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Déliberation - 2023 059
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 059)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Commune de WAZIERS (Nord) 2023 – 059
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 17 mai 2023
Séance du 25 mai 2023
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.
Membres ayant donné pouvoir : Madame Jocelyne CHARLET (pouvoir à Geneviève FRASCA), Madame Mireille DEHEN (pouvoir à Laurent DESMONS), Monsieur Hamed IDLHAJ (pouvoir à Karim BACHIRI)
Membres absents : Mesdames Kelly DINI, Laurence CORDIER
OBJET : Affectation des véhicules municipaux
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2123- 18- 1-1,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 (n° TEFG9710040C) relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ;
Considérant qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune ; Considérant la nouvelle organisation mise en place au niveau de la collectivité Il est proposé au conseil municipal : - De fixer l’attribution de véhicules de fonction pour l’emploi de Directeur Général des Services - De fixer l’attribution de véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile pour les emplois de Chefs de pôle
- De permettre, pour les besoins de service ou les formations statutaires obligatoires telles que définies par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à tout agent de la ville ou du CCAS d’utiliser les véhicules municipaux, ou, en cas d’indisponibilité, leur véhicule personnel. Dans ce dernier cas, de se voir rembourser les frais occasionnés par leurs déplacements selon la règlementation en vigueur. - De permettre le remisage à domicile en dehors de heures de travail, à titre exceptionnel, à tout agent pour les nécessités de service.
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants. - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération et la mise en œuvre de la réglementation en matière de véhicule de fonction et de service.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition de véhicules municipaux ou en location sans chauffeur au profit des associations locales et en particulier de véhicules 9 places au tarif de 50€ par week-end, 50€ par journée en semaine ou de 100€ par semaine (lundi au vendredi), sauf accord ancien.
- De permettre aux agents communaux la mise à disposition de véhicules municipaux gratuitement le week-end en cas de besoin justifié (exemple : déménagement), le plein refait. - D’autoriser M. le Maire à adapter la liste de véhicules de fonction et de service au fur et à mesure de l’évolution de l’organigramme de la ville
Vote : Adopté à la majorité
Pour : 15
Abstention des groupes Agir pour Waziers et Engagés pour Waziers : 12
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 12/06/2023
Envoyé en préfecture : 05/06/2023
Reçu en préfecture : 05/06/2023
Identifiant : 059-215906546-20230525-2023_059-DE