Procès Verbal - PV du CM du 6 sept 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 6 sept 2025 Document publié le Samedi 6 septembre 2025 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 6 sept 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL du 6 septembre 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Liste d’'émargement : 21

Présents :

1. Elsa AUDOUARD), 8. Gilbert JALADEAU,

2. Jean-paul BRULEY 9. Pascal LECAMP,

3. Emmanuel BRUNET, 10. Ludivine MAGNAIN,

4. Sylviane CHARRUAULT, 11. Dany PROVOST,

5. Sébastien DUVAULT, 12. Fanomezantsoa RAHARIJAONA,

6. Bénédicte FILLATRE, 13. Franck RIVAUD,

7. Sandrine FREDONNET 14. Frédérique de RUFFRAY,

Excusés avec pouvoirs :

15. Michel VALLADE,

Madame Danielle ASTRUC a donné pouvoir à Madame Frédérique de

RUFFRAY,

Monsieur Philippe CHAUVERGNE a donné pouvoir à Monsieur Michel

VALLADE,

Madame Nadine BONNEAU a donné pouvoir à Madame Dany

PROVOST,

Monsieur Fernand DELIQUET a donné pouvoir à Monsieur Gilbert

JALADEAU,

Monsieur Sébastien MASSE a donné pouvoir à Madame Bénédicte

FILLATRE,

Madame Anna FORT a donné pouvoir à Monsieur Fanomezantsoa

RAHARIJAONA

Secrétaire de séance : Bénédicte FILLATRE

Assistaient également : Nathalie GUILLET, DGS,

Excusés :

Absents : Philippe-André DAIGUEMORTE, Johann GUYONNEAU,

Public: 1 personne, diffusé sur You Tube et FB

Journalistes : M. Bernard Chevalier (La nouvelle République)

Ouverture de la séance à

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2025 à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Décision du Maire N°5 : marché de travaux pour la rénovation du réseau

d’eaux pluviales — avenue BaïillargeonDELIBERATIONS :

1. Délibération 20250906 _1 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT)

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts (CGI), notamment l’articie 1609 nonies C,

VU la délibération n°20 du 17 septembre 2020 désignant les membres de la Commission d'Évaluation des Charges et Ressources Transférées pour le mandat 2020-2026,

VU la délibération n° 4 du conseil communautaire du 7 février 2023 modifiant le mode de désignation des représentants des communes au sein de la CLECT,

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 10 juin 2025, ci-annexé,

Considérant l'approbation du rapport de CLECT à l'unanimité des commissaires présents lors de la commission du 10 juin 2025,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

il est proposé au conseil municipal d'approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- PRENDRE ACTE du rapport quinquennal des attributions de compensation qui sera soumis

pour approbation aux membres du conseil communautaire lors d’une prochaine séance, - __ APPROUVER le rapport de la CLECT présenté.

Monsieur LECAMP demande quel est le montant des charges transférées ? et des ressources humaines sont-elles transférées ?

Monsieur BRUNET répond que le montant s'élève à 45 712,55 €, pour les ressources

humaines, les échanges avec la CCCP auront lieu durant les second semestre 2025. La

rénovation du gymnase est prévue et pourra commencer en 2026.

Madame MAGNAIN demande comment l’utilisation du gymnase pourra se dérouler pendant les travaux.

Monsieur BRUNET indique que les gymnases aux alentours devront être sollicités pour accueillir les clubs sportifs durant les travaux.

2. Délibération 20250906 _2 : Fonds de concours de la communauté de communes du Civraisien en Poitou — fonctionnement du gymnase

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-039 en date du 6 décembre 2016, portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois, à compter du 1° janvier 2017, Vu la délibération modifiant le règlement des fonds de concours pour la communauté de communes,Vu la délibération de la CCCP pour l'attribution du fonds de concours de fonctionnement aux communes.

Monsieur Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour valider le montant du fonds de concours de la communauté de communes s'élevant à 15 000 € pour participer aux dépenses de fonctionnement annuelles à hauteur d'environ % du coût de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

-_ VALIDER le fonds de concours d'un montant de 15 000 € proposé par la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour le fonctionnement du gymnase Beauséjour.

Dénart de Monsieur Pascal LECAMP

3. Délibération 20250906 3 : Tarifs bibliothèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs d'inscription et d'abonnement pour la

bibliothèque doivent être révisés.

La commune fixe les droits d'inscription et d'abonnement de la bibliothèque pour les percevoir afin

d'assurer les animations.

A cet effet, une régie de recettes pour l'encaissement des droits d'inscription à la Bibliothèque est en

place depuis le 1° novembre 2015.

Le Maire sollicite le Conseil pour la fixation des tarifs à compter du 1*'octobre 2025 :

Abonnements :

Type d'abonnement Tarif annuel au Tarif actuel 01/10/2025

Abonnement individuel 1€ 5€

Abonnement familial 10€ 8 €

Abonnement groupe 20 € 16€

Carte enfant jusqu’à 12 ans (nombre de Gratuit Gratuit livres limité à 2 à la fois et correspondant

à l'âge de l'enfant)

Enfants de la commune ou scolarisés à

Civray

Agents communaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d’:

- ACCEPTER les tarifs annuels proposés ;

4. Délibération 20250906 4 : Nomination d’un coordonnateur communal et de suppléants

pour le recensement de la population

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations de recensement qui auront lieu en 2026 du 15 janvier 2025

au 14 février 2025.VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation, de la réalisation des enquêtes de recensement ; celui-ci pourra être assisté de deux suppléants - Dit que ce coordonnateur peut être soit un élu local, soit un agent de la commune - Dit que si le coordonnateur est un agent communal, il pourra bénéficier de récupération horaire pour travaux supplémentaires,

- Dit que si le coordonnateur est un élu, il pourra bénéficier du remboursement de ses frais de mission (réunions ou déplacements hors Civray).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- DESIGNER Mme Laetitia VRILLAC, agent administratif coordonnateur titulaire assistée de

Mme Dany PROVOST, adjointe et M Cyril AUDAIRE, policier municipal ;

- DIRE que les coordonnateurs titulaires et suppléants seront nommés par arrêté.

5. Délibération 20250906 5 : Vérification périodique des équipements gaz

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer des vérifications périodiques de gaz pour les équipements de cuisson et de chauffage. Les établissements nécessitant ces vérifications sont l’école Simone Veil le restaurant scolaire et le gymnase Jean Jaurès.

Des devis sont demandés auprès de 2 entreprises : SOCOTEC et QUALICONSULT.

Un contrat pourra être établi pour 3 ans.

Prestations par site entreprise en HT périodicité

gymnase Jean Jaurès : SOCOTEC 400,50 € 1 visite annuelle 1 chaudière+6 aérothermes par site

école et restau : 1 visite annuelle 3 chaudières, 1 plaque 4 feux, 2 QUALICONSULT| 410,00 €

É par site friteuses, 2 fours, 1 sauteuse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés d’ :

- VALIDER le devis de Fentreprise SOCOTEC ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis :

6. Délibération N°20250906 6 : Neutralisation de l'amortissement _des subventions d'équipement pour des tiers

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire.

Ces subventions sont comptabilisées au chapitre 204 compte 20422.L'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à teurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation. Les dotations aux amortissements servent à renouveler des équipements, or les subventions d'équipement versées ne constituent pas un équipement de la collectivité.

L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante : - Mandat d'investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements » (chapitre budgétaire 040)

- Titre de fonctionnement au compte 77681 « neutralisation des amortissements » (chapitre budgétaire 042)

Il est proposé de procéder à la neutralisation budgétaire pour le montant (total ou partiel) des amortissements des subventions d'équipements versées.

La neutralisation des amortissements peut être opérée chaque année par inscription au budget des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- AUTORISER le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées en 2025 -__ PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

7. Délibération N°20250906 7 : Acquisition d’un terrain naturel

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'acquérir une partie du terrain situé derrière l’église pour une surface de 160 m?, cadastré AD431 pour un montant de 160 €.

La commune se chargera de réaliser la clôture de séparation et prendra en charge les frais de bornage qui seront à effectuer.

Ce projet permet de relier les berges du fleuve Charente au chevet de l’église comme préconisé dans le cadre de la mise en valeur de l’église et du centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés d’ :

- _ ACCEPTER l'acquisition de la partie de la parcelle AD431pour un montant de 160 € ; - AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer les documents relatifs à cette opération.

8. Délibération N°20250906 8 : Mécénat Fondation Crédit agricole

Monsieur Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 1° aout 2003, destinée à favoriser une véritable culture de mécénat, permet aux collectivités locales, d'en bénéficier.Depuis 2003, le mécénat est en pleine expansion et constitue aujourd’hui un axe non négligeable de soutien financier aux projets locaux, notamment les projets sportifs, culturels et patrimoniaux.

Il se traduit par le versement d’un don en numéraire ou en nature, sans contrepartie directe à hauteur

du don consenti, de la part du bénéficiaire.

Monsieur le Maire indique que la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement peut verser

un don à la commune pour la réhabilitation de l'immeuble Orgerie, 13bis rue Norbert Portejoie à Civray.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’:

- _ ACCEPTER l'engagement dans la démarche de mécénat ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette démarche.

8. Délibération N°20250906 9 : Mise en vente de l'immeuble communal - 1 impasse des Palatries

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une proposition de vente de l'immeuble situé 1 impasse des Palatries par un particulier.

La personne a fait une proposition d'acquisition pour la somme de 44 000 € net vendeur pour cette maison appartenant à la commune sise 1 impasse des Palatries.

Monsieur le Maire précise que le prix proposé est concordant avec l'estimation des domaines.

Monsieur le Maire ajoute que les frais de bomage nécessaires seront à la charge du vendeur et que les frais notariés seront à la charge de l'acheteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’:

- AUTORISER Monsieur Le Maire à vendre ce bien aux conditions financières susmentionnées ;

- AUTORISER Monsieur Le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la vente et au bornage avec les parcelles limitrophes du bien :

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce projet.

10. Délibération N°20250906 10 : Création de noms de rues pour adressage

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de définir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies au sein de la zone

économique du gros buisson, il est proposé :

-de nommer la voie desservant la parcelle À 250, impasse de la Lune,

-de renommer l'impasse Lamirande en Impasse des Champs Lamirande pour éviter aux entreprises, situées dans cette impasse, de changer d'adresse.

-de nommer Route de Poitiers dans le prolongement de la rue de la Lune à partir du croisement avec l'impasse du Gros Buisson.

Monsieur le maire précise que certaines entreprises et maisons individuelles devront modifiées leurs

adresses pour se conformer au nom de voie sur laquelle elles sont situées. Un courrier explicatif leur sera envoyé dans ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

- VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation ;

- ADOPTER les dénominations proposées et la numérotation qui sera établie ;

- AUTORISER Monsieur le Maire Ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération :

Madame FILLATRE reprend les obligations d’avoir des adresses précises pour les livraisons et

surtout pour les services de secours sans compliquer les changements d'adresse pour les riverains, les particuliers et les entreprises concemées.

41. Délibération N°20250906 11 : avenant au dispositif « petit déjeuner » à l’école

Monsieur le Maire expose la mesure « Petit déjeuner à l’école » qui a vocation de distribuer des petits déjeuners. Elle est assortie d'un projet d'éducation à l'alimentation.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la

journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Le présent avenant formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des

écoles suivantes de la commune (selon les mêmes modalités que la convention initiale) :

Le Ministère de l'Education Nationale Jeunesse et Sports s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- _ VALIDER la mesure « Petit déjeuner à l’école » pour l’année scolaire 2025-2026 ;

- AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention s'y rapportant ;

Informations et questions diverses

- Date du prochain Conseil : 30 octobre à 19h00- Gendarmerie : réunion le 3 octobre à la préfecture

- Coop : information sur les travaux attendue pour le dernier trimestre 2025

- Démarrage des travaux pour la création du pôle culturel et artistique

- Lancement de la saison culturelle de la Margelle a eu lieu le 5 septembre

-__ Recrutement d’un responsable du service périscolaire en cours

- __ Recrutement d’un agent administratif en cours

- Recrutement d’un directeur ou directrice pour la Résidence Autonomie en cours

- Feu d'artifice à Civray le 6 septembre à la tombée de la nuit

- Création d’une nouvelle association Rassemblement Omnisport Civray (ROC)

- After ROC le 11 novembre 2025 : parcours de 2,5 km , équipe de 4 personnes

La séance est levée à 10h30

BénédiCte FILLATRE

Secrétaire de séance

Emmanuel BRUNET

Le Maire