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Procès Verbal - PV signe du CM du 09 05 2023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du CM du 09 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pop

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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Liste d’émargement : 29

Présents :

1. Danielle ASTRUC, 9. Bénédicte FILLATRE, 2. Elsa AUDOUARD 10. Sandrine FREDONNET,

3. Isabelle AYRAULT, 11. Sébastien MASSE, 4. Nadine BONNEAU, 12. Dany PROVOST,

5. Jean-Paul BRULEY 13. Fanomezantsoa RAHARIJAONA,

6. Emmanuel BRUNET, 14. Franck RIVAUD,

7. Sylviane CHARRUAULT, 15. Frédérique de RUFFRAY,

8. Philippe CHAUVERGNE, 16. Michel VALLADE.

Excusés avec pouvoirs : Monsieur Gilbert JALADEAU a donné pouvoir à Madame Frédérique de

RUFFRAY,

Monsieur Pascal LECAMP a donné pouvoir à Monsieur Emmanuel

BRUNET,

Madame Hélène BOUT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul BRULEY,

Madame Anna FORT a donné pourvoir à Monsieur Fanomezantsoa RAHARHJAONA,

Secrétaire de séance : Bénédicte FILLATRE

Assistaient également : Mme Nathalie GUILLET, DGS,

Excusé : Sébastien DUVAULT

Absents : Philippe-André DAIGUEMORTE, Fernand DELIQUET

Public: 1 spectateur - diffusé sur You Tube et FB

Journalistes : M. Bernard Chevalier (La nouvelle République)

Ouverture de la séance à 19h00

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2023 à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DECISION N°1/2023 : Acquisitions —- budget commune investissementDELIBERATIONS :

1. Délibération 20230509 1 : Adoption d’un contrat de sécurité « Petite ville de demain » avec l'Etat

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du dispositif « Petite ville de demain », la commune de Civray peut signer avec l'Etat un contrat de sécurité afin de renforcer davantage la sécurité et la tranquillité de la population.

Le projet de contrat précise l'engagement réciproque des parties et les actions qui seront déployées en matière de prévention, de contact avec la population et le partenariat avec la police municipale, de lutte contre les incivilités.

Le projet de convention a été adressé à l'ensemble du conseil municipal.

Un comité de pilotage sera créé et le contrat est proposé pour la période de trois ans 2023/2026. Il sera présidé par le maire ou le correspondant défense

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés d':

- ADOPTER le contrat de sécurité présenté ;

- AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat.

2. Délibération 20230509 2 : Contrat avec ATC France

Vu la délibération 20210424_5 du 24 avril 2021 pour la mise en place d'un bail pour l'implantation d'une antenne 4G,

Vu la modification du preneur,

Monsieur le Maire rappelle que ORANGE SA et ATC FRANCE ont établi un partenariat sur le long

terme visant à héberger les équipements techniques (antennes radio) d'ORANGE SA sur une partie du parc de plus de 3000 pylônes de radio télécommunication en exploitation à céder à ATC FRANCE

un certain nombre de pylônes construits par ORANGE SA, tels que le site susvisé implanté sur notre commune.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la société ATC France remplace donc la Société

Orange et qu'il est nécessaire d'établir un avenant au bail consenti pour une durée de 12 ans à partir

d'août 2021.

L'emplacement de 52,75 m° se situe sur la section AC 336 au lieu-dit « les Palatries ». La commune

s'engage à mettre à disposition de la société ATC France cet emplacement contre un loyer de 2 000 €

par an augmenté de 1% chaque année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ :

- AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant au bail et tous les documents relatifs à ce dossier ;3. Délibération 20230509 3 : CFU

Vu la délibération du 4 septembre 2021 autorisant la candidature de la ville pour expérimenter le compte financier unique,

Vu le guide du compte financier unique établi par la Direction Générale des collectivités locales et la Direction Générale des finances publiques,

La commune de Civray fait partie de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). À l'issue de cette phase expérimentale et si le législateur le décide, le CFU deviendra en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.

Le Conseil Municipal va donc délibérer, pour la première fois, ce nouveau CFU qui remplace le Compte Administratif et le Compte de gestion et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2022.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public.

Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le Conseil municipal du CFU constitue l'arrêté des comptes qui sera voté ultérieurement.

Vu le rapport détaillé de présentation du CFU,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Les comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 3 329 954,55

Dépenses 3 109 658,29

Excédent 220 296,26

Excédent antérieur reporté 391 941,21

Excédent global 2022 612 237,47

Section d'investissement

Recettes 1 614 763,80

Dépenses 1 114 043,32

Excédent 500 720,48

Déficit antérieur reporté —371 002,39

Excédent global 2022 129 718,09

Déclare, que le CFU dressé, pour l'exercice 2022, par le comptable est visé et certifié. Il est

conforme et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d’ :

-_ CONSTATER que pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les données du comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. La procédure de confection du CFU est en effet commune à

3l'ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisé. Ainsi des contrôles

automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeurs entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETER le Compte Financier Unique 2022 selon les résultats arrêtés ci-dessus validés et

visés.

4. Délibération 20230509 4 : Redevance France Telecom - domaine public

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de de communication électronique

doit être actualisé. L'action collective des autorités organisatrices de la communication électronique, tel que France Telecom permet la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire indique que les redevances dues chaque année doivent être prévues ainsi que leurs revalorisations ultérieures selon le calcul défini dans le décret visé plus haut.

Monsieur le Maire présente les modalités d'application du décret en vigueur relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public.

France Telecom verse une redevance à la commune de Civray pour l'occupation du domaine public

aérien et souterrain selon les modalités suivantes pour 2023.

Les calculs de ces redevances évoluent chaque année.

France Telecom :

Patrimoine total

km € €

Artère aérienne 14,18 62,60 887,67 €

Artère en sous-sol (conduite) 51,54 46,95| 2 419,80 €

Emprise au sol (armoire) en m? 2,50 31,30 78,25 €

Total 3 385,72 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d':

- VALIDER le montant de la redevance pour 2023, soit 3 385,72 € pour France Télécom ; - _FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus : - REVALORISER ce montant automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1 janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.5. Délibération 20230509 5 : Vienne Numérique - domaine public

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public ;

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de de communication électronique doit être actualisé. L'action collective des autorités organisatrices de la communication électronique, tel que Vienne Numérique permet la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire indique que les redevances dues chaque année doivent être prévues ainsi que leurs revalorisations ultérieures selon le calcul défini dans le décret visé plus haut.

Monsieur le Maire présente les modalités d'application du décret en vigueur relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public.

Vienne Numérique verse une redevance à la commune de Civray pour l'occupation du domaine

public aérien et souterrain selon les modalités suivantes pour 2023.

Les calculs de ces redevances évoluent chaque année.

Vienne Numérique :

Patrimoine total

km € €

Artère en sous-sol (conduite) 1,774 46,95 83,29 €

Emprise au sol (armoire) en m° 15 31,30 469,50 €

Total 552,79 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

- VALIDER le montant de la redevance pour 2023, soit 552, 79 € pour Vienne Numérique ; - _FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus ; - REVALORISER ce montant automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué

6. Délibération 20230509 6 : Création d'emplois permanents — ajustement du tableau des

effectifs et avancement de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Objet : création d'emplois permanents

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

5Il appartient donc à la commune de Civray de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer 8 emplois selon le tableau ci-dessous des avancements de grade en raison de l'ancienneté et un ajustement nécessaire.

CATEGORIE on rempste Intitulé du grade

de grade

C 2 Complet Adjoint administratif principal de 1ère classe

C 1 Complet Adjoint technique principal de 1°" classe

C 1 Non complet Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe

C 1 Complet Adjoint du patrimoine

C 1 Complet Adjoint spécialisé principal de 1ère classe des écoles

C Complet Adjoint administratif principal de 2ème classe

C Complet Adjoint technique principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

" CREER à compter du 1° juin 2023 les 8 emplois permanents selon le tableau ci-dessus : =" INSCRIRE Les crédits correspondants au budget.

7. Délibération 20230509 7: Inscription en non-valeur dettes irrecouvrables

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2 :

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition d'admissions en non-valeur de la part de la Trésorerie pour un montant de 273,28 €.

Ces admissions en non-valeur figureront en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- VALIDER ces admissions en non-valeur pour un montant total de 273,28 €.8. Délibération 20230509 8 : Adhésion de collectivités au syndicat Eaux de Vienne-SIVEER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite “Loi NotRe” :

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ; Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1- 018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;

Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif

Monsieur le Maire, rappelle que la collectivité est membre d'« Eaux de Vienne-Siveer», informe le conseil municipal que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’«Eaux de Vienne-Siveer» a donné son accord pour l'adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat «Eaux de Vienne-Siveer» à compter du 01/01/2024.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces adhésions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou

représentés de :

- ACCEPTER la demande d'adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat «Eaux de Vienne-Siveer»

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de prendre l'arrêté entérinant cette décision.

9. Délibération 20230509 9 : Indemnité de gardiennage de l’église

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse une indemnité annuelle à

Monsieur le Curé pour le gardiennage de l'Eglise.

ll précise que, par circulaire du Ministère de l'Intérieur n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et

NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011, cette indemnité pouvait être revalorisée annuellement au

même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et

revalorisées suivant la même périodicité.

Considérant que le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5 % depuis la circulaire du

11 avril 2023, le plafond indemnitaire fixé pour 2023 est fixé à 496,09 €.

Considérant que l'indemnité avait été fixée à 270 € pour 2021,Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l'indemnité 2023 à 280 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- FIXER l'indemnité allouée pour le gardiennage de l'Eglise à 280 euros et sera versée l'Association Diocésaine de Poitiers.

10. Délibération 20230509 10 : Révision des tarifs terrasses et jardins

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de locations des jardins

communaux et des emplacements publics que les cafés et restaurants occupent.

Le tarif des jardins n'a pas été révisé depuis 2006.

Tarif actuel Tarif proposé

7€} are par an 10 € /are par an

Le tarif de l'occupation du domaine public par des terrasses n’a pas été révisé depuis 2006.

Tarif actuel Tarif proposé

60 € par an 80 € par an

Les tarifs des terrasses seront actualisés tous les ans au 1° janvier selon l'indice INSEE 001763783.

Au 1er janvier de chaque année suivante, le montant de cette redevance évoluera en fonction de la

variation de l'indice de référence restaurants, café et établissement similaire.

Ten cours x index de référence janvier n

Tarif =

Index de référence janvier n-1

Pour information, au 1° janvier 2023, l'indice est de 117,08.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés de :

- VALIDER la proposition présentée ci-dessus applicable dès 2023 ;

- DECIDER de fixer le tarif des jardins à 10 € / are par an et le tarif de location des terrasses à 80 € par an payable en une fois et révisable chaque selon la formule ci-dessus.

11. Délibération N°20230321 11 : Convention avec le rectorat — indemnité de repas des enseignants

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la possibilité de subventionner les repas pris par les enseignants de l'école Simone Veil dont l'indice de rémunération est défini par circulaire (il est inférieur ou égal à 534 au 1°’ janvier 2023).

Le montant de la prestation pour restauration est égal à 1,39 euros en vigueur au 1° janvier 2023 :Dans ce cas, une convention doit être établie entre la commune et le Rectorat. La subvention versée par l'académie de Poitiers à l'organisme gestionnaire est calculée en fonction du nombre de repas servis aux agents. Elle sera versée sur production d’un état trimestriel des repas effectivement pris par les enseignants concernés.

La convention sera conclue pour une période de douze mois à compter du 15 juillet 2023. Elle est

renouvelable pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties sous

un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ :

- _ VALIDER cette proposition ;

- AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et les avenants à suivants et la faire appliquer ;

12. Délibération N°20230509 12 : désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Mr Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de

l'Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociale

ll est proposé de désigner Mr Dominique BREILLAT, pour exercer cette mission, pour une durée de 3

ans.

ll sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément

à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune de Civray.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier à ladresse

suivante : Mairie de Civray 12 place Charles de Gaulle 86400 Civray.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande: fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent _étüdiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentairéS "recevoir l'élu afin de préparer son conseil.Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’:

ACCEPTER la proposition de désigner un référent déontologue ; VALIDER la désignation de Mr Dominique BREILLAT comme référent déontologue pour les élus locaux de Civray ;

ACCEPTER les modalités des missions qui pourront être confiées à ce référent.

Informations et questions diverses

Présentation du nouveau site internet

Présentation de l'équipe de maitrise d'œuvre retenue pour le pôle culturel : La CAO a retenu l'agence BUA

Le Plan Communal de Sauvegarde mis à jour sera transmis à la DDT

Contrat urgence CNI et passeport signé avec la préfecture

Forum Habitat le 12 mai à la Margelle

Conseil Municipal exceptionnel le 22 mai 2023 à 19h00

Signature de la convention PVD avec la gendarmerie le 26 mai

Réunion SDIS : le 31 mai pour la prévention des risques naturels de 15 à 17h00

Finales départementales Foot à Civray le 10 juin

Terres de jeux le 19 juin

Date du prochain Conseil : le 24 juin 2023 à 9h00

Réunion publique ORT : le mercredi 28 juin 2023 à 20h00 à la Margelle

Gymnase Beauséjour : proposition de la CCCP pour les modalités du transfert

Nouvelle gendarmerie : les documents pour lancer le concours sont en cours

La séance est levée à 20h10

Bénédicte FILLATRE Emmanuel BRUNET Secrétaire de / Le Maire

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