Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - e403e1bc724b91835d8dca7f99655018
Compte-Rendu - 1 avril 2026
Procès Verbal - 1f1cd0ad9da47803587a268846737dee
Déliberation - 0a9863e85a6890abf31aab5f99b3cb4f
Déliberation - 5a334a1da44b90228f8c58c1a18c22e5
Procès Verbal - 12abf1792cbffd23ecd3a938c1fd01ad
Compte-Rendu - 10 juillet 2025
Déliberation - 78ada3e70d9e2fc98cdc672797a80a9c
Compte-Rendu - 21 fevrier 2023
Déliberation - 789e8057961067e0ee50af5cfb2afbee
Arrêté - 4d5825779209bf11a250e89b5e2c391a
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune d'Ols-et-Rinhodes.
Lien du pdf (Arrêté - 4d5825779209bf11a250e89b5e2c391a)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Canton du Villeneuvois et Villefranchois
Commune de OLS ET RINHODES
Aveyron
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 Septembre 2025
Date de la convocation 05/09/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de Septembre à vingt et un heures. Le Conseil Municipal de
la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Christian SAINT-AFFRE, Maire.
Présents : SAINT-AFFRE Christian, le Maire, PAYROT Isabelle, CANTALOUBE Françoise les adjoints,
Didier AFRICAIN - LE MOINE Anne MASSE Serge, VIELCANET Jean-Louis SOLERY Didier.
Absent(s) Excusé : BURLET Bruno, GRATUZE Christine Absent :
Secrétaire de séance : PAYROT Isabelle
2025-04 -02 Objet : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL : AVIS SUR LE PROJET DE RLPi
ARRÊTE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le 25 mai 2023, la communauté de communes a prescrit l'élaboration d’un RLPi sur l’ensemble du
territoire communautaire et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres.
Conformémeñt à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations
générales du règlement local de publicité intercommunal s’est tenu au sein du conseil
communautaire le 10 avril 2025.
Par la suite, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 03 juillet
2025.
Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article
L. 581-14-1 du Code de l’environnement, le projet arrêté de RLPi est soumis pour avis aux communes
membres de l’intercommunalité afin qu’elles puissent rendre un avis sur le projet dans un délai de
trois mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi.
Il'appartient donc désormais à la commune de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi.
CONSIDERANT que les objectifs du RLPi sont :
Ÿ_ Encadrer l'affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage
et des patrimoines, extinction lumineuse et économie d'énergie...) ;
“Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l'échelle du
territoire notamment en maîtrisant l’implantation des enseignes et pré enseignes sur le
territoire ;
“Améliorer le cadre de vie en identifiant les espaces à préserver pour des raisons paysagères,
patrimoniales...et les protéger ;
Ÿ Conserver l'attractivité et donc l’activité des commerces et professionnels par l’utilisation
d'un affichage approprié sans dégrader l'harmonie du tissu urbain ou rural ;
Ÿ Proposer une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité
(notamment les Relais d'Information Services (RIS) et encadrer l’évolution technologique de
l'affichage publicitaire (notamment lumineux et numériques) dans un souci de préservation
de l’environnement et de développement durable ;
Ÿ Concevoir et rédiger le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation
nationale ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
012-211201751-20250910-202504_02-DE
Reçu le 12/09/2025 Canton du Villeneuvois et Villefranchois
Commune de OLS ET RINHODES
Aveyron
YŸ”_ Réinterroger les zones de publicités autorisées tout en participant au dynamisme de l’activité
commerciale, artisanale et industrielle du territoire,
Ÿ” Garantir les entrées de ville, des centres villes de qualité et des zones d’activités attractives;
Ÿ Elaborer un document en adéquation et complémentaire au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal en cours d'élaboration.
VU
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants,
Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
La délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un RLPi et fixant les objectifs,
les modalités de concertation et de collaboration,
La délibération du conseil communautaire sur les orientations générales du RLPi
La délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la
concertation,
Le projet de RLPI arrêté par le conseil communautaire
CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la communauté de communes répond à ces objectifs ;
CONSIDERANT que la commune n’a aucune observation à émettre
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal - après en avoir délibéré - décide, à
l’unanimité (voix pour) :
- De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le conseil communautaire ;
- D'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;
- D’autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l'exécution de la
présente délibération.
Vote: 8 Contre : 0 Pour :8 Abstention: 0
Le Maire
Christian SAINT-AFFRE
Fait et délibéré à Ols et Rinhodes les jour, mois et an susdits, Au registre suivent les signatures .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique g lerecours.fr