Déliberation - DEL231005 22 Approbation de la convention CSS

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Déliberation - DEL231005 22 Approbation de la convention CSS Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL231005 22 Approbation de la convention CSS)Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs, DEL231005_22

ID : 092-219200826-20281005-DE1231005_28-DE

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 05 OCTOBRE 2023

NOMBRE DE MEMBRES

Composant le Conseil : 35

En exercice : 35

Présents : 27

Représentés : 8

Pour : 34

Conire : 0

Abstentions : 1

OBJET : Approbation de la convention entre la Ville et le

Département des Hauts-de-Seine relative à l’organisation et au financement des activités de promotion en santé sexuelle

L'An deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean- Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

M. LAFON pouvoir à

Mme GALANTE-GUILLEMINOT pouvoir à

Mme BULLET pouvoir à

M. LHOSTE pouvoir à

Mme MERCADIER pouvoir à

Mme KEFIFA pouvoir à

M. KATHOLA pouvoir à

Mme GOUJA pouvoir à

M. ROUSSEL

M. CONSTANT

Mme SAUCY

M. CHAMBON

M. RENAUX

M. HOUCINI

Mme LE FUR

Mme BROBECKER

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : : Mme KARAJANI Claire est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.2112-4 et R.2112-5,

Vu le Budget communal,

Considérant que les articles L2112-4 et R2112-5 du Code de la santé publique, autorisent les départements à gérer les activités de planification et d'éducation familiale définies aux articles L2112-Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023 . DEL231005_22 se Cie

Publié le

ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 22-DE

2 et R2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des

personnes morales de droit privé à but non lucratif,

Considérant que le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine s'engage à prendre en charge les dépenses afférentes aux missions du Centre de Santé Sexuelle de la Ville en versant une subvention,

Considérant que les obligations de la Ville et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont définies dans un projet de convention ci-annexé,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d'approuver la convention entre la ville de Fontenay-aux-Roses et le Conseil

Départemental des Hauts-de-Seine, relative à l'attribution d'une subvention pour le Centre de Santé

Sexuelle et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant Mme Claire KARAJANI conseillère municipale déléguée à la politique du CMS à la signer,

Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 3 : ampliation de la présente décision sera transmise à

- M. le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

- M. le Président du Conseil Départemental.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance.

Certifié exécutoire Î 8 OCT. 0023

Compte tenu de la réception en préfecture le :

Publication/Affichage le : 2 { OCT. 2023

Pour le Maire par délégation

Ÿ,] La Directrice Générale Adjointe des Services

Mme chantar

D SrEnvoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le S L C

ID : 092-219200326-20231005-DEL231005_22-DE

RE EN nt LE DÉPARTEMENT

Monsieur Laurent Vastel

Maire de Fontenay-aux-Roses

Hôtel de Ville

75 rue Boucicaut

92260 Fontenay-aux-Roses

Le Président

Réf. : PSOL/DQR/ SBCM

Dossier suivi par : Luc Molénat

Tél : 01 41 91 26 30 | Nanierre. le 3 1 JUIL. 2073

Monsieur le Maire,

J'ai le plaisir de vous informer que le Département, lors de la Commission permanente du 19 juin 2023, a voté au bénéfice de votre Ville, une subvention de 26 886 € pour votre centre de santé sexuelle (CSS) situé rue

Antoine Petit.

Vous trouverez donc, sous ce pli, la convention que j'ai d'ores et déjà signée, précisant le montant de la subvention alloué ainsi que les conditions d'octroi.

Je vous remercie de bien vouloir la retourner datée et signée, accompagnée de l'attestation d'assurance, conformément à l’article 9 :

- prioritairement en version dématérialisée à l'adresse :

conventions@hauts-de-seine.fr

- OU par courrier, à l'adresse postale :

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Pôle Solidarités

Direction Qualité et Ressources

Service budget, conventions et marchés

92731 Nanterre Cedex

A réception du document et conformément aux dispositions de celui-ci, je ferai Rropener au versement de 70 % du montant de votre subvention 2023, soit la somme de 18 820,20 €.

Je profite de ce courrier pour vous confirmer que je souhaite poursuivre cette année, en lien avec vos services,

la réflexion sur les modalités d'exécution de notre convention.

DA Nous contacter ÿ Nous rendre visite

Conseil départemental des Hauts-de-Seine wwuw.hauts-de-seine.fr 57, rue des longues Raies - 92000 Nanterre 392731 Nanterre Cedex + Tél : 0 806 00 00 92Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Publié le

Reçu en préfecture le 18/10/2023 S [ 7

Annexe 8 à la délibération de la Commission permanente du 19 juin 2023 ID : 092-219200326-20231005-DEL231005_22-DE

Convention entre le Département des Hauts-de-Seine

et la Commune de Fontenay-aux-Roses

relative à l’organisation et au financement des activités de

« promotion en santé sexuelle »

ENTRE Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège 57 Rue des Longues Raies, 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en application d'une délibération de la Commission permanente du 19 _ juin2023,

Ci-après désigné par les termes : « le Département »,

d'une part,

ET La Commune de Fontenay-aux-Roses, située à l'Hôtel de Ville, 75, rue Boucicaut,92260 Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Vastel,

Ci-après désignée par les termes : « le Gestionnaire »,

d'autre part,

Préambule :

Considérant que, en application des articles L.2112-1 et L.2112-2 du Code de la santé publique, modifiés par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32 et art. 34, les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile ont la mission d'organiser, sous l'autorité du Président du Conseil départemental, dans les centres réservés à cette fonction, des activités de « promotion en santé sexuelle »,

Considérant que la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence et la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ont réaffirmé le rôle mobilisateur que jouent les Centres de « santé sexuelle » (CSS) dans la prise en charge des problèmes liés. à la contraception, principalement en fonction des nouveaux axes de travail qui tendent, dans ce domaine, à privilégier les populations d'adolescents ou de jeunes adultes,

Considérant que les articles L.2112-4 (modifié par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32) et R.2112-5 du Code de la Santé publique autorisent le Département à gérer les activités de promotion en santé sexuelle définies aux articles L .2112-2 et R.2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif,Considérant que le Gestionnaire accepte d'assurer les missions

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le SL

ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 22-DE

sexuelle déléguées par voie de convention, les parties se sont rapprochées afin de convenir d’une part des conditions et modalités d'exercice de ces missions et, d'autre part, des conditions dans lesquelles le Département participera à leur financement.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

TITRE 1 — OBJET

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le Gestionnaire exerce les missions de promotion en santé sexuelle définies aux articles L.2112-2 et R2311-7 du Code de la santé publique.

Ainsi, le Gestionnaire s'engage à organiser et assurer des actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives ainsi que des consultations de promotion en santé sexuelle et de conseil conjugal et familial. |

Les missions précises du Gestionnaire ainsi que les modalités des activités de promotion en santé sexuelle sont détaillées au titre IV de la convention et en annexe 1.

TITRE II - LOCAUX

Le Gestionnaire exerce les activités définies à l’article 1 ci-dessus dans

les locaux situés6 rue Antoine Petit à Fontenay-aux-Roses.

Le Gestionnaire s'engage à informer le Département de tout changement dans l’utilisation des locaux.

Par ailleurs, en cas de transfert des activités de promotion de santé sexuelle vers d'autres locaux, le Gestionnaire devra adresser au Département, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, une demande préalable, six mois avant la date effective de ce

transfert.

Le Gestionnaire s'engage en matière d'hygiène et de sécurité à appliquer la réglementation en vigueur. Il s'engage également à la demande du Département, à faire procéder, à tout moment, aux modifications dont la réalisation s’avérerait nécessaire tant en ce qui concerne la disposition des locaux et leur entretien, qu'en ce qui concerne l'équipement en mobilier et en matériel.

Seuls les frais d'aménagement des locaux réservés aux consultations résultant d'une demande formulée par les services départementaux pourront être pris en charge par le Département, après validation du coût par les services départementaux.

Le Gestionnaire s'engage à mettre en place une signalétique des locaux du centre de santé sexuelle (CSS) de telle manière que les locaux, objets

2Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Publié le

de la présente convention, affectés à l'usage de |\in . 095 518200826126281008-DE1231005 22-DE

Reçu en préfecture le 18/10/2023 S [ 7

sexuelle, soient aisément identifiables par les usagers.

Le Gestionnaire s'engage également à ce que les jours et horaires

d'ouverture et de consultation soient clairement portés à la connaissance

du public.

Le Gestionnaire veillera à ce que cette signalétique comporte le logo du

Département. |

TITRE III- PERSONNEL

Conformément à l’article R.2311-9 du Code de la santé publique, le centre

doit remplir les conditions suivantes :

- être dirigé par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent en

gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique,

Soit titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires de

médecine de la reproduction et gynécologie médicale; en cas

d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une

dérogation peut être accordée par le directeur général de l'agence

régionale de santé à un médecin justifiant de connaissances

particulières en gynécologie et en régulation des naissances :

- he comprendre dans le personnel de direction et d'encadrement ainsi

que dans le personnel technique, aucune personne ayant été

condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux

bonnes mœurs ou pour une infraction prévue au titre II du livre Il de la

2°"e partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du Code

de la santé publique ;

- disposer au minimum pour les consultations et de façon permanente,

d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial :

- S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une

sage-femme, d'un(e) infirmier(e), et d'un(e) psychologue ;

- le service social peut être assuré par un(e) assistant(e) social(e)

délégué(e) par un organisme de service social ;

- garantir la présence dans toute consultation et durant les heures

d'ouverture, d'une personne qualifiée pour coordonner l'activité des

différents services, répondre aux demandes de renseignements,

recevoir éventuellement les doléances et d'une manière générale,

assurer les rapports avec le public et les partenaires extérieurs.

Le recrutement du médecin réfèrent doit être soumis à l'agrément du

Conseil départemental.

Le personnel recruté pour le CSS réalise les missions dévolues au CSS,

précisées dans le titre IV, et les objectifs fixés en annexe 1. Le personnel

exerçant les missions de promotion de santé sexuelle est soumis au

3Article 7 :

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le SL

contrôle du Département. Il doit être, de plus, réglin :092:219200326-20231005-DEL231005 22-DE

service de médecine professionnelle.

TITRE IV — MISSIONS DEVOLUES ET OBJECTIFS

Missions dévolues au Gestionnaire :

En application notamment de l’article R.2311-7 du code de la santé publique, le Gestionnaire s'engage dans le cadre des priorités définies par le Département, à :

A — en matière de santé sexuelle et de conseil conjugal

- organiser et assurer des consultations médicales de planification (délivrance et suivi de la contraception, prévention des grossesses non désirées), de prévention, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), de diagnostic avant orientation vers les maternités ou consultations pré IVG,

- assurer la délivrance de la contraception d'urgence,

- organiser le renouvellement de la prescription de contraceptif par les Infirmières Diplômées d'Etat comme prévu par l'article L.4311-1 du code de la santé publique,

- assurer les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.2212-4 du code de la santé publique,

- si le CSS effectue des IVG médicamenteuses, respecter les conditions prévues par le Code de la santé publique et conclure avec un établissement de santé la convention prévue aux articles L2212-2 et R2212-9, conformément à l’article L.2311-3 du même Code,

- organiser et assurer des entretiens de conseil conjugal et familial par une conseillère conjugale et familiale (CCF) : entretien avec le couple, entretien avec la famille, prévention des violences conjugales, prévention de la violence intra familiale, accompagnement des situations de changement de vie affective, relationnelle et sexuelle,

- organiser et créer un espace propice à l'accueil d'un jeune public : consultation sans rendez-vous, espace dédié, affichage et mise à disposition d'informations spécifiques et attractives y compris pour les garçons,

- s'assurer que tous les professionnels du CSS puissent accéder à la formation « éducation à la vie» tel que précisé dans l'arrêté du 3 décembre 2010.Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Publié le

Reçu en préfecture le 18/10/2023 S [ 7

B — en matière d’information à la vie affedn:092219200326:20231005:DEL231005 22-DE

sexuelle

Ces missions peuvent être assurées par tous les professionnels du CSS :

_- Proposer, organiser des séances d'information à la vie affective,

relationnelle et sexuelle dans les collèges (4î"e et 3ème en priorité),

dans les associations (qui gèrent les foyers de jeunes) et selon la

demande les écoles et les lycées ; dans le respect des objectifs et

modalités d'intervention déterminés par le Département et ses

partenaires (Education Nationale),

- participer à des actions partenariales telles que celles de l'Education

Nationale, des Villes, CAF, CPAM, ou autres, après accord du

Responsable du Service des Solidarités Territoriales (RSST)

participer à la prévention des comportements sexistes, des conduites à

risques, du mariage forcé, de la prostitution notamment, en regard des

orientations nationales,

-participer aux journées nationales d’information des populations et de

prévention, aux campagnes de prévention et aux colloques.

C —-en matière de partenariat, prévention et protection de la personne

mineure ou vulnérable

- participer avec les professionnels du CSS à la dynamique de la

Protection Maternelle et Infantile en lien avec le Service des Solidarités

Territoriales (SST) sous forme d'échanges réguliers avec les équipes

pour la continuité de prise en charge des familles,

- S'inscrire avec les professionnels du CSS, dans un travail d'orientation,

de réflexion et de concertation avec les partenaires territoriaux,

- Signaler sans délai au RSST, les cas où la santé et le développement

de la personne mineure ou vulnérable, notamment du fait de sa

grossesse ou de son état de santé, sont compromis ou menacés, afin

de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence appropriées,

- appliquer les articles L226-1 à L226-11 du Code de l’action sociale et

des familles et inscrire son action dans le cadre des procédures, outils

et espaces de réflexion mis en place par le Département, notamment

en ce qui concerne le recueil et la transmission des informations

préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la

moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le

développement sont compromis ou risquent de l'être,

- rendre compte du nombre de situations ayant nécessité un suivi ou une

Synthèse et en particulier celles relevant d’une transmission

d'information préoccupante ou d'un signalement judiciaire.Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le SL

Article 8 : Objectifs ID : 092-219200826-20231005-DEL231005_22-DE

Les objectifs à atteindre sont précisés en annexe 1.

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

TITRE V - ASSURANCES

Le Gestionnaire produira, lors de la signature de la présente convention, l'attestation d'assurance précisant qu'il bénéficie, auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants, d'une police d'assurance « Responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, notamment du fait de ses activités, de ses biens propres ou des personnes dont il doit répondre de sorte que la responsabilité du Département ne puisse pas être recherchée.

Cette attestation sera jointe en annexe à la présente convention et devra être produite à chaque demande expresse du Département pendant toute la durée de la convention

TITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Gestionnaire se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être inquiété en aucune façon à ce sujet.

Afin de soutenir la Commune pour la mise en œuvre des missions de Conseil, de promotion en santé sexuelle précisées au titre IV et en annexe 1, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à lui verser, au titre de l’année 2023 une participation annuelle de fonctionnement d'un montant total de

26 886 €.

Le versement de cette participation s'effectuera de la façon suivante :

- 70% à compter de la notification de la présente convention signée par

les deux parties,

- le solde sera versé, en tout ou partie, après transmission des documents prévus par la présente convention (article 13) et après évaluation et contrôle, dans les conditions définies au titre VI et VII, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des activités prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la convention.

La participation ainsi calculée s'entend sur la base d'une année pleine de fonctionnement. Le cas échéant, elle sera ramenée au nombre de mois effectifs de fonctionnement pour la structure dans les conditions suivantes :Article 12 :

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Publié le

Reçu en préfecture le 18/10/2023 S [ 7

ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 22-DE

« participation départementale » / «12» x «nombre de mois de

fonctionnement ».

Par ailleurs, il est entendu qu'en cas d'inexécution ou de modification

Substantielle des conditions d'exécution de la convention par le

Gestionnaire, notamment en cas d’une atteinte insuffisante des objectifs,

. constatée par le comité de pilotage mentionné à l'article 19, le Département peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes

déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le

montant de la participation, après examen des justificatifs présentés par

le Gestionnaire et avoir entendu ses représentants.

De même, tout refus de communication ou toute communication tardive

des documents mentionnés à l’article 13 peut entraîner la suppression ou

la diminution de la participation.

Enfin, il est entendu que l’utilisation de la participation départementale à

des fins autres que celles prévues à la présente convention entraînera la

résiliation de la convention et le remboursement intégral de la participation

au Payeur départemental.

Pour la réalisation des missions précisées en article 1 de la présente

convention, le Département prendra directement en charge les services

d'interprétariat qui seront nécessaires au fonctionnement du CSS, les

dispositions des marchés conclus par le Département pour cette

prestation incluant cette possibilité.

Par ailleurs, en application de l’article L.2311-1 du Code de la santé

publique, le Gestionnaire du CSS, ne doit poursuivre aucun but lucratif.

Il est prévu dans le cadre des prescriptions contraceptives, que les

consultations médicales, les médicaments ou objets contraceptifs, les

analyses ou examens biologiques soient pris en charge par le

Département exclusivement pour les personnes mentionnées à l’article

L.2311-4, personnes ne bénéficiant pas d’un régime de base d'assurance

maladie ou n'ayant pas de droits ouverts dans un tel régime, le

gestionnaire devant assurer dès la première consultation,

l'accompagnement des intéressés pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie. Pour les assurés sociaux, ces dépenses sont

remboursées par leur caisse d'assurance maladie.

Depuis les lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, n° 2013-1203 du 23

décembre 2013 et le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, les

contraceptifs pour les mineures sont pris en charge à 100% par la CPAM.

En ce qui concerne le dépistage et le traitement anonymes des IST, les

dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoire ainsi que les

frais pharmaceutiques, sont directement pris en charge par les

organismes d'assurance maladie pour les personnes mentionnées à l'article R.162-57 du Code de la sécurité sociale (mineurs qui en font la

demande et personnes sans couverture sociale).

7Article 13:

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le S'LOT

| ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 22-DE

TITRE VII - CONTROLE FINANCIER

Le Gestionnaire s'engage à communiquer au Département, avant le 31 mars 2024, un rapport d'activité et les comptes annuels de l'exercice écoulé.

En cas de non-présentation des documents dans le délai prévu à l'article 13, le Gestionnaire sera considéré comme ayant renoncé à l'aide financière du Département. Ce dernier pourra exiger, à l'issue d'une phase contradictoire, le remboursement de tout ou partie de l’acompte préalablement versé.

L'absence d'envoi des statistiques d'activité prévues à l'article 18 sera interprétée dans le même sens.

En aucun cas le Département ne sera tenu de prendre à sa charge des dépenses nouvelles qui traduiraient l'application de décisions du Gestionnaire que le Département n'aurait pas préalablement approuvées par écrit.

De la même manière, l’utilisation de la participation départementale à des fins non conformes à l’objet de la présente convention entraînera la restitution de tout ou partie des sommes versées.

Le Gestionnaire s'engage à faciliter l'accès de toute personne dûment habilitée par le Département pour procéder à tout contrôle ou investigation utile et pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.

TITRE VIII - CONTROLE ET EVALUATION

Les CSS doivent porter sans délai à la connaissance du Département les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations, en application de l'article R.2311-11 du Code de la santé publique. |

Le rapport d'activité du Gestionnaire transmis au Département dans les conditions prévues à l'article 13 permettra aux équipes du service financement, budget et gestion des conventions d'évaluer si les objectifs fixés dans le titre IV et en annexe 1 ont été atteints.

De plus, des relevés trimestriels d'activité du centre et des statistiques d'activité des professionnels du CSS seront établis, sous la responsabilité du Gestionnaire, sur la base des documents transmis par la Direction des Solidarités Territoriales (DST).Article 19 :

Article 20 :

Article 21 ?

Article 22 :

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Publié le

Ces relevés d'activité devront être adressés au Rf5:695510200826:20231005 DEL231005 22-DE

Reçu en préfecture le 18/10/2023 S [ 7

Gérard Sookahet (gsookahet@hauts-de-seine.f) et à Marie-Agnès FRANCART (mfrancart@hauts-de-seine.fr) impérativement avant le 4 du trimestre suivant ».

En cas d'incohérence entre les relevés et statistiques mensuels et le rapport annuel d'activité, la valeur la plus basse sera retenue pour l'évaluation de l’activité.

2 réunions seront proposées afin d'organiser et de suivre la mise en œuvre de la convention en présence des membres suivants :

- le Maire, ou son représentant,

- le Directeur de mission santé publique ou son représentant

- le Directeur des solidarités territoriales ou son représentant,

- le Responsable du service des solidarités territoriales ou son représentant, |

- le Responsable du service financement, budget et gestion des conventions ou son représentant,

- le Responsable des services municipaux en charge du centre de PMI ou son représentant

Les réunions pourront être organisées autant que nécessaire et au moins une fois par an. Les partenaires peuvent associer à titre consultatif toute personne dont la présence s’avèrerait pertinente.

: TITRE IX — EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de l'année 2023. Elle s’achèvera après transmission au Département des documents énoncés aux articles 13 et 18 et après versement éventuel du solde ou remboursement de tout ou partie de l’acompte versé par le Département.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un . avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention initiale.

Le Gestionnaire s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale. |

Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l'approbation sera supposée acquise.Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le S L C

Concernant les sites web, la mention et le logo-ty[n :092:219200826.20281005-DEL231005 22-DE page d'accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.fr.

Article 23: En cas de non-respect par le Gestionnaire de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou partie de la participation financière annuelle du Département versée au titre de la présente convention.

Article 24 : Pour l'exécution de la présente convention, le Gestionnaire est domicilié à l'Hôtel de Ville - 75, rue Boucicaut - 92260 Fontenay-aux-Roses, pour l'envoi de toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.

Article 25 : Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

Fait à Nanterre en un exemplaire original, le

P/La Commune de Fontenay-aux-Roses P/Le Département des auts-de-Seine Le Maire Le Président du Conseil départemental

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10Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

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ID : 092-219200326-20231005-DEL231005_22-DE

Annexe 1 à la convention avec le CSS de Fontenay-aux-Roses

Objectifs opérationnels prévisionnels

Le gestionnaire assure l'accueil du public, aux jours et heures d'ouverture du centre, indiqués ci-dessous :

- Tous les jeudis de 13h30 à 16h30

Les missions et objectifs dévolus au CSS, précisés dans la convention et la présente annexe, seront assurés par le gestionnaire, pendant les heures d'ouverture du centre, selon les modalités qui lui conviennent.

Le calendrier des fermetures annuelles du CSS établi en concertation avec le

Responsable du SST, doit permettre autant que possible qu'un espace de prévention reste accessible notamment pendant les congés scolaires. |

- Fermeture du centre : 4 semaines en été

Personnel employé par le Gestionnaire et pris en charge financièrement par le Département:

- {infirmière : 20 %

- 1 secrétaire : 6,40 %

Objectifs en matière de promotion en santé sexuelle, conseil conjugal et

consultations médicales :

Nombre d'heures hebdomadaires d'entretiens de conseil conjugal et familial : - 1 vacation de 3 heures permettant de recevoir 1 personne par heure. Ces vacations sont prises en charge par le Département.

Nombre d'heures hebdomadaires de consultations médicales :

-1 vacation de 3 heures permettant de recevoir 2 personnes par heure. Une attention particulière doit être apportée aux jeunes de moins de 25 ans. Ces vacations sont prises en charge par le Département.

Les feuilles de soins des examens de promotion de santé sexuelle, réalisés par les médecins/sages-femmes du CSS, auprès des patients bénéficiant d’une couverture sociale, seront transmises à l'Unité versement, de la Direction enfance, adolescence et familles du Département, pour remboursement de la CPAM en faveur du Conseil départemental, dans les

conditions prévues par la convention en vigueur entre le Département et la CPAM et le référentiel de cotation correspondant.

Le gestionnaire devra également s'organiser à moyen terme pour mettre en place le matériel technique permettant de créer les liens informatiques nécessaires aux ‘actes de télétransmission avec la CPAM. |

11Objectifs en matière d’information à la vie affective, rel

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

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1D-:092-219200326-20231005-DEL231005_22-DE

destinées en priorité aux collèges — classes de 4°me et 3ème :

Nombre d'actions collectives de prévention, colloques, financés... à réaliser : 12 séances à réaliser en priorité dans les classes de 3°" et lycées professionnels.

Ces séances sont prises en charge par le Département.

Objectifs en matière de partenariat, de prévention et de protection de la personne

mineure ou vulnérable :

Nombre de réunions à organiser avec le SST : 2/an mais autant que nécessaire selon les situations rencontrées, dans le cadre de la prévention/protection des personnes vulnérables.

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