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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 004 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 008 special janvier
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 008 special janvier)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-008
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018 LWN
Sommaire
DDCSPP12
12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 (5 pages) Page 3
DDT12
12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion
des aides à l'habitat privé (8 pages) Page 9
12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de
délégation de compétence (6 pages) Page 18
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-01-12-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs
et application du régime forestier de la forêt communale de Bertholène et sectionale de
Reilhac (3 pages) Page 25
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-01-15-002 - DE-B88-PTC-18004 (annule et remplace l’arrêté
n°12-2018-01-12-006) N88 Glissement de terrain Alternat par feux (4 pages) Page 29
Préfecture Aveyron
12-2018-01-10-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse , des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2018 - Modificatif. (2 pages) Page 34
Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2018-01-08-003 - Liste des preventionnistes (2 pages) Page 37
2 DDCSPP12
12-2018-01-12-004
Tarif des courses de taxi pour l'année 2018
DDCSPP12 - 12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POFULATIONS
| < Tr
Liberté Égaliré . Fraternin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° ?OA% OAAZ . OA
Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2018
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Ie code des transports ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 :
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
VU Ja loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service fixant ses conditions d'application ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddesopPaveyron,conv.ft. Sile intemei ; Min:/www.avevron.souv fr
DDCSPP12 - 12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 4 VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis :
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de 1axi ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170106-01 du 06 janvier 2017 fixant les tarifs des courses taxi pour l'année 2017 pour le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 :
VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition de la secrétaire générale de ia préfecture ;
_ -ARRETE-
Article L: Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages,
Les taxis doivent être munis des équipements ei signes distinctifs suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 juin 2016 ;
- Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention " TAXI ", dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé :
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début ct de fin de service du conducteur.
DDCSPP12 - 12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 5 Il est, en outre, muni de :
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
âxticle 2: Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs À, B, C et D selon la classification suivante :
Tarif À : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour en charge à la station.
Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.
Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps
de neige ou de verglas, avec retour à vide à la station.
Article 3: À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables dans le département de l’Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
TARIF] AFFICHAGE | Prix TTCen Euros | Distance parcourue en mètres
LUMINEUX Prise en Tarif ou temps écoulé en secondes
charge | kilométrique. Pour une chute de 0,1 € au
compteur |
A lettre noire 1,84 € 0,92 € 108,70 m | fond blanc | |
B lettre noire 1,84 € 1,38 € 72,46 m
fond orange | | |
C lettre noire 1,84 € 1,84 € 54,35 m
fond bleu | |
D Jettre noire | 1,84€ 2,76 € 36,23 m
fond vert | |
Heure d'attente ou de marche lente : 25 € 14,4 secondes
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum est fixé à 7,10 €.
Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants :
- transport à partir de la cinquième personne adulte : 2,50 € Par contre, la présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire,
- bagage nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ou au delà de trois valises ou bagages de taille équivalente par passager : 2,00 €
DDCSPP12 - 12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 6 Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7h.
Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre Le taxirnètre en position de fonctionnement
dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 6: Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification
périodique et à la surveillance conformément à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Article 7: La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions
suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué, Ce tarif ne doit pas excéder le
tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné,
Article 8 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à
l’intérieur du véhicule avec la mention “ tarifs fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur ”.
Article 9 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté
par l’apposition de la lettre T de couleur bleue sur le cadran du taximètre.
Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la
publication de l’arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les
nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la
clientèle,
Article 10 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et
de l'arrêté du 6 novembre 2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€
(TVA comprise ) doit donner lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet
affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la
note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course :
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :
Préfecture de l'Aveyron
Service chargé de la réglementation des taxis
12007 RODEZ Cedex ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
DDCSPP12 - 12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 7 Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments :
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du
7 octobre 2015 susvisé, Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le
double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la
demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée
dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Article 11 : En application de l’article L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes
les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer
dans {e véhicule par carte bancaire.
Article 12 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20170106-01 du 6 janvier 2017 sont abrogées.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie
et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture,
les sous-préfets,
les maires,
Je directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aveyron,
le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodezle ‘92 JAN, 2018
La préfètc,
Cl ll Catherine Sarlandie de La Robertie
DDCSPP12 - 12-2018-01-12-004 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2018 8 DDT12
12-2017-12-13-007
Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 9 ei RODEZ nationale anan AGGLOMÉRATION
de l'habitat 171212-309-DLX2
————_———— ————— ———,
|
Avenant n°2 de fin de gestion pour l’année 2017
à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
1
Entre
Rodez Agglomération représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, en sa qualité de Président,
Et,
L'Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Louis LAUGIER, délégué de l'Anah dans le département de l'Aveyron,
Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation
thermique des logements privés »,
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 27 mars 2014 et son avenant de fin de gestion pour l'année 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l’Anah en date du 27 mars 2014 et son avenant de fin de gestion pour l'année 2014,
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2017 à la convention à la convention pour la gestion des aides à Fhabitat privé en date du 13 juin 2017,
Vu l'avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence en date du 13 décembre 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2017 autorisant le Président à signer le présent avenant,
Vu le contrat local d'engagement du 18 mars 2011 modifié,
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 1/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 10 A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 27 mars 2014 susvisée modifiée par son avenant n°1 pour l'année 2017 du 13 juin 2017.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l'année 2017.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant à l'article B-2-2 de l'avenant n°1 pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2017, la réhabilitation d'environ 108 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aïdes, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
e 96 logements de propriétaires occupants,
e 8 logements de propriétaires bailleurs,
e _4 logements en copropriété dégradée.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par FAnah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah {hors FART) destinée au parc privé est fixée à 795 893 € dont 50 000 € de dotation pour l'ingénierie.
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 140 000 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 120 000 €.
D - Conditions d'octroi des aides de l'ANAH
Afin de favoriser le développement des projets locatifs de grands logements, aujourd'hui en déficit dans le centre ancien de Rodez, et au regard des montants élevés de travaux nécessaires à engager pour réaliser ce type de projet, il convient d'adapter le plafond des travaux éligibles pour certains dossiers spécifiques. Ainsi, en vertu de l'article L.321-1-1 du CCH, les règles particulières d'octroi des aides de l'ANAH sont modifiées comme suit :
e majoration de 25% du plafond de travaux éligibles pour les projets locatifs en travaux lourds situés en OPAH-RU dont le logement a une superficie de 100 m? ou plus. Soit un plafond fixé à 1 250 €/m° HT.
Cette modification figure en annexe 2 du présent avenant (règles particulières d'octroi des aides de l'ANAH et du délégataire).
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 2/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 11 Fait en 3 exemplaires originaux
À Rodez, le 13 DEC. 2017
Pour Rodez Agglomération, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Le Délégué local de l'Anah dans le
département
Louis LAUGIER
Le Président
”
Christian TEYSSEDRE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 3/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 12 ANNEXES
Annexe 1
Objectifs de réalisation de ia convention et tableau de bord
Annexe 2
Règles particulières d'octroi des aides de l'ANAH et du délégataire
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2014-2019 page 4/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 13 8
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DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 14 ANNEXE 2
Règles particulières d'octroi des aides de l’Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond Taux Plafond . . national adapté Taux national adapté Observations
50% très
Travaux lourds pour réhabiliter un modestes logement indigne
50% modestes
50 000 € 50% trè
30 000 € res Travaux lourds pour réhabiliter un modestes
logement très dégradé
30 000 € 50% modestes 35% Non prioritaire en PIG
50% très
Travaux pour la sécurité et la modestes salubrité de l'habitat
50% modestes 35%
50% très
Travaux pour l'autonomie de la 15 000 € modestes personne
35% modestes
50% très
Travaux de lutte contre la précarité modestes 20 000 € énergétique
Dossier Mixte : l'autonomie de la
personne et lutte contre la précarité
énergétique
Autres situations
35% modestes
50% très
modestes
35% modestes
35% très
modestes Dans la limite de 1 500 €
20% modestes non prioritaire
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 6/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 15 Propriétaires bailleurs
Plafond Plafond Taux . national adapté national Taux adapté Observations
Uniquement en OPAH-RU
Projet de travaux lourds pour L L du centre ancien de Rodez réhabiliter un logement indigne 1 000 €/m 1250/em 35% pour les logements de
100m? et plus
Taux _adapté: uniquement
pour les logements
conventionnés en social
Projet de travaux lourds pour : L 2 (LCS) situés sur les réhabiliter un logement très dégradé LS 35% 30% communes de Druelle, Le
Monastère, Olemps, Ste-
Radegonde Sébazac-
Concourès,
| Travaux pour la sécurité et la 35% salubrité de l'habitat °
Travaux pour l'autonomie de la 35 % personne
Travaux pour réhabiliter un logement|| 750 e/m2 25 %
moyennement dégradé °
Travaux de lutte contre la précarité 25 % énergétique °
Travaux suite à une procédure RSD 25 % ou un contrôle de décence °
Travaux de transfonmation d'usage 25 %
Montant national Montant adapté Observations
Prime réservation public prioritaire 2 000 €
4 000 € en secteur tendu (1)
(1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé
pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
Syndicat de copropriétaires
l'accessibilité de l'immeuble
Plafond national | Plafond adapté | Taux national | Taux adapté | Observations
35%
150 000 € par 50% :
OPAH copropriété dégradée et 4 18 000 € ner lot - Si ID > 0,55 ue di
- OU S$] volet copropriété d'une OPAH d'habitation dre
principale structurels
importants
Plan de sauvegarde - - | 50%
Mesures prescrites au titre de . _ | 50%
la lutte contre l'habitat indigne °
Administration provisoire - - 50%
Ï
Travaux tendant à permettre 20 000 € par accès | 50 %
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 7/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 16 2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention |Éléments de calcul | Observations bénéficiaire |Conditions de ressources | (particulière ou | de l’aide (Suivi budgétaire Critères spécifiques spécifique) (faux, plafond, | particulier.) subvention, forfait,
prime.)
PO Idem ANAH LH] 30% de 50 000 EHT | PIG et OPAH-RU
PO Idem ANAH HTD 10% de 30 000 ŒHT | PIG et OPAH-RU PO Idem ANAH Petite LHI 20% de 20 000 EHT | PIG et OPAH-RU 20% ménages très
. modestes PO Idem ANAH Autonomie de la personne 15% ménages PIG et OPAH-RU
modestes
LCTS : 30% PB ldem ANAH LHI ou HTD LC : 20% OPAH-RU
LH ou HTD pour les
immeubles concernés par | LOTS : 40%
se Idem ANA l'opération de Restauration | LC : 30% CÉRAERE Immobilière (ORI)
LCTS : 30% PB Idem ANAH Petite LH] LC : 20% OPAH-RU
Petite LHI pour les
immeubles concernés par | LOTS : 40%
nè idem ANAH l'opération de Restauration | LC : 30% CARS Immobilière (ORI)
Logements dégradés | LOTS : 20% PB Idem ANAH «MD» LC : 10% OPAH-RU
PB Idem ANAH Amélioration performances LOTS 20% OPAH-RU énergétiques LC : 10%
Procédure RSD ou |LCTS:20%
PB idem ANAH contrôle de décence LC : 10% OPAH-RU
PB Idem ANAH Transformation d'usage | LOTS: 208 OPAH-RU
été 10% d'un plafond de Ro travaux de 150 000 €
Le Idem ANAH par bâtiment OPAH-RU copropriété + 15 000 € par lot
PU AH d'habitation principale
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2014-2019 page 8/8
DDT12 - 12-2017-12-13-007 - Avenant n°2 fin de gestion pour 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 17 DDT12
12-2017-12-13-008
Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la
convention de délégation de compétence
DDT12 - 12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence 18 171212-309-DLX1
EE = RODEZ Liberté + Égaliré «+ Fraternité AGGLOMÉRATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n° 2 de fin de gestion pour l’année 2017
à la convention de délégation de compétence
Entre
Rodez Agglomération représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, en sa qualité de Président,
Et,
L'Etat, représenté par Monsieur Louis LAUGIER, en sa qualité de Préfet du département de l'Aveyron.
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre (2014-2019) du 27 mars 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l’Anah en date du 27 mars 2014,
Vu l’avenant n°1 pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence en date du 13 juin 2017,
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2017 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah, en date du 13 juin 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2017, autorisant le Président à signer le présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 1/6
DDT12 - 12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence 19 A. Les objectifs complémentaires pour 2017
A.1_- Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
Pour la fin de gestion 2017, les objectifs et l'enveloppe du parc public sont redéfinis ainsi qu'il suit :
A.1.1f — Rappel des objectifs initiaux 2017 :
Produits Nombre de logements | Montant de subvention en €
PLUS (prêt locatif à usage 75 0€ social)
PLA-I (Prèt locatif aidé 32 204 800 €
d'intégration) Familiaux
PLA-I (Prêt locatif aidé
d'intégration) Adaptés 11 70 400 €
PLA-I (Prêt locatif aïdé 0 0€
d’intégration) Structures |
| Bonus SRU |
(600 € par logt.) 271 16 200€
Bonus Acquisition-Amélioration
(600 € par logt.) 14) 8 400 € |
; | Bonus Adaptés |
(600 € par logt.) 11 6 600€
Report 2016 0 €
Dotation 2017 306 400 €
TOTAL 118 306 400 €
A.1.2 — Programmation totale de logements sociaux publics pour l’année 2017 :
Produits Nb de logements Montant de subvention en €
| PLUS (prêt locatif à usage social) ! 59 | 0€
PLA-I Familiaux 30 | 192 000 €
PLA-I Adaptés 0 | 0€ |
PLA-I Structures 0 | |
Bonus SRU | |
(600 Elogts) ! 6: ? 600€ |
Bonus acquisition-amélioration | | (600 Efogts) F2 7200 € |
Bonus Adaptés | (600 Efogts) É Æ
TOTAL 89 | 208 800 €
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 2/6
DDT12 - 12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence 20 B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour 2017, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 615 300 € dont 495 300 € pour le logement locatif social et 120 000 € pour l'habitat privé,
C. Conditions d'octroi des aides et adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de lhabitation sont applicables, sous réserve des adaptations prévues aux articles IIl-1 et 1II-2 de la convention de délégation de compétence signée le 27 mars 2014. Ainsi l'article IV-1 de ladite convention prévoit la possibilité d'adapter les conditions d'octroi des aides par te délégataire et notamment dans son article [V-1-2 Parc privé (application de l'art. R.321-21-1 du CCH).
Ainsi, l'avenant de fin de gestion 2017 signé entre Rodez agglomération et l'ANAH en vertu de l’article L.321-1-1 du CCH, modifie les règles particulières d'octroi des aides de l'ANAH : - majoration de 25% du plafond de travaux éligibles pour les projets locatifs en travaux lourds situés en OPAH-RU dont le logement a une superficie de 100 m? ou plus. Soit un plafond fixé à 1 250 €/m° HT.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Rodez, le # 9 DEC. 2017
Pour Rodez Agglomération, Pour l'Etat,
Le Président Le Préfet de l'Aveyron
La
Christian TEYSSEDRE Louis LAUGIER
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 4/6
DDT12 - 12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence 21 Soit un total de 89 logements PLUS / PLAI.
A cela s'ajoutent 98 agréments PSLA et 87 logements PLS (prêt locatif social) dont 87 PLS personnes âgées (agrément n'ouvrant pas droit à subvention, sans impact sur la programmation financière).
A.2 - La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien pour 2017 sont modifiés et complétés comme suit par le présent avenant :
Parmi ces 8 logements PB, il est prévu de conventionner pour 2017 : 8 logements à loyer social et 0
Objectifs initiaux er de
Nb ANAH Nb | ANAH
logts en € logts en €
Propriétaires Bailleurs (PB) 13 193 440 € 8 119 040 €
Habitat Indigne / Très Dégradé .
PB logements dégradés
PB Energie
Propriétaires Occupants (PO) 96 591 853 € 96 591 853 €
Habitat Indigne / Très Dégradé 3 .. 48000 € 3
Energie 70 | 468720€) 70
Autonomie 23 75 133€ 23
COPRO 1 35 000 € 1 35 000 € 4 (logts) 4 (logts}
Ingénierie à définir 2° 50 000 € semestre
TOTAL 109 820 293€, 108 795 893 €
TOTAL FART | 85 170 000 € 70 140 000 €
logements à loyer très social.
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe 1.
B. Evolution des modalités financières pour 2017
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat et répartition des droits à engagement
Pour le parc locatif social public, l'enveloppe initiale de 306 400 € est abaissée à une enveloppe de droits à engagement de 208 800 €.
Pour le parc privé, l'enveloppe initiale ANAH de 820 293 € a été augmentée de 24 400 € soit un total de droits à engagements de 795 893 € dont 50 000 € de dotation pour l'ingénierie. Pour le programme « Habiter Mieux » la dotation passe de 170 000 € à 140 000 €.
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 3/6
DDT12 - 12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence 22 ANNEXE
Annexe 1 - Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord
Avenant de fin de gestion pour l’année 2017 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 5 /6
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DDT12 - 12-2017-12-13-008 - Avenant n°2 fin de gestion pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence 24 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-01-12-001
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier
antérieurs et application du régime forestier de la forêt
communale de Bertholène et sectionale de Reilhac
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-01-12-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Bertholène et sectionale de Reilhac 25 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberté *| égalité à * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Bertholène et sectionale de Reïlhac, toutes situées sur la commune de Bertholène.
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bertholène, en date du 14 décembre 2017, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier des forêts comunale et sectionale de Bertholène et de Reïlhac ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 21 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 5 janvier 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-01-12-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Bertholène et sectionale de Reilhac 26 ARTICLE ler
La superficie de l’ensemble de la forêt communale et sectionale de la commune de Bertholène relevant du régime forestier est désormais de 337 ha 14 a 81 ca.
La désignation cadastrale de la forêt communale de Bertholène s'établit comme suit :
Surface (ha)
Commune de cadastrale Surface (ha) situation Section Lieu-dit N° totale régime forestier
A Puech del rez 348 24,3980 24,3980
A Puech del rez 349 11,4400 11,4400
A Puech del rez 350 24,5100 24,5100
A Puech del rez 351 2,7700 2,7700
A Puech del rez 354 28,7720 28,7720
A L'ome mort 391 56,0160 56,0160
A L'ome mort 392 22,3480 22,3480
A Lou mascles 393 11,4080 11,4080
A | Marinesque 418 0,4900 0,4900
A Marinesque 419 0,1640 0,1640
A Puech del rez 717 0,9200 0,9200
A L'ome mort 718 1,8400 1,8400
BERTHOLENE A las combes 873 0,5102 0,5102
A Puech del rez 946 0,3770 0,3770
A Lou mascles 966 2,2666 2,2666
A las combes 970 42,6756 42,6756
A las combes 972 0,0241 0,0241
A las combes 974 6,6453 6,6453
A las combes 975 0,1377 0,1377
A las combes 1007 25,2204 25,2204
A Lou mascles 1063 6,0585 6,0585
A Lou mascles 1065 0,0235 0,0235
Total forêt communale de Bertholène 269,0149
La désignation cadastrale de la forêt sectionale des habitants du hameau de Reïlhac :
Surface (ha)
Commune de cadastrale Surface (ha) situation Section Lieu-dit N° totale régime forestier
A Les rozières 390 18,7120 18,7120
BERTHOLENE A Puech del rez 989 40,7462 40,7462
ZD Les vialarets 1 8,6750 8,6750
Total forêt sectionale de REILHAC 68,1332
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier P P PP de la forêt communale et sectionale de la commune de Bertholène.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-01-12-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Bertholène et sectionale de Reilhac 27 ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Bertholène et le Directeur de l’agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Bertholène.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du service b bdiversité, eau et forêt,
Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-01-12-001 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Bertholène et sectionale de Reilhac 28 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-01-15-002
DE-B88-PTC-18004
(annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006)
N88
Glissement de terrain
Alternat par feux
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-15-002 - DE-B88-PTC-18004 (annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006) 29 Liberté ° Liberté » Égaliré » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-01-15
(annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006)
RN 88
Glissement de terrain
Alternat par feux
jusqu’au vendredi 26/01/2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la nécessité de prolonger dans le temps l’alternat mis en place en urgence le 3/01/2018 dans le cadre de l’arrête permanent suite à un glissement de terrain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N388-PTC-18004.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-15-002 - DE-B88-PTC-18004 (annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006) 30 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Par mesure de sécurité, suite au glissement de terrain apparu le 3/01/2018 sur l’accotement de la RN88 au niveau du PR73+200 dans le sens Rodez/Toulouse, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les 2 sens de circulation au droit de l’événement.
Jusqu'au vendredi 26/01/2018
Article 2 —- CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée de la RN88 dans le sens Rodez/Toulouse sur une longueur de 200m du PR73+100 au PR 73+300. - La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à 19h30 et le dimanche de 17h00 à 20h00 (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier). - La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, sur la voie laissée libre le reste du temps (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier).
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de l’alternat.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et La viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 - INFRACTIONS
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-15-002 - DE-B88-PTC-18004 (annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006) 31 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CET de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 15 janvier 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-clair YECHE
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-15-002 - DE-B88-PTC-18004 (annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006) 32 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-01-15-002 - DE-B88-PTC-18004 (annule et remplace l’arrêté n°12-2018-01-12-006) 33 Préfecture Aveyron
12-2018-01-10-002
Attribution de la médaille de la jeunesse , des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2018 -
Modificatif.
Attribution de la MJSEA-Promotion du 01012018-Modificatif.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-10-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse , des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2018 - Modificatif. 34 PRÉFECTURE
Direction des services
du cabinet
Bureau du cabinet
et de la communication
interministérielle
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 10 janvier 2018
Objet : Attribution de la médaille de Ja jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif. Echelon bronze. Promotion du I* janvier 2018. Modificatif.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de Ia jeunesse et des spotts,
VU le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble Île décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2017-12-29-002 du 29 décembre 2017 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, dans l’échelon bronze, au titre de la promotion du 1" janvier 2018,
CONSIDÉRANT l'adresse de monsieur Nicolas JOUAN,
- ARRÊTE -
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 — 12 007 RODEZ CEDEX 9-- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@avevron. gouv.fr _ Site internet : kttp:/vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-10-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse , des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2018 - Modificatif. 35 ARTICLE 1er : - L'article 1° de l’arrêté n° 12-2017-12-29-002 du 29 décembre 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
Supprimer :
- M. JOUAN Nicolas — Puech Castel — 12 250 Roquefort-sur-Soulzon (Équitation)
Ajouter :
- M. JOUAN Nicolas — Puech Castel — Saint-Paul-des-Fonts - 12 250 Saint-Jean et Saint-Paul (Équitation)
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, CS 73114 - 12 007 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gourv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : préfecture@avevron.gouv.fr Site internet : http:/wwwavevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-10-002 - Attribution de la médaille de la jeunesse , des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2018 - Modificatif. 36 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2018-01-08-003
Liste des preventionnistes
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-01-08-003 - Liste des preventionnistes 37 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du
Objet : Liste des préventionnistes.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- ARRÊTE –
Article 1 – Sont inscrits sur la liste des préventionnistes opérationnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron pour l'année 2018 les agents suivants :
- Capitaine SUAREZ Jacques PRV 3
- Colonel SOUYRIS Florian PRV 2
- Lieutenant-colonel GAUBERT Jimmy PRV 2
- Commandant NICOL Benoit PRV 2
- Capitaine CAMBIAYRE Christophe PRV 2
- Capitaine GUIOT Jérôme PRV 2
- Capitaine SARRES Frédéric PRV 2
- Lieutenant CREBASSA Michel PRV 2
- Lieutenant FOUQUIER Véronique PRV 2
- Lieutenant GACH Gilles PRV 2
- Lieutenant TOMCZAK Benoit PRV 2
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-01-08-003 - Liste des preventionnistes 38 Article 2 – Les préventionnistes ci-dessous sont spécialisés en « recherche des causes et circonstances d'incendie » (RCCI). Ils peuvent ainsi être engagés sur une mission d'investigation comme officier RCCI :
- Commandant ALLEGUEDE Stéphane
- Commandant BUCHET William
- Capitaine COURSIERES Lionel
- Capitaine SUAREZ Jacques
- Lieutenant GACH Gilles
Article 2 – Les préventionnistes ci-dessous peuvent assurer la présidence des jury SSIAP :
- Colonel SOUYRIS Florian PRV 2
- Lieutenant-colonel GAUBERT Jimmy PRV 2
- Capitaine SUAREZ Jacques PRV 3
Article 3 – Cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 4 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 décembre 2016.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 8 janvier 2018
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2018-01-08-003 - Liste des preventionnistes 39