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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 04 DDT
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 04 DDT)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
ar
Mer oe Devos VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté préfectoral n° 337/2017 définissant les réseaux routiers
« 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Vosges
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Le préfet du département des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433- 16;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; À
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu les avis émis par l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures routières et ferroviaires lors de la réunion de concertation qui s'est tenue le 22 novembre 2016 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 27 mars 2017; Vu l'avis de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR formulé par courrier en date du 22 décembre 2016 ;
Considérant les avis techniques émis par la Direction Interdépartementale des Routes de l'Est, concernant l'utilisation de la voirie non concédée et des ouvrages d'art,
Considérant les avis techniques émis par la SNCF Réseau concernant les ouvrages d’art et passages à niveaux ;
Considérant les avis techniques émis par le Conseil départemental des Vosges concernant l'utilisation de la voirie départementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «
120 tonnes » du département des Vosges est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «
94 tonnes » du département des Vosges est constitué des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes » du département des Vosges est constitué des voies listées en annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relativé à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes», « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ». :
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
- le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ; + le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ; * le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » : * Le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » ; .
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être inférieures. Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par voie en annexes 3, 4 et 5; pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6 et 7. Les
dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 2. Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
ARTICLE 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 2 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 3, 4, 5, 6 et 7.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au
passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
ARTICLE 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 7 : Dématérialisation
Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux
services instructeurs de la DDT (Direction Départementale des Territoires) par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TEnet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché dans les mairies des communes
concernées par la traversée de leur agglomération.
Fait à FPiNAL , le AguT 2017 Le Préfét des Vosges
Pour lé Préfet e par délégation
La Secrétairé Générale
Claire WANDEROILD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°376/2017/DDT du 18 septembre2017
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur les territoires de la commune de BELLEFONTAINE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges,
le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement,
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
la décision de subdélégation de signature du 21 juillet 2017 donnée à Monsieur Olivier BRAUD, chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière,
la demande d’autorisation de défrichement en date du 3 août 2017, par laquelle la Commune de BELLEFONTAINE, manifeste son intention de défricher 0,0095 ha en vue de la création d’un pylône de téléphonie mobile sur la commune de BELLEFONTAINE.
le dossier déclaré complet en date du 15 septembre 2017,
l'avis de la Direction Régionale des affaires culturelles Grand Est en date du 24 août 2017,
l’avis de l’Office National de la Forêt, Agence Vosges Montagne en date du 14 septembre 2017 CONSIDERANT :
— qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
— que les surfaces ne sont pas concernées par les aides octroyées par l'État et l’Union Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1999,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,0095 ha sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface Surface
Commune Section | N°parcelle Lieu-dit cadastrale | autorisée
(ha) (ha)
BELLEFONTAINE À 440 Bois des petites 1,84 0,0095
drailles
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,0095 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont :
— le reboisement d’une surface de 0,0095 ha
ou,
— la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles pour un montant de 1000.00 €,
l’acte d'engagement des travaux sera transmis dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, cette somme sera mise en recouvrement. Le délai de réalisation des reboisements et des travaux d’amélioration sylvicole est de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Les prescriptions techniques détaillées de ces travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles devront être soumis à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation. Article 3 :
La commune de BELLEFONTAINE peut s'acquitter des mesures compensatoires mentionnées à l'article 2 en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente d'un montant de 1000,00 €.
Article 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de ce projet au titre d’autres réglementations.
Article 5 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la notification de celle-ci, en application des articles D341-7-1 et D341-7-2 du code forestier.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en Mairie de la commune de BELLEFONTAINE, et sur les lieux
du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux. Cet affichage est maintenu pendant la durée des opérations de défrichement
correspondant à chacune des phases.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de BELLEFONTAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service de l'Économie Agricole et Forestière
Délaïs et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. JUS
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
ARRÊTÉ
Arrêté n° 333/2017/DDT
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et
prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du même code, à la demande de Monsieur Bertrand ROUFFIANGE, président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs en vue de la réalisation de travaux de restauration de la
continuité écologique sur les communes de
ATTIGNY, LIRONCOURT, MONTHUREUX-SUR-SAÔNE et VIOMÉNIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les travaux
entrepris par les communes et leurs groupements ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État; dans les régions et les départements
VU le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;
VU les dossiers de déclaration de travaux de restauration de la continuité écologique déposés par Monsieur Bertrand ROUFFIANGE, président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs, référencés sous les numéros’ 88-2017-00050, 88-2017-00051, 88-2017-0058,
88-2017-0091 et 88-2017-0092 ;
1/5 CONSIDERANT que les projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, revêtent donc un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que les travaux concernés relèvent de la procédure de déclaration, rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement, avec mise en
place de prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT que des conventions ont étés signées entre le Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs et les propriétaires des ouvrages concernés pour la réalisation des travaux ;
CONSIDERANT que dans ces dossiers, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L-151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1- DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Objet de la demande de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration de la continuité écologique de la Saône amont, sur les communes de ATTIGNY, LIRONCOURT, MONTHUREUX-SUR-SAÔNE et VIOMÉNIL sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement et seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de 1 EPTB Saône Doubs.
Les travaux concernent l’effacement de seuils inscrits au Registre des Obstacles à l’écoulement (ROËE) portant les numéros 130 368, 98 685, 98 688, 72 688 et 84 137.
2/5 Article 2 : Délais de réalisation des travaux
La durée de validité de l’autorisation et de la Déclaration d’Intérêt Général est
fixée à 2 ans à dater de la notification du présent arrêté.
TITRE 2- OBJET DE LA DECLARATION
Article 3: Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs
Saône Doubs sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux d’effacement de seuils sur la Saône amont sur le territoire des communes de ATTIGNY, LIRONCOURT, MONTHUREUX-SUR-SAÔNE et VIOMÉNIL, tels que
décrits dans les dossiers de déclaration.
La rubrique principale définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
RO Ed IEEE mel Ve dt ee ui e In Re Hi, ep lu. 2 .--Arrété:de Rubrique Lis intitulé Régime prescriptions Pr PTE LR générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0 frayères, les zones de croissance ou les zones Déclaration Arrêté du 30
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et septembre 2014
des batraciens — 2° cas autres que la destruction de
frayères de surface supérieure à 200 m°.
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5: Prescriptions spécifiques
Principes généraux :
Les travaux dans le lit mineur seront réalisés en période de basses eaux pour limiter l'incidence sur le milieu aquatique et ne sont autorisés que du ler avril au 31 octobre de chaque année. Afin de minimiser la mise en mouvement des matières fines, des barrages filtrants seront mis en place pour retenir le maximum de matières en suspension.
Les engins de chantiers travailleront au maximum depuis les berges en longeant la rivière. Avant les travaux, les engins de chantiers seront contrôlés pour prévenir les fuites d’huiles et de gazole. Un kit anti-pollution devra être présent sur chaque chantier lors des travaux. Les engins de chantier travaillant dans le lit mineur devront utiliser de l'huile végétale biodégradable.
3/5 Article 6 : Movens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l'entreprise sera chargée de surveiller
la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
\
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments des
dossiers de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de là déclaration
La déclaration est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5 Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE 3 - ARTICLES COMMUNS
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef de Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, les maires des communes de ATTIGNY, LIRONCOURT, MONTHUREUX-SUR-SAÔNE et VIOMÉNIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le À 1 ÉAUT 2617
Le Préfet
Bour le Préfet et par délégation
La Secfétaire Générale
Claire WANDEROILD
* Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 nu
D
IC, Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 305/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du commerce « Café Tabac du Peuple»
2 rue du théâtre du Peuple 88540 BUSSANG
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de 1’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 081 17 0002 en date du 26 mai 2017, déposée
par Madame BEGEL Laëtitia, pour mettre en accessibilité le commerce «la Café Tabac du Peuple » à Bussang ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 74 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et Le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du Plan de Prévention des Risques Inondations qui interdit la création d'ouvrage supplémentaire pouvant modifier le débit d’écoulement des eaux ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire d’installer un signal d’appel avec un pictogramme P.MR ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BUSSANG.
Fait à Épinal, le -3 2:47
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1 ‘4 eu
r 22
Liberté - Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 306/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’institut de beauté « Comme une Evidence »
91 rue d’Alsace — Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 17 E0009 en date du 8 juin 2017, déposée par Madame FOLIO Sophie, pour mettre en accessibilité l’institut de beauté « Comme une Evidence » à CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 45 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES.
Fait à Épinal, le
- 3 AOUT 2017
Le Préfet,
François ROSA Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. =
, J Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 307/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la piscine publique de CAPAVENIR VOSGES
Avenue Armand Lederlin 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 17 E0016 en date du 13 juin 2017, déposée par la communauté d'Agglomération EPINAL, représentée par M. HEINRICH Michel — Président — pour mettre en accessibilité la piscine publique de CAPAVENIR VOSGES ;:
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter Les normes techniques relatives aux dévers réglementaires du cheminement intérieur ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le profil en travers existant est de 4% autour du bassin, alors que la réglementation ne prévoit au plus que 3 % ;
Considérant que, pour gagner 1 % de pente, le coût financier sera très important pour reprendre l’ensemble des sols ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES.
Fait à Épinal, le 3 LT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet ot
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fr :
—
=, Liberté: Égalité «Fraternité
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Arrêté n° 308/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure et de l’institut de beauté « JFC Coiffeur »
1 rue Thiers — Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 17 E0015 en date du 9 juin 2017, déposée par Madame POULAIN Florence, pour mettre en accessibilité le salon de coiffure et l'institut de beauté « JFC Coiffeur » à CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 30 cm entre le salon de coiffure situé au rez-de-
chaussée du bâtiment existant et les sanitaires existants ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires en partie inférieure nécessitant de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement diminuera la surface commerciale du salon de coiffure ;
Considérant que le maître d’oeuvre atteste par écrit l’impossibilité technique de réaliser un bloc sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite à un autre endroit en raison des raccordements ou des évacuations à prévoir ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES.
Fait à Epinal, le = 3 ACT 2017 hui
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. = 14
23 Liberté + Égalité « Fraternité
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Arrêté n° 309/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant bar « Le Petit Rux » à Cheniménil
2 rue des Fusillés 88460 CHENIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 101 17 HO0002 en date du 19 mai 2017,
déposée par Monsieur LEBLANC Robin, pour mettre en accessibilité le restaurant bar « Le Petit Rux » à CHENIMENIL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 7 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant Favis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Cheniménil.
Fait à Épinal, le _ 3 1:17 2017 wa À
Le Préfet,
Françols ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Be
\ |
Ce Liberté » Égatité » Fraternité
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Arrêté n° 310/2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la basilique « Saint-Maurice »
Place Saint Goery 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0047 en date du 22 juin 2017,
déposée par la ville d’Épinal, représentée par M. Heinrich Michel — Maire — pour mettre en
accessibilité la basilique « Saint-Maurice » à EPINAL ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » pour accéder à l’autel de la basilique et d’autre part, pour ne pas modifier les portes de la basilique ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 45 cm entre le cheminement intérieur et le niveau de
l’autel ;
Considérant l'avis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges sur la modification de l’emmarchement du chœur ;
Considérant l’avis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges sur la création d’une rampe pérenne ;
Considérant l’avis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges sur le traitement visuel et tactile des marches ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la première dérogation :
Considérant que les poignées de portes sont difficilement préhensibles ;
Considérant que l'effort pour ouvrir les portes est supérieur à SON ;
Considérant l’avis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges sur l’adaptation de la porte d’entrée et celle de la sacristie au regard de leur qualité et de leur caractère ancien, notamment des ferrures ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 ;ouT 7017
François ROSA tt Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet urrrecours Contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dr : L dl
=, Liberté Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 311/2017
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence « Immoprêt France »
15, rue de Nancy 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de La construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0046 en date du 20 juin 2017, déposée par Madame BARA Claire, pour mettre en accessibilité l’agence « Immoprêt France » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant l'entrée de l’établissement , Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public :
Considérant que la solution technique consistant à mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement n'a pas été étudiée :
Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée par la pétitionnaire dans le délai réglementaire imparti ;
Considérant l’incomplétude technique du dossier déposé ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est refusée au motif que l’impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le = 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
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Arrêté n° 312/2017
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar brasserie « Le Grand Café »
18 rue du Boudiou 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vule décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0043 en date du 29 mai 2017, déposée par Madame BOILEAU Valérie, pour mettre en accessibilité le bar brasserie « Le Grand Café » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'articie R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas aménager un bloc sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le motif tiré de la disproportion manifeste n'est pas démontré ;
Considérant que le plan fourni est succinct, sommaire et non coté :
Considérant l’incomplétude technique du dossier déposé ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la demande de dérogation pour disproportion manifeste n’est pas avérée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le = 3 ACT 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 313/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local commercial vacant
12 rue Aubert 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0045 en date du 12 juin 2017, déposée par Madame DURAND Odile, pour mettre en accessibilité un local commercial vacant à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles Les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 27 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ,
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonére pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le -3 AOÛT 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 16 cr
Il 7
Pn
=, Liberté + Égalité * Fraternité
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Arrêté n° 314/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vêtements
22 rue Maréchal Lyautey 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0029 en date du 14 avril 2017,
déposée par Monsieur HAQUIN Claude, pour mettre en accessibilité un magasin de vêtements à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 16 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et Le niveau du trottoir :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°” - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le — 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er
=
A Liberté + Égalhé :Fraternité
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Arrêté n° 315/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin « Rythm’Book »
11 rue du 170ème RI 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0036 en date du 15 mai 2017,
déposée par Madame HAMENI Isabelle, pour mettre en accessibilité le magasin «Rythm’Book » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les étages supérieurs du commerce aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveaux, respectivement de 3,1 mètres et 6,2 mètres entre le rez-
de-chaussée et les deux niveaux supérieurs ;
Considérant que la surface du rez-de-chaussée est totalement accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la surface du rez-de-chaussée est égale à 15 n°;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire se tient à la disposition de la personne en fauteuil roulant pour apporter chaque article au rez-de-chaussée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Epinal.
Fait à Épinal, le = 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 316/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence d’assurance « MAPA ASSURANCES »
9, rue de Lattre de Tassigny 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0048 en date du 21 juin 2017, déposée par MAPA ASSURANCES, représentée par M. GOMIT Patrice, pour mettre en accessibilité l’agence d'assurance «& MAPA ASSURANCES » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 30 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le —3 Agÿy 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FF : K
D
CE, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DES TERRITOIRES
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Routière
Arrêté n° 317/2017
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant bar « Au Relais du Petit Cerf »
65 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 209 17 E0009 en date du 18 mai 2017,
déposée par Monsieur KUNTZ Christian, pour mettre en accessibilité le restaurant bar « Au
Relais du Petit Cerf » à GOLBEY :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas aménager un bloc sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le motif tiré de l’impossibilité technique n'a pas été démontré par un homme de l’art ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la demande de dérogation pour disproportion manifeste n’est pas avérée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GOLBEY.
Fait à Épinal, le — 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2
D
CZ, J Liberté - Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 318/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’ancienne école du Neuf Pré
113 rue du Hohneck 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 075 17 D0006 en date du 9 juin 2017, déposée par la commune de la Bresse, représentée par M. ARNOULD Hubert — Maire — pour mettre en accessibilité la maison du Neuf Pré ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas élargir le couloir intérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la largeur de couloir, soit 1,10 mètre entre la garderie et l’espace réservé à l’association « Les Racines Bressaudes » ;
Considérant que la longueur du couloir est de 5,40 mètres ;
Considérant que l’agrandissement du couloir supprimera de l’espace dans le local associatif « Les Racines Bressaudes » ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le _ 3 Agyy 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
= Liberté « Égalité » Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 319/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de pédiatrie et de gynécologie
20, rue Julien Méline 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 PO008 en date du 21 juin 2017, déposée par Mesdames VILLER Françoise et Mme LEROND Marie-Antoinette, pour mettre respectivement en accessibilité leur cabinet de pédiatrie et de gynécologie à REMIREMONT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à leur établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage entre l'entrée des deux cabinets médicaux et le niveau du trottoir ;
Considérant le refus de la copropriété d’autoriser les pétitionnaires à réaliser des travaux dans les parties communes ;
Considérant l’article R.111-19-10- I Partie 4 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant que les pétitionnaires se déplaceront au domicile de la personne à mobilité réduite pour effectuer leurs prestations ou proposeront un rendez-vous à l’hôpital de Remiremont ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux demandeurs. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Remiremont.
Fait à Épinal, le = 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 4
= Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 320/2017
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de l'institut de beauté « Beauté Nature »
1B rue de l’Avière 88390 UXEGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 483 17 A0001 en date du 6 juin 2017 déposée par Madame ROBINOT Charlène pour mettre en accessibilité l’institut de beauté « Beauté Nature » ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement et d’autre part, pour ne pas installer un ascenseur pour desservir l'étage supérieur; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le motif tiré de l'impossibilité technique de réaliser une rampe à l’intérieur de la cour n'est pas démontré ;
Considérant qu’aucun document technique ou financier n’est fourni par la pétitionnaire en vue de justifier le motif tiré de l’impossibilité technique ou de la disproportion manifeste à rendre accessible le 1” étage ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont refusées au double motif que la demande de dérogation pour impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits et que les justificatifs de la disproportion manifeste sont manquants.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’'UXEGNEY.
Fait à Épinal, le - 3 AUT 2017
Le Préfet,
Pau 1 Pré
Ls Dire
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 321 /2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du club house de tennis
5, rue Pierre de Coubertin 88170 CHATENOIS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 095 17 V0017 en date du 10 juillet 2017, déposée par la commune de Châtenois, représentée par M. Guy SAUVAGE -— Maire - pour mettre en accessibilité le club house ;
Vu la double demande de dérogation relatives aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas respecter la largeur de la rampe d’accès extérieur, et la deuxième pour ne pas respecter les dispositions relatives à la mise aux normes aux règles d'accessibilité des vestiaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la présence d’une marche d’une hauteur de 16 cm à l’entrée de l’établissement ; Considérant qu’une rampe permanente sera réalisée dans l’emprise des éléments de structure existants pour rattraper la dénivellation de 16 cm en vue d’arriver au niveau de l’établissement ;
Considérant que la largeur disponible est de 1,10 mètre entre le mur de la façade et les poteaux de la charpente ;
Considérant que le coût des travaux de mise aux normes de la rampe à une largeur réglementaire de 1,20 mètre sera une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la première dérogation ;
Considérant que la mise en accessibilité du bâtiment entraînant la démolition complète des cloisons intérieures soulèvera des difficultés d’un point de vue structurel par rapport à la stabilité du bâtiment (mur de refend et dallage) ;
Considérant que le coût de la mise aux normes aux règles d’accessibilité complète est une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences par rapport aux moyens de la collectivité ;
Considérant qu’il n’existe pas de section handisport gérée par l’association de tennis ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose que les personnes à mobilité réduite utilisent les sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite du stade situés juste à proximité ;
Considérant qu’un cheminement sera spécialement réalisé à cet effet ;
Considérant que les clés du portail et des sanitaires seront à mises à disposition au club house ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le = août 2017
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er”
=
LE, Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 322 /2017
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
de la mairie
1, rue de Lorraine 88170 CHATENOIS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l‘habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 095 17 VO004, en date du 10 mai 2017, déposée par la commune de Châtenois, représentée par M. Guy SAUVAGE — Maire - pour mettre en accessibilité la mairie ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première afin d’installer un ascenseur extérieur mutualisé avec le futur bâtiment voisin, la deuxième afin d’installer plusieurs rampes escamotables et recouvrables intégrées dans l’épaisseur de la marche et la troisième afin de conserver les blocs-portes existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’il est obligatoire d'installer un ascenseur pour desservir l’étage, car les prestations ne peuvent pas être fournies au rez-de-chaussée (salle du conseil et salle des mariages) ;
Considérant que le maître d'œuvre atteste, d’une part, que l'installation d’un ascenseur à l’intérieur du bâtiment sera structurellement très complexe, et d’autre part, que le coût de l’intervention sera très important ;
Considérant qu’il est proposé d’installer un ascenseur extérieur, mutualisé avec le futur établissement voisin ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la première dérogation ;
Considérant que vis-à-vis du hall d’entrée, la différence de niveau est de +13 cm pour se rendre à
la salle de réunion, de +16 cm pour se rendre à la partie sanitaire et de +27 cm pour se rendre au secrétariat ;
Considérant qu’il n'est pas possible techniquement de relever le niveau de la dalle du rez-de- chaussée ;
Considérant que la solution proposée consiste à mettre en place plusieurs rampes escamotables et recouvrables dans l’épaisseur des marches existantes pour permettre de franchir les différences d’altimétrie ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la seconde dérogation ;
Considérant que les portes situées à l’étage disposent de deux vantaux ;
Considérant que le passage d’une largeur utile de 67 cm est insuffisant lorsqu’un seul vantail est ouvert ;
Considérant que les deux vantaux sont systématiquement ouverts et maintenus ouverts quand les salles sont utilisées ;
Considérant qu’il est demandé de conserver ces blocs-portes en raison de leur qualité architecturale et de leur monumentalité ;
Considérant que le montant des travaux de changement de la porte d’entrée constitue une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 sur la troisième dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1%- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le
— 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
8-0
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PE
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Routière
Arrêté n° 323/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un salon de coiffure
25, bis rue du Château 88630 COUSSEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Farticle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 118 17 N0003 en date du 29 mai 2017,
déposée par Madame MINETTO Marie-Christine, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure à COUSSEY ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible le bloc sanitaire existant ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la partie sanitaire est en surélévation de 16 em par rapport au niveau du salon de coiffure ;
Considérant le devis d’un maître d’œuvre fait apparaître un montant de travaux de 12 000 euros consistant à rabaisser le niveau de 16 cm et à déplacer les sanitaires dans un endroit de l'établissement ;
Considérant que pendant la réalisation des travaux, il faudra fermer obligatoirement le salon pendant quatre semaines ;
Considérant que cette fermeture occasionnera une perte importante du chiffre d’affaires selon l'attestation de l’expert-comptable :
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire se propose de prendre rendez-vous au domicile de la personne handicapée pour desservir sa prestation ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de COUSSEY.
Fait à Epinal, le - 3 AOÛT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
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Arrêté n° 324 /2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local de restauration rapide
50, rue du Général Leclerc 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à La mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 304 17 MO0010 en date du 1° juin 2017, déposée par Monsieur ERIK Nüihat, pour mettre en accessibilité son établissement à MIRECOURT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 16 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale avec le recul de l’entrée ;
Considérant que la pose d'une marche trait d'union apparaît disproportionnée financièrement ;
Considérant l’avis de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges en date du 25 avril 2017 selon lequel « pour adapter l’accès aux PMR, il est privilégié une rampe amovible afin de ne pas modifier la planéité de la façade conformément au règlement du site patrimonial remarquable » ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonére pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT.
jt à Épinal, L Fait à Épinal, le
= 3 AOUT 2017
Le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. f D
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Arrêté n° 325/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Capil Hair »
46, rue du Général Leclerc 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 304 17 MO011 en date du 13 juin 2017,
déposée par Madame Alexandra PETITPOISSON, pour mettre en accessibilité le salon de coiffure « Capil Hair » à MIRECOURT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau de quatre marches situées devant la porte d'entrée, soit un franchissement de 68 cm ;
Considérant qu’il n'est pas possible techniquement d’installer un élévateur vertical à l’intérieur de l’établissement ;
Considérant l’attestation d’un maître d’œuvre indiquant son refus d’exécuter les travaux en raison de la présence de la cave en partie inférieure ;
Considérant que la pétitionnaire est locataire de l’établissement ;
Considérant que le refus du propriétaire de donner son accord pour créer une porte sur la rue Charles de Risse, car les travaux fragiliseront la structure du bâtiment en raison de la cave située juste en partie inférieure ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le — 3 AOÛT 2017
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Délais et voies de recours :
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Arrêté n° 326/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’Institut du Beau Joly
393, avenue Louis Buffet 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de permis de construire n° 088 304 15 MO0003 MOI en date du 27 juin 2017,
déposée par l’Institut du Beau-Joly, représenté par M. CARETTI Gilles, pour mettre en accessibilité son établissement à MIRECOURT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour l'impossibilité technique à manœuvrer la fenêtre située dans la salle de bain de la personne à mobilité réduite ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le positionnement de la fenêtre située au-dessus de la baignoire rend impossible sa manœuvre par une personne à mobilité réduite ;
Considérant que seules les salles de bains pour personnes à mobilité réduite bénéficient d’une fenêtre sur l’extérieur ;
Considérant que le fait de ne pas pouvoir ouvrir la fenêtre par une personne à mobilité réduite seule n’est pas discriminant par rapport aux autres salles de bains pour personnes valides ;
Considérant que l’enfant handicapé est systématiquement accompagné d’un adulte au moment du bain ;
Considérant que cet adulte pourra donc manœuvrer la fenêtre si nécessaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le — 3 AOÛT 2017
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Arrêté n° 327/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l'établissement « Saint-Joseph »
1, rue de Herringen 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’autorisation de travaux n° 088 321 17 S0009 en date du 21 juin 2017 déposée par l’'OGEC Jésus Marie, représentée par Monsieur Jean RINNERT, pour mettre en accessibilité
l'établissement « Saint Joseph » à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une plate-forme élévatrice en lieu et place d’un ascenseur pour desservir l’étage de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la hauteur à franchir pour se rendre à l’étage est de 3,80 mètres :
Considérant que la mise au point technique pour mettre en place un ascenseur a démontré des travaux fortement intrusifs notamment pour la construction de la fosse en sommet de voûte d’une cave pouvant engendrer des perturbations dans le bâti ;
Considérant que le démantèlement de la voûte entraînera des travaux de structure importants au coût financier insupportable pour l’association ;
Considérant que tout autre positionnement de l’ascenseur est exclu en raison de la configuration de l’établissement ;
Considérant qu’un appareil élévateur vertical avec gaine vertical fermée et porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 mètres sans dérogation ;
Considérant que le pétitionnaire demande à poser un élévateur conforme à la réglementation PMR Européenne pour des raisons financières ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le — 3 ACUT 2017
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Arrêté n° 328/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’école d’horticulture et de paysage
rue du collège 88700 ROVILLE AUX CHENES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 402 17 V 0003 en date du 1% juin 2017,
déposée par Monsieur Thierry DEFAIX, pour mettre en accessibilité son établissement à ROVILLE AUX CHENES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier, sur un linéaire de 10 mètres, la largeur de passage menant aux glissières « plateau » du self ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le cheminement est bordé, d’un côté, par une cloison donnant sur un couloir et, de l’autre côté, par les cuisines existantes :
Considérant que le fait d’élargir le cheminement occasionnera de lourds travaux portant préjudice au bon fonctionnement du self ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée du self permettant ainsi de mettre à disposition un agent de l’établissement pour aider l’élève à composer son repas ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de ROVILLE AUX CHENES.
Fait à Épinal, le 2 3 AOUT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et pa
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Arrêté n° 354/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « La Panetière des Arcades »
9 bis rue d’Alsace 88540 BUSSANG
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 081 17 0004 en date du 17 juillet 2017 déposée par la SARL «La Panetière des Arcades », représentée par M. PETITGENET Stéphane, pour mettre en accessibilité la boulangerie «la Panetière des Arcades » à
BUSSANG ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible
Considérant la différence de niveau, soit 34 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du Plan de Prévention des Risques Inondations qui interdit la création d’ouvrage supplémentaire pouvant modifier le débit d'écoulement des eaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Bussang.
Fait à Épinal, le 14 SEP, 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. galité : Fraternité
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Arrêté n° 355/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la ferme auberge du Drumont
7 route du Drumont 88540 BUSSANG
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 081 17 0003 en date du 13 juillet 2017 déposée par M. DEYBACH Christian, pour mettre en accessibilité la ferme auberge du Drumont à BUSSANG ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 19 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant que la pose d’une rampe extérieure n’est pas possible car elle empêchera de refermer la porte de sécurité qui recouvre la marche de 20 cm ;
Considérant que la porte de sécurité présente l’avantage d’étanchéifier l’établissement en hiver en raison de la stagnation de la neige importante :
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Artiele 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Bussang.
Fait à Épinal, le 14 SEP, 2017
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Arrêté n° 356/2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la salle de la Rotonde
7 rue Pierre de Coubertin 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 17 E0017 en date du 3 juillet 2017 déposée par la communauté d'Agglomération d'Epinal, représentée par M. HEINRICH Michel — Président, pour mettre en accessibilité la salle de la Rotonde à CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour conserver la pente actuelle «hors normes » sur le cheminement intérieur menant à la salle de spectacle et, d’autre part, pour ne pas traiter visuellement et tactilement les escaliers latéraux menant au 1% étage ainsi que le garde-corps ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la conservation du patrimoine pour ne pas modifier la rampe intérieure existante ;
Considérant que le pétitionnaire propose de conserver la pente « hors normes » pour accéder à la salle de spectacle ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementaie pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la première dérogation ;
Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la conservation du patrimoine pour ne pas traiter visuellement et tactilement les escaliers latéraux menant au 1° étage ainsi que le garde-corps :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementsle pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Capavenir Vosges.
Fait à Épinal, le 14 5€, 2017
Délais et voies de recours : -Piefré/CAZENAVE-LACROUTS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuŸ devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificaion ou de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 357/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin de prêt-à-porter « MARILYN »
93 rue d’Alsace 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 17 E0013 en date du 29 mai 2017 déposée par la SASU SMV, représentée par Mme DIEUDONNE Alexandra, pour mettre en accessibilité le magasin de prêt-à-porter « MARILYN » à CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 39 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait J'union pour des raisons techniques ;
Considérant que ie coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire proposera à la personne en fauteuil roulant de reprendre les vêtements chez elle afin qu’elle puisse les essayer ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Capavenir Vosges.
ÿ Fait à Épinal, le 14 5.2, 2017
Le Préfet,
“Plere/CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ER DL
CZ, Renée eau
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Arrêté n° 358/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un bar épicerie
Î rue des Fusillés 88460 CHENIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de lOrdre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu Fordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 101 17 H0003 en date du 6 juillet 2017 déposée par Madame COLIN Marie-Claude, pour mettre en accessibilité un bar épicerie à CHENIMENTLL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour conserver une rampe d'accès «hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 10 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Cheniménil.
Fait à Épinal, le 14 SEP, 2017
Le Préfet,
déaf-Flerie CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RE
\
ME, Liberté+ Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 359/2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du commerce de vente de vêtements « Comptoir des Cotonniers » 10 rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0056 en date du 7 juillet 2017 déposée par Monsieur THIEBAUT Alain, pour mettre en accessibilité un commerce de vente de vêtements « Comptoir des Cotonniers » à EPINAL ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée du bâtiment et, d’autre part, pour ne pas rendre accessible la cabine d’essayage :
Considérant la différence de niveau, soit 19 em entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de vente ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 80 cm entre l’établissement situé au rez-de-chaussée du bâtiment existant et les cabines d’essayage ;
Considérant que le réaménagement des cabines d’essayage en partie inférieure nécessitant de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement diminuera la surface commerciale de l'établissement ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire à la personne en fauteuil roulant de prendre les vêtements chez elle afin qu’elle puisse les essayer ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la seconde dérogation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Epinal.
Fait à Épinal, le 14 SEP. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un 074
Le y Liberté » Égalité : Fraternité
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Arrêté n° 360/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du commerce de vêtements « Catimini »
13 rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0055 en date du 7 juillet 2017 déposée par M. THIEBAUT Alain, pour mettre en accessibilité le commerce de vêtements « Catimini » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour conserver une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur
de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles Îles établissements recevant du public Considérant la différence de niveau, soit 20 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement :
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementele pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Épinal.
Fait à Épinal, le
14 SEP, 2017
Le Préfet,
ATENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contersieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificanon ou de sa publication. Iisérré S'Égalé vera RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 361/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la restauration rapide « SOYLAR KEBAB »
6 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 468 17 P0002 en date du 28 juillet 2017 déposée par la SARL « SOYLAR », représentée par M. SOYLAR Hayrettin, pour mettre en accessibilité sa restauration rapide « SOYLAR KEBAB » à LE THILLOT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour conserver une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 12 em entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Le Thillot.
Fait à Épinal, le {4 SEP, 2017
Le Préfet,
dean-Plafté CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. [” Pan
BE, Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté n° 362/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de bureaux ouverts au public
9 rue de Ia Franche Pierre 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de F’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de permis de construire n° 088 383 17 P0014 en date du 21 juin 2017 déposée par la société «LEUVREY FINANCES », représentée par M. LEUVREY Sébastien, pour mettre en accessibilité des bureaux ouverts au public à REMIREMONT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d'accès « hors normes » à l'intérieur de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 49 cm entre l'entrée de l’immeuble située au rez-de-
chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire supprimera les espaces de manœuvre ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » avec un espace de manœuvre à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Remiremont.
Fait à Épinal, le 14 SEP. 2017
Le Préfet,
dan fre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2 Fraternité 'RANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 363/2017
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
du collège « Paul Émile Victor »
3, rue des sports 88430 CORCIEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la païticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 115 17 P 0001 en date du 30 mai 2017 déposée par le Président du Conseil Départemental des Vosges, représenté par Monsieur François VANNSON, pour mettre en accessibilité le collège «Paul Émile Victor» à CORCIEUX ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas modifier la largeur de passage menant à l’ascenseur au rez-de-chaussée et à l’étage, la deuxième pour ne pas modifier l’accès à la partie surélevée de la bibliothèque et la troisième pour ne pas rendre accessible la salle des surveillants située à côté du foyer ;
Considérant la largeur de passage du couloir de 90 cm menant à l’ascenseur au rez-de- chaussée et à l’étage ;
Considérant que l’existence de 2 murs porteurs non déplaçables de part et d’autre de ce passage ne permet pas l’élargissement du couloir existant ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la première dérogation ;
Considérant que la bibliothèque dans sa partie supérieure est construite en gradins sur plusieurs niveaux pour un dénivelé de 45 cm :
Considérant que la mise en accessibilité de cette zone représente un coût élevé ;
Considérant que cette zone inaccessible ne représente que 20 % de la superficie totale de la bibliothèque ,
Considérant qu’en mesure compensatoire, un agent de [a bibliothèque pourra aider une personne en situation de handicap en lui donnant un livre ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la deuxième dérogation ;
Considérant que l’accès au foyer des élèves se fait de plain-pied :
Considérant que depuis le foyer un escalier permet l’accès à la salle des surveillants ,
Considérant que l’accès à la salle des surveillants peut se faire aussi par une autre entrée de plain-pied à l'extérieur ;
Considérant que l’accès à la salle des surveillants doit être identique aux personnes valides comme invalides ;
Considérant que le coût de mise en accessibilité de la salle des surveillants représente un coût élevé et disproportionné par rapport au service rendu ;
Considérant qu'une borne d’appel avec pictogramme handicapé seront installés à l’intérieur du foyer permettant ainsi à une personne en situation de handicap d’appeler et de communiquer avec un surveillant ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la troisième dérogation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressés au Maire de la commune de CORCIEUX.
Fait à Épinal. le 14 SEP, 2517
Le Préfet,
EARNE-LACROUTS
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7 { Fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 364/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boulangerie-pâtisserie « LEVY »
8, rue de l’hôtel de Ville 88420 MOYENMOUTIER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu Fordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 319 17 H 0004 en date du 15 juin 2017 déposée par Monsieur Fabrice LEVY, pour mettre en accessibilité sa boulangerie-pâtisserie à MOYENMOUTIER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 38 cm (deux marches) entre l’entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la largeur du trottoir (1,60 m) ne permet pas la création d’une rampe d’accès fixe ;
Considérant que la largeur du trottoir (1,60 m) ne permet pas l’installation d’une rampe d’accès amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que la largeur du trottoir (1,60 m) ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que la hauteur à franchir ne permet pas l’utilisation d’une rampe de type « équerre » ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MOYENMOUTIER.
Fait à Épinal, le 14 SEP, 2017
Le Préfet,
defnhPierre CAZENAVE-LACROUTS Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fraternité
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Arrêté n° 365/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon « Eisele Médiani Coiffure »
19, place de l’hôtel de Ville 88420 MOYENMOUTIER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Va l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 319 17 H 0003 en date du 28 avril 2017 déposée par Madame Nadège EISELE, pour mettre en accessibilité son établissement à MOYENMOUTIER ; Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 14 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la largeur du trottoir (2,68 m) ne permet pas la création d’une rampe d’accès fixe ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MOYENMOUTIER.
Fait à Épinal, le 14 SEP, 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Jeaf-Plerre CAZENAVE-LACROUTS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE : Pa ,
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Arrêté n° 366/2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de l'institut de beauté « Les Soins du Monde »
66, rue Jules Ferry 88110 RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 372 17 V 0002 en date du 10 avril 2017 déposée par Madame Aurélie MARLY, pour mettre en accessibilité son établissement à RAON L'ETAPE ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas réaliser un espace de manœuvre de porte devant l’entrée de l’établissement, la seconde pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la largeur de trottoir ne permet pas la réalisation d’une rampe d’accès normalisée ;
Considérant que le fait de créer un espace de manœuvre réglementaire réduira de façon importante l’espace de l’établissement ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la première dérogation ;
Considérant qu’un bloc sanitaire non accessible est proposé à la clientèle ;
Considérant que les sanitaires existants sont situés sous l’escalier de l’appartement du voisin ;
Considérant que la hauteur au milieu des sanitaires existants est de 1,60 m ;
Considérant que la largeur de La porte d’accès aux sanitaires est de 57 cm ;
Considérant l’attestation du comptable indiquant que la capacité d’autofinancement nette de l’établissement est nulle en cas de réalisation des travaux de mise en accessibilité ;
Considérant que la pétitionnaire se rend au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de RAON L’ETAPE.
Fait à Épinal, le 14 SEP. 2017
Délais et voies de recours :
ME AATENAVE-LACROUTS Hevant le tribunal
de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours coû
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification o 7
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Arrêté n° 367/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « Chez Kuky »
16, rue Jules Ferry 88110 RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 372 17 V 0003 en date du 1°‘ juin 2017 déposée par Monsieur Can KAVA, pour mettre en accessibilité son établissement à RAON L'ETAPE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 38 cm (trois marches) entre l’entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la largeur du trottoir (2 m) ne permet pas la création d’une rampe d'accès fixe ;
Considérant que la largeur du trottoir (2 m) ne permet pas l’installation d’une rampe d’accès amovible fixe de type « Myd’1 » ;
Considérant que la largeur du trottoir (2m) ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que la hauteur à franchir ne permet pas l’utilisation d’une rampe de type « équerre » ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de RAON L’ETAPE.
Fait à Épinal, le | 4 SEP. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUE ISE
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Arrêté n° 368/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin « Atelier du PC »
65, rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 17 0017 en date du 13 juin 2017 déposée par Monsieur Hervé ADOLPHE, pour mettre en accessibilité son magasin « Atelier du PC » à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 31 cm (deux marches) entre l’entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la largeur du trottoir (1,90 m) ne permet pas l’installation d’une rampe d’accès amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que la largeur du trottoir (1,90 m) ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que la hauteur à franchir ne permet pas l’utilisation d'une rampe de type «équerre » ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le, SEP. 2017
Le Préfet,
czan-Perr CAZENAVE-LACROUTS Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificaion ou de sa publication. [
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Arrêté n° 369/2017
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Gargantua Grill »
3, rue Stanislas 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 17 16 en date du 8 juin 2017 déposée par Madame Corinne BENTZ, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT-DIE-DES- VOSGES ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas créer un espace de manœuvre de porte devant la rampe d'accès existante à l’entrée de l’établissement, la deuxième pour ne pas modifier la pente «hors normes » de cette rampe d’accès existante, la troisième pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ,
Considérant que la largeur de trottoir insuffisante ne permet pas la réalisation d’une rampe d’accès normalisée ;
Considérant que le fait de maintenir la terrasse existante ne permet pas de réaliser une rampe d’accès normalisée :
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la première dérogation ;
Considérant que la rampe d’accès existante dispose d’une pente « hors normes » de 12,26 % ;
Considérant que le manque de place disponible entre le trottoir et la porte d’entrée impose le maintien d’une rampe d’accès avec une pente de 12,26 % ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la deuxième dérogation ;
Considérant qu’un bloc sanitaire non accessible est proposé à la clientèle ;
Considérant que la présence d’un sous-sol existant empêche de casser la marche existante de 17 cm menant aux sanitaires existants ;
Considérant qu’un dispositif situé devant cette marche risque de faire chuter le personnel emmenant les plats en salle ;
Considérant l’existence d’un couloir de 85 cm de large ;
Considérant que la largeur de ce couloir non réglementaire ne peui pas être élargie en raison de la présence de la cuisine et de la limite de propriété ;
Considérant que deux portes sont à ouvrir pour accéder aux sanitaires ;
Considérant que la largeur non réglementaire des deux portes, respectivement de 69 cm et de 73 cm, ne permet pas l’accès aux sanitaires ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 sur la troisième dérogation ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 14 SEP. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Tr”
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Arrêté n° 370/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du cimetière de WISEMBACH
VC 6 de Diarupt 88520 WISEMBACH
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 526 17 H 0002 en date du 22 juin 2017 déposée par Monsieur Pascal SCHNELHAUSER, Président de la Commission Syndicale des biens Indivis de Wisembach, pour mettre en accessibilité le cimetière à WISEMBACEH ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne pas modifier la pente de 25 % du cheminement principal du cimetière : Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le cimetière est situé en hauteur ;
Considérant que la configuration naturelle du terrain rend difficile, voire impossible, la mise en accessibilité du cheminement actuel aux personnes en fauteuils roulants ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de mettre en accessibilité les cheminements actuels, sauf pour les personnes en fauteuils roulants ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n°exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 1 4 SEP. 2017
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E = Ce, 10 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 378/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Natural’Hair »
3, avenue du Président Kennedy 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 17 S0005 en date du 9 mai 2017 déposée par Madame Stéphanie GUIDI, pour mettre en accessibilité son établissement à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la présence d’une marche, soit un dénivelé de 4 cm d’un-côté et 11 em de l’autre côté entre le niveau du trottoir en forte pente et le rez-de-chaussée de l’établissement ;
Considérant que la largeur du trottoir de 2,50 m ne permet pas la création d’une rampe d'accès fixe ;
Considérant qu’il n'est pas possible d'installer une marche trait d'union type « Myd'1» ou de réaliser une rampe permanente sur la partie intérieure de l’établissement en raison de la présence d’un sous-sol et de l’épaisseur de la dalle ;
Considérant qu’une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe amovible de 0,80 m de longueur pouvant être ajustée facilement à la hauteur de l’obstacle :
Considérant la différence de niveau, soit 14 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’un signal d’appel avec un pictogramme handicapé seront installés à une hauteur entre 0,90 m et 1,30 m en complément de ce dispositif pour apporter une aide à la personne à mobilité réduite :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 24 août 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 2 5 5€?, 2017
Le Préfet,
*PrerTe DALEAAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ET
M J
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure et de l’institut de beauté « JFC COIFFEUR »
1 rue Thiers — Thaon les Vosges
88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 9 juin 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le salon de coiffure et l'institut de beauté «JFC COIFFEUR » à CAPAVENIR VOSGES, représentés par Mme POULAIN Florence, autorisation de travaux n° 088 465 17 E0015, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme Florence POULAIN, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité le salon de coiffure et l’institut de beauté « JFC COIFFEUR » à CAPAVENIR VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants : *__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 15 000 euros HT respecteront Le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 03 AT 2097
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Er | >
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'institut de beauté « Comme une Evidence »
91 rue d’Alsace — Thaon les Vosges
88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 28 mars 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'institut de beauté « COMME UNE EVIDENCE » à CAPAVENIR VOSGES, représenté par Mme FOLIO Sophie, autorisation de travaux n° 088 465 17 E0009, pour la mise en
conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme FOLIO Sophie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’institut de beauté « COMME UNE EVIDENCE » à CAPAVENIR VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 750 euros respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 01 ANT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
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Liberté n Egalité er: Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de CHAVELOT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 31 mai 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de CHAVELOT, numéroté 088 099 17 E0017, pour la mise en conformité de quatre établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de CHAVELOT, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité quatre établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
°__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 39 000,00 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Faità Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA = FX
Le, Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « LE PETIT RUX »
2 rue des Fusillés 88460 CHENIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 19 mai 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le restaurant &LE PETIT RUX » à CHENIMENTIL, représenté par M. LEBLANC Robin, autorisation de travaux n° 088 101 17 H0002, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Robin LEBLANC, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « LE PETIT RUX » à CHENIMENIL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 1 100 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CHENIMENIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AUUT 20
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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BE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la BANQUE POSTALE
57 Grande rue 88630 COUSSEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 8 juin 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant la BANQUE POSTALE à COUSSEY, représentée par M. le Maire, autorisation de travaux n° 088 118 17 N0004, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur le Maire, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la BANQUE POSTALE à COUSSEY, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 20 600 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de COUSSEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 0 3 AOUT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA pa CZ,
Liberté » Égain » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine bâti
de la Société Thiriet composé de 129 établissements recevant du public
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 21 juin 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée de la société THIRIET, numéroté 088 158 17 E0018, pour la mise en conformité de cent vingt neuf
établissements recevant du public sur trois périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de la Société THIRIET, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité cent vingt neuf établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 255 040,00 euros respecteront le délai de neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune d’'ELOYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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LL
Philippe GEROMETTA :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin « Rythm’Book »
11 rue du 170ème RI 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 15 mai 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le magasin « Rythm°Book » à EPINAL, représenté par Madame HAMENI Isabelle, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0036, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame HAMENI Isabelle, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin « Rythm’Book » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 150 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA —————
7
Liberté + Égalité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar brasserie « Le Grand Café »
18 rue du Boudiou 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 29 mai 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le bar brasserie «Le Grand Café » à EPINAL, représenté par Madame BOILEAU Valérie, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0043, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme BOILEAU Valérie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le bar brasserie « Le Grand Café » à EPINAL, est refusée au motif :
. que les membres de la sous-commission d’accessibilité ont émis un avis défavorable sur la demande de dérogation non motivée dans les faits.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
CL Philippe GEROMETTA 7
Fe A
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Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant bar « Au Relais du Petit Cerf »
65 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 18 mai 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant bar « Au Relais du Petit Cerf» à GOLBEY, représenté par Monsieur KUNTZ Christian, autorisation de travaux n° 088 209 17 E0009, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-comimission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur KUNTZ Christian, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant bar « Au relais du Petit Cerf » à GOLBEY, est refusée au motif :
* que les membres de la sous-commission d’accessibilité ont émis un avis défavorable sur la demande de dérogation non motivée dans les faits.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GOLBEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un garage automobile
Zone Industrielle « Le Clauset » 88170 RAIN VILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 :
Vu la demande en date du 30 mai 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le garage automobile à RAIN VILLE, représenté par M. JOUVERNAUX Jean-Luc, autorisation de travaux n° 088 366 17 VO005, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur JOUVERNAUX Jean-Luc, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un garage automobile à RAINVILLE, est approuvé pour Les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 1500 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de RAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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CL Philippe GEROMETTA nan
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin « Chaussures Maurice »
49 rue Raymond POINCARE 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 29 mai 2017d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le magasin «Chaussures Maurice » à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, représenté par M. MAURICE Michel, autorisation de travaux n° 088 447 17 D0005, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 :
Vu l'avis favorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Michel MAURICE, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin « Chaussures Maurice » à SAULXURES- SUR-MOSELOTTE, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 700 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAULXURES-SUR-MOSELOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA g L
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CZ, Liberté: Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision de refus d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'institut de beauté « Beauté Nature »
1B rue de l’Avière 88390 UXEGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 octobre 2016 :
Vu la demande en date du 6 juin 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'institut de beauté « Beauté Nature» à UXEGNEY, représenté par Madame ROBINOT Charlène, autorisation de travaux n° 088 483 17 A0001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 20 juillet 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L’approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme ROBINOT Charlène, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’institut de beauté « Beauté Nature » à UXEGNEYŸ, est refusée au motif :
+ que les membres de la sous-commission d’accessibilité ont émis un avis défavorable sur la demande de dérogation non motivée dans les faits.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'UXEGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
d
Lu
Philippe GEROMETTA bel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un bar épicerie
1 rue des Fusillés 88460 CHENIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le bar épicerie à CHENIMENIL, représenté par Madame COLIN Marie-Claude, autorisation de travaux n° 088 101 17 H0003, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges . DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame COLIN Marie-Claude, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le bar épicerie à CHENIMENIL, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 5500 euros H.T respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CHENIMENIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Faït à Epinal, le 1 4 SEP. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA IL @
LS M,
Liberté +Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin de vêtements « CATIMINI »
13 rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de ia construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le magasin de vêtements « CATIMINI » à EPINAL, représenté par M. THIEBAUT Alain, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0055, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu Jl'avis favorable formulé ie 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur THIEBAUT Alain, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin de vêtements « CATIMINI » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 300 euros H.T respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le î 4-SEP, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA mr :
= Er Libre" Égaefle Frargniet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin de vêtements « COMPTOIR DES COTONNIERS »
10 rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017;
Vu la demande en date du 7 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le magasin de vêtements « COMPTOIR DES COTONNIERS » à EPINAL, représenté par M. THIEBAUT Alain, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0056, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur THIEBAUT Alain, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin de vêtements «COMPTOIR DES COTONNIERS » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 1200 euros H.T respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 SEP. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
SJ
LE
Philippe GEROMETTA Dr : LL ZN
ME,
Liberté.» Égalivé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
Zone des Fourrières, 33 rue du Saut le Cerf 88000 JEUXEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concemant le salon de coiffure à JEUXEY, représenté par Monsieur André FRICK, autorisation de travaux n° 088 253 17 A0004, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur André FRICK, SARL «OLAF Deux Coiffures », pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure à JEUXEY, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 13 400 euros H.T respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de JEUXEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1 4 SEP, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
SJ
LL
Philippe GEROMETTA D7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la restauration rapide « SOYLAR KEBAB »
6 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu fordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant la restauration rapide « SOYLAR KEBAB » à LE THILLOT, représentée par M. SOYLAR Hayrettin, autorisation de travaux n° 088 468 17 P0002, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Hayrettin SOYLAR, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la restauration rapide «SOYLAR KEBAB » à LE THILLOT, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; *_ les travaux programmés d'un montant de 558 euros H.T respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LE THILLOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 4 SEP. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
E
Philippe GEROMETTA 4
BE Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et d.: Sécurité
Routière
Décision de refus d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
3, avenue du Président Kennedy 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 9 mai 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le salon de coiffure à NEUFCHATEAU), représenté par Madame GUIDI Stéphanie, autorisation de travaux n° 088 321 17 S0005, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis défavorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame Stéphanie GUIDI, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son salon de coiffure à NEUFCHATEAU, est refusée au motif :
+ que les membres de la sous-commission d’accessibilité ont émis un avis défavorable en raison de l’incomplétude technique du dossier sur la mise en accessibilité des sanitaires.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 1 4 SEP. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA Ter” .
2 Liberté.» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
Avenue du 21ème BCP
Centre commercial « Leclerc » 88110 RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le salon de coiffure à RAON L’ETAPE, représenté par Monsieur FRICK André, autorisation de travaux n° 088 372 17 VO004, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur André FRICK, SARL «GOLREM COIFFURES », pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son salon de coiffure à RAON L’ETAPE, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 15 200 euros H.T respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de RAON L’ETAPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le LE 12 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
7
Li
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « LE GARGANTUA GRILL »
3 rue Stanislas 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juitlet 2017 ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant «LE GARGANTUA GRILL » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par Madame BENTZ Corinne, autorisation de travaux n° 088 413 17 16, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame Corinne BENTZ, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son restaurant «LE GARGANTUA GRILL » à SAINT- DIE-DES-VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1300 euros respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {4 SEP, 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
7
Philippe GEROMETTA Égalité » Fraternité
QUE FRANÇAISE
PREÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
39 rue des Pêcheurs
Centre commercial « Leclerc »
ZA Chaume 88110 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le salon de coiffure à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, représenté par Monsieur FRICK André, autorisation de travaux n° 088 415 17 P0004, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur André FRICK, SARL «GOLREM COIFFURES », pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son salon de coiffure à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, est approuvé pour les motifs suivants : °__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité : * les travaux programmés d'un montant de 13 900 euros H.T respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- ETIENNE-LES-REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 14 SEP. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA = 7
D ,
ZE, Liberté + Égalité ! Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de VENTRON
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date 13 juillet 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de VENTRON, numéroté 088 500 17 E0019, pour la mise en conformité de treize établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 24 août 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 24 août 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 17 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de VENTRON, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité treize établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 112 235,00 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de VENTRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1 4 SEP. 207
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d° Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA EX: Œ, Liberté + Égaltté » Fraivratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié L VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14
mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 09 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 784/2016/DDT du 04 octobre 2016 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture VU l'arrêté préfectoral
n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature
arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 21 juillet 2017:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 14 septembre 2017; VU Ia demande présentée le 17 mai
2017 par le GAEC DES AURIERS, Messieurs THOMAS Gilles, MARULIER Julien et
BAZIN Yohann à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX pour la reprise de 2 ha 00, parcelle ZD 90 à LA HAYE, exploités antérieurement par Monsieur THIETRY
Yves à LA HAYE, en vue d’un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente sur cette parcelle, accordée le 14 octobre 2016 à Monsicur DROUOT Julien à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX en vue de son
installation.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les installations
Par rapport aux agrandissements.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Le GAEC DES AURIERS à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX n’est pas autorisé à exploiter 2 ha 00, parcelle ZD 90 à LA HAYE, objet de sa demande.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
EPINAL, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de 1 Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait ñaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».