Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 31 MARS 2023

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Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 31 MARS 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 31 MARS 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1

P ROCES - VERBAL N°2 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL

S EANCE DU 31 MARS 202 3



E XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION S



L’an deux mil vingt -trois et le trente et un mars ,

à 19 heures 30 , le Conseil munici pal de cette com mune, réguli èrement convoqué, s’es t r éuni au nom bre pre scrit par la lo i, dans la sal le des mariag es, so us la présidence de mon sieur Bernard Destros t, maire. Etaient présents mesdames et messieur s les ad joints : France Leroy (1 ère adjointe) , Fr édéric Adrag na (2ème adjoi nt ), Gérar d Rossi (3ème adjoint), Ala in R amel (4ème adjo in t), Corinne Moz olen ski ( 5ème adjointe), Etaient prés ents me sdames et messieurs l es conseill ers mu nicipaux : Jacques Fafri , Pierre Bayle , Jean -Louis Lecroisey , Jacques Grif o, Nat hali e Deranvi ll e, Syl vie Nic olaï , Ph il ipp e Baudoin , Fanny Sai son , Luci le P ecqueux , Laëtitia Louis . Jean-Christophe Land rea u a donné procuration à France Leroy, Marc Ferri à Alai n Ramel , Marie -Laure An to nucci à Laëtitia Louis , Laëtitia Trem ouilhac à Lucile Pecqueux , Cyr ille Vi rilli à Corinne Mozolenski , Guil laume Galien à Frédéric Adragna , Fabrice Rossi à Gérard Rossi et Lucienne Goffinet à Bernard D estrost .

Fabienne Bart hélémy, Pascaline Dubra y, Audre y Molina, Jean -Henri Lesage et E ric Remen ont quitté la salle avant le passag e des délibérations de cette séance et sont donc a bsents.

Laëtiti a Louis est désigné e secrétai re de séance .

Le quo rum est atteint par 16 présent s, 8 procurations et 5 absen ts.



 Monsieur le maire ouvre la séance et pro cède alors à l’appel des élus ; il dénombre 21 présents et 8 procurations . Le quorum est donc atteint pour cette séance .

 Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, p roposition qui e st adoptée à l’unanimité.

 Mons ieur le maire soumet au vote l e proc ès-verbal de l a dernière séance du Con seil municipal, du 16 décembre 2022 , lequel est adopté à l’unanim ité .

 Monsieur le m aire procède à l a lecture du tableau des décisions .

 Monsieur le maire demande enfin si les membres d e l’assemblée sont favorables pour l ’ajout d ’une dél ibération concern ant une correction à apporter sur le règlement intérieur du service enfa nce au niveau de s possibilités d ’admission.

 Cette demande est accep tée à l ’unanimité.

 Mada me Bar thélémy demande la parole . Monsieur le maire l a lui donn e. Elle procède à la lecture du texte suiv ant :

« Mr le Maire, Mesdames, Mr, les adjoints, Mesdames, Mr, les conseillers municipaux

Ce conseil est le plus important de l’année puisqu’il détermine la gestion future de la commune pour l’année à venir.

Lors d u dernier CM, vous nous avez présenté des prospectives totalement surréalistes puisque basées sur des hypothèses

dont tout le monde sait très bien qu’elles ne correspondent pas à la réalité. Nous en avions déjà fait la démonstration à cet te

occasion puisqu e les conclusions très optimistes se basent sur des baisses constantes de 0,5% des dépenses de

fonctionnement par an alors que factuellement elles ont augmenté de 38% pour les charges à caractère général et de 5% pour

les charges de personnel. Tous ces chi ffres sont ceux que vous nous avez annoncés.

Plus récemment, la commission des finances a été convoquée alors que les documents fournis n’étaient ni complets, ni

utilisables. Un second envoi a bien été effectué mais toujours incomplet. Par exemple le BP 20 23 faisait apparaître un montant

de 3.345.000 € sur l’imputation « autre personnel extérieur » sans en donner le détail et avec une affectation erronée.

Il s’agit tout de même de plus de la moitié du budget et elle n’est pas expliquée !!!

Lors du dernier C M, vous avez approuvé d’une même voix une prospective totalement irréaliste.

Nous espérons que contrairement au Plu du Castellet, les élus de la majorité ont pu consulter et analyser l’ensemble des 700

pages et voteront en toute connaissance car cette foi s ci il serait difficile de retirer la délibération !!!!

Chacun d’entre nous est responsable de son vote et garant déontologiquement de la bonne gestion de la commune auprès des

contribuables.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, nous compreno ns la confiance que vous portez à votre majorité, cependant

la confiance n’exclut pas le contrôle.

(Mr Bayle, compte tenu de votre parcours, nous ne doutons pas que ce budget vous interpelle et nous osons espérer que vous

n’êtes pas le seul !)2

D’autre par t, concernant le marché de la restauration collective, nous avons été surpris d’apprendre que le préfet vous ait

demandé de relancer la consultation. D’abord parce que le CM n’a jamais été informé de ce courrier et n’a pas délibéré sur le

renouvellement de ce contrat. Ensuite parce qu’en commission il nous a été affirmé que l’appel public à concurrence avait bien

été passé et que seul Garig y avait répondu favorablement, nous nous étonnons donc que cette pièce indispensable n’ait pas

été jointe au dossier c omme l’indique le préfet dans son courrier du 1er décembre 2022.

En ce qui concerne notre groupe d’opposition, nous considérons que :

• Rester serait cautionner des méthodes que nous jugeons inacceptables.

• Rester serait cautionner le manque de transpare nce

• Rester serait manquer de respect à nos électeurs.

• Rester serait bafouer nos valeurs.

Dans ces conditions, nous quittons la séance.

Les membres de l ’opposition quittent la salle à 19h40.

 Monsieur le maire indique qu ’il dénombre alors , après le dépar t des mem bres de l ’opposition, 16 présents et 8 procurations.

 Monsieur le maire indique q u’il regrette de ne pas débattre sur un sujet aussi important que le budget et regrette de n e pas pouvoi r appo rter les réponses attendues. I l ajoute que dans un commun iqué, une réponse écrite sera faite car selon lui « il n ’es t pas possible de laisser dire n ’importe quoi ». Monsieur le maire revient sur la commission des finances e t tient à rappeler que les membres de l ’opposition ont brillé par leur absence. Il mention ne : « tout un chacun a un emploi du temps ; en tant qu ’élu, on bénéficie de jour d ’absence autorisée. Donc, c ’est un mauvais procès qui nous est fait au jourd ’hui ».  Madame Leroy : « Moi aussi, je travaille. L’administration ne doit pas être systém atiqueme nt mise à la disposition des élus. L ’administration a une vie de famille. Aussi, les commissions se ti ennent aussi en semaine , p enda nt les heures de bureau. C ’est au cours de cette commission des finances que certaines anomalies ont été modifiées ; donc, i l n ’y a plus de sujet là -dessus ».

 Monsieur le maire propose de s’att ache r au contenu de l ’ordre du jour d e cette séance .



Délibération n°2023 -012 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion d u budget principal de l a commune – Exercice 2022 Rapporteur : madame France Leroy, adjoin te déléguée aux finances

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l e compte de gestion du budget principal de la commune , dressé par madame la Tr ésorière principal e d’A ubagne et relatif à l’exercice 2022 , est présenté au Con seil municip al.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, nota mment les articles L.2122 -21 et L.2343 -1 et 2,  Vu l’avis de la com mission des fina nces ,

 Considérant que l ’exécutio n des dépenses et des re cettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par la trésorière principal e d’Aubagne et que le compte de gestion é tabli par cette dernière est conforme au compt e administratif de la commune pour le budget principal ,

 Con sidérant que la trésorière princi pal e d’Aubagne a transmis à la commune s on compte de gestion du budget principal avant le 1 er juin comme la loi lui en fait l’obligation ,

 Considérant l es identité s de valeur entre les écritures compta bles de la commune et l e compte de gestion de la trésori ère ainsi que la régularité des comptes,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances , après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Article unique : d’approuver le compte de gestion 2022 pour le budget principal de la c ommune établi par madame la Trésorière principal e d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte admi nistratif pour le même exercice .

Fait et d élibér é en séance, le jou r, moi s et a n susdits, e t ont signé a u registre les me mbres présents.

Délibération n°2023 -013 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion du budget annexe du service funéraire – Exercice 2022 Rapporteu r : ma dame France L eroy, adjointe déléguée aux finances

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriale s, le compte de gestion du budget annexe du service funéraire, d ressé par madame la trésorière principale d’Aubagne et relatif à l’exercice 2022 , est présent é a u C onseil municipal.

Le Conseil munic ipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territorial es, notamment les articles L.2122 -21 et L.2343 -1 et 2,  Vu l’avis de la commission des finances ,3

 Considérant que l’e xécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 202 2 a été réalisée par la trésorière principale et que le compte de gestion éta bli par ce tte dernière est conforme au compte administratif de la commune pour le budget annexe du service funérair e,

 Considérant que la tré sorière principale d’Aub agne a transmi s à la co mmune son comp te de gestion du budget annexe du service funéraire ava nt le 1 er juin comme la loi lui en fait l’obligation ,  Considérant l’identité de valeur entre les écritures comptabl es de la commune et l e co mpte de gestion de la tr ésorière ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Article unique : d’ approuver le compte de gestion 2022 pour le budg et annexe du service funé raire établi par madame la trésorièr e principale d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte admi nistratif pour le même exercice .

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2023 -014 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif – Budget principal de la commune – Exercice 2022 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée à l’administration générale  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamme nt le s articles L.2121 -31, L.2122 -21 et L.2343 -1 et 2,

 Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,

 Vu la délibération n°2022 -022 du 07 avril 2022 r elatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022,

 Vu la délibératio n n°202 2-063 en date du 18 octobre 2022, adoptant la décision modificative n°1 du budget principal 2022 de la commu ne,

 Vu la délibération n°2022 -078 du 16 dé cembre 2022, approuvant la décision modificative n°2 du budget principal de la comm une,

 Vu l’ avis de la co mmission des finances,

 Considérant que les résultats de l’exercice 2022 dudit compte administratif sont iden tiques à ceux établis pour le compte de ge stion,

 Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

 Monsieur le Maire ayant quitté la séa nce, le C onseil municip al siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, conformément à l’article L 2121 -14 du CGCT. Monsieur le maire ayant la procuration de ma dame G offinet et étant sorti, le Conseil mun icipal siège donc à 22 élu s.

 Madame Leroy : « Si vous me le permettez je vais faire quelques commentaires d’usage .

Focus sur Chapitre 011 : Charges à caractère général

Nous clôturons le chapitre avec une forte augmentation des comptes 606/2021 , puisque Comme indiqué dans le ROB 2022 l’année a été marqué e par une forte hausse du poste énergie , électricité, chauffage : 130 000 € en 2021 on passe à 260 000 € en 2022

La sincérité de notre budget fait que nous rattachons sur ce chapitre 011 262 159 € de charges engagées sur l’exercice 2022 .

Chapitre 012 : Frais de personnel

Nous clôturons le chapitre avec un réalisé de 3 597 945,61 €

Cet accroissement de la masse salariale qui s’explique par

- La hausse du point d’indice de la F onction publique , la monétisation du CET (nous avons permis aux agents de récupérer de vendre les journées accumulées sur leur CET ), prime de licenciem ent et valorisation du cadre B.

Le chapitre 65 : Autres charges de gestions courantes :

Nous clôturons à 471 933,92 dont l’essentiel est constitué par la subvention d’équilibre au CCAS = 312 000 € de 52 800 € aux associations

Compte 671 : Nous avons enregis tré une charge exceptionnelle : 51 246 € Annulation d e titres ( tourisme 50% + des titres émis par la métropole , co nvention de gestion comptabilisés 2X 15000 € ) (50% du titre de tourisme sera annulée en 2023 )

013 : Atténuation de charges (convention de ge stion avec le CCAS) Ce sont les flux croisés, nous rattachons 106 000 € de produits (cette somme n’avait pas été versée car le CCAS manquait de trésorerie) . RECETTES DE FONCTIONNEMENT :4

73 impôts et taxes : Nous affichons une fiscalité toujours dynamique avec un réalisé de 4 432 957 € 778 : Produit exceptionnel

Nous avons eu des remboursements d’assurance s et un remboursement de l’Eau des collines pour 23157 € Soit un total de 47741 €

EN INVESTISSEMENTS :

Les dépenses d’Equipement réalisées : se sont élevé es à 541 654,81 € Reste à réaliser : 175 367, 50 €

Donc les résultats définitifs :

Fonctionnement : + 98 440,85 €

Investissement : 326 999,72 €

Le Conseil mun icipal , après en avoir délibéré, adopte , à l ’unanimité, le compte administratif de l’exercice 202 2 du bud get princi pal de la commune arrêté comme suit :

Fait et délibér é en séa nce, le jour, m oi s et a n susdits, et ont signé a u registre les me mbres prése nts .

Délibérati on n°2022 -015 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif – Budget anne xe du service funéraire – Exercice 2022 Rapport eur : madame Fr an ce Leroy, adjointe déléguée aux finances

 Vu le Code Général des Colle ctivités Territoriales, notammen t les articles L.2121 -31, L.2122 -21 et L.2343 -1 et 2,

 Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,

 Vu la délibération n° 2022 -023 du 07 avril 2022 adop tant le bu dget primitif 202 2 du budget annexe du service funér aire ,

 Vu l’avis de la commission des finances en date du 23 m ars 2023 ,

 Considérant que les résultats de l’exercice 2022 dudi t c ompte administratif sont identiques à ceux établis pour le compte de ges tion,

 Ayant entendu l’exposé du r apporteur,

Monsieur le Mair e ayant quitté la séance, le C onseil municipal siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée aux finan ces, conformément à l’article L 2121 -14 du CGCT. Monsieur le maire ayant la procuration de ma dame G offinet et étant s orti, le Conseil mun icipal siège donc à 22 élus. Le C onseil municipal, après en avoir délibéré, adopte , à l ’unanimité, le compte administra tif de l’exercice 2022 du budget annexe du service funéraire arrêté comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT PREVU 2022 REALISE 2022

RESTES A

REALISER 2022

Dépenses 6.559.786,22 € 6.428.394,36 € 481,41 €

Recettes 6.559.786,22 € 6.526.835,21 €

Résultat de fonctionnement

(hors RAR) + 98.440,85 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT PREVU 2022 REALISE 2022

RESTES A

REALISER 2022

Dépenses 2.986.889,01 € 1.364.284,75 € 175.367,50 €

Recettes 2.986.889,01 € 1.655.384,97 € 211.267,00 €

Résultat brut (hors RAR) 291.100,22 €

Résultat net d’investissement 326.999,72 €5

Fait et délibér é en séance, le jour, mo is et a n susdits , et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibé ration n°2022 -016 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du compte administratif du bu dget principal de la commune – Exercice 2022

Rapporteur : madame Fra nce Leroy, adjointe déléguée à l ’administration générale Il convient d ’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget principal de la commune , tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n° 2023 -014, adoptant le compte administratif 2022 . Les résultats du budget principal pour l’exercice 2022 se décomposent comme suit :

SECTION

D’INVESTISSEMENT PREVU 2022 REALISE 2022

RESTES A

REALISER 2022

Dépens es 2.986.889,01 € 1.364.284,75 € 175.367,50 €

Recettes 2.986.889,01 € 1.655.384,97 € 211 .267,00 €

Résultat brut (hors RAR) 291. 100 ,22 €

Résultat net d’investissement 326.9 99,72 €

Il convient donc d’affecter ces deux ré sultats en reports au budget primitif 2023 . Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n° 2023 -014, a doptant le compte administra tif 2022 , po ur le budget principal de la com mune,

 Vu l ’avis de la commission des finances ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteu r, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances , après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Arti cle 1 : d’affecter l es résultats de l’ exercic e 2022 de la manière suivante :

Com pte 002 en recettes : excédent de fonctionnement reporté 28.44 0,85 €

Compte 1068 en rec ettes : excédent de fonctionnement capitalisé 70.000,00 € Compte 001 en recettes : excédent d ’investissement reporté 291.10 0,22 €

Article 2 : de reprendre les écritu res au bu dget primitif 2023 ,

SEC TION DE

FONCTIONNEMENT PREVU 2022 REALI SE 2022

Dépenses 45 000, 00 € 7 318,68 €

Recettes 45 000, 00 € 10 642, 10 €

Résultat de fonctionnement + 3 323, 42 €

SECTION DE

FONCT IONNEMENT PREVU 2022 REALISE 2022

RESTES A

REALISER 2022

Dépenses 6.559.786,22 € 6.428.394,36 € 481,41 €

Recettes 6.559.786,22 € 6.526.835,21 €

Résulta t d e f onctionnement

(hors RAR) + 98.440,85 €

SECTION

D’IN VESTISSEMENT PREV U 2022 REALISE 2022

RESTES A

REALISER 2022

Dépenses 41 848, 23 € 16 056, 23 € 0,00 €

Recettes 41 848, 23 € 7 110, 30 € 0,00 €

Rés ulta t brut (hors RAR) -8 945, 93 €

Résulta t net d’inves tissement -8 945,93 €6

Article 3 : d’autorise r madame la Trésorière principal e d’Aubagne à effectuer toutes les opérations nécess aires à cet effet.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres prése nts .

Délibération n°2 022 -017 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du compte administratif du budget annexe du service funéraire – Exercice 2022

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée à l ’administration générale Il convient d’affecter le résultat de clôtur e de l ’exercice 2022 du budget annexe du service funéraire, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n° 2023 -015, adoptant le compte administr atif 2022 . Les résultats de l’exercice 2022 se décomposent com me suit :

Il convient donc d’affecter ces de ux résultats en reports au budget primitif 2023 .

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n° 2023 -015, adoptant le comp te administr atif 202 2,

 Vu l’avis de la commission des finances ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe dél éguée aux finances , après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Article 1 : d’affecter l es résultats de l’exercic e 202 2 de la ma nière suiv an te :

Compte 002 en rec ettes : excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € Compte 1068 en r ec ettes : excédent de fonct ionnement capitalisé : 3 323, 42 €

Compte 001 en dép enses : déficit d’investissement reporté : 8 945, 93 €

Article 2 : de reprendre les écritures au bu dget primitif 2023 ,

Article 3 : d ’autoriser madame l a Tr ésorière principal e d’Aubagne à effectuer toutes les opérations nécessaires à cet effet.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2022 -018 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COM MUNALES – Impôts locaux 2023 – Vote des taux

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux fi nances

Chaque année, concomitamment au vote du budget primitif, il convient d’adopter une délibération spécifique, a pprouvant le taux des diff érentes t axes locales. En 2023 , pour ne pas accroître la pression fiscale sur les habitants et conformément à nos engagem ents, il est p roposé de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux de 2022 .

L’article 16 de la loi de fi nances pour 2020 avait figé les ta ux de taxe d’ha bitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences pr incipales.

Le vote du taux de taxe d’habitation pour 2023 est obligatoire pour les com munes et les EPCI à fiscalité pr opre .

Désormais, la TH ne concerne que :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE ;

SEC TION DE

FONCTIONNEMENT PREV U 2022 REALI SE 2022

Dépenses 45 000, 00 € 7 318,68 €

Recettes 45 000, 00 € 10 642, 10 €

Résultat de fonctionnement + 3 323, 42 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT PREVU 2022 REALISE 2022

RESTES A

REALISER 2022

Dépenses 41 848, 23 € 16 056, 23 € 0,00 €

Recet tes 41 848, 23 € 7 110, 30 € 0,00 €

Résultat brut (hors RAR) -8 945, 93 €

Résultat n et d’investissement -8 945, 93 €7

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organism es de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'artic le 1408 du code g én éral des imp ôts (CGI).

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamm ent les articles L.2121 -29, L.2311 -1 et suivants, L.2312 -1 et suiva nts, L.2331 -3,

 Vu la loi n° 80 -10 du 10 ja nvi er 1980, portant aménageme nt de la fiscalité directe locale,  Vu le Code général des impôts,

 Vu les lois de finances annuelles,

 Vu les orientatio ns budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal lors de la séance du 14 mars 2023 dans le cadre du Déb at d’Orientations Budgéta ire s,

 Vu l’avis de la commission des finances ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe dé léguée aux finances , après en avoir dé libéré, décide , à l ’unanimité :

Article uniqu e : d’adopter le s t aux suivants pour l’a nné e 2023 :

 Taxe sur le Fonc ier Bâti : 47,07% (32,02% pour le taux communal + 15,05% pour le taux départemental intégré en 2022 dan s la part commu nale )

 Taxe sur le Foncier Non Bâti : 103,77 %

 Taxe d ’habitation : 22,7 7 %

Fait et délibér é en séance , le jour, mois et a n susdits, et ont sign é au regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2022 -019 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PO LE ENFANCE JEUNESSE EDUCATIO N – Aide a u permis d e conduire automobile – Reconduction du disp ositif « B ourse au permis de condu ire » – Année 2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux fi nances

Les ce ntres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur fo rme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils pa rticipent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.

Le Centre Commu nal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des fam illes et des usagers, les ressources des centres communaux d’action sociale provienn ent de subventi ons versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés. Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Comm unal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2023 une subvention d e 348.200 ,00 euros , destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Le Conseil municipal,

 Vu le décret n° 53 -1186 du 29 n ovembre 1953,

 Vu la loi n° 86 -17 du 6 janvier 1986,

 Vu la loi n° 92 -722 du 29 juillet 1992,

 Vu les décret s n° 95 -562 d u 6 mai 1995,

 Vu l’avis de la commission des finances ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy , adjointe déléguée aux fi nances , après en avoir délibéré, décid e, à l ’unanimité :

Article 1 : de verser, au titre de l’année 2023 , une subven tion d’un monta nt de 348.200 ,00 euros au Centre Communal d’Action Sociale, destinée à assurer l’équilibre bud gétaire de l’établi ssement . Article 2 : d’im puter la dépense au budget primitif 2023 de la commune, aux comptes correspondants. Fait et délibér é en séance , le jour, mois et an susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2022 -020 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges -les-Pins et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges - les -Pins – Année 2023 – Autorisation de signature

Rapporteur : madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée au CCAS Pour mémoire, il est rappelé que l e CCAS est un établissement public administratif , ch argé d’animer et de coordonner les différentes actions sociales de la commune avec ses partenaires publics et privés . Il mène une action générale de prévention et de d éve loppement social , avec comme principe d’action la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il exerce l’intégralité des compétence s en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123 -4 et L.123 -5 du Co de de l’Action Sociale et8

des Familles. Dans le ca dre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Cuges -Les -Pins couv re ainsi l’ensemble du champ de l’intervention sociale (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens inter générationn els , de solidarité et de citoyenneté), de l’aide soci ale légale et facultative, de la prévention et de la petite enfance.

De par son statut, le CCAS dis pose de compétences propres , une personnalité juridique et administrative soumise aux règles de droit pu bli c, une existence financière distincte de la commun e mais soumise aux règles de comptabilité publique (instruction M14) . Son personnel relève du statu t de la fonction publique territoriale ou de droit privé ; cet organe dispose d’un Conseil d'Administrat ion qui détermine ses orientations et ses priorit és en lien avec la politique sociale locale.

Afin de permettre au CCAS d'a ssurer ses missions , et comme le prévoit la réglementation, la commune attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle (fonction nem ent et investissement) et lui apporte dive rs concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garan tir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dan s l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune de Cuges - Les -Pins s’engage également à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui -ci son savoir -faire et son expertise.

Dans un souci de clarification et de transparence , il est ap paru nécessaire de formaliser , dans une co nvention , jointe à la présente, (outre celles qui lui sont dévolues par la loi ), les missions, ressources e t prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre l e CCAS e t les services de la commune Cuges -Les -Pins e t de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges -Les -Pins au CCAS et inversement.

Il es t proposé de valider le contenu de cette convention cadre, pour l’année 2023 , d’autoriser monsie ur le maire à la signer et d’en assurer l’exécution.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Colle ctivités Territoriales, not amme nt l'a r t i cle L . 2121-29,

 Vu l e Code de l'Action So ciale et des Famil les et notam ment les articles L. 123 -4 à L. 123 -9 et R. 123-1 à R. 123 -26,

 Vu la loi n°83 -663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences en tre les communes, l e s r é g i ons , l e s dépar tem ents et l'Et at en matiè re d'action so ciale et de santé,

 Vu la loi n°86 -17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,

 Vu la lo i n°86 -972 du 19 août 1986 port ant diver ses d isposition s relatives aux collectivités territoriales,  Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant d roits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant di spositions statutaires rela tive s à la Fo nctio n Publique territoriale,

 Vu le décret n°2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicab le aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

 Vu la loi n°2010 -1563 du 16 décembre 2010 portant réfor me des col lectivités territoriales,  Considérant que le CCAS est un établissement pu blic administratif présidé de droi t par le Maire et régi par les articles L. 123 -4 à L. 1 23 -9 et R. 123 -1 à R. 123 -26 du Code d e l'Action Sociale et des F amilles,  Cons idéra nt qu'il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,  Considérant qu e le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la com mune en liaison étroite ave c les ins titu tions publiques et privées,  Considérant que dans un souci de clarification et de transparence , il est apparu nécessair e de formaliser dans une convention (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et pres tations conf iées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges -Les -Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges -Les -Pins au CCAS et inversement,

 Considérant que la comm une e t so n CCAS définissent dans cette convention les modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques,

 Vu l ’avis de la commission des finances ,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé du rappo rteur, madame Sylvie Nicolaï, conse illère mu nicipale déléguée au CCAS , après en avoir déli béré, décide , à l ’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention cadre 2023 , jointe à la présente,

Article 2 : d’a utor iser monsieur le m aire à s i gne r l a dite conve ntion cad re, a insi que tout acte ou document relatif à ce dossier , dont d’éventuels avenants et d’en ass urer l’exécution.9

Fait et délibér é en séa nce, le jour, mois et a n susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibéra tion n° 2022 -021 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Ani maux errants sur le territoire communal – Renouvellement du c ontrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des La vand es de Carno ux-en-Provenc e – Année 2023 – Autorisation de signature Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux fina nces et à l’administration générale Par délibération n° 2022-021 du 7 avril 2022 , la commune a renouvelé avec le Chenil des Lavandes, pour un e d urée d’un an, le contrat de fourrière animale, avec ramassage, pou r une prise en charge des chiens en éta t d’erra nce et de divagation et des chats identifiés dont les pro priétaires ne se manifestent pas. Par délibération n°2022 -054 du 18 octobre 2022 , monsieur le mai re a été autorisé à signer un avenant à ce contrat . Cet avenant concernait les horaires de ramassage , à savoir 7 jours/7 et 24 heures/24 , sans augmentation de tar ifs.

Pour mémoire, il est rappelé que la prise en charge des animaux errants rel ève des compétences du maire, notamment e n vertu de son pouv oir de police. Lorsque des animaux sont trouv és errants , sans surveillance, sur des terrains appartenant à autru i, sur les accotements ou dépendances des routes et des chem ins, ou sur des terra ins communaux, le propriétaire lésé est en d roit de les conduir e o u de les faire conduire en un lieu de dépô t désigné par l’autorité municipale. En conséquence, il appartient au maire de la commune de se doter des moyens qui lui permet tron t de faire respec ter ce droit. Il est proposé de renouveler ce contrat pour une du rée d’un an et d’autoriser monsieur le mai re à signe r le contrat correspondant, joint en annexe.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Col lectivités T errit ori ales en son article L.2212 -2, 7 ème ali néa ,  Vu le Code rural, e t plus particulièrement les articles L.211 -11 à L.211 -28,

 Vu les dél ibération s n°2022 -021 du 7 avril 2022 et n°2022-054 du 18 octobre 2022 ,

 Vu le contrat de fourrière ,

 Consid érant les dommage s s usceptibles d’être provoqués par les anima ux errants, a insi que les risques qui pourraient être subis par les personnes, en raison de la divag at ion desdits anima ux, Ayant entendu l’exposé du r apporteur, madame France Ler oy, adjo inte déléguée aux fi nances et à l’adm inistration général e, après e n av oir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Artic le 1 : de confier , au Chenil des Lavand es d e Ca rno ux -en -Proven ce , le service de fourrière des animaux errants sur le territoire communal, pour une durée d’un an , à compter du 1 er avril 2023 , Article 2 : d’autorise r monsieur le maire à signer le contrat dont un projet est annexé à la présente délib érat ion , ainsi qu e tous documents afférents ultérieurs,

Article 3 : d’imputer au compte 112 -611 du budget princip al de la commune les dépenses qui en découleront.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délib ération n°2022 -022 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Invitation des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes par le Sénateur Stéphane Le Ruduli er – Voy age à Paris – Visit e du Séna t – Participation de la commune aux frais de voyage – Mandat spécial donné aux accompagnateurs dans le cadre de ce déplacement – Avril 2023

Rappo rteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué

Le 12 avr il prochain, les enfants du Conseil municipal des Jeunes se rendront à Pa ris pour v isiter le Sénat afin d ’ho norer l ’invitation du Sénateur Stéphane Le R udulier.

La visite de cette Chambre sera suivi e d’une visite touristique de Paris en bus.

Les enfants du CMJ seront acc ompagnés de mons ieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au CMJ , de monsieur A lain Ramel, adj oint délég ué accompagnateur régulier du CMJ lors de ses déplacem ents , de madame Fa bienne Hu gon, référente CMJ et de monsieur D aniel Rousseau, Directeur Général des Se rvices.

Le service communication de la commune couvri ra ce déplacement et mad ame Johanna T axil assure ra cette couverture médiatique en vue d ’un reportage photographique.

Il est d ’usage que l a collectivité participe au coût des séjo urs en direction de la jeunesse . Il est proposé que la collectivité prenne à sa charge les frais lié s au déplaceme nt des enfants et d es adultes, les frais liés au x visites ainsi que les frais de restaura tion du midi et du soir .

Il est rappelé , pour ce qui concerne les élus et les m embres de délégation spéciale, qu ’ils peuvent bénéficier de l’indemnisatio n des frais e xposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123 -18, L2123 -18-1, R.2123 -22-1 et R.2123 -22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).10

Ainsi, l’article L2123 -18 du CGCT dispose que :

« Les fonctions de ma ire, d'adjoin t, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale do nnent droit a u remboursem ent des frais que nécessite l'exécuti on des mandats spéciaux.

Les frais ains i exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite d u montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées da ns l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon de s modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Les autr es dépenses l iées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présent ation d'un é tat de frais e t après délibération du conseil municipal. S'agissant des frai s de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicap ée s ou à cell es qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le rembourse ment ne peut excéde r, par heure , le montant h oraire du salaire minim um de croissance. »

Les missions revêt ant un caractère exceptionnel, c’est -à-dire ne relevant pas des mis sions couran tes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat préalable, octroyé par dél ibération du Conseil munici pal. Conforméme nt aux articles L2123 -18 et R.2123 -22-1 du CGCT, ce mandat sp écial doit être délivré : - A des élus nommément désignés,

- Pour une m ission déter minée de façon précise et circonscrite dans le temps,

- Accomplie dans l ’intérêt communal,

- Et préalable ment à la missi on, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés. Conformément aux articles R2123 -22-1 et R.2123 -22-2 du CGCT, les me mbres du Co nseil municipal ou membre de délégation spéciale, chargés de mandats s péciaux , par leur a ssemblée peu vent prétendre, sur justificatif de l a durée réelle du déplacement, d'une pa rt, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser for fa itairemen t leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'e xercice de ces mand ats et, d'au tre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions déf inies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frai s occasionnés par l es déplaceme nts temporaires des personnels civils de l'Etat. En l’espèce, il s’agit du d éc ret n°2006 -781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forf ai taire de s frais engagés.

L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des déroga tions à ce principe et précise que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situati on s particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conse il d'admin istration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des r ègles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun c as , conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement en gagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors pé rimètre de la commu ne, il est donc proposé que les déplacements puis sent, au cas par cas, être remboursés a ux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les d ép enses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

Dans le cadre de l’a ccompagnemen t des enfants du CMJ pour ce vo yage à Paris qui se déroulera le 12 avril 202 3, il est donc proposé de donner mandat spécial à :

- monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au CMJ ,

- monsieu r Alain Ramel, adjoint délégué, accompagnateur régulier du CMJ lors des déplacements , - madame Fabienne Hugo n, référente du CMJ ,

- monsieur Daniel Rouss eau, DGS de la commune,

- madame Johanna Taxil, agent du se rvice co mm un ication de la commune. Par cette délib ération, les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour inscrire au budget de la commune les f rais liés au déplacement des enfants et d es adultes , les frais liés au x visites ainsi que les frais de restaur at ion du midi et du soir , da ns le cadre de ce voyage à Paris.

Il convient également de valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer à ce voyage à Paris , pour les accompagnateurs nom més ci -dess us et le remboursement de leurs frais de mission sur la base de s frais réels, sur présentation d’un état de frais.

Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget 2023 de la commune aux comptes co rrespondants.

 Monsieur Adragna remercie chaleureusement Amandine pour la préparation et l ’organisation de ce voyag e. Il indique que cela va coûter aux ale ntours de 150 euros par personne et que ce prix comprend le transport aller-retour, le Tout Paris en bus impéri al , le déjeuner et dîner . Monsieur Adragna est très satisfait de ce projet de voyage , si bien conduit et à moindre coût. 11

Le Conseil municipal,

 Considérant l’invitation du Sénateur Stéphane Le Rudulier,

 Considérant le proje t d’or ganisation du voyage à Paris en direction des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes ,

 Vu l’avis de la comm ission finances ,

 Vu l ’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adra gna , a djoint délégué , à l ’unanimité : Article unique : adopte la délibération te lle que dét aillée ci -dessus.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2022 -023 : DIRECTION RESSOURCE S – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Budget primitif 2023

Rappo rteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux f inances Il est procédé à la présentation du budget primitif 2023 de la commune ; les sommes proposées pour chaque compt e sont commentées.

 Madame Leroy : « Je regrette que l’opposition ait quitté l a séance , je me dois toutefois de faire quelques commentai res pour l’ensemble des élus présents mais aussi pour le public qui se trouve dans cette salle...

Notre budget 202 3 a été élaboré en prenant en considération le contexte inflationniste qui impacte fortement les dépenses de fonctionne ment mais également les d ifférents projets d’investissements. Comme énoncé lors du ROB, notre budget s’est construit sur 4 axes majeurs qui fixent les priorités de notre politique :

- 0 gaspi

- Investir pour les jeunes

- Faire face aux besoins d’une population q ui s’accroît en amélior an t la qualité de vie des cugeois

- Garantir un service public de qualité en optimisant le fonctionnement des services

2022 était une année de transition qui s’est déclinée de façon modérée afin de pouvoir absorber les effets de la cr ise,

2023 relance les obje ctifs d e notre mandat électoral 2020 -2026, Notre budget de fonctionnement s’élève aujourd’hui à 6 884 132 €

Je ne vais pas vous submerger de chiffres mais vous en commenter quelque uns...

CHARGES DE FONCTIONNEMENT :

Le chapitre 011 : Charges à caractère général : est en augmentation du fait de la privatisation du service de restauration soit + 228 900 € au com pte 604 (Achat de prestations)

Le compte 611 : Contrats de PS passe de 116 500 à 202 700 € subit lui aussi une au gmentation à cause du contrat d’éclairage public : 52 000 €

Sont compris : les contrats informatiques : 58 000 € en augmentation également .

Le compte 611 comprend également la l ocation du distributeur de billets , la distribution du Mag (8000 €), les déco d e Noël pour 27000 €, la stérilisation des chats (4200 €)

Compte 615 : maintenance informatique + maintenance des bâtiments en légère augmentati on, nous inscrirons 119 500 €

616 1 : Assurance multiri sque est en baisse car nous avons un nouveau contrat on passe de 42 500 € à 26 500 €

Le chapitre 012 : Frais de personnel : Nous inscrirons 3 502 000 € il était de 3 640 000 en 2022 soit une baisse de 138 000 €

Les charges de personnel r eprésente nt désormais 5 7 % de s dépenses réelles de fonctionnement , nous revenons progressivement à des normes conformes aux communes de même strate . Le chapitre 012 sera impacté cette année par le Rifseep qui devrait rep résenter une augmentation de la masse salariale de 67 000 € a/c du 1 er juillet 2023 .

Je rappelle que c e nouveau régime indemnitaire dev rait compenser les disparités et remettre de l’équité dans les rémunérations des agents en tenant compte des fonctions , de l’expertise, de leur engagement professionnel .

014 Atténuation de produits :

Nous inscrirons une pénalité pour carence de 72000 €, la commune étant toujours carencée en logements sociaux.12

Compte 65 : Autres charges de gestion courante

Nous viendrons combler le déficit du CCAS d’où l’augmentation de la subvention qui passe de 312 000 à 348 200 €

La subvention aux associations sera également augmentée de 5000 € soit 60126 €. 67 Charges exceptionnelles :

Nous inscrirons 37000 € qui correspondent à la ré intégration de la deuxième moitié de la subvention tourisme .

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Nos dépenses de fonctionnement s eront en partie couvertes par la hausse des recettes fiscales et particulièrement la revalorisation des bases imposables de + 7,1% dé cidée par l’Etat (Loi de finances 2023) Nous inscrirons 3 965 753 €

La redevance de notre service de restauration : 73 000 €

Taxe sur les droits de mutation : 290 000 €

Compte 748 : Autres participation : 120 000 € c’est le filet inflation (60KF 2022 et 60KF 2023) oct royé aux communes qui sont éligibles et nous le sommes.

Compte 77 : Produits exceptionnels 61000 € (Remboursemen t assurance, Eau des Collines et titre émis pour obtenir le remboursement de salaires d’un agent à la commune)

INVESTISSEMENTS :

Comme annoncé dans le ROB, 2023 marquera une reprise nette de nos investissements correspondant au programme électoral 2020 -202 6soit

3 272 769,39 €

On y retrouve tous les axes majeurs de notre politique publique

La recherche d’économies et la modernisation de notre éclairage public pour 1 220 000 € Des investisse ments pour la jeunesse avec la création d’une aire de fitness Park 42000 € D’un skate parc pour 120 000 €

Projet numérique à la Médiathèque et aménagement : 84 350 €

Une enveloppe consacrée à la réhabilitation des locaux communaux :

Hôtel de ville : 55 500 €

Salle des mariages et crèche : Travaux ADAP de la salle des mariages : 36409 € Nous lancerons des études pour la réhabilitation de l’église, un vaste chantier qui nécessite une expertise nous y ferons également des travaux : 87 800 €.

Une enveloppe de 200 100 € pour la création de nouveaux services techniques. et 56 341 € pour le nouveau local CCFF.

Un budget sera consacré à l’embellissement du village avec 124 920 € pour « l’opération façades ». LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Nos recettes réelles d’i nvestissements s’élèveront à 2 056 230 €

Dont 1214 092 € de subventions

142 867 € de dotations FC TVA

70 000 € d’excédent de fonctionnement capitalisé

361 000 € de produits de cession des immeubles ( locaux de la poste + vente d’un terrain communal ) Nou s c ontracterons un emprunt de 260 000 € aupr ès de la Banque des territoires pour financer notre programme de remplacement de l’éclairage public.

En c onclusion :

C’est le 10 ème budget que j’ai l’honneur de présenter en conseil municipal. Ce n’est pas un e xerc ice facile ni à expliquer, encore moins à construire et je veux avant tout remercier les services des finances de la commune qui s’ attèlent à cette tâche , technique en essayant de prendre en compte les attentes de chacun : Attente s des élus qui défend ent leurs délégations et veulent que les choses avancent et c’est bien normal. Attentes des services qui ont eux aussi certaines exigences même si je reconnais qu’elles sont raisonnables et je les en remercie,

Attente s de la population qui se renouvèle , qui a ugmente et avec elle des besoins nouveaux et c’est bien légitime.

Il y a souvent des choix de gestion à faire pour éviter de pénaliser l’avenir, il en est ainsi au plus haut niveau de l’Etat comme des collectivités...

Oui la construction budgétaire à Cuges n ’est jamais facile et en ce qui me concerne , j’ai souvent eu l’impression que dès que nous progressions, dè s que nous sortions la tête de l’eau, on venait nous l’enfoncer !13

Pourtant, redresser la barre, nous l’avons fait depuis 2014, et progressivement le s ratios de la commune s’améliorent, en témoigne les félicitations adressées par M le Préfet lorsque nous sommes allés défendre nos résultats en Préfecture fin 2022 .

Nous avons su progressivement améliorer les résulta ts dans un contexte toujours plus diffi cile, de baisses drastiques de dotations de l’Etat, (sachez que nous avons perdu en 9 ans 2 000 000 € de recettes rien que par l’effet de la baisse de la DG F que nous verse l’Etat , i maginez ce que nous aurions pu fair e avec cela !! Aujourd’hui notre commune avec ses 6200 habitants attendus au dernier recensement doit mettre le « cap sur l’avenir », cela passe par la planification des moyens et des enjeux.

Le prochain cuges Mag vous présentera dans son dossier les diffé rents axes de notre politique publique. Je remercie le service communication et notre DGS d’avoir su imager et retranscrire en chiffres les différents axes d’orientations budgétaire s de notre politique , de façon synthétique et claire. En 2023 la concrétisat ion de notre politique publique s’élèv e à 10 M € que nous essayons de répartir au mieux, enfin je l’espère.

Pour ne vous donner que quelques chiffres, n ous consacr erons à notre jeunesse : 1 700 000 €, 1530 000 € à nos services techni ques et à l’entretien d e la commune , 2 M € à nos aménagements , et 373 000 € à la solidarité avec l’action du CCAS .. .

Ces données chiffrées sont intéressantes elles concrétisent nos actions.

Bien sûr certains , « auraient pu me dire » que nos hypothèses de travail sont extravagan tes et sans fondement ou encore que no tre gestion est trop rigoureuse... je leur aurais répondu (s’ils avaient eu le courage de rester !) que « ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières » que notre politi que est assumée et que cette image re flète parfaitement notre parcours ; C ’est à force d’économies que progressivement les projets plus grands aboutissent...

Je crois que nous pouvons être fiers des résultats obtenus tous ensembles.

Mes chers amis, je vous r emercie d’avoir prêté attention à mon discours de chiffres, certains ont de s délégations plus faciles à expliquer ou à vivre , c’est ainsi !

Merci pour votre patience , merci pour la confiance que vous m’accord ez chaque année et pour certains depuis 9 ans !!

 Monsieur le maire : « Je remercie ton travail et le travail des services administratifs q ui depuis des années fait un travail excellent ».

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les ar ticle s L.1611 -1 et suivants, et L.2311 -1 à L.2343 -2,

 Vu l a loi d’orientation n° 92 -125 du 6 fév rier 1992, relative à l’or ganisation territorial e de la République, notamment ses articles 11 et 13,

 Vu la délibération n° 2022 -004 du 14 mars 2023 d’Approbation du Déb at d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orient ation Budgétaire pour l’année 2023 ,

 Vu la délibérat ion n° 2022 -033 en date du 31 mai 2022 approuvant l’apurement du compte 1069 en vue du p assage à la nomenclature comptable M57 au 01 janvier 2024,

 Vu l’avis de la commission des finances ,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adj ointe délég uée aux finances , ap rès en av oir délibéré, déc ide , à l ’unanimité :

Article 1 : d’adopter le Budget primitif 2023 de la commune se résumant comme suit :

Section de

fonctionnement

Dépenses

Reports 20 22 481,41 €

Prop os itions n ouvelles 20 23 6.883.651,44 €

Budget primitif 2023 6.884.132,85 €

Recettes

Reports 20 22 0 €

Propositions nouvelles 20 23 6.884.132,85 €

Budget primitif 2023 6.884.132,85 €

Section

d’investissement

Dépenses

Reports 20 22 175.36 7,50 €

Prop os iti ons nou velles 20 23 3.097.401 ,89 €

Budget primitif 2023 3.272.769 ,39 €

Recettes Reports 20 22 211.267,00 €14

Propositions nouvelles 20 23 3.061.502 ,39 €

Budget primitif 2023 3.272.769 ,39 €

Article 2 : de co rriger le résultat d ’investissement repor té au chapitre 00 1 au budget pri ncipal 2023 de la Commune, afin de prendre en compte l ’apurement du compte 1069 nécessaire en vue du passage à la nomenclature comptable M57 :

Compte 001 en rec ette : excédent d ’investis sement reporté + 291.100,22 € Apurement du c ompte 1069 : - 62.953,11 €

Compte 001 en recette : solde d ’investissement reporté : +228.147,11 €

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé a u regi stre l es me mbres présents .

Délib ération n°2 022-024 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Reversement des taxes f unéraires et redevances des concessions funéraires , perçues à tort sur le budget principal de l a commune , sur le b udget anne xe du service fu néraire Rappo rteur : madame France Ler oy, adjointe déléguée aux finances

Les taxes funéraires et les redevances au titre des concessions funéraires sont comptabilisées à tort en rec ette s de fonctionnement sur le budget principal de la commune a u lieu d ’êtr e comptabilisées sur le bud get annexe du funérai re.

Depuis 2018, cette erreur a conduit la commune à percevoir une rec ette de fonctionnement de 10.490, 44 € à ce titre.

Il convient aujo urd ’hui de ré gul ariser et d ’autoriser le reversement de ce montant au bu dget annexe du funéraire.

Par délibéra tion n°202 3-023, adoptée en date du 31 mars 2023, il a donc été décidé d’inscrir e au BP 2023 les crédits en dépenses de fonctionnement , afin de procéder au reversement des taxes et redevances funéraires sur le budget a nnexe du funéraire, perçues à tort sur le budget principal de la commune. Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2023 -023, adoptée en date du 31 mars 2023,

 Vu le détail des ta xes et redevances , per çues sur le budget principal de la commune , joint à l a présente délibération,

 Vu l’importan ce pour l’équilibre du budget a nnexe du funéraire de percevoir les taxes et les redevances qui lui sont attachées,

 Vu l’avis de la commission d es finances ,

Ayant enten du l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adj ointe déléguée aux finance s, après en avoir dé libéré, décide , à l ’unanimité :

Article unique : de reverser la somme de 10.490, 44 € au budget annexe du fu néraire, représentant les taxes et redevances funéraires perçues à t ort par le budget pr incipal de la c ommune depuis 2018 . 15

Objet N° Titre N° Bordereau Montant Date

CONCESSION 136 23 360,67 € 06/07/2022

CONCESSION 137 23 154,67 € 06/07/2022

CONCESSION 138 23 25,00 € 06/07/2022

CONCESSION 139 23 416,67 € 06/07/2022

CONCESSION 140 23 154,67 € 06/07/2022

CONCESSION 141 23 154,67 € 06/07/2022

CONCESSION 296 33 266,67 € 29/08/2022

CONCESSION 297 33 154,67 € 29/08/2022

CONCESSION 303 38 1 250,01 € 16/09/2022

CONCESSION 369 44 416,67 € 03/10/2022

CONCESSION 370 44 154,67 € 03/10/2022

CONCESSION 409 50 833,34 € 31/10/2022

CONCESSION 60 10 266,67 € 15/03/2021

TAXE FUN 215 27 146,00 € 10/08/2021

TAXE FUN 502 54 360,67 € 01/12/2021

TAXE FUN 503 54 416,67 € 01/12/2021

CONCESSION 5 2 154,67 € 07/02/2020

CONCESSION 146 21 360,67 € 15/05/2020

CONCESSION 321 40 894,01 € 01/09/2020

TAXE FUN 423 57 894,01 € 25/11/2020

TAXE FUN 571 72 146,00 € 15/12/2020

TAXE FUN 640 75 507,34 € 31/12/2020

CONCESSION 554 99 360,67 € 08/01/2019

TAXE FUN 36 8 146,00 € 19/04/2019

CONCESSION 503 73 627,34 € 20/12/2019

CONCESSION 404 81 360,67 € 07/12/2018

CONCESSION 405 81 506,67 € 07/12/2018

10 490,44 € TOTAL

PERCEPTION DES TAXES ET REDEVANCES FUNERAIRES DE 2018 à 2022 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits , et ont signé a u regi stre les me mbres prés ents . 16

Délibération n°2022 -025 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Budget prim itif 2023

Rappo rteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Le Budget primitif 2023 du service funéraire est prés enté , les sommes proposées pour ch aque compte sont commentées.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code g énéral des collectivités terri toriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311 -1 à L.2343 -2,

 Vu la loi d’orientation n° 92 -125 du 6 février 1992, relative à l’organisat ion territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,

 Vu la délibération n° 2022 -004 du 14 mars 2023 d’Approbation du Débat d ’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgé taire pour l’année 2023 ,

 Vu l’avis de la commission des finances ,

Ayant enten du l’exposé du rapporteur, madame France Ler oy, adjointe déléguée aux fina nces , après en avo ir délibéré, décide , à l ’unanim ité :

Article unique : d’adopter le Budget primitif 2023 du service funéraire s ’équilibrant comme suit :

Section

d’investissement

Dép enses

Reports 20 22 0,00 €

Prop os itions nouvell es 20 23 34 323, 42 €

Budget primiti f 2023 34 323,42 €

Recettes

Reports 20 22 0,00 €

Propositio ns nouvelles 20 23 34 323, 42 €

Budget primitif 2023 34 323,42 €

Fait et délibér é en séance, le jour, m ois et a n susdits , et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2022 -026 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COM MUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subventions accordées aux associations – Année 2023 – Répartition

Rappo rteur : monsieur Frédéric Adr agna, adjoint délégué

Par délibération n° 2023 -023, adoptée en date du 31 mars 2023 , i l a été décidé d’inscrire au BP 2023 la som me de 54 126 e uros de subventions pour les associations.

Il est proposé, par cette délibération, de répartir le mon tant des s ubv entions à accorder aux associations locales régies par la loi de 1901, ainsi qu’à cer taines associations extérieures œuvrant dan s l’intérêt général ou ayant des représentants sur la commune, comme suit :

DETAIL DES SUBVENTIONS COMMUNALES ANNE E 2023

Dom ai ne d'Activités Associations

Montant de

la

subvention

SECURITE INTERET

PUBLIC SANT E PUBLIQUE

Amicale Sapeurs -Pompiers

Amicale CCFF

Association des Jeunes Sapeurs Pompiers de Cuges

La Croix Rouge Française

1 200 €

500 €

1 200 €

100 €

SANTE PUBL IQUE Donneurs de sang ADSB 300 €

Section de

fo nctionnement

Dépenses 44 490, 00 €

Recettes 44 490, 00 €17

Heaven et les chats des rues 1 000 €

ANCIENS Club de l'Age d'or 2 000 €

SPORTS

Etoile Sp ortive Cugeoise

Tennis Club

Judo Club

Association Team Bertagne

Moto Sud Organisation

15 000 €

2 000 €

2 500 €

500 €

1 000 €

LOISIRS

Foyer Rural 2 5 00 €

Ta dlachance

Cuges HOLDEM OMAHA CLUB

Les chuchoteuses

Palettes et couleurs de Cu ges

Bonsa ï Club des Collines

1 000 €

700 €

500 €

500 €

476 €

ANIMATION DU VILLAGE

Comité Saint Eloi 8 000 €

Amicale attelage des m ulets 1 800 €

Les amis de Saint Antoine 500 €

Comité des Fêtes 8 000 €

Comité de jumelage

Associatio n des capitaines de Saint Eloi

1 500 €

350 €

AUTRES Société de chasse Fédération nationale PEEP 500 € 500 €

TOTAL 54 126 €

 Monsieur Adragna indique que p ar rapport aux montants accordés en 2022, il y a 5000 euros de plus qui ont été répart is sur les associ ations sportives, culturelles, de loi sirs et anciens.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités t errit oriales, no tamment les articles L .2121 -29 et L.2321 -1,  Vu la délibération n° 2023 -023, adoptée en date du 31 mars 2023 ,

 Considérant l’importance du rôle des asso ciations dans la vie loc ale,

 Vu l’avis de la commission des finances ,

Monsieur Bernard Dest rost, madame Lu cienne G offinet, madame France Leroy, monsieur Jean -Christo ph e Landreau , monsieur Alain Ramel , mon sieur Mar c Ferri, madame Sylvie Ni colaï ne souhaitent pas prendre part au v ot e de cette délibération. Le Conseil municipal siège donc à 17 élus .

Aya nt entendu l’exposé du rapporteur , monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué , après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Article unique : d’approuver la délibération telle qu ’éno ncée ci -de ssus.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n su sdits , et ont signé a u regi stre les me mbres présents .

Délibération n°2022 -027 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION RESTAURATION – Marché de restauration collective – Autorisation pour lancer la procédure formalisée – Autor isation de signature Rappo rteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué

Le marché de restauration passé avec la société GARIG arriv e à échéance le 3 novembre 202 3. Ce marché fournit les repas des cantines scolaires mate rnelles et élément aires, de la c rèche municipale, des cent res de loisirs, du service de portage de repas à do micile et des repas servis aux adultes. Par un courrier reçu le 1 er décembre 2022 , la commune a été enjointe , par le P réfet, à relancer la consul tation de ce march é au x motifs su ivants :

- Une pièce est ma nquante dans le dossier en l’occurrence l’avis d’app el public à concurrence publié au JOUE ,

- Le con tr at ne mentionne pas dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) la possibilit é donnée au titulai re de percevoir des aco mptes périodiques confor mément aux articles L.2191 -4 et R.2191 -18

22 du code de la commande publique (CCP) et des avances conformément aux articles R.2191 -16 à 19 du CCP ,

- La formule de révision de prix indique un term e fixe alors qu’il est mentionné d ans le mê me article qu’ « afin d e ne pas pénaliser le titulaire , les fo rmules de révision de prix ne contiendrons pas de terme fixe » , - Que tout contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public, comme c’est le cas pour ce marché de restauration coll ective, d oit préciser au CCAP l es dispositions prises au II de l’articl e 1er de la loi n°2021 - 1109 du 24 août 2021 sur le respect des principes de laïcité et de neutralité .

Conform ément à la demande du Préfet , la commune relance , par cette délibération , la consult ation pour le marché d e restauration. Le cahier des clauses ad ministratives particulières est modifié en te nant compte de s observations du Préf et .

La restauration mu nicipale est aujourd’hui à la croisée de nombr eux enjeux de l’ac tion publique, et d’exigen ces accrues de la par t de s usagers e t des familles : les quest ions de protection de l’environnement, de santé, de qualité des aliments, d’éducation et de socialité do ivent être intégrés dans la détermination de l’offre de restaura tion.

Ainsi, la loi Egali m d’octobre 20 18 a mo difi é la réglem entation des services de r estauration scolaire, en imposant à partir de 2022, 50 % de produits dits de qualité dont 20 % de bio, un plan de diversification des protéines, un me nu végétarien au m oins une fois par se maine et la fin des contena nts en plastique. Pour intégrer ces enje ux en prenant au mieux en compte les besoins des usagers, une commission des menus a été créée. La "Commis sion Menus", est une commission composée d'e nfants du conseil municipal des jeunes et d’élus référents , de représentants de parents d’élèves, du perso nnel du Service restauration de la ville, de la société GARIG et d’une nutritionniste.

Lors de cette « Com mission Menus » la parole est donnée aux parents d’élèves et a ux enfants autour de trois grandes théma tiques : la qualité de s menus (l’équilibre nutri tif, la quantité des aliments, la variété, le goût des recettes...), la qualité des aliments (aliments biolo giques, avec indications AOP, AOC, aliments avec label de qual ité, circuits locaux, circ uits courts, a liments issus du comme rce équitable), la qualité du temps du repas (détente et convivialité, apprentissage du goût, découverte des aliments et de l’alimen tation saine et équilibrée, de la lutte cont re le gaspillage...) .

De plus, la ville s’est assuré e les s ervices d’une AMO spéc ialiste de la restauration collective afin de l’assister dans l’élaboration du cahier des charges et le choix du prestataire à retenir. En s'inspirant des meilleures pratiques observées ailleur s, le prestataire doit pro poser différen ts scén ar ios respectan t les orientations municip ales, les critères la loi EGALIM ainsi que la prise en compte des consultations des usagers. Différents niveaux de qualité de la prestation attendus s eront étudiés avec les impacts sur le coût d e la prestatio n.

Plusieurs enjeux o nt d’ores et déjà été iden tifiés et devront être pris en compte :

- Améliorer la qualité de l’assiette et la diversité des menus en servant des aliments sûrs, sains, au goût des convives et adapt és à leurs besoins nutritifs ;

- Accueilli r d es c onvives d ans un lieu collectif, avec appr entissage de la civilité, du savoir vivre et du vivre ensemble autour du repas ;

- Découvrir des produits et apprendre l’équilibre alimentaire, l’impact sur la santé de l a bo nne alimentation et la lutte contre le gasp illage ;

- Développer une offre alimentaire durable inscrite dans une démarche d’agr o écologie, selon les possibilités locales et en circuit court et intégrant la dimension sociale du développe ment durable par u ne c lause d’insertion (clause sociale ) ;

- Commun iquer largement vers les usagers sur la q ualité des repas fournis et les associer au suivi avec notamment la mise en place de commissions qualité ;

- Former les personnels aux normes d’hygiène et sécurité alimen tair e, à la pédagogie et à la b onne gest ion de la distribution des repas ;

- Evaluer la pr estation tout au long du marché et restit uer cette évaluation aux usagers dans un objectif de transparence ;

- S’assurer du juste prix de la prestation.

De plus, le marc hé de vra intégrer les objectifs posés pa r les r ègles et documents de cadrage existants, tels que :

- La réglementation et les reco mmandations en vigueur et celles à venir pendant la durée du marché, avec l’intégration dès le début des él éments de la loi E GALIM ;

- Le Plan Climat Air Energie T er ritoria l Métropolitain ;

- Le Plan Alimentation Métropolitain. 19

La qualité des repas étant essentiellement liée à la qualité des matières premières utilis ées dans le cadre de leur fabrication, la Co llectivité sera pa rticul ièrement sensible et vigilante e n matière d’approvisionnement du Titulaire.

Le pr incipe retenu est celui de la cuisine faite maison en se rapprochant le plus de la bonne cuisine dite « fa miliale ». Les préparations seront simples, gouteuses, variées , labél isées et biologiques. Les plats seront présentés de façon appétissante. Les exige nces de qualitatives seront détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières.

La consultati on intégrera en plus dans ce marché la prest ation distribution des rep as dans les restaurants scolai re s et ac cueils de loisirs pour les enfants de niv eau maternelle et élémentaire. Conformément aux articles L 2123 -1 et R 2123 -1-3° du code de la commande p ublique, une procédure adaptée pour la consu ltation des entrep rises ser a engagée en juin 2022 pour u ne notifi cation prévue en septembre 2022.

L’artic le R2123 -1 du code de la commande publique (modifié par le décret n°2021 -357 du 30 mars 2021) précise que l’acheteur public peut recourir à une procéd ure adaptée pour p asser un m arché ayant pour objet des s er vices s ociaux, quelle que soit la valeur estimée du besoin. La restauration scola ire est considérée comme un service social.

Le marché sera à bons de co mmandes. Il sera conclu pour une durée de 1 an, à compter de s a notificat ion, reconductible trois fo is sans q ue sa durée ne puisse excéder 4 ans.

La valeur estimée du besoin, est de 2 300 000,00 euros HT pour quatre ans.

La collectivité mettra à disposition du titulaire la cuisine centrale municip ale pour la fabric ation des rep as dans le cadre du marché et de s es propres repas. Elle autorisera le titu laire à fabriquer des repas pour des clients tiers so us réserve d’obtenir l’autorisation préalable et expresse de la collectivité pour chaque nouveau contrat dans le ca dre de la con vention d’occupation du dom aine pu blic. Une convention d’occupation de la cuisine centrale sera signée en le ti tulaire et la vil le de Cuges -les -Pins.

 Suite à la présentation faite de cette délibération, monsieur le maire souhaite ajouter que ce marché a été retoqué par les services préfectoraux du fait de l ’absence de ce marché sur une plateforme européen ne. La préf ecture a laissé à la commune jusqu ’au 3 novembre prochain pour se mettre en conformité. « Il n ’y a donc pas eu de magou ille », indique monsie ur le maire. On relance juste le marché avec les précon isations de la préfectu re.

Le Conse il municipal,

 Considérant la nécessité d e passer un marché en procédure adapté conformément aux ar ticles L 2123 -1 et R 2123 -1-3° du code de la commande publique ,

 Co nsidér ant la lettre d ’observation du Préfet en date du 29 novembre 2022 reçue le 1 er décembre 2022,  Consid érant la nécessité de sign er av ec le t itulai re une convention de mise à disposition de la c uisine centrale municipale pour la fabrication de s repas da ns le cadre du marché et de ses propres repa s,  Vu l ’avis du Comité Enfance Jeunesse Education Restauration ,

Ayant entendu l’expo sé du rapporteur, monsieur Frédéric A dragna, adjoint délégué à la re sta uration , après en avoir délibéré , d écide , à l ’unanimité :

Article 1 : de relancer une consultation e n procé dure adaptée pour la fourniture des prestations de restaur ation colle ctive dans les écoles maternelles et élémentaires, la crèche municipale, les centres de loisirs, le service de portage de repas à domicil e et les repas serv is aux adultes en applic ation d es articles L 2123 -1 et R 2123 -1-3° du code de la comm ande publique .

Article 2 : d’accept er que les prestations pour la restauration collective fassent l’objet d’un marché à bons de commandes conc lus pour une période d’un an , à compter de sa notif ication , reconductible trois fois . Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à attribue r et à sig ner le marché .

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’occupation du domaine public pou r la mise à disposit ion du titulaire de la cuisine centrale municipale pour la fabrication des repas dans le cadre du ma rché et de ses propre s r epas .

Article 5 : de dir e que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au b udget primitif 202 3 et suivants.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits , et ont signé a u regi stre les me mbres présents . 20

Délibération n°2022 -028 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANI SME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Etude préalable pour l a rénovation de l’église Saint Antoine de Padoue – Contrat de mandat à la SPL FACONEO – Autorisation de signature Rappo rteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux travaux

L’Eglise Saint Ant oine de Padoue, située au 6 boulevard Gambetta à Cuges -les -Pins, présente de nombreux désordres d’infiltration en toiture, en mur et en sol ainsi que des non conformités électriques importantes.

Plus généralement, il es t constaté une vétu sté globale de l’ édifice qui inquiète la commune de Cuges -les - Pins quant à la pérennité de l’ouvrage.

La collectivité souhaite ainsi faire év aluer son état général par le biais d’un diagnostic technique complet de l’ensemble patrimonial . Cette étude doit p ermettre de rece nser les travaux de restauration à réaliser et de chiffrer l’i nvestissement correspondant.

Une priorisation des actions et u n échelonnement des coûts devront être proposés au regard du caractère d’urgence des travaux à engager. Le cas échéa nt des mesures conservatoires pourront être étudiées. L’ensemble immobilier es t constitué des parcelles cadastrées AI 2 de 665 m², AI 3 de 69 m², AI 157 de 52 m², AI 173 de 233 m², AI 174 de 837 m².

La première phase de l’opération c onsistera à faire réali ser un état d étaillé du bâti puis définir les travaux d’urgence à engager et e n estimer le montant. Cette étape permettra également, par l a recherche de partenaires financiers, de déterminer les conditions financières de réalisation de l’opération. Les étapes de l ’opé ration seront les suivantes :

1. Diagn ostic du bâtiment existant : An alyse technique permettant d’identifier les différents dés ordres (mouvements structurels, infiltrations, fissuration des façades, défaut électriques ...) e t leurs origines. 2. Programme des tra vaux : Description et chiffrage des travaux de restauration et de mi ses aux normes ainsi que des éventuelles mesures conserva toires.

3. Elaboration d’un bilan prévisionnel d’opération accompagné d’un échéancier des dépense s. L’enveloppe financière des étude s est fixée à la somme de 100.000 €HT, rémunération du mandataire comp rise.

En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur s on opportunité, d’en arrêter précisé ment la localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réali sation éventuelle, le mandant a décidé de lancer un programme d’études préalables. Ces études devront permettre à l’organe délibérant du mandan t de choisir le programme et de déli bérer en toute connaissance de cause sur la réalisation de ce projet. Le cont rat a pour objet, en application des dispositio ns des articles L.300 -3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, de confier au mandataire la représentation du man dant pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les ac tes ju ridiques nécessaires, dans la limite des attrib utions définies ci -dessous , en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci - après.

Par cette délibération, l e mandant confie au mandataire le soin de faire réaliser les études préal ables permettant de défi nir le programme des travaux et le chiffrage de l’opération.

Le mandataire exercera les attributions suivantes :

- Fixation des conditions du bon déroulement d es études ,

- Elaboration du programme des travaux et estimation du montant pr évisionnel de l’opér ation , - Coordination de l’ensem ble des études ponctuelles confiées à des tiers ,

- Préparation du choix des prestataires, signatu re des marchés d’études au nom et po ur le compte du mandant après approbation du choix des prestataires par cel ui -ci, gestion et préparation du paiement des marc hés.

- Information permanente du mandant sur l’état d’avancement des études

Les dispositions du code de la commande publique applica bles au mandant sont applicable s au mandataire pour ce qui concerne la passa tion et l’exécution des marchés d’études.

En auc un cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte du mandant. Cette interdiction vise notamment les actions contractue lles, sauf en cas d'urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance re latives aux missions confiées. La délégation ne fait pas obstacle au droit pour le mandant d'a gir lui -même, tant en demande qu'en défense.

Le montant de la rémunération for faitaire , telle qu ’elle r ésulte de l a décomposition du prix forfaitaire , est de 20 .000 ,00 € HT soit 24.000,00€ TTC.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gé rard Rossi, adjoint délégué aux travaux , après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimi té :21

Article 1 : d ’engager une étude préalable pour la rénovation de l ’église Saint Antoine de Padoue , d’en valider les orientations du programme et d’en fixer l’enveloppe f inancière prévisionnelle à 100.000 ,00 € HT.

Article 2 : d ’approuver le contrat de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage et de désign er la SP L FAÇONÉ O en qualité de mandataire de la commune.

Article 3 : d’autoriser monsieur le m aire à signer le contrat de mandat ainsi que tous docume nts s’y rapportant.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits , et ont signé a u regi stre les me mbres présent s.

Délibération n°2022 -029 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°9

Rappo rteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n° 2022 -065 en date du 18 octobre 2022 , le Conseil munici pal a adopté la modification n°8 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Edu ca tion .

Suite à un e demande de la CAF, l e Con seil municipal , par cette délibératio n, est amené à modifier une nouvelle fois ce règ lement, notamment le chapitre 2 intitulé « Inscriptions et réservations » et plus préci sément la phras e « Les inscriptions aux diff érentes prest ations sont réservées UNIQUEMENT aux enfants domiciliés sur la c ommune de Cuges les Pins », laquelle doit être r emplacée par : « Les inscriptions aux différentes prestations sont réservées PRIORITAIREMENT aux enfants domiciliés sur la commune de Cuges les Pins ». Il est do nc pr oposé de mettre à jour le règlement de fon ctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education et notamment le chapitre 2.

Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibér ation, à valider c e changement et à appro uve r la modificati on n° 9 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJE R, joint à la pré sente et à le mettre en application à compter de ce jour .

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n° 2022 -065 en date du 18 octobre 2022 ,

 Considéra nt que le Com ité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration en sera informé lors de sa prochaine r éunion,

Ayant entendu l’ex posé du rapporteu r, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l ’enfance et la jeunesse , après en avoir délibéré, décide , à l ’unanimité :

Article u nique : de val ider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra.

Fait et délibér é en séance, le jour, mois et a n susdits , et on t signé a u regi stre les me mbres présents .



Questions diver ses

 Mo nsieur le maire remercie l ’ensemble des membres pré sents. Aucune question diverse n ’est abordée lors de cette séance.

L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souh ait ant intervenir, mon sieur le maire lève l a séance à 30.

Le mair e, Laetitia Loui s,

Bernard Destrost La secrétair e de séance