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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-DEL2022_062-DE Accusé
certifié
exécutoire
OC
ZT
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
A
AE
R
G
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
patte RE
N°
2022-062
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
22
novembre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
15
novembre
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 12 — Absents
: 7
— Votants
: 13
Étaient
présents
:
|
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÈQUE
- Jacqueline
SERRE
- Brigitte
COLLOT
—
Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
-
Olivier
SANTY-
Jean-Charles
CASALONGA
- Jonathan
POUILLADE
-
Richard
PEZAT-
François
LUC
Étaient
absents :
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
Frédéric
DEJEAN
Mesdames
- Sophie
LEROY
- Christelle
ANTUNES-
Emilie
GUIARD
arrivée
à
19h27
Procurations
:
Monsieur
Michel
REDON
a donné
procuration
à Madame
Brigitte
COLLOT
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Hélène
LEBERCHE
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ADHESION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIERE
DEMANDE
Vu
l’article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
D.
1611-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le livre
II du
code
de
commerce,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT)
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2
et
son
article
D.1611-41
;
Vu
les
annexes
à
la présente
délibération
;
Entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
;
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
sur
l’adhésion
soumise
à
délibération
visée
à
l’article
D.
1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à
l’article
D.
1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe
;
U Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-DEL2022_062-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 23/11/2022
Après
avoir
constaté
qu’elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à
l’article
D.
1611-
41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;et
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
:
1.
D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
Commune
de
Targon
à
l’Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
2.
D’APPROUVER
la
souscription
d’une
participation
au
capital
de
l’ Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
25
700
euros
(1 AC)
de
la
Commune
de
Targon,
établi
sur
la
base
des
Comptes
de
l’exercice
2021
:
o
en
excluant
les
budgets
suivants
: Aucun
o
en
incluant
les
budgets
suivants
: Tous
o
Encours
de
dette
(2021)
: 2
851
753
EUR
3.
D’AUTORISER
l'inscription
de
la
dépense
correspondant
au
paiement
de
l’ACI
au
chapitre
26
(section
Investissement)
du
budget
de
la
Commune
de
Targon;
4.
D’AUTORISER
le
Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l’Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes
Année
2022
5 200
Euros
Année
2023
5 200
Euros
Année
2024
5
100
Euros
Année
2025
5
100
Euros
Année
2026
5
100
Euros
5.
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
séquestre
si
ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le
versement
des
tranches
d’apport
en
capital
;
6.
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
l’acte
d’adhésion
au
Pacte
à
l’issue
du
Conseil
d'Administration
de
l’ Agence
France
locale
—
Société
Territoriale
qui
actera
l’entrée
formelle
au
capital
de
la
Commune
de
Targon
;
7.
D’AUTORISER
le
Maire
à prendre
et
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'adhésion
et
à
la
participation
de
la
Commune
de
Targon
à
l’Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
8.
de
désigner
Monsieur
Jonathan
POUILLADE
en
sa
qualité
de
conseiller
municipal
et
Madame
Hélène
LEBERCHE
en
sa
qualité
de
conseillère
municipale
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
Commune
de
Targon
à
l’Assemblée
générale
de
PAgence
France
Locale
- Société
Territoriale
;
9.
D’AUTORISER
le
représentant
titulaire
de
la
Commune
de
Targon
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d’
Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d’appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d’Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-DEL2022_062-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 23/11/2022
10.
D’OCTROYER
une
garantie
autonome
à
première
demande
(ci-après
«
/a
Garantie
»)
de
la
Commune
de
Targon
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
(les
Bénéficiaires)
:
+
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2022
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Targon
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l’année
2022,
+
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
Commune
de
Targon
pendant
l’année
2022
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
e
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;
et
e
si
la
Garantie
est
appelée,
la
Commune
de
Targon
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés
;
ele
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2022
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’engagement
de
garantie.
11.
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2022,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Commune
de
Targon,
dans
les
conditions
définies
ci-
dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
12.
D’AUTORISER
le Maire
à :
i.
prendre
et
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à
première
demande
accordée
par
de
la
Commune
de
Targon
aux
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
;
ii.
engager
toutes
les
procédures
utiles
à la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents
;
13.
1 D’AUTORISER
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
(CN