Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-078

PUBLIÉ LE 26 MAI 2020Sommaire

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du

chef d'état-major

22-2020-05-15-001 - PREF35_EMZ20052009580 (1 page) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-05-18-001 - AI du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire

transitoire de la CC Côtes d'Emeraude jusqu'à l'installation du nouveau conseil

communautaire après le ssecond tour des élections municipales (2 pages) Page 5

22-2020-05-18-002 - AIP portant désignation d'une conseillère communautaire appelée à

siéger au sein de l'organe délibérant de Pontivy Communauté entre la date d'entrée en

fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date

d'installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections

municipales et communautaires (2 pages) Page 8

2Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2020-05-15-001

PREF35_EMZ20052009580

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-05-15-001 - PREF35_EMZ20052009580 3BE TT 6

Liberté « Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

État-major interministériel de zone

Centre Opérationnel de Zone

Arrêté n°20-13% du 15 MAI 2020

portant approbation

de l’ordre zonal d’opérations permanent

La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète

d’Ille-et-Vilaine :

e Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R1*1311-29 relatifs

aux pouvoirs du préfet de zone,

e Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-

4, et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,

e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et

notamment ses articles 14 et 15,

e Vu la circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009, relative

au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes

de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),

* Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités

du préfet en cas de crise,

+ Vu l’arrêté zonal n° 2019-02 du 21 janvier 2019, portant approbation de la disposition

spécifique « Orsec Zonal NRBCe », dit « Plan zonal NRBCe »,

° Vu l’ordre national d’opérations « engagements de renforts » du 19 juin 2019,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

Art. 1° — L’ordre zonal d’opérations permanent de la zone de défense et de sécurité Ouest

est approuvé.

Art. 2 — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la

préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, les directeurs

départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité

Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la

zone de défense et de sécurité Ouest.

Rennes, le 15 MAI 2020

La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfète de la région Bretagne,

préfète du départe d’Nle-et-Vilaine

Michèle KIRRY

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-05-15-001 - PREF35_EMZ20052009580 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-05-18-001

AI du 18 mai 2020 portant composition du conseil

communautaire transitoire de la CC Côtes d'Emeraude

jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire

après le ssecond tour des élections municipales

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-18-001 - AI du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire transitoire de la CC Côtes d'Emeraude jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire après le ssecond tour des élections municipales 54

er

Liberté + Éguniré + Fratsmnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-V ILAINE

Direction des collectivités

territoriales et de la citoyenneté

Bureau du contrôle de légalité et

de l’intercommunalité

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 18 mai 2020

portant composition du conseil communautaire transitoire

de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude

jusqu’à l'installation du nouveau conseil communautaire

après le second tour des élections municipales

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et L 5211-6-1 :

Vu le VII de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

l’épidémie de COVIDI9 qui détermine la composition des conseils communautaires durant cette

période transitoire ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers

municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars

2020 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la

Communauté de communes Côte d’Emeraude à compter du prochain renouvellement général des

conseils municipaux de mars 2020 ;

Vu les procès-verbaux des élections municipales des 23 mars et 30 mars 2014 authentifiant les résultats des scrutins pour le département d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Dinard et Pleurtuit n’ont pas été élus

au complet lors du premier tour des élections municipales de mars 2020, entre la date fixée pour

l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et

l'installation du nouveau conseil communautaire ;

Considérant que, puisque le nombre de sièges au conseil communautaire (12 sièges) dont disposait la commune de Dinard avant le renouvellement général de mars 2020 est inférieur à celui dont elle doit disposer après le renouvellement général (13 sièges), il est constaté la création d’un siège de conseiller communautaire pour la commune de Dinard ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-18-001 - AI du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire transitoire de la CC Côtes d'Emeraude jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire après le ssecond tour des élections municipales 6Considérant que, puisque le nombre de sièges au conseil communautaire (7 sièges) dont disposait

la commune de Pleurtuit avant le renouvellement général de mars 2020 est inférieur à celui dont elle

doit disposer après le renouvellement général (8 sièges), il est constaté la création d’un siège de

conseiller communautaire pour la commune de Pleurtuit ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor ;

ARRÉTENT

Article 1% : Il est constaté la création d’un siège de conseiller communautaire pour la commune de

Dinard. La commune bénéficie de 13 sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté

de communes Côte d’Emeraude.

Article 2 : Il est constaté la création d’un siège de conseiller communautaire pour la commune de

Pleurtuit. La commune bénéficie de 8 sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté

de communes Côte d’Emeraude.

Article 3 : Monsieur Arnaud SALMON est appelé à siéger en qualité de délégué communautaire,

représentant la commune de Dinard.

Article 4 : Monsieur Gilles REVEST est appelé à siéger en qualité de délégué communautaire,

représentant de la commune de Pleurtuit.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à

- Monsieur M. Arnaud SALMON sis 12 domaine de la briquetterie 35800 Dinard - Monsieur Gilles REVEST sis 14, Rue Jacqueline Auriol 35730 PLEURTUIT

- Monsieur le président de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude

Article 6 : Les Secrétaires Généraux des préfectures des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les

Sous-Préfets de Dinan et Saint-Malo, le Président de la Communauté de Communes Côte

d’Emeraude, les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures

d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor et affiché un mois au siège de la Communauté de communes

Côte d‘Emeraude et de ses communes membres.

Rennes, le 18 mai 2020 Saint-Brieuc, le 18 mai 2020

Pour la Préfète de la Région Bretagne, La Secrétaire générale

Préfète d’Ille-et-Vilaine, chargée de l’administration de l'Etat dans le département Le Secrétaire G néral,

Ludovic GUILLAUME BEATRICE OBARA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https//www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou

de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-18-001 - AI du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire transitoire de la CC Côtes d'Emeraude jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire après le ssecond tour des élections municipales 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-05-18-002

AIP portant désignation d'une conseillère communautaire

appelée à siéger au sein de l'organe délibérant de Pontivy

Communauté entre la date d'entrée en fonction des

conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars

2020 et la date d'installation du nouveau conseil

communautaire suivant le second tour des élections

municipales et communautaires

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-18-002 - AIP portant désignation d'une conseillère communautaire appelée à siéger au sein de l'organe délibérant de Pontivy Communauté entre la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date d'installation du nouveau 8FRE. ‘4 À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU MORBIHAN

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

portant désignation d’une conseillère communautaire supplémentaire appelée à siéger au sein de l'organe délibérant de Pontivy Communauté entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date d’installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires

LE PREFET DU MORBIHAN

LE PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;

Vu le code électoral et notamment l’article L.273-6 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant composition de l’organe délibérant de Pontivy Communauté siégeant après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l’organe délibérant de Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Pontivy, commune membre de Pontivy Communauté, n’a pas été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et

communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant que les conseillers communautaires en exercice de Pontivy siégeant au sein de l’organe délibérant de Pontivy Communauté avant le premier tour sont maintenus jusqu’à la première réunion de l'organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires de 2020 ;

Considérant que la commune de Pontivy est représentée par quatorze conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de Pontivy Communauté avant le premier tour des élections municipales et

communautaires de 2020 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 a fixé à quinze le nombre de représentants de la commune de Pontivy ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-18-002 - AIP portant désignation d'une conseillère communautaire appelée à siéger au sein de l'organe délibérant de Pontivy Communauté entre la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date d'installation du nouveau 9Considérant ainsi que le nombre de représentants de la commune de Pontivy siégeant dans l’organe délibérant de Pontivy Communauté avant le premier tour des élections municipales et communautaïres de 2020 est inférieur au nombre de sièges fixé par l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes qui siégera après le renouvellement général des

conseils municipaux de 2020 ;

Considérant, en conséquence, qu’il convient de pourvoir le siège supplémentaire de la commune de Pontivy au sein de l’organe délibérant de Pontivy Communauté entre la date d’entrée en fonction des

conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date d’installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires ;

Considérant que le conseiller communautaire supplémentaire est le conseiller municipal ayant obtenu, lors

des élections municipales et communautaires de 2014, la moyenne la plus élevée après le dernier conseiller

communautaire en fonction à la veille du premier tour ;°

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Mme la secrétaire générale

de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRÉTENT :

ARTICLE PREMIER : Entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date d’installation du nouveau conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires de 2020, le nombre de sièges au conseil communautaire de

Pontivy Communauté doit être complété pour la commune de Pontivy par un siège.

ARTICLE DEUX : Durant la période mentionnée à l’article premier, est appelée à siéger au sein de

l'organe délibérant de Pontivy Communauté, Madame Annie GUILLEMOT, conseillère municipale de la commune de Pontivy.

ARTICLE TROIS: Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et des Côtes d'Armor, la présidente de Pontivy Communauté, la maire de la commune de Pontivy sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le, 18 MAI 2020

Le préfet des Côtes d’ Armor,

Pour le Préfet,

La Se pe

Bäetrice OBARA

Le préfet du Morbihan,

atrice FAURE

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :

-d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte

-d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-18-002 - AIP portant désignation d'une conseillère communautaire appelée à siéger au sein de l'organe délibérant de Pontivy Communauté entre la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date d'installation du nouveau 10