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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 011 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 004 special janvier
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 004 special janvier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-01-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP (3 pages) Page 4
12-2018-01-03-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué (2 pages) Page 8
DDFIP
12-2018-01-04-007 - Délégation de signature en matière domaniale à Sandra LEPELLEY -
DDFiP Aveyron (1 page) Page 11
12-2018-01-01-006 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de
Séverac - DDFiP Aveyron (4 pages) Page 13
12-2018-01-04-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Philippe BOYER
- DDFiP Aveyron (1 page) Page 18
12-2018-01-04-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Jean-Luc
CANOUET - DDFiP Aveyron (1 page) Page 20
12-2018-01-04-003 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Laurent
Larnaudie - DDFiP Aveyron (1 page) Page 22
12-2018-01-04-002 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Annick
GALTIER - DDFiP Aveyron (1 page) Page 24
12-2018-01-04-006 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Patricia MARTIN
- DDFiP Aveyron (1 page) Page 26
DDT12
12-2018-01-03-007 - ARR Subdelegations-RUO DDT 012018 (4 pages) Page 28
12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 (7 pages) Page 33
12-2017-12-28-009 - Arrêté préfectoral actant le changement de propriétaire du plan d'eau
du moulin de Jantou situé sur la commune d'Anglars-Saint-Félix (2 pages) Page 41
12-2018-01-03-008 - DEC FiscaliteUrbanisme DDT 02012018 (2 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-01-05-001 - DE-N88-PTC-18001 (3 pages) Page 47
DIRRECTE OCCITANIE
12-2018-01-03-005 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les
compétences départementales de la Direccte (3 pages) Page 51
Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association
"Fédération de l'Aveyron pour la pêche et le protection du milieu aquatique" à participer au
débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales de l'Aveyron (3
pages) Page 55
2 \w
\w
\w
\w
\w
12-2018-01-03-003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain
et au relevé de l’état initial des milieux naturels, délivrée au Conseil Départemental de
l’Aveyron dans le cadre du projet de réalisation d’une liaison routière entre les zones
d’activités des Gravasses et de la Glèbe prévu sur le territoire des communes de La
Rouquette, Savignac et Villefranche-de-Rouergue. (3 pages) Page 59
12-2017-12-27-006 - enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux de
déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 - SEVERAC D'AVEYRON (4 pages) Page 63
12-2018-01-03-004 - Subdélégation ordonnance secondaire DDFIP 12 03 janvier 2018 (2
pages) Page 68
Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-006 - Équipe départementale cynotechnique Liste d'aptitude opérationnelle
- Année 2018 (2 pages) Page 71
12-2017-12-28-004 - Équipe départementale de secours nautiques Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2018 (3 pages) Page 74
12-2017-12-28-003 - Équipe départementale GRIMP 12 Liste aptitude opérationnelle -
Année 2018 (3 pages) Page 78
12-2017-12-28-007 - Équipe départementale Risques Chimiques Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2018 (3 pages) Page 82
12-2017-12-28-008 - Équipe départementale Risques radiologiques Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2018 (3 pages) Page 86
12-2017-12-28-005 - Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement Liste d'aptitude
opérationnelle - Année 2018 (2 pages) Page 90
3 DDCSPP12
12-2018-01-03-001
Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Libwrté sh + - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°20180103-01 du 03 janvier 2018
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Soclale et de la Protection des Populations de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature :
VU l'arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rus de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 52 00 _ Courriel: ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP 5 ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 02
janvier 2018 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la
cohésion soclale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André
DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à:
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
-Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
- Docteur Syivie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE),
Service jeunesse, sports et vie associative :
- Mme Laurence COLLAS, cheffe du service Jeunesse, Sports et Vie Associative (JSVA).
Service de la concurrence, consommation et répression fraudes : - M. Jean-Louis LAVIE, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Service santé, protection animales et certification :
- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification aux Échanges et aux Exports (SPAC),
- M. André DAUDE, adjoint à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification aux Échanges et aux Exports (SPAC),
- Mme Véronique MORIN, adjointe à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification aux Échanges et aux Exports (SPAC).
rvice sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation :
- M Emmanuel FOËX, chef du service Sécurité et Qualité des Denrées Alimentaires (SQSA),
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP 6 - Mme Denise HENCXK, cheffe du service Environnement et Inspection en Abattoirs (EIA).
ervice environn nt et inspection en abattoirs :
- Mme Denise HENCK, cheffe du service Environnement et Inspection en Abattoirs (EIA). - M. Thierry CASTAN, adjoint à la cheffe du service Environnement et Inspection en Abattoirs (EIA).
- Mme Dominique VERGES, adjointe à la cheffe du service Environnement et Inspection en Abattoirs (EIA).
Délégation aux droits des femm à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
nselllè le se r social :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travall social.
Article 3: Les dispositions de l'arrêté n°20170901-01 du 01 septembre 2017 sont
abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 03 janvier 2018
Le directeur départemental de la cohésion
soclale et de la protection des populations,
|
__Æ#fominique CHABANET ,
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-001 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP 7 DDCSPP12
12-2018-01-03-002
Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE 5
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20180103-02 du 03 janvier 2018
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application :
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature :
VU l'arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 9 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est
donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à:
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale.
Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à:
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable.
- Mme Nathalie FERRIE, gestionnaire comptable.
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale
Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus DT (profil gestionnaire valideur) à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable
- Mme Nathalie FERRIE, gestionnaire comptable
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale
Article 5: Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil GISPRO des demandes d'autorisation d'engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE),
- Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté n°20170615-02 du 15 juin 2017 sont abrogées.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture , le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 03 janvier 2018
Le directeur départemental de la cohésion
soclale et de la protection des populations,
L F EE
-—_bdfninique CHABANET
DDCSPP12 - 12-2018-01-03-002 - Arrêté de subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET DDCSPP en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 10 DDFIP
12-2018-01-04-007
Délégation de signature en matière domaniale à Sandra
LEPELLEY - DDFiP Aveyron
Délégation de signature en matière domaniale - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-04-007 - Délégation de signature en matière domaniale à Sandra LEPELLEY - DDFiP Aveyron 11 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 4 janvier 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 035 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
TEÉLECOPIE 05 65 75 47 42
tgdomaine012@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1”. - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Sandra LEPELLEY, responsable du service local du Domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
Ÿ”_ de fixer les redevances pour occupation du domaine public et les concessions dont la fixation ne relève ni d’un décret, n1 d’un arrêté ( article R.55 du code du domaine de l’Etat ).
Art.2.—, L'arrêté du 15 septembre 2017 de délégation de signature en matière domaniale n° 12-2017-09-15-001, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapporté
Art. 3- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l’ Aveyron.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
open,
TE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2018-01-04-007 - Délégation de signature en matière domaniale à Sandra LEPELLEY - DDFiP Aveyron 12 DDFIP
12-2018-01-01-006
Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie
de Séverac - DDFiP Aveyron
Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-01-006 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DE FINANGES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVERAC LE CHÂTEAU/CAMPAGNAC
IMMEUBÉLE LA ROTONDE
AVENUE JEAN JAURES
BP 1
12 160 SEVERAC LE CHATEAU
HORAIRES D'OUVERTURE :
LMJV:OHOD / 12H00 ET 13H00/16H00
MERCREDI ; 89H60 / 12H00
AVEC OÙ SANS RENDEZ VOUS
Affaire sulvie par Sonia ROUCAUTE
Tétéphone: 06,65,47.89,87
Télécopie: 06.65.47,859.90
Mél:sonlta,roucaute@dgfip.finances,gouv,fr
T - DELEGATIONS GENERALES
Signatures ef paraphes
EX b Cd -
Liberté « Égatité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sévérac le Château, le 01/01/2018
FU
7
Michele BAZIN
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif.
ER En l'absence de Michèle BAZIN, Emeline REGI Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires ‘qui sy
rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif.
DDFIP - 12-2018-01-01-006 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 14 IT - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
À- CAISSE - COURRIER
Signatures et paraphes
5
Michéle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de la
Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier }
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de la Banque
de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier )
B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
m6
A
Michèle BAZIN
Reçoit pouvair, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
DOFIP 12 (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
- de signer le P11
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
DDFIP 12(P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
- de signer le Pi
DDFIP - 12-2018-01-01-006 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 15 C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Signatures et paraphes
re
A
Michele BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites: commandements,
saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles .)
de signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
ER
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
… de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites: commandements,
Saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles ..)
de signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
“B
PRET
Michèle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites: commandements,
saisies
ER
A? 7
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
—
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations
de signer les actes de poursuites: commandements,
saisies
DDFIP - 12-2018-01-01-006 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 16 € — COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
re
ee
Michele BAZIN
Michèle BAZIN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception
ER.
Emeline REGI
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
ef retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
Sonia ROUCAUTE
DDFIP - 12-2018-01-01-006 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Séverac - DDFiP Aveyron 17 DDFIP
12-2018-01-04-004
Subdélégation de signature en matière domaniale à
Philippe BOYER - DDFiP Aveyron
Subdélégation de signature en matière domaniale - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-04-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Philippe BOYER - DDFiP Aveyron 18 Be
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 4 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. Ter - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEFAYS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article er de l'arrêté préfectoral 2 janvier 2018 sera exercée par M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques, adjoint au Directeur Départemental des finances publiques de l'Aveyron.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de
la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Dr 1 Alaiñ I DEFAYS
TT ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS
DDFIP - 12-2018-01-04-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Philippe BOYER - DDFiP Aveyron 19 DDFIP
12-2018-01-04-005
Subdélégation de signature en matière domaniale à
Jean-Luc CANOUET - DDFiP Aveyron
Subdélégation de signature en matière domaniale - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-04-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Jean-Luc CANOUET - DDFiP Aveyron 20 LS
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12 035 ROBEZ CEDEX 09
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEFAYS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 sera exercée par M. Jean-Luc CANOUET, responsable du pôle fiscal et de la mission politique immobilière de l'Etat.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
LS
Alain DEFAYS
| A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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12-2018-01-04-003
Subdélégation de signature en matière domaniale à Laurent
Larnaudie - DDFiP Aveyron
Subdélégation de signature en matière domaniale - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-04-003 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Laurent Larnaudie - DDFiP Aveyron 22 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 4 janvier 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
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Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1”- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEFAYS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 sera exercée par M.Laurent LARNAUDIE, responsable du pôle « Gestion publique ».
Art. 2-LEe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Alain DEFAYS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS
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12-2018-01-04-002
Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme
Annick GALTIER - DDFiP Aveyron
Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Annick GALTIER - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-04-002 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Annick GALTIER - DDFiP Aveyron 24 EX
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Rodez, le 4 janvier 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
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Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1°... — La délégation de signature conférée à M. Alain DEFAYS par l'article 1° pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Annick GALTIER, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.
“actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : - la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article À 03 | du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
“arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l'exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;
* actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 €;
*”_ certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2. - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finmances publiques donne délégation de signature à Mme Annick GALTIER, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
*”_ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-65, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Ÿ
Art. 3..— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l'Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des finances publiques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2018-01-04-002 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Annick GALTIER - DDFiP Aveyron 25 DDFIP
12-2018-01-04-006
Subdélégation de signature en matière domaniale à Patricia
MARTIN - DDFiP Aveyron
Subdélégation de signature en matière domaniale - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-01-04-006 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Patricia MARTIN - DDFiP Aveyron 26 EX
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Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1°..— La délégation de signature conférée à M. Alain DEFAYS par l’article 1° pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Patricia MARTIN, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.
“actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : - la durée de la location n'excède pas 9 ans;
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article À 03 | du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
“arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l'exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux :
“actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 €;
“certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2. - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Patricia MARTIN, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
“suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l'Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des finances publiques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 12-2018-01-04-006 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Patricia MARTIN - DDFiP Aveyron 27 DDT12
12-2018-01-03-007
ARR Subdelegations-RUO DDT 012018
Subdélégations de signature en qualité de RUO du Directeur de la DDT de l'Aveyron aux agents
placés sous son autorité.
DDT12 - 12-2018-01-03-007 - ARR Subdelegations-RUO DDT 012018 28 À
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Arrêté
Objet : Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018.
Article 2
Subdélégation est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, aux chefs de service et aux adjoints aux chefs de service suivants :
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PREFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2018-01-03-007 - ARR Subdelegations-RUO DDT 012018 29 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale, pour les recettes et les dépenses de l’État
imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 ;
Mme Elena DIAZ, adjointe à la secrétaire générale, pour les recettes et les dépenses de
l’État imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 ;
M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et
logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;
M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du territoire,
urbanisme et logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;
M. Laurent LEFEVRE, chef du service biodiversité, eau et forêt, pour les recettes et les
dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 113 ;
M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef du service biodiversité, eau et forêt, pour les
recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 113 ;
M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural, pour les recettes
et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 154 et du BOP 149 ;
Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef du service agriculture et développement rural,
pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP154 et du BOP 149 ;
M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité, pour les
recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;
M. Nicolas FLOUEST, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité par
interim, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2018 :
Pour le service agriculture et développement rural :
Mme Hélène BELLOC, chef de l’unité modernisation et transmission des exploitations ;
M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité contrôles, foncier agricole et mesures
conjoncturelles ;
Mme Céline FABRE, chef de l’unité aides aux surfaces ;
M. Thierry GERAUD, responsable de la mission usagers et baux ruraux ;
Pour le secrétariat général :
M. Jean-Claude DARRES, responsable de l’unité finance patrimoine et logistique, à l'effet
2/4
DDT12 - 12-2018-01-03-007 - ARR Subdelegations-RUO DDT 012018 30 de signer :
* les propositions d’affectation et d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, et du centre de prestation comptable mutualisé,
* les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,
* les titres de perception.
Pour le service énergie, risques, bâtiment, sécurité :
M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière ;
Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement :
M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement ;
Article 4
Habilitation est donnée aux agents suivants à l’effet de valider les formulaires Chorus : • Mme Josiane CRANSAC,
• Mme Annie VEYRAC.
Habilitation est donnée à M. Patrick VIGNON, Mme Régine SUDRES et à M. Pierre MENEL à l'effet de valider les formulaires GALION.
Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires :
• M. Jean-Claude DARRES,
• Mme Josiane CRANSAC,
• Mme Annie VEYRAC,
• Mme Régine SUDRES.
Article 5
L’arrêté de subdélégation du 4 septembre 2017 est abrogé.
Article 6
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;
- à M. le directeur régional des finances publiques ;
- aux intéressés.
3/4
DDT12 - 12-2018-01-03-007 - ARR Subdelegations-RUO DDT 012018 31 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 3 janvier 2018
Le directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
4/4
DDT12 - 12-2018-01-03-007 - ARR Subdelegations-RUO DDT 012018 32 DDT12
12-2018-01-03-006
ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1
Subdélégations de signature du directeur de la DDT de l'Aveyron aux agents placés sous son
autorité.
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 33 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
Objet : Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2
Subdélégation à effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée dans l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018, est donnée aux chefs de service et adjoints aux chefs de service suivants :
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PREFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 34 Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;
Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;
M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment, énergie ;
M. Nicolas FLOUEST, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité par
intérim ;
M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;
Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef du service agriculture et développement
rural ;
M. Laurent LEFEVRE, chef du service eau, biodiversité ;
M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef du service biodiversité, eau et forêt ;
M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et
logement ;
M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du
territoire, urbanisme et logement ;
dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.
Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service
Article 3
Les subdélégations conférées à l’article 2 du présent arrêté, aux chefs de service et à leurs adjoints, sont subdéléguées aux chefs d’unités, de mission et de pôle, ainsi qu’à leur adjoint, dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur unité ou mission ou pôle, et pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service
Ces délégations sont données sous contrôle et responsabilité des délégataires désignés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4
Subdélégation de signature est en outre donnée aux agents suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes qui relèvent de leur unité :
Pour le service agriculture et développement rural :
M. Thierry GERAUD, responsable de la mission usagers et baux ruraux ;
Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement :
M. Stéphane BLANC, chef du pôle application du droit des sols, à l’effet de signer les
demandes de pièces manquantes et les majorations de délais relatives au domaine de l’application du droit des sols ;
2/7
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 35 Ces délégations sont données sous contrôle et responsabilité des délégataires désignés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'agence et adjoints désignés ci-dessous à l’effet de signer :
- dans les limites prévues par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018,
- dans les limites de leurs attributions,
en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.
Chefs d'agence :
Prénom – Nom Fonctions
M. Christian BRUGIE chef de l’agence Centre-Nord à Espalion
M. Stéphane BOUTONNET chef de l’agence sud à Millau
M. Christian PONT Chef de l’agence ouest par intérim
Adjoints des chefs d'agence :
Prénom – Nom Fonctions
M. Raymond LAURENS Adjoint au chef de l’agence Centre-Nord
Mme Emmanuelle GIGNOUX Adjointe au chef de l’agence sud à Millau
Article 7
Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :
• M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;
• Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef de service agriculture et développement rural ;
• M. Laurent LEFEVRE, chef du service biodiversité, eau et forêt ;
3/7
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 36 • M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef de service biodiversité, eau et forêt ;
• M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;
• M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement ;
• M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du territoire,
urbanisme et logement ;
• Mme Delphine TORRES, responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat
général ;
• Mme Eléna DIAZ, adjointe au responsable mission pilotage et stratégie en charge du
secrétariat général ;
• M. Christian PONT, adjoint au chef de l’agence ouest à Villefranche ;
• M. Christian BRUGIE, chef de l’agence centre-nord à Espalion ;
• M. Raymond LAURENS, adjoint au chef de l’agence centre-nord à Espalion ;
• M. Stéphane BOUTONNET, chef de l’agence sud à Millau ;
• Mme Emmanuelle GIGNOUX, adjointe au chef de l’agence Sud à Millau
Section 2
PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 2 janvier 2018 à :
Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;
M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité.
Article 9i
Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants indiqués ci-dessous :
a : 90 000€ H.T
b : 10 000€ H.T
c : 1 000 € H.T
lorsqu’il est fait explicitement mention de la référence a, b ou c.
Article 10
4/7
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 37 Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 9 du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l’exception des programmes 215, 217, 333 et 723.
Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant
M. Arnaud ANINAT Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, chargé des départements
de l’Aveyron et du Tarn
c
M. Jean-Pierre ESCASSUT chef de la mission sécurité routière b
M. Nicolas FLOUEST Chef de l’unité prévention des risques b
M. Christophe BOUILLY Chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement b
M. Samuel BREILLER-
TARDY
Adjoint au chef du service aménagement du
territoire, urbanisme et logement b
M. Laurent LEFEVRE Chef du service eau biodiversité b
M. Serge BOUTEILLER Adjoint au chef du service eau biodiversité b
M. Daniel RODIER Chef du service agriculture et développement b
Mme Christel ALAUZET Adjointe au chef du service agriculture et développement b
Article 11
Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 5ième – section 1 – du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 333 et 723 et constater le service fait.
Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant
M. Jean-Claude DARRES chef de l'unité finance, patrimoine et
logistique
b
M. Alain CREBASSA unité finance, patrimoine et logistique c
M. Philippe. TRANCHARD unité finance, patrimoine et logistique c
Mme Régine GOMBERT unité finance, patrimoine et logistique c
Mme Annie VEYRAC unité finance, patrimoine et logistique c
5/7
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 38 Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant
Mme Josiane CRANSAC unité finance, patrimoine et logistique c
Mme Régine SUDRES Service aménagement du territoire,
urbanisme et logement
c
Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c
Mme Bernadette DENOIT Secrétaire du service énergie,risques,bâtiment, sécurité c
Mme Agnès ESCASSUT Secrétaire de direction c
M. Christophe MAJOREL Agence Centre-Nord c
Mme Mireille BOULET Agence Sud c
M. Philippe AROCAS Agence Sud c
Mme Danièle DELAGNES Agence Ouest c
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
L’arrêté de subdélégation du 4 septembre 2017 est abrogé.
Article 13
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;
- à M. le directeur régional des finances publiques ;
- aux intéressés.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
6/7
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 39 préfecture.
Rodez, le 3 janvier 2018
Le directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
7/7
DDT12 - 12-2018-01-03-006 - ARR SubdelegationsGenerale DDT 012018-2-1 40 DDT12
12-2017-12-28-009
Arrêté préfectoral actant le changement de propriétaire du
plan d'eau du moulin de Jantou situé sur la commune
d'Anglars-Saint-Félix
Le bénéfice de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 8 décembre 1980 modifié est
transféré à M. Sébastien Ginestet représentant l'EARL du Bruel d'Anglars - commune
d'Anglars-Saint-Félix
DDT12 - 12-2017-12-28-009 - Arrêté préfectoral actant le changement de propriétaire du plan d'eau du moulin de Jantou situé sur la commune d'Anglars-Saint-Félix 41 . DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 9 8 DEC. 207
ACTANT LE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
DU PLAN D'EAU DU MOULIN DE JANTOU
SITUE SUR LA COMMUNE D’ANGLARS SAINT FELIX
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L181-1 et suivants, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-18 et R181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-4116 en date du 08 décembre 1980 autorisant Monsieur Pierre GRANIER à réaliser un ouvrage de retenue d’eau au lieu dit « moulin de Jantou » commune d’Anglars Saint Félix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-167-6 en date du 16 juin 2003 portant transfert au bénéfice de Madame Séverine RIVIERE de l'arrêté n° 80-4116 sus-mentionné ;
VU la déclaration de changement de propriétaire présentée le 02 octobre 2017 par Monsieur Sébastien GINESTET représentant l’'EARL du Bruel d’Anglars ;
VU la demande de modification, de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 80-4116 en date du 08 décembre 1980, présentée Le 02 octobre 2017 par Monsieur Sébastien GINESTET représentant l’EARL du Bruel d’Anglars ;
Considérant que l’ouvrage est réalisé, depuis l’origine, en barrage de cours d’eau et qu'il convient à ce titre de mettre les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 80-4116 en conformité avec les obligations de l'article L214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que les éléments transmis par Monsieur Sébastien GINESTET répondent aux attentes R 181-47 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2017-12-28-009 - Arrêté préfectoral actant le changement de propriétaire du plan d'eau du moulin de Jantou situé sur la commune d'Anglars-Saint-Félix 42 ARRETE
Article { : transfert de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation, délivrée par l’arrêté préfectoral n° 80-4116 en date du 08 décembre 1980 modifié, est transféré à Monsieur Sébastien GINESTET représentant l’'EARL du Bruel d’Anglars domicilié le Bruel - 11 route du parc - 12 390 Anglars Saint Félix.
Article 2 : modification des termes de l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 80-4116
Les termes "en dérivation du ruisseau des Carbonniers" de l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 80-4116 sont substitués par "en barrage du ruisseau des Carbonniers".
Article 3 : Débit réservé affecté au ruisseau des Carbonniers
Les dispositions de l'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 80-4116 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L 214-18 du code de l'environnement, le permissionnaire sera tenu de laisser s’écouler en aval du barrage un débit au moins égal
à 10 lLitres/seconde ou au débit entrant dans le plan d'eau si ce dernier venait à être naturellement inférieur à
cette valeur.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2003-167-6 en date du 16 juin 2003 ainsi que les dispositions de l'arrêté n° 80-4116 qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication ou affichage en mairie.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune d’Angiars Saint Félix et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet de l'Aveyron.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le Maire de la commune d’Anglars Saint Félix, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le ? 8 DE C. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
22 Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2017-12-28-009 - Arrêté préfectoral actant le changement de propriétaire du plan d'eau du moulin de Jantou situé sur la commune d'Anglars-Saint-Félix 43 DDT12
12-2018-01-03-008
DEC FiscaliteUrbanisme DDT 02012018
Délégation de signature aux agents de la DDT en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT12 - 12-2018-01-03-008 - DEC FiscaliteUrbanisme DDT 02012018 44 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de
l'urbanisme
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE L'AVEYRON
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;
Vu les articles R. 332-17 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 nommant Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2018-01-03-008 - DEC FiscaliteUrbanisme DDT 02012018 45 D E C I D E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires,
• M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
• M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
• Madame Josiane BAYOL, chef de l'unité droits des sols, service aménagement, urbanisme et logement,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, dont notamment :
• de la taxe d’aménagement,
• du versement pour sous densité,
• de la redevance d’archéologie préventive,
• du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
• des avis d'admission en non valeur.
Article 2ième
La décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 16 juin 2017 est abrogée à la date en vigueur du présent arrêté.
Article 3ième
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 3 janvier 2018
Le directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
DDT12 - 12-2018-01-03-008 - DEC FiscaliteUrbanisme DDT 02012018 46 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-01-05-001
DE-N88-PTC-18001
RN88 - Glissement de terrain - Alternat par feux
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-05-001 - DE-N88-PTC-18001 47 Liberté - Lealité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-
RN 88
Glissement de terrain
Alternat par feux
du vendredi 5/01/2018 au vendredi 12/01/2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Île Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la nécessité de prolonger dans le temps l’alternat mis en place en urgence le 3/01/2018
dans le cadre de l’arrête permanent suite à un glissement de terrain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-NO0088-PTC-18001.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-05-001 - DE-N88-PTC-18001 48 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Par mesure de sécurité, suite au glissement de terrain apparu le 3/01/2018 sur l’accotement
de la RNS88 au niveau du PR73+200 dans le sens Rodez/Toulouse, la circulation de tous les
véhicules sera réglementée dans les 2 sens de circulation au droit de l’événement.
du vendredi 5/01/2018 au vendredi 12/01/2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée de la RN88 dans le sens
Rodez/Toulouse sur une longueur de 200m du PR73+100 au PR 73+300. - La circulation sera alternée par feux tricolores KR11 de jour comme de nuit sur la voie
laissée libre.
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N0088-PTC-18001.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-05-001 - DE-N88-PTC-18001 49 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie
d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL.,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 05 janvier 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-clair YECHE
DE-NO088-PTC-18001.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-05-001 - DE-N88-PTC-18001 50 DIRRECTE OCCITANIE
12-2018-01-03-005
Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour
les compétences départementales de la Direccte
DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-01-03-005 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales de la Direccte 51 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AVEYRON
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination de Patrick MARTIN, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Aveyron
VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
ARRETE
DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-01-03-005 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales de la Direccte 52 Article 1er :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Patrick MARTIN, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick MARTIN, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : - Francelyne CALMELS, adjointe chargée de l’emploi
- Julien HORNERO, responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 susvisé, à :
- Jean DELIMARD, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
- Thomas PELLERIN, service Métrologie
- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète de l’Aveyron,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le …
Pour la Préfète de l’Aveyron,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour …. empêché,
Le …
Article 5 : L’arrêté du 3 novembre 2017 portant subdélégation de signature pour les compétences préfectorales est abrogé.
DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-01-03-005 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales de la Direccte 53 Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi Occitanie et le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
A Toulouse, le 3 janvier 2018
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie
signé
Christophe Lerouge
DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-01-03-005 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales de la Direccte 54 Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-013
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'association "Fédération de l'Aveyron pour la pêche et le
protection du milieu aquatique" à participer au débat sur
l'environnement dans les instances consultatives
départementales de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Fédération de l'Aveyron pour la pêche et le protection du milieu aquatique" à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales de l'Aveyron 55 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 22 décembre 2017
Objet : portant renouvellement de l’habilitation de l’association « Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique » à
participer au débat sur l’environnement dans les instances
consultatives départementales de l’Aveyron.
Le PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à
la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement
et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-236-5 du 23 août 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de
l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le mode de
désignation des associations agréées pour participer au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances dans le département de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-19-001 du 19 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de
l’environnement de l’association intitulée « Fédération de l’Aveyron
pour la pêche et la protection du milieu aquatique» ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Fédération de l'Aveyron pour la pêche et le protection du milieu aquatique" à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales de l'Aveyron 56 VU la demande reçue le 22 septembre 2017, présentée par M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en vue de participer au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives dans le département de l’Aveyron ;
VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées en date du 15 décembre 2017 ;
Considérant que la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique a pour objet « le développement durable de la pêche amateur, la protection des milieux aquatiques et la mise en valeur du domaine piscicole » ainsi que des actions d’éducation et de sensibilisation à la protection du milieu aquatique et de la biodiversité auprès des adultes et des jeunes ;
Considérant que la la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique conduit des actions en partenariat avec les collectivités territoriales et qu’elle participe à l’attractivité touristique du département ;
Considérant que la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique regroupe 42 associations adhérentes comprenant plus de 22 000 adhérents répartis sur l’ensemble du territoire et qu’elle justifie ainsi d’un nombre suffisant d’adhérents eu égard au cadre territorial de son activité ;
Considérant que cette fédération justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection des milieux aquatiques et de la pisciculture, illustrés par des publications et par des activités opérationnelles de terrain ;
Considérant que les ressources financières de la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique proviennent essentiellement des cotisations de ses membres auxquelles s’ajoutent des subventions d’exploitation équilibrées entre partenaires financeurs et de la vente de produits, lui assurant ainsi la garantie d’une indépendance financière ;
Considérant enfin, que cette fédération respecte les conditions d’organisation et de fonctionnement prévues par ses statuts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1: La Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège social est situé à Moulin de la Gascarie - 12000 RODEZ, est habilitée à participer au débat sur l’environnement au sein d’instances consultatives visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, dans le département de l’Aveyron, pour une durée de cinq ans.
Article 2: Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois avant la date d’expiration de la présente décision d’habilitation.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Fédération de l'Aveyron pour la pêche et le protection du milieu aquatique" à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales de l'Aveyron 57 Article 3: Conformément à l’article R141-25 du code de l’environnement, la Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
Article 4: En application des dispositions prévues à l’article R141-26 du code de l’environnement, la présente décision d’habilitation peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d’obtention de l’habilitation fixées à l’article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de publication rappelée à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté, d’une durée de validité de cinq ans, prendra effet à compter du 11 février 2018. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le président de Fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées et au directeur départemental des territoires.
Fait à Rodez, le 22 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Fédération de l'Aveyron pour la pêche et le protection du milieu aquatique" à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales de l'Aveyron 58 Préfecture Aveyron
12-2018-01-03-003
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des
levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état
initial des milieux naturels, délivrée au Conseil
Départemental de l’Aveyron dans le cadre du projet de
réalisation d’une liaison routière entre les zones d’activités
des Gravasses et de la Glèbe prévu sur le territoire des
communes de La Rouquette, Savignac et
Villefranche-de-Rouergue.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état initial des milieux naturels, délivrée au Conseil Départemental de l’Aveyron dans le cadre du projet de 59 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 3 janvier 2018
OBJET : Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état initial des milieux naturels, délivrée au Conseil Départemental de l’Aveyron dans le cadre du projet de réalisation d’une liaison routière entre les zones d’activités des Gravasses et de la Glèbe prévu sur le territoire des communes de La Rouquette, Savignac et Villefranche-de-Rouergue.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
le code de l’environnement et, notamment, les articles L411-1A et L411-5,
le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE, préfète de l’Aveyron,
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié, donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
les plans de situation de la zone de réalisation des levés topographiques (1) et de la zone d’étude du patrimoine naturel (2), annexés au présent arrêté,
la lettre du directeur général adjoint, chargé des services techniques du Conseil Départemental de l’Aveyron, en date du 21 décembre 2017,
SUR propostion de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état initial des milieux naturels, délivrée au Conseil Départemental de l’Aveyron dans le cadre du projet de 60 - A R R E T E -
Article 1 - Les agents du Conseil Départemental de l’Aveyron, et ceux auxquels il délèguera ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter les opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état initial des milieux naturels dans le cadre du projet de réalisation d’une liaison routière entre les zones d’activités des Gravasses et de la Glèbe prévu sur le territoire des communes de La Rouquette, Savignac et Villefranche-de-Rouergue.
Le relevé de l’état initial des milieux naturels nécessite de réaliser sur une période d’un an, l’inventaire des espèces faunistiques et floristiques sur la zone d’étude dont le périmètre est présenté en annexe 2.
Des chargés d’études seront missionnés, à cet effet, à partir de février 2018 à raison d’un passage par mois environ. Ces passages pourront également avoir lieu de nuit afin de repérer certaines espèces telles que les amphibiens ou les chauves-souris. Les chargés d’études seront équipés alors de gilets fluorescents afin d’être reconnaissables.
Article 2 - Les agents mentionnés à l'article 1 pourront pénétrer dans les propriétés privées sous réserve du respect des conditions suivantes :
- dans les propriétés privées non closes, après affichage du présent arrêté à la mairie de la commune concernée par l’inventaire, au moins dix jours avant le début de cette opération ;
- dans les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation), après affichage du présent arrêté dans les conditions précitées et notification par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins cinq jours avant au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée par l’opération, le délai de cinq jours susmentionné ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Chacun des agents, chargé des études ou travaux, sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 3 - Les maires des communes de La Rouquette, Savignac et Villefranche-de-Rouergue sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient êtres dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Conseil Départemental de l’Aveyron. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état initial des milieux naturels, délivrée au Conseil Départemental de l’Aveyron dans le cadre du projet de 61 Article 5 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de validité de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du Conseil Départemental de l’Aveyron, les maires des communes de La Rouquette, Savignac et Villefranche-de-Rouergue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 janvier 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des levés topographiques sur le terrain et au relevé de l’état initial des milieux naturels, délivrée au Conseil Départemental de l’Aveyron dans le cadre du projet de 62 Préfecture Aveyron
12-2017-12-27-006
enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux
de déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 -
SEVERAC D'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-27-006 - enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux de déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 - SEVERAC D'AVEYRON 63 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 27 Décembre 2017
OBJET : prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe relative à un projet placé sous maîtrise d’ouvrage de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) sur le territoire de la commune de SEVERAC D’AVEYRON :
- préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la canalisation TIGF DN100 VEZINS-DE-LEVEZOU - SEVERAC-LE-CHATEAU, du fait de l’implantation de 4 éoliennes par l’entreprise ESCO ;
-enquête parcellaire en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
VU
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le code de l'environnement ;
le code de l’énergie ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;
la lettre du 2 octobre 2017 par laquelle le chef du projet ESCO – LAVERNHE sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la canalisation TIGF DN100 VEZINS-DE-LEVEZOU-SEVERAC-LE- CHATEAU, du fait de l’implantation de 4 éoliennes par l’entreprise ESCO et l’institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées ;
le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire comprennent les pièces requises suivantes :
- dossier de mise en arrêt définitif partiel
- pièce 0 : lettre de demande d’autorisation
- pièce 1 : dénomination sociale, forme juridique qualité du signataire, mémoire exposant les capacités techniques, économiques et financières de TIGF
- pièce 2 : résumé non technique de l’ensemble des pièces
- pièce 3 : caractéristiques techniques et économiques de l’ouvrage, choix du tracé et carte générale du tracé
- pièce 4 : largeur des bandes de servitude
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-27-006 - enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux de déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 - SEVERAC D'AVEYRON 64 - pièce 5 : étude de dangers
- pièce 6 : évaluation environnementale
- pièce 7 : informations relatives à la DUP – intérêt général du projet
-pièce 8 : enquête publique – insertion dans la procédure – informations juridiques et administratives
VU le rapport de recevabilité de la DREAL OCCITANIE en date du 14 septembre 2017 précisant qu’étant donné les caractéristiques de l’ouvrage projeté qui se trouvent être inférieures aux seuils fixés dans l’annexe de l’article R 122-2 du code de l’environnement, le projet est soumis à autorisation sans étude d’impact ni consultation de l’autorité environnementale et n’est pas soumis à enquêtes au titre du code de l’environnement,
VU la décision n° E17000262/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 décembre 2017 portant désignation de M. Pierre FAURE, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : Des enquêtes publiques conjointes relatives à la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la canalisation TIGF DN100 Vezins de Lévezou-Séverac le Château et à l’institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées seront organisées pour une durée de dix sept jours consécutifs du lundi 5 février 2018 à 9h00 au mercredi 21 février 2018 à 17h00 sur le territoire de la commune de SEVERAC D’AVEYRON.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Pierre FAURE retraité de la Fonction Publique..
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales dans la commune de SEVERAC D’AVEYRON aux jours et heures de permanence suivants :
- lundi 5 février 2018 de 9 h à 12 h
- jeudi 15 février 2018 de 14 h à 17 h
- - mercredi 21 février 2018 de 14 h à 17 h
Article 3 : Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture des enquêtes publiques conjointes citées à l'article 1 sera publié :
Äpar les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département . Il est demandé aux journaux « MIDI LIBRE » et « LA DEPECHE DU MIDI » de procéder à l’insertion de cet avis dans leurs éditions des 23 janvier 2018 et 6 février 2018 ;
Ä par les soins du maire de SEVERAC D’AVEYRON, par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci, soit au plus tard le 26 janvier 2018 et jusqu'au 21 février 2018 inclus ; il sera également procédé à un affichage sur le site de l’ancienne mairie de LAVERNHE désormais incluse dans la commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON .
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de SEVERAC D’AVEYRON ;
L'avis d'enquêtes sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr).
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-27-006 - enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux de déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 - SEVERAC D'AVEYRON 65 Article 4 : I - Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la canalisation TIGF DN100 VEZINS-DE-LEVEZOU-SEVERAC-LE-CHATEAU
Les pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique seront déposées à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON du lundi 5 février 2018 à 9h00 au mercredi 21 février 2018 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie de SEVERAC D’AVEYRON, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ou être adressées par correspondance à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON (12150) – 9, rue Serge Duhourquet , lesquelles seront annexées au registre.
Les observations sur l'utilité publique de l'opération seront également reçues par le commissaire enquêteur à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON aux jours et heures fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête d'utilité publique, soit au plus tard le mercredi 21 février 2018 à 17h00.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et du développement durable).
Copie du rapport et des conclusions sera tenue sans délai à la disposition du public, à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON et à la préfecture de l'Aveyron (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et du développement durable) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 : II -Enquête parcellaire conduite selon les dispositions du code l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées par le projet de déviation de la canalisation TIGF DN100 VEZINS-DE-LEVEZOU - SEVERAC-LE-CHATEAU ;
Les pièces du dossier relatives à l’enquête parcellaire précitée seront déposées à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON du lundi 5 février 2018 à 9h00 au mercredi 21 février 2018 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Pendant ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet dans la mairie de SEVERAC D’AVEYRON établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire, ou adressées par correspondance au maire de SEVERAC D’AVEYRON qui les joindra au registre, ou à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON (12150) - 9, rue Serge Duhourquet.
Ne pourront être pris en compte que les observations consignées sur le registre et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le mercredi 21 février 2018 à 17h00.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-27-006 - enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux de déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 - SEVERAC D'AVEYRON 66 Notification individuelle du dépôt du dossier dans la mairie de SEVERAC D’AVEYRON sera faite par TIGF (transport et infrastructures Gaz de France) en sa qualité de responsable de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, le double de la notification sera affiché à la mairie avant l'ouverture des enquêtes, et, le cas échéant, adressé aux locataires.
Les notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de SEVERAC D’AVEYRON puis transmis dans les vingt quatre heures avec les dossiers d'enquêtes au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’opération projetée dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes et rédigera le rapport des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquêtes, assortis du rapport et de son avis, au préfet ( direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et du développement durable).
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable de l'opération (TIGF).
Ces documents seront tenus à la disposition du public, à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON et à la préfecture de l'Aveyron, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 : A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron se prononcera sur : - l’utilité publique des travaux de déviation de la canalisation TIGF DN100 VEZINS-DE-LEVEZOU – SEVERAC-LE-CHATEAU ;
- l’institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de SEVERAC D’AVEYRON, M. Pierre FAURE, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-27-006 - enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire - travaux de déviation de la canalisation de gaz TIGF DN100 - SEVERAC D'AVEYRON 67 Préfecture Aveyron
12-2018-01-03-004
Subdélégation ordonnance secondaire DDFIP 12 03
janvier 2018
Subdélégation ordonnancement secondaire DDFIP
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-004 - Subdélégation ordonnance secondaire DDFIP 12 03 janvier 2018 68 =" À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 3 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, Administrateur général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 1*novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, Préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. David AUGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUGER, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 2 janvier 2018, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-004 - Subdélégation ordonnance secondaire DDFIP 12 03 janvier 2018 69 A titre principal :
1} Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2} Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-immobilier-logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP):
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique:;
-M. Thierry CAVALIER, contrôleur au service budget-immobilier-logistique:;
- M Jean-Michel BEGA, contrôleur au service budget-immobilier-logistique ;
-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.
La subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie par décision du 3 mars 2017 est rapportée.
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L'Administratéür des Finances Publiques’Adjoint,
Directeur pee et Ressources,
Î ÿ Î et fouet
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-03-004 - Subdélégation ordonnance secondaire DDFIP 12 03 janvier 2018 70 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-006
Équipe départementale cynotechnique
Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-006 - Équipe départementale cynotechnique Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 71 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2017
Objet : «Équipe départementale cynotechnique»
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence, relatif à la cynotechnie ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale sauvetage-déblaiement :
Conseiller technique départemental (CYN 3) :
- Capitaine ROUQUETTE Sébastien Etat-Major
Chien Dojo (1)
(1) Spécialisé en recherche de personnes égarées (questage) et personnes ensevelies (décombres) – Habilitation Départementale - Internationale
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-006 - Équipe départementale cynotechnique Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 72 Article 2 – La liste nominative des sapeurs-pompiers cynotechniciens est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2017 portant sur la composition de l'équipe départementale Sauvetage- Déblaiement.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 décembre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-006 - Équipe départementale cynotechnique Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 73 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-004
Équipe départementale de secours nautiques
Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-004 - Équipe départementale de secours nautiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2017
Objet : «Équipe départementale de secours nautiques»
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d'information de la direction de la sécurité civile n° 897 du 3 juin 1993 relative à la formation à la plongée subaquatique et plus particulièrement l'annexe 1 ;
VU le guide de référence « Secours subaquatiques » de la direction de la sécurité civile de juin 1996 ;
VU le guide de référence « Sauvetage aquatique » de la direction de la sécurité civile de novembre 2002 ;
VU les résultats des tests opérationnels effectués :
• du 04/09/2017 au 08/09/2017 à BANYULS (66) :
qualification moins 20 mètres et qualification 50 mètres
• du 11/09/2017 au 30/09/2017 à PORT-LA-NOUVELLE (11)
qualification moins 30 mètres
VU l'avis du médecin-chef du SDIS 12 relatif à l'aptitude médicale des personnels plongeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-004 - Équipe départementale de secours nautiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 75 - ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale des plongeurs :
Opérationnels à moins de 50 mètres et SAV2/SEV :
- Adjudant-chef DIGHOUTH Mehdi C.I.S. Rodez
Chef d'unité – Responsable de l'équipe
- Commandant ALLEGUEDE Stéphane C.I.S. Rodez
Chef d'unité – Conseiller technique
- Adjudant-chef LACAN Fabrice C.I.S. Saint-Affrique
- Adjudant GRES Ludovic C.I.S. Millau
- Caporal-chef LOPEZ Clément Etat-Major
- Caporal-chef PELLÉ Bertrand C.I.S. Rodez
Opérationnels à moins de 30 mètres et SAV1/SEV :
- Capitaine DIEUDONNE Jordan Etat-Major
- Caporal RODRIGUEZ Lionel C.I.S. Rodez
SAV1 / SEV :
- Lieutenant GACH Gilles C.I.S. Villefranche-de-Rouergue - Lieutenant PRADEL Benoît C.I.S. Capdenac
- Adjudant-chef FALIEZ Pascal C.I.S. Bassin
- Adjudant GUIRAUD Olivier C.I.S. Bassin
- Adjudant SEGERIE Patrice C.I.S. Bassin
- Sergent-chef AVALLON Alexis C.I.S. Entraygues
- Sergent-chef AYRINHAC Jean-Paul C.I.S. Rodez
- Sergent-chef BONAMI Nicolas C.I.S. Millau
- Sergent-chef LEPINE Christophe C.I.S. Villefranche-de-Rouergue - Sergent-chef VIEILLEDEN Philippe C.I.S. Rodez
- Sergent BEGLIOMINI Armand C.I.S. Millau
- Sergent DELLAC Victor C.I.S. Capdenac
- Sergent LAUT Alexandre C.I.S. Capdenac
- Sergent ROUSSEAU Yannick C.I.S. Nord-Aveyron
- Sergent SOLIER Paul C.I.S. Millau
- Caporal-chef BAUME Johnny C.I.S. Pont-de-Salars
- Caporal-chef BESSOU Sébastien C.I.S. Pradinas
- Caporal-chef LERASLE Julien C.I.S. Millau
- Caporal-chef LIAUTARD Nicolas C.I.S. Millau
- Caporal BERGOUNHON Patty C.I.S. Nord-Aveyron
- Caporal LADET Brice État-Major
- Caporal MARCILHAC Annabelle État-Major
- Caporal MONGREVILLE Morgan C.I.S. Saint-Affrique
- Caporal ROZENZWEJG Bastien C.I.S. Millau
- Caporal TERRAL Frédéric C.I.S. Saint-Affrique
- Caporal TISSIE Jason C.I.S. Bassin
- Caporal VIGUIE Guillaume C.I.S. Bassin
- Sapeur MIGOUT Franck C.I.S. Millau
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-004 - Équipe départementale de secours nautiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 76 Article 2 – La liste nominative des sapeurs-pompiers sauveteurs- déblayeurs est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°12-2017-10-25-012 du 25 octobre 2017.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 décembre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-004 - Équipe départementale de secours nautiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 77 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-003
Équipe départementale GRIMP 12
Liste aptitude opérationnelle - Année 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-003 - Équipe départementale GRIMP 12 Liste aptitude opérationnelle - Année 2018 78 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2017
Objet : «Équipe départementale G.R.I.M.P. 12»
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence, relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence, relatif aux interventions en site souterrain ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle du G.R.I.M.P. 12 :
Conseiller technique GRIMP-ISS du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Adjudant LAUR Sébastien (IMP 3–ISS 1) C.I.S. Millau
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-003 - Équipe départementale GRIMP 12 Liste aptitude opérationnelle - Année 2018 79 Chefs d'unité :
- Capitaine CAMBIAYRE Christophe (IMP 3–ISS 1) C.I.S. Rodez - Adjudant-chef FALIEZ Pascal (IMP 3–ISS 1) C.I.S. Bassin - Adjudant-chef SARRAZIN Éric (IMP 3–ISS 1) C.I.S. Rodez - Adjudant-chef VIONNET Alain (IMP 3–ISS 1) C.I.S. Villef. de Rgue - Adjudant PANIS David (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Millau - Caporal-chef GARRIC Daniel (IMP 3–ISS 1) C.I.S. Millau
Équipiers :
- Capitaine GUIOT Jérôme (IMP 2) C.I.S. Millau - Lieutenant FOUQUIER Véronique (IMP 2) C.I.S. Bassin - Lieutenant MACALUSO François (IMP 2) C.I.S. Bassin - Adjudant-chef COMPAN Jacky (IMP 2–ISS1) C.I.S. St-Affrique - Adjudant-chef COSTES Yannick (IMP 2) C.I.S. Villecomtal - Adjudant BORDES Bruno (IMP 2–ISS1) C.I.S. St-Affrique - Adjudant CARPE Olivier (IMP 2–ISS 1) Etat-Major - Sergent-chef AYRINHAC Jean-Paul (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Rodez - Sergent-chef BESSE Emmanuel (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Rodez - Sergent-chef BRUN Nicolas (IMP 2) C.I.S. Millau - Sergent-chef LAFON Hervé (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Rodez - Sergent-chef LAYRAC Aurélien (IMP 2) C.I.S. Rodez - Sergent-chef ROZIERES Jean-Marc (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Rodez - Sergent-chef SCHOEMAEKER Sébastien (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Villef. de Rgue - Sergent-chef WATTELET Ludovic (IMP 2) C.I.S. Bassin - Sergent ALVES Serge (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Millau - Sergent AUGUY Nicolas (IMP 2) C.I.S. Villef. de Rgue - Sergent CAUSSE Emmanuel (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Millau - Sergent FONTAINE David (IMP 2) C.I.S. Millau - Caporal-chef ARAGON Frédéric (IMP 2) C.I.S. Millau - Caporal-chef LAURENS Julien (IMP 2) C.I.S. Rodez - Caporal-chef PARGUEL Didier (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Millau - Caporal-chef ROBERT Lilian (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Rodez - Caporal BOISSONNADE Michel (IMP 2) C.I.S. Laguiole - Caporal RIGAL Nicolas (IMP 2) C.I.S. Millau - Sapeur COSTECALDE Matthieu (IMP 2) C.I.S. Millau - Sapeur DANIEL Nicolas (IMP 2–ISS 1) C.I.S. Villef. de Rgue - Sapeur GUITARD Stephan (IMP 2) C.I.S. Rodez - Sapeur PIETRI Patrick (IMP 2) C.I.S. Millau - Sapeur VILLEMAGNE Louise (IMP 2) C.I.S. Millau
Article 2 – La liste nominative des sapeurs-pompiers IMP 3, IMP 2 opérationnels est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2017.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-003 - Équipe départementale GRIMP 12 Liste aptitude opérationnelle - Année 2018 80 Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 décembre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-003 - Équipe départementale GRIMP 12 Liste aptitude opérationnelle - Année 2018 81 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-007
Équipe départementale Risques Chimiques
Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-007 - Équipe départementale Risques Chimiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 82 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2017
Objet : « Équipe départementale Risques Chimiques »
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence, relatif aux risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale risques chimiques :
Risques chimiques :
RCH 4
- Colonel Florian SOUYRIS État-Major
- Lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT État-Major
RCH 3
- Commandant Nicolas FARDEAU État-Major
(Pilote du groupe spécialisé) Référent risques chimiques
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-007 - Équipe départementale Risques Chimiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 83 - Commandant Stéphane COULON C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Commandant Benoît NICOL État-Major
- Lieutenant Michel CREBASSA C.I.S. Millau
RCH 2
- Capitaine Jean-Luc AUGUSTE État-Major
- Capitaine Jérôme GUIOT C.I.S. Millau
- Capitaine Christophe CAMBIAYRE C.I.S. Rodez
- Capitaine Jordan DIEUDONNE État-Major
- Capitaine Frédéric SARRES C.I.S. Rodez
- Pharmacien-capitaine Jean-Bernard FERAL État-major
- Lieutenant Alain BOSC C.I.S. Bassin
- Lieutenant Véronique FOUQUIER C.I.S. Bassin
- Lieutenant Olivier GASTINEAU État-Major
- Lieutenant Olivier PAUVERS État-Major
- Adjudant-chef Michel CARTAILLAC C.I.S. Baraqueville
- Adjudant-chef Gilles ESCUYET C.I.S. Saint-Affrique
- Adjudant-chef Jacky GROS État-Major
- Adjudant-chef Éric LE GOUIL C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Adjudant-chef Jérôme SOUYRIS C.I.S. Rodez
- Adjudant-chef Yannick TAMALET C.I.S. Rodez
- Adjudant Cédric GARCIA C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Adjudant Ludovic GRES C.I.S. Millau
- Adjudant Fabrice VAYSSETTES État-major
- Sergent-chef Caroline BORIE C.I.S. Millau
- Sergent-chef Hélène CHEVALIER C.I.S. Rodez
- Sergent-chef Vincent FRONTANAU C.I.S. Saint-Affrique
- Sergent-chef Dominique JUVILLE C.I.S. Millau
- Caporal Vincent CAVALIER État-Major
RCH 1
- Capitaine Gilles MAZARS C.I.S. Rignac
- Adjudant-chef Christophe LOUBAT C.I.S. Millau
- Adjudant Laurent VERMOREL C.I.S. Rodez
- Sergent-chef Mathieu BRU C.I.S. Millau
- Sergent-chef Arnaud GIMENEZ C.I.S. Millau
- Sergent Vincent JOB C.I.S. Bassin
PHARMACIENS
- Pharmacien-lieutenant colonel Jean-Michel LOPEZ
- Pharmacien-commandant Pierre MAUREL
Article 2 – Cette liste nominative des sapeurs-pompiers membres de l'équipe « risques chimiques » est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 juillet 2017 portant sur la composition de l'équipe départementale Risques Technologiques.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-007 - Équipe départementale Risques Chimiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 84 Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 décembre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-007 - Équipe départementale Risques Chimiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 85 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-008
Équipe départementale Risques radiologiques
Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-008 - Équipe départementale Risques radiologiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 86 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2017
Objet : « Équipe départementale risques radiologiques »
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence, relatif aux risques radiologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale risques radiologiques :
Risques radiologiques :
Chef CMIR
- Capitaine Jérôme GUIOT C.I.S. Millau
(Pilote du groupe spécialisé) Référent risques
radiologiques
Chef d'équipe intervention
- Adjudant Fabrice VAYSSETTES État-Major
- Sergent-chef Fabien FITOWSKI C.I.S. Rodez
- Sergent Vincent JOB C.I.S. Bassin
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-008 - Équipe départementale Risques radiologiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 87 Chef d'équipe reconnaissance
- Adjudant-chef Gilles ESCUYET C.I.S. Saint-Affrique
- Sergent-chef Nicolas GALIERES C.I.S. Roquefort
- Caporal-chef Philippe GRIALOU C.I.S. Capdenac
Article 2 – Cette liste nominative des sapeurs-pompiers membres de l'équipe « risques radiologiques » est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 juillet 2017 portant sur la composition de l'équipe départementale Risques Technologiques.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 décembre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-008 - Équipe départementale Risques radiologiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 88 Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-008 - Équipe départementale Risques radiologiques Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 89 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-12-28-005
Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement
Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-005 - Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 90 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 décembre 2017
Objet : «Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement»
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2018
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence, relatif au sauvetage déblaiement (S.D.) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale sauvetage-déblaiement :
Chef de section sauveteur déblayeur (SDE 3) :
- Adjudant-chef MURET Nicolas Etat-Major
Chefs d'unité sauveteur déblayeur (SDE 2) :
- Lieutenant GASTINEAU Olivier État-Major
- Lieutenant TOMCZAK Benoît C.I.S. Saint-Affrique - Adjudant-chef BOURREL Cédric C.I.S. Millau
- Adjudant-chef GAYRAUD Laurent C.I.S. Villef. de Rgue - Adjudant-chef SOUYRIS Jérôme C.I.S. Rodez
- Sergent-chef ROUQUIER Alexandre C.I.S. Villef. De Rgue
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-005 - Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 91 - Sergent-chef THERON Julien C.I.S. Saint-Affrique - Sergent BEGLIOMINI Armand C.I.S. Millau
Équipiers sauveteurs déblayeur (SDE 1) :
- Capitaine MARGARON Patrick C.I.S. Capdenac - Lieutenant DEVAUX Mathias C.I.S. St-Laurent d'Olt - Lieutenant MACALUSO François C.I.S. Bassin
- Lieutenant VALAT Stéphane État-Major
- Adjudant-chef CARTAILLAC Michel C.I.S. Baraqueville - Adjudant-chef VERNHES Jérôme C.I.S. Montbazens - Adjudant BORDES Bruno C.I.S. St-Affrique - Adjudant CANTUEL Éric C.I.S. Carladez - Adjudant CARPE Olivier État-Major
- Adjudant GUIRAUD Olivier C.I.S. Bassin
- Adjudant SAUSSAYE Franck C.I.S. Millau
- Adjudant VERMOREL Laurent C.I.S. Rodez
- Sergent-chef BRU Mathieu C.I.S. Millau
- Sergent-chef CHEVALIER Hélène C.I.S. Rodez
- Sergent-chef FITOWSKI Fabien État-Major
- Sergent-chef FRONTANAU Vincent État-Major
- Sergent-chef HEREDIA David État-Major
- Sergent-chef LAYRAC Aurélien C.I.S. Rodez
- Sergent-chef MASSOL Sébastien C.I.S. Millau
- Sergent-chef PELISSOU Julien C.I.S. Millau
- Sergent-chef VAYSSIERE Mathieu C.I.S. Bassin
- Sergent AUGUY Nicolas C.I.S.Villef. De Rgue - Sergent DELPHIEUX Thierry C.I.S. Montbazens - Sergent DEVIC Antoine C.I.S. St-Affrique - Caporal ROZENZWEJG Bastien C.I.S. Millau
Article 2 – La liste nominative des sapeurs-pompiers sauveteurs- déblayeurs est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2017.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 décembre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-12-28-005 - Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2018 92