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Déliberation - de 23 07 Dissolution des CCAS des communes historiques
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 07 Dissolution des CCAS des communes historiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 32
Votants : 34
N° ordre
23-07
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-07
Date de la convocation :
02/01/2023
Date de l'affichage :
Présents : Mesdames et Messieurs :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE- MASSE Franck.
Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc
DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND), Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane
GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers
Absents__excusés: Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET) | _
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN | | EY | OBJET : DISSOLUTION DES CCAS DES COMMUNES HISTORIQUES | | l | | Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en application de l'article L.123-4 du gede.de:laction sociale et des familles, la commune nouvelle ne peut pas légalement conserver t toire, celle-ci ne pouvant disposer que d'un seul CCAS. La Commune nouvelle se substituant aux communes historiques dans l'ensemble de leurs délibérations et leurs actes, le conseil municipal de la Commune nouvelle doit donc, par délibération, prononcer la dissolution des CCAS de chacune des communes historiques avant de prononcer la création du CCAS de la Commune nouvelle. Toutefois, une dissolution immédiate des CCAS des communes historiques, induisant une reprise en régie
directe par la Commune nouvelle des activités de ces CCAS présente un risque réel de rupture de la continuité des services publics assurés par ceux-ci. Dès lors, afin de ne pas remettre en cause la continuité des services publics assurés par chacun de ces CCAS, il est envisagé de prononcer leur dissolution au 31 janvier 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal de la Commune nouvelle de :
Décider de dissoudre au 31 janvier 2023 le CCAS de la commune historique de Culoz : Préciser que la délibération entrera en vigueur au 31 janvier 2023 ;
Demander à Monsieur le Maire d’en informer les membres du CCAS, par écrit ; D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de dissoudre au 31 janvier 2023 le CCAS de la commune historique de Culoz ;
PRECISE que la délibération entrera en vigueur au 31 janvier 2023 ;
DEMANDE à Monsieur le Maire d’en informer les membres du CCAS, par écrit ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck AN I