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Arrêté - enregistrement13019957952008 261 ss regie de recettes pour encaissement des droits de copie des doc adm suppression
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13019957952008 261 ss regie de recettes pour encaissement des droits de copie des doc adm suppression)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
PREFECTURE DE CUEMAULI | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RPRRIVEE LE — MAIRIE DE
= 8 OUT. ue | DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT | errant X° CANTON DE MONTPELLIER
UVIGNA É UREAU DU COURRIER. Î
ARRETE N° 08/261
SUPPRIMANT LA SOUS- REGIE de RECETTES pour l'ENCAISSEMENT des DROITS COPIE des DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment Particle 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales Vu Parrêté municipal n°172 du 25 octobre 2005 instituant une sous-régie de recettes pour lencaissement des droits de copies des documents administratifs 4 Vu les arrêtes n° 173 du 25 octobre 2005 et n°37 du 6 mars 2006, nommant Mme BOTMAN née BETTON Caroline et Mme GERRA née MEZADE Marie-Laure sous-régisseurs de la régie sus- énoncée
Vu Pavis conforme du comptable assignataire en date du £/} Cl
ARRETE
Article 1
Des arrêtes municipaux n°172 du 25 octobre 2005, n°173 du 25 octobre 2005 et n°37 du 6 mars 2006 sont annulés.
Article 2
Le Directeur général des services et le compiable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le 22 septembre 2008
| :34980 fu NAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
CNTERRAL www.ville-juvignac.fr
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