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Déliberation - 99 DE DEL 2021 062 Marche Commis Camapa la Poste
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Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2021 062 Marche Commis Camapa la Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-062A-DE Accusé
certifié
exécutoire
2777777
EXTRAIT DU REGISTRE
HAT
ÂR
G
ON
LES DELIBERATIONS
nt
DE LA COMMUNE
DE TARGON
en alto Ci
N° 2021-062
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
2
septembre
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation
: le 24
août
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 13
puis
14
à
18
h 47
— Absents
: 6 puis
5 à partir
de
18h47
— Votants :
15 puis
16 à partir
d e18
h 47
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
-Jacqueline
SERRE
-—
Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
- Sophie
LEROY
-Madame
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN-Olivier
SANTY
- François
LUC
——
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
(arrivé
à
18
h 47)
- Jean-Charles
CASALONGA
- Monsieur
Richard
PEZAT
Étaient
absents :
MM
Michel
REDON -
Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO
Mesdames
Sylviane
LEVÈQUE
-—
Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a donné
procuration
à Monsieur
Olivier
SANTY
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Emilie
GUIARD),
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CREATION
D’UNE
COMMISSION
CAMAPA
POUR
L’OUVERTURE
DES
PLIS
PORTANT
SUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION,
D’AMENAGEMENT
ET
DE
MISE
EN
CONFORMITE
POUR
LA
CREATION
D’UN
TIERS-LIEU
DANS
L'IMMEUBLE
DE
LA
POSTE
Considérant
la
délibération
n°2021-052
en
date
du
2
septembre
2021
visée
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
7
septembre
2021
approuvant
le lancement
de
la consultation
de
maîtrise
d’œuvre
selon
la procédure
adaptée
;
Considérant
que
la CAO
n'intervient
que
pour
l’attribution
des
marchés
passés
en
procédures
formalisées
et dont
le montant
est supérieur
aux
seuils
européens
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-062A-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
que
le pouvoir
adjudicateur
souhaite
recruter
un
maître
d’œufne-dans
Je-cadre de
travaux
de
réhabilitation
de
l’Immeuble
de
la
Poste,
Il
est
proposé
de
créer
une
«
commission
CAMAPA
»
afin
d’assister
le
conseil
municipal
dans
l’analyse
des
candidatures
pour
le
choix
de
la maîtrise
d’œuvre
ainsi
que
pour
l’examen
des
offres
pour
le
marché
public
passé
en
procédure
adaptée
qui
sera
lancé
pour
la
réhabilitation
de
l’Immeuble
de
la Poste.
Dans
un
souci
de
bonne
équité,
il est proposé
au
conseil
municipal
que
la composition
de
la «
commission
CAMAPA
»
soit
identique
à celle
de
la
commission
d’appel
d’offres.
Toutefois,
d’autres
membres
du
conseil
municipal
peuvent
se joindre
à cette
commission.
Il est toutefois
rappelé
que
«
Si
la
convocation
d’une
formation
collégiale
dotée
d’un
pouvoir
d’avis
est
toujours
possible,
lorsqu’elle
n’est
pas
exigée
par
les
textes,
il n’est
pas
possible
de
lui
confier
des
attributions
relevant,
aux
termes
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
ou
d’autres
textes,
d’autres
autorités
car
les règles
de
compétence
sont
d’ordre
public
(TA
Cergy-Pontoise,
5
mars
2019,
n°
1808765).
Ainsi,
la
«
commission
CAMAPA
»
pourra
donner
un
avis
mais
ne
pourra
pas
attribuer
un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée,
une
telle
compétence
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
son
représentant.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
bâtiment
de
la
Poste
est
situé
dans
le
périmètre
des
Bâtiments
de
France
et
qu’à
ce
titre
il lui
semble
totalement
opportun
de
s’attacher
l’avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
et l’architecte
du
CAUE
en
charge
de
notre
secteur
en
les
intégrant
à la «
commission
CAMAPA
» ;
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
DE
CREER
une
« commission
CAMAPA
»
pour
le
choix
de
la
maîtrise
d’œuvre
ainsi
que
pour
l’examen
des
offres
pour
le
marché
public
passé
en
procédure
adaptée
qui
sera
lancé
pour
la réhabilitation
de
l’Immeuble
de
la Poste
;
DE
DIRE
que
la «
commission
CAMAPA
»
sera
chargée
de
donner
un
avis
pendant
l’analyse
des
candidatures
puis
l’examen
des
offres
;
DE
PRECISER
que
les
règles
de
convocation
aux
commissions
sont
les
mêmes
que
celles
pour
la CAO
;
DE
NOMMER
les personnes
suivantes
Président
: Frédéric
MAULUN
Membres
Titulaires,
A
: Monsieur
Frédéric
DEJEAN
B
: Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
C
: Madame
Mireille
AVENTIN
D
Madame
Jacqueline
SERRE
Membres
suppléants
À
: Monsieur
Michel
REDON
B
: Madame
Emilie
GUIARD
C
: Monsieur
Olivier
SANTY
D Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-062A-DE Accusé
certifié
exécutoire
D’ADJOINDRE
à
titre
consultatif
Monsieur
Gerhard
SCHELLER,
arcHiéete
eesBâtirrats
de
France
et
Monsieur
Stanislas
ROBERT,
architecte
du
CAUE,
tous
deux
en
charge
de
notre
commune
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire, TK
Frédéric MAULUN
5