau de la date de récolement des nouvelles installations et de leur mise en service. Il fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et des dispositifs de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.
Article 13 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 14 — Durée et modification de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble du système de traitement tel qu'il est décrit ci-dessus, à compter de la notification du présent arrêté.
Le pétitionnaire informera préalablement le service en charge de la Police de l'Eau de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, qui engendrerait notamment : * une augmentation des débits et/ou charges à traiter,
+ une évolution de la filière de traitement.
Le service chargé de la police de l’eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions complémentaires s’il juge ces modifications notables.
Article 15 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque date que ce soit l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
10/11
Page 14 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Article 16 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.
Article 18 — Recours
L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un
délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de
l'Environnement.
Article 19 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et sur
le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de Salomé pendant une durée d’un mois. Un procès-
verbal de l’accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 20 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine et dont copie sera adressée, par
la direction départementale des territoires et de la mer :
* au maire de la commune de SALOME,
* au directeur général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
* au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Lille, le { 5 JUIL. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seprétaire Général
Marc-Etienne PINALLDOT
Annexe 1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Annexe 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Annexe 3 : Liste des données à transmettre par les exploitants des stations de traitement des
eaux usées
Annexe 4 : Règles de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs
11/11
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 15 ANNEXE1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
Famille Substances! Code SANDRE? n°DCE* n°76/464*
LQ à atteindre
par substance
par les
laboratoires
prestataires en
gi
STEU traitant
une charge
brute de
pollution
supérieure ou
égale à 6000 kg
DBO5/j
STEU traitant
une charge brut
de pollution
supérieure ou
égale à 600 kg
DBO5)/j et
inférieure à
6000 kg DBO5/j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié - (dangereuses prioritaires DCE - et liste | de {a directive
2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 X X
HAP Benzo (a) Pyrène 14115 28 0,01 X X
| Benzo (b) HAP Fluoranthène 1116 28 0,005 X X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
Benzo (k) HAP Fluoranthène 1117 28 0,005 X X
: Cadmium (métal Métaux total) 1388 6 12 2 X X
Autres Chloroalcanes Cio-C13 1955 7 5 X X
Pesticides Endosutfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes |Hexachiorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
Indeno (1,2,3-cd) HAP Pyrène ’ 1204 28 0,005 X X
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénols NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénots NP20E 6369 0,3 X X
1/5
Page 16 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 LQ à atteindre STEL de Une. rs par substance brute de de pollution
Famille Substances [Code SANDRE| n°DCE° | n°76/464 Pos pollution Sie à 800pe prestataires en égale à 6000 kg : DBO5/j et
bg! DBO5/j 6000 ke DBO5/j
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 0.5 x x
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24° 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes | obenzène 1630 31 117 0,2 x x
Chlorobenzènes | robenzène 1283 31 18 0,2 x x
Chlorobenzènes | 13° k 1629 117 0,2 x x trichlorobenzène =
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
2/5
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 17 s STEU traitant
: STEU traitant
par substance] unecharge [MEms Famille Substances’ Code SANDRE| n°DCE* | n°76/464 an ee pollution égale à 600 ke :
supérieure ou prestataires
en égale à 6000 ke DBOS5/j et
pg/i DBO5/: inférieure à
J 6000 kg DBO5/j
COHY Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02
X X
COHY Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X
X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métat total) 1386 23 10 X X
Atkylphénols Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Alkylphénols OP10E 6370 0,1
X X
Alkylphénols OP20E 6371 0,1 X X
Chlorophénols | Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X
Di(2-
Autres éthythexyl)phtalate 6616 12 1 X X {DEHP)
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X X
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 X X
Page 18
3/5
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013
LQ à atteindre STEU traitant Une. charge brute] une charge : par substance brute de de pollution
: upérieure 0
Famille Substances! [Code SANDRE| n°pce | n°76/464 | P#"l8S | pollution | ZE à 600 kg prestataires en pee k DBO5/)j et ug/l ga DBOSr 8| inférieure à 3 6000 kg DBO5/j
Pesticides Linuron 1209 0,05 X X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylènes (Somme 1780 129 2 x 0,M,P)
COHY Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr Vi)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain (métal total) 1380 5 X
; Manganèse (métal Métaux total) 1394 5 X
A Aluminium (métal Métaux total) 1370 20 X
Métaux Antimoine (métal 1376 5 x
total)
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains Triphénylétain cation 6372 125,126,127 0.02 X
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
4/5
Page 19 : STEU traitant :
STEU traitant
Famille Substances’ Code SANDRE’| n°DCE° | n°76/464* latte es pollution RE con au
prestataires en supérieure ou Sosj et $ égale à 6000 kg| ,-227/Jet ug/!
DBO5/i inférieure à
j 6000 kg DBO5/j
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10 000 X
Autres indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
: mon arrêté
Vu pour Être RL NE
en date du md Pour le Préfet et par délégation. LeSedétaire Géféra
5/5
Meto-Etienne PINAULET
Page 20 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 ANNEXE2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d’analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants
dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
> la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
> le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne
les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu
sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de
prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l’exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons
seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le
laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les
blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser
et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31, |
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus
tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
. Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon
moyen sur toute la période considérée.
. Soit des échantilonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type
d'échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
1 La norme NF EN iSO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences
existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la
substance, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
1/4
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 21 Page 22
> nettoyage grossier à l'eau,
> puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %) -nettoyage en machine possible-,
> complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
> et enfin un triple rinçage à l'eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur
sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer — cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas
d'un bol d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée)
pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les
points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre
volume théorique et réel 5%)
— Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de
système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où
celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
— se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des
échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
— être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c'est
le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou
en matières flottantes. L'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est vivement
recommandée dès lors que le volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les
flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser
une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux
laboratoires d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien
homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux
fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement
recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en
flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de
plastique à bulles, d'une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut
2/4
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indice phénol NF T90-109 ou
NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants
définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le
protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans
le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la
STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols,
les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates? de nonyiphénols
(NPIOE et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates® d'octylphénols (OP10E et
OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des
nonylphénois et des octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours)
ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et
NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES
(Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les
normes en vigueur afin de vérifier ia représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la
mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans
l'annexe 1.
Pour je Préfet at par délégation,
REX
Marc-Etienne PINALÉ DT
2 Les éthoxylates de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terme une source
indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 :
Détermination des alkyiphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénoi À — Méthode
pour échantillons non filtrés en utilisant l’extraction sur phase solide et chromatographie
en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
4/4
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 23 Page 24
des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des
glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte
maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et
indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
4.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de leau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
. Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas
soustraites des résultats de l'effluent.
. Dans le cas où une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesure attachée au
résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
>» Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
3/4
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 ANNEXE 3 : Liste des données à transmettre par les exploitants des stations de traitement des eaux usées
La transmission des données relatives aux micropolluants fera systématiquement l'objet d'un fichier d'échange spécifique.
Ces données ne seront transmises qu'à partir du 1° janvier 2012.
Les résultats des analyses seront Systématiquement rattachés au point réglementaire A4.
La donnée de volume sortie station durant le prélèvement 24 heures relatif à la recherche des micropolluants
sera transmise.
L'ensemble des données suivantes devra être transmis pour chaque paramètre analysé! :
— Date de l'analyse
: Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange
doit être transmis systématiquement.
— Résultat de l'analyse : dans le cas où le résultat d'analyse serait inférieur à la limite de quantification
ce champ est vide.
— Code remarque analyse : dans le cas où le résultat d'analyse serait inférieur à la limite
de quantification la valeur 10 (inférieur au seuil de quantification) sera transmise. Il ne doit
jamais être fait usage dans le cadre de ces échanges des notions de seuil ou limite de détection
(code 2) ou de traces (code 7).
— _
— _
—
—
— _
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
—
—
— , elle est systématiquement — sauf pour les macropolluants — le microgramme par
litre (ug/i)
—
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère
facultatif dans le scénario d'échange doit être transmis systématiquement.
— _ : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
— : Ce paramètre prendra la valeur 1 (autosurveillance réglementaire)
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être transmis
systématiquement. L'unité de mesure sera systématiquement le microgramme par litre (g/l).
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement. Cet élément sera de valeur 1 lorsque l'analyse aura été réalisée sous
accréditation COFRAC ou sous agrément du ministère chargé de l’environnement pour la matrice
eau résiduaire.
être annexé à MON arrêté Pour le Préfet et par délégation, Vu pour Le Secrétaire cesera
en date du 15 JUIL 2013
Marc-Etienne PINAULET
Ÿ On se rapportera utilement au document « Scénario d'échange de données — Autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (Fascicule 2/2) version 3.0 » accessible sur le site : http:/\www.sandre.eaufrance.fr
1/1
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 25 ANNEXE 4 : Règles de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs
1°) Cas d’une molécule seule : NQE définie pour une seule molécule
Les règles suivantes sont retenues pour déterminer les flux journaliers :
*__ Lorsque la molécule est quantifiée par l’une des analyses de la surveillance initiale, le flux journalier émis
est calculé sur la base de la concentration mesurée et du volume d'eau traitée rejeté vers le
milieu par la station de traitement des eaux usées le jour de la réalisation du prélèvement pour
analyse.
* Lorsque le résultat de l'analyse est inférieur à la limite de quantification, le flux journalier est considéré
égal à O.
2°) Cas d’une molécule seule : Flux annuel défini pour une seule molécule
Les règles suivantes sont retenues pour les calculs de flux annuel (molécules complémentaires issues des listes de l'arrêté
du 31 janvier 2008) :
* Molécule quantifiée au moins une fois : Calcul d’une concentration moyenne en effectuant la
moyenne arithmétique des concentrations mesurées pondérées par le volume journalier d'eau
traitée rejeté au milieu à la date de réalisation de chaque mesure : Cm=
(C1*V1+C2*V2+C3*V3+C4*V4)/(V1+V2+V3+V4). Lorsque le résultat d'une analyse est inférieur à la
limite de quantification déclarée par le laboratoire, la valeur de concentration retenue pour le calcul
est cette limite de quantification divisée par deux (2). Multiplication de la concentration moyenne
calculée par le volume annuel rejeté au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées
(Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel
par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation de la dernière analyse et les
364 journées précédentes). |
*__ Molécule jamais quantifiée : flux annuel considéré comme nul.
3°) Cas d'une famille de molécules : Critère NQE dé fini pour plusieurs molécules
ll s'agit des HAP, pesticides cyclodiènes, trichlorobenzènes et DDT. Les règles retenues sont les suivantes :
*__ L'absence d'analyse d’une des molécules de la famille conduit à invalider le calcul.
* Le flux journalier et la concentration totale sont calculés en sommant uniquement les concentrations
quantifiées par le laboratoire. Ainsi, lorsque l’une des quatre molécules n’est pas quantifiée, la valeur
de concentration retenue est zéro (0) pour le calcul de la somme et du flux.
4°) Cas d'une famille de molécules : Critère Flux annuel défini pour plusieurs
molécules
Ill s’agit des PCB et organoétains. Les règles retenues sont les suivantes :
*__ Lorsque tous les résultats d'analyse de la campagne initiale pour une molécule (ou un congénère)
sont déclarés inférieurs à la limite de quantification par le laboratoire : pas de prise en compte de
cette molécule dans le calcul du flux annuel.
* Lorsque l'une des molécules (ou des congénères) est quantifiée au moins un fois, calcul de la
concentration moyenne annuelle en retenant les valeurs quantifiés lorsque cela a été le cas et LQ/2
lorsque la molécule n’a pas été quantifiée.
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
1/6
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 26 Substances Code Sandre | LQ à atteindre par Facteur de Seuil de flux substance par les | conversion de la arrêté du 31
laboratoires substance janvier 2008
prestataires en considérée en Sn kg Sn/an
ug/l total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 1771 0,02 0,51 50 (en tant que
Monobutyiétain cation 2542 0,02 0,68 Sn total)
Triphényiétain cation 2879 0,02 0,34
5°) Tableau de synthèse
Commentaires préliminaires :
Les NQE du tableau suivant sont issues :
+ de l'arrêté du 20 avril 2005, modifié, pour l’ethylbenzène, les PCB, le toluène, le chlorure de vinyle et le xylène,
+ de l'arrêté du 25 janvier 2010, modifié, pour les autres substances disposant de NQE.
Les limites de flux sont celles prévues par l’arrêté du 31 janvier 2008.
Par ailleurs :
+ La règle de gestion prioritairement retenue est la NQE lorsque le rejet est réalisé dans un milieu pour lequel cette valeur est disponible. Lorsque cela n'est pas le cas (ex : eaux côtières ou de transition), la condition de flux est alors appliquée.
+ Le tributhylétain cation est soumis à deux règles de gestion : NQË comme substance seule et condition de flux dans le cadre de la somme des flux des composés organostanniques. * __ L'antimoine n'est à rechercher que dans le cadre des campagnes initiales.
+ Les NQE relatives au Chlordécone ne sont utilisées comme règle de gestion que dans les départements de Martinique et Guadeloupe.
* Les NQE relatives au zinc et au cadmium sont fonctions de la dureté de l’eau — se reporter à l'arrêté du 25 janvier 2010.
= of — {= — - [LQ à atteindre!
Code par SubstanGe| NOE MA Eaux | NQE MA Eaux | Flux arrêté 31
Famille Substances n°'DCE |n°76/464 P : douces de |côtières et de| janvier 2008 SANDRE laboratoires surface ug/l |transition ug/i kg/an prestataires Hg H
en g/l
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 0,1 0,1
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 0,05 0,05
Benzo (b) HAP Fluoranthène 1116 28 0,005 0,03 0,03
Benzo (g,h,i) HAP Pérylène 1118 28 0,005 0,002 0,002
Benzo (k)
HAP Fluoranthène 1117 28 0,005 0,03 0,03
: Cadmium (métal Cf Métaux total) 1388 6 2 2 commentaire 0,2
Autres Chloroalcanes Cio-C13 1955 7 5 0,4 0,4
216
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 27 LQ à atteindre
Code par substance NQE MA Eaux| NQE MA Eaux | Flux arrêté 31 Famille Substanc
*DCE |n°76/464|,_ Parles ôtiè janvi es n n douces de |côtières et de| janvier 2008 SANDRE laboratoires rf n |t iti | k prestataires | Surface ug/! |transition Hg/ g/an
en pg/l
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 0,005 0,005
Pesticides HCH 5537 18 0,02 0,02 0,002
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 16 83 0,01 0.01 0.01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0,5 0,1 0,1
Indeno (1,2,3-cd) HAP Pyrène
L 1204 28 0,005 0,002 0,002
Métaux Mercure (métal total) | 1387 21 92 0,5 0,05 0,05
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 0,3 0,3
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3
Selon résultat nonylphénols
Alkyiphénols |NP20E 6369 0,3
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 0,007 0,0007
Organétains |Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 0,0002 0,0002
Tétrachlorure de COHV carbone
1276 13 0,5 12 12
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0,5 10 10
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0,5 10 10
Pesticides Endrine 1181 0,05
Pesticides Isodrine 1207 0,05 0,01 0,005
Pesticides Aldrine 1103 0,05
Pesticides Dieldrine 1173 0,05 0,01 0,005
Pesticides DDT 24’ 1147 0,05
0,025 0,025
Pesticides DDT 44’ 1148 0,05
Pesticides DDD 24’ 1143 0,05
Pesticides DDD 44’ 1144 0,05 0,025 0,025
Pesticides DDE 24’ 1145 0,05
Pesticides DDE 44’ 1146 0,05 0,025 0,025
COHV 1,2 dichioroéthane 1161 10 59 2 10 10
A 1,2,3 0,4 0,4 Chlorobenzènes trichlorobenzène 1630 31 117 0,2
Chlorobenzènes |1,2,4 1283 31 118 0,2
trichlorobenzène
3/6
Page 28 Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 LQ à atteindrel
Code par ris NQE MA Eaux| NQE MA Eaux| Flux arrêté 31 (e] Aus s A
Famille Substances n°DCE |n°76/464 : douces de [côtières et de| janvier 2008 SANDRE laboratoires surface ug/l |transition g/l kg/an prestataires
en ug/l
Chlorobenzènes | 1375 k 1629 117 0,2 trichiorobenzène ’
Pesticides Alachlore 1101 1 0,02 0,3 0,3
Pesticides Atrazine 4107 3 0,03 0,6 0,6
BTEX Benzène 1114 4 7 1 10 8
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0,05 0,1 0,1
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 2,5 2,5
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 0,03 0,03
COHV Dichiorométhane 1168 11 62 5 20 20
Pesticides Diuron 1177 13 0,05 0,2 0,2
HAP Fluoranthène 1191 15 0,01 0,1 0,1
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 0,3 0,3
HAP Naphtalène 1517 22 96 0,05 2,4 1,2
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 20 20
Alkylphénols | Octylphénols 1959 25 0,1 0,1 0,01
Atkylphénols !OP1OE 6370 0,1 Selon résultat Octylphénols
Atkylphénots |OP20E 6371 0,1
Chlorophénols | Pentachlorophénol 1235 27 102 0,1 0,4 0,4
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 7,2 7,2
Pesticides Simazine 1263 29 0,03 1 1
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 0,03 0,03
Di(2-
Autres éthylhexyl)phtalate 6616 12 1 1,3 1,3 (DEHP)
Pesticides 2,4D 1141 0,1 1,5 14,5
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 0,1 0,1
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 4,2 4,2
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 5 5
A Chrome (métal Métaux total)s 1389 136 5 3,4 3,4
4/6
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 29 LA à atteindre
Code Per SUPRANGE) NQE MA Eaux| NOE MA Eaux | Flux arrêté 31 Famille Substances n‘DCE |n°76/464 P : douces de |côtières et de| janvier 2008 SANDRE laboratoires surfac 11 transition uo/l k
prestataires < Hg ansition Hg g/an
en g/l
PCB PCB 101 1242 0,005
PCB PCB 118 1243 0,005
PCB PCB 138 1244 0,005
PCB PCB 153 1245 0,005
PCB PCB 180 1246 0,005
Pesticides Chlordane 1132 0,01
1
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 0,1 0,1
1
Pesticides Heptachlore 1197 0,02
1
Pesticides Mirex 5438 0,05 1
Pesticides Toxaphène 1279 0,05
1
Autres Hexabromobiphényle | 1922 0,02
0,1
Autres Hydrazine 6323 100 70
Autres Hydrocarbures 7009 50
10000
Autres Méthanot 2052 | 10 000 5000
Autres Indice phénol 1440 25 20
Autres Sulfates 1338 10000 1500000
Autres Fluorures totaux 1391 170 2000
Autres Cyanures 1390 50 50
Autres Chlorures 1337 10000 2000000
Pesticides Lindane 1203 0,02 0
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0,05 0
(SPFO)
f 5-AUL. 2013 € Préfet et par délégation, e Spcrétaire Général
Marc-Etienne PINAULDT
6/6
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 30 LA à atteindre
par substance| LOF MA Eaux | NQE MA Eaux | Flux arrêté 31
Famille Substances SRE | n'DCE |n°76/464| ,parles | douces de |côtières et de| janvier 2008 prestataires surface pg/li [transition pg/l kg/an
en g/l
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 1,4 1,4
Pesticides Linuron 1209 0,05 1 1
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 0,75 0,75
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 Cf commentaires
Anilines Aniline 2605 50 3000
Autres AOX 1106 10 1000
BTEX Ethylbenzène 1497 79 L 20 0
BTEX Toluène 1278 112 1 74 0
Xylènes (Somme
BTEX o,m,p) 1780 129 2 10 0
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 0,5 10
Autres Titane (métal total) 1373 10 100
Chrome hexavalent
, et composés Métaux (exprimé en tant que 1371 10 30
Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 3000
Métaux Etain (métal total) 1380 5 200
; Manganèse (métal Métaux total) 1394 5 500
; Aluminium (métal Métaux total) 1370 20 2000
: Antimoine (métal Métaux total) 1376 5
Organétains | Dibutylétain cation 1771 49,50,51 0,02
es Monobutylétain Organétains cation 2542 0,02
50 {en tant
125,126 que Sn total)
Organétains | Triphénylétain cation | 6372 127 ? 0,02
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 0,0002 0,0002
PCB PCB 28 1239 101 0,005 0,001 0,1
PCB PCB 52 1241 0,005
5/6
Arrêté N°2013196-0009 - 01/08/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013196-0010
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 15 Juillet 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation des
réserves de chasse et de faune sauvage et
fixant les règles d'exploitation de la chasse sur
le domaine public fluvial du département du
Nord
Page 32 Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013 Liberié » Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale î
des territoires et de la mer A
Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage j
et fixant les règles d'exploitation de la chasse
sur le domaine public fluvial du département du Nord
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Gfficier d dé la Légion GrIOnnEUtr
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R 422.
82 à R422-94 et D 422-97 à 113;
Vu ie code des transports ;
Vu le code générat de la propriété des personnes publiques :
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du ter juiliet 2013 au 36 juin 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 portant approbation des réserves de chasse sur le
domaine public fluvial du Nord, et lés arrêtés modificatifs du 4er avril 2009, 29 juillet 2040, 9 juin
2011, 23 mai 2012 et 28 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 mai
2013;
Vu ta demande de la Direction territoriale de VNF du Nord-Pas-de-Calais en date du 23 mai
2043 ;
Vu labsence de réponse du Président de là Fédération des Chasseurs du Nord à la demande
d'avis qui lui a été adressée le 5 juin 2013 ;
Considérant l'intérêt de ces réserves dans un but de développement durable de la chasse dans
les territoires ;
Considérant l'intérêt que peuvent constituer ces réserves pour la protection des oiseaux
migrateurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire généraf
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013 Page 33 Page 34
Article 1” - Les voies d'eau et chemins de hafage et contre-halage du domaine public fluvial
sont classés en réserves de chasse. Aucun acte de chasse ne pourra y être pratiqué.
La régulation des animaux considérés comme nuisibles y est autorisée sur demande du
gestionnaire. Elle est réalisée par le fitulaire de la licence de chasse sélective ou de la
convention suivant les modalités préalablement définies avec le gestionnaire ou dans le cadre
de battues administratives.
Article 2 - L'ensemble des terrains et dépendances du domaine public fluvial de FÉtat listés en
annexe, autres que les voies d'eau, et chemins de halage et contre-halage, est classé en
réserve de chasse et de faune sauvage.
Les limites en seront matérialisées par des panneaux apposés par le gestionnaire du domaine
public fluvial de l'État.
La régulation des animaux considérés comme nuisibles y est autorisée dans le respect des
dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
La chasse de tout autre gibier y est interdite à l'exception de ta chasse du faisan s'il apparaît
qu'elle est nécessaire au respect des équilibres agro-sylvo-cynégétiques.
Article 3 - Les conditions de la régulation des nuisibles mentionnées aux articles 1 et 2 font
l'objet d'une licence de chasse sélective au d'une convention entre la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord et les détenteurs du droit de chasse des terrains contigus à
la réserve concernée,
Article 4 - L'exercice de la chasse au faisan mentionnée à l'article 2 est conditionné à
l'approbation par là DDTM d'un plan de gestion annuel. Les modalités y sont inscrites dans la
convention mentionnée à l'article 3. Le bénéficiaire assume également la régulation des
animaux considérés comme nuisibles dans les conditions prévues à l'articie 3.
Les pratiques visant à introduire ou attirer le gibier sur la zone telles que lâchers, appelants,
agrainages sont interdites.
Un bilan annuel de cette activité est porté à connaissance de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage.
Le renouvellement d'une convention au profit du bénéficiaire antérieur ne pourra être accordé
que si celui-ci apporte à l'appui de sa demande la preuve qu'il a satisfait aux obligations
réglementaires.
Article 5 - La mise en réserve est appliquée jusqu'au 30 juin 2019.
Articie 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial des voies
navigables du Nord — Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans toutes les communes
concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dent une
copie sera adressée aux maires des communes concernées, au directeur régional de
Fenvironnement du Nord — Pas-de-Calais, au directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-
Calais de l'office national des forêts, aux directeurs des services fiscaux du Nord - Lille et du
Nord - Valenciennes, au directeur interrégionai des douanes et droits indirects Nord — Pas-de-
Calais — Picardie, au directeur régionai des douanes et droits indirects de Dunkerque, au
directeur régionai des douanes et droits indirects de Valenciennes, au chef du service
départementai du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de
la fédération départementale des chasseurs du Nord, aux Heutenants de louveterie, au
lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lille, au colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Valenciennes, au directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, à ta
directrice régionale de l'alimentation, de Pagricuiture et de la forêt.
Fait à Lille, le 15 jUIL. 2093
Le préfet,
Peur lé Pré
Les
et par délégation,
Se
Arrêré N°2013196-00ExtuB; age INAIH PIE Vu pour être annêxé à mon arrêté en date du cf er 208
g par délégation: Pour le Préfet at par nr
d7 Gé
farc-Ctienne PNAAUT
Annexe 1 : k
liste des terrains et parcelles du domaine public fluvial de l’État
ciassées en réserve de chasse et faune sauvage i
Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013 Page 35 Annexe page 1
Terrains ou parcelles du domaine public fluvial de l'Etat classées en réserve de chasse et de faune
sauvage, département du Nord
N° du terrain de Superficie | Localisation de dépôt ou des ua fa la vole d'eau PK. Rive Commune
parcelles
Subdivision de CAMBRAI
Ci2] 1,04 Canal du Nord I 13,740 | MOEUVRES
Suhdivision de DOUAI
80] 1149 [Canal de la Deñle 34500 G [AUBY
82] 465 [Canal de la Deñte 32000! G RSS st
85] 9,83 [Sensée 23,000| D ICOURCHELETTES
86[ 3,07 [Sensée 19,000[ G |ESTREES
87 10,90 Sensée 16,000 G IARLEUX
82] 1110 |Sensé 15,600! G lARLEUX
90] 1093 |Sensée 11,000] D JAUBENCHEUL-AU-BAC
oil 13,600 |Sensée 9,00! D uS st AUBENCHEUL-AU- 92] 4,50 [Sensés 7.000! G |[HEM-LENGLET st FRESSIES 93] 490 [Sensée 5,000| G |HEM-LENGLET 94] 8,68 [sensé 3,000[ D PAILLENCOURT non numéroté| 2,40 Sensée 18,600/ D JGOEUEZIN non numéroté 2,72 Canal de la Deñle 52370} D [BAUVIN
Subdivision de DUNRERQUE
1 17,50 Canal de Bourboure 17,000| G JDUNKERQUE
Ibis 2,48 Canal de Bourbourg 7,300! D JBOURBOURG
3 3,15 Canal de Bourbourg 11,300! D ISPYCKER
. BROUCKERQUE ei 4 3,00 Canal de Bourbourg 10,500! D LOON-PLAGE
Grand Gabarit
5 344 [eue Bscaut 136,600] G [LOON-PLAGE
Canal Grand Gabarit
1 728 [terne Fscant | 134,300! D |BROUCKERQUE
8] 7e |Cansl Grand Gabarit 133,650! G |BROUCKERQUE Dunkerque-Escaut Canal Grand Gabarit à 10] 3,80 crc Fseant 132,200! G ÎLOOBERGHE
nf 790 [O7 Fan ep 131300! G [LOOBERGHE Dunkerque-Escaut _
12] 1165 [Canal Grand Gabarit 128,800] D |LOOBERGHE Dunkerque-Esçaut _
13] 800 [Canal Grand Gabarit 127,600! G |CAPPELLE-BROUCK Dunkerque-Escaut _
tal 496 |Esnel Grand Gabarit 126,750] D |[MERCKEGHEM Dunkergue-Escaut _
15, 6oo |C2n2 Grand Gabarit 125,250] G |CAPPELLE-BROUCK Dunkerque-Escaut _
16, 4,00 [Canel Grand Gabarit 124,900| G |CAPPELLE-BROUCK Dimkerque-Escaut _
nl 700 [Canal Grand Gabarit 124,500! G JCAPPELLE-BROUCK Dunkerque-Escçaut _
18 400 [Caml Grand Gabarit 123,500! G |CAPPELLE-BROUCK Dunkerque-Escaut Canal Grand Gabarit 23,2 19] 6,65 crane saut 123,200! D |MILLAM
Page 36 Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013 Annexe page 2
Mépét ou de Superficie Localisation de PK. Rive Commune en ha la voie d'eau parcelles
Subdivision de LILLE
u BAUVIN, PROVIN et :
2 16,00 Canal de la Deûle 0,900! D ANNOEULLIN à
3 9,50 Canal de la Deûle 4,020| D IDON
4 7,00 Canal de la Deüle 4,810| D {ALLENNES-LES-MARAIS
4 bis| 3,00 Canal de la Deûle 4,710} D JALLENNES-LES-MARAIS
5 2,50 Canal de la Deñûle 6,400, _ D }ALLENNES-LES-MARAIS
5 bis 0,88 Canal de la Deñle 6.800} G JWAVRIN
6+6bis 3,28 Canal de la Deüle 8,548; D JHOUPLIN-ANCOISNE
7 10,00 Canal de la Defle 32,000 à 32,400] G QUESNOY-SUR-DEULE
8 10,00 Canal de la Defiie D JEMMERIN et HAUBOURDIN
5 27,80 Canal de la Deûle D __|[EMMERIN
22 13,80 Lys 50,300 à 51,000|_D_{WARNETON
25 22,70 Lys 64,500 à 65,000! G IHALLUIN
13 10,50 Canal de la Deñle D_[BEULEMONT
14] 10,00 Canal de la Deûle D IDEULEMONT
55 6,00 Canal de la Deñie G__IDEULEMONT
18 EAU Canai de la Dsñie G IDEULEMONT
18 6,00 Lys 47,300] D JDEULEMONT
À 1279 0,0957 Canal de la Deñûle 1,250] G _BAUVIN
à 70 0,0190 Canal de la Deûle 64 G |DON Section A2 :
1305 à 1309 - 1320 à 0,90 Canal de la Deûle 6,850) D IGONDECOURT
1325 - 1339 à 1340]
AH 39 2,00 Canal de ia Deûle 33,000| G |DEULEMONT
Cl 007224 |Canal de la Doûle LG |SAINGHIN-EN-WEPPES € 1928 ? 1,745
LA 3 0,11 Canal de la Deñle 31,000[ G ]QUESNOY SUR DEULE
excédents ere 0,60 |Canai de la Deûle 6850) D ÎHERIN
excédents des parcelles:
À 5251 à 1273 - 1325 à] 1,23 Canal de la Deûle 6,850) D :GONDECOURT
1328]
2898 pu dec 2 7) 500 [Lys 59.20060,000! & |WERVICQ Non numéroté 2,72 Canal de la Deûle 52,370| D (IBAUVIN
Subdivision de MAUBEUGE
Non numéroté] 0,49 [Sambre canalisée 9,430] D [NOYELLES-SUR-SAMBRE
Subdivision de SAINT-OMER ;
20 3,00 Come 121,700| D !WATTEN
21 6,90 [Aa 118,500| D [WATIEN :
36 6,50 Neuffossé 190,250! D BLARINGHEM :
38 3,50 Neuffossé 99,009, D {BLARINGHEM :
39 7,00 Neuffossé 97460! G FBLARINGHEM Î
Non numéroté 1,00 La Houlle 3,700 WATTEN '
Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013 Page 37 Annexe page 3
N° du terrain de os a net
dépôt ou des Superficie Localisation de PK. Rive Commune en ha la voie d'eau parcelles
Subdivision de VALENCIENNES
96! 6,11 Canal de l'Escaut 0478 et1,123; D I[BOUCHAIN
1 16,76 Canal de l'Escaut 40,600! G ICHÂTEAU-L'ABBAYE
2 11,00 Canal de l'Escaut 38,430; G |HERGNIES
3 15,00 Canal de l'Esçaut 38.350 D IHERGNIES
5] 24,92 |Canal de l'Escaut 33,370| G [FRESNES-SUR-ESCAUT
FLINES-LES-MORTAGNE,
6 47,90 Canal de FEscaut 40,200! D [CHÂTEAU-L'ABBAYE et
BRUILLE-SAINT-AMAND
6 bis 21,50 Canal de l'Escaut 41,260] G [CHATEAU-L'ABBAYE
7 23,04 Canal de F'Escaut 36,600! G |BRUILE-SAINT-AMAND
19 16,28 Canal de l'Escaut 44,660|_ D _MAULDE
, CHÂTEAU L'ABBAYE et 11 13,25 Canal de l'Escaut 42,630| G MORTAGNE.DU-NORD
13 18,00 Canal de l'Escaut 32,150] D JFRESNES-SUR-ESCAUT
14 6,50 Cenal de l'Escaut 32,450! G _|FRESNES-SUR-ESCAUT
FRESNES-SUR-ESCAUT et 9 ; 3 15 6,92 Canal de l'Escaut 34454 G VIEUX CONDE
16l 671 [Cana de l'Escaut 37,870) ç JPRUILLE-SAINT-AMAND er ? : HERGNIES
19 8,83 Condé-Pommereuil 7,450} D |THIVENCELLE
20) 19,61 |Cenel de Mons a 6,700| D |SAINT-AYBERT Condé
97 17,63 Canal de FEscaut 3,630|_G_ IBOUCHAIN
98 22,52 Canal de l'Escaut 4230! G jBOUCHAIN
101 62,7. Canal de l'Escaut 14,460] D IMAING, THIANT et PROUVY
102 12,25 Canal de l'Escaut 16,305? D IMAING
103 4,56 Canal de l'Escaut 17,180j D ÎTRITH-SAINT-LEGER
104 19,15 Canal de l'Escaut 23,630 D [VALENCIENNES
105 9,65 Canal de l'Escaut 28,060 D {ESCAUTPONT
106-a 29,70 Canal de l'Escaut 28,745) D [FRESNES-SUR-ESCAUT
106-b S,T4 Canal de l'Escaut 29,909! D IFRESNES-SUR-ESCAUT
107 21,56 Canal de l'Escaut 30,240 D JFRESNES-SUR-ESCAUT
À. 28 - 542 - 559 2,00 Canal de l'Escaut 24,900 G [IBRUAY-SUR-ESCAUT
A 96 - 560 à 566 - oo 438 |Canaidel'Escaut [393054 40,678 G [BRUILLE-SAINT-AMAND
À 978 - 980 - 982 1,03 Scarpe 54,819 à 55,467 G 1MILLONFOSSE
À 888 0,3400 Canal de l'Escaut 4,278 à 4,451] D IBOUCHAIN
À 1157 0.49 Scarpe 54,545 G IMILLONFOSSE
ÀB 84 0,249 Canal de l'Escant 33,953 à 33,995| G IFRESNES-SUR-ESCAUT
AB 120 1,15 Canal de l'Escaut 34,118 à 34,212] G IFRESNES-SUR-ESCAUT
Parle AVIS Heu Cogsa Canaldel'Escant [35,857à36,149| G |[VIEUX-CONDE dit “les hauts près"
AV 491 0,8963 Escaut Grand Gabarit 25,400| D |BRUAY-SUR-ESCAUT
AV 492, 0,5502 Escaut Grand Gabarit 25,300! D JBRUAY-SUR-ESCAUT
C159-161- 163-165
167-169-171-173- 1,5700 Scarpe 50,770 à 51,406} G IHASNON
175
La Neuville Sud 4 |Canal de l'Escaut 31,150| D |FRESNES-SUR-ESCAUT Section C 817
Parcelle D 29 0,5075 Scarpe 55,850} D ISAINT-AMAND-EES-EAUX
, Peel DATA Log lcanatdelEsent [356772562371 6 |oboMEz lieu dit “le village’
Page 38 Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013
;
i
Î Vu pour être annexé ä mon arrété
en date du SE ei: Lan
par délégalion,
ÿre Gr rai
Merc-Etienne PINAULOT
Annexe 2:
cartes des terrains de dépôt mentionnés à l'annexe 1
cartes de localisation ne constituant pas la liste des réserves:
+ La liste en annexe 1 constitue la liste dés réserves
+ Tous les terrains en réserve ne sont pas cartographiés dans la présente
annexe
Arrêté N°2013196-0010 - 01/08/2013 Page 39 Arrondissement de CAMBRAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
PCA
| Pas-de-Calais | GS j h | EL: Foss é\ a 4 nn À À 4
2) Lot
uvres \|
/ &
À
| VON /
Derrière les Haies
j H #
Pas = dé -Calais
\ ET \
LEGENGE
Limite communale
1 Limite d'arrondissement
& Limite de département Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 62 Bd de Beffor - CS 90007 59042 LILLE Cedex Echelle fem pour 190 m
détm@nord.gouv.fr ferrain_ dépôt n°C12_ Cambrai WOR
Sn ‘BD FMS5 / Direction Départementale des Ferritoires et de la Mer du Nord. Servica Eau Envirannoment : Fôle Géomatique 0 Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
—
Ayürüis ss
A S Î
MS } & 5%
à “e ? COCO de :
| j e
not RER" “ ES n s Î IN APS TE NE BST) x Limite communale Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 Le b | Pose UE Ca Echelle: 10m pour 108 m RErunQuE FasqAe terrain. dépôt n°80 Douai WOR détm@nord.gouv.fr
S TO N°2013196-0010-01/0802013.. : DOTMSS l'Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord : Service Eau Environnement Pôle Géomatique ©. Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
TASSE
ürienne).
Fe ET
n
L
LT'E Bi
te)
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Référentieis : IGN BDTOPO © - EDR25 © Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Liberté » Égaiité + Fenterniré - 07
s
. ÉTÉ ie : Echelle : 1èm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddtm@nord gouv.fr terrain_dépôt n°82 Douai WOR
Pages UT bDTMES 1 Birection bépartementaie des 14r48reS 48 More Non ROUE onnomnent -Bôie GéonalauS Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
É et Fe rs
HT-Mar is
©
: leGia 1
Le]
Limite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
62 Bd de Belfort - CS 90007 Pier: et» Frené 59042 LILLE Cedex Echelle : 10m pour 109 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
déim@nord gouv.fr terain_dépôtn° 85 Douai WOR
DBTMSS / Direction Départementale des + 0m4Ses el de à M a Nord ere S Eau Environnement: Pôle Géomatique Pere . Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
FE
front Hardon< Pre. Dire SÉ
?
ni
D
/
/. 2° #
Limite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 LS L.
FRSOALILLE Cedex Echelle: 1e pour 100 m Ron Nes détm@nord.gouv.fr terrain_dépôt_n°86 Douai WOR FÊpÉ NE) Page M LEE obrmée 'biregtion bénartementae des SU OR RO EE oinement Bots Géonatque 2 Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 62 Bd de Belfort - CS 90007 59042 LILLE Cedex Echelle : cm pour 100 m
terrain_dépôt n° 87_Dousai WOR
Arrêté. N°2012106-0010:: 01/08/2012:
ddtm@nord.gouv:fr
ÉDDTMSS Direction Départementale des Territoires at de la Mer du Nord - Seryics Éau Environnement:Pêle Gécmatique
N LEGENDE
Libereé + Egalité + Fra
RérusuQue FRANÇAISE
PagedS Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
we
1 LÉGENDE
x Limite communale _-
Limite d'arrondissement
æ Limite de département Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 Ex L. e ace pion ge 90007 Echelle : cm pour 100 m RQ FR Gus ddim@nordi gouv.fr terrain _dépôt_n°88 Douai WOR
Page Gin Arrêté NE2OLIT IGCHOS/ROE L'DDTMSS / Direction Départementale des Territoires et do la Mer du Nord : Service Eau Environnement PôleGéomatique. :. Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
2 Abbaye " FX du Verger
44 —Q IAE
$ 1
EN
# À:
/ à #
#
LEGENDE
/
#
N Eimite communale _.
Limite d'arrondissement
& Limite de département Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 LS L 82 OAI po? Echelle : 1cm pour 100 m RÉ UQUE PUNRE ddtm@nord.gouv.fr terrain_dépôt_ n°90 Douai WOR :
sréréà = AHOB/2OIIS Page. -"DPTM59 /:Direction Départementate at ae JaFe Non Service Eau Environnement: PôleGéomatique Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Î f
a { , ”
DR TL a D De a ne ee nm Gran PE LA.
LEGENDE
x Limite communale __—
Limite d'arrondissement
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
62 Bd de Belfart - GS 90007 die See Porn 42 LILLE C Echelle : 10m pour 108 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 59042 LILLE Cedex
ddtm@rord.gouv fr terrain_dépôt_n°91_Douai WOR
Page DDHHSS Discton Départementale desMarine et de ere Na SR En vionnenonts Pêle Géonatque = Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
de Fressies
LEGENDE
Limite communale _
Limite d'arrondissement
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 EX L 62 Bd de Belfort - CS 90007 fiber Égair » Farecnieé 59042 LILLE Cedex Echelle : cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddtn@nord.gouvfr terrain_dépôt n°82 DouaiWOR î ee A D DDTM59 / Direction Départementale des Territoires et de la. Mer du Nord - Service Eau Environnement - Pôle Géomatique... :: RES n. rl Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
tag MesCOQUE “ A
amp NN
il Te roi SE 2 Æ LÉ
su
27 ,
Ke] Pr UN
Si | Ah
4. | CN LEGENDE
Limite communale
Limite d'arrondissement
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
62 Bd de Belfort - CS 90007 Liber Fe» een 59042 LILLE Cedex Echelle : 16m pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ddtm@nord.gouv#r terrain_dépôt_n°93_ Douai WOR
.Page.50::0 sir Arrêté Ne 201321960010: 04/08/2013: Es Page Ê LERieR DDTMS9 / Direction Départementale des Mae ee “de'ta. Neon Nord 1osre Eau Environnement - Pôle Gédmatique à Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
T Paairiel
d'H embL chglet \33 °
. LR ° AY La Enclos & : { Qœ EP A - ) du Charéhu, : PaT à < î £ /
Ne ti
N \ la Vallée |
S# | | Î
Ÿ. LT / HT, Tu LEGENDE N Limite communale ns ms & Limite d'arrondissement Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 ÊS Li Libersé » Égatté » Fraracniré 82 Te 0007 Echelle : tem pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
terrain_dépôt n°94 Douai WOR détm@nord.gouvfr
: À poriss Direction Bépanemene de AAAROSE a cn Page ss Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
RUE ET REZ tar
4 = ei ehe
VaVoie,
*deBouchäin en ee à:
a.nr * N LEGENDE Limite communale mu — — Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013
& RE Co 007 Echelle : 4m pour 100 m
édtm@nord.gouvfr terrain_dépôt_n°96 Valenciennes. WOR
Rage PR En ET Goruss) biréction Départementale 488HE Na auLORROEE onnament. Pôle Géomatique Arrondissement de DOUAI
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
RSESCAUT Le
o
<
[e)
8
3
9 * o
Le]
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : UNF 59/62
du Nord MAI 2073
62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex Échelle : 1cm pour 100 m
détm@nord.gouv.fr terrain_dépêt n°87-98 Valenciennes WOR
DOTMES /Birection Départomontals des remottés 2e de Mer Nora: SAMOA RUE Environnement: Pie Géomalique
Literie + Égalié » Froreruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de LILLE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
PP 48: 104215
LA
| BELGIQUE \ Deülémont /
& Chemin PA N
dé la Maluilrie
FRELINGHIEN
EN TT LEGENDE
x Limite communale =
Eimite d'arrondissement
& Limite de département Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 LA L.
# SZ URLS Code Echelle : 1cm pour 100 m RUE FRANÇAISE ddtm@nord gouvfr terrain_dépôt_n° 13-14-15-16-18_Lile. WOR PageS4 NE20L2196:0010 + 01/08/2013. DDTMS$ f Direction. Départementale.des:Territoires'et de Ja: Mer du Nord - Service Eau Environnement - Pôle Géomatique: Arrondissement de LILLE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
N°25
BELGIQUE
Liraite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
: Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
. des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
TS ... Æ = Fi) 62 Bu de Belfort-- CS 90007 Liber» Épaié » Fatrniné 59042 LILLE Cedex Echelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ddtm@nord.gouv.fr terrain_dépôt_n°25_ Lille WOR
DER TOGO
RUES de de là Mer du) Par Arrondissement de LILLE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NP 24
o] USBECQUE.
A
T s) de dd Eimite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 EX | 652 Bd de Belfort - CS 90007 Echelle : 10m pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 59042 LILLE Cedex terrain.dépôt_ n°24 _Lile WOR
“ DDTMS58{ Direction Départementale des Territoires.et dela Mer du Nord - Service Eau Environnement: Pôle Géomatique....
| ddim@nard.gouv.fr
ri RARE SO ories Arrondissement de LILLF
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
J élldh A
ke
\ io. A
IN
os de l'Abbaye )
ais JésuS& \
Le
À
À ° haRuine AU
ET 2°
LE
POELE
NE
Limite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord
62 Bd de Beffoit_ CS 90007 ibarré + Égaliné + Frarerniré
59042 LILLE Cedex Echelle : 10m pour 100 m
détm@nord.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
terrain_dépôtn° 2_Lile. WOR
ne nn ir Arrêté N°2012196-0010.-. 04/08/2014 Sn den DOTMS8 / Direction Départementate des:Territoires-et de la Mér du Nord: Service Eau Environnement -. Pôle Géomatiqué Page.S Arrondissement de LILLE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
20/ 4 Le]
Bois fl A
Be. Léäncé-
N LEGENDE
Limite communale nn
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
de sus E © . Foie LILLE cedexoo Echelle : fem pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ddtm@nord.gouvfr terrain_dépôt_n°3-4-4bis-5 Lie. WOR
Page 8 Arrêté N°2012196-0010.- 01082013:
:DDTMS8 / Direction Départementale des Tarritoires st de la Mer du Nord: Service Eau Environnement : Pôle Géomatiqueé... ! Arrondissement de LILLE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Ÿ le Marais de S
ART
<<
\C le Marais de CoulirŸ SE
N LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 EX = 62 Bd de Belfort - CS 90007 féteré » Egata » rotraé 59042 LILLE Cedex Echelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddtm@nord gouv.fr terrain_dépôt_n° 5bis-6-6bis_ Lille WOR eme : re dE NRQOTR OC AO LOS ORDRE mn RE 8 9 :DDFM59 / Direction Départements es TC 0 Mare No ne QUPQURS Le Lan P. J Arrondissement de LILLE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Direction Départementaie
des Territoires et de la Mer
du Nord
62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LIELE Cedex
ddtm@nord.gouv.fr
roPasadhs DDFMS9 Direction Départementale des T
NP7-:829
EMMÉRIN: ER CIF UT
D Lt
Platière
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
Source : VNF 59/62
MAI 2013
Echelle : tom pour 100 m
terrain_dépôt_n°7-8-9 Lille WOR
rêté N°20) a. PROLR see ” ” eh ERA EC] RARE Environnement: Pôle Géomatique
Libre » Égalité » Frareeniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
SL
li Î Î nn
be Î ' V4 D
VOL À #
ff Z Î | |
Ve .
/ / Lougre Dyck .... nn,
LEGENDE
Terrain de dépôt
#
#
N
| Limite communale
Direction Départementale Référeniiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
Source : VNF 59/62 Ex L des Territoires et de la Mer
MAI 2013 du Nord
Échelle : 1em pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
terrain_dépôt_n° 10-11, Dunkerque. WOR
62 Bd de Bekort- CS 90007
59042 LILLE Cedex
Page:61..
ddim@nord.gouv fr
_ cure cdrrété N°D2017106-0010.-OLORROE ee nr nn nn ne lé des:Territoires et de ia Mer du Nord Service Eau Environnement: Pôle Géomiatique LE DDTMES / Direction Départemental Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
LEGENDE
Limite communale ——
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
di var E = Liboeté + Égaliré » Frareendré 62 Bd de Belfort - CS 90007 : 59042 LILLE Cedex Échelle : 10m pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ferrain_dépôt_ n° 12-13 _ Dunkerque. WOR Ne UE ne BOTMES / Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord- Sérvice EauEnvironnement - Pôle Géontatique | | : ddim@nord.gouv.fr a 1
f
Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Si, ;
CA bbesse /
TK JON
S .
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
62 Bd de Betfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex
ddtm@nord gouv.fr
“EF DDTMSS / Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord - Service Eau Environnement: Pôle Géomatique
14
AN leb Ærarennes À.7 "!
/ 71 TT en hr
Pé nm À \ * \
N LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
Source : VNF 59/62
MAI 2033
Echelle : 1om pour 100 m
terrain_dépôt_n° 14 Dunkerque WOR
Arrêté N20131906 0010: 408020
Libres + Egalité » Frateeniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
propage Tr. Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
RP 16 = 10 = 17
B
SFAN 3 Sÿ “7
Vaie DS ê ned id
N À Se. A
_....
#
#7)
N LEGENDE
Liraite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 EX LR. 62 Ed de Belfort - CS 90007 Echelle : 1em pour 100 m RérusuIQur FRANÇAISE 59042 LiliE Cedex terrain_dépôt_ n° 15-16-17 _Dunkerque. WOR
DOTM59 / Direction Départementale des Territoires:et.de:la Mer du Nord: Service Eau Environnement : Pôle Géomatique ::
ddtm@nord.gouv.fr
PAGE re Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
N LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Liberté » Égalré » Frarerniré
FROM LE Cole Echelle : tem pour 100 m RéruniQuE FRANÇASE
détm@nord.gouvfr terrain_dépôt_n° 18-19, Dunkerque. WOR
_— D Arrêté N20L3196-0010-07/080201 ë A nn 00e OS.
DDTMSS Direction Départementale des Territoires ét.de-là Mer du Nord: Service Eau Environnement : Pôle Géamatique #2 Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NS)
DA LL
\
Ft \ le
\
Li
N LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 L... 5 3 PLUIE Cador Échelle : 1cm pour 100 m RE FRANS ddim@nord.gouv fr terrain dépôt n°1_Dunkerque.WOR ne RARE GG anni Arrêté NEO 2L06-OQ = OLO8/2O 2 DDTMS3 / Direction Départementale dés Territoires et de la Mer du Nord : Service Eau Environnement: Pôle Géomatique. : : 2 in Arrondissement de DUNKERQUE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
LT K
DS cas À
/
Cher
K LEGENDE
Limite communale ——-
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
diberté» Épairé sé
62 Bd de Bean - CS 00007 Echel : 10m pour 100 m RUE FRAGASE
ddtm@nord.gauv.fr terrain_dépôt_n° 1bis-7-8 Dunkerque WOR £ Arrêté N°2013196-0070: 01082013: nr Pages TDOTMSS / Direction|Départementale, ‘des Territoires et de la Mer du. Nord - Service Eau Environnement- Pôle Gébniatique Arrondissement de DUNKER UE
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NP8-4-5
>
Mardvék Houck L
DES F + » 3
N LEGENDE
Limite communale ms = =
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013
déim@nordgouv.fr terrain_déoût n°3-4-5 Dunkerque. WOR
Pageésin DDTMES / Dioction bépartementaie desHoi 81 dela Mes du No PRG Eruirannemant: Palo Géomatque à Arrondissement de SAINT-OMER
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Limite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
62 Bd de Belfort - CS 90007 fiber: Egalité » Frarerniré 59042 LILLE Cedex Échelle : tem pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ddim@nard.gauv.fr terrain_dépôt. n° 20_Saint-Omer. WOR
FT DDTM6S biréction Départementale des Aarfbres 0 MAG SON ER Environnement : Pôle Géomatque à | Un Paseo Arrondissement de SAINT-OMER
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NP 2
ROUGE TV
r re J
la Me
Limite communale
Limite d'arrondissement
imite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 EX n_ 62 Bd de Belfort - CS 90007 Bit gré» Feat 59042 LILLE Cedex Échelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddtm@nord.gouv.fr terrain_dépôt_n°21_ Saint-Omer. WOR
CRM nn DDTMSS à Direction Départementale des rhin) ent MH HONG u DEN AES Eromnmane: Bob Gran Arrondissement de SAINT-OMER
TERRAINS de DEPOT recens mme RESERVES de CHASSE
LA
Champ den bas
FA
PARA
le’Hamelet KK
Limite communale _-
À Limite d'arrondissement
& Limite de département Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2043 LS L . Liberté + Égatie 62 Bd de Belfort - CS 90007 Echelle - tom pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 59042 LILLE Cedex
terrain_dépôt. n° 36-38 _ Saint-Omer WOR
cArrété NIORT IG 00. OUOB/ 20 Enr nn nan nn rritoireset de.la Mer du Nord: Service Eau Envirannement - Pôle Géomatique ...:\
ddtm@norc. gouv.fr
[ET DOrMSS | Direction Bépañementale des Te Arrondissement de SAINT-OMER
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
“hamp ;
Carpentrie
NO
ne x Eimite communale Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Libarté « Épalité « Fratesniré
52 or C5 20007 Echelle : 10m pour +00 m RérusuIQuE FRANÇAISE ddtm@nord.gouv.fr terrain_dépôt_n°39_ Saint-Omer WOR Page TDi Arrêté. N°20123106-0010.< 01/08/2013. ; è ee FODTMES birection.Départementaledes: Territoires. et de: la Mer du Nord - Service Eau Environnement “pôle Céomaique à Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
INSPESEIUE
À , le Bas Marai
HERÈNIES ARE
N LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013
. RO LLLE Gode Echelle 1cm pour 100 m ddtm@nord.gouv.fr terrein_dépôt_ n° 2-3-6-16_ Valenciennes. WOR
DDTMS5S / Direction bépañemantie des rene das (re RG RE canon: RS Géainaique Rire Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NP1-:2-:8-6° C5
Limite communale
Limite d'arrondissement
Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
62 Bd de Bcffort - CS 90007 Liberté + Égalié » Froterniré
50042 LILLE Cedex Echelle : 1em pour 400 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddtm@nard.gouv.fr terrain_dépôt _n°1-2-3-6 6bis_ Valenciennes. WOR
Se on Dératenentie des Toto Ne Ur AU A RO Géo Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
217 4 TCduture “el ‘4 bbaye
Re
Se fe Coriaux FL EL * phol
me
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Lbarté » Épatné » Frotairé
62 Bd de Beffort - CS 90007 h
? 56042 CLÉ Cedex Echelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE détrm@nord gouv.fr ferrain_dépôt_ Valenciennes_n° 1-6-6bis-11 WOR
s4rrêté N°2012196-0010 - 01/08/2013 : , .Page.Fs. : DDTMS8 / Direction Départementale des, Territoires et de la Mr du:Nord- Service Eau Environnement -‘Pôle. Géomatique : SR à vi Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
US PA
le Marais EE FN À re
€
/ la Barrière 7 sr pat & TEUANTÉ
N LEGENDE
Limite communale ms à
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2073 EX . Liborté » Égalié + Fraverniné L FOR LLÉ Codesno Echelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddim@nard.gouv.fr terrain_dépôt_n° 101_ Valenciennes. WOR Page. 76 AN°20121 dé a M Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
\ 4"
3026 At TE. Bi
ur \es} Marais <
D ER ass” i LM SUR retra 4
ER CES
Î
x
hemis
eme
Tr
...
N LEGENDE
Eimite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Liber » Égatié » Fraternité
62 Bt de Belfort - CS 80007 A 59042 LILLE Cedex Echelle : 1cm pour 106 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
terrain_dépôtn° 102-103 Valenciennes WOR
is ERÈtÉ NI20H RING 000 OO 012. EME DDTM89/ Direction Départementale des Térritoires:el de:la Mer du: Nord « Service Eau Environnement » Pôle Géomatique 2"
ddtm@nord.gouvir
: sa Page 77. Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
N LEGENDE
Limite communale ns me =
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2018
#2 Er perse 007 Echelle : 16m pour 100 m ddtm@nord.gouvfr terrain_dépôt_ n° 104_ Valenciennes WOR
È “Page 78 SEE: DDTM89 / Direction Départementale: des. nan EAN(En : SR ER Énironnement: Pôle Géomatique Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
1
d'Escautpont f 4
Se les Bruilles 0 e
FR ee M . \o
Lo
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 62 Bd de Belfort - CS 90007 59042 LIÈLE Cedex
ddt@nord.gouv.fr
Echelle : cm pour 100 m
terrain_dépôtn° 105-106 _ Valenciennes WOR
PR Arrêté N°2012196-0010:% 01/08/2013: Lt DOTMS8 /'Direction Départementale des Territoires et.de [a Mer du Nord - Service Eau Environnement - Pôle Géomatique :
Eiberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rss Page: 70. Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
PSS
CRETE
Ré
cess
Y/19
d Y /} la Port
j deVicq
o
À e o %
snbecsé ,
sab,o os
soHe Cre ssekboes
LR ses
sésbess
sesboss
séesboa
ER & &;
LE 2
& a *
ée na
sc»
CEA
8 6
es
eee ms
N LEGENDE
Limite communale ——— 0 à
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Liberté » Egalité « Fraternité
62 Bd de Betfort - CS 90007 2
69042 LILLE Cedex Échelle : fem pour 400 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
terrain_dépôt n° 107_ Valenciennes WOR
_... Arrêt N°2013196-0010.-.01/08/2012
DDFMS9 j Direction Départementale des Territoires et de la Mer:du Nord- Service Eau Environnement - Pole Géomatique|
ddtm@nord.gouv.fr
Page.80.:... Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
BELGIQUE
Limite communale _
: Limite d'arrondissement & Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 LS L 62 el os 20007 Echelle : 1cm pour 100 m RÉ URLIQPE FANEUE ddtm@nord.gouvfr terrain_dépôt_n° 10_Valenciennes. WOR tion Départementale des Térritoires’et:de la: Mer du:Nord.:Service.Fau Environnement- Pôle Géomat Page SL. Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NP 99 - 21
7 +
rthurVA
(3 \s:
AS
gp“ duset S ù { Fa ; ut o N19 4e l'imbécile CHATEAU.
N LEGENDE
Limite communale ——
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 EX _ FR? LLLE Codex Echelle : 10m pour 106 m RÉRUbuE Fran détm@nord.gouvfr terrain_dépôt_n° 11-21, Valenciennes WOR
Peru: DDTMSS Dietion Dépariementaie des TerAloree à de 14 Mer duNat: Sepee EU Environnement: Pôle Géaratque Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
le Fort
£ PA de Fin
e til
Lei ? / © F
/',Couiure
a ‘Abbaye
CHAT
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 © des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
. OI CLÉ Codexul Echelle : tem pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ddtm@nord.gouv.fr terrain dépôt n°11-6-6bis_Valenciennes WOR
nr orne ie Arret ND OL3106-0010.5 CHOSE. Enr nn nn ne -Page.83 DOTMS9 } Direction Départementale dés :Territoires:et'de ta Mer du Nord - Service-Fau‘Environnement - Pôle Géomatique k BÉRTENNE SE Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
LGIQUE
IT-AYBERT } Ÿ
le Marais
Nhiapelle St-Ay
#
LEGENDE
Limite communale _
ï Limite d'arrondissement Limite de département
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
du Nord MAI 2013 Le L. s POELE Gadpo Echeïe : 1cm pour 109 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE terrain_dépôt_ n° 19-20 Valenciennes. WOR
EE nn nur RFONO2012196-0010<0H08/2012:;;: ET nn DETMS9:/ Direction Départémentaie des Territoires et de ie Mer du Nord: Service Eau Environnement - Pôle Géomatique
ddtm@nord gouv.fr
Page.äd.s.: Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
NP22821
ESMORTAGNÉ le Bas Marais va
le-St‘Amand 4 . K ! É
i
N LEGENDE
Limite communale ——-
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 © des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
. Sd LIL coder7 Echelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ddtra@nord.gouv.fr terrain_dépôt_n°2-3-16 Valenciennes. WOR
Pages:
“DDTMS9/ Direction Départementale. des: rt ù FE Re ironniement 2 Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
AI RORA TA /
,+ leFrieu
eos ne Lune À
N LEGENDE
Limite communale mm ——
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNF 59/62
Eiborté » Égaiité « Frarernies
è OM LIL Ceder Echelle : 1cm pour 100 m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ddtra@nord. gouv.fr terrain_dépôt_n° 5-15, Valenciennes WOR
“LPañesé ÉTnbTMeS 1 Direction Départementale des roAMdReS dde amer No de SPP ronnement: Pête Géomatque Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
62 Bd de Befort - CS 90007
59042 LiLLE Cedex
détm@nard.gouv.fr
DDTM59 / Direction Départementale des tei
NX 6)
le Châteair
Limite communale
Terrain de dépôt
Agrêté. N°20 mitoires.et dela
Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
Source : VNF 59/62
MAI 2013
Échelle : tem pour 100 m
terrain. dépôt n°7-16_ Valenciennes. WOR
96-0010:--01/08/2013
ler.du Nord - Service Eau Environnement - Pôle Géomatique
LEGENDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Pages... Arrondissement de VALENCIENNES
TERRAINS de DEPOT recensés comme RESERVES de CHASSE
5
0
6
9
+
elosseac
a
&
o/e
6
6
à
0
6°
éoecsesce
î 8 © o & ces JS ee Es à
LEGENDE
Limite communale
Terrain de dépôt
Direction Départementale Référentiels : IGN BDTOPO © - EDR25 ©
des Territoires et de la Mer Source : VNE 59/62
du Nord MAI 2013
è SO LILLE Codexa Echelle : fcm pour 100 m RÉPUBHIQUE FRA ddtm@nord.gouv.fr terrain, dépôt_n° 13-14_ Valenciennes WOR
PARC SR TT TT DDTM697 birection Départementale des Terhbtiég ed de GiMdr MEN SON RPAE ironnement : Pôle Géomatique 2? EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013211-0001
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 30 Juillet 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Nord pour la campagne de chasse 2013-2014
Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013 Page 89 Liberté - Liberté» Egalité» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2013-2014
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre nationai du Mérite
Vu les articles L.422-1, L.423-1, L.423-9 et L.424-2 du code de l'environnement ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du
Nord pour la campagne de chasse 2013-2014 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse dans ie département du Nord pour la campagne de chasse 2013-2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Nord pour la campagne de chasse 2013-2014 est modifié, en ce qui concerne le faisan commun
conformément au tableau ci-dessous :
Page 90 Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013 pLOZ ISUASJ 87 NE £LOZ 8140190
gnq
Sello}LUe}S81ny
“LOZ JolAURT ,,L 91 39 ELOZ 100 LE 9j anus SÉeABIY,p XNE2SI0,p 18428] 8P UOHPIPISJUI ‘8JqW899p L£ NE 8140)96 9 np epousd 8] Suep ‘sieia[dnad no sioq 9p EU G SuloUi ne no suIBid 2P EU 02 SUIOU ne jUBUalduiCo Jueus] nés Un.b salioyJ4s} Sa] inod ejqissod uesie] np 9sseU9 9p sinof SSD UONEINPON - 2]IPi9}U:8SSEU9:ajnod £LOZ 81QUi898p LE NB £LOZ 2140700 9 nQ eyoueuIp 9j jueuuonblun asseuo : bo)
LH3aNV-LNIVS ‘SISIHANVO-N3-XN A4 “SAHAYN‘SIHANIOQNYISZ SAUNA VO ‘LHAANV-STT-SINSTAY : 9P SUNUUOTY ATNASBAN IS8nO-PNS 1N271iVa IST-PIONNATIVE : 9p SUOJUEI T3ddv9S439917:HLNOWHOM :AAOHMONIH3H9TOA:HONOHEANE :ANJFAdOYOON:WYTIN:NIHOTHOYIN :NAHONINQ37:3N0H3HLNOH :3732Z45H:0934120083 :NAHONIS3:AYNIHOSSANE : 4133X049 ‘ 311137371109 : 3733738818 : A1N0OIANVE : AMINHY : ap SeunWWoS ANJALS : HIHOAS : HONOUA-IUU Id" LNIVS : NVOLId ‘ 3H9H390017 : 1N010H : NYHONINQ : HONOUY-37T13ddv9 : ANDHIHONOUE : OANOAUNOG :ANNAIG‘1Addv9SLNOINAV : ep SeunwwWos
vLoZ Jerauel ,,j el je ELOZ IÜOË LE e eujue sBEASIS,p XNEESI0,p 19428} 8P
UOTIPABUI
“emnod ej inods1quieAou Qgne 8140790 9 np ‘bo 8] Inod s1qu299p LE NE 9140790 9 np epouod e] suep ‘elesejdned no sioq ep eu Gsujoiu ne no euiejd 2p eu 0zsuIoU ne jueusduoo JUEUS} NS Un,p se11oyHey Se] Inod sjgissod ueslez npasSEU9 3p SINnOf S8p UONEMPON - £LOZ 91quiSnoU € NB £LOZ 21407009 nd eUoUeLUIp 8] juewienbiun 2sseu9 : a/nod £LOZ 81que98p 1€ NE £LOC 214090 g nq euyoueluip 9] jueuenbiunasseus : bog DOIA 'ATIAONTHAIHL ‘314NO4VNO "LNVOSA UNS SAINS ‘NIdSIHO ‘LNVOSZ ANS AGNOO 8P SeUNLUO9 S8p elped eun }l0S) 06 lejuowayedaep uILaU) 8] }9 zv ommouojne.] ‘nesuBoH, 8181AN | ‘NB9SA, ep [eue 8] Jed 8#]ILUI8Pp aUOZ Ej sUEC LE] NOTA9pUOJUET : STIVINVNIOQ S11401 SHOH
O0OESEDZ LL—-D
ISSvVH9 10 SALTIVOON La S3d0l43d
SAINNIONO9NSAHIOLINAIL Page 91 Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013 Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire générai de la préfecture
du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, le Directeur territorial de Voies
Navigables de France, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas de Calais,
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la fédération
départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental Nord
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes
du département.
Fait à Lille, le 3 0 JUIL, 2013
UET
D
Page 92 Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 06 Juin 2013
59 Etablissements
EPCC LaM
Conseil d'Administration du 6 juin 2013 -
Adhésion au Pass musées : acceptation de la
convention de partenariat et de la grille
tarifaire - (Délibération n ° 2013-02-54)
Autre - 01/08/2013 Page 93 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
N° Bo Lez Isa ]
OBJET Lan deux mille treize
Adhésion au Pass Le 6 juin 2013 à 15ho0
musées : acceptation
de la convention de _ | Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve partenariat et de la d'Ascq (L.a.M), sous La Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du
grille tarifaire LM
DATÉE MEMBRES PRESENTS ABSENTS ABSENTS CONVOCATION PL
. Monsieur Dominique Bur x
Le26 mai 2013 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel x
s Madame Sophie Rocher x
Monsieur Alain Detournay x
PERSONNALITES
PRESENTS QUALIFIEES
Monsieur Christian Masurel x
h Monsieur Bernard Masurel x Monsieur Alain Seban x Monsieur Bernard Chérot x REPRESENTES Monsieur Alexis Péron x
Monsieur Ivan Renar x
2 Monsieur Laurent B: x
Madame Fabienne Blaise x
Monsieur Philippe Van x
VOTANTS Cauteren
3 REPRESENTANTS DU
PERSONNEL
Madame Corinne Barbant x
Madame Florentine Bigeast x
TA
EXTRAIT DU REGISTRE 06/06/2013
Page 94 Autre -OIOS20IS Etablissement Public de Coopération Culturelle
Lam
N°2013-07-8 Adhésion au Pass musées : acceptation de la
convention de partenariat et de la grill tarifaire
Délibération n° 2013-02-54 du 6 juin 2013 du conseil
d'administration de l'EPCC « LaM »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2008, relatives à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 207-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de
coopération cukurelle et modifant la partie réglementaire du code général des collectivités tertoriaies
Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 février 2012, portant création de l'EPCC LaM,
Il est proposé au conseil d'administration
-_ d'approuver la convention passée entre _Lile Métropole
Communauté Urbaine et TEPCC LaM pour ia création du Pass
Musées et ses modalités de mise en œuvre jointe en annexe
d'approuver la gril tarifaire du Pass Musées jointe en annexe
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide à
l'unanimité:
- d'approuver la convention passée entre Lile Métropole Communauté Urbaine et l'EPCC LaM pour la création du Pass Musées et ses modalités de mise en œuvre jointe en annexe d'approuver la grile tarifaire du Pass Musées jointe en annexe
Régulièrement publi et transmis en préfecture le
Fait à Vileneuve d'Ascq le 6 juin 2013
Le président
Oiier HENNO
Autre -DPOS20IS Page95 Lille Métropole Je
DUNORD]
ref 28 JUIN 2013 |12
ARRIVÉE
Culture - Musées
CONVENTION PASSEE ENTRE
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
ET
L'EPCC LaM
Pour la création du pass musées et ses modalités de mise en œuvre
Page 96 Autre -OIOS20IS
Convention Lile Métropale-EPCC LM / Pass musées Lo Entre :
La Communauté urbaine de Lille, représentée par sa présidente, Madame Martine AUBRY,
agissant en application de la délibération du conseil de communauté n° du 21 juin 2013
Désignée sous les termes « Lille Métropole », d'une part
Et:
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle du LaM - Lille Métropole Musée d'Art
Moderne, d'Art Contemporain et d'Art Brut, créé par arrêté du 29 février 2012, représenté par
sa directrice, Madame Sophie LEVY, en application de la délibération du conseil
d'administration du 20 mars 2012.
Désigné sous les termes « LaM », d'autre part
PREAMBULE
Par délibération n° 13C0058 en date du 12.04.2013, Lille Métropole a décidé la mise en
place d'un pass des musées de la métropole, permettant la réalisation des objectifs
suivants :
- de dynamiser la fréquentation des musées ;
= d'accroître la circulation des publics entre les institutions :
- de fidéliser les visiteurs autour d'une communauté de musées de la Métropole, qui
forgent l'identité du territoire :
- de développer les ressources propres des structures.
Par cette même délibération, Lille Métropole a décidé de porter la gestion de ce pass en
régie directe pendant une période transitoire permettant de tester le dispositif, au terme de
laquelle la gestion pourra être transférée à une structure dédiée le cas échéant.
Par délibération n°2013-02-54 de son Conseil d'Administration en date du 6 juin 2013,
l'EPCC LaM a décidé d'adhérer au dispositif du pass.
La date de lancement du pass est envisagée d'un commun accord au 14 septembre 2013.
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre Lille
Métropole et le LaM au sujet du pass.
Attici — Membres
A la date de rédaction de la présente convention, les structures partenaires sont, outre Lille
Métropole : Le Fresnoy (association Loi 1901), le LaM (Etablissement Public de Coopération
Culturelle), le MUba (régie de la Ville de Tourcoing), le Palais des Beaux-Arts (régie de la
Ville de Lille) et la Piscine (régie de la Ville de Roubaix).
Il est convenu entre les parties que l'entrée d'un nouveau musée comme membre
nécessitera l'accord unanime des 6 membres actuels et fera l'objet d'un avenant à la
présente convention.
‘Convention Lille Métropole-EPCC LaM / Pass musées 29
Autre -OIOS20IS Pase 97 Article 3 — Description formul tarifs du pass
Le pass donne accès de manière gratuite et illimitée aux collections permanentes et aux
expositions temporaires des structures partenaires pendant une durée d'un an, de date à
date.
Différentes formules tarifaires seront proposées (solo, duo, jeunes, etc). La grille tarifaire
détaillée du pass fera l'objet d'une adoption concordante par chaque partie selon la
procédure qui s'impose à elle
Les ventes groupées feront l'objet de tarifs négociés et décidés au sein du Comité de Suivi
(cf article 7).
Article 4 —- Engagements de Lille Métropole
Lile Métropole s'engage à :
respecter et défendre les objectifs déterminés pour le pass musées tels que rappelés
en préambule de la présente convention :
- porter le pass en gestion directe
- encaisser les recettes de vente du pass par l'intermédiaire d'une régie de recettes
spécifiquement créée, notamment les recettes de vente dématérialisée et les ventes
groupées ;
- en faire la promotion auprès du public, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
- assurer la gouvernance, l'animation et la coordination du réseau (Comités de Suivi
notamment) ;
- mettre à disposition le matériel, les équipements, et les consommables techniques
nécessaires au pass (détail en annexe) y compris la maintenance et les réparations ;
- percevoir l'ensemble des recettes de vente du pass via une régie de recettes
constituée spécifiquement à cette fin ;
- redistribuer les recettes nettes de vente du pass au LaM selon la clé de répartition
établie au préalable par les musées.
Arti ingagements de l'EPCC LaM
Le LaM s'engage à :
respecter et défendre les objectifs déterminés pour le pass musées tels que rappelés
en préambule de la présente convention ;
- participer aux différentes instances techniques et politiques du réseau :
- assurer la vente du pass auprès du public aux heures d'ouverture du musée et en
missionnant le personnel nécessaire à cette fin :
- offrir aux détenteurs de pass, après contrôle de sa validité, l'accès illimité et si
possible, le coupe-flle aux collections permanentes et expositions temporaires ;
- encaisser les recettes de vente du pass au public pour le compte de Lille Métropole,
par l'intermédiaire de sa propre régie de recettes et sous son entière responsabilité,
puis les reverser à Lille Métropole sur présentation d'un ordre de paiement ;
- en faire la promotion auprès du public, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
- assurer la garde et prendre soin des équipements mis à disposition ;
- mettre en œuvre le contrôle d'accès des détenteurs de pass dans son
établissement ;
= assurer les prescriptions de la CNIL au sujet du traitement de données personnelles ;
= compléter le tableau de bord commun mis en place, et transmettre à Lille Métropole
chaque année son bilan annuel précisant les recettes et la fréquentation détaillée,
ainsi que tout élément jugé indispensable pour établir l'évaluation prévue à l'article 7.
Convention Lille Métrapole-EPCC LaM / Pass musées 319
Pate 93 Autre -OIOS20IS Article 6 — Clé de répartition et modalités de reversement des recettes
ncaissement des recettes
lle Métropole centralisera l'encaissement de l'ensemble des recettes de vente du pass :
- de manière directe via la régie de recettes créée spécifiquement en son sein ;
- par reversement des recettes de vente du pass perçues par les musées.
La somme de ces recettes constituera les recettes totales de vente du pass.
6.2-Frais de gestion du dispositif
Par sa gestion directe du dispositif, Lille Métropole porte les dépenses nécessaires à sa mise
en œuvre :
- études de faisabilité ;
- un personnel chargé de mission ;
- investissement technique initial (logiciels billetterie et de gestion de la relation client (GRC),
équipements) :
- fonctionnement technique annuel (GRC, consommables, maintenance, etc) ;
- amortissement du matériel ;
- communication.
Certaines de ces dépenses seront déduites des recettes totales de vente du pass, avant
redistribution aux musées. Ces frais de gestion du dispositif sont :
= fonctionnement technique :
+ amortissement du matériel.
6.3-Modaltés de reversement des recettes
Chaque année, après détermination des recettes totales de vente du pass et déduction des
frais de gestion, Lille Métropole versera au LaM la part de recettes qui lui revient, selon la clé
de répartition déterminée par les musées pour la première année de gestion du pass :
Palais des Beaux
MUba
Arts
Si des charges complémentaires, non imputables à l'ensemble du dispositif mais justifiées
par des contraintes propres à un établissement, survenaient au cours de la convention,
celles-ci seraient déduites de la somme à recevoir en net par le musée concerné.
Toutes les opérations feront l'objet d'un décompte précis par certificat administratif (cf.
annexe).
Le versement se fera par mandat administratif, sur le compte du LaM :
Ordre : LaM - EPCC
Banque : DRFIP NORD PAS DE CALAIS
Code banque : 10071
Code guichet : 59000
N° de compte : 0002018720
Cié : 24
Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille.
Convention Lille Métropale-EPCC LaM / Pass musées 419
Aure- 01082013 Page 99 Article 7 - Evaluation
Z.1-Comité de Suivi
Il est institué entre les membres du pass un Comité de Suivi, qui réunit les services de
chacun des membres, au moins trois fois par an, et dès que nécessaire.
Il aborde l'ensemble des sujets concernés par le dispositif (juridique, administratif,
communication, technique, économique, commercial...
7.2-Evaluations annuelles
Les parties conviennent de réaliser une évaluation annuelle et complète du dispositif au plus
tard le 30 juin de chaque année. L'évaluation portera notamment sur
- les chiffres de vente du pass, au global et dans chaque musée :
- les visites générées grâce au pass dans chaque établissement :
- l'évolution de la fréquentation et des recettes de billetterie de chacun des musées au
regard des chiffres de référence ci-après détaillé.
À cette fin, un tableau de bord commun est mis en œuvre (cf. annexe).
À l'analyse de cette évaluation, les parties pourront décider de faire évoluer la clé de
répartition des recettes. L'évolution de cette clé de répartition pourra faire l'objet d'un
avenant à la présente convention
1.3-Evaluation globale
Au 30 septembre 2015, après réalisation d'une évaluation globale du dispositif depuis sa
mise en place, les parties décideront des suites à donner au projet de pass.
Elles pourront notamment acter le transfert du dispositif au 31 décembre 2015 à une
structure de gestion dédiée.
Article 8 - Données personnelles
Lille Métropole effectue les déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour la mise en
place du pass musées:
Le LaM s'engage à respecter les prescriptions de la CNIL au sujet des données personnelles
collectées à l'occasion de la mise en place du pass musées.
Le LaM pourra proposer des actions spécifiques à destination des détenteurs du pass
musées, mais devra pour cela en informer au préalable Lille Métropole, responsable de la
gestion de la relation client et du traitement associé des données personnelles.
Article 9 - Communication
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour assurer la promotion et la parfaite
information du public sur le pass musées, son offre et ses modalités d'achat.
Le LaM s'engage notamment à communiquer sur le pass musées notamment par
l'intermédiaire de son programme d'activités périodique, son site internet ainsi que sur tout
support de communication le permettant.
Le LaM s'engage à faire figurer le logo du pass musées sur tous ses supports de
communication (print et web) le permettant.
Convention Lile Métropole-EPCC LaM / Pass musées 59
Pase 100 Aure- 01082013 le 10 - Assurances
Le LaM s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité, notamment au sujet du matériel mis à disposition, de sorte que la
responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée.
Article 11 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification et s'achèvera selon les
dispositions prévues l'article 7.2, voire au plus tard le 3 décembre 2016.
Article 12 - Retrait - Résiliation
Chacune des parties pourra décider unilatéralement de mettre un terme à la présente
convention, sous réserve de signifier sa volonté de résiliation avant le 31 mars de chaque
année par courrier recommandé avec accusé de réception, pour une prise d'effet au 1°
septembre de la même année.
L'inexécution de ses obligations par l'une des parties pourra entraîner la résiliation de plein
droit de la présente convention, sans indemnité d'aucune sorte, après mise en demeure de
l'autre partie restée sans effet.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Article 13 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties
conviennent de recourir à la compétence du Tribunal territorialement compétent.
Fait à Lille en 3 exemplaires, le
EPCCLaM LILLE METROPOLE La Directrice, La Présidente
Convention Lille Métropole-£PCC LaM / Pass musées 69
Autre -OIOS20IS Page 101 &L
7x
7x7x xPiex#x3x
PIN SAUS ANT € SEMI
SAND Hnisods1p NPuons23s1e1,sapuOHnp?q ( SSEUNP SIUSA 9P SSIETON SNS U
33SNNANDVHDVLINLANASUIAIN
apsnus anbeu> € SnoIle sinAQ SIWEIUOU uonuedos ap 70 Autre -OIOS20IS Page 102 68
sopsnus s5e4 / WE 2943-20 GOMPN BI LONUBAUOD Fspansds| “sapaudsuoneoi‘sadnosl Porrene LL To | DEL LEru ELLDILC) LULU) ELU) SLOZ-LLOZSe1IeyR,pSeyiyojeSuopEquenbeupLOQ8pNESIME)8PSISPON—ZSXEUUY Page 103 Aure- 01082013 sapsnus ssed / e1 3343-20 GO SIT VONUEAUOD 2e 20e Da WET np uoN OdSIP€SIIBUSNEUNP81S/1—€EXEUUY Autre -OIOS20IS Page 104 GRILLE TARIFAIRE PASS MUSEES
Conseil d'administration du 6 juin 2013 12° 26 JUIN 208 42 T7
ARRIVÉE
TARIF PUBLIC DUREE VALIDITE OFFRE
accès limité collections et
soo 30€ 1 an de date à date | expositions pour le porteur
accès ilimité collections et
ovo 45e tout public | an de date à date | °'POstons pourle porteur + la personne de son choix
SOCIETES D'AMIS ras accès ilimité collections et DES MUSEES 2€ 1 an de date à date | expositions pour le musées et centre MEMBRES . porteur d'art
ï accès limité collections et
GRATUIT ° bénéficiaire de | 1 a de date à date | expositions pour le minimas sociaux® porteur
Lune de moins de accès ilimité collections et
JEUNE 15€ FE 1an de date à date | expositions pour le C porteur
accès ilimité collections et
NEGOCIE: 1 an de date à date | expositions pour le porteur
“se des minimas sociaux au 21/06/2013 : RSA (Revenu Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spéciique) ATS [Allocation
‘Transtoire de Solidarité), ATA Allocation Temporaire d'attente), AA (Allocation Adulte Handicapé), ASPA [Alication de Solidarité aux
Personnes Ageés), APA Allocation Personnalisée d'Autonomie)
+ commercialisation assurée uniquement par Lile Métropole.
Autre -OIOS20IS Page 105 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Olivier HENNO, président
le 06 Juin 2013
59 Etablissements
EPCC LaM
Conseil d'Administration du 6 juin 2013 -
Autorisation de réal isation d'un groupement
de commandes - (Délibération n ° 2013-02-55)
Page 106 Autre - 01/08/2013 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
me [203 CS
OBJET L'an deux mille treize
Autorisation de Le 6 juin 2013 à 15h30
réalisation d'un
groupement de Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Villeneuve
commandes d'Ascq (La.M), sous la Présidence de Monsieur Olivier Henno, Président du LaM
|
jee MEMBRES PRESENTS ABSENTS ABSENTS CONVOCATION CRE ñ Monsieur Dominique Bur x Le 28 mai 20 Monsieur Gérard Caudron x
Monsieur Olivier Henno x
Madame Catherine Cullen x
NOMBRE DE Monsieur Renaud Tardy x
MEMBRES Monsieur Hervé Verbrugge x Monsieur Francis Grimonprez x
Madame Marie-Thérèse x
EN EXERCICE Pincede
Madame Annette Darnel x
7 Madame Sophie Rocher x
Monsieur Alain Detournay x
PERSONNALITES
PRESENTS QUALIFIEES
Monsieur Christian Masurel x
# Monsieur Bernard Masurel x Monsieur Alain Seban. x Monsieur Bernard Chérot x REPRESENTES Monsieur Alexis Péron x
Monsieur Ivan Renar x
; Monsieur Laurent Busine x
Madame Fabienne Blaise x
Monsieur Philippe Van x
VOTES, Cauteren
3 REPRESENTANTS DU
PERSONNEL
Madame Corinne Barbant x
Madame Florentine Bigeast x
LAN : EXTRAIT DU REGISTRE 06/06/2013
Autre -DPOS20IS Page 107 Etablissement Public de Coopération Culturelle
LaM
NF2013-0288 Autorisation de réalisation d'un
groupement de commandes
Délibération n° 2013-02-55 du 6 juin 2013 du conseil
d'administration de FEPCC « LaM »,
Conformément aux lois n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et n°2006-723
du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et
n° 2007788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de
coopération cuiturelle et modifiant la partie réglementaire du code
‘général des collectés territoriales,
Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 février 2012, portant création de l'EPCC LaM,
Conformément à l'article 9 des statuts de l'EPCC,
Conformément aux dispositions du code des marchés publics en particulier son artcie 8,
Attendu que les marchés suivants seront nécessaires au
fonctionnement de l'établissement.
Ilest proposé au conseil d'administration
- d'accepter la constilution d'un groupement de commandes avec
Lille Métropole Communauté Urbaine;
- de désigner Lile Métropole Communauté Urbaine comme
oordonateur du groupement.
- de désigner Madame FURNE membre tiulaire et Madame
PINCEDE membre suppléant de la commission d'appel d'ores.
du groupement de commandes:
- d'autoriser la directrice à signer la convention constiutive du
groupement de commandes jointe en annexe;
— d'autoriser la directrice à conclure le marché ;
Pour le marché suivant :
- maintenance évolutive des appareils de levage, avec un
montant minimum annuel de 5,000 € HT et sans montant maximum
Après en avoir délibéré le Conseil d'Administration décide à
l'unanimité
- d'accepter la constitution d'un groupement de commandes avec
Lille Métropole Communauté Urbaine;
- de désigner Lile Métropole Communauté Urbaine comme
Coordonateur du groupement.
- de désigner Madame FURNE membre tlulaire et Madame
PINCEDE membre suppléant de la commission d'appel d'ofres
‘du groupement de commandes;
d'autoriser la directrice à signer la convention constiutive du
‘groupement de commandes jointe en annexe;
- d'autoriser la directrice à conclure le march
Pour le marché suivant :
- maintenance évolutive des apparells de levage, avec un
montant minimum annuel de 5.000 € HT et sans montant maximum
Régulièrement publié et transmis en préfecture le
Fait à Vileneuve d'Ascq le 6 juin 2013
Page 108 Autre -DPOS20IS GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE
MAINTENANCE EVOLUTIVE DES APPAREILS ELEVATEURS
Entre :
* Lille Métropole Communauté Urbaine, ayant son siège social au 1 rue du Ballon, BP 749,
59034 Lille cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY dûment
habilités par la délibération du Bureau n°... en date du 21 juinl 2013. Ci après
dénommée Lille Métropole
+ EPCC LaM Lille Métropole Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut, ayant son
siège social au 1 allée du musée, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représenté par sa
directrice Sophie LEVY, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration du 20
mars 2012 , ci après dénommé LaM
Prélimis
Il est envisagé de lancer un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans,
pour assurer la maintenance et la mise aux normes règlementaires des ascenseurs
équipant les bâtiments.
Le marché sera décomposé de la manière suivante :
Lot n°1 : Lille — Ascenseurs Hôtel de Communauté + parking souterrain des Géants +
Bâtiment Luxembourg + Bâtiment Euralliance + PC Régulation + Place François Miterrand
Lot n°2 : Zone Nord — Ascenseurs Unité Territoriale de Roubaix + La Condition Publique à
Roubaix + Crématorium de Wattrelos
Lot n°3 : Zone Sud - Ascenseurs Unité Territoriale de Ronchin + Parking C1 Complexe
motos de Lezennes + Archives du Centre Logistique de Sequedin + Musée L.A.M. de
Villeneuve d'Ascq + Centre d'interprétation du Parc de la Deüle à Santes
Le lot n°3, incluant les appareils du LaM (un ascenseur, trois monte-charges et un monte-
personnes), sera passé par le groupement de commande objet de la présente © tion.
PRÉFEC
Il a été convenu ce qui suit : F—
|
Article 1° : Objet du groupement de commant DELLE Le
ARRIV
BU FORD
Il est créé un groupement de commandes dont les membres Sont-Eike-Métropolé, — etle LaM.
Le groupement a pour objet la passation d'un marché relatif à la maintenance des
appareils élévateurs équipant les bâtiments communautaires et le LaM.
Le marché sera passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert européen.
Autre -OIOS20IS Page 109 icle 2 : Engagement des memb: roupement
Les marchés seront exécutés par bons de commande, conformément à l'article 77 du
code des marchés publics et incluront des prestations de mise aux normes, pour les
montants et selon la décomposition ci dessous :
Lot n°3 : Zone Sud - Ascenseurs Unité Territoriale de Ronchin + Parking C1 Complexe
motos de Lezennes + Archives du Centre Logistique de Sequedin + Musée L.A.M. de
Villeneuve d'Ascq + Centre d'interprétation du Parc de la Deûle à Santes
Montant minimum annuel : 10 000,00 Euros H.T. Pas de montant maximum.
Dont part LaM : montant minimum annuel 5.000 € HT. Pas de montant maximum
Chaque membre du groupement s'engage à signer, notifier et exécuter le marché à
hauteur de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés.
Article 3 : Coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commande est Lille Métropole Il est chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants. A ce titre, il
doit notamment assurer :
- l'élaboration du dossier de consultation ;
- la rédaction et l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- l'information des candidats :
- le secrétariat de la commission d'appel d'offres ;
- la rédaction du rapport de présentation du marché prévu par l'article 79 du Code des
marchés publics ;
- la rédaction et l'envoi de l'avis d'attribution
Cette prestation sera assurée à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la
meilleure coordination administrative et technique qu'offre le groupement de commandes.
Le coordonnateur prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l'avis
d'appel public à la concurrence, affranchissement....).
Article 4 : Commission d'appel d'offres
ll est constitué une commission d'appel d'offres ad hoc. Présidée par le
représentant du coordonnateur, elle est composée de :
- pour Lille Métropole : M. RABARY, membre titulaire, et Mme KRIEGER membre
suppléant.
- pour LAM :Mme FURNE membre titulaire, et Mme PINCEDE membre suppléant
La Commission d'appel d'offres attribue le marché
Page 110 Aure- 01082013 Article 5 : Durée de la convention / du groupement
Le groupement est constitué jusqu'à la fin d'exécution de la mission du
coordonnateur, cette mission s'achevant après l'envoi aux organes de publication de l'avis
d'attribution de tous les marchés des membres du groupement.
Fait en 2 exemplaires,
Pour la Présidente de Pour le LaM,
la Communauté urbaine de Lille, La Directrice
Autre -OIOS20IS Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Nathalie DHELLEM, directrice par intérim
le 13 Juin 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Cateau- Cambresis
Décision portant délégation de signature et de
compétences au profit de Mme Catherine
DEBRUMETZ, à compter du 13 Juin 2013
(Décision n ° 2013-007)
Décision - 01/08/2013 s
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
Décision n° 2013-007 du 13 Juin 2013
Décision portant délégation de signature et de compétences au profit de
Mme Catherine DEBRUMETZ, à compter du 13 Juin 2013
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux
patients, à la Santé et aux territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu les articles L6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.714-12-1 et D.714-12-4 du Code de la
Santé Publique relatifs aux missions du Directeur d'établissement et aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique relatifs au personnel
médicaux et pharmaceutiques
Vu l'arrêté de nomination de Mme Naïhalie DHELLEM en qualité de Directeur par intérim du
Centre Hospitalier de le Cateau-Cambrésis en date du 29 janvier 2013
DECIDE
MATERNITÉ - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66 66 - Fax : 03 27 84 66 13
Adresse e-mail Déiéenlon@DEMèdEfe au.fr Page 113 Centre
ospitalier Le Cateau-Combrésis
Article 1 : Donne délégation à Mme DEBRUMETZ Catherine, praticien hospitalier en pharmacie, dans
les domaines suivants :
- la signafure des bons de commande relatifs aux médicaments ef aux dispositifs médicaux retenus
dans le cadre de marchés publics. La signature des marchés publics, contrats et conventions sont
exclus de la présente délégation.
- Cette délégation est limitée aux médicaments, dispositifs médicaux entrant dans le cadre de sa
compétence, les fournitures stériles, les fluides ef gaz à usage médical.
- Cette délégation s'étend également aux produits non stériles gérés par la pharmacie selon une
liste éfablie conjointement et révisée annuellement par la pharmacie et le département des achais
et de la logistique (liste archivée à la pharmacie et au département des achats et de la
logistique).
Article 2 : Donne délégation à Mme DEBRUMETZ Catherine, praticien hospitalier en pharmacie, dans
les domaines administratifs et institutionnels suivants
- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l'organisation et au fonctionnement
de la Pharmacie Centrale instruite avec la Direction.
- Les courriers destinés aux autorités administratives intervenant spécifiquement dans la
réglementation des questions pharmaceutiques.
- La demande de destruction des produits stupéfiants sous constat d'un huissier de justice
-__ l'ordonnancement des dépenses de pharmacie
- La réception des livraisons des commandes
- le contrôle de la facturation des domaines ci-dessus.
l'attestation du service fait au niveau des factures.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine DEBRUMETZ, praticien
hospitalier en pharmacie, délégation est donnée à Monsieur Vincenzo COLLELA, praticien hospitalier
adjoint en pharmacie pour les domaines évoqués ci-dessus.
MATERNITÉ - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66 66 - Fax : 03 27 84 66 13
Page 114 Adresse e-mail Défiéttion (éd au.fr 2
Li
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
Article À : un tableau récapitulatif des délégations des compétences et de signature se trouve
en annexe de la présente décision.
C.DEBRUMETZ
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66 66 - Fax : 03 27 84 66 13 115
Adresse e-mail Dérisitron@ 0 au.fr Page LIS LL
#
Centre
ospitalier Le Cateau-Cumbrésis
Tableau de délégation des compétences et de signature au profit de la Pharmacie
Délégation du Directeur du Centre Hospitalier
Signature des bons de commande relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux retenus dans
le cadre de marchés publics.
Limitée aux médicaments, dispositifs médicaux entrant dans le cadre de sa compétence, les
fournitures stériles, les fluides et gaz à usage médical.
Elle s'étend également aux produits non stériles gérés par la pharmacie selon une liste établie
conjointement et révisée annuellement par la pharmacie et le département des achats et de la
logistique
Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l'organisation et au fonctionnement de
la Pharmacie Centrale instruite avec la Direction.
Les courriers destinés aux autorités administratives intervenant spécifiquement dans la
réglementation des questions pharmaceutiques.
La demande de destruction des produits stupéfiants sous constat d’un huissier de justice
L'ordonnancement des dépenses de pharmacie
La réception des livraisons des commandes
Le contrôle de la facturation des domaines ci-dessus.
L'attestation du service fait au niveau des factures.
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GÉRIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66 66 - Fax : 03 27 84 66 13
Page 116 Adresse e-mailéiéeRot@ Re au.fr he
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
Exclusion de délégation du Directeur du Centre Hospitalier
Les marchés publics
L'ordonnancement des dépenses et recettes autre que relevant de la Pharmacie
Les dossiers soumis au Conseil de Surveillance
Les commandes relevant de la Cellule Achats
Les contrats ef les conventions engageant l'établissement
Les certificats administratifs
Les correspondances adressées aux autorités de tutelles et ministérielles (Agence Régionale de
Santé ARS, Ministère de la Santé...)
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66 66 - Fax : 03 27 84 66 13
Adresse e-mailiétiréento@@eslKttfe au.fr Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Nathalie DHELLEM, directrice par intérim
le 01 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Cateau- Cambresis
Décision portant délégation de signature et
nomination d'ordonnateurs suppléants
(Décision n ° 2013/008)
Page 118 Décision - 01/08/2013 Q ed
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
Décision n° 2013/008 du 1° juillet 2013
Décision portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs suppléants
LE DIRECTEUR du Centre Hospitalier de LE CATEAU CAMBRESIS, par intérim
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à
la Santé et aux territoires,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6143 et D 6143-33 et suivants
relatifs aux missions du Directeur d'établissement et aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
Vu l'arrêté ministériel en date du 29/01/2013 portant nomination de Mme Nathalie DHELLEM en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de le Cateau-Cambrésis,
Considérant l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Le Cateau Cambrésis
Considérant la nécessité d'assurer la bonne gestion des services de l'établissement,
DECIDE
Article T :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame GRAUX Sandra en sa qualité de
Responsable du Département Ressources Humaines à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim les actes administratifs relevant des domaines suivants :
- Gestion du personnel médical
© Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de
pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical à l'exclusion des
décisions individuelles, contrats, procès-verbal d'installation et courrier destiné aux
autorités de tutelle
© Convention de formation, ordre de mission, état de remboursement
© Toute correspondance liée à l'agrément et gestion des internes
© Toute correspondance et acte liés à la formation médicale
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 Épétsioha01/08/201 84 66 13
Adresse e-mail : direction@ch-lecateau.fr
Page 119 |] Des
Centre
pital Vspl EE soute
- Gestion du personnel non médical
o Recrutement
“ Demande de visite médicale d'aptitude préalable au recrutement
“ Correspondance liée à la gestion du recrutement
“avis relatif à la bourse interne à l'emploi et demande de publication diverse
"Correspondance liée à la mise en place de concours, examen professionnel et
courrier de convocation
© Gestion de la carrière du personnel hospitalier
“ décision individuelle relative à la carrière (nomination, avancement, position
statutaire, temps partiel)
“courrier relatif à la gestion de la grève et mise en place du service minimum
“ courrier de convocation et correspondance diverse relevant de la gestion
courante et situation administrative des agents,
o Gestion de l’absentéisme
” correspondance liée à la gestion des contrôles médicaux/administratifs,
absences injustifiées à l'exclusion des décisions de licenciement pour abandon
de poste
"correspondance relative à la gestion des dossiers soumis au comité médical et
commission de réforme et décision de placement en congé (ordinaire, CLM, CLD)
“ attestations et autorisations d'absence relevant du domaine de compétence,
congé de formation syndicale
“ Courriers et décisions relative à la gestion des congés maternité et paternité
© Retraite
" correspondance relative à l'instruction du dossier retraite
o Formation
“ correspondances relative à la gestion de la formation continue,
“ ordres de mission et inscriptions auprès des organismes,
“ conventions avec les organismes de formation, convention de stage,
“ demande de remboursement des frais de mission ou formation,
" mandatements
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Page 120 Tél. 03 27 84 64é6isiômx ONOS0BXH 66 13 Adresse e-mail : direction@ch-lecateau.fr #
Pc
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
© Discipline
“ document lié à l'instruction de la procédure disciplinaire à l'exclusion des
décisions disciplinaires
- Paie du personnel médical et non médical
"Courrier relatif aux fiches de paie
“ Mandatement, certificat administratif lié au mandement
" Attestation ASSEDIC
"Tout document portant recette sans limitation de montant
Délégation de signature, en cas d'absence ou empêchement temporaire du Directeur par intérim,
est donnée à Madame GRAUX Sandra en sa qualité de Responsable du Département Ressources
Humaines à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim les actes administratifs relevant des
domaines suivants :
- Gestion du personnel médical
© Validation des congés annuels et autorisation d'absence
© Bordereau d'envoi lié à la publication des vacances de poste PH
o Certificat administratif
- Gestion du personnel non médical
o Contrat de travail et renouvellement des contrats de droit public et privé
o Décision de recrutement du personnel titulaire et mise en stage
© Correspondance liée à la gestion des accidents de travail et demande de
remboursement des indemnités journalières
Oo décision de mise à la retraite
© convocation des représentants aux instances (CAPL, CTE, CHSCT)
o validation des fiches de notation
© Courrier de convocation dans le cadre d'une procédure contradictoire
© les documents administratifs liés à l’ordonnancement et liquidation des dépenses et des
recettes dans la limite d'un montant correspondant à 20 000 euros ainsi que le
mandatement de la paie du personnel médical et non médical
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR
ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 éééisiôms ONOSPOPE 66 13 Page 121 Adresse e-mail : direction@ch-lecateau.fr pe
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme DEPOILLY Carole en sa qualité de
Responsable du Département financier, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim les
documents comptables, à l'exclusion de ceux relatifs à la paie, se rapportant à l'exécution
budgétaire soit :
- Tout document portant ordonnancement de mandat dans la limite d'un montant
correspondant à 30 000 euros
- Tout document portant recette sans limitation de montant
- Mémoire du conseil général
- Certificat administratif
- Admissions en non-valeur
- Facture certifiée conforme dans la limite d'un montant correspondant à 30 000 euros
Délégation de signature, en cas d'absence ou empêchement temporaire du Directeur par intérim,
est donnée à Mme DEPOILLY Carole en sa qualité de Responsable du Département financier à
l'effet de signer au nom du Directeur par intérim les décisions modificatives des chapitres limitatifs
et évaluatifs
Article 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Valéry DAVOINE en sa qualité de
Responsable Sécurité-Incendie à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim, les déclarations
ainsi que les dépôts de plaintes auprès des services de Gendarmerie Nationale ou de Police
Nationale.
Article 4
Une délégation de signature ayant pour effet de signer tout document, de quelque nature qu'il
soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou la protection
des patients et des biens, est accordée dans le cadre de la garde administrative, aux personnes
suivantes :
- Mme Sabrina HEGO
- Mme Carole DEPOILLY
- Mme Sylvie BRULE
- Mr Pascal ROELS
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Page 122 Tél. 03 27 84 6péfsioheniRR/21 84 66 13
Adresse e-mail : direction@ch-lecateau.fr Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
- Mme Pascale ODIOT
- Mme Sandra GRAUX
L'Administrateur de garde rendra compte, dans les meilleurs délais, des actes et décisions pris, à
ce titre, au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions.
Ces actes seront également consignés dans le rapport de garde.
Article 5
La présente décision entre en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs ou de son affichage au sein de l'établissement si ce dernier est plus tardif.
Article 6
La présente décision annule et remplace les décisions n° 2013/005 en date du 20/03/2013 et
2013/006 du 29 avril 2013.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lille ainsi
que sur le site intranet et internet de l'établissement. Une notification de la présente décision sera
adressée à Madame le Trésorier Principal.
Fait à Le Cateau, le 1° juillet 2013
= 59
ER
Le Direcfà} r pâr Intérim
DIRECTION 2ÿZ
314
LE,
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 64 f6; Fa 4 66 13
Adresse Es afro 0haute Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 26 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision d'habilitation à la présidence de la
Commission d'Appel d'Offres, de la
Commission des Achats et des Jurys du CHRU
de LILLE (Décision n ° 13-07-0621)
Décision - 01/08/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° À
3 -07- ty Direction Générale
Décision d’habilitation à la présidence de la Commission d'Appel d'Offres, de la Commission des Achats et des Jurys du CHRU de LILLE ‘
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé, |
Vu les articles 22 et suivants du décret n°2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics, relatifs à
la présidence de la commission d'appel d'offres et des jurys par le Directeur d'Etablissement ou son représentant :
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n°13/01/0051 du 01/02/2013 fixant l’organigramme de direction
du CHRU de LILLE à compter du 01/04/2013 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n°13/04/0337 du 29/04/2013 modifiant l'organigramme de
direction du CHRU de LILLE à compter du 01/07/2013 ;
DECIDE
Article 1”: De nommer à titre permanent Monsieur Yves LECOCQ, Directeur Adjoint du Département des
Ressources Physiques en qualité de représentant aux fins de présider la commission d'appel d'offres, la
commission des achats et les jurys de l'établissement :
Article 2 : De nommer à titre permanent Monsieur Jean-Luc WALBECOQ, Directeur référent du pôle imagerie et
explorations fonctionnelles, du pôle médico-chirurgical et des transversalités greffes et nutrition, en qualité de
représentant aux fins de présider la commission d'appel d'offres, la commission des achats et les jurys de
l'établissement, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves LECOCQ, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié ;
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 : La précédente décision n° 11.03.0154 du 11 mars 2011 est abrogée.
Le Directeur Général
Décision - 01/08/2013 Page 125 Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013200-0014
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Juillet 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
départemental «gestion canicule» (Le plan en
date du ler juillet 2013 est consultable en
Préfecture au SIRACEDPC)
Arrêté N°2013200-0014 - 01/08/2013 Liberté * Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Cabinet
Service interministériel
régional des affaires
civiles et économiques
de défense et de la
protection civile
Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental «gestion canicule»
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/152 du 10
avril 2013 relative au plan national canicule 2013
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1% — Le plan départemental «gestion canicule» du 1er juillet 2013, annexé au présent
arrêté, est approuvé et intégré au plan ORSEC départemental du 30 juin 2009.
Atticle 2- L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 approuvant le plan canicule départemental est
abrogé.
Article 3- Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur de l'agence régionale de
santé Nord-Pas de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 juillet 2013
Le préfet,
pour le préfet,
le directeur de-
Yvan DIER
Arrêté N°2013200-0014 - 01/08/2013 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013211-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Juillet 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
janvier 2013 prescrivant la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de
la vallée de l'Yser
Arrêté N°2013211-0002 - 01/08/2013 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régioanl des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2013 prescrivant la modification du plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 prescrivant la modification du plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de l'Yser ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord.
ARRETE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2013 prescrivant la modification du plan de prévention des
risques inondation de la vallée de l'Yser sur la commune d'Oxelaëre est modifié comme suit :
« Après les consultations officielles, le dossier de modification sera tenu à la disposition du public du lundi 16
septembre 2013 au samedi 2 novembre 2013 inclus en mairie d'Oxelaëre, 7 la Place à Oxelaëre, chaque
jour ouvrable, les mardi et jeudi de 09h00 à 12h00, le mercredi de 13h30 à 15h30 et le samedi de 08h30 à
10h00. Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet. »
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Oxelaëre ainsi qu'au président de la
Communauté de communes du pays de Cassel et du Syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT de la région
de Flandre Dunkerque, qui procéderont à son affichage 8 jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public et pendant toute la durée de celle -ci.
Article 3 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les locaux de :
- la mairie de la commune d'Oxelaëre
- la préfecture du Nord (SIRACED - PC)
- la sous-préfecture de Dunkerque
1/2
Arrêté N°2013211-0002 - 01/08/2013 Page 129 - la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord — Délégation territoriale des
Flandres.
Il est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le
début de la mise à disposition du public.
Aïticle 4 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque, le maire de la commune d'Oxelaëre, le
président de la communauté de communes du pays de Cassel, le président du syndicat mixte pour
l'élaboration du SCOT de la région de Flandre Dunkerque, le directeur départemental des territoires et de la
mer Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 JUIL. 2013 Fait à Lille, le
Le préfet
Dominique BUR
2/2
Page 130 Arrêté N°2013211-0002 - 01/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013213-0001
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 01 Août 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Rosemonde DOIGNIES Directrice générale de
l'Ecole nationale de protection judiciaire de la
jeunesse pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat
Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 Page 131 Liberté » Libent » Egalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du suivi de
l'action de l'État
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Rosemonde DOIGNIES
Directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la
Région Nord Pas de Calais, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Page 132 Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté de M. le Garde des Sceaux, en date du 10 octobre 2011, portant nomination de M.
Christian LEMOINE à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,
chargée des fonctions de directeur adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
à ROUBAKX ;
Vu l'arrêté de Mme la Garde des Sceaux, en date du 22 janvier 2013, portant nomination de Mme
Rosemonde DOIGNIES en qualité de Directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire
de la jeunesse à ROUBAK ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par l'arrêté du 14 février 2008 ;
Vu larrêté du 1er septembre 2001 portant mutation de Mme Joëlle SOUMBO en qualité de
responsable du Pôle Territorial de Formation Outre-mer Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination de Mme Chantal LOISILLON, attachée d'administration
à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 portant nomination de M. Joël LOISILLON, secrétaire administratif à
l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à ROUBAIX ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 portant affectation de M. Dominique YOUF, directeur fonctionnel à l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse à ROUBAKX ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant mutation de M. Michel-Pierre DURAND en qualité de responsable
du Pôle Territorial de Formation Sud Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant mutation de Mme Marie LAURAS en qualité de directrice du Pôle
Territorial de Formation Centre à Dijon ;
Vu l'arrêté du 27 août 2009 portant nomination de Mme Audrey BILLARD en qualité d’attachée
d'administration du ministère de la Justice ;
Vu flarrêté du 1” juin 2010, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2012, portant règlement de
comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination de Mme Marie-Hélène CHOPIN dans l'emploi de
directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du
Pôle Territorial de Formation Île de France à Pantin ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination de Mme Gwenaëlle RIGGI dans l'emploi de directeur
fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du Pôle
Territorial de Formation Sud à Toulouse ;
Vu larrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de Mme Deiphine GUAY dans l'emploi de
directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du
Pôle Territorial de Formation Grand Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Rodney SABOURDY à l'emploi de directeur
fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de secrétaire général de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à ROUBAKX ;
Vu l'arrêté du 18 février 2011 portant nomination de M. Jérémie MEURISSE dans l'emploi de directeur
fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé des fonctions de directeur adjoint au
directeur des formations ;
2 Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 Page 133 Vu Parrêté du 1* mars 20114 portant nomination de M. Akli BERKAOUI dans l'emploi de directeur
fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé des fonctions de directeur adjoint au
directeur des formations ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2011 portant mutation de Mme Sylvie LEBLAVEC dans l'emploi de directeur
fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du Pôle
Territorial de Formation Grand Nord à Lille ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 portant mutation de Mme Béatrice MANIERE-DUFOUR en qualité de
directrice du Pôle Territorial de Formation Grand Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 portant mutation de Mme Françoise VACCA en qualité de directrice du
Pôle Territorial de Formation Sud Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Fabrice AUDEBRAND dans Femploi de
directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé des fonctions de directeur
adjoint au directeur des formations ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant mutation de M. Florent LESAGE en qualité de responsable
du Pôie Territorial de Formation Outre-mer La Réunion-Mayotte :
Vu le contrat d'engagement à durée indéterminée et ses avenants signés entre le Directeur général
de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Mme Bénédicte BILLARD, par lequel
Mme Bénédicte BILLARD assure les fonctions de chef du département Médiathèque à l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 portant nomination de Mme Orane COINTE, dans l'emploi de directrice du
pôle territoriai de formation Centre Est :
Vu la décision du 17 juillet 2013 de Mme ia directrice générale de l'Ecole nationale de protection
judiciaire de la jeunesse de confier l'intérim de la Direction des formations à M. Akli BERKAOUI ;
Vu le changement d'affectation de Mme Sylvaine BRIOIS, antérieurement chargée des fonctions de
directeur des formations ;
Vu larrêté du 8 avril 2013 portant délégation de signature à Mme Rosemonde DOIGNIES, Directrice
générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour lordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord et de la Directrice générale de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Rosemonde DOIGNIES, Directrice générale de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences d’ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le programme
310, les dépenses de titre 2, 3, 5 et6:
+ Les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à ia conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
+ Les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'Ecole nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
Page 134 Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 + Les titres exécutoires de perception;
+ Les factures émises ;
+ Les engagements juridiques ;
+ La passation et l'exécution des marchés publics :
+ Les attestations de service fait ;
Tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosemonde DOIGNIES, la délégation qui lui
est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Christian LEMOINE, Directeur adjoint de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse et à M. Rodney SABOURDY, Secrétaire général de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Article 3: Subdélégation est donnée à M. Rodney SABOURDY, Secrétaire général de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse et à Mme Audrey BILLARD, Chef du département
affaires financières de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences, pour le programme 182, le programme 309 et le
programme 310, les dépenses de titre 2, 3, 5et6:
+ Les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
+ Les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'Ecole nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
e Les factures émises ;
+ __ Les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes :
+ _L'exécution des marchés publics ;
+ Les attestations de service fait ;
+ Tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu’à 20 000 euros hors taxes ;
Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Chantal LOISILLON, Chef du département ressources
humaines de l'École natignale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, pour le programme 0182, action 04 et le programme 310, les
dépenses de titre 2.
Article 8 : Subdélégation est donnée à M. Joël LOISILLON, Chef du département logistique de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer, au nom de ia Directrice générale :
+ Les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux et les frais de déplacement
relevant de l’activité de son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des
bâtiments, petit outillage et matériels divers) dans la limite de 4 000 euros hors taxe :
+ Les attestations de service fait.
Article 6 : Subdélégation est donnée à Mme Bénédicte BILLARD, Responsable de la médiathèque de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer, au nom de la Directrice
générale :
4
Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 Page 135 + Les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque
de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes :
+ Les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de
DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et
tes frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Dominique YOUF, Directeur de la recherche de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer, au nom de la Directrice générale :
+ Les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
+ Les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l’activité de recherche.
Article 8 : Subdélégation est donnée à M. Akli BERKAOUI, Directeur des formations par intérim de
l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à effet de signer, au nom de la Directrice
générale :
+ Les bons de commandes relatifs à l’activité de formation de l'Ecole nationale de protection
judiciaire de la jeunesse dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en
frais de conférence ;
+ Les attestations de service fait relatives aux factures de prestations de formation et de
fournitures, ainsi que les frais de déplacement en lien avec l'activité de formation.
Article 9 : Subdélégation est donnée à M. Fabrice AUDEBRAND), Directeur adjoint des formations
statutaires de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à M. Jérémie MEURISSE,
Directeur adjoint de la formation continue et des parcours professionnels à effet de signer, au nom de
la Directrice générale :
+ Les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l’activité de leur service.
Article 10 : Subdélégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Mme Marie-Hélène CHOPIN, directrice du Pôle Territoriat de Formation lie de France à Pantin, à M.
Michel-Pierre DURAND, directeur du Pôle Territorial de Formation Sud Ouest à Bordeaux, à Mme
Delphine GUAY, directrice du Pôle Territorial de Formation Grand Ouest à Rennes, à Mme Marie
LAURAS, directrice du Pôle Territorial de Formation Centre à Dijon, à Mme Orane COINTE, directrice
du Pôle Territorial de Formation Centre Est à Lyon, à Mme Sylvie LE BLAVEC, directrice du Pôle
Territorial de Formation Grand Nord à Lille, à Mme Françoise VACCA, directrice du Pôle Territorial de
Formation Sud Est à Marseille, à Mme Gwenaëlle RIGGI, directrice du Pôle Territorial de Formation
Sud à Toulouse, à Mme Béatrice MANIERE-DUFOUR, directrice du Pôle Territorial de Formation
Grand Est à Nancy, à effet de signer, au nom de la Directrice générale :
e Les bons de commandes relatifs à l’activité de formation, les fournitures, prestations de
service et frais de déplacement dans la limite de 4 000 euros hors taxe :
+ Les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
+ Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en
frais de conférence ;
+ Les attestations de service fait.
Article 11 : Subdélégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
M. Florent LESAGE, responsable du Pôle Territorial de Formation Réunion-Mayotte à Saint-Denis
(Réunion) et à Mme Joëlle SOUMBO, responsable du Pôle Territorial de Formation Antilles-Guyane à
Fort-de-France (Martinique), à effet de signer, au nom de la Directrice générale :
Page 136 Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 + Les bons de commandes relatifs à l’activité de formation, les fournitures, prestations de
service, matériels et frais de déplacement :
+ Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en
frais de conférence ;
+ Les attestations de service fait.
Article 12: L'arrêté préfectoral du 8 avril 2013 susvisé, portant délégation de signature à Mme
Rosemonde DOIGNIES, Directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la
jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
FEtat, est abrogé.
Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice générale de l'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 0 1 AOUT 2013
Pour le Préfet du Nord et par suppléance
le Préfet délégué
Christian CHOCQUET
6 Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 Page 137 Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013206-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 25 Juillet 2013
59 SDIS
Arrêté portant désignation de la liste
nominative départementale des personnels
spécialisés risques chimiques au titre de
l'année 2013
Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 Liberté « Liberté = Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
OPE/MJ/CB
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
spécialisés risques chimiques au titre de l’année 2013
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence face aux risques chimiques et biologiques ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps
départemental ;
- ARRETE -
Article 1: Sont désignés Conseillers Techniques Risques Chimiques et Biologiques (RCH 4) les personnels
suivants :
BOUCHE Sébastien DESCAMPS Sébastien
Article 2 : Sont désignés Chefs de la C.M.I.C. (RCH 3) de la spécialité risques chimiques et biologiques les
personnels suivants :
AUTENZIO Thierry FAGE Xavier MARESCHI Eric
BALLENGHIEN Pascal FAVIER Jean-Rémy MAURO Pascal
BASSIMON Vincent FOLENS Jérôme NAERT Philippe
BAUDESSON Noëlie FOURNIER Cyril Charles NAWROCKI Antoine
BOUET Matthieu GABANT Serge OMONT Olivier
CARLIER Thierry GAMELIN Thierry OPSOMMER Didier
COUVREUR Alain GILLOIS José PAPIN Cyril
DAUBIOUL Frédéric GIRARD Cyrille PAUSE Daniel
DAUPHINOT Matthias HAUGUEL Rodolphe PAVIA Daniel
DEBRABANT Stéphane HERITIER Christophe QUENOLLE Stéphane
DECAMPS Pierre HULLAERT Christian QUEVILLON Jean-Charles
DECKLERCK Anthony ISTRIA Anne RICHEZ Laurent
DELECOURT Ludovic JACQUES Dominique ROCHER Vincent
DELZENNE Pierre-François JANSSEN Alain ROUSSELLE Loïk DERMINEUR Thierry JAROSZ Bruno RYCKENBUSCH Laurent
DESAEGHER Cédric LEMAIRE Pierre THIAIS Guillaume
DUBUSSE Olivier LENGLEMEZ Thierry THIEBAUT Denis
DUMONTIER Christophe LHERMET Alexis VANHESSCHE Pierre
DUMORTIER Pascal LIBERT Christophe VERRIEST David
DUQUESNE Stéphanie MAILLARE Laurent VERSTAVEL Guillaume
BECKHOUDT Luc MARECHAL Cédric VERWAERDE Christian
Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 Page 139 Article 3 : Sont désignés Equipiers Intervention (RCH 2) de la spécialité risques chimiques et biologiques les
personnels suivants :
ALLOSSERY Philippe
ANDRIEUX Pierre
ANDRZEJEWSKI Cédric
ANGLADE Johan
AOUÛUCHA Fahat
AUVRAY Yannick
BACHELET Jonathan
BARD Jean
BARUZZI Thierry
BATEL Franck
BAUDUIN Dimitri
BAUVAIS Alain
BECAERT Loïc
BEGAINT Quentin
BEGREM Nicolas
BENFRID Belkacem
BERNAERTS Francis
BERNIER Frédéric
BERNIER Philippe
BERRIER Ludovic
BERTHAUX Grégory
BLARIN José
BOILLY Yohan
BOLLIER Mario
BONDEAU Guy
BONNAILLIE Arnaud
BOSC Joël
BOSNET Lionel
BOUCKNOOGHE Roland
BOUNAB Abdelsalem
BOURGHELLE Matthieu
BRANCATO Vincent
BRAY Pascal
BRICHE Damien
BRICOUT Nicolas
BRIDOUX Thierry
BROUILLARD Jacky
BRUYERE Cédric
BUFFET Thierry
BUSSY Sébastien
CAFFIAUX Alban
CANDELIER Laurent
CAPRON Guillaume
CARLIER Sébastien
CARLIER Yann
CARON David
CARON Eric
CARON Johann
CASTELLE Matthieu
CATRY Olivier
CAUDRELIER Gaël
CHAMPENOIS Jérôme
CHARLES Eric
CHARLEZ Raphaël
CHATEAU Laurent
CHUFFART David
CICHOCKI Jacques
CLAEYSEN Ludovic
Page 140
CLAEYSSEN Fabien
COCHIN Sébastien
COPPIETERS Cédric
COSQUER Michel
COURSIER Benjamin
CROQUELOIS Gilles
CUVELIER Vincent
DAMIE Christophe
DASSONNEVILLE Olivier
DEBARBIEUX Grégory
DEBEVRE Philippe
DEBLIECK Matthieu
DECOCK Vincent
DECOMBLE Davy
DECRIEM Thierry
DEFAUWE Marc
DEFOORT Pascal
DEKNUYDT Xavier
DELABY Yann
DELBART Guillaume
DELCROIX Christophe
DELECROIX Grégory
DELGUSTE Jérémy
DELIERE Guy
DELPLANQUE Romuald
DELVORDRE Alexis
DELVORDRE Patrice
DELZENNE Nicolas
DEMESSINE Laurent
DEROO Maxence
DESCAMPS Jacques
DESCATOIRE Laurent
DESCHOOLMEESTER Eric
DESPIERRES Christophe
DESPREZ Christophe
DESPREZ Jean-Pierre
DHAINAUT Philippe
DHERBECOURT Eddy
DOMINGUES Sylvain
DORCHIES Romuald
DOUCHEMENT Christophe
DUBREUCQ Patrick
DUBRULLE Nicolas
DUHAUT Emmanuel
DUPIRE François
DUPONCHEEL Quentin
DUPONT Thomas
DYSON David
ELIE Guilain
EMAILLE Joffrey
FARDEL Frédéric
FASSIAUX Franck
FELIX Ludovic
FERRAR Dominique
FLAMENT Sébastien
FONTEYNE Jérémy
FOURNIER Cyrille
FOURNIER Jésone
FOURNIER Pascal
FREDERIC Thierry
FROMONT Denis
FROMONT Guy
FROUCHART Fabrice
GADEYNE Pascal
GAUER Nicolas
GAZULLA Fabien
GELAND Damien
GENNIN Sébastien
GHYS Barthélémy
GIKIERE Bernard
GILABERT Gérald
GOETBLOET Dimitri
GOMEZ Jean-Michel
GOURNAY Régis
GRIGNY Cédric
GROPDZKI Eric Pierre
GROUX Yann
GRZELKA Fabrice
HAEZEBROUCK Stéphane
HENNART Geoffrey
HERBIN Marc
ISORE Jonathan
JACQUET Nathanaël
JADAS Ludovic
JAMESSE Laurent
JANSSENS Jean-Paul
JUMELET Cédric
KAPUT Nicolas
KESTELOOT Samuel
KMIECIK Mickaël
KOCUREK Antoine
LABALETTE Laurent
LABROYE Christophe
LADAGNOUS David
LAFITTE Julien
LALIN Mickaël
LAMBERT Sébastien
LAMONT Christophe
LAMONT Eudovic
LANGLOIS Thomas
LARUE Olivier
LEBRUN Benjamin
LECAILLE Sébastien
LECHEVALIER Gérald
LECLERC Alexandre
LECLERCOQ Frédéric
LEFEBVRE Jérôme
LEGRAND Claude
LEGRAND Guillaume
LEMAITRE Vincent
LENCEL Yannick
LERICHE José Manuel
LERICHE Simon
LEROY Cédric
LHEUREUX Cédric
LIENARD Vincent
Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 LIGNAC Bastien
LOIRS Alexandre
LUBINSKI Bernard
LUITEN Antoine
MADER Pascal
MAGRAS Thierry
MAHIEU Jérémy
MAILLASSON Claude
MAJOT Bernard
MALLEVAEY José
MARET Aurélien
MARGARON Michaël
MARGUEREZ Mickaël
MARHEM Rémy
MEERSCHAUT Mickaël
MERLIN Cédric
MICHALSKI Frédéric
MIRLAND David
MONNEUSE Thierry
MONTIGNY Sébastien
MOUVAUX Antoine
MULLIER Christophe
NAVET Didier
NICK Vincent
PAMART Olivier
PAUL Geoffrey
PICHARD Nicolas
PICQUETTE Damien
PIETRZAK Christian
PTHEN Joffrey
PREVOST Eddy
PUCHOIS Patrice
RASSE Emmanuel
REGUEME Romuald
REMY Jean-Paul
RENARD André
RENAUD Nathan
RENVERSEZ Nicolas
RIANT Geoffrey
RICART Franck
RIMETZ Anthony
RINGARD Avner
RIQUOIR David
ROGER Laurent
ROLLANDT-NIEMIERZ Jessika
ROUSSEL Benoît
ROYER Jérôme
SALANGRE Rudy
SAMIN Marc
SAVARY Jofrey
SCHILDT Jean-Philippe
SCOTTE David
SELVAIX David
SOMVILLE Vincent
SORLIN Fabien
SPAMPINATO Ludovic
STAMPER David
STEENLANDT Matthieu
STEPHANIAK Thomas
STYNS Jean
TAILLENDIER Hervé
TARGET Sébastien
TELLIER Emmanuel
THOMAIN Christophe
THRONION Véronique
TRACHE Jean-Luc
UHLIG Sylvain
ULTRE Benoit
UNISSART Frédéric
VALIN Jean-Michel
VAN GOETHEM André
VANDERGUCHT André
VANDROMME Mickaël
VANEUIL Franck
VANHILLE David
VAUGOYEAU Cédric
VENZA David
VEREECKEN Manuel
VERMERSCH Sébastien
VERWAERDE Alexandre
VIGNAL Mickaël
VILAIN Baptiste
VILCOT Damien
WADOUX Davy
WAGNER Joris
WATEL Matthieu
WATTEZ Vincent
WAYMEL Richard
WICHLACZ Frédéric
WOLOSZ Jérôme
WYDOOGHE Jean-Pierre
YARD Vincent
Article 4 : Sont désignés Equipiers Reconnaissance (RCH 1) de la spécialité risques chimiques et biologiques les
personnels suivants :
AGNERAY Cyril
ALLEGRE Jérémy
ANSELMO Johan
ARDEAU Thomas
AUVRAY Loïc
BELAIGUE Bruno
BENOIT Yannick
BLIEM Frédéric
BOINE Joffrey
BONDEAU Gwenaël
BOULEN Kevin
BREUCQ Romuald
CAFFIAUX Didier
CAFFIER Julien
CAPPELLE Ghislain
CARION Sébastien
CARRIER Nicolas
CHARLES-DEFRANCE Cath.
CHATEL Stéphane
COINE Richard
DARD Nicolas
DEBAY Mickaël
DEGRENIER David
DEHAUT Matthieu
DELANGUE Fabien
DELPLANQUE Guy
DELRUE Anthony
DENIS Charles
DESFOSSEZ Laurent
DESREUMAUX Romain
DESSEIN Thomas
DUBOIS Armand
DUPONT Christophe
FILLEUL Claude
FRANZOSO Thomas
GERVAIS Bruno
GIGALKIN Rémy
GLINEUR Nicolas
GRAVE Laurent
GREBAUX Frédéric
HENROTIN Stanislas
HULOT Sébastien
ICIAKENE Tony
LALIN Jean-Michel
LANGLOIS Thomas
LECOEUVRE Valéry
LEENKNEGT Jean-François
LERNOULD Thomas
LIAGRE Cédric
LOURME Romuald
Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013
MARTHE Jérémy
MAZAJCZYK Dimitri
MONTAILLER Jessica
MOREL Bertrand
MUREZ Steeve
OVION Benjamin
PECQUEUX Grégory
PEREIRA Raphaël
POURIL Alexandre
PUCHOIS Anthony
RICHARD Stéphane
RINGOT Thomas
RONSSE Christopher
ROUCOU Mickaël
SAUVAGE Franck
SERPILLON Christophe
TELION Benjamin
TIBERGHIEN Maude
TILLIER Anthony
VANDENBILCKE Sylvain
VERHAEGHE Ludovic
VERVEY Olivier
WICKART Matthieu
Page 141 Article 5 : Sont désignés Equipiers Décontamination (RCH +) de la spécialité risques chimiques et biologiques
les personnels suivants :
BALDASSARI Mathias
BARREZ Lilian
BARTIER Loïc
BAUDE Pascal
BAUDE Thomas
BAYEUL Cédric
BECUE Frédéric
BERMEJO Aurélien
BOITREL Jérémy
BOUCKAERT Maxime
BOURY Pauline
CAMBIER Christian
CAMBIER Christophe
CHARNEUX Jennifer
CHARNEUX Serge
CHARNEUX Thierry
CHOVEAU Didier
CONSTANT Rémi
DANSETTE Daniel
DASSONNEVILLE Cédric
DE MEULEMEESTER Philippe
DEFERT Pascal
DEFRANCE Daniel
DEHAUT Matthieu
DEKEYSTER Alain
DEKEYSTER Pascal
DELANGUE Fabien
DELANGUE Thierry
DELPLANQUE Robert
DEMAN Geoffrey
DERVAUX Corentin
DESQUIEN François
DOTTE Frédéric
DOTTE Rémi
DUBOIS Clarisse
DUFOUR Stéphane
DUGUEY Quentin
DUMEZ Jean-Yves
DUMOUEIN Christophe
DUTRIEU David
FORZANO Jonathan
FREMAUX Marion
FRUCHART Alexandra
GALANT Guillaume
GAUTIER Erwan
GELLEE Nicolas
GOMEZ Anthony
GORON Fabien
GRAVE Laurent
HADDAD Romain
HAVET Denis
HERMANT Benoît
HUCXK Sébastien
KAMYSZEK Anthony
KAMYSZEK René
LAFITTE Marc-Richard
LAGRISE Matthieu
LALISSE Antoine
LAMBERT Joan
LANGLOIS Yvon
LECLERCAQ Patrick
LEMAIRE Bernard
LEMAIRE Françoise
LEMAIRE Laurent
LEMAITRE Grégory
LEROUGE Nicolas
LESECQ Romain
LHERBIER Sébastien
LOHEZ Stéphane
LOINTIER Christophe
LUTUN Jean-Pierre
LYOEN Benjamin
MAHIEU Yannick
MASQUELIN Philippe
MONET Thierry
MONET Yoann
MONTEIL Jean-François
MOREL Benjamin
MUCHEMBLED Jacques
MUTHELET Jean-Bernard
OVION Benjamin
PETILLON Pascal
PINTE Antoine
PLA Stéphane
PLOUVIER Guillaume
POTTIEZ Christophe
PROOT François
RENARD André
RINGOT Michel
SABRE Pascal
SAUVAGE Franck
SAUVAGE Yannick
SELLIEZ David
SENECHAL Kévin
SOUMIER Alexandre
SUSZKA Jérôme
TABET AOUL Essam
TAILLIAR Alain René
TAMSEDDAK Louis
THOREL Stéphane
VALENTIN Benjamin
VANCOILLIE Nicolas
VERBEKE Christophe
VERVEY Olivier
VIANE Sébastien
Article 6 : Sont désignés Equipiers Antipollution (RCH +) de la spécialité risques chimiques et biologiques les
personnels suivants :
AVISSE Maxime
BANGOURA David
BARRE Pascal
BARRE Patrick
BELAIGUES Bruno
BENTIVEGNA Jérémy
BIDOIS Alain
BRUNET-HIEL Alexis
BYACHE Philippe
CAPPELLE Ghislain
CASSET Sylvain
CORNEZ David
CRIGNON Sébastien
CUVELIER Emmanuel
DEBLIECK Yohann
DECONNINCK Vincent
DECROO Anthony
DELBECQ Kévin
Page 142
DELEYE Christian
DHEDIN Pierre
DORMIGNY Ludovic
DUBOIS Olivier
DUCARNE Mickaël
DULIEU Stéphane
DULSKI Morgan
ERBICELLA Luigi
GALLOIS Laurent
GUILBERT Quentin
HAMILLE Mickaël
HURBAIN Johan
HUYGHE Frédéric
HUVGHE Gaëtan
IDMONT Jonathan
JONQUOIS Hervé
LORET Jonathan
MANCEAU Thierry
MERCHEZ Patrick
MONTUY Julien
MULLOT Valérie
PIN Jean-Sébastien
POCHOLLE Alexandre
PRZYSZCZYKOWSKI Cédric
RENOUX Jacky
RIBIERE Sylvain
SCHABAILLIE Jean-Jacques
SMAGUE Mickaël
SUVE Julien
VANDENBERGHE Didier
VANNEUFVILLE Guillaume
VERHAEGHE Dominique
VERTENEUIL Dimitri
VIGNON Yannick
Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 Article 7 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 18 mai 2012.
FaitaLille,le 2 5 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Yvan IER
Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013185-0028
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 04 Juillet 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
- SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE
A L'ÉTABLISSEMENT « SPRENE LILLE
METROPOLE » GERE PAR LA SOCIETE
DE PROTECTION ET REINSERTION DU
NORD
Page 144 Arrêté N°2013185-0028 - 01/08/2013 Nord le Départément Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Www.iustice. gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE APPARTEMEN TS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT «- SPRÈNE LILLE
PROTECTION ET REINSERTION DU NORD
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__Vule Code Générai des Collectivités Territoriales :
- Vu fOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de ia jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013185-0028 - OH/08/2013 Page 145 Page 146
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1961 autorisant la création du
FOYER RENE BIRETTE, sis 100, rue Lazaro 59700 MARCQ-EN-
BAROEUL et géré par l'Association la Société de Protection et de
Réorientation du Nord (S.P.R.N) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure FOYER RENE BIRETTE sise 100, rue Lazaro -
59700 MARCQ-EN-BAROEUL gérée par la S.P.R.N BP 56008 - 59706
MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant fusion et
réorganisation des établissements lillois gérés par la S.P.R.N. BP 56008 -
59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 49 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
Particle L.313-8 du Code de l'Action Sociale :
Vu le rapport budgétaire en date du 21 mars 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter la
SPRENE LILLE METROPOLE par courrier transmis le 29 mars 2013 :
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 15 juillet 2013
transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et
Services et de la Directrice Interrégionale de ta Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013185-0028 - OH/08/2013 ARRETENT
Article 1: Pour lexercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service APPARTEMENTS de l'établissement SPRENE LILLE
METROPOLE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 45 196,55 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il Dépenses afférentes au 220 861,95 € 336 634,27 €
personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 70 575,77 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe ! 319 957,13 € Produits de la tarification
Groupe il
RECETTES | ées produits relatifs 9 486,98 € 329 444,06 €
à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 7 180,21 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service APPARTEMENTS de l'établissement SPRENE
LILLE METROPOLE pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il suit, à compter
du 1° juillet 2013, à 80,55 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section APPARTEMENTS de l'établissement SPRENE LILLE METROPOLE correspondra au prix de journée moyen 2043, soit 91,31 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Arrêté N°2013185-0028 - OH/08/2013 Page 147 Article 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 4 JUIL. 2013
LE PREFET LE PRESIRENT AU CONSEIL GENERAL DU NORD
préfet et par détégafion, our le Prési Ent et per délégation Four le Préfet: Esénérat La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Généra ge de 12-Selidanité
+
LT
HE HAMAULOT Evelyne SYLVAIN
Page 148 Arrêté N°2013185-0028 - OH/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013185-0029
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 04 Juillet 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
- SERVICE ACCUEIL DE JOUR
RATTACHE A L'ÉTABLISSEMENT «
SPRENE LILLE METROPOLE » GERE PAR
LA SOCIETE DE PROTECTION ET DE
REINSERTION DU NORD
Arrêté N°2013185-0029 - 01/08/2013 Page 149 Page 150
LS | 24 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.justice gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE ACCUEIL DE JOUR RATTACHE A
L'ETABLISSEMENT « SPRENE LILLE
METROPOLE » GERE PAR LA SOCIETE DE
PROTECTION ET DE REINSERTION DU NORD
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Ordonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu Parrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013185-0029 - OH/08/2013 Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1961 autorisant la création du
FOYER CAP NORD, sis BP 56008 59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
et géré par l'Association SPRENE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2007, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure FOYER CAP NORD sise BP 56008 - 59706
MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX gérée par la SPRENE BP 56008 - 59706
MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à lhabilitationn des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant fusion et
réorganisation des établissements lillois gérés par la S.P.R.N. BP 56008 -
59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures ies
concernant ;
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
Vu le rapport budgétaire en date du 17 avril 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord :
VU la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
SPRENE LILLE METROPOLE par courrier transmis le 26 avril 2013 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du SSSR transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013185-0029 - OH/08/2013 Page 151 Page 152
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service ACCUEIL DE JOUR de l'établissement SPRENE LILLE
METROPOLE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 125 074,10 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 544 970,95 € 785 681,33 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 115 636,28 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 700 056,88 €
Groupe |
RECETTES Autres produits relatifs 721,14 € 700 778,03 €
à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 84 903,30 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service ACCUEIL DE JOUR de l'établissement SPRENE
LILLE METROPOLE pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il suit, à compter
du 1° août 2013, à 112,09 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section ACCUEIL DE JOUR de l'établissement SPRENE LILLE METROPOLE correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 80,08 €.
Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale: Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Arrêté N°2013185-0029 - OH/08/2013 Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le . 4 JUIL. 2013
LE PREFET | LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Chargée de la Solidarité
Evelyne SYLVAIN
Arrêté N°2013185-0029 - OH/08/2013 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013200-0012
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 19 Juillet 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
ACTION EDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT (AEMO) gérée par l'Association
pour la Gestion des Services Spécialisés de
l'Union Départementale des Associations
Familiales « AGSS de l'UDAF »
Page 154 Arrêté N°2013200-0012 - 01/08/2013 À
7
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nord EésD'e parieuns né ———————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.lustice.aouv.tr
ARRETE PORTANT FIXATION DU :
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.3851-8 et R.351-15 ;
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu FOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants :
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu fOrdonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013200-0012 - OH/08/2013 Page 155 Page 156
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1963 autorisant la création de
A.G.SS. DE L'U.D.AF. - AEMO, sis au 3, rue Gustave Delory 59012 Lille
Cédex et géré par l'Association A.G.S.S DE L'U.D.AF. ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2008, portant renouvellement
de l'habilitation de la structure A.G.S.S. DE L' U.D.A.F. - AEMO sise au 3,
rue Gustave Delory, 59012 Lille Cédex au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
Vu le rapport budgétaire en date du 3 avril 2018 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
AG.S.S. DE L'U.D.A.F. - AEMO par courrier transmis le 8 avril 2013 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 21 juin 2013 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article _ 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service AEMO de l'établissement A.G.S.S. DE L' U.D.A.F. - AEMO
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes
à l'exploitation courante
463 947,00 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au
personnel
10 219 328,00 €
Groupe HI
Dépenses afférentes à la
Structure
732 055,00 €
11 415 325,00 €
Arrêté N°2013200-0012 - C1/08/2014 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification | 10 980 406,68 €
Groupe H
RECETTES Autres produits relatifs 40 328,00 € 11 046 929,69 € à l'exploitation
Groupe HI
Produits financiers et 16 196,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 368 395,31 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service AEMO de l'A.G.S.S. DE L' U.D.A.F. - AEMO
pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1° août 2013, à
6,81 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de ta section AEMO de l'A.G.S.S. DE L'U.D.A.F. - AEMO correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 6,94 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification,
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de ta
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 1 9 JUIL, 2013
Pour le Président et par délégation
LE PRÉFET LE PRESIJENT-OHCONSEIL GENERAL DU NORD chargé idari
noue le Préfgt ef par délégation, cu delaSoigaté Peu, à dacsiaire Gépérel nue
: Eveiyne SYLVAIN
Maro-Etenine PINAULO
Arrêté N°2013200-0012 - OH/08/2013 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013200-0013
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 19 Juillet 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
- SERVICE PLACEMENT FAMILIAL
SPECIALISE RATTACHE A
L'ÉTABLISSEMENT « SPRENE FLANDRE
- SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL POUR
ADOLESCENTS » GERE PAR LA SOCIETE
DE PROTECTION ET DE REINSERTION
DU NORD
Page 158 Arrêté N°2013200-0013 - 01/08/2013 EX h y Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le. Département
5 —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.justice. gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE
RATTACHE A L'ÉTABLISSEMENT « SPRENE
FLANDRE - SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL
POUR ADOLESCENTS » GÈRE PAR LA
SOCIETE DE PROTECTION ET DE
REINSERTION DU NORD
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les artictes
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2063 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du réprésentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements :
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Arrêté N°2013200-0013 - OH/08/2013 Page 159 Page 160
Vu le décret n°2006-422 du 7 avrit 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu farrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 autorisant la
réorganisation du complexe le Val de Lys et la création de la SPRENE
FLANDRE, sis 12, rue Ferdinand Capelle 59190 MERVILLE et géré par
l'Association SPRENE ;
Vu Flarrêté préfectoral en date du 19 novembre 2007, portant
renouvellement de l’habilitation du complexe le Val de Lys sis 12, rue
Ferdinand Capellle - 59190 MERVILLE géré par SPRÈNE BP 56008 -
59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habiltation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
Vu le rapport budgétaire en date du 3 juin 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
SPRENE FLANDRE - SAFA par courrier transmis le 10 juin 2013 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 15 juillet 2013
transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et
Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013200-0013 - OH/08/2013 ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service de PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE de
l'établissement SPRENE FLANDRE - Service d’Accueil Familial pour Adolescents
sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 137 541,10 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il Dépenses afférentes au 517 067,48 € 721 232,98 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 66 624,40.€
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe 716 271,92 € Produits de la tarification
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs 0,00 € 716 271,92 € à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 4 961,06 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service PFS de l'établissement SPRENE FLANDRE -
SAFA pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1% août
2013, à 86,70 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section PFS de l'établissement SPRENE FLANDRE - SAFA correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 137,72 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Arrêté N°2013200-0013 - OH/08/2013 Page 161 Page 162
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 1 9 JUIL, 2013
LE PREFET . LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Ganéral
Pour le Président et per délégation
La Dirécirice Générale Adjointe
chargée de la Soidarité
Eveiyne SYLVAIN
Arrêté N°2013200-0013 - OH/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013207-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Juillet 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant modification de l'autorisation de
création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Dunkerque
Arrêté N°2013207-0007 - 01/08/2013 Page 163 Liberté » Liberé » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction de la
protection
judiciaire de la jeunesse
Direction interrégionale
de la
protection judiciaire de
la jeunesse
Grand-Nord
Arrêté portant modification de l'autorisation de création d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1
et suivants et D. 3713-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Dunkerque par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) ;
Considérant qu'une unité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Dunkerque a changé
d'adresse ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand
Nord ;
Page 164 Arrêté N°2013207-0007 - 01/08/2013 ARRETE
Atticle 1” _- L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Le service mentionné à l'article 1” assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dunkerque ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d’information et d'analyse relatifs à la
situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs,
des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il
apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d’un ensemble structuré d'actions
qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion
professionnelles du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la
participation des établissements et services du secteur public de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de
l'enfance.
Pour l'exercice de ses missions, le STEMO de Dunkerque est composé des unités éducatives
suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) DUNKERQUE OUEST, sise 7, quai du
Risban — 59 140 DUNKERQUE
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) DUNKERQUE EST, sise 7 quai du Risban —
58 140 DUNKERQUE
Article 2 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, Forganisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 3 - En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 - En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre
mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 JUIL. 2013
Le Préfet
Maro-Etlenne PINAULOT
Arrêté N°2013207-0007 - 01/08/2013 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Accueil des personnes détenues arrivantes -
(DGE N °96/2013)
Page 166 Décision - 01/08/2013 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°96/2013 Du 8 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 26 du 25/03/2013
Objet : accueil des personnes détenues arrivantes
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles D.84, D.85, D.91, D.284 et D.285
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil
des personnes détenues arrivantes selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice CNE
Madame Geneviève DOLATA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Décision - 01/08/2013 Page 167 Aux officiers, premiers surveillants et surveillants brigadiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno ALLAIRE Christine
CHELAGEMDIB Maeva CYS Patrick
CHEVAILLER François COLMANT Gérard
FREYTEL Jérôme GOMBER Bruno
HIBON Thierry VALLART Fabienne
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAËEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion :
Intéressés
Page 168 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Affectation des personnes détenues en cellule -
délégation de signature - (DGE N ° 94/2013)
Décision - 01/08/2013 Page 169 fr re]
RérQuE PGA
amasrène pe LA us
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 94/2013 Le 8 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n°55 du 15 mai 2013
Obiet : affectation des personnes détenues en cellule — délégation de signature
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
détsbissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des personnes détenues selon les termes des articles
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
transversaux du centre péniter de semi
MAISNIL Patrick
POINTIER Syivie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
Page 170 Décision » 0182013 SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FRETEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie MOMERENCY Céline
BAROUX Joël GANDON Joël PAMAR Frédéric
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PANNEQUIN Claude
CAMPAGNE Olivier GOMBER Bruno PARRELO Guiseppe
CHAMBIN Marc GOUILLARD Grégory PRATO Sébastien
CLERCQ Olivier GREVIN Sébastien PRUVOST Christophe
COLMANT Gérard HENIN Eric PUISSANT Olivier
CORNUEL Cyril KADOUM Amar QUATTROCCIOCHI Jérôme
CYS Patrick KWATEROWSKI Mickael RINGOT Pascal
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha ROLLAND Henri
DECALUWE Vincent LEIGNEL Dominique SANTRAINE Yohann
DECAMPS Ludovic LOGAN Christophe VALLART Jean-Christophe
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Fabienne
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syivain MARCQ Fabrice WOSIAK Isabelle
MENGUY Anne
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation à
l'effet de signer, en complément du cadre visé à l'article 1, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à
l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision » 0182013 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision de procéder à la fouille de la
personne détenue - délégation de signature
(DGE N ° 95/2013)
Page 172 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 95/2013 Le 8 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° du 56 du 15 mai 2013
Objet : décision de procéder à la fouille de la personne détenue — délégation de
signature
DECISION
Le directeur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu le CPP article R.57.6.24
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Décide :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille de la personne détenue,
intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration
pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au
vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroulent l'extraction ou le
transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les circonstances des contacts de la personne détenue avec des
tiers, son comportement au cours de l'extraction ou du transfèrement,ou les circonstances dans lesquelles elle
échappe à la surveillance constante du personnel chargé de l'escorte, au nom du chef d'établissement, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants des :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l’'UHSI :
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
Décision - 01/08/2013 Page 173 DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magali
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCQ Olivier
COLMANT Gérard
CORNUEL Cyril
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MARCQ Fabrice
MENGUY Anne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation pour procéder à la fouille de la personne détenue, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de
leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du
chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des
circonstances dans lesquelles se déroulent l'extraction ou le transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les
circonstances des contacts de la personne détenue avec des tiers, son comportement au cours de l'extraction ou du
transfèrement, ou les circonstances dans lesquelles elle échappe à la surveillance constante du personnel chargé de
l'escorte, au nom du chefd'établissement, en complément des cadres visés à l'article 1 :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée:
Cu ‘
ierre-Jean DELHOMME
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 174 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Délégation de la présidence de la Commission
Pluridisciplinaire Unique (CPU) - (DGE N
°07/2013)
Décision - 01/08/2013 Page 175 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N° 97/2013 Du 8 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 27 du 25 mars 2013
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu’en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes
des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Page 176 Décision - 01/08/2013 Madame Florence BOULET, directrice CNE
Madame Geneviève DOLATA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion :
Intéressés
Décision - 01/08/2013 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 24 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE (ÎIER
SURVEILLANT ET MAJOR) - (DGE N °
108/2013)
Page 178 Décision - 01/08/2013 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, de Haute-Normandie et de Picardie
DELEGATION DE SIGNATURE (1 SURVEILLANT ET MAJOR)
DGE N° 108/2013
A Sequedin
Le 24 juillet 2013
Annule et remplace note DGE 152 du 18 octobre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1°° svte
- Monsieur Joël BAROUX, 1°" svt
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° svt
- Monsieur Olivier CAMPAGNE,
- Monsieur Marc CHAMBIN, 1° svt
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1 svt
- Monsieur Gérard COLMANT, major
- Monsieur Cyril CORNUEL, 1° svt
- Monsieur Patrick CYS, 1er svt
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1% svt
- Monsieur Vincent DECALUWE, 1° svt
- Monsieur Ludovic DECAMPS, 1er svt
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major
- Monsieur Eugène DELANNOY, major
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° svt
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1 svt
- Madame Stéphanie DYZMA, 1° svte
Décision - 01/08/2013 Page 179 - Monsieur Joël GANDON, major
- Monsieur Laurent GILLION, 1° svt
- Monsieur Bruno GOMBER, svt brigadier
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° svt
- Monsieur Sébastien GREVIN, 1% svt
- Monsieur Sébastien HENIN, 1° svt
- Monsieur Amar KADOUM, 1° svt
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° svt
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° svt
- Monsieur Philippe LEGRAND, 1° svt
- Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° svt
- Monsieur Christophe LOGAN, 1° svt
- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° svt
- Monsieur Tony MALARME, 1° svt
- Monsieur Fabrice MARCQ, 1° svt
- Madame Anne MENGUY, 1° svte
- Madame Céline MOMERENCY, 1% svte
- Monsieur Frédéric PAMAR, 1% svt
- Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° svt
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1% svt
- Monsieur Sébastien PRATO, 1° svt
- Monsieur Christophe PRUVOST, 1° svt
- Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° svt
- Monsieur Olivier PUISSANT, 1° svt
- Monsieur Pascal RINGOT, 1° svt
- Monsieur Henri ROLLAND, 1° svt
- Monsieur Johan SANTRAINE, 1% svt
- Monsieur Arnaud SCHADE, 1° svt
- Monsieur Sami SOUISSI, 1° svt
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1% svt
- Madame Fabienne VALLART, 1% svte
- Monsieur Mickael WITKOWSKI, 1% svt
- Madame Isabelle WOSIAK, 1°® svte
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Page 180 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) - (DGE N ° 100/2013)
Décision - 01/08/2013 Page 181 7
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
DGE N° 100/2013
A Sequedin
Le 8 juillet 2013
Annule et remplace note DGE n°33 du 25 mars 2013
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22,R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET, directrice
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Madame Maeva CHELAGEMDIB, officier
- Monsieur François CHEVAILLER, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'JO, officier
- Madame Sylvie POINTIER, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Jean-Marc SEYNAËEVE, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier
Page 182 Décision - 01/08/2013 Aux fins:
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer
le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ;
ierre-Jean DELHOMME
Diffusion :
Intéressés
Décision - 01/08/2013 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) - (DGEN ° 99/2013)
Page 184 Décision - 01/08/2013 E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, de
Haute-Normandie et de Picardie
E DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
DGE N° 99/2013
A Sequedin
Le 8 juillet 2013
Annule et remplace note DGE n° 32 du 25 mars 2013
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu les termes de la circulaire NOR JUSK 0440155 C du 18 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET, directrice
Dans le cadre de leurs attributions respectives ;
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Madame Maeva CHELAGEMDIB, officier
- Monsieur François CHEVAILLER, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL., officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'JO, officier
- Madame Sylvie POINTIER, officier
Décision - 01/08/2013 Page 185 - Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier
Dans le cadre de leurs attributions respectives :
AUX fins:
- de décider du recours aux moyens de contrainte lors de l'extraction de
l'établissement d’une personne détenue, quel que soit le motif de ladite extraction.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction
reçoivent même délégation, en complément des cadres visés à l'article 1 :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d’Intendance
(
n DELHOMME
Diffusion
intéressés
Page 186 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesure de mise en oeuvre des mesures de
contrôles jugées nécessaires, pour des motifs
de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de
signature - (DGE N ° 102/2013)
Décision - 01/08/2013 Page 187 Liberté » Égaltié » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———_
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 102/2013 Le 8 juillet 2013
Annule et remplace la note DGE n°58 du 15 mai 2013
Objet: mesure de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire de selon les
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d’arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
Page 188 Décision - 01/08/2013 POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie MOMERENCY Céline
BAROUX Joël GANDON Joël PAMAR Frédéric
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PANNEQUIN Claude
CAMPAGNE Olivier GOMBER Bruno PARRELO Guiseppe
CHAMBIN Marc GOUILLARD Grégory PRATO Sébastien
CLERCAQ Olivier GREVIN Sébastien PRUVOST Christophe
COLMANT Gérard
CORNUEL Cyril
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DUTHOIS Sylvain
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MARCAQ Fabrice
MENGUY Anne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant les mesures de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire:
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d’Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d’Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 01/08/2013 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de ports de moyens de contrainte-
délégation de signature - (DGE N ° 103/2013)
Page 190 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE —— > —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 103/2013 Le 8 juillet 2013
Annule et remplace la note DGE n°59 du 15 mai 2013
Objet : mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de Signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2006-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de port de moyens de contrainte selon les termes des articles
susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
Décision - 01/08/2013 Page 191 LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAËEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCQ Olivier
COLMANT Gérard
CORNUEL Cyril
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MARCAQ Fabrice
MENGUY Anne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés à l’article 1, au nom du chefd'établissement, toute
décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Article 3
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 192 Décision - 01/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 08 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de retrait pour des motifs de sécurité -
délégation de signature - (DGE N ° 101/2013)
Décision - 01/08/2013 Page 193 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 101/2013 Le 8 juillet 2013
Annule et remplace la note DGE n°57 du 15 mai 2013
Objet : mesures de retrait pour des motifs de sécurité — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habituellement laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
POINTIER Sylvie
Page 194 Décision - 01/08/2013 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEËEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie MOMERENCY Céline
BAROUX Joël GANDON Joël PAMAR Frédéric
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PANNEQUIN Claude
CAMPAGNE Olivier GOMBER Bruno PARRELO Guiseppe
CHAMBIN Marc GOUILLARD Grégory PRATO Sébastien
CLERCQ Olivier GREVIN Sébastien PRUVOST Christophe
COLMANT Gérard
CORNUEL Cyril
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DUTHOIS Sylvain
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MARCAQ Fabrice
MENGUY Anne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux:
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 01/08/2013 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 24 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mise en prévention au quartier disciplinaire -
(DGE N ° 110/2013)
Page 196 Décision - 01/08/2013 Liberté + Égalié + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE FADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°110 Du 24 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 25 du 01/02/2011
Objet : mise en prévention au quartier disciplinaire
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3,
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer un
détenu en prévention au quartier disciplinaire selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Décision - 01/08/2013 Page 197 Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCQ Olivier
COLMANT Gérard
CORNUEL Cyril
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MARCQ Fabrice
MENGUY Anne
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Selon le terme de l’article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier degré (article R. 57-7-1du CPP) ou du second degré (
applicable aux mineurs de 16 ans.
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation
permanente à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à placer un détenu en prévention au quartier disciplinaire :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 198 Décision - 01/08/2013
article R. 57-7-2 du CPP). Elle n’est pas EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 24 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mise en prévention en confinement en cellule
individuelle (DGE N ° 109/2013)
Décision - 01/08/2013 Page 199 2
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°109 Du 24 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 26 du 01/02/2011
Objet : mise en prévention en confinement en cellule individuelle
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5 et R.57-7-18
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer
un détenu en prévention en confinement en cellule individuelle selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Page 200 Décision - 01/08/2013 Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEËEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie MOMERENCY Céline
BAROUX Joël GANDON Joël PAMAR Frédéric
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PANNEQUIN Claude
CAMPAGNE Olivier GOMBER Bruno PARRELO Guiseppe
CHAMBIN Marc GOUILLARD Grégory PRATO Sébastien
CLERCQ Olivier GREVIN Sébastien PRUVOST Christophe
COLMANT Gérard HENIN Eric PUISSANT Olivier
CORNUEL Cyril KADOUM Amar QUATTROCCIOCHI Jérôme
CYS Patrick KWATEROWSKI Mickael RINGOT Pascal
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha ROLLAND Henri
DECALUWE Vincent LEIGNEL Dominique SANTRAINE Yohann
DECAMPS Ludovic LOGAN Christophe VALLART Jean-Christophe
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Fabienne
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Sylvain MARCAQ Fabrice WOSIAK Isabelle
MENGUY Anne
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Selon le terme de l’article susvisé, la mise en prévention n’est possible que si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier degré (article R. 57-7-1 du CPP) ou du second degré (article R. 57-7-2 du CPP).
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation
permanente à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à placer un détenu en prévention en confinement en cellule individuelle :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d’Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 01/08/2013 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 24 Juillet 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Notation des fonctionnaires du centre
pénitentiaire de Lille - (DGE N ° 111/2013)
Page 202 Décision - 01/08/2013 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 111/2013 Le 24 juillet 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 178 du 10 octobre 2011
Objet : notation des fonctionnaires du centre pénitentiaire de Lille
DECISION
Le directeur chef d'établissement,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 55,Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions générales
d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 6,Vu l'article 30 du
décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, Vu l'arrêté du 7
décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire
Décide :
Reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur chef
d'établissement, les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire de Lille selon les termes des articles
susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
Monsieur Timothy N'JO, capitaine
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d’Intendance
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Pierre-Jean DELHOMME
—
Diffusion : -
intéressés
Décision - 01/08/2013 Page 203