Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 19 DETR DSIL GG tampon
Déliberation - 40 20 RM RPQS 2024 Assainissement tampon 1
Déliberation - 18 20 RAA RM 2021 tampon
Déliberation - 25 06 Convention ADS avec RM tampon
Déliberation - 20 17 Fonds de concours RM Mediatheque tampon
Déliberation - 15 03 Plan protection de latmosphère de RM tampon
Déliberation - 23 06 Gestion dechet convention RM agriculteurs ta
Déliberation - 30 07 Convention ALEC ecole GG tampon 2
Déliberation - 32 01 RM rapport CRC tampon
Déliberation - 34 23 RM Rapport 2023 Assainissement tampon 1
unknown - 27 20 Convention RM FC renovation energetique GG tampon
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (unknown - 27 20 Convention RM FC renovation energetique GG tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
íf^ Re,NNes
11^ MGTROPOLe
Direction générale des services
Direction des coopérations
métropolitaines, de la veille territoriale
et de l'évaluation ‘
Suivi par : Aude Lafeuillade
dircove@rennesmetropole.fr
Tél.;+33 (0)2 99 86 63 49
À Rennes, le 21 décembre 2023 Objet: Fonds de Concours de soutien à l'investissement communal-
Attribution fonds de concours - Convention financière.
Notre référence :
DGS/DIRCOVE/GB/AL/2023/Ì2/04
Monsieur le Maire,.. ■
J'ai l'honneur de vous informer que, sur proposition du Comité
d'Engagement. "fonds de concours" du 17 octobre 2023, le Bureau
métropolitain de Rennes Métropole du 7 décembre 2023 ä approuvé
l'attribution, au titre du dispositif de soutien à rinyestissement comhnunal,
d'un fonds de concours d'un montant de 478 183 € pour la réalisation de
l'opération suivante : ' ’ ■
- Rénovation énergétique du groupe scolaire Guy Gérard .
A ce titre, vous trouverez cî-Joint la convention financière fixant notamment
les modalités de versement du fonds de concours.
Afin de pouvoir verser le 1er acompte de 50% prévu à la notification de la
convention, je vous invite à me transmettre la convention firiancière signée,
en deux exemplaires ainsj que la délibératiori de votre commune acceptant
le fonds de concours et vous autorisant à signer ladite convention.
La Direction des Coopérations métropolitaines, de la Veille territoriale et de
l'Évaluation (dircove@renhesmetropole.fr - 02.99.86.63.49),. qui assure le
pilotage technique du .dispositif "fonds de concours", se tient à votre
disposition pour toute information complémentaire. .
Je vous prie d'agréer. Monsieur le Maire, l'expression de mes
salutations distinguées. . V / <, ■
Le Vice-président de Rennes Métropole délégué à la
prospective à l'animation territoriale et aux
coopérât!
André CROCQ íñi ReNNes MéTROPOie
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE GUY GERARD
ENTRE RENNES METROPOLE ET LA COMMUNE DE PACE
ENTRE,
Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège situé au 4, avenue Henri Fréville - CS.35207 Rennes cedex 2, représentée parsa Présidente, Madame Nathaiie APPERE, habilitée à signer la présente par délibération n° C21.121 du Conseii métropolitain de Rennes Métropole en date du 17 juin 2021, Ci-après désignée, "la Métropole",
ET, ■ ' ;
La commune Pacé dont le siège.est situé 11, avenue Brizeux - 35740 PACE, représentée par Monsieur Hervé DEPOUEZ, Maire, habilité à signer la présente par délibération de son Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée, "la Commune".
Conformément .à :
- la délibération du Conseil métropolitain n°Ç21.121 en date du 17 juin 2021, instaurant Je fonds de concours par Rennes Métropole .afin de soutenir l'investissement des communes de la métropole et le règlement d'attribution et de suivi du fonds de concours annexé ; ■ - la décision du Bureau métropolitain n°B23.534 en date du 7 décembre 2023, accordant un fonds de concours à la commune de PACE et autorisant la Présidente à signer la convention d'attribution de fonds de concours ; .
- la délibération du Conseil municipal de la commune de . ................ . n°........... ..... ...en date du ,..... . ....... acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d'attribution de fonds de concours. ■ -
PREAMBULE
L'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit une. dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité gouvernant le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, en créant le dispositif des fonds de concours.
Cet article, codifié à l'article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les corrimunes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financementassurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Lors du Conseil métropolitain du 17 juin 2021, la Présidente de Rennes Métropole a proposé la mise .
1/4 en place d'un fonds de concours afin de soutenir l'investissement des communes de la métropole pour 2021- 2022. ,
Par courrier, la commune de Pacé a sollicité auprès de Rennes Métropole un fonds de concours pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Guy Gérard
La délibération de la métropole en date du 17 juin 2021 a adopté le principe de l'attribution de fonds de concours dans le cadre de la législation en vigueur, et notamment de l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux conditions d'éligibilité et d'attribution ainsi que les modalités administratives et de versement validées, par les élus métropolitains, la demande formulée par la commune est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.
Par délibération en date du ......................... . la commune a approuvé l'attribution d'un fonds de concours pour la" rénovation énergétique du groupe scolaire Guy Gérard dont le montant est estimé à 2 349 370 € HT.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
En vertu de la délibération de Rennes Métropole n°C21.12l en date du 17 juin 2021 approuvant la mise en place • d'un fonds de concours afin de soutenir l'investissement des communes de la métropole, la présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties, en vue de l'attribution d'un fonds de concours concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire Guy Gérard
Article 2 - Montant du fonds de concours
Le coût de l'opération est estimé à 2 349 370 € HT.
Le montant du fonds de concours est déterminé en fonction de l'application d'un taux et d'un plafond de dépenses éligibles au regard de l'avis du comité d'engagement "fonds de concours" émis sur la base du dossier transmis. Le montant du fonds de concours versé par Rennes Métropole est ainsi fixé à 478 183 €.
Article 3 - Modalités de versement
Le fonds de concours sera versé de la manière suivante :
- 50 % lors de la notification de la subvention ,
- le soldé sur présentation de ; .
* un compte-rendu afférent à la réalisation de l'opération '
® un justificatif de l'achèvement de l'opération
• le bilan financier précisant les dépenses et les recettes réellement encaissées par le bénéficiaire sur l'opération financée
» l'état récapitulatif des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire du fonds et concours et le comptable public
® la copie des notifications de subventions des autres co-financeurs,le cas échéant.
Conformément au second aliéna de l'article L. 5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Aussi, si le montant définitif de l'opération s'avérait inférieur au büdget prévisionnel, le
2/4 fonds de concours sera réduit afin qu'il soit au plus égal à la. part autofinancée par la commune. Par ailleurs, si le coût définitif du projet est supérieur à l'estimation de base ayant permis de déterminer le montant du fonds de concours, le montant de celui-ci ne pourra pas être réajusté à la haqsse..
Article 4 - Engagements de la commune ,
La commune s'engage à réaliser la rénovation énergétique du groupe scolaire Guy Gérard objet de la présente convention selon le calendrier estimatif suivant :
Début de l'opération : ■ • Fin de l'opération :
En cas de retard pris par le projet, la Commune devra informer Sans délai la Métropole par simple courrier, adressé à Mme la Présidente de Rennes, Métropole (Direction des Coopération métropolitaines, de l'Évaluation et de la Veille territoriale). Ce retard ne remettra pas en cause le principe du versement du fonds de concours.
Article 5 - Durée de la convention
La présénte convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du solde du fonds de concours. , ,
Eile cessera de porter effet si aucun début de réalisation n'est entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Ce délai pourra toutefois être prorogé par voie d'avenant en cas de difficulté justifiée.
Article 6 - Communication ,
Le bénéficiaire du fonds de concours s'engage à faire mention de la participation financière de Rennes Métropole dans toutes les actions d'information ou de communication. Il convient de mentionner de façon explicite la participation de Rennes Métropole au financement de l'opération, sur tous les supports papiérs ou numériques que le bénéficiaire met en oeuvre, en apposant sur tous les supports le logotype de Rennes Métropole. ' Dans un'délai de 3 mois après la fin de l'opération, les bénéficiaires devront apposer sur les équipements co; financés un panneau permanent dans un lieu visible du public mentionnant la participation financière de Rennes ■ 'Métropole. , ■ ■ -
Article 7- Conditions de résiliation
La présente convention sera annulée de plein droit dans le cas suivant :
- absence de commencement d'exécution de l'opération dans un délai de deux ans à compter de sa . notification. : ' '
Article 8 - Règlement des litiges
En cas de litige, portant sur l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent, cependant les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable, avant toute procédure contentieuse. < •
Article 9 - Reversement
Une demande dé reversement des sommes déjà versées sera émise par Rennes Métropole, dans les cas suivants
3/4 '"A • , ■ . ■ . , . '
- non-respect des engagements contractuels de-la présente convention par la commune ou du règlement d'attribution et de gestion du fonds de concours ;
- non-commencement d'exécution de l'opération, dans les deux ans à compter de la notification de la convention.
Si tel est le cas :
- la convention d'attribution de fonds de concours en vigueur est résiliée de plein droit par Rennes Métropole;
- le montant de l'ensemble des fonds perçus par la commune sera reversé Rennes Métropole dans les , 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l'encontre de la commune par Rennes Métropole.
Fait en deux exemplaires
Ä Rennes,
Le.......... .............. .
Pour la Présidente et par délégation.
Le Vice-président délégué,
à la prospective, à l'animation territoriale
et aux coopératÉns
André CROCO
four la commune
Le Maire
4/4