Déliberation - DEL250320 22 signature de la convention avec le CLIC

Documents similaires

Déliberation - DEL231005 22 Approbation de la convention CSS

Déliberation - DEL260212 10 Convention dorganisation du sejour au

Déliberation - DEL251218 27 Consultation mise en oeuvre conventio

Déliberation - DEL241212 25 Convention de partenariat avec le Col

Déliberation - DEL250320 21 convention avec lASF pour la course s

Déliberation - DEL241212 30 Convention Compagne de vaccination co

Déliberation - DEL260414 35 convention avec lASF pour lorganisati

Déliberation - DEL241212 22 Contrat dengagement au profit de lAFM

Déliberation - DEL250619 20 Convention dispositif Conseiller nume

Déliberation - DEL240404 13 Convention avec lASF course sur route

Déliberation - DEL250320 22 signature de la convention avec le CLIC Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL250320 22 signature de la convention avec le CLIC)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEL250320_22

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2025

NOMBRE DE MEMBRES

Composant le Conseil : 35

En exercice : 35

Présents : 26

Représentés : 9

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

OBJET : Signature d’une convention avec L'Etablissement

Public Territorial Vallée Sud Grand Paris pour la mise à disposition de moyens et de services au Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) Gérontologique

L'An deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : M. VASTEL, Mme REIGADA, Mme GALANTE-GUILLEMINOT, M. RENAUX, Mme BULLET, M. DELERIN, Mme BEKIARI, M CHAMBON, Mme ANTONUCCI, M. CONSTANT, M. LE ROUZES, M. ROUSSEL, Mme. MERCADIER, Mme RADAOARISOA, Mme PORTALIER-JEUSSE, M. GABRIEL, M. BERTHIER, Mme COLLET, Mme KARAJANI, Mme MERLIER, Mme GAGNARD, M. SOMMIER, M. MERGY, Mme BROBECKER, M MESSIER, Mme LE FUR, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

M. LAFON

M. BOUCLIER

Mme SAUCY

Mme LECUYER

M. HOUCINI

Mme GOUJA

Mme POGGI

Mme KEFIFA

M. KATHOLA

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

M. ROUSSEL

Mme GALANTE-GUILLEMINOT

M. LE ROUZES

Mrne PORTALIER-JEUSSE

M. GABRIEL

Mme LE FUR

M. MERGY

Mme REIGADA

M. SOMMIER

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

{NOTRe)

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

Vu la délibération n°BT2017/014 du Conseil de Territoire du 21 novembre 2017 par laquelle il a été décidé de déclarer d'intérêt territorial, au titre de la compétence « action sociale », le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) gérontologique de Vallée Sud Grand Paris,

Vu la délibération n°BT2025/016 du Conseil de Territoire du 22 janvier 2025 portant approbation des conventions de mise à disposition de services entre l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et les communes de Bagneux, Clamart, Malakoff et Fontenay-aux-Roses pour le fonctionnement du CLIC gérontologiqueEnvoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025 7

DEL250320_22 Publié le S'LOS

ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_22-DE

Vu la délibération n°120924_8 du Conseil municipal du 24 septembre Zvro-acreme pomaipe-d'un conventionnement pour mise à disposition de services entre la commune de Fontenay-aux-Roses et l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris

Vu le projet de convention bipartite ci-annexé,

Considérant que le CLIC gérontologique de Vallée Sud Grand Paris dispense ses services aux personnes âgées résidant sur les territoires de Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses et Malakoff,

Considérant l'intérêt pour les personnes âgées fontenaisiennes de bénéficier d'un service de proximité pour les accompagner dans l'organisation de leur maintien à domicile,

Considérant la nécessité, à des fins de bonne organisation des services, de mettre à disposition de l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris une partie des services, matériels et locaux municipaux, pour lui permettre d'exercer sa compétence en matière de CLIC gérontologique,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Atticle 1: d'approuver la convention de mise à disposition de services entre la commune de Fontenay-aux-Roses et l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris relative à l'exercice des compétences du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article 2 : dit que cette convention prend effet au 1€' janvier 2025.

Atticle 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Atticle 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux où par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : -__M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

- _ M.le Président de l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance

Certifié exécutoire 31 MARS 2025

Compte tenu de la réception en préfecture le :

Publication/Affichage le: {} ? 7 Snor

Pour le Maire par délégation Po Se)

La Directrice du Pôle Administratif et Affaires Générales

FlorenceEnvoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le S L GT

ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _22-DE

Vallée Sud

Grand Paris

CONVENTION DE MISE ¿ DISPOSITION DE SERVICES ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD - GRAND PARIS

ET LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES

ENTRE

La Commune de Fontenay-aux-Roses

ReprÈsentÈe par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL d˚ment habilitÈ ‡ signer la prÈsente convention par dÈlibÈration du conseil municipal en date du 3 juillet 2020,

Ci-aprËs dÈnommÈe la Commune,

D’une part,

ET

L’Etablissement public territorial VALLEE SUD - GRAND PARIS

ReprÈsentÈ par son PrÈsident, Monsieur Carl SEGAUD d˚ment habilitÈ ‡ signer la prÈsente convention par

dÈlibÈration du Bureau de Territoire en date du 23 janvier 2025,

Ci-après dénommé l’Etablissement public territorial.

D’autre part,

PR…AMBULE

L’Etablissement public territorial « VALL…E SUD - GRAND PARIS ª dont le pÈrimËtre et le siËge sont fixÈs par le dÈcret n∞2015-1655 du 11 dÈcembre 2015 exerce, ‡ compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L.5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT).

Dans le cadre d’une bonne organisation de service et pour assurer la continuité de gestion des services concernés par lesdites compétences, il est proposé que la Commune mette à disposition de l’Etablissement public territorial une partie de ses services et de ses locaux pour l’exercice par Vallée Sud - Grand Paris de la compÈtence CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gÈrontologique).

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition de l’Etablissement public territorial de matÈriels et de locaux pour l’exercice par celui-ci de la compÈtence CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gÈrontologique).

ARTICLE 2 : MATERIELS ET SERVICES MIS GRACIEUSEMENT A DISPOSITION

- Locaux mis ‡ disposition du personnel du CLIC par la ville de Fontenay-aux-Roses : • Pour l’activité auprès du public : un bureau permanent d’une superficie de 14,60 m≤ et un bureau attenant dédié à l’accueil des usagers du CLIC d’une superficie de 7,57m², soit 2 bureaux situÈs au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville de Fontenay-aux-Roses, 75 rue Boucicaut.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le S L OT

• Pour l’activité partenariale : rÈservation ponctuelle de salles de rÈunion, via le CCAS ou la mairie.

- Le matÈriel mis ‡ disposition : 1 armoire basse, 2 chaises.

- Divers services : affranchissement postal, abonnement et consommations Èlectriques et tÈlÈphoniques, chauffage et entretien des locaux.

La commune s’engage à mettre à disposition le matériel prêté en bon état de propreté et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES

ARTICLE 3.1 : ASSURANCES

ARTICLE .3.1.1 : RESPONSABILITES CIVILE, DU DROIT ADMINISTRATIF OU CONTRACTUELLE

Les dommages garantis au titre de l’assurance responsabilités civile, susceptibles de survenir dans les limites de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial engagent la responsabilité exclusive de ce dernier, y compris sa responsabilitÈ au titre des risques locatifs.

ARTICLE 3.1.2 : DOMMAGES AUX BIENS

Les dommages garantis au titre de l’assurance dommage aux biens susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier lorsqu’il est totalement affectataire du bien, à l’exclusion des biens qui lui sont partiellement affectés par la commune en raison d’une utilisation partielle afférente à l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial.

Pour ces parties de biens principalement affectés à l’exercice des compétences communales, les dommages garantis au titre de l’assurance dommage aux biens sont pris en charge par la commune dans le cadre des contrats d’assurances qu’elle a souscrit à cet effet.

ARTICLE 3.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE

Le personnel de VallÈe Sud - Grand Paris concerné veille au respect des réglementations d’hygiène et de sécurité affÈrentes.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La période d’exécution de la présente convention, valable pour une année, commence au 1er janvier 2025. Elle pourra Ítre renouvelÈe deux fois par tacite reconduction. Elle prendra fin au plus tard au 31 dÈcembre 2027.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention peut également prendre fin de manière anticipée d’un commun accord entre les parties cocontractantes, à l’issue d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de rËglement avant de soumettre le diffÈrend au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, le

Pour la Commune, Pour l’Etablissement public territorial, Le Maire Le PrÈsident

Laurent VASTEL Carl SEGAUD