Procès Verbal - 000 003 pv Seance du cm du 28 NOVEMBRE 2023

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Procès Verbal - 000 003 pv Seance du cm du 28 NOVEMBRE 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 003 pv Seance du cm du 28 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 1

PR O C È S -V E R B A L N° 6 D E S D É L I B É R A T I O N S

A D O P T É E S P A R L E C O N S E I L M U N I C I P A L

S É A N C E D U 28 N O V E M B R E 2 0 23

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EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

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L’an deux mil vingt-trois et le 28 novembre,

à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Sylvie Nicolaï, Philippe Baudoin, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Laëtitia Louis, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray. Gérard Rossi a donné procuration à Alain Ramel, Jacques Fafri à Bernard Destrost, Cyrille Virilli à Nathalie Deranville, Fabrice Rossi à Frédéric Adragna, Jean-Henri Lesage à Eric Remen et Fabienne Barthélémy à Audrey Molina. Marc Ferri est absent et excusé.

Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint par 22 présents, 6 procurations et 1 absent excusé.

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✓ Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus ; il dénombre 22 présents, 6 procurations et 1 absent excusé. Le quorum est donc atteint pour cette séance.

✓ Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023.

✓ Madame Dubray souhaiterait revenir sur la page 6 de ce pv et indique qu’à ce jour les membres de l’opposition n’ont pas reçu les informations qui devaient leur être communiquées concernant un reliquat de factures de la société GARIG.

✓ Monsieur le maire répond qu’une réunion sur la restauration va se tenir prochainement, à laquelle ils seront invités et à ce moment-là, les informations relatives au reliquat de factures seront données. ✓ Après cette précision apportée par monsieur le maire au questionnement de madame Dubray, le PV est adopté à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des dernières décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal. Il indique qu’aucune décision n’a été prise pendant cette période.

Le tableau des décisions est donc adopté à l’unanimité.

✓ Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

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Délibération n°2023-054 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Fiabilisation des comptes du budget principal – Apurement du compte 2132 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale La Commune de Cuges-les-Pins, en relation avec la Trésorière principale d’Aubagne, s’est engagée dans un projet de fiabilisation des comptes et des processus comptables en vue du passage à la M57 au 1er janvier 2024. Après un travail conjoint de vérification des comptes de gestion du comptable public, il convient d’apurer le compte 2132.

Ces régularisations vont s’opérer par le haut du bilan de la manière suivante :

Le compte 2132 qui a été importé en balance d’entrée au 1er janvier 1997 du compte de gestion laisse apparaitre un déficit d’amortissement à hauteur de 90 720,78€. Cette somme correspond à la fiche immobilisation importée au 1er janvier 1997 n° BAT08-APPART sous le libellé « INTEGRATION DES BATIMENTS A L’INVENTAIRE BE 1997 ». Il convient donc d’apurer ce compte pour une valeur de 90 720,78€ par une2

opération de débit du compte 1068 et un crédit du compte 28132. Cette opération sera effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération en opération non budgétaire. Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,  Vu le compte administratif 2022,

 Vu le compte de gestion 2022 dressé par madame la Trésorière principale d’Aubagne,  Vu la volonté de madame la Trésorière principale d’Aubagne et de l’ordonnateur d’améliorer la qualité des comptes de la commune,

 Vu le passage en M57 au 1er janvier 2024,

 Considérant l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver l’apurement du compte 2132 du budget principal comme présenté dans la délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-055 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Avance de trésorerie au CCAS – Transfert au débit du compte 27638

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2022-053, adoptée en date du 18 octobre, le Conseil municipal avait voté une avance de trésorerie de 90.000,00 euros.

En effet, le versement tardif du dernier acompte de la CAF avait engendré une insuffisance de Trésorerie au sein du Budget 2023 du Centre Communal d’Action Sociale. Et afin de faire face aux besoins de paiement des charges de personnels et fonctionnement courant, une avance de trésorerie au CCAS avait été accordée en 2023. Cette avance devait être remboursée au plus tard le 30/06/2023. A ce titre, l'imputation retenue était le compte 5192.

A ce jour, l'avance n'est pas remboursée entièrement. Le CCAS a remboursé l’avance de trésorerie à hauteur 56 699,69€ le 6 juillet 2023. Il est proposé de rembourser le reliquat de cette avance, soit 33 300,31€, dans sa totalité au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi, il convient de la transférer au compte 1687 "autres dettes " du budget du CCAS et dans le compte de la ville au débit du compte 27638 "autre créances sur collectivités".

Le Conseil municipal,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, à l’unanimité :

Article 1 : que l’avance accordée au CCAS par délibération n°2022-053 sera remboursée, comme détaillé ci- dessus, par le CCAS à la commune au cours du premier semestre 2024 et au plus tard le 30 juin 2024, Article 2 : de transférer cette avance au compte 1687 "autres dettes " du budget du CCAS et dans le compte de la ville au débit du compte 27638 "autre créances sur collectivités",

Article 3 : que la commune sera chargée d’informer le comptable des fonds perçus par la CCAS et ce, avant le 30 juin 2024.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-056 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation de l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées au 1er janvier 2023 entre la commune de Cuges-les-Pins et la Métropole Aix-Marseille-Provence – Autorisation de signature

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Il résulte des travaux d’évaluation des charges transférées en 2023 que la commune de Cuges-les-Pins est concernée par un avenant à sa convention de dette récupérable.

Un projet d’avenant à adopter est joint à la présente délibération.

A cette délibération est joint également le projet de délibération de la Métropole, à titre d’information. Ce rapport sera inscrit au Conseil Métropolitain du 7 décembre 2023.

Pour la Commune, l’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351. La perception des intérêts sera imputée en titre au compte 76232. Le remboursement du capital sera imputé en 276351.3

Par cette délibération, le Conseil municipal est donc amené à autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées au 1er janvier 2023 entre la commune de Cuges-les-Pins et la Métropole Aix-Marseille-Provence, joint à la présente ainsi que tous documents afférents. Le Conseil municipal,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, à l’unanimité :

Article unique : autorise monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées au 1er janvier 2023 entre la commune de Cuges-les-Pins et la Métropole Aix- Marseille-Provence, joint à la présente ainsi que tous documents afférents.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-057 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences – Séance du 26 septembre 2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences concernées par ces modifications.

Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission. Ceux- ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2023.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après. Le Conseil municipal,

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu le code général des impôts ;

 Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT lors de la séance du 26 septembre 2023 et notifiés par son Président, ci-annexés ;

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 4

Délibération n°2023-058 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Attributions de compensation provisoires des communes membres pour l'année 2023 – Opérations de régularisations

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Lors du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour fixer les attributions de compensation provisoires (AC) au titre de l’année 2023.

Depuis, la CLECT s’est réunie le 26 septembre 2023 pour arrêter les évaluations des charges transférées permettant d’établir les nouveaux montants des attributions de compensations au titre de l’année 2023. Les services de la Métropole viennent d’adresser à la commune :

- Un tableau indiquant l’AC 2023 de la commune distinguant l’AC de fonctionnement et l’AC d’investissement ;

- Un tableau présentant un échéancier pour les mois d’octobre, novembre et décembre en fonction de la situation dans laquelle se trouve votre commune, ainsi que les opérations de régularisations. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver ces opérations de régularisations pour l’année 2023, reproduites sur les tableaux joints en annexe.

Le Conseil municipal,

 Vu les informations de la Métropole relatives au versement des attributions de compensation, revues par mail le 24 octobre écoulé,

 Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’approuver les opérations de régularisations concernant les Attributions de compensation pour l’année 2023, reproduites sur les tableaux joints en annexe.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-059 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Exercice 2022

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux

La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2022, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain en octobre 2023.

Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication.

✓ Madame Dubray indique que la commission n’a pas pu se tenir mais qu’elle a adressé certaines questions. Elle en rappelle le contenu :

Comment se fait-il que nous recevons un rapport décrivant les perspectives 2023 en Novembre 2023 ? En janvier 2024, les particuliers sont censés avoir tous accès au compostage, qu’en est-il ?

D’après le rapport, une visite des élus des centres de tri a été organisée en 2022, a-t-on été invité ? Lors d’un conseil municipal, Mr le Maire avait évoqué le retour aux poubelles individuelles, qu’en est-il ? ✓ Monsieur le maire répond que le président de la commission, monsieur Rossi, est absent ce soir. Monsieur Rossi avait toutes les réponses à vos questions. Elles vous seront transmises.

✓ Sur la question du compostage, madame Leroy répond qu’une réunion sur les déchets s’est tenue dernièrement et a été animée par la Métropole. Un dépliant explicatif a été remis aux participants de cette réunion. ✓ Madame Molina précise que leur interrogation concerne le compostage collectif : comment cela peut-il se mettre en place au niveau de la commune, au niveau des bâtiments collectifs ?

✓ Madame Leroy répond qu’il faut au moins 6 ou 8 familles demandeuses pour que cela se mette en place. ✓ Madame Dubray demande si la commune ne pourrait pas prendre une initiative propre au-delà de la métropole. ✓ Monsieur le maire répond que si la commune a des possibilités pour que cela se mette en place, elle le fera. ✓ Monsieur Landreau répond que la mise en place au niveau collectif doit se faire sous la responsabilité des syndics de copropriété.

Le Conseil municipal,

 Vu l’article D 2224-3 du Code Général de Collectivités Territoriales,

 Vu l’avis de la commission Gestion des déchets,5

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l’exercice 2022.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-060 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2022

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. La métropole Aix-Marseille-Provence a transmis, pour l’exercice 2022, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement. Ce rapport a été approuvé en séance du Conseil métropolitain en octobre 2023.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur le site de la mairie. Un exemplaire dudit rapport ayant été remis à chacune des communes membres, il est demandé à ces dernières de prendre acte de cette communication.

Il est joint à la présente délibération, il a également été mis à la disposition du public, au rez-de-chaussée de la mairie.

✓ Monsieur Remen indique : « dans la délibération 12 du 13 Novembre 2014 vous avez voté une augmentation de 0,10 centimes du mètre cube d’eau. Selon l’un de vos élus à cette date cela permettait de faire rentrer dans les caisses du délégataire 45 000€ par an. Cette somme devait être affecté à l’entretien du réseau, aux recherches de fuites, qui représentaient alors 20% de pertes, et à l’extension du réseau. Ce prélèvement constitue une forme d’impôt déguisé. De 2014 à ce jour c’est plus de 400 000€ qui ont été ainsi perçus par le délégataire. Nous souhaitons connaitre au regard de cette somme les travaux, et leurs coûts, qui ont été engagés poste par poste pour l’entretien du réseau, la recherche des fuites et l’extension du réseau (hors zac des vigneaux). De plus nous souhaiterions savoir qu’elle est la perte actuelle en pourcentage ». Elle ajoute que le prix de l’eau et de l’assainissement est le plus cher à Cuges. Elle demande ce qui est mis en place pour négocier les tarifs et quelle est la perspective. ✓ Monsieur le maire répond que le coût est lié à l’entretien de la station d’épuration et des forages, sans compter le déficit cumulé du portage de l’eau. Il rappelle que le prix de revient d’un camion d’eau livré est de 180 euros alors que les usagers de ce service ne paient que 75 euros. Sur ce domaine, on est déficitaire, dit-il.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-5, ainsi que les articles L.1411-3 et L.1411-13,

 Considérant qu’a été remis à la commune, un rapport annuel d’activité où figurent tous les éléments permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux, à l’unanimité : Article unique : prend acte du rapport annuel du service de l’eau potable, pour l’exercice 2022. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-061 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subvention exceptionnelle – Association Fa Si La danser – Année 2023 Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative Par délibération n°2023-023, adoptée en date du 31 mars 2023, il a été décidé d’inscrire au BP 2023 la somme de 54 126 euros de subventions pour les associations. Par délibération n°2023-026, le Conseil municipal s’est prononcé sur la répartition des subventions accordées aux associations.

L’association Fa Si La Danser a formulé une demande exceptionnelle de subvention pour organiser son Balèti d’hiver en janvier 2024.

Il est proposé de répondre favorablement à la demande de subvention exceptionnelle de l’association Fa Si La Danser pour l’année 2023 et de lui accorder un montant de 400 euros.

Il est proposé d’inscrire cette somme au chapitre concerné du budget 2023 de la commune. Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,  Vu les délibérations n°2023-023 et n°2023-026, adoptées en date du 31 mars 2023,6

 Vu l’avis de la commission finances,

 Considérant l’importance du rôle des associations dans la vie locale,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué à la vie associative, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’accorder la somme de 400 euros à l’association Fa Si La Danser et d’inscrire cette dépense au budget 2023 de la commune.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-062 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE PREVENTION - Convention d’adhésion au Pôle Santé conclue entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) – Prévention et sécurité au travail – Années 2024 et 2025 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par délibération n°2021-077 en date du 7 décembre 2021, la commune a signé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône, une convention d’adhésion au Pôle Santé, pour la prévention et la santé au travail.

Cette convention arrive à son terme le 31 décembre prochain. Il est donc proposé de la renouveler. La convention, proposée en annexe, a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du service Prévention et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Bouches du Rhône.

Le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Pour la commune, le coût reste inchangé par rapport à la dernière convention et est fixé à 3065 euros, incluant l’ensemble des prestations d’inspection et de conseil.

La nouvelle convention, jointe en annexe, prendra effet au 2 janvier 2024 et sera conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), conformément à ce qui vient d’être énoncé. Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et 2025 de la commune, au compte 611. Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2021-077 en date du 7 décembre 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), jointe en annexe et d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2024 et 2025 de la commune, au compte 611.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-063 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE PREVENTION – Délibération instaurant le « Forfait Mobilités Durables » au profit des agents publics de la commune et participation employeur aux transports Domicile/Travail Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel  Vu le code général de la fonction publique,

 Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

 Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

 Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

 Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,  Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 11 octobre 2023,

Il est exposé au Conseil municipal les éléments suivants :

1) PARTICIPATION EMPLOYEUR DOMICILE/TRAVAIL :7

Jusqu’à présent, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. Cette participation de l’employeur est portée, depuis le 01/09/2023, à 75 % du coût supporté par l’agent. Elle est versée mensuellement sur la base de justificatifs de paiement fournis par l’agent. Seuls sont pris en compte les abonnements mensuels ou annuels bus/tram/train, ainsi que les locations de vélo. Ces deux modes de déplacement ne sont pas cumulables.

La prise en charge partielle du titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes : • Congés de maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)

• Congés de maternité, d’adoption ou de paternité

• Congé de présence parentale

• Congé de formation professionnelle

• Congé de formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé bonifié

• Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, si l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après. 2) FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, sur la base d’une utilisation de 100 jours minimum par an, des moyens de transport éligibles.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage (nécessité de s’inscrire sur une plateforme de covoiturage) et sur l’utilisation du vélo ou tout autre mode de transport non thermique.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.8

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Il est donc proposé d’adopter la délibération telle que détaillée ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les dépenses afférentes au budget de la commune.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-064 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Protection Sociale Complémentaire Santé des agents de la commune – Délibération modifiant le montant de la participation employeur

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel  Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L827-9 à L827-12,  Vu l’ordonnance n° 2021/175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4,

 Vu le décret n° 2022/581 du 20 avril 2022, fixant le montant minimum de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire,

 Vu la délibération n° 07/12/2012 du 20 décembre 2012, fixant la participation de la collectivité pour la protection sociale complémentaire santé, dans le cadre d’une labellisation, difficilement applicable en l’état,  Vu l’avis du Comité Social Territorial, commun à la Ville et au CCAS, en date du 11 octobre écoulé,  Considérant que l’obligation de participation de l’employeur ne peut être inférieure à 15.00 € pour la santé au 1er janvier 2026,

 Considérant le contexte économique et la volonté du conseil municipal de contribuer à améliorer le pouvoir d’achat de ses agents,

Il est proposé de modifier, à compter du 1er décembre 2023, la participation de l’employeur pour la protection sociale complémentaire santé des agents et de la fixer, comme suit :

1) LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires en position d’activité occupant un emploi permanent et les agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant un emploi permanent.

Les agents contractuels doivent compter au moins 6 mois d’ancienneté effective au sein des services de la ville et/ou du CCAS.

Les agents doivent avoir souscrit un contrat auprès d’une mutuelle dite « labellisée ». L’agent doit fournir, avant le 1er janvier de l’année N+1, une copie de l’attestation précisant qu’il s’agit d’une protection sociale complémentaire « labellisée » et pouvoir justifier du nombre de bénéficiaires. A défaut de transmission des justificatifs, la participation employeur ne pourra pas être versée. 2) LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ET LE VERSEMENT

Le montant de la participation est forfaitaire et versé à l’agent mensuellement, dès lors que les conditions énoncées au point 1) sont remplies.

Le montant versé tient compte du nombre de personnes couvertes par la mutuelle souscrite : - Agent sans enfant : 15.00 €/mois

- Agent avec un enfant : 17.00 €/mois

- Agent avec deux enfants ou plus : 19.00 €/mois

Le montant mensuel versé à l’agent par la collectivité ne pourra pas être supérieur au montant de la cotisation mensuelle versé par l’agent pour sa complémentaire santé.

3) CHANGEMENTS DE SITUATION

• Situation familiale de l’agent : Si le nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé devait changer en cours d’année, le montant de la participation serait modifié le mois suivant ce changement. • Evolution du contrat : Si le contrat souscrit par l’agent obtenait la labellisation en cours d’année, l’agent pourrait bénéficier de la participation dans les conditions fixées aux articles 1) et 2), le mois suivant ce changement. Il en est de même en cas de perte de labellisation.

Le Conseil municipal est donc amené à valider ces nouvelles conditions de versement. Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’abroger la délibération n° 07/12/2012 du 20 décembre 2012.9

Article 2 : de fixer comme détaillé supra les conditions de versement d’une participation financière de la collectivité à ses agents, au titre de la protection sociale complémentaire santé, à compter du 1er décembre 2023. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-065 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Convention portant ouverture des ateliers métropolitains au bénéfice des agents des communes-membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Autorisation de signature

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale La Métropole ouvre à ses communes des ateliers de partages de procédures et de connaissances relatifs à des thématiques et projets métropolitains. Ces dispositifs ne relevant pas du champ de la concurrence, s’inscrivent dans une volonté de créer du lien, une culture et des connaissances communes de manière à simplifier et fluidifier les échanges entre agents métropolitains et communaux et faciliter la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire métropolitain.

Afin que la commune puisse faire bénéficier de ces ateliers à ces agents, il convient de conventionner avec la Métropole et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention, jointe à la présente. Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la Métropole la Convention portant ouverture des ateliers métropolitains au bénéfice des agents des communes-membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, jointe à la présente.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-066 : DIRECTION NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION – Convention de mise à disposition de l’offre de service numérique – Mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

La Métropole souhaite s’inscrire dans une démarche d’accompagnement en matière de sécurité et une volonté de développement de l’offre de services numériques aux communes.

La Métropole propose donc aux communes qui le souhaitent de souscrire, une nouvelle offre de service numérique intégrée au Métrostore dénommée « convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber ». Cette offre de service numérique permet la mise à disposition de matériel informatiques et d’outils de communication sous la forme de téléphones mobiles et de boites emails dans l’éventualité où la commune subirait une cyberattaque.

Cette offre de services permet aux communes de disposer dans un délai relativement court d’outils informatiques et de communication non contaminés par l’attaque et isolés du système d’information communal et métropolitain, et de faire face aux besoins en communication électronique et dans l’attente de la fin des analyses Forensic et du redémarrage de ses SI endommagés.

Afin que la commune puisse faire bénéficier de cette offre de service, il convient de conventionner avec la Métropole et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention, jointe à la présente. Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la Métropole, la Convention de mise à disposition de l’offre de service numérique pour la mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit de la commune en cas de crise cyber, jointe à la présente.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-067 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Politique communale en faveur de l’embellissement des façades – Extension du périmètre dans le cadre du dispositif d’Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Rapporteur : madame Marie-Laure Antonucci, conseillère municipale déléguée à l’habitat Dans la continuité de la délibération n° 20210318-009 du 18 mars 2021 portant sur la mise en place d’une politique communale en faveur de l’embellissement des façades dans le cadre du dispositif instauré par le Conseil10

Départemental des Bouches-du-Rhône en partenariat avec le CAUE 13, il est proposé d’étendre le périmètre concerné par ce dispositif aux différentes voies du centre ancien.

La présente délibération a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation de ce nouveau périmètre.

Le plan représentant le nouveau périmètre de l’opération Façades est annexé au règlement et joint à la présente délibération (annexe 1).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après.

✓ Monsieur Remen demande combien de dossiers ont été déposés depuis cette mise en place. ✓ Madame Antonucci répond qu’une vingtaine de dossiers a été déposée mais seuls 2 ou 3 ont abouti. ✓ Monsieur Remen demande pourquoi ils n’ont pas abouti ?

✓ Madame Antonnucci répond que le cahier des charges imposé est très strict. L’objectif est de remettre à l’identique : volets en bois...et peu de personnes adhèrent à cela et préfèrent, pour ce qui concerne les volets, faire le choix des volets pvc qui sont moins chers.

✓ Monsieur le maire rappelle que ce dispositif d’aide est subventionné par le Département, lequel a désigné un architecte conseil très vigilant sur le respect du cahier des charges. Il ajoute que considérant le peu d’engouement, la commune souhaite étendre le dispositif à d’autres zones du centre village. Monsieur le maire profite de cette délibération pour réaborder la problématique liée au non ravalement des murs de clôture de certains propriétaires. Une campagne de sensibilisation avait été initiée le long de la RD8N et pas mal de personnes avait répondu favorablement. Monsieur Bayle a proposé, ajoute monsieur le maire, de préparer les convocations pour les administrés concernés et que les élus aillent au contact de ces personnes afin de les sensibiliser.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n° 20210318-009 du 18 mars 2021 approuvant les modalités et le cadre du dispositif de l’Opération Façades,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marie-Laure Antonucci, conseillère municipale déléguée à l’habitat, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’étendre le périmètre de l’opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuver le périmètre d’intervention figurant en annexe 1,

Article 2 : d’appliquer le périmètre de l’opération uniquement sur les maisons identifiées du centre ancien patrimonial,

Article 3 : de poursuivre le partenariat avec le département des Bouches-du-Rhône et avec l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération,

Article 4 : d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-068 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune –– Adoption de la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Cette décision modificative n°2 a pour objectif de réajuster les crédits en dépenses de fonctionnement principalement afin d’augmenter la participation d’équilibre pour 54 200,00€ au CCAS et les charges de personnel suite à l’augmentation du point d’indice et la prime inflation. Cette augmentation représente 145 844€. Le reste correspond au à la réduction des crédits sur les charges à caractère général à hauteur de -22 400,00€. Le chapitre 014 est abondé de 5 487,00 euros pour le reversement du FPIC.

Les recettes de fonctionnement sont abondées de 135 931,00€. Le remboursement sur les charges de personnel est abondé de 83 000,00€. Les impôts et taxes sont augmentés de 8 710,00€. Les dotations et participations sont augmentées de 42 721€ avec 20 721,00€ pour le filet inflation 2022 et 22 000,00€ pour le contrat enfance jeunesse 2022 de la CAF. Les produits exceptionnels, à hauteur de 1 500,00€, correspondent à un remboursement de frais de justice.

En dépenses d'investissement les crédits relatifs aux immobilisations corporelles sont réduits de -14 200,00€. Les recettes d'investissement sont réduites de -14 200€ avec – 20 000,00€ pour la taxe d’aménagement et 5 800,00€ de subventions complémentaires.

Les opérations patrimoniales en chapitre 041 sont inscrites à hauteur de 418 600,00€ en dépenses et en recettes. Celles-ci correspondent aux régularisations des comptes 2031 et 2033 en comptes d’immobilisations. Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 et L.2343-2,11

 Vu la délibération n°2022-023 du 31 mars 2023 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023,

 Vu la délibération n°2023-052 en date du 26 septembre 2023 adoptant la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :

Article unique : d’adopter la décision modificative n°2 du budget principal de la commune pour l’exercice 2023 se résumant comme suit

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 135 931,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes 404 400,00 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-069 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°008/2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2023-051 du 26 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté la version n°007/2023 du Cahier des tarifications communales.

Des corrections doivent être apportées aujourd’hui et concernent le chapitre « Service Funéraire » et notamment le paragraphe B « Redevances funéraires » où il convient d’acter la suppression des Taxes Funéraires qui n’existent plus depuis 2021.

Le paragraphe concerné doit donc être supprimé.

Enfin, une dernière mise à jour concerne les tarifications appliquées par le CCAS. Celles-ci doivent être actualisées conformément aux activités proposées et facturées par le CCAS.

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro 008/2023 et effet à compter de ce jour. Les autres tarifs du Cahier des tarifications restant inchangés.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n°2023-051 du 26 septembre 2023,

 Vu l’avis du la commission des finances,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-070 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Comité Communal Feux de Forêt de Cuges-les-Pins – Renouvellement de l’adhésion à l’AD CCFF/RCSC 13 et Assurance complémentaire pour les bénévoles du CCFF – Année 2024

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à valider le montant de renouvellement de l’adhésion du CCFF de la commune à l’AD CCFF/RCSC 13, ainsi que le montant pour l’assurance complémentaire de ses Bénévoles.

Les barèmes restent inchangés :

• Pour les CCFF/RCSC composés de 2 à 25 membres : 255 €

• Pour les CCFF/RCSC composés de 26 à 50 membres : 325 €

• Pour les CCFF/RCSC composés de 51 membres et plus : 375 €

La cotisation pour l’assurance est toujours de 175 € quel que soit l’effectif du CCFF. A ce jour, le CCFF de la commune est composé de 30 membres ; aussi, il convient d’inscrire au budget 2024 de la commune, aux comptes requis, le montant de 325 euros pour l’adhésion 2024 et le montant de 175 pour l’assurance 2024.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12

 Vu la composition du CCFF de la commune,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-071 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes – Mandat janvier 2024/juin 2026

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil Municipal des Jeunes Par délibération n° 19/03/15 adoptée en date du 19 mars 2015, le Conseil municipal s’est prononcé sur la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes de la commune de Cuges.

Pour mémoire, il avait été validé la création d’un Conseil Municipal des Jeunes afin d’amener les élèves à s’intéresser et à participer à la vie de la commune. Cette démarche pédagogique était de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passait notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...) mais aussi par l’élaboration de projets collectifs, la préparation et la réalisation d’actions concrètes, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative (élus, école, parents ...). Par délibération n°20170522-009 et n°20201214-002, adoptées respectivement en date du en date du 22 mai 2017 et du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a renouvelé son Conseil municipal des jeunes. Le mandat du Conseil Municipal des Jeunes actuel arrive à échéance ; il convient donc de procéder à de nouvelles élections pour renouveler ce Conseil municipal des Jeunes. Ce projet de renouvellement a reçu l’avis favorable de la directrice de l’école.

Ce Conseil Municipal des Jeunes sera composé de 14 élèves, de CM1 et de CM2, 7 filles et 7 garçons, habitant la commune, lesquels seront élus pour une durée de 30 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026. Tous les élèves de l’école élémentaire (du CP au CM2) seront électeurs pour ce renouvellement et les élections se tiendront à l’école élémentaire Simone Veil.

Voilà donc les raisons pour lesquelles il est proposé la délibération ci-dessous.

✓ Monsieur le maire remercie madame Hugon et les enfants qui ont œuvré pendant ces trois années. Il ajoute qu’il s’agissait d’un bon cru ; il espère que le prochain CMJ sera aussi bon.

✓ Madame Saison demande quand sera connue la nouvelle mouture.

✓ Monsieur Adragna répond que les élections se tiendront le 14 décembre prochain et l’installation de ce nouveau CMJ aura lieu le 13 janvier prochain.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

 Vu la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et notamment son article 15,  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2,  Vu les délibérations n° 19/03/15 adoptée en date du 19 mars 2015, n°20170522-009 du 22 mai 2017 et n°20201214-002 du 14 décembre 2020,

 Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil Municipal des Jeunes, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra et de donner tout pouvoir à monsieur le maire pour l’application de cette délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-072 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION ET RESTAURATION – Règlement de fonctionnement portage de repas à domicile – Modification n°3

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n°2021-065 en date du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a adopté la modification n°2 apportée au Règlement de fonctionnement du Portage de repas à domicile.13

Il est proposé, par cette délibération, de modifier le contenu du Chapitre 3 intitulé « Public concerné par le service ».

La rédaction de ce chapitre sera désormais la suivante : Ce service est proposé aux personnes âgées de 60 ans et plus. Les personnes en difficultés de santé, âgées de moins de 60 ans, peuvent aussi en bénéficier, sous réserve qu’elles fournissent un certificat médical attestant leur besoin d’un tel service ou une attestation de l’assistante sociale qui suit le bénéficiaire. Une deuxième modification concerne le chapitre 4 intitulé « Inscriptions au service ». La rédaction de ce chapitre sera désormais la suivante : Les inscriptions au service se font au moins 72 heures, avant le début de la distribution. L’usager peut bénéficier de ce service tous les jours ou seulement une à plusieurs fois par semaine, suivant ses besoins. L’usager devra compléter la fiche d’inscription annexée au présent règlement et la faire parvenir, signée, à la commune de Cuges-les-Pins pour validation de son inscription.

Une troisième modification concerne le chapitre 7 intitulé « Facturation et paiement ». La rédaction de ce chapitre sera désormais la suivante : « Les tarifs des repas sont fixés par délibération du Conseil municipal, affichés à l’accueil de la mairie et consultables sur le site de la commune.

Les tarifs sont évalués pour chaque bénéficiaire à la date d’inscription et sont basés sur l’avis d’imposition de l’année précédente, recalculé suivant le mode de calcul détaillé en annexe 2.

Le prix du repas est révisé au moins une fois par an et est fixé en fonction de l’avis d’imposition. La facture récapitulative des repas est adressée mensuellement aux usagers la fin de chaque mois.

Les paiements pourront se faire en espèces, en chèque libellé à l’ordre de « Régie Recettes enfance et restauration » L’actualisation de ces trois chapitres est matérialisée en jaune, pour une meilleure compréhension. Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces corrections et acter la modification n°3 du Règlement de fonctionnement du Portage de repas à domicile, joint à la présente et à le mettre en application dès aujourd’hui.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°2021-065 en date du 28 septembre 2021,

 Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-073 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Délibération portant attribution d’une carte cadeau aux enfants des agents communaux pour le Noël du personnel communal 2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale  Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,  Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

 Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

 Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

 Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

 Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Il est proposé, par cette délibération, que la commune attribue une carte cadeau, pour le Noël 2023 des enfants, aux agents suivants :

- Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.

Ces cartes cadeaux sont attribuées à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Carte cadeau de 30 € par enfant, âgé de moins de 12 ans au 31 décembre 2023, dans la limite d’une seule carte cadeau par enfant concerné.

Ces cartes cadeaux seront distribuées aux enfants des agents concernés lors du Noël du personnel. Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget 2023 de la commune.

Le Conseil municipal,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra.14

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-074 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention complémentaire accordée au C.C.A.S. – Année 2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les ressources des centres communaux d’action sociale proviennent de subventions versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés.

Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2023 une subvention complémentaire de 54 200,00€. La subvention, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement, sera donc de 402 400,00€ sur l’exercice 2023.

Le Conseil municipal,

 Vu le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953,

 Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,

 Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992,

 Vu les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995,

 Vu la délibération n°2023-019 du conseil municipal du 31 mars 2023,

 Vu l’avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de verser, au titre de l’année 2023, une subvention complémentaire d’un montant de 54 200,00€ euros au Centre Communal d’Action Sociale, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement. La subvention sera donc de 402 400,00€ sur l’exercice 2023,

Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2023 de la commune, aux comptes correspondants. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-075 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est créée dans la fonction publique territoriale en faveur des agents publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros.

Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique (Etat et hospitalière), cette prime n’est pas versée automatiquement mais nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité prise après avis du comité social territorial (CST) compétent. Le décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

Il est proposé, par cette délibération d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes. 1/ Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après : • les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

2/ Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,15

2° être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, 3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°. 3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

Le montant de la prime sera est réduit à proportion de la quotité de travail, de l’absentéisme et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

• la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

• chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction en décembre 2023. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).

✓ Madame Molina indique que les membres de l’opposition sont très contents de cette mise en place et demande quelle a été la base de calcul.

✓ Monsieur Landreau répond que l’attribution de cette prime de 500 euros brut par agent est subordonnée à sa présence et à ses revenus.

✓ Madame Leroy indique que cela représente une enveloppe de 30.000 euros et c’est très bien, ajoute-t-elle. « Il faut faire face à la crise collectivement », dit-elle.

✓ Monsieur Remen demande quels ont été les critères de décision : avez-vous décidé un budget global puis vous avez fait des tranches ?

✓ Madame Leroy répond que la commune avait une enveloppe et qu’elle ne pouvait pas être dépassée. ✓ Monsieur le maire ajoute que la maladie impacte le montant de cette enveloppe : si l’absentéisme avait été inférieur, l’enveloppe aurait été plus importante. Il ajoute qu’une base de 500 euros a été prise par rapport à tout ça.

✓ Madame Leroy mentionne enfin que le RIFSEEP va remettre à plat l’ensemble du régime indemnitaire.

Le Conseil municipal,

 Vu le code général des Collectivités Territoriales,

 Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4,  Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,  Considérant l’avis du Comité Social Territorial relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

REMUNERATION BRUTE PERÇUE AU TITRE

DE LA PERIODE COURANT DU 1ER JUILLET

2022 AU 30 JUIN 2023

MONTANT

MAXIMUM DE LA

PRIME DE

POUVOIR

D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE

MONTANT DE LA

PRIME DE

POUVOIR D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE

VOTE

PAR L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 500 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 500 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €16

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

 Vu l’avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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Questions diverses

En questions diverses, sont abordées les questions posées par les membres de l’opposition.

Question 1 : Mr dans la délibération 12 du 13 Novembre 2014 vous avez voté une augmentation de 0,10 centimes du mètre cube d’eau . Selon l’un de vos élus à cette date cela permettait de faire rentrer dans les caisses du délégataire 45 000€ par an. Cette somme devait être affecté à l’entretien du réseau, aux recherches de fuites, qui représentaient alors 20% de pertes, et à l’extension du réseau. Ce prélèvement constitue une forme d’impôt déguisé. De 2014 à ce jour c’est plus de 400 000€ qui ont été ainsi perçus par le délégataire. Nous souhaitons connaitre au regard de cette somme les travaux, et leurs coûts, qui ont été engagés poste par poste pour l’entretien du réseau, la recherche des fuites et l’extension du réseau (hors zac des vigneaux). De plus nous souhaiterions savoir qu’elle est la perte actuelle en pourcentage

✓ Monsieur le maire indique que la SPL est une société publique et qu’elle ne peut pas faire de bénéfice. Dans le rapport annuel, vous pouvez trouver les chiffres de l’année.

✓ Monsieur Remen indique qu’en 2014 la SEM a le réseau et indique qu’il y a 20% de fuites. Mais les fuites représentent à l’arrivée de l’Eau des Collines 60 %. Il n’est pas possible de perdre 40 % en 3 ans, donc la SEM a peut-être menti...

✓ Monsieur Adragna indique que madame Martos, la directrice, a mentionné que lors de la reprise du réseau, il y avait 62% de perte et qu’aujourd’hui ils sont à 25 %.

✓ Monsieur le maire mentionne qu’il est clair que ce n’est plus d’actualité de raccorder les maisons non raccordées au réseau public. Les habitants du quartier Foureirier se sont insurgés contre la convention qui les obligeait à une consommation réduite et une livraison au prix coûtant. Aujourd’hui, ajoute-t-il, ils paient 75 euros le voyage d’eau alors que la Métropole souhaiterait leur facturer le prix coûtant, à savoir 180 euros. Monsieur le maire rappelle que c’est un service qui est rendu. Une personne de l’assistance, lors de la réunion avec les habitants, a indiqué que la solution pouvait être d’augmenter le prix du m3 pour tout le monde de 4 ou 5 centimes, afin que les habitants des quartiers excentrés non desservis continuent de payer le voyage d’eau à 75 euros. Alors, « je me suis engagée en Conseil municipal, de savoir si on pourrait être solidaire ? ».

✓ Monsieur Remen demande : « l’association vous a dit : « on est d’accord avec ça » ? ✓ Monsieur le maire répond : « oui, c’est une personne de chez eux qui me l’a suggéré » et il demande si les élus souhaiteraient faire un sondage de la population.

✓ Madame Leroy souligne que ces transports posent aussi un problème de dangerosité ; certains chemins sont impraticables et certains agents du coup font jouer leur droit de retrait.

✓ Monsieur le maire propose de faire un sondage. Il souhaite avoir une réponse : « oui » ou « non ». ✓ Madame Dubray demande : « si cela est mis en place, a-t-on la certitude que le tarif du camion va rester celui qui est pratiqué actuellement ? ».

✓ Monsieur le maire répond : « ce sera écrit dans la convention ».

Il est décidé de faire passer un sondage.

Question 2 : nous avons été interpellés par plusieurs riverains du chemin du clos quant à son entretien. Selon ce qui leur a été répondu en Mairie le chemin du clos est privé. Après recherche nous avons pu constater que le chemin du clos sur la totalité de son tracé ne traverse aucune propriété privée et que ce chemin n’apparait pas comme cadastré, ni sur Géoportail, ni sur cadastre.gouv.fr. Il n’appartient donc à aucun privé.

Selon les textes de loi et la cour de cassation tout chemin rural qui n’est pas cadastré et qui plus est présente un intérêt public est de fait considéré comme communal. C’est bien le cas pour ce chemin. Dans ce cas son entretien devrait être pris en charge par la commune. Merci de nous apporter les éléments factuels qui vous font affirmer que ce chemin est privé. Monsieur le maire annonce qu’il le considère comme un chemin rural. Il rappelle l’article 1321-2 du CGCT : « Aucune disposition n’impose la charge à la commune des chemins ruraux ». Mais il indique qu’actuellement il y17

a un problème avec le tractopelle des services techniques. Il indique que ce n’est pas un dû mais que la commune va essayer de faire quelque chose. On peut répondre aux riverains que cela va être fait.

Question 3 : Peut-on connaître les corrections du PLUI retenues au niveau de la commune de Cuges Les Pins dans la modification n°1 du PLUi qui fera l'objet d'une nouvelle enquête publique en 2024 ?

Question 4 : Y aura-t-il une concertation au niveau de la Commune de Cuges avant la

diffusion du dossier de modification n°1 ?

Monsieur le maire liste les modifications et indique qu’il y aura une concertation et une enquête publique.

Question 5 : Où en est le forage test dont les travaux devaient commencer début Novembre ? Monsieur le maire indique que ça devait normalement commencer le 6/12.

Autres questions diverses :

✓ Monsieur le maire rappelle enfin les différentes dates du calendrier et annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 19 décembre prochain.

L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures.

Le maire, Laetitia Louis,

Bernard Destrost La secrétaire de séance