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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA16 06 DDT
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA16 06 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du garage « Marchal Moto »
8, rue d'Alsace — 88000 EPINAL
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 13 mai 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le garage « Marchal Moto » à EPINAL, représenté par M. MARCHAL Mathieu, autorisation de travaux n° 088 160 16 A0033, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu ia fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur MARCHAL Mathieu, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le garage « Marchal Moto » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 6 000 euros HT respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le < 2 ANT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et d Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté « Liber » Égaie » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité complète aux règles d'accessibilité
de l'église
Rue de Baccarat - 88700 BRU
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 31 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l’église à BRU, représentée par M. GERARD Alain, Maire, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Monsieur GERARD Alain, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’église de BRU, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et les travaux programmés respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de BRU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le = 2 AOÛT 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la salle polyvalente
rue de l’Église — 88600 GRANDVILLERS
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 24 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la salle polyvalente à GRANDVILLERS, représentée par Monsieur SCHALCHTER Charles, Maire, autorisation de travaux n° 088 216 16 VO018, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune, Monsieur SCHALCHTER Charles, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la salle polyvalente à GRANDVILLERS, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 360 000 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de GRANDVILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le = 2 AO 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « SALVODELLI »
12, rue de la Gare — 88160 LE THILLOT
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 22 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la boulangerie « SALVODELLI » à LE THILLOT, représentée par Monsieur SALVODELLI Jacques, autorisation de travaux n° 088 468 16 P0003, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIPE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur SALVODELLI Jacques, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « SALVODELLI » à LE THILLOT, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 2 400 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de LE THILLOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le = 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dé Sécurité Routière,
<
Philippe GEROMETTA Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie pâtisserie « KIEFFER »
2, rue du Bois Joli - 88110 RAON L'ETAPE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 18 mai 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant la boulangerie pâtisserie « KIEFFER » à RAON L'ETAPE, représentée par M. KIEFFER Patrick, autorisation de travaux n° 088 372 16 VO005, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur KIEFFER Patrick, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie pâtisserie « KIEFFER » à RAON L’ETAPE, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 6 000 euros TTC respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de RAON L'ETAPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le — 2 AU 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et depSécurité Routière,
A
Philippe GÉROMETTA Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la Banque Postale
17, rue d'Alsace — 88360 RUPT-SUR-MOSELLE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 26 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la Banque Postale à RUPT-SUR-MOSELLE, représentée par Madame MULLER Valérie, autorisation de travaux n° 088 408 16 P0001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame MULLER Valérie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la Banque Postale à RUPT SUR MOSELLE, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 46 000,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de RUPT- SUR-MOSELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le = 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
7
Philippe GEROMETTA Liberté » dé + Égalté ++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public des centres « AUTODISTRIBUTION »
40, rue du 12ème régiment d'Artillerie — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
3, rue de la Voivre — 88000 EPINAL
2, rue des Grands Moulins — 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande du 24 mai 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée de la Société « GRANDBLAISE-LEROY », numéroté 088 413 16 S0034, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 16 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de la Société « GRANDBLAISE-LEROY » à SAINT- DIE-DES-VOSGES, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 34 945,00 euros H.T. respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, le Député-Maire de la commune d'EPINAL, le Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES et le Maire de la commune de REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le = 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté « Liber » Égolité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Au temps des Galettes »
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny — 88200 REMIREMONT
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 4 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant « Au temps des Galettes », représenté par Monsieur DURLINS Alexandre, autorisation de travaux n° 088 383 16 P0013 pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur DURLINS Alexandre, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Au temps des Galettes» à REMIREMONT, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et les travaux programmés respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le … 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'établissement « Rouge Gorge »
36, rue Charles de Gaulle — 88200 REMIREMONT
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 11 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'établissement « Rouge Gorge » à REMIREMONT, représenté par Monsieur MARONI Cyril, autorisation de travaux n° 088 383 16 P0015, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur MARONI Cyril, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'établissement « Rouge Gorge » à REMIREMONT, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 1 100,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le - 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
T
Philippe GEROMETTA D _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'Hôtel IBIS
15, quai Jeanne d'Arc — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 7 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'Hôtel IBIS à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par Monsieur PIERREL Christian, autorisation de travaux n° 088 413 16 0021, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur PIERREL Christian, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'Hôtel IBIS à SAINT-DIE-DES-VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 36 200,00 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le = 2 AT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de, Sécurité Routière,
T
Philippe GEROMETTA EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet dentaire
20, rue de l'Evêché — 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le PREÉFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction
Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 19 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le cabinet dentaire à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par Madame IONICA Cristina, autorisation de travaux n° 088 413 16 0024, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame IONICA Cristina, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son cabinet dentaire à SAINT-DIE-DES-VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 2 140,00 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le = 2 AOÛ 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet médical « Bosquet et Gérosa »
24bis quai de Dogneville — 88000 EPINAL
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 2 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le cabinet médical « Bosquet et Gérosa» à EPINAL, représenté par M. Gérosa Philippe, autorisation de travaux n° 088 160 16 AO0028 pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Gérosa Philippe pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le cabinet médical « Bosquet et Gérosa » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1 700 euros respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le = 2 AOT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA | |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'école maternelle et primaire
3, impasse de la mairie — 88240 LE CLERJUS
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 19 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'école maternelle et primaire de LE CLERJUS, représentée par Monsieur MICHEL Jean- Marie, autorisation de travaux n° 088 108 16 VO001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur MICHEL Jean-Marie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'école maternelle et primaire à LE CLERJUS, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
*__ les travaux programmés d'un montant de 55 402,52 euros HT respecteront le délai de
trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé,
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de LE CLERJUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 AU 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et di Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de GRANGES-AUMONTZEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY, numéroté 088 218 16 S0031, pour la mise en conformité de onze établissements recevant du public sur deux périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 16 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de GRANGES- AUMONTZEY, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité onze établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
° les travaux programmés d'un montant de 104 080,00 euros respecteront le délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le = 2 AOUT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
[
Philippe GEROMETTA Liberté « Liban » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin de vêtements « Loula »
31, rue Charles de Gaulle — 88400 GERARDMER
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 11 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le magasin de vêtements « Loula» à GERARDMER, représenté par Madame ARPINO- LECOMTE Marie-Françoise, autorisation de travaux n° 088 196 16 E0014, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame ARPINO-LECOMTE Marie- Françoise, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin de vêtements « Loula » à GERARDMER, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 2 000 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le — 2 ANT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
|
#
Philippe GEROMETTA Liberté « Liber » Égalué 2 Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité complète aux règles d'accessibilité
de la mairie
36, grande Rue — 88390 FOMEREY
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction
Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 13 juin 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant la
mairie à FOMEREY, représentée par Monsieur CLAUDON François, Maire, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Monsieur CLAUDON François, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la mairie de FOMEREY, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 23 434,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de FOMEREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 AT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dé Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du local d’un prothésiste ongulaire
34, rue d'Epinal — 88190 GOLBEY
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 12 mai 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le local de prothésiste ongulaire à GOLBEY, représenté par Madame MOUGEL Ombeline, autorisation de travaux n° 088 209 16 E0006, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 17 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame MOUGEL Ombeline, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le local de prothésiste ongulaire à GOLBEY, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et les travaux programmés respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de GOLBEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté « Liberté « Égalit à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la salle polyvalente
rue de l’Église à 88350 BRECHAINVILLE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 29 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la salle polyvalente de la commune de BRECHAINVILLE, représentée par Madame Estelle CLERGET, Maire, autorisation de travaux n° 088 074 16 V0003, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Madame Estelle CLERGET, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la salle polyvalente à BRECHAINVILLE, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 29 800,00 euros HT respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de BRECHAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le — 2 AGUT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dé Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté « Liber » Égalié « Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’église et du cimetière
rue de l’Église à 88300 JAINVILLOTTE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 26 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'église et le cimetière à JAINVILLOTTE, représentés par Madame Sandra COMOLLI- GRANDVUILMIN, Maire, autorisation de travaux n° 088 249 16 VO002, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public et de cette installation ouverte au public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Madame Sandra COMOLLI- GRANDVUILMIN, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité l’église communale et le cimetière, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 8 700,00 euros TTC respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé et cette installation ouverte au public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de JAINVILLOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le — 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l- Philippe GEROMETTA EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la salle polyvalente
1, place de la Fontaine à 88300 JAINVILLOTTE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 26 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la salle polyvalente de la commune de JAINVILLOTTE représentée par Madame Sandra COMOLLI-GRANDVUILMIN, Maire, autorisation de travaux n° 088 249 16 VO001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Madame Sandra COMOLLI- GRANDVUILMIN, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la salle polyvalente à JAINVILOTTE, est approuvé pour les motifs suivants :
*__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 24 575,00 euros TTC respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de JAINVILLOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 AU 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et {e Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté - Égalité » Fraternité ete Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet dentaire de Monsieur VOILQUIN
21 bis rue de France à 88300 NEUFCHATEAU
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11
avril 2016 ;
Vu la demande en date du 24 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant
le Cabinet dentaire à NEUF CHATEAU, représenté par
Monsieur Gérard VOILQUIN, autorisation de travaux n°
088 321 16 S0004, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Gérard VOILQUIN, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son cabinet dentaire à NEUFCHATEAU, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 4 350,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le - 2 AUT 2016
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et deSécurité Routière,
SJ
Philippe GÉROMETTA Liberté » Égalité + Fraternité er Ésalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « SCANDELLA »
18, Place du Général Leclerc à 88140 VRECOURT
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des Établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
:
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de
la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du
11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 20 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant la boulangerie « SCANDELLA» à VRECOURT,
représentée par Monsieur Cédric SCANDELLA, autorisation
de travaux n° 088 524 16 VO008, pour la mise en conformité aux
règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois
ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Cédric SCANDELLA, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « SCANDELLA » à VRECOURT, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1 750,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de VRECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 2 AUT en
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
A
Philippe GEROMETTA EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
Pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’église communale à 88270 RACECOURT
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national duMérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise
en accessibilité des Établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d'habitation et de la Voirie pour les personnes
handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions
de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en
date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 19 mai 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée
concernant l’église de la commune de RACECOURT, représentée
par Monsieur Joachim FRANQUEVILLE, Maire, autorisation
de travaux n° 088 365 16 VO001, pour la mise en conformité
aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur
une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Monsieur Joachim FRANQUEVILLE, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’église communale à RACECOURT, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
° les travaux programmés d'un montant de 25 960,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune de RACECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le - 2 AOÛ 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
rt
Philippe GEROMETTA Liberté » Égalité « Fraternité erté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’église
rue de l’Église à 88350 BRECHAINVILLE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions
de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date
du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 29 avril 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant léglise de la commune de BRECHAINVILLE, représentée
par Madame Estelle CLERGET, Maire, autorisation de travaux n°
088 074 16 VO002, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de
deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par
la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges
en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Madame Estelle CLERGET, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’église communale à BRECHAINVILLE, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
° les travaux programmés d'un montant de 74 000,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de BRECHAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le = 2 AO 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
F
Philippe GEROMETTA Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’église
Rue de l’Église à 88630 AVRANVILLE
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de lhabitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
:
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public
;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions
de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date
du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 26 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant l’église de la commune d'AVRANVILLE, représentée
par Monsieur Maurice ROUYER Maire, autorisation de travaux
n° 088 025 16 VO002, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an
:
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Monsieur Maurice ROUYER, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'église à AVRANVILLE, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 29 932,00 euros TTC respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé,
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune d'AVRANVILLE sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la mairie
6, le Village — 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
Le PREFET des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative
à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda
d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public et des installations Ouvertes au
public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions
de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du
11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 11 mai 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant la mairie de GRANDRUPT-de-BAINS, représentée par
Monsieur DIDIER Francis, Maire, autorisation de travaux
n° 088 214 16 VO001, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée
par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des Vosges
en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 16 juin 2016 par la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire Monsieur DIDIER Francis, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la mairie de GRANDRUPT-DE-BAINS, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
1. les travaux programmés d'un montant de 174 300,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de GRANDRUPT-DE-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le -9 AQU 2pt6
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique gt de Sécurité Routière,
|
Philippe GEROMETTA Liberté «Égolité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la librairie « Au Moulin des Lettres »
50, quai des Bons Enfants 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 10 juin 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la fibrairie « Au Moulin des Lettres » à EPINAL, représentée par Mme GRIVOT Laurence, autorisation de travaux n° 088 160 16 A0038, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 28 juillet 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme GRIVOT Laurence, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la librairie « Au Moulin des Lettres» à Epinal, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1 000 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1.8 ACT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA Liberté « Liberté » Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
des locaux de l'association « OMCT »
19, le Fraîteux 88210 BAN DE SAPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 14 juin 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant les locaux de l'association « OMCT » à BAN DE SAPT, représentée par M. ROCHE Jean- Marc, autorisation de travaux n° 088 033 16 SO001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. ROCHE Jean-Marc pour rendre conforme aux règles d'accessibilité les locaux de l'association « OMCT » à Ban de Sapt, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1200 euros TTC respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de BAN DE SAPT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 { AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée extradépartemental
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la société « BRAGARD S.A », dont le siège est à EPINAL,
composé de trois établissements :
à PARIS : 188, rue du Faubourg Saint-Martin
à PARIS : 7, place Léon Blum
à LYON : 24, Boulevard des Brotteaux
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 :
Vu la demande en date du 1* août 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée
extradépartemental du directeur de la société BRAGARD S.A. dont le siège est à Epinal,
numéroté 088 160 16 E0053, pour la mise en conformité de trois établissements (2 à Paris et un à Lyon) sur une période de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ; Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
DECIDE :
Article 1** - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée extradépartemental du directeur de la société «BRAGARD S.A» dont le siège est à Epinal, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public à Paris et un établissement recevant du public à Lyon, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 10 335,00 euros H.T respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges, le Député-Maire de la commune de EPINAL, le maire de la commune de PARIS et le Sénateur-Maire de la commune de LYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, de la préfecture de Paris et de la préfecture Rhône-Alpes et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 1 AOUT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA Liberté « Liberté + Égalité + Frateraté Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la parfumerie « Anne-Charlotte »
39, rue des Minimes 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant
la parfumerie « Anne-Charlotte» à EPINAL, représentée par M. PETIT Christophe,
autorisation de travaux n° 088 160 16 A0045, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. PETIT Christophe, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la parfumerie « Anne-Charlotte » à Epinal, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et les travaux programmés respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 1 AOUT 206
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « l'Abattoir »
63, rue de Nancy 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant
le restaurant « l'Abattoir » à EPINAL, représenté par M. DIDIER Gérard, autorisation de travaux n° 088 160 16 A0046, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. DIDIER Gérard, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « l'Abattoir » à Epinal, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et les travaux programmés respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Député-Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 1 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
d
Philippe GEROMETTA EE 5
Libarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de FRAIZE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 20 juin 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée modificatif du maire de la commune de FRAIZE, numéroté 088 181 16 S0048, pour la mise en conformité de sept établissements recevant du public sur une période d'un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée modificatif du maire de la commune de FRAIZE, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité sept établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 37 620,00 euros H.T respecteront le délai de un an pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de FRAIZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 1 AOUT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et deSécurité Routière,
f
Philippe GEROMETTA Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de HADOL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants :
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de
la commune de HADOL, numéroté 088 225 16 E0049 pour la mise en conformité de six
établissements recevant du public sur deux périodes de 3 ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 août 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de HADOL, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité six établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 192 000,00 euros H.T respecteront le délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de HADOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 { AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
f
Philippe GEROMETTA E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la blanchisserie « MOUGEL »
4bis, rue des Champions 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de Ia construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 9 mars 2015 ;
Vu la demande en date du 21 juin 2016 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant la blanchisserie « MOUGEL » à LA BRESSE, représentée par Mme LEMAIRE Corinne, autorisation de travaux n° 088 075 16 DO0009, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme LEMAIRE Corinne, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la blanchisserie « MOUGEL » à La Bresse, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 230,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 1 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
€
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Villa d'Asie »
2, rue des Proyes 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant « Villa d'Asie » à La Bresse, représenté par M. TEAV Phang, autorisation de travaux n° 088 075 16 D0011, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. TEAV Phang, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Villa d'Asie » à La Bresse, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1 132,00 euros H.T respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 1 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA E 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'hôtel d'Alsace
34, rue Liétard 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'hôtel d'Alsace à Plombières-les-Bains, représenté par Mme CARISEY Nathalie, autorisation de travaux n° 088 351 16 DO004, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme CARISEY Nathalie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'Hôtel d'Alsace à Plombières-les-Bains, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 20 000,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 3 À AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de RAON L'ETAPE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 1° août 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de Raon l'Etape, numéroté 088 372 16 E0054, pour la mise en conformité de vingt huit établissements et de six installations ouvertes au public sur trois périodes de 3 ans ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du maire de la commune de Raon l'Etape, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité vingt huit établissements recevant du public et six installations ouvertes au public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 2 768 000,00 euros H.T respecteront le délai de neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de RAON l'ETAPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 1 AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA Liberté » Liberté + Égalté » Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « LE GLOBE »
7, place Jules Méline 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 :
Vu la demande en date du 26 juillet 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant « Le Globe » à Remiremont, représenté par la SARL « Le Globe», M. DE
ABREN Raphaël, autorisation de travaux n° 088 383 16 P0021, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. DE ABREN Raphaël, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Le Globe » à Remiremont, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 6 000,00 euros H.T respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 | AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
rc
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure et de barberie « Watson »
10 Petite rue Concorde 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 27 juin 2016 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le
salon de coiffure et de barberie « Watson » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par M. JANIN Serge, autorisation de travaux n° 088 413 16 0035, pour la mise en conformité aux
règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 :
Vu l'avis favorable formulé le 18 août 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. JANIN Serge, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure et de barberie « Waston » à Saint-Dié-des- Vosges, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
° les travaux programmés d'un montant de 2 500,00 euros respecteront le délai de un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 3 1 AOUT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
d
Philippe GEROMETTA EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la Commission Syndicale des Biens Indivis à VAGNEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 11 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2016 d'un agenda d'accessibilité programmée du président
de la Commission Syndicale des Biens Indivis de Vagney, numéroté 088 116 16 E0052, pour la mise en conformité de deux établissements recevant du public sur une période de 3 ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 août 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du président de la Commission Syndicale des Biens Indivis, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public à Vagney, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 30 000,00 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le président de la Commission Syndicale des Biens Indivis de VAGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 À AOÛT 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et del Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberrd « Égatité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 718/2016 du { 8 ACT 2016
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
d’un cabinet dentaire
20, rue de Pévêché 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 24 en date dn 19 avril 2016 déposée
par Madame Cristina IONICA dentiste, pour mettre en accessibilité son cabinet dentaire à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'atticle R.111-19-8 du Code
de la construction et de l'habitation, la première pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l'établissement, la deuxième pour ne pas élargir le couloir et la troisième pour ne pas changer une porte intérieure double de 1,28 m de large ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérent la différence de niveau, soit 22 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ; É
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Considérant la largeur du couloir de 88 cm en partie centrale de l’établissement (au lieu de 1,20 m ou de 90 cm sur une faible longueur) ;
Considérant l’attestation du maître d’œuvre indiquant que les deux murs du couloir sont porteurs et ne peuvent donc pas être modifiés ;
Considérant que la salle de soins principale située avant ce couloir est accessible ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Considérant que la double porte de la salle « accessoire » a une largeur de 1,28 m avec des vantaux de 64 cm de large (au lieu des 77 cm réglementaires) ;
Considérant que les deux salles de soins contiennent des équipements équivalents :
Considérant que la salle de soins principale est accessible ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissernent avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le i 8 AOÛT 208
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication. EX h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 697/2016 du 18 AGO! 79{6
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Péglise
Rue de Baccarat 88 700 BRÛ
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la vbirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu F’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 23 mai 2016 déposée par la commune de
Brüû, représentée par M. Gérard Alain — Maire — pour mettre en accessibilité l'église
communale ;
Vu La demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier une rampe d'accès « hors normes » à
l'entrée de l’établissement ;
Considérant que {a réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la largeur de la rampe existante, soit 100 em:
Considérant que la réalisation d'une rampe réglementaire diminuera considérablement le cheminement extérieur du cimetière :
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 1 8 ADUT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
da Bous-Prét, D
François ROBA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 698/2016 du À 8 AOÛT 2016 accordant deux
dérogations aux règles d'accessibilité
de l’école maternelle « Jules Ferry »
2 Place Jules Ferry 88 150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090" du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction st de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à Paccessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 465 16 E0013 en date du 26 avril 2016
déposée par la commune de CAPAVENIR VOSGES, représentée par M. MOMON
Dominique — Maire — pour mettre en accessibilité l’école maternelle « Jules Ferry » ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre accessible le bureau de la
directrice, et d’autre part, pour ne pas modifier le cheminement extérieur « hors normes » à
l'entrée de la salle de jeux ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant la différence de niveau, soit 68 cm (escalier de quatre marches) entre les différents niveaux intérieurs de l’école maternelle ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire ne sera pas possible en raison du manque de place ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera disproportionné ;
Considérant que la directrice propose en mesure compensatoire d'aménager un bureau au rez- de-chaussée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que le cheminement extérieur « hors normes » à l'entrée de la salle de jeux résulte du terrain naturel ;
Considérant que le personnel scolaire assistera la personne handicapée à franchir le dénivelé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 18 AOÛT 2016
Le Prés je Préfet, Le Sous-Prééat
Délais et voies de recours : Francois AOSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FE = Liberté » Égalité « Fratereié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Arrêté n° 699/2016 du
accordant une dérogation aux règles als. ANT AS
de l’école primaire « Jules Ferry »
2 Place Jules Ferry 88 150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ta
Participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 465 16 H0010 en date du 26 avril 2016
déposée par la commune de CAPAVENIR VOSGES, représentée par M. MOMON
Dominique - Maire — pour mettre en accessibilité l’école primaire « Jules Ferry » ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas modifier une rampe d’accès existante « hors
normes » à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant que le dévers actuel de la rampe extérieure est de 4 % ;
Considérant que la rampe « hors norme » dessert deux classes ;
Considérant que les sept autres classes sont parfaitement accessibles ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de faire accompagner la personne en situation de handicap à franchir le plan incliné existant « hors norme » par le personnel scolaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des petsonnes handicapées en date du 16 juin 2016;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 1 8 ADN 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FE Liberté «Égalus » Fraternité Rép! FRAN PERS DES VERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Routière
Arrêté n° 700/2016 du { 8 AOÛT 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
d'un cabinet médical
24b Quai de Dogneville 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l‘habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 A0028 en date du 28 avril 2016
déposée par la SCM Bosquet et Gérosa, représentée per M. Gérosa, pour mettre en accessibilité un cabinet médical à Epinal ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre accessible l'accès à
l'établissement, et d’autre part, pour ne pas modifier les circulations intérieures verticales ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal:
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 45 cm (escalier intérieur de trois marches) entre le couloir et le local médical :
Considérant que le couloir intérieur dessert les logements situés à l’étage ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire ne sera pas possible en raison du manque de place ;
Considérant la disproportion manifeste d'installer une plate-forme élévatrice ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié an demandeur. Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le À 8 AOÛT 2016
Le Préfsr le Préfet,
La Sous-Préfet,
Délais et voies de recours : Francois AOSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EH Li . Égolé " Frareruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Routière
Arrêté n° 701/2016 du {8 AOÛT 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la mairie
36 Grande Rue 88 390 FOMEREY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 11 mars 2016 déposée par la commune de
Fomerey, représentée par M. CLAUDON François — Maire — pour mettre en accessibilité la
mairie ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code
de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès fixe
«hors normes » à l'entrée de l’établissement, et d'autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 30 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est impossible ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit un étage entre le rez-de-chaussée de l’établissement existant et le bloc sanitaire existant ;
Considérant que le fait de réaménager le bloc sanitaire en partie supérieure nécessitera de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement et supprimera la salle d’archivage ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour Paccessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinel le 1 6 AOUT 2016
Francole ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification au de sa publication. RÉPU FRAN PREFET DES V.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Routière
Arrêté n° 702/2016 du { 8 AOÛT 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du local de prothésiste engulaire « Passio’Nail »
34 rue d’Épinal 88 190 GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vula demande d'autorisation de travaux n° 688 209 16 E 0006 en date du 12 mai 2016
déposée par Madame Ombeline MOUGEL, pour mettre en accessibilité son local de
prothésiste ongulaire à Golbey ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 23 cm entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût de,la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de
financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
« handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GOLBEY.
Fait à Épinal, le 1 8 ANT 201
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 703/2016 du{ 8 AQÛT 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'une boulangerie
12 rue de la Gare 88 160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de lhabitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 468 16 P0003 en date du 22 avril 2016
déposée par Monsieur SAVOLDELLI Jacques, pour mettre en accessibilité une boulangerie à Le Thillot ;
Va la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 10 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal:
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l'extérieur de son établissement:
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LE THILLOT.
Fait à Épinal, le 16 AOUT 2016
Francois ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Sue
Liberté » Égaltté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
BIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 704/2016 du À 8 AOÛT 2016 accordant
deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant crêperie « Au Temps des Galettes »
1 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 88 200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 200$-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de f’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 16 P0013 en date du 4 mai 2016 déposée
par la SARL Bergerie, représentée par M. DURLINS, pour -mettre en accessibilité le
restaurant créperie « Au temps des Galettes » à Remiremont ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19.8 du Code
de la construction et de l'habitation, d’une part, pour créer un plan incliné « hors normes » à
l'entrée de l’établissement, et d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires :
Considérant la différence de niveau, soit 12 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de vente ; Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal;
Considérant que le pétitionnaire propose de supprimer la marche palière et de faire un plan
incliné de 13,5 % sans espace de manœuvre devant la porte d’entrée :
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit un étage entre la salle de restauration située au rez-
de-chaussée de l'établissement existant et le bloc sanitaire existant ;
Considérant que le fait de réaménager les sanitaires en partie inférieure nécessitera de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement et diminuera la surface commerciale du restaurant crêperie ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le | @ AOUT 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalié » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION BEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Arrêté n° 705/2016 du {8 AOÛT 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un commerce de vêtements « ROUGEGORGE »
36 rue de Charles de Gaulle 88 200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
Établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55$ relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 16 P0015 en date du 11 mai 2016
déposée par la société « ROUGEGORGE », représentée pat M. MARONL pour mettre en
accessibilité un commerce de vêtements à Remiremont :
Va la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 13 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant que le maître d'œuvre atteste qu’il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas étre proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d'accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 8 AOÛT 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE = Liberté » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 706/2016 du { 8 AOÛT 2015
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'une étude notariale
2, rue 75-79ème Division Américaine 88140 CHARMES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre nationaï du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 090 16 CO000S en date du 27 avril 2016
déposée par Madame JEAMEAUX-MARCHAL Virginie, pour mettre en accessibilité son. étude notariale à Charmes :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 24 cm entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal du fait de la largeur de trottoir trop étroite ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant que le maître d'œuvre atteste qu’il ne peut pas être installé une marche trait
d'union pour des raisons techniques ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
« handicapé » à l'extérieur de son établissement :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elie n’exonère pas de la mise en conformité de établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Armpliation en sera adressée au Maire de la commune de CHARMES.
Faità Épinal, le 1 8 AOÛT 2016
Françols ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberoi « Égalit + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 707/2016 du 1 8 AOÛT 2016 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église et du cimetière
rue de l’église 88300 JAINVILLOTTE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de Ja construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 249 16 VO002 en date du 26 avril 2016
déposée par Madame Sandra COMOLLI-GRANDVUILMIN, Maire, pour mettre en accessibilité l’église et le cimetière:
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes techniques relatives aux places de stationnements handicapées :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que l’entrée de l’établissement est située dans une impasse d’une rue ayant une pente de 7,5 % ;
Considérant que l’entrée du cimetière ne peut pas étre en continuité avec le cheminement extérieur ;
Considérant que la création d’une place de stationnement empêchera les véhicules (corbillards) de circuler;
Considérant qu’il est proposé en mesure compensatoire de créer une plate-forme horizontale pour permettre à la personne à mobilité réduite d’être déposée en voiture ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de ia préfecture ,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonëre pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 8 AQUT 2016
Le Préfet, Pure Préfet,
DH
Tnsante ROBA
Délais et voies COUTS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification au de sa publication, Liberté « Éqelté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DES VOÈGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 708/2016 du À 8 AOÛT 2016 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’ostéopathie
60 Grande Rue 88300 LIFFOL le GRAND
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les instaliations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 270 16 N0006 en date du 25 avril 2016
déposée par Madame Charline TORRAILLE, Pour mettre en accessibilité son établissement à Liffol le Grand :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas effectuer des travaux de mise en accessibilité sur
l'établissement existant ; Considérant que Monsieur ls Maire de la Commune de LIFFOL LE GRAND atteste par courrier qu’il travaille avec un cabinet d'architecte sur la création d'une maison de santé pluridisciplinaire dans un bôtiment communal sis 28, rue de l'Orme ;
Considérant que la maison de santé pluridisciplinaire doit ouvrir en 2017 ;
Considérant que le maire fournit la lettre d'engagement du pétitionnaire selon laquelle ce dernier exercera sa profession dans cette maison de santé pluridisciplinaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LIFFOL le GRAND).
Fait à Épinal, le À 8 ABT 2016
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX
Libarsg + Égeltts « Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 709/2016 du 1 8 AOÛT 2016
accordant ane dérogation aux règles d'accessibilité
d’une pizzeria
18 rue Généra! Leclerc 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la Voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19.7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation
et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public 5
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 304 16 M0004 en date du 26
avril 2016 déposée par Madame Fernande MAUCOTEL,
pour mettre en accessibilité une pizzeria à Mirecourt ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code
de ja construction et de l'habitation pour mettre en place une
rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de
l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant la différence de niveau, soit 6 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que la pétitionnaire atteste qu’il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 1 8 AOÛT 2015
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté «Égalies + Fratereité RÉPUBLIQUE FRANI PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 710/2016 du 4 8 AQUT 2016 accordant deux
dérogations aux règles d'accessibilité
d’un institut de beauté
21 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de Ia construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à lPaccessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes an public :
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 321 16 S0003 en date du 28 avril 2016
déposée par Madame Dominique PENHOUD, pour mettre en accessibilité son institut de
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant la présence de deux marches de 18 cm en partie extérieure et de deux marches de 14 em en partie intérieure, soit une différence de niveau de 64 cm entre le niveau du trottoir et le niveau de l'établissement ;
Considérant qu'il ne peut pas étre installé une marche trait d'union ou un élévateur pour des raisons techniques et résultant de la configuration de l’accès du l'établissement ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal le { @ AgUt 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 3 Liberté «Égalté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRAN(
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Routière
Arrêté n° 711/2016 du { 8 AQUT 20 accordant
une dérogation aux règles LS AUL 20
d'un cabinet dentaire
21 bis rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de lhabitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 16 S0004 en date du 24 mai 2016
déposée par le Docteur VOILQUIN, Pour mettre en accessibilité son cabinet dentaire à
Neufchâteau ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement situé au premier étage ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le cabinet dentaire est situé au premier étage ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 2016 attestant du refus à l'unanimité de réaliser les travaux de construction d’un ascenseur ;
Considérant l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes bandicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 1 8 AQUY 2016
Le Préfet pur je p
Francois ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 712/2016 d
accordant une dérogation auxrègles ae AO FEN6
du commerce « Un air de fantaisie »
250 rue de Verdun 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de ia Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 16 0009 en date du 4 avril 2016 déposée
par Monsieur Laurent CRIVISIER, pour mettre en accessibilité son établissement à Vittel ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas bénéficier d’un espace de manœuvre à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 8 cm entre l'entrée de l'établissement et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public comraunal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d'accès permanente d’une pente de 12% sur une longueur de 59 cm et sans espace de manœuvre au droit de l’entrée de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à lextérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonére pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 1 8 AOT 2016
Le Préfet, Pour le p
Françgols ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité « Fraternité
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Arrêté n° 713/2016 du 4 8 AQÙT 2916
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin de vêtements « Loula »
31, rue Charles de Gaulle 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 16 E 0014 en date du 26 avril 2016
déposée par Madame Marie-Françoise ARPINO LECOMTE, pour mettre en accessibilité son magasin de vêtements « Loula » à Gérardmer ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 28 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire pénérale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le À @ AOÛT 2016
ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EC 5 Liberté o Égatité « Freturaité
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Arrêté n° 714/2016 du 8 AOÛT 2016 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité
de la discothèque « Le Caveau »
8, place Albert Ferry 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre nationai du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 16 E 0012 en date du 5 avril 2016
déposée par Monsieur Dominique JOANNES, pour mettre en accessibilité sa discothèque « Le Caveau » à Gérardmer ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la présence d’un escalier de douze marches puis d’un palier de deux marches puis d’un palier puis de deux marches pour un dénivelé total de 3,02 m ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le pétitionnaire est dans l’incapacité financière de réaliser les travaux de mise en accessibilité, à savoir la pose d’une plate-forme élévatrice ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n”’exonère pas de la mise en conformité de Pétablissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 1 8 AD 200
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. !Ï
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Liberté » Égaltté » Frateraité
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Arrêté n° 715/2016 du ? 8 AOUT 2016
accordant une dérogation aux règles d'accéssibilité
de la boulangerie pâtisserie « Kieffer »
2, rue du Joli Bois 88116 RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
:
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu larrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public situés dans un cadre
bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public
:
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 372 16 V 0005 en date du 18 mai 2016
déposée par Monsieur Patrick KIEFFER, pour mettre en accessibilité sa boulangerie pâtisserie à Raon l’Etape ;
Vu 12 demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 66 em (escalier de 4 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe trait d’union :
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16juin 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de ia préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée, Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de RAON L’ETAPE.
Fait à Épinal, le 4 8 ADUT 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EH Liberté »Égals » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES V
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Arrêté n° 716/2016 du 4
accordant une dérogation aux règles al BAT 20 6
de l’hôtel IBIS
5, Quai Jeanne d’Arc 38100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre nationai du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitetion et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Farrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 21 en date du 7 avril 2016 déposée par
Monsieur Christian PIERREL, pour mettre en accessibilité l'hôtel IBIS à Saint-Dié-des-
Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation en vue de ne pas modifier la hauteur du parking en sous-sol ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant que le sous-sol a une hauteur de 1,95 m au niveau de la sous-face des poutres ;
Considérant que la société responsable du diagnostic accessibilité indique qu'il est impossible de modifier la hauteur de 1,95 m en raison de problèmes structurels ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La détügation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 8 AOUT 2016
Fe Ptour le P
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Délais et voies de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égoiné + Frateraits
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Arrêté n° 717/2016 du 1 8 AOÛT 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de rhumatologie
1, Quai Jeanne d’Arc 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national duMérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la Participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et
de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 27 en date du 24 mai 2016
déposée par le docteur Gérard THIEBAUT, pour mettre
en accessibilité son cabinet de rhumatologie à Saint-Dié-des-Vosges
;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant que pour accéder au cabinet de rhumatologie en demi-niveau il faut franchir un escalier composé de 5 marches pour un dénivelé de 77 cm ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 6 mai 2016 attestant du refus au pétitionnaire de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de l’immeuble ;
Considérant l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel « lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 1 8 AT 2016
Le Préfét, Pourie Prétet,
ts ‘de Cahiheë,
Francois ROSA
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité « Fratyraité
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Arrêté n° 719/2016 du { S AOÛT 2016 accordant une dérogation
aux règles d'accessibilité
de Finstitut de beauté « Anastasia institut »
47, rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
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Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des trausports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 22 en date du 8 avril 2016 déposée par
Madame Ansstasia VEXLER, pour mettre en accessibilité son institut de beauté à Saint-Dié- des-Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 19 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la largeur du trottoir ne permet pas l’utilisation d’une rempe trait d’union ;
Considérant que la largeur du trottoir ne permet pas l’utilisation d'une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant l'attestation du comptable indiquant que la pétitionnaire n’a pas la capacité d’autofinancement ni d’emprunt pour la pose d’une rampe de type équerre ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commume de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 4 6 AOUT 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Me RSS L |
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Arrêté n°720/2016 du 1 8 ABOUT 2016 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Coif Select »
27, rue Saint Charles 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
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Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de ta voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Farrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 25 en date du 2 mai 2016 déposée par
Madame Annie CASTANHEIRA, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure « Coif Select » à Saint- Dié-des- Vosges ; ”
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 19 cm (1 marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu’il n’est pas possible de poser une rampe trait d’union pour des raisons techniques ;
Considérant que la largeur du trottoir ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable perpendiculairement à l'entrée ;
Considérant les problèmes de santé justifiés de la pétitionnaire l’interdisant de porter des charges lourdes comme la pose d’une rampe de type équerre ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant {incapacité financière de la pétitionnaire à mettre en accessibilité son établissement;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 16 juin 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de 18 commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 1 @ AT 206
H-Sou Froie
Délais et voies de recours : CET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté » Éxaiist » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 721/2016 du * 5 SEP, 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie
57 rue des Frères Mourot 88 390 DOMEVRE SUR AVIERE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
larticle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 19 mai 2016 déposée par la commune de
Domèvre sur Avière, représentée par Madame Huguenin Noëlle — Maire — pour mettre en
accessibilité la mairie ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible le premier étage de son
établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de délocaliser les activités du 17 étage au rez-de-chaussée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 6 SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Prètes Dec
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compier de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalté « Froternlté
RÉPUBLIQUE FRAN:
PREÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Teclmique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 722/2016 du — B SEP, 2018
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un commerce d’habillement
12 rue St Michel 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction. et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 A 0039 en date du 15 juin 2016 déposée par M. GRONDIN Alain, pour mettre en accessibilité un commerce d’habillement à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de Fhabitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 62 cm {escalier de trois marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire ne sera pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu’une marche trait d'union ne peut pas être installée pour des raisons techniques ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée, Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le - 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Léborsé » Égalité » Frairraité
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FREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 723/2016 du = 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un commerce de tapissier décorateur
10 rue entre les deux portes 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 A 0037 en date du 2 juin 2016 déposée par M. Fimbry Serge, pour mettre en accessibilité son commerce de tapissier décorateur à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 19 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de Financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article Z- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d’EPINAL.
Faità Épinal, le = 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 Liberté + Égalhé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 724/2016 du - G SEP, 2019
accordant une dérogation aux règles d'accessibili
de la librairie « Au moulin des lettres »
50 quai des Bons Enfants 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de #’Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R,111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 6 juin 2016 déposée par la EURL « Au Moulin des Lettres », représentée par Madame Grivot Laurence, pour mettre en accessibilité la librairie « Au Moulin des Lettres » à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 12.5 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant l'impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le — 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Pour !s Préfet,
Le Scus-Prétet, Drecieur de
rançols ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 725/2016 du - 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un restaurant
33 rue du Saut le Cerf 88 000 JEUXEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 253 16 A 0004 en date du 16 juin 2016
déposée par la brasserie de Jeuxey, représentée par M. SAVADOUX Frédéric pour mettre en accessibilité son restaurant;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires en partie inférieure nécessitera de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement et diminuera la surface commerciale du restaurant ;
Considérant que le coût des travaux sera très important ;
Considérant que des sanitaires adaptés sont présents à l’intérieur de la galerie commerciale « Carrefour » de Jeuxey ;
Considérant avis favorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de JEUXEY-.
Fait à Épinal, le … 6 SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Frétet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ns AU Ron Fraternité
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Arrêté n° 726/2016 du 6 SEP, 0
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin « KARAM’ELLE »
5 Place du Champtel 88 250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de lhabitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans Îes installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux en date du 7 juin 2016 déposée par Madame Grandjean Agnès, pour mettre en accessibilité un commerce de prêt à porter à La BRESSE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d'accès « hors normes » à l'extérieur de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 14 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant l'impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 17 - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n°exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur
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La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalità » Fratsruité
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Arrêté n° 727/2016 du - & SEP, 2616
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la maison des associations
15 rue François Fremiot 88 160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les instaïlations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de traveux en date du 3 juin 2016 déposée par la commune de
Le Thillot, représentée par M. Mourot Michel — Maire — pour mettre en accessibilité la
maison des associations ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas modifier une rampe d’accès « hors normes » à
l'intérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant le pourcentage de la rampe, soit 15 % ;
Considérant que la réalisation d'une rampe réglementaire diminuera la largeur de circulation du couloir ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le = f SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
2 Sous-Préiet,
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Ron Part Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 7283/2016 due 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie
2 Grande rue 88 150 MAZELEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de ia voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 29 avril 2016 déposée par la commune de Mhareley, représentée par M. FIMBRY Daniel - Maire — pour mettre en accessibilité la
mairie ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible le premier étage de son
établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage ;
Considérant que ie coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de délocaliser les activités du 1° étage au rez-de-chaussée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lt Pa Fraternité
PREPEL DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Arrêté n° 729/2016 dy
accordant une dérogation aux règles gSEr. 2 té
de la saile polyvalente
16 Place du Centre 88 240 TREMONZEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 8 juin 2016 déposée par la commune de Tremonzey, représentée par Mme. Daguey Nicole — Maire — pour mettre en accessibilité la salle polyvalente ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier une rampe d'accés « hors normes » à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant le pourcentage de la rampe, soit 12.77 % ;
Considérant que la réalisation d'une rampe réglementaire supprimera la porte latérale de la cuisine ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n”’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le... f; SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préf, Directeur
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Ltberté »Égolité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 730/2016 du — 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'une salle de sport (tennis de table)
15 place du centre 88 240 TREMONZEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de ia construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 8 juin 2016 déposée par la commune de Tremonzey, représentée par Madame Daguey Nicole —- Maire — pour mettre en accessibilité la salle communale affectée à l’association sportive de ping-pong du village ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à la salle ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 4.42 m (escalier extérieur de 10 marches, puis escalier intérieur de 16 marches) entre l'entrée de 1a salle et le niveau du trottoir ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la salle est exclusivement utilisée par le club de tennis de table et que le taux d’occupation de la salle est réduit ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de délocaliser les
rencontres à la salle polyvalente ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le * $ SEP. 2016
Délais et voies de recours ;
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Egalité » Praterntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Arrêté n° 731/2016 du= 6 SEP. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « La Marmite Beaujolaise »
34 rue de l’Hôtel de Ville 88140 BULGNEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu ie Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situës dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 079 16 VO030 en date du 15 avril 2016 déposée par Monsieur Rémi LEBOUC, pour mettre en accessibilité son restaurant à Bulgneville:
Va la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l'établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public :
Considérant la différence de niveau, soit 20 entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée du bâtiment existant et le niveau de la terrasse ; Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons financières (attestation de l'expert comptable) ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées .en date du 28 juillet 2016 sur ia première dérogation ;
Considérant que pour des raisons structurelles, il est impossible de réaliser des sanitaires adaptés à l'emplacement des sanitaires existants ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires dans la salle de restauration diminwera de 1/4 le nombre de places et de 1/4 le chiffre d’affaires ;
Considérant la capacité d’autofinancement négative justifiée par un expert comptable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BULGNEVILLE.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 2016
La Sous-Préiet,
rançois ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalisd o Frateralté
RÉPUBLIQUE
PREFET DES VOSGES
Re L
FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité Routiè
Arrêté n° 732/2016 du — 6 SEP, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Chamagnon »
236 rue Claude Gelée 88130 CHAMAGNE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de j’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 084 16 0002 en date du 22 mars 2016
déposée per Monsieur Charles VINCENT, pour mettre en accessibilité son restaurant « Le Chamagnon » à Chamagne ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau de neuf marches d’escalier entre la salle de restauration
située au rez-de-chaussée de l’établissement et les sanitaires existants ;
Considérant que la mitoyenneté de l'établissement et la configuration de l’espace existant ne permettent pas d'installer des sanitaires au rez-de-chaussée ;
Considérant qu'il est impossible d’installer un élévateur car celui-ci sera posé au droit de la montée d’escalier et empêchera l’accès unique à la cave ;
Considérant les contraintes techniques pour évacuer les eaux usées
Considérant la diminution du nombre de places assises dans la partie restauration entraînant une perte du chiffre d’affaires ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire pénérale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CHAMAGNE.
Fait à Epinal, le — f SEP. 201$
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FE 5 Liberté « Égolté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 733/2016 du — 6 SEP. 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin de vêtements « Rondebel »
36, rue du Shah de Perse 88140 CONTREXEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 114 16 0005 en date du 22 juin 2016, déposée par Madame Evelyne LEMAIRE, pour mettre en accessibilité son magasin de vêtements à Contrexéville ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes techniques relatives aux cabines d’essayage ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’il n’est pas possible d'agrandir les cabines, car elles sont enclavées contre un mur de garage et, sur le côté, par la réserve du magasin ;
Considérant que pour un bon fonctionnement de l'établissement, il faut maintenir les deux cabines :
Considérant que la pétitionnaire va installer un raïl en L au plafond avec un rideau permettant de fermer intégralement la hauteur de la cabine afin de garder l'intimité de la personne en position de handicap ;
Considérant que la cabine aménagée aura une dimension de 1,30 m x 1,20 m et que l’espace de manœuvre se fera à l'extérieur ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2616 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CONTREXEVILLE.
Fait à Épinal, le 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | h |
Liberté « Égalità « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 734/2016 du —6 SEP. 2916
refusant deux dérogations aux règles d'accessib:
du Centre de Comptabilité et Conseil
17 rue de la République 88260 DARNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de J’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 124 16 VO00i en date du 14 juin 2016
déposée par Madame Blandine COUTELAS, pour mettre en accessibilité son établissement à
Darney ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que l'impossibilité technique d'installer une plate-forme élévatrice pour permettre l'accès à l'entrée de l'établissement n'est pas motivée dans les faits ;
Considérant que l'impossibilité technique de réaliser un cherninement secondaire n'est pas démontrée;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1%- La dérogation sollicitée est refusée an motif que la double impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de DARNEY
Fait à Épinal, le = 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Pour l6 Préfet,
de Sous-Préfet, Directour
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EC Liberté » Egalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Routière
Arrêté n° 736/2016 dr 6 SEP, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une bijouterie
42, rue Saint Jean 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de La construction et de l’habitation ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à laccessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 16 S0006 en date du 21 juin 2016 déposée par Monsieur Jean-François PERNOT, pour mettre en accessibilité sa bijouterie à Neufchâteau;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau d’environ 12 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l'établissement et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire informe qu’il ne peut. pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques (attestation de Ja présence d’une cave en partie inférieure):
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçabie amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU,
Fait à Épinal, le” 6 SEP. 2016
LEE brréter, La Scus-Préet
François ROSA
Délais ei voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Rostière
Arrêté n° 737/2016 du 6 SEP. 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’école de musique
1, bis rue de la Comédie 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 16 S0005 en date du 6 juin 2016 déposée
per Monsieur Simon LECLERC, représentant la commune de Neufchäteau, pour mettre en accessibilité l’école de musique ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant la salle de bridge située au premier étage ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant qu’il y a une différence de niveau de 4 marches au 1° étage pour arriver à la salle
de bridge ;
Considérant que l’établissement est déjà desservi par un ascenseur ;
Considérant qu'il n’est pas possible d’en installer un second en raison de la configuration de
l'espace avec un escalier en pierre classé au titre de la conservation du patrimoine et ne pouvant donc pas être modifié ;
Considérant qu’en mesure compensatoire la commune met à disposition une salle accessible à l'Île verte pour les assemblées générales et les tournois organisés par le club de bridge ;
considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête:
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Faità Épinal, le f SEP, 206
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Prééet, Directeur
Françols ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égallé + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 738/2016 du …
accordant une dérogation auxrègles db SEE RDS
du bâtiment regroupant la mairie et la salle communale
66, rue de l’Âtre 88170 SAINT PAUL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bêti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 431 16 VO001 en date du 30 juin 2016
déposée par Monsieur Robert GRANDIDIER, représentant la commune de Saint Paul, pour
mettre en accessibilité la mairie et salle communale ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour proposer un cheminement secondaire
pour accéder à la mairie et, d'autre part, pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant le secrétariat de mairie situé au premier étage ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant qu'il y a six marches extérieures, soit un dénivelé de 1,00 m, pour accéder au niveau du rez-de-chaussée de l'établissement ;
Considérant que le stationnement présente une pente de 8 %:
Considérant qu’il est impossible de changer le profil pour permettre à toute personne en fauteuil roulant de sortir du véhicule en toute autonomie ;
Considérant qu’une rampe permanente ne peut pas être réalisée en raison de la présence du réseau d’eau potable et d’une borne incendie à l'emplacement projeté ;
Considérant que le maître d’œuvre propose de faire accéder la personne en fauteuil roulant à l'intérieur par un cheminement secondaire accessible par l'entrée principale de la salle communale ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l'extérieur de son établissement et qu’une signalisation adéquate sera posée le long du cheminement secondaire pour indiquer l’entrée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 sur la première dérogation :
Considérant que le secrétariat de mairie est situé au 1° étage ;
Considérant que la salle de réunion de conseil municipal et de mariages est située au rez-de- chaussée ;
Considérant que le secrétariat ne peut être rendu accessible sans engendrer des travaux coûteux (pose d’un élévateur) ;
Considérant que la collectivité réalise un investissement de 95 901 euros pour mettre en conformité son établissement aux règles d'accessibilité :
Considérant qu’en mesure compensatoire la secrétaire peut fournir le service ponctuellement dans la salle communale au rez-de-chaussée considérée comme salle de substitution ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité, Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT PAUL.
Fait à Épinal, le 6 SEP. 20W
Le Préfet,
de Sous-FPréix,
Françole ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Libert£ « Égalité + Fraternité pa sde ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 739/2016 du — 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vêtements
266, rue de Verdun 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 16 0008 en date du 4 avril 2016 déposée
par Monsieur Laurent CRIVISIER, représentant ja SCI « Les Facelles », pour mettre en
accessibilité son établissement à Vitiel ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour la mise en place d'une rampe d’accès déplaçgable amovible «hors normes » à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau d'environ 31 em entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l'établissement et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de la surface commerciale ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût de la pose d'une marche trait d'union sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire (attestation de l'incapacité financière du pétitionnaire par l’expert comptable) ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à lextérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le = 6 SEP. 2018
IEEE réen, Lo Sous-Prétat,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 740/2016 du -- 6 SEP, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boucherie « Baudoïn »
24, boulevard Kelsch 88408 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 16 E 0020 en date du 8 juin 2016
déposée par Monsieur Hervé BAUDOIN, pour mettre en accessibilité sa boucherie à
Gérardmer ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 60,5 cm (escalier de 4 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe trait d’union ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 206
1 Ls Sous-Prédat, Directeur de
François
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liban + Égettt » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Arrêté n° 741/2616 du .
accordant une dérogation aux règles a 22e
du magasia de chaussures « Courbure »
20, rue Charles de Gaulle 88490 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Va le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 16 E 0025 en date du 17 juin 2016
déposée par la banque populaire « Alsace Lorraine Champagne-Ardenne » (propriétaire de l'établissement), pour mettre en accessibilité le magasin de chaussures « Courbure» à
Gérardmer ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 82 cm (un escalier de 2 marches et un de 4 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe trait d'union ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant l'attestation d’un homme de l’art indiquant qu’une plate-forme élévatrice ne peut pas être posée en raison du manque de place et de la fragilisation de la dalle qu’induiront ces travaux ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de le mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le - B SEP, 9916
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfei,
Frantoie Fu.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN:
PREFET DES V{
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 742/2016 du - 6 SEP, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet dentaire
1 A, rue Carnot 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de ia voirie pour les personnes handicapées ;
Vuia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 16 E 0019 en date du 1* juin 2016
déposée par Monsieur Yves Marie CACLIN dentiste, pour mettre en accessibilité son cabinet dentaire à Gérardmer ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 31 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il ne peut pas Ëtre installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le. & SEP, 90{f
Le Préfèt,
I Préfet,
le Sous-Préer o
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté « Égañtré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 743/2016 du= 6 SEP, 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Parmurerie « Chaumont »
7, rue de l'Église 88700 RAMBERVILLERS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Iean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 367 16 E 0002 en date du 25 mai 2016
déposée par Monsieur Philippe CHAUMONT, pour mettre en accessibilité son armurerie à Rambervillers ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 98 cm (escalier de 5 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe trait d’union ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable :
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison de ja configuration des lieux et de l’aération des sous-sols ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n'est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de RAMBERVILLERS.
Fait à Épinal, le - f SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet,
Francois ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 744/2016 du “ 6 SEP, 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Le Figaro »
21, rue Dauphine 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 29 en date du 30 mai 2016 déposée par Monsieur Serge JANIN, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure « Le Figaro » à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès
déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessible le salon « bien être » en sous-sol; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 11 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place :
Considérant qu'il ne peut pas étre installé une marche trait d'union pour des raisons techniques :
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;:
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçabie ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Considérant la présence d’un escalier menant au sous-sol pour un dénivelé d’environ 2,30 m ;
Considérant l'attestation d’un homme de l’art indiquant qu'une plate-forme élévatrice ne peut pas être posée en raison du manque de place et de la fragilisation de la dalle qu’induiront ces travaux :
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête:
Article 1%- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité, Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de ia commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le — 6 SEP, 2016
Préfet. Foie Pret
Le Sous-Préte,
François ROSA
Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE = Libarié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 745/2016 du — 6 SEP, 2016
accordant quatre dérogations aux règles d'accessibilité
de l'institut de beauté « Côté Corps »
490, Quai Sadi Carnot 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de }’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 1i février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 28 en date du 30 mai 2016 déposée par Madame Corinne THOMAS, pour mettre en accessibilité son institut de beauté « Côté
Corps » à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la quadruple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première et la seconde pour mettre en place deux rampes d'accès déplaçables amovibles « hors normes » une à l'entrée de établissement et l’autre au milieu de établissement, la troisième pour ne pas rendre accessibles les sanitaires et la quatrième pour ne pas rendre accessible la cabine de douche ; Considérant que le réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 32 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe fixe devant la porte d'entrée en raison de la présence du parking clientèle ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dépiaçable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Considérant la différence de niveau, soit 37 cm (escalier de deux marches) entre les deux salles ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en täison du manque de place ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juilet 2016 ;
Considérant qu’un bloc sanitaire est proposé à la clientèle ;
Considérant que le bloc sanitaire est situé entre un mur porteur et un escalier existant ;
Considérant qu’une attestation d’un maître d’œuvre indique qu'il n’est pas possible de réaliser des travaux de mise en accessibilité sans qu’ils génèrent des interventions importantes sur la structure ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 : Considérant qu'une cabine de douche est proposée à la clientèle ;
Considérant que la cabine de douche est enclavée entre deux salles ;
Considérant l'attestation du maître d'œuvre indiquant que la transformation de la cabine de douche sera préjudiciable à l’activité de l'institut de beauté en raison de 1a suppression de certaines prestations ;
Considérant que le manque à gagner est estimé à environ 15 % du chiffre d’affaires ;
Considérant l'avis favorable de ia sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de ia mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le — 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Pour is Prétet,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
Je AOSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Île tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté « Égalité » Fraternif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 746/2016 du ” 6 SEP. 2018 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du centre de bronzage « Sun Palace »
8, rue Emile Durkeim 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 33 en date du 6 juin 2016 déposée par Madame Marie Madeleine MICHEL, pour mettre en accessibilité son centre de bronzage « Sun Palace » à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 3,15 m (un escalier de 18 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de poser une plate-forme élévatrice en façade en raison de la présence d’autres magasins en rez-de-chaussée ;
Considérant l'attestation d’un homme de l’art indiquant qu’une plate-forme élévatrice ne peut pas être posée en raison, d’une part, des limites de propriétés existantes et, d’autre part, de l'impossibilité physique à la placer au niveau de l'escalier existant liée à la largeur insuffisante de ce dernier ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de 1a commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 6 SEP, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Lo Sous-Préft, Directeur de Cabhet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égaliné o Fraternité
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FRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 747/2016 du — 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Le Salon de Cécile »
7, quai du Maréchal Leclerc 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 E 34 en date du 9 juin 2016 déposée par Madame Cécile ISAMBERT, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure « Le Salon de Cécile » à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès au wc de son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 53 cm (escalier de 3 marches) entre l'entrée des sanitaires et le niveau du salon de coiffure ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe trait d’union ;
Considérant que cette hauteur ne permet pas l’utilisation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que le couloir menant aux sanitaires est enclavé entre deux propriétés privées supprimant toute possibilité d’extension ;
Considérant que les sanitaires d’une largeur de 1,15 m sont aussi enclavés entre deux
propriétés privées;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 17 - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Pour ls
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX h |
Liberté + ue Fraternihé
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Arrêté n° 748/2016 du- 6 SEP. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de l’hôtel « L’Orée du Bois »
3582, route du lac 88400 XONRUPT LONGEMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de article 14 du décret n° 2066-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 531 16 S 0006 en date du 13 mai 2016 déposée par Monsieur François VOIRIN, pour mettre en accessibilité son hôtel « L’Orée du Bois » à Xonrupt Longemer ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès fixe «hors normes » à l'entrée de l’établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessible l'étage ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 24 cm entre l'entrée et le niveau du parking ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe conforme en raison de la présence d’une autre entrée menant à la terrasse qui est proche ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe fixe de 2,67 m de long et 9 % de pente ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Considérant la capacité de l'établissement à 18 chambres ;
Considérant l’obligation de créer une chambre accessible munie d’un cabinet de toilette ;
Considérant l'impossibilité de créer une chambre adaptée en rez-de-chaussée par manque de place ;
Considérant l’attestation du maître d'œuvre indiquant que la création d’une plate-forme élévatrice entraînera la suppression d’un quart de la salle ;
Considérant l'attestation du comptable indiquant que le pétitionnaire n’a pas la capacité d’autofinancement ni d'emprunt pour réaliser ces travaux ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départementai des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de XONRUPT LONGEMER.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 2018
Délais et voies de recours : °
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. « Fraternité
QUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Routière
Arrêté n° 749/2016 du 6 SEP. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de l'hôtel restaurant « MERCURE »
13 Place Stein 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 À 0051 en date du 8 juillet 2016 déposée par la Compagnie hôtelière et de participation, représentée par Madame ROSIN PIERREL Françoise, pour mettre en accessibilité l'hôtel restaurant « MERCURE » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'intérieur de l’établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessible la piscine ;
Considérant la différence de niveau, soit 16 cm entre l'accueil situé au rez-de-chaussée du bâtiment existant et le bar ; Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de vente ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ,
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons
techniques ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
«handicapé » à l’intérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 sur la première dérogation ;
Considérant que la mise en accessibilité de la piscine nécessitera de revoir la disposition
générale de la pièce ;
Considérant que le coût des travaux sera élevé pour la pétitionnaire :
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire d'aider les personnes à
mobilité réduite à accéder àla piscine grâce au personnel sur site ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Articie 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le — 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux=devan
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Liberté + Égalil + Fateraité Fraterairé
RÉPUBLIQUE
PREFET DES S VORGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 7590/2016 du — 8 SEP. 2016
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « L’Abattoir »
63 rue de Nancy 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vule décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 À 0046 en date du 7 juillet 2016 déposée par M. DIDIER Gérard, pour mettre en accessibilité le restaurant « L’Abattoir » à EPINAL;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l'établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant ia différence de niveau, soit 23 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de restauration ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour FPaccessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 30 em entre la salle de restauration situé au rez-de- chaussée de l’établissement existant et les sanitaires existants :
Considérant que le réaménagement des sanitaires en partie inférieure nécessitera de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement et diminuera la surface de restauration ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le couloir doit être conservé pour ne pas fragiliser la structure du bâtiment ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le” & SEP. 2016
Le Préfet,
La Sous-Préiet, Dérectur de Cabiné,
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 751/2016 du 6 SEP, 2016
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un salon de coiffure
4 rue Paul Doumer 88 600 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 A 0044 en date du 27 juin 2016 déposée par M. GAXATTE Philippe, pour mettre en accessibilité un salon de coiffure à EPINAL ;
Vu ia demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 12 em entre l'entrée de l’établissement et le niveau du trottoir ;
Considérant que le motif tiré de l'impossibilité financière à réaliser une rampe extérieure «hors norme » n'est pas démontré ;
Considérant que le montant des travaux chiffré à 830 euros pent être réparti sur 3 ans :
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la demande de dérogation pour disproportion manifeste n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le - 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. FRANÇAISE
Libsrié Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 752/2016 du 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un cabinet de psychologie
1 Quai Colonel Renard 88 000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2614-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 160 16 A 0041 en date du 20 juin 2016 déposée par Mme MERZOUGHI-BENTZ Malika, pour mettre en accessibilité son cabinet de psychologie à EPINAL;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements tecevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 4 étages entre l'entrée de l'établissement et l'extérieur de immeuble d’habitation ;
Considérant que le coût de la mise aux normes de l’ascenseur actuel sera techniquement très
compliqué et seratrop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Député-Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le = 6 SEP. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberié « Égattrs » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 753/2016 du — 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une pharmacie
63 rue de Épinal 88 190 GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 17 mai 2016 déposée par la SELARL 4 Tiare», représentée par M. MAILLERET Olivier, pour mettre en accessibilité une pharmacie à GOLBEY;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 24 cm entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant la disproportion manifeste de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » à l'extérieur
de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire instellera un signal d'appel avec un pictogramme
« handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GOLBEY.
Fait à Épinal, le = G SEP, 2016
Le Préfet pour je Préfet, Le Sous-Prérat,
rangois ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. pue Liberté Éjatul + Pratrté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 754/2016 du= 6 SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un cabinet d’infirmières
6 Grande rue 88 250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de ia construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 075 16 D 0010 en date du 5 juillet 2016 déposée par Mmes LAURRIN Marjorie et FLIELLER Valérie, pour mettre en accessibilité un cabinet d'infirmières à LA BRESSE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 57 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire ne sera pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant que les pétitionnaires proposent en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le — 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recows contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Libarté « Lbarté » Égab » Fraeaié » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 755/2016 du = 6 SEP, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « Villa d’Asie »
2 rue des Proyes 88 250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu f’ordonnence n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 075 16 D 0011 en date du 22 juillet 2016 déposée par M. TEAV Phang, pour mettre en accessibilité ie restaurant « Villa d’Asie » à LA BRESSE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 172 em entre l'entrée et le niveau du parking ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le — 6 SEP. 2016
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « + fraternité
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
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Arrêté n° 756/2016 du= 6 SEP. 2018 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la blanchisserie « MOUGEL »
4 bis rue des Champions 88 250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 20 juin 2016 déposée par la blanchisserie « Mougel », représentée par Mme. LEMAIRE Corine, pour mettre accessibilité la blanchisserie, laverie et pressing « MOUGEL » à LA BRESSE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de
l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit entre 16 cm et 32 em, entre l'entrée principale située au rez-de-chaussée de l’établissement existant et le niveau de la chaussée :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame le secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ambpliation en sera adressée au Maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le 6 SEP. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté n° 757/2016 du 6 SEP. 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l'aménagement du site des Hautes Mynes
88 160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existent et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 1" juillet 2016 déposée par la commune de Le Thillot, représentée par M. Mourot Michel — Maire — pour mettre en accessibilité le site des Hautes Mynes à LE THILLOT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'articie R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible le site des Hautes Mynes ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la conservation du patrimoine pour ne pas intégrer de dispositif permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n”’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le .. 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Pourirt ‘sp
îæ
François ROSA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. (QUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 758/2016 du — 6 SEP, 01
accordant une dérogation aux règles d'accessibili
d'un cabinet dentaire
33 avenue de la Gare 88 340 LE VAL D AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-55$ relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 487 16 V 0015 en date du 22 juin 2016 déposée par Mme. EMERIQUE Julie, pour mettre en accessibilité un cabinet dentaire à LE VAL D’AJOL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article K.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 100 cm (escalier de quatre marches) entre l'entrée et le niveau de la cour ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire ne sera pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe extérieure réglementaire ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur sera trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LE VAL D AJOL.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 206
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans Îles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Arrêté n° 759/2016 du — 6 SEP, 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d'un hôtei restaurant
34 rue Liétard 88 370 PLOMBIERES-LES-BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de F’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 1} février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Va l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 351 16 D 0004 en date du 11 juillet 2016 déposée par la Société exploitation hôtelière, représentée par Mme CARISEY Nathalie, pour mettre en accessibilité un hôtel restaurant à PLOMBIERES-LES-BAINS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès aux étages de l'établissement;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le coût de la mise aux normes de l’ascenseur actuel sera trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de le préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS.
Fait à Épinal, le = 6 SEP. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE =
Librté « » Fraternité
RéPusLi VO cE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 760/2016 du” Ê SEP. 2016
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un restaurant
$6 rue Charles De Gaulle 88 200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation:
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 13 juillet 2616 déposée par la SARL « À Table », représentée par Mme DEPOORTER Isabelle, pour mettre en accessibilité un restaurant à REMIREMONT;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 11 cm entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir :
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire sera disproportionnée ;
Considérant l'impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir
public ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace
de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme
« handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le * 6 SEP. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté » Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 761/2016 du.
accordant une dérogation aux règles af SEP. AU
de l’association « OMCT »
19, le Fraîteux 88210 BAN DE SAPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre nationai du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Va l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 033 16 S 0001 en date du 13 juin 2016 déposée par Monsieur Jean-Marc ROCHE, pour mettre en accessibilité le bâtiment de l'association « OMCT » à Ban de Sapt ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour modifier l'implantation d’une cuvette des sanitaires en vue de créer ainsi un espace de manœuvre d’un diamètre de 1,23 m ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la zone d'implantation des sanitaires entre un mur porteur d’un côté et une armoire électrique de l’autre côté ;
Considérant l’attestation du président de l’association gérant la comptabilité indiquant que les travaux d’élargissement des sanitaires seront trop conséquents pour le budget de l'association;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BAN DE SAPT.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 906
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E = Liberi£ « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 762/2016 du . f:
accordant une dérogation aux règles a 0. SEP 208
de l’institut de beauté « Institut du Palais »
6, Place Abbatiale 88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 165 16 H 0001 en date du 30 juin 2016 déposée par Madame Nicole LOZAY, pour mettre en accessibilité son institut de beauté « Institut du Palais » à Etival Clairefontaine ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 1,88 m (escalier de 9 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant l’avis de l’Architecte des bâtiments de France sur la mise en accessibilité de l’escalier existant selon lequel « Afin de ne pas porter atteinte au logis abbatial protégé au titre des monuments historiques, il conviendra de conserver les dispositions existantes et de demander une dérogation auprès des services concernés » ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonére pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de ETIVAL CLAIREFONTAINE.
Fait à Épinal, le « 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 763/2016 du — 6 SEP, 2616
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un saïon de coiffure et de barberie
10, petite rue Concorde 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'épalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges :
Vu Parrèté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 35 en date du 20 juin 2016 déposée
par Monsieur Serge JANIN, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure et de barberie à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 12 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal le ” 6 SEP. 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Bgaltté Fraieraité
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Arrêté n° 764/2016 du = 6 SEP. 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un commerce de jouets en bois
37, rue des Trois Villes 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 16 38 en date du 7 juillet 2016 déposée
par Madame Bernadette MARCHAL, pour mettre en accessibilité son commerce de jouets en bois à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour régulariser une rampe d’accès fixe partie « hors normes » dans la cour privative située devant l'établissement :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 63 cm (rampe d’accès existante) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’une rampe avec une pente de 13,75 % sur 4 m (partie de le rampe totale) a été réalisée ainsi en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 août 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonére pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le - 6 SEP, 2016
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. pe nt Ko Port Fraternité
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Arrêté n° 735/2016 du 0 6 SEP. eu
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
21, Faubourg Saint Vincent 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 304 16 M0007 en date du 19 mai 2016 déposée par Monsieur Guido PALMIERI, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure à Mirecourt ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 17 cm entre l'entrée principale située au rez-de-
chaussée de l'établissement et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public
communal ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que le coût de la pose d'une rampe encastrable type « trait d’union » sera trop élevé par rapport à la fin d’activité du pétitionnaire qui va partir en retraite :
L #
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’aceès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT,
Fait à Épinal, le= 6 SEP, 2016
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, EH Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de l'Environnement et des Risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et du paysage
Arrêté n°677/2016/DDT du” SEP. 2016
portant autorisation de pénétrer et de circuler
dans la zone de protection de la tourbière principale de Machais
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la
Tourbière de Machaïs ;
Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1674/94 du 18 juillet 1994 portant protection de biotope de la Tourbière
de Machais, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°361/2014/DDT du 21 juillet 2014 portant autorisation de pénétrer et de circuler dans la zone de protection de la tourbière principale de Machais,
Va l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la demande du 1° septembre 2016 par laquelle M. le Directeur du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges sollicite la mise à jour de l'arrêté préfectoral n°361/2014/DDT en vue d'accorder l'autorisation de pénétrer et de circuler dans la zone de protection de la tourbière principale de Machaïis pour le personnel ci-après désigné ; Considérant que cette autorisation de pénétration est rendue nécessaire par les missions de surveillance et de suivis scientifiques exercées par les agents du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Arrête
Article 1er - L'arrêté n°361/2014/DDT du 21 juillet 2014 est abrogé.
Article 2 -Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1674/94 susvisé, les personnes suivantes sont autorisées à pénétrer dans la zone de protection de la tourbière principale de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais :
Nom Fonction Organisme Adresse
Mme Alix Conservatrice de la Réserve [Parc Naturel Régional 1 cour de l'Abbaye BADRE- Naturelle Nationale de la des Ballons des 68140 MUNSTER GREUZAT Tourbière de Machais Vosges
M. Sébastien | Conservateur de la Réserve [Parc Naturel Régional 1 cour de l'Abbaye COULETTE Naturelle Nationale des des Ballons des 68140 MUNSTER Ballons Comtois Vosges
Mme Conservatrice de la Réserve [Parc Naturel Régional 1 cour de l'Abbaye Emmanuelle Naturelle Nationale de des Ballons des 68140 MUNSTER HANS Frankenthal-Misseheimle Vosges
Mme Lucile |Technicienne réserve naturelle Parc Naturel Régional 1 cour de l'Abbaye DEMARET des Ballons des 68140 MUNSTER Vosges
M. Laurent Conservateur de la Réserve (Parc Naturel Régional 1 cour de l'Abbaye DOMERGUE | Naturelle Nationale du Massif] des Ballons des 68140 MUNSTER du Grand Ventron Vosges
M. Arnaud Technicien réserve naturelle [Parc Naturel Régional 1 cour de l'Abbaye FOLTZER des Ballons des 68140 MUNSTER Vosges
M. Guillaume Responsable d’unité Office National des | U.T. de la Haute Moselotte ANTOINE territoriale Forêts 2 route du Brabant Xoulces
88310 CORNIMONT
M. Dominique Agent patrimonial Office National des | U.T. de la Haute Moselotte HOLVECK Forêts 2 route du Brabant Xoulces88310
CORNIMONT Article 3 — Ponctuellement, en cas de besoins liés aux opérations de surveillance du site ou de suivis scientifiques validés par le comité consultatif de la réserve naturelle, pourront être autorisés à pénétrer dans la zone de protection de la tourbière principale, sous réserve d'être accompagnés par une des personnes citées à l'article 2 :
e des agents commissionnés et assermentés exerçant une mission de surveillance ou de police de la nature sur le territoire de la réserve naturelle (ONF, ONCES, gendarmerie, etc),
+ des experts mandatés par le gestionnaire dans le cadre du suivi scientifique et de la gestion de la réserve naturelle.
Ces personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et être en mesure de prouver leur identité en cas de contrôle sur site.
Article 4-— M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie des Vosges, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le chef du service départemental de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques, M. le délégué Départemental de l'Office National des Forêts, les agents du Parc Naturel Régional des ballons des Vosges commissionnés au titre de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Yann\DACQUAY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité « Fraternité
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Service de l’environnement et des risques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°638/2016/DDT au 13 SEP. 2016
classant nuisible le sanglier (Sus scrofa)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement et notamment les articles L120-1, L425-2, L427-6 à 8, R427-6, R427-8, R427-18, R427-21 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles :
le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ;
Parrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
l’arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 04 mai 2016 ;
la consultation du public ;
CONSIDÉRANT les dommages importants aux activités agricoles ainsi qu'aux autres formes de propriété ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les propriétaires et les exploitants de pouvoir prévenir ces dommages sur leurs propriétés ou leurs exploitations : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le sanglier est classé nuisible dans les communes du département des Vosges figurant en annexe 1 du présent arrêté pour la période allant du 1° juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017. Cette liste pourra être actualisée en tant que de besoin.
Article 2
Le présent arrêté permet la réalisation d’opérations de destruction à tir de sangliers dans les zones identifiées en annexe 1, sous réserve de bénéficier d’une autorisation individuelle. Pour obtenir une telle autorisation, tout propriétaire, possesseur ou fermier, doit en adresser la demande à la direction départementale des territoires en utilisant le formulaire figurant en annexe 2.
Durant la période s’étalant du ler au 31 mars et sous réserve d’être détenteur du permis de chasser valide pour la saison en cours, le bénéficiaire de l’autorisation individuelle pourra procéder personnellement aux opérations de destruction de sangliers, y faire procéder en sa présence ou déléguer par écrit le droit d’y procéder.
Le reste de l’année, le bénéficiaire de l’autorisation individuelle devra impérativement faire appel à des agents assermentés (lieutenant de louveterie, garde-chasse particulier, etc.) pour procéder aux opérations de destruction de sangliers.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L427-1 du code de l’environnement.
La destruction pourra s’exercer sur une période comprise entre une heure avant le lever du jour jusqu’à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être pratiquée que dans les lieux indiqués dans l’autorisation individuelle ou à proximité immédiate de ces lieux et sous réserve dy détenir le droit de destruction.
La venaison appartient au détenteur du droit de destruction.
Le bénéficiaire de l’autorisation individuelle est tenu d’adresser à monsieur le directeur départemental des territoires, dès la fin des opérations de destruction, un compte-rendu de ces opérations indiquant le nombre de sangliers tués.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues dans l’article R428-19 du code de l’environnement (contravention de cinquième classe).
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception dans les mairies du département.
Épinal, le 15 SEP, 2016 Le préfet
LENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe 1
Liste des communes du département des Vosges
dans lesquelles le sanglier est classé nuisible
(pour la période allant du 1° juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017)
Commune Numéro INSEE
ARCHES 88011
| AYDOILLES 88026
i BAN DE LAVELINE 88032
| BAZIEN 88042
| BETTIEGNEY SAINT BRICE 88055
| BRÜ 88077
CHAPELLE DEVANT BRUYERES (LA) 88089
: CHERMISEY 88102
CORCIEUX 88115
DAMAS AUX BOIS 88121
DOMEVRE SUR DURBION 88143
| DOMPAIRE 88151
| DOMPTAIL 88153
EPINAL 88160
ESSEGNEY 88163
FREMIFONTAINE 88184
à FREVILLE 88189
l HADIGNY LES VERRIÈRES 88224.
! HADOL 88225
HAGECOURT 88226
HOUECOURT 88241
HOUSSERAS 88243
JEANMENIL 88251
LERRAIN 88267
LIFFOL LE GRAND 88270
MARTINVELLE 88291
MENIL SUR BELVITTE 88301
| MIRECOURT 88304
: MOYENMOUTIER 88319
PARGNY SOUS MUREAU 88344.
REBEUVILLE 88376
SAINT BENOIT LA CHIPOTTE 88412
SAINT DIE DES VOSGES 88413
SAINT LEONARD 88423
SAINT MICHEL SUR MEURTHE 88428
SAINT REMIMONT 88434
SAINTE HELENE 88418
SARTES 88443 Annexe 2
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
DU SANGLIER
À adresser par courrier électronique ou postal
à la direction départementale des territoires des Vosges
22 à 26 avenue Dutac — 88026 Epinal Cedex
Courriel : ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr
Renseignements par tél. : 03 29 69 13 00 ou 03 29 69 13 03 ou 03 29 69 13 52
Je soussigné (NOM et Prénom) : 4...
Demeurant à : 4... ess secresseeeeeesennenesse cnsccsenessosseness Agissant en qualité de : Propriétaire — Possesseur — Fermier — Délégué du propriétaire (rayer les mentions inutiles)
Si vous agissez en tant que délégué, fournir impérativement au dépôt de votre demande, la délégation écrite du propriétaire.
Déclare subir des dégâts importants de sangliers
Lieu(x} concerné(s) :
Pour chaque site, indiquer la commune concernée, le lieu-dit et la(les) référence(s) cadastrale(s). Pour les agriculteurs, les numéros d’îlots culturaux pourront être indiqués à la place des références cadastrales.
Nature des dégâts constatés :
Décrire avec précision en joignant si possible des photographies.
Surfaces touchées :
(et estimation du volume de récolte concerné s’il s’agit de dégâts agricoles) À préciser pour chacun des lieux concernés s’il y en a plusieurs.
Sollicite l’autorisation de détruire à tir du sanglier pour les lieux mentionnés ci-dessus et déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté n°638/2016/DDT classant le sanglier nuisible.
Signature :
ISEULES LES DEMANDES COMPLÈTEMENT RENSEIGNÉES SERONT INSTRUITES PAR L4 DDT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRETE N°774/2016/DDT du 2 1 SEP. 2016
relatif au plan de chasse complémentaire du grand gibier dans le département des Vosges Campagne 2016/2017
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L120-1, L420-3, L424-1 à LA424-15, L425-6 à L425-15, R424-1 à R424-22, R425-1 à R425-13 et R425-18 à R425-20,
VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse,
VU la loi 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique,
VU le décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 16 février 1965 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse et à l’indemnisation des dégâts de gibier,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie,
VU l’arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
1/3 VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine,
VU l'arrêté préfectoral n°464/2013/DDT du 26 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,
VU l'arrêté préfectoral n°526/2016/DDT du 13 mai 2016 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges — campagne de chasse 2016-2017,
VU l'arrêté préfectoral n°537/2016/DDT du 20 mai 2016 relatif à la régulation de l'ouette d'Egypte sur le département des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral 538/2016/DDT du 20 mai 2016, modifié, relatif au plan de chasse du grand gibier, et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - Campagne 2016/2017,
VU les demandes de recours gracieux présentées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels, en vue de la révison de leur plan de chasse, pour la campagne de chasse 2016/2017,
VU les demandes de plan de chasse tardives présentées par les nouveaux demandeurs, pour la campagne de chasse 2016/2017,
VU les demandes ajournées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 4 mai 2016,
VU L'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 1° septembre 2016,
VU les propositions de la direction départementale des territoires,
CONSIDERANT que pour définir la répartition des prélèvements et déterminer les nombres maxima et minima d’animaux à prélever pour chaque espèce et pour chaque plan, il est tenu compte de la superficie du territoire concerné et de la densité des populations estimées afin d’assurer l’équilibre agro-syivo-cynégétique du secteur concerné,
CONSIDERANT que la prise de cet arrêté revêtant un caractère d'urgence, compte tenu de la date d'ouverture de la chasse fixée dans le département des Vosges au 18 septembre 2016, ne permet pas sa consultation par le public, en référence à l'article L.120-12 du Code de l'Environnement,
2/3 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: Le plan de chasse du grand gibier dans le département des Vosges pour la campagne 2016/2017, accordé par l’arrêté n°538/2016/DDT, en date du 20 mai 2016, modifié, est complété par des attributions qui sont précisées pour chacun des bénéficiaires dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Chaque demandeur énuméré dans cette annexe est autorisé à prélever, sur le territoire où il est détenteur d’un droit de chasse nommément désigné, un nombre de têtes compris entre les chiffres minima et maxima déterminés par espèce dans la dite annexe.
Article 2 : Les autres prescriptions de l’arrêté 538/2016/DDT en date du 20 mai 2016 s’appliquent à chacun des bénéficiaires de plan de chasse du Grand Gibier désignés dans l'annexe, à l’exception de l'article 18 qui ne s'applique pas aux bénéficiaires ayant déjà exercé un recours gracieux.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Saint-Dié des Vosges et
Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Délégué Départemental de Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 2 1 SEP. 2016
Le préfet
Jean-Pierre CAENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 1A - 1A SAI 1
1B - 1B CHF 3 2
1B - 1B CHM 3 2
1B - 1B SAI 31
1C - 1C SAI 8
1D - 1D SAI 10
1E - 1E CHF 2
1E - 1E CHI 1
1E - 1E CHM 2
1E - 1E SAI 2 10
1F - 1F SAI 4
1G - 1G CHI 1 0
1G - 1G SAI 7
2A - 2A CHF 1
2A - 2A CHI 1
2A - 2A CHM 1
2A - 2A SAI 3
2B - 2B CHF 3 2
2B - 2B CHI 1 2
2B - 2B CHM 3 3
2B - 2B SAI 9 8
2C - 2C SAI 6
2D - 2D SAI 5
3B - 3B SAI 1
3C - 3C CEJ 1 0
SECTEUR \ ORGANISME Espèce DEM ATT MINI
Récapitulatif général - Cahier d'attribution v2
1/54 3C - 3C CEM 1 0
3C - 3C CHF 1 0
3C - 3C CHM 1 0
3C - 3C SAI 6
3D - 3D SAI 3
3E - 3E SAI 2
3G - 3G CEF 1
3G - 3G SAI 2
4A - 4A CHI 2
4A - 4A SAI 3 8
4B - 4B SAI 5
4C - 4C SAI 2
4D - 4D SAI 2
4E - 4E SAI 2
5A - 5A SAI 4
5B - 5B CHF 3 2
5B - 5B CHM 3 2
5B - 5B SAI 2 7
5D - 5D CEJ 1
5D - 5D CHF 1
5D - 5D CHI 1
5D - 5D CHM 1
5D - 5D SAI 2 10
5E - 5E CEF 4 5
5E - 5E CEJ 8 7
5E - 5E CEM 4 5
5E - 5E CHF 10 19
5E - 5E CHI 2
5E - 5E CHM 13 21
5E - 5E SAI 30 25
2/54 5F - 5F CEF 2 2
5F - 5F CEJ 1 3
5F - 5F CEM 2 2
5F - 5F CHF 14 12
5F - 5F CHI 1
5F - 5F CHM 16 15
5F - 5F SAI 13 12
6A - 6A CEJ 1
6A - 6A SAI 4
6B - 6B CHF 1 1
6B - 6B CHM 1
6B - 6B SAI 5
7A - 7A CHI 1 0
7A - 7A SAI 2 9
7B - 7B SAI 4
8A - 8A CEJ 1 1
8A - 8A CEM 1
8A - 8A CHF 3 2
8A - 8A CHM 3 2
8A - 8A SAI 15 28
8B - 8B CEJ 1 2
8B - 8B CEM 2
8B - 8B CHF 5 5
8B - 8B CHM 5 5
8B - 8B SAI 9
8C - 8C SAI 3
8D - 8D CEM 1
8D - 8D SAI 17
9A - 9A SAI 18
9B - 9B CEF 1
3/54 9B - 9B CEJ 1
9B - 9B CHF 1
9B - 9B CHM 1
9B - 9B SAI 36
PARC - PARC CEF 1 1
PARC - PARC CEJ 2 2
PARC - PARC CEM 1 1
PARC - PARC CHF 3 3
PARC - PARC CHM 3 3
PARC - PARC DAI 10 10
WA - WA CHF 1
WA - WA CHI 2
WA - WA CHM 1
WA - WA SAI 5
WB - WB CEM 2
WB - WB SAI 13
XA - XA SAI 3
XB - XB SAI 5
XC - XC SAI 2
YA - YA SAI 22
YB - YB SAI 1
ZA - ZA SAI 3
ZC - ZC SAI 1
ZD - ZD CEF 5 7
ZD - ZD CEJ 6 7
ZD - ZD CEM 3 3
ZD - ZD CHF 5 6
ZD - ZD CHM 5 6
ZF - ZF SAI 2
267 554
4/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1A 1A
1A477P01 TRAMPOT Plaine 951,20
BP 44,70
Total 995,90
POLLIOT ROBERT
88350 TRAMPOT
SAI 1 30332 - 30332
Total Secteur 1A 1A Nombre de plans : 1 BP 44,70
Plaine 951,20
Total 995,90
SAI 1
Cahier d'attribution v2 Imprimé par :
Le
Campagne
Plan de chasse
2016-2017
Tous les plans
llalvee
14/09/2016
Session 1er recours
5/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1B 1B
1B025P01 AVRANVILLE Plaine 67,81
BP 22,00
Total 89,81
LARCHE MICHEL
88140 AINGEVILLE
SAI 1 30541 - 30541
1B025P04 AVRANVILLE Plaine 233,00
BP 16,00
Total 249,00
MARCHAL CLAUDE
88350 GRAND
SAI 2 30333 - 30334
1B025P06 AVRANVILLE Plaine 54,00
BP 0,15
Total 54,15
LARCHE MICHEL
88140 AINGEVILLE
SAI 2 30542 - 30543
1B303P01 MIDREVAUX BP 46,00
Plaine 8,46
Total 54,46
PRIN DANIEL
88300 NEUFCHATEAU
SAI 1 30474 - 30474
1B344M01 PARGNY SOUS MUREAU BRRF 670,09
BP 209,00
Plaine 116,00
Total 995,09
STE DE CHASSE DE PARGNY
DADER CYRIL
88350 PARGNY SOUS MUREAU
SAI 15 30544 - 30558
1B453P02 SERAUMONT Plaine 126,00
Total 126,00
PARISOT PASCAL
88630 SERAUMONT
CHF 1 0
CHM 1 0
1B453P03 SERAUMONT BP 181,00
Total 181,00
NOIRTIN JACKY
88630 GREUX
SAI 3 30559 - 30561
1B457C02 SIONNE BRRF 189,00
Total 189,00
MOUGIN ALAIN
88630 MONCEL SUR VAIR
SAI 5 30562 - 30566
1B457P03 SIONNE Plaine 30,66
BP 1,07
Total 31,73
GUERIN ETIENNE
88630 SIONNE
SAI 1 30335 - 30335
1B511C01 VILLOUXEL BRRF 125,00
Total 125,00
HENRY GILLES
88350 LIFFOL LE GRAND
CHF 2 2 15657 - 15658
CHM 2 2 8858 - 8859
SAI 1 30567 - 30567
Total Secteur 1B 1B Nombre de plans : 10 BP 475,22
Plaine 635,93
BRRF 984,09
Total 2095,24
CHF 3 2
CHM 3 2
SAI 31
6/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1C 1C
1C270P04 LIFFOL LE GRAND
-
PARGNY SOUS MUREAU
VILLOUXEL
BP 230,00
Total 230,00
AUBERTIN GERARD
88350 PARGNY SOUS MUREAU
SAI 8 30568 - 30575
Total Secteur 1C 1C Nombre de plans : 1 BP 230,00
Total 230,00
SAI 8
7/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1D 1D
1D019M02 AUTIGNY LA TOUR Plaine 310,00
BP 120,00
BRRF 50,25
Total 480,25
STE DE CHASSE D'AUTIGNY-LA-TOUR
THEVENOT PATRICK
88300 AUTIGNY LA TOUR
SAI 2 30336 - 30337
1D020M02 AUTREVILLE
-
HARMONVILLE
PUNEROT
Plaine 762,00
BRRF 343,73
BP 26,00
Total 1131,73
STE DE CHASSE LA DIANE D AUTREVILLE
CLAUDEL BENOIT
88300 AUTREVILLE
SAI 3 30576 - 30578
1D229P01 HARCHECHAMP BP 98,26
Plaine 60,79
Total 159,05
STE DE CHASSE DE HARCHECHAMP
MOUROT ARNAUD
88300 HARCHECHAMP
SAI 2 30579 - 30580
1D363M02 PUNEROT Plaine 800,00
BRRF 174,00
BP 20,00
Total 994,00
STE DE CHASSE DE PUNEROT
HABEMONT GILBERT
88630 PUNEROT
SAI 2 30581 - 30582
1D460M01 SOULOSSE SOUS SAINT
ELOPHE
Plaine 230,00
BRRF 45,97
BP 36,00
Total 311,97
STE DE CHASSE DE ST ELOPHE
BELLAMY JEAN JACQUES
88630 SOULOSSE SOUS ST ELOPHE
SAI 1 30583 - 30583
Total Secteur 1D 1D Nombre de plans : 5 BP 300,26
Plaine 2162,79
BRRF 613,95
Total 3077,00
SAI 10
8/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1E 1E
1E083P01 CERTILLEUX Plaine 281,00
BP 66,09
Total 347,09
STE DE CHASSE DE CERTILLEUX
BERTRAND ERIC
88300 CERTILLEUX
SAI 4 30338 - 30341
1E095P03 CHATENOIS Plaine 32,02
BP 2,55
Total 34,57
GERARD JACQUES
88170 CHATENOIS
CHF 2
CHI 1 17102 - 17102
CHM 2
SAI 2 2 30477 - 30478
1E117M01 COURCELLES SOUS
CHATENOIS
Plaine 121,11
BRRF 50,00
BP 41,72
Total 212,83
BRUNCHER HENRI
88170 COURCELLES SOUS CHATENOIS
SAI 1 30584 - 30584
1E376M01 REBEUVILLE
-
CERTILLEUX
NEUFCHATEAU
ROLLAINVILLE
BRRF 297,63
Plaine 100,00
BP 95,24
Total 492,87
STE DE CHASSE DE REBEUVILLE
MAIRE JEAN LUC
88300 REBEUVILLE
SAI 1 30585 - 30585
1E401P01 ROUVRES LA CHETIVE BP 69,00
Plaine 5,00
Total 74,00
MAIRE JEAN PAUL
88170 ROUVRES LA CHETIVE
SAI 2 30586 - 30587
Total Secteur 1E 1E Nombre de plans : 5 BP 274,60
Plaine 539,13
BRRF 347,63
Total 1161,36
CHF 2
CHI 1
CHM 2
SAI 2 10
9/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1F 1F
1F022M01 AUZAINVILLIERS Plaine 110,00
BP 44,00
BRRF 25,00
Total 179,00
STE DE CHASSE D'AUZAINVILLIERS
THIRION JEAN JACQUES
88140 AUZAINVILLIERS
SAI 3 30342 - 30344
1F482P01 URVILLE Plaine 288,00
BP 20,00
Total 308,00
STE DE CHASSE D'URVILLE
BIQUET NOEL
88140 URVILLE
SAI 1 30345 - 30345
Total Secteur 1F 1F Nombre de plans : 2 BP 64,00
Plaine 398,00
BRRF 25,00
Total 487,00
SAI 4
10/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
1G 1G
1G045C01 BEAUFREMONT
-
LEMMECOURT
Plaine 400,00
BRRF 132,15
BP 36,00
Total 568,15
STE COMMUNALE DE BEAUFREMONT
LESCOFFIER ALBERT
88300 NEUFCHATEAU
SAI 3 30588 - 30590
1G195P02 GENDREVILLE Plaine 600,00
BP 30,00
Total 630,00
STE DE CHASSE DE GENDREVILLE
FRANCISCO DANIEL
88140 GENDREVILLE
SAI 3 30591 - 30593
1G352P05 POMPIERRE Plaine 22,50
Total 22,50
PY JEAN CLAUDE
51100 REIMS
CHI 1 0
1G443M04 SARTES BRRF 154,12
BP 150,00
Plaine 150,00
Total 454,12
STE DE CHASSE DE SARTES
LIEBAUT JACQUES
88300 SARTES
SAI 1 30346 - 30346
Total Secteur 1G 1G Nombre de plans : 4 BP 216,00
Plaine 1172,50
BRRF 286,27
Total 1674,77
CHI 1 0
SAI 7
11/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
2A 2A
2A096D02 CHATILLON SUR SAONE
-
LAMARCHE
ROMAIN AUX BOIS
FD 52,90
Total 52,90
O.N.F. AGENCE VOSGES-OUEST
88020 EPINAL CEDEX
CHF 1 15662 - 15662
CHM 1 8863 - 8863
SAI 1 30479 - 30479
2A096D03 CHATILLON SUR SAONE
-
LAMARCHE
ROMAIN AUX BOIS
FD 25,11
Total 25,11
O.N.F. AGENCE VOSGES-OUEST
88020 EPINAL CEDEX
CHI 1 17103 - 17103
SAI 1 30480 - 30480
2A179C01 FOUCHECOURT BRRF 101,38
Total 101,38
STE LES AMIS DE LA ST HUBERT
STEHLY FRANCOIS
70270 BELMONT
SAI 1 30347 - 30347
Total Secteur 2A 2A Nombre de plans : 3 FD 78,01
BRRF 101,38
Total 179,39
CHF 1
CHI 1
CHM 1
SAI 3
12/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
2B 2B
2B140M01 DOMBROT LE SEC Plaine 838,00
BRRF 366,10
BP 45,00
Total 1249,10
STE DE CHASSE DOMBROT LE SEC
LEMERCIER MAX
88140 CONTREXEVILLE
SAI 2 30348 - 30349
2B289P04 MARTIGNY LES BAINS
-
LAMARCHE
VILLOTTE
Plaine 112,23
BP 23,71
Total 135,94
POIRSON JEAN CLAUDE
88320 MARTIGNY LES BAINS
CHF 2 1 15663 - 15663
CHM 2 1 8864 - 8864
SAI 5 2 30481 - 30482
2B289P06 MARTIGNY LES BAINS Plaine 32,03
BP 3,15
Total 35,18
POIRSON JEAN CLAUDE
88320 MARTIGNY LES BAINS
CHI 1 1 17104 - 17104
SAI 1 1 30483 - 30483
2B289P08 MARTIGNY LES BAINS
-
MORIZECOURT
Plaine 49,26
BP 9,49
Total 58,75
POIRSON JEAN CLAUDE
88320 MARTIGNY LES BAINS
CHF 1
CHI 1 17105 - 17105
CHM 1
SAI 2 1 30484 - 30484
2B404M01 ROZIERES SUR MOUZON
-
BLEVAINCOURT
TOLLAINCOURT
Plaine 189,88
BP 33,00
Total 222,88
PERRIN JEAN MARIE
88320 ROZIERES SUR MOUZON
CHF 1 15664 - 15664
CHM 2 8865 - 8866
SAI 2 30485 - 30486
2B524P02 VRECOURT
-
SAINT OUEN LES PAREY
Plaine 28,87
Total 28,87
COUSIN JEAN
88140 VRECOURT
SAI 1
Total Secteur 2B 2B Nombre de plans : 6 BP 114,35
Plaine 1250,27
BRRF 366,10
Total 1730,72
CHF 3 2
CHI 1 2
CHM 3 3
SAI 9 8
13/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
2C 2C
2C461M01 SURIAUVILLE Plaine 734,00
BRRF 358,65
BP 63,00
Total 1155,65
STE DE CHASSE DE SURIAUVILLE
ROUSSEAU SERGE
88140 CONTREXEVILLE
SAI 6 30594 - 30599
Total Secteur 2C 2C Nombre de plans : 1 BP 63,00
Plaine 734,00
BRRF 358,65
Total 1155,65
SAI 6
14/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
2D 2D
2D271P03 LIGNEVILLE Plaine 1140,00
BP 60,00
Total 1200,00
STE DE CHASSE DE LIGNEVILLE
SIMONIN CHRISTIAN
88800 LIGNEVILLE
SAI 3 30350 - 30352
2D466M01 THEY SOUS MONTFORT Plaine 823,40
BP 102,00
BRRF 95,57
Total 1020,97
STE DE CHASSE DIANE DE THEY
NOEL PATRICK
88800 VITTEL
SAI 2 30353 - 30354
Total Secteur 2D 2D Nombre de plans : 2 BP 162,00
Plaine 1963,40
BRRF 95,57
Total 2220,97
SAI 5
15/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
3B 3B
3B286P01 MARAINVILLE SUR MADON Plaine 382,00
BP 60,00
Total 442,00
STE DE CHASSE DE MARAINVILLE
SIMONIN JEAN PAUL
88130 MARAINVILLE SUR MADON
SAI 1 30600 - 30600
Total Secteur 3B 3B Nombre de plans : 1 BP 60,00
Plaine 382,00
Total 442,00
SAI 1
16/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
3C 3C
3C254M01 JORXEY
-
AVILLERS
RAPEY
Plaine 60,05
BRRF 35,63
BP 14,49
Total 110,17
BERTRAND SEBASTIEN
88500 JORXEY
SAI 2 30601 - 30602
3C254P01 JORXEY
-
AVILLERS
VAUBEXY
Plaine 229,04
BRRF 94,90
BP 23,10
Total 347,04
SYLVESTRE GILLES
88500 JORXEY
CEJ 1 0
CEM 1 0
3C480M01 UBEXY
-
RUGNEY
Plaine 482,00
BP 52,44
BRRF 39,27
Total 573,71
STE DE CHASSE D'UBEXY
LABAT JULIEN
88450 VINCEY
SAI 3 30355 - 30357
3C494P07 VAUBEXY
-
GUGNEY AUX AULX
Plaine 73,76
BP 18,60
Total 92,36
STE DE CHASSE DE GUGNEY AUX AULX
RICARD GEORGES
88450 GUGNEY AUX AULX
CHF 1 0
CHM 1 0
3C507M02 VILLERS
-
AVILLERS
MAZIROT
Plaine 326,23
BRRF 88,47
BP 35,41
Total 450,11
STE DE CHASSE LA FONTAINE AUX
MOINES
DUBESSEY CHRISTIAN
88500 VILLERS
SAI 1 30603 - 30603
Total Secteur 3C 3C Nombre de plans : 5 BP 144,04
Plaine 1171,08
BRRF 258,27
Total 1573,39
CEJ 1 0
CEM 1 0
CHF 1 0
CHM 1 0
SAI 6
17/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
3D 3D
3D144M01 DOMEVRE SOUS MONTFORT BRRF 49,99
BP 12,00
Plaine 8,00
Total 69,99
RIVAT CLAUDE
88800 VITTEL
SAI 1 30604 - 30604
3D144P04 DOMEVRE SOUS MONTFORT
-
ESTRENNES
Plaine 138,59
BP 2,27
Total 140,86
TELLINI DAVID
88500 DOMEVRE SOUS MONTFORT
SAI 2 30358 - 30359
Total Secteur 3D 3D Nombre de plans : 2 BP 14,27
Plaine 146,59
BRRF 49,99
Total 210,85
SAI 3
18/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
3E 3E
3E141P01 DOMBROT SUR VAIR
-
HOUECOURT
Plaine 63,02
BP 19,14
Total 82,16
CARTERET MICHEL
88170 DOMBROT SUR VAIR
SAI 2 30605 - 30606
Total Secteur 3E 3E Nombre de plans : 1 BP 19,14
Plaine 63,02
Total 82,16
SAI 2
19/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
3G 3G
3G041P02 BAZEGNEY BP 58,00
Plaine 28,00
Total 86,00
STE DE CHASSE CLAUDEL FRERES
CLAUDEL PHILIPPE
54120 BACCARAT
CEF 1
3G190P02 FRIZON Plaine 183,03
BP 59,67
Total 242,70
BARADEL XAVIER
88440 FRIZON
SAI 2 30360 - 30361
Total Secteur 3G 3G Nombre de plans : 2 BP 117,67
Plaine 211,03
Total 328,70
CEF 1
SAI 2
20/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
4A 4A
4A030M02 BAINVILLE AUX SAULES
-
FRENOIS
LEGEVILLE ET BONFAYS
Plaine 580,00
BRRF 215,90
BP 38,00
Total 833,90
STE DE CHASSE BAINVILLE AUX SAULES
MATHEY FRANCIS
88000 EPINAL
SAI 2 30362 - 30363
4A264P01 LEGEVILLE ET BONFAYS
-
PIERREFITTE
Plaine 241,89
BP 6,28
Total 248,17
CHARDOT JOSETTE
88260 ESCLES
SAI 1 30364 - 30364
4A347P03 PIERREFITTE
-
LEGEVILLE ET BONFAYS
PONT LES BONFAYS
Plaine 80,95
BP 13,24
Total 94,19
CHARDOT JOSETTE
88260 ESCLES
SAI 1 30365 - 30365
4A353P04 PONT LES BONFAYS Plaine 61,60
BP 2,80
Total 64,40
CHARDOT JOSETTE
88260 ESCLES
CHI 1
SAI 1 1 30487 - 30487
4A353P05 PONT LES BONFAYS Plaine 26,00
BP 2,00
Total 28,00
CHARDOT JOSETTE
88260 ESCLES
CHI 1
SAI 1
4A353P06 PONT LES BONFAYS Plaine 30,00
BP 1,00
Total 31,00
CHARDOT JOSETTE
88260 ESCLES
SAI 1 1 30488 - 30488
4A491M01 VALLOIS
-
DOMBASLE DEVANT DARNEY
DOMMARTIN LES VALLOIS
ESLEY
Plaine 820,52
BRRF 66,56
BP 55,00
Total 942,08
STE DE CHASSE LES VALLOIS
BEURNE PASCAL
88260 SANS VALLOIS
SAI 2 30607 - 30608
Total Secteur 4A 4A Nombre de plans : 7 BP 118,32
Plaine 1840,96
BRRF 282,46
Total 2241,74
CHI 2
SAI 3 8
21/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
4B 4B
4B047M01 BEGNECOURT Plaine 180,00
BP 7,12
BRRF 5,88
Total 193,00
STE DE CHASSE DE BEGNECOURT
CLAISSE PATRICE
88270 BEGNECOURT
SAI 1 30609 - 30609
4B279M01 MADECOURT Plaine 183,42
BP 14,98
BRRF 14,06
Total 212,46
STE DE CHASSE DE MADECOURT
AUBERT CLAUDE
88270 MADECOURT
SAI 1 30366 - 30366
4B279P01 MADECOURT
-
ROZEROTTE
Plaine 91,95
BP 7,50
BRRF 3,90
Total 103,35
OLIVIER DANIEL
88270 MADECOURT
SAI 2 30610 - 30611
4B370M02 RANCOURT Plaine 298,00
BRRF 58,00
BP 34,00
Total 390,00
STE ST HUBERT DE RANCOURT
LANTERNE GERARD
88270 RANCOURT
SAI 1 30612 - 30612
Total Secteur 4B 4B Nombre de plans : 4 BP 63,60
Plaine 753,37
BRRF 81,84
Total 898,81
SAI 5
22/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
4C 4C
4C147M02 DOMMARTIN AUX BOIS
-
GIRANCOURT
Plaine 1059,00
BP 162,00
BRRF 95,00
Total 1316,00
STE DE CHASSE DE DOMMARTIN AUX
BOIS
CHONAVEL ALAIN
88390 DOMMARTIN AUX BOIS
SAI 2 30613 - 30614
Total Secteur 4C 4C Nombre de plans : 1 BP 162,00
Plaine 1059,00
BRRF 95,00
Total 1316,00
SAI 2
23/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
4D 4D
4D483M01 UXEGNEY BRRF 62,82
Plaine 51,00
BP 32,00
Total 145,82
STE DE CHASSE D'UXEGNEY
CLAUDON FREDERIC
88390 UXEGNEY
SAI 2 30367 - 30367, 30475 - 30475
Total Secteur 4D 4D Nombre de plans : 1 BP 32,00
Plaine 51,00
BRRF 62,82
Total 145,82
SAI 2
24/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
4E 4E
4E160M01 EPINAL BRRF 240,00
BP 150,00
Plaine 100,00
Total 490,00
STE DE CHASSE DE ST LAURENT
RINGENBACH BERNARD
88000 EPINAL
SAI 2 30368 - 30369
Total Secteur 4E 4E Nombre de plans : 1 BP 150,00
Plaine 100,00
BRRF 240,00
Total 490,00
SAI 2
25/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
5A 5A
5A287M02 MAREY Plaine 300,00
BRRF 150,15
BP 58,00
Total 508,15
STE DE CHASSE DE MAREY
GATTO ROLAND
88260 VIVIERS LE GRAS
SAI 1 30370 - 30370
5A452P01 SENONGES Plaine 275,58
BP 29,42
Total 305,00
BALAUD MICHEL
88260 SENONGES
SAI 2 30371 - 30372
5A472P03 THUILLIERES Plaine 400,00
BP 70,00
Total 470,00
STE DE CHASSE DE THUILLIERES
DE MASSEY NICOLAS
88260 THUILLIERES
SAI 1 30373 - 30373
Total Secteur 5A 5A Nombre de plans : 3 BP 157,42
Plaine 975,58
BRRF 150,15
Total 1283,15
SAI 4
26/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
5B 5B
5B007P01 AMEUVELLE Plaine 500,00
BP 50,00
Total 550,00
STE ST HUBERT D AMEUVELLE
SYLVESTRE MICHEL
88410 AMEUVELLE
SAI 1 30374 - 30374
5B016P02 ATTIGNY BP 13,35
Total 13,35
SOUHAIT JEAN-YVES
88260 DOMBASLE DEVANT DARNEY
CHF 1
CHM 1
SAI 2
5B124C01 DARNEY BRRF 93,54
Total 93,54
STE DE CHASSE DE DARNEY
LUCOT DAMIEN
88260 DARNEY
CHF 2 2 15665 - 15666
CHM 2 2 8867 - 8868
5B171P02 FIGNEVELLE Plaine 39,00
BP 8,00
Total 47,00
SYLVESTRE MICHEL
88410 AMEUVELLE
SAI 2 30375 - 30376
5B238M01 HENNEZEL Plaine 207,00
BRRF 76,26
BP 40,00
Total 323,26
STE DE CHASSE D'HENNEZEL
PETITPOISSON ANDRE
88260 HENNEZEL
SAI 1 30615 - 30615
5B267M01 LERRAIN
-
JESONVILLE
Plaine 1394,00
BRRF 201,22
BP 160,00
Total 1755,22
STE DE CHASSE DE LERRAIN
DUVOID GERARD
88260 LERRAIN
SAI 3 30616 - 30618
Total Secteur 5B 5B Nombre de plans : 6 BP 271,35
Plaine 2140,00
BRRF 371,02
Total 2782,37
CHF 3 2
CHM 3 2
SAI 2 7
27/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
5D 5D
5D176P01 FONTENOY LE CHATEAU Plaine 77,15
BP 8,25
Total 85,40
DUHOUX PAUL
88200 SAINT NABORD
CEJ 1
CHF 1
CHI 1 17106 - 17106
CHM 1
SAI 2 2 30489 - 30490
5D176P06 FONTENOY LE CHATEAU
-
GRUEY LES SURANCE
MONTMOTIER
BP 519,18
BRRF 112,15
Plaine 0,45
Total 631,78
WYSS ERIC
90140 AUTRECHENE
SAI 8 30619 - 30626
Total Secteur 5D 5D Nombre de plans : 2 BP 527,43
Plaine 77,60
BRRF 112,15
Total 717,18
CEJ 1
CHF 1
CHI 1
CHM 1
SAI 2 10
28/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
5E 5E
5E029M02 BAINS LES BAINS BP 389,55
Plaine 89,95
BRRF 73,00
Total 552,50
STE DE CHASSE LES FOUILLIES
AUBRY BENOIT
88240 LA CHAPELLE AUX BOIS
CEF 2 2 1370 - 1371
CEJ 3 3 2437 - 2439
CEM 2 2 464 - 465
CHF 6 6 15667 - 15672
CHM 7 7 8869 - 8875
SAI 10 12 30491 - 30502
5E029P06 BAINS LES BAINS BP 93,96
Plaine 58,22
Total 152,18
STE DE CHASSE LES FOUILLIES
AUBRY BENOIT
88240 LA CHAPELLE AUX BOIS
SAI 2
5E029P11 BAINS LES BAINS BP 50,75
Total 50,75
DESCHASEAUX ROGER
70320 AILLEVILLERS ET LYAUMONT
CHM 1
5E176C02 FONTENOY LE CHATEAU BRRF 45,00
Total 45,00
ACCA DE FONTENOIS LA VILLE
LADIER DORIAN
70210 FONTENOIS LA VILLE
CEJ 1
CHF 1 1 15673 - 15673
CHM 1 1 8876 - 8876
5E176C03 FONTENOY LE CHATEAU BRRF 45,19
Total 45,19
CHARPENTIER MARCEL
70320 CORBENAY
CEF 1
CEJ 1 1 2440 - 2440
CEM 1
CHF 1 1 15674 - 15674
CHM 1 1 8877 - 8877
SAI 7 2 30503 - 30504
5E176P06 FONTENOY LE CHATEAU Plaine 74,92
BP 6,56
Total 81,48
DUHOUX PAUL
88200 SAINT NABORD
CEJ 1
CHF 1
CHI 1 17107 - 17107
CHM 1
SAI 5 5 30505 - 30509
5E176P07 FONTENOY LE CHATEAU Plaine 111,19
BP 26,03
Total 137,22
FAIVRE JOEL
88240 FONTENOY LE CHATEAU
SAI 2 30377 - 30378
5E176P08 FONTENOY LE CHATEAU Plaine 36,93
BP 12,53
Total 49,46
SCANDELLA STEPHANE
88240 FONTENOY LE CHATEAU
CEF 1
CEJ 1
CEM 1
CHF 1
CHI 1 17108 - 17108
CHM 1
SAI 4 4 30510 - 30513
5E282C01 MAGNY BRRF 107,26
Total 107,26
CHARPENTIER MARCEL
70320 CORBENAY
CEF 1 1372 - 1372
CEM 1 466 - 466
CHF 1 15675 - 15675
CHM 2 8878 - 8879
5E282P02 FONTENOY LE CHATEAU
-
MAGNY
Plaine 5,75
BP 0,32
Total 6,07
SCANDELLA STEPHANE
88240 FONTENOY LE CHATEAU
CEJ 1
CHM 1
SAI 2
29/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
5E 5E
5E479M01 TREMONZEY BRRF 419,00
Plaine 296,91
BP 79,00
Total 794,91
STE DE CHASSE DE TREMONZEY
PERNOT REGIS
88240 TREMONZEY
CEF 2 1373 - 1374
CEJ 3 2441 - 2443
CEM 2 467 - 468
CHF 10 15676 - 15685
CHM 10 8880 - 8889
Total Secteur 5E 5E Nombre de plans : 11 BP 658,70
Plaine 673,87
BRRF 689,45
Total 2022,02
CEF 4 5
CEJ 8 7
CEM 4 5
CHF 10 19
CHI 2
CHM 13 21
SAI 30 25
30/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
5F 5F
5F048C01 BELLEFONTAINE BRRF 258,55
Total 258,55
STE DE CHASSE LES FOUILLIES
AUBRY BENOIT
88240 LA CHAPELLE AUX BOIS
CEF 1 1375 - 1375
CEJ 1 2444 - 2444
CHF 3 15686 - 15688
CHM 4 8890 - 8893
5F088P02 CHAPELLE AUX BOIS BP 149,45
Plaine 83,25
Total 232,70
AUBRY BENOIT
88240 LA CHAPELLE AUX BOIS
CHF 2 2 15689 - 15690
CHM 3 3 8894 - 8896
SAI 6 6 30514 - 30519
5F088P04 CHAPELLE AUX BOIS Plaine 102,14
BP 8,38
Total 110,52
STE DE CHASSE LA GALINETTE DE LA
VOGE
HELLEN FRANCIS
88240 LES VOIVRES
CHF 6 1 15691 - 15691
CHM 6 1 8897 - 8897
SAI 3 3 30520 - 30522
5F088P12 CHAPELLE AUX BOIS
-
BAINS LES BAINS
CLERJUS
Plaine 180,76
BP 34,23
Total 214,99
AUBRY BENOIT
88240 LA CHAPELLE AUX BOIS
CHF 1 1 15692 - 15692
CHM 2 2 8898 - 8899
SAI 2 2 30523 - 30524
5F108C01 CLERJUS BRRF 471,00
BP 85,68
Plaine 74,78
Total 631,46
PETITJEAN ERIC
70320 AILLEVILLERS ET LYAUMONT
CEF 1 1 1376 - 1376
CEJ 1 1 2445 - 2445
CEM 2 2 469 - 470
CHF 5 5 15693 - 15697
CHM 5 5 8900 - 8904
5F108P10 CLERJUS Plaine 28,37
Total 28,37
MONNIER CEDRIC
88260 HENNEZEL
CHI 1
SAI 1
5F108P11 CLERJUS BP 58,44
Total 58,44
DESCHASEAUX ROGER
70320 AILLEVILLERS ET LYAUMONT
CEF 1
5F108P12 CLERJUS Plaine 48,54
BP 2,01
Total 50,55
MONNIER CEDRIC
88260 HENNEZEL
CHI 0
SAI 1 1 30525 - 30525
5F351M01 PLOMBIERES LES BAINS Plaine 500,00
BRRF 236,28
BP 104,00
Total 840,28
STE DE CHASSE DE RUAUX
PEGURRI FABRICE
88370 PLOMBIERES LES BAINS
CEJ 1 2446 - 2446
Total Secteur 5F 5F Nombre de plans : 9 BRRF 965,83
BP 442,19
Plaine 1017,84
Total 2425,86
CEF 2 2
CEJ 1 3
CEM 2 2
CHF 14 12
CHI 1
CHM 16 15
SAI 13 12
31/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
6A 6A
6A048P10 BELLEFONTAINE
-
RAON AUX BOIS
Plaine 280,00
BP 90,00
BRRF 67,89
Total 437,89
VUILLEMIN ROGER
88220 RAON AUX BOIS
SAI 1 30379 - 30379
6A225M02 HADOL Plaine 2500,00
BRRF 623,00
BP 167,00
Total 3290,00
STE DE CHASSE DE HADOL
COLIN THIERRY
88220 HADOL
SAI 3 30380 - 30381, 30627 - 30627
6A530P08 XERTIGNY Plaine 441,00
BP 127,00
Total 568,00
STE DE CHASSE DE RASEY
MANTE PIERRE
88240 BAINS LES BAINS
CEJ 1
Total Secteur 6A 6A Nombre de plans : 3 BP 384,00
Plaine 3221,00
BRRF 690,89
Total 4295,89
CEJ 1
SAI 4
32/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
6B 6B
6B011M03 ARCHES
-
DINOZE
BRRF 623,99
BP 115,67
Plaine 74,18
Total 813,84
STE DE CHASSE LA MORDOREE
ROGER JEAN PIERRE
88200 SAINT NABORD
SAI 4 30628 - 30631
6B134C01 DINOZE BRRF 76,29
Total 76,29
RINGENBACH BERNARD
88000 EPINAL
SAI 1 30382 - 30382
6B429P02 SAINT NABORD
-
BELLEFONTAINE
RAON AUX BOIS
BP 97,92
Plaine 16,67
Total 114,59
STE DE CHASSE LA MALPIERRE
VINCENT LEON
88200 SAINT NABORD
CHF 1 1 15698 - 15698
CHM 1
Total Secteur 6B 6B Nombre de plans : 3 BP 213,59
Plaine 90,85
BRRF 700,28
Total 1004,72
CHF 1 1
CHM 1
SAI 5
33/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
7A 7A
7A012M02 ARCHETTES BRRF 207,00
Plaine 130,00
BP 80,00
Total 417,00
STE DE CHASSE D'ARCHETTES
ROURE JEREMY
88220 RAON AUX BOIS
SAI 5 30632 - 30636
7A203M02 GIRECOURT SUR DURBION Plaine 174,00
BRRF 137,75
BP 31,00
Total 342,75
STE DE CHASSE DE GIRECOURT SUR
DURBION
VAUBOURG GERARD
88600 FONTENAY
SAI 3 30383 - 30385
7A273P04 LONGCHAMP Plaine 53,95
BP 6,00
Total 59,95
MARTIN PIERRE
88000 LONGCHAMP
CHI 1 0
SAI 2 1 30476 - 30476
Total Secteur 7A 7A Nombre de plans : 3 BP 117,00
Plaine 357,95
BRRF 344,75
Total 819,70
CHI 1 0
SAI 2 9
34/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
7B 7B
7B222M01 GUGNECOURT
-
NONZEVILLE
PIERREPONT SUR
L'ARENTELE
VIMENIL
BRRF 458,15
BP 36,76
Total 494,91
STE DE CHASSE DE GUGNECOURT
POUREL SAMUEL
88600 GIRECOURT SUR DURBION
SAI 1 30386 - 30386
7B297M01 MEMENIL
-
LONGCHAMP
VIMENIL
BRRF 269,95
Plaine 143,00
BP 44,00
Total 456,95
ASS DES CHASSEURS DE MEMENIL
VOEGTLIN STEPHANE
88600 MEMENIL
SAI 3 30637 - 30639
Total Secteur 7B 7B Nombre de plans : 2 BP 80,76
BRRF 728,10
Plaine 143,00
Total 951,86
SAI 4
35/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
8A 8A
8A121P04 DAMAS AUX BOIS Plaine 600,00
BP 120,00
Total 720,00
STE DE CHASSE DE DAMAS AUX BOIS
FARON PAUL
88330 REHAINCOURT
SAI 4 30387 - 30390
8A313M04 MORIVILLE Plaine 600,00
BP 47,00
Total 647,00
STE DE CHASSE LA PLAINE
VERGEON ROBERT
88330 MORIVILLE
CEJ 1 1 2447 - 2447
CEM 1
CHF 3 2 15699 - 15700
CHM 3 2 8905 - 8906
SAI 15 15 30526 - 30540
8A355M02 PORTIEUX Plaine 150,00
BP 140,00
BRRF 99,78
Total 389,78
STE ST HUBERT DE PORTIEUX
DUPRE LIONEL
88130 ESSEGNEY
SAI 5 30391 - 30395
8A379C04 REHAINCOURT BRRF 91,00
Total 91,00
STE DE CHASSE DE REHAINCOURT
BLAISE DENIS
88330 REHAINCOURT
SAI 4 30396 - 30399
Total Secteur 8A 8A Nombre de plans : 4 BP 307,00
Plaine 1350,00
BRRF 190,78
Total 1847,78
CEJ 1 1
CEM 1
CHF 3 2
CHM 3 2
SAI 15 28
36/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
8B 8B
8B110P02 CLEZENTAINE Plaine 750,00
BP 50,00
Total 800,00
STE DE CHASSE EN PLAINE DE
CLEZENTAINE
LAHALLE ANDRE
88700 RAMBERVILLERS
SAI 2 30400 - 30401
8B127P01 DEINVILLERS BP 57,00
Total 57,00
VAUTRIN DENIS
88150 THAON LES VOSGES
SAI 1 30402 - 30402
8B228P01 HAILLAINVILLE Plaine 461,00
BP 39,00
Total 500,00
STE DE CHASSE PLAINE DE
HAILLAINVILLE
BLAISE DENIS
88330 REHAINCOURT
CEJ 1 2448 - 2448
CEM 1
8B338M01 ORTONCOURT
-
CLEZENTAINE
FAUCONCOURT
HAILLAINVILLE
HARDANCOURT
SAINT GENEST
SAINT MAURICE SUR
MORTAGNE
Plaine 870,00
BRRF 532,10
BP 111,00
Total 1513,10
VAUTRIN DENIS
88150 THAON LES VOSGES
SAI 2 30403 - 30404
8B395M01 ROMONT Plaine 464,00
BRRF 70,15
BP 35,00
Total 569,15
STE DE CHASSE DE ROMONT
FERRY MARCEL
88700 RAMBERVILLERS
CEJ 1 1 2449 - 2449
CEM 1
CHF 5 5 15701 - 15705
CHM 5 5 8907 - 8911
SAI 1 30405 - 30405
8B395P01 ROMONT BP 33,00
Plaine 3,00
Total 36,00
COLNE JEAN MARC
88700 RAMBERVILLERS
SAI 1 30640 - 30640
8B425P01 SAINT MAURICE SUR
MORTAGNE
Plaine 400,00
BP 30,00
Total 430,00
STE DE CHASSE ST MAURICE/MORTAGNE
MAIRE CLAUDE
88700 SAINT MAURICE SUR MORTAGNE
SAI 2 30641 - 30642
Total Secteur 8B 8B Nombre de plans : 7 BP 355,00
Plaine 2948,00
BRRF 602,25
Total 3905,25
CEJ 1 2
CEM 2
CHF 5 5
CHM 5 5
SAI 9
37/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
8C 8C
8C153M03 DOMPTAIL Plaine 420,00
BRRF 109,82
BP 80,00
Total 609,82
STE DE CHASSE PLAINE DE DOMPTAIL
MAIRE PATRICK
88700 DOMPTAIL
SAI 2 30406 - 30407
8C402M02 ROVILLE AUX CHENES Plaine 200,00
BP 90,00
BRRF 87,87
Total 377,87
STE DE CHASSE LA ROVILLOISE
JARDEL PHILIPPE
88700 RAMBERVILLERS
SAI 1 30408 - 30408
Total Secteur 8C 8C Nombre de plans : 2 BP 170,00
Plaine 620,00
BRRF 197,69
Total 987,69
SAI 3
38/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
8D 8D
8D080C03 BULT BRRF 278,52
Total 278,52
COLIN NOEL
88700 ROVILLE AUX CHENES
SAI 3 30643 - 30645
8D204M02 GIRMONT Plaine 200,00
BRRF 103,99
BP 40,00
Total 343,99
COSSERAT FRANCOIS
88150 GIRMONT
SAI 1 30646 - 30646
8D224C01 HADIGNY LES VERRIERES BRRF 61,00
Total 61,00
CLOQUARD ADRIEN
88700 ROMONT
SAI 2 30647 - 30648
8D224M03 HADIGNY LES VERRIERES Plaine 332,00
BRRF 149,00
BP 66,00
Total 547,00
STE COMMUNALE D HADIGNY LES
VERRIERES
ROLLOT MARCEL
88330 HADIGNY LES VERRIERES
SAI 3 30649 - 30651
8D340C02 PADOUX BRRF 797,40
Plaine 204,00
BP 23,00
Total 1024,40
ASS LE CHENE DU PRINCE
COVE ROGER
88700 PADOUX
CEM 1
8D340M04 PADOUX Plaine 208,00
BP 80,00
Total 288,00
STE ST HUBERT DE PADOUX
VALENTIN YOANN
88330 PALLEGNEY
SAI 4 30409 - 30411, 30652 - 30652
8D379C05 REHAINCOURT BRRF 56,00
Total 56,00
VAUTRIN DENIS
88150 THAON LES VOSGES
SAI 2 30412 - 30413
8D521M01 VOMECOURT Plaine 213,00
BRRF 149,20
BP 47,20
Total 409,40
BERTAUD ALBAN
88700 VOMECOURT
SAI 2 30414 - 30415
Total Secteur 8D 8D Nombre de plans : 8 BRRF 1595,11
BP 256,20
Plaine 1157,00
Total 3008,31
CEM 1
SAI 17
39/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
9A 9A
9A077P01 BRU Plaine 31,84
BP 3,50
Total 35,34
POCHON BERNARD
88700 ANGLEMONT
SAI 1 30416 - 30416
9A165C01 ETIVAL CLAIREFONTAINE BRRF 288,00
Total 288,00
STE ST HUBERT STIVALIENNE
LIDON PIERRE
88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE
SAI 5 30417 - 30421
9A165D47 ETIVAL CLAIREFONTAINE FD 511,00
Total 511,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 1 30422 - 30422
9A251M02 JEANMENIL
-
BRU
Plaine 360,00
BRRF 119,42
BP 83,11
Total 562,53
STE DE CHASSE DE JEANMENIL
GOUEREC LAURENT
88700 JEANMENIL
SAI 3 30423 - 30425
9A251M03 JEANMENIL
-
SAINT BENOIT LA CHIPOTTE
BRRF 492,00
BP 11,00
Plaine 2,00
Total 505,00
STE DE CHASSE DE L'AUNOT
MALBRUN JEAN CHRISTOPHE
88700 RAMBERVILLERS
SAI 4 30653 - 30656
9A412M04 SAINT BENOIT LA CHIPOTTE Plaine 250,00
BRRF 150,41
BP 100,00
Total 500,41
STE DE CHASSE LA GELINOTTE
BOULAY MARIE ANGE
88700 SAINT BENOIT LA CHIPOTTE
SAI 4 30426 - 30429
Total Secteur 9A 9A Nombre de plans : 6 BP 197,61
Plaine 643,84
BRRF 1049,83
FD 511,00
Total 2402,28
SAI 18
40/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
9B 9B
9B050M01 BELMONT SUR BUTTANT
-
VERVEZELLE
BRRF 325,29
BP 200,00
Total 525,29
STE DE LA CROIX DE MACHIEFOUR
LABOUREL ROMAIN
88600 BELMONT SUR BUTTANT
SAI 5 30430 - 30434
9B064D01 BOIS DE CHAMP FD 1958,00
Total 1958,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 3 30435 - 30437
9B068D01 BOURGONCE FD 1332,00
Total 1332,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 3 30438 - 30440
9B078M01 BRUYERES BRRF 458,73
BP 164,70
Plaine 55,00
Total 678,43
AMICALE DES CHASSEURS DE
BOREMONT
AUBERT RAPHAEL
88700 RAMBERVILLERS
CEF 1
CEJ 1
9B145M01 DOMFAING BRRF 262,57
Plaine 117,00
BP 94,00
Total 473,57
STE ST HUBERT DE DOMFAING
VILLAUME MARCEL
88600 DOMFAING
SAI 1 30657 - 30657
9B244C01 HOUSSIERE BRRF 55,07
Total 55,07
STE DE CHASSE DE LA HOUSSIERE
HUMBERT PHILIPPE
88430 LA HOUSSIERE
SAI 2 30441 - 30442
9B244M03 HOUSSIERE
-
CHAPELLE DEVANT
BRUYERES
VIENVILLE
BP 107,60
Plaine 85,46
BRRF 14,00
Total 207,06
STE DE CHASSE DE LA VIOLETTE
PARISOT ROBERT
88430 LA HOUSSIERE
SAI 2 30443 - 30444
9B244P03 HOUSSIERE Plaine 103,00
BP 56,00
Total 159,00
STE DE CHASSE DE LA HOUSSIERE
HUMBERT PHILIPPE
88430 LA HOUSSIERE
SAI 4 30445 - 30448
9B328P01 NOMPATELIZE BP 200,00
Plaine 185,00
Total 385,00
STE LA DIANE HAUBANNAISE
MARQUET NOEL
88470 NOMPATELIZE
SAI 2 30658 - 30659
9B413M02 SAINT DIE DES VOSGES BRRF 185,00
Plaine 13,75
Total 198,75
AMICALE DES CHASSEURS DE ST DIE
FERTIG BERNARD
88100 SAINT DIE DES VOSGES
CHF 1
CHM 1
9B418M02 SAINTE HELENE Plaine 400,00
BRRF 164,00
BP 96,00
Total 660,00
STE DE CHASSE DE ST HELENE
DIEUDONNE MICHEL
88700 SAINTE HELENE
SAI 3 30449 - 30451
9B428P01 SAINT MICHEL SUR MEURTHE BP 240,00
Plaine 160,00
Total 400,00
STE LA DIANE MICHELLOISE
MALE JEAN PIERRE
88470 SAINT MICHEL SUR MEURTHE
SAI 5 30452 - 30456
9B445D75 SAULCY SUR MEURTHE FD 115,00
Total 115,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 1 30457 - 30457
9B463M01 TAINTRUX BRRF 1335,00
BP 428,00
Plaine 218,00
Total 1981,00
STE ST HUBERT DE TAINTRUX
BALTZ BERNARD
88100 TAINTRUX
SAI 5 30660 - 30664
41/54 Total Secteur 9B 9B Nombre de plans : 14 BP 1586,30
BRRF 2799,66
FD 3405,00
Plaine 1337,21
Total 9128,17
CEF 1
CEJ 1
CHF 1
CHM 1
SAI 36
42/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
PARC PARC
1H044P03 BAZOILLES SUR MEUSE BP 212,90
Plaine 3,74
Total 216,64
DUQUENNE JOEL
62407 BETHUNE CEDEX
CEF 1 1 1369 - 1369
CEJ 2 2 2435 - 2436
CEM 1 1 463 - 463
CHF 3 3 15659 - 15661
CHM 3 3 8860 - 8862
DAI 10 10 18501 - 18510
Total Secteur PARC
PARC
Nombre de plans : 1 BP 212,90
Plaine 3,74
Total 216,64
CEF 1 1
CEJ 2 2
CEM 1 1
CHF 3 3
CHM 3 3
DAI 10 10
43/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
WA WA
WA082P01 CELLES SUR PLAINE BP 37,90
Total 37,90
GRPT FORESTIER BADONVILLOIS
GOUTTIN MICHELE
54300 LUNEVILLE
CHF 1
CHM 1
WA082P02 CELLES SUR PLAINE BP 34,40
Total 34,40
GRPT FORESTIER BADONVILLOIS
GOUTTIN MICHELE
54300 LUNEVILLE
CHI 1
WA082P03 CELLES SUR PLAINE BP 18,71
Total 18,71
GRPT FORESTIER BADONVILLOIS
GOUTTIN MICHELE
54300 LUNEVILLE
CHI 1
WA317D01 MOUSSEY FD 6370,00
Total 6370,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 4 30665 - 30667, 30458 - 30458
WA372P02 RAON L'ETAPE BP 190,00
Plaine 23,00
Total 213,00
CARRIERE DE TRAPP
KOENIG BERTRAND
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 1 30668 - 30668
Total Secteur WA WA Nombre de plans : 5 BP 281,01
FD 6370,00
Plaine 23,00
Total 6674,01
CHF 1
CHI 2
CHM 1
SAI 5
44/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
WB WB
WB128M01 DENIPAIRE BP 313,00
Plaine 304,00
BRRF 110,00
Total 727,00
STE DE CHASSE DE DENIPAIRE
FRANCOIS PAUL
88210 DENIPAIRE
SAI 3 30459 - 30461
WB300M01 MENIL DE SENONES BP 249,55
Plaine 75,00
BRRF 22,92
Total 347,47
STE DE CHASSE LA DOLOROSA
VAGNER MONIQUE
88210 MENIL DE SENONES
SAI 4 30669 - 30672
WB319P10 MOYENMOUTIER BP 44,00
Plaine 10,00
Total 54,00
STE DE CHASSE LA RIMOISE
FERRY THIERRY
88210 SENONES
SAI 1 30462 - 30462
WB341M01 PAIR ET GRANDRUPT Plaine 94,03
BRRF 81,96
BP 68,20
Total 244,19
STE DE CHASSE PAIR ET GRANDRUPT
WININGER ROBERT
88100 PAIR ET GRANDRUPT
SAI 3 30673 - 30675
WB361M01 PROVENCHERES SUR FAVE
-
BEULAY
GRANDE FOSSE
BP 312,00
BRRF 284,71
Total 596,71
STE DE CHASSE DE PROVENCHERES
GINISTY JEAN MARIE
88490 PROVENCHERES SUR FAVE
CEM 2
SAI 2 30676 - 30677
Total Secteur WB WB Nombre de plans : 5 BP 986,75
Plaine 483,03
BRRF 499,59
Total 1969,37
CEM 2
SAI 13
45/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
XA XA
XA054M01 BERTRIMOUTIER Plaine 183,00
BP 146,00
BRRF 28,00
Total 357,00
STE DE CHASSE DE BERTRIMOUTIER
MERKEL CLAUDE
88520 BERTRIMOUTIER
SAI 1 30678 - 30678
XA268M01 LESSEUX Plaine 160,80
BRRF 130,99
BP 81,15
Total 372,94
STE DE CHASSE DE LESSEUX
GRANDIDIER SEBASTIEN
88490 LESSEUX
SAI 1 30679 - 30679
XA275M03 LUBINE BRRF 250,00
BP 223,66
Plaine 100,74
FD 26,00
Total 600,40
STE DE CHASSE LA FRATERNELLE DE
LUBINE
BACHER MICHEL
67220 VILLE
SAI 1 30463 - 30463
Total Secteur XA XA Nombre de plans : 3 BP 450,81
Plaine 444,54
BRRF 408,99
FD 26,00
Total 1330,34
SAI 3
46/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
XB XB
XB032M01 BAN DE LAVELINE BP 660,00
Plaine 616,00
BRRF 603,37
Total 1879,37
STE ST HUBERT DE BAN DE LAVELINE
ROUYER BENOIT
88520 BAN DE LAVELINE
SAI 5 30680 - 30684
Total Secteur XB XB Nombre de plans : 1 BP 660,00
Plaine 616,00
BRRF 603,37
Total 1879,37
SAI 5
47/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
XC XC
XC375M01 RAVES Plaine 246,00
BP 130,00
BRRF 23,06
Total 399,06
STE ST HUBERT DE RAVES
JEHEL THOMAS
88520 RAVES
SAI 2 30685 - 30686
Total Secteur XC XC Nombre de plans : 1 BP 130,00
Plaine 246,00
BRRF 23,06
Total 399,06
SAI 2
48/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
YA YA
YA009C01 ANOULD
-
BAN SUR MEURTHE CLEFCY
BRRF 963,62
BP 330,00
Plaine 201,80
Total 1495,42
STE DES CHASSEURS D'ANOULD
VILMAIN TONY
88650 ANOULD
SAI 6 30464 - 30469
YA218D01 GRANGES SUR VOLOGNE FD 1540,00
Total 1540,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 10 30687 - 30696
YA218M03 GRANGES SUR VOLOGNE
-
LIEZEY
BP 1002,00
Plaine 500,00
BRRF 426,14
Total 1928,14
STE DE CHASSE DE GRANGES/VOLOGNE
JOANNES GHISLAINE
88640 GRANGES SUR VOLOGNE
SAI 4 30697 - 30700
YA244P01 HOUSSIERE Plaine 153,50
BP 90,09
Total 243,59
ASS DES CHASSEURS DE VOLOGNE
ANTOINE ERIC
88430 CORCIEUX
SAI 2 30470 - 30471
Total Secteur YA YA Nombre de plans : 4 BP 1422,09
Plaine 855,30
BRRF 1389,76
FD 1540,00
Total 5207,15
SAI 22
49/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
YB YB
YB198D66 GERBEPAL FD 822,00
Total 822,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 1 30701 - 30701
Total Secteur YB YB Nombre de plans : 1 FD 822,00
Total 822,00
SAI 1
50/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
ZA ZA
ZA101M01 CHENIMENIL Plaine 250,00
BRRF 226,00
BP 42,00
Total 518,00
STE DE CHASSE DE CHENIMENIL
LEBLANC ROBIN
88460 CHENIMENIL
SAI 2 30472 - 30473
ZA470M02 THOLY BRRF 592,00
Plaine 450,00
BP 348,00
Total 1390,00
STE DE CHASSE DU THOLY
GUIDAT DANIEL
88530 LE THOLY
SAI 1 30702 - 30702
Total Secteur ZA ZA Nombre de plans : 2 BP 390,00
Plaine 700,00
BRRF 818,00
Total 1908,00
SAI 3
51/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
ZC ZC
ZC037M01 BASSE SUR LE RUPT BRRF 349,00
Plaine 51,00
BP 30,00
Total 430,00
STE DE CHASSE LE CAPUCIN
HUCHER DAMIEN
88120 BASSE SUR LE RUPT
SAI 1 30703 - 30703
Total Secteur ZC ZC Nombre de plans : 1 BP 30,00
Plaine 51,00
BRRF 349,00
Total 430,00
SAI 1
52/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
ZD ZD
ZD116M03 CORNIMONT BRRF 475,48
Plaine 117,60
Total 593,08
GEHIN FRANCOIS
88310 CORNIMONT
CEF 5 7 1377 - 1383
CEJ 6 7 2450 - 2456
CEM 3 3 471 - 473
CHF 5 6 15706 - 15711
CHM 5 6 8912 - 8917
Total Secteur ZD ZD Nombre de plans : 1 Plaine 117,60
BRRF 475,48
Total 593,08
CEF 5 7
CEJ 6 7
CEM 3 3
CHF 5 6
CHM 5 6
53/54 Référence Commune Surfaces Demandeur Espèces
DEM ATT MINI Bracelets
ZF ZF
ZF426D01 SAINT MAURICE SUR
MOSELLE
FD 2687,00
Total 2687,00
O.N.F. AGENCE VOSGES-EST
88100 SAINT DIE DES VOSGES
SAI 2 30704 - 30705
Total Secteur ZF ZF Nombre de plans : 1 FD 2687,00
Total 2687,00
SAI 2
Total Général Nombre de plans : 174 BP 13113,28
Plaine 35879,22
BRRF 20004,21
FD 15439,01
Total 84435,72
CEF 14 15
CEJ 23 22
CEM 17 11
CHF 56 55
CHI 8 7
CHM 61 60
DAI 10 10
SAI 78 374
54/54 Liberté » Liber » Égallé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
N° 7771 2016 /DDT du 21 septembre 2016
Portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la construction de deux immeubles sur la commune de GERARDMER présenté par IMMOBILIS FIGURA
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/71 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision en date du 11 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Cheffe du Service de l'Environnement et des Risques ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin Meuse ;
1/5 VU la déclaration établie au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçue le 6 juin 2016, présentée par IMMOBILIS FIGURA représenté par Monsieur le Gérant Monsieur Jean-Baptiste TROMBINI-MARCADELLA et relative à la construction de deux immeubles ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d’incidences,
- moyens de surveillance et d’intervention,
- éléments graphiques,
VU le récépissé de déclaration n° 88-2016-00111 délivré le 15 juin 2016 ;
VU le projet d’arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles le 27 juillet 2016 ;
VU l'absence d’observation sur le projet d’arrêté à la date du 21 septembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de prescriptions générales il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques afin de garantir le fonctionnement hydraulique et biologique des 2 cours d’eau modifiées.
CONSIDERANT qu’en l’absence de prescriptions générales il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques garantissant la gestion des eaux pluviales et la conservation des zones humides du site afin de ne pas aggraver les écoulements à l’aval de la propriété ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à IMMOBILIS FIGURA représenté par Monsieur le Gérant Monsieur Jean-Baptiste TROMBINI-MARCADELLA de sa déclaration déposée conformément à l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction de deux immeubles.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.1.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d’eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
2/5 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
Règles générales à respecter
Les ouvrages, les travaux et les conditions d’exploitation doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter l’impact sur le milieu récepteur ceci conformément au dossier déposé.
Dispositions à respecter avant les travaux
Les travaux sur les deux cours d'eau devront impérativement être réalisés au moins 6 mois avant le début des terrassements prévu pour le chantier. La mise en oeuvre des autres travaux ne pourra débuter que lorsque les berges seront stabilisées ainsi que le fond du lit. A la mise en eau des cours d'eau, un filtre sera mis en place à la sortie de la propriété afin de limiter le départ des sédiments. Les zone humides conservées seront mises en défens et une signalisation sera mise en place pour éviter tout stockage de matériaux dans ces zones.
Dispositions à respecter pendant les travaux
Les eaux pluviales, dès le début des terrassements devront être gérées quantitativement et qualitativement. Notamment par la mise en place de rigoles ou fossés provisoires permettant de canaliser les eaux vers le(s) bassin(s) créés en tant que de besoin afin de préserver le milieu naturel. Un filtre (géotextile, botte de paille ….) en sortie de bassin complétera utilement cette protection.
Points de rejets des eaux pluviales
Les points de rejet des eaux pluviales, dans les eaux superficielles devront être implantés pour minimiser les incidences sur les eaux réceptrices et assurer une diffusion optimale.
L'ouvrage de déversement ne devra pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants dans le milieu récepteur.
Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas éroder le fond et les berges et ne pas former de dépôt.
A la sortie des ouvrages de traitement, les rejets devront respecter l’objectif de qualité du milieu récepteur.
A l’exception des eaux de toitures, toutes les eaux seront traitées avant rejet par décantation.
Réseaux de collecte des eaux pluviales
Les eaux collectées par le réseau seront exclusivement des eaux de pluie.
Une vérification du bon raccordement des branchements sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales devra être effectuée systématiquement par le maître d’ouvrage dans un délai de 3 mois à compter du raccordement.
Ouvrages de stockage des eaux pluviales
Un volume total de 47m3 sera implanté conformément au plan fourni.
L'ouvrage de stockage ne pourra être implanté ni dans une zone humide, ni dans une zone inondable. Par ailleurs, aucun matériau excédentaire issu de la réalisation ou de l’entretien des dispositifs ne devra être stocké dans des zones humides.
Un accès au point de rejet des bassins devra être aménagé pour permettre le prélèvement et la mesure du débit de fuite par le service police de l’eau.
3/5 Entretien des ouvrages de collecte et de stockage des eaux pluviales
Les réseaux et ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d’obturation.
L’élimination des produits de curage se fera dans le cadre de filières autorisées.
Le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne responsable de l'entretien seront communiquées au service police de l’eau, par courrier, dans un délai d’un mois à compter de la fin des travaux de réseaux d’eau pluviales et dans un délai d’un mois à compter de tout changement de personnel. Un carnet d’entretien sera tenu à jour et devra pouvoir être présenté à toute demande du service police de l’eau. Il répertoriera la programmation des opérations d’entretien, ainsi que chaque opération réalisée, la date, les quantités, la destination des produits évacués, l'identité du transporteur et la destination. Le carnet contiendra également les incidents ou accident éventuels. Les factures des prestataires devront être tenus à disposition du service police de l’eau.
Contrôle des installations
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l’administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait.
Le non-respect de ces prescriptions peut également être sanctionné conformément à l’article R 216- 12 du Code de l’Environnement.
Des contrôles de la qualité des eaux rejetées pourront être réalisés à la demande du service police de l’eau, à la charge du propriétaire de l’ouvrage.
Si les résultats de ces contrôles faisaient apparaître une mauvaise utilisation des réseaux, les mesures adéquates seraient imposées pour remédier à ces dysfonctionnements.
Transmission des données
Le pétitionnaire transmettra au service de police de l’eau, par courrier :
°__ la date de début des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage ;
+ la date de fin de création des nouveaux cours d'eau dans un délai de 15 jours à compter de la fin des travaux ;
+ La date d'achèvement des travaux du réseau d’eaux pluviales dans un délai maximal d’un mois après la fin des travaux ;
* un plan de récolement de ces travaux (plan des réseaux et ouvrages), sur support papier, dans un délai maximal de 6 mois après la fin des travaux de réseaux d’eau pluviales.
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5 ARTICLE 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des
Territoires des Vosges et le Maire de la commune de GÉRARDMER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le dossier de déclaration et une copie du présent arrêté seront transmis à la Mairie de
la commune de GERARDMER ou l'opération doit être réalisée.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois à la
Mairie de la commune de GERARDMER.
Épinal, le 21 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
par délégation,
La Cheffe du Service de l’ Environnement et
Rifques,
NADINE STURM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 —
FU CE, mi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) :
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles : VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre
2016:
VU la demande présentée le 29 juin 2016, par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS pour la reprise de 65 ha
27, parcelles À 187, AB 76, AB 95, AI 9, AI 10, AI 11, AI 12, AI 15, AI 16, AI 17, AI 228, ZB 15, ZC 5, ZC 10, ZC 40, ZC 45, ZC 47, ZC 54, ZB 21 et ZB 24 à BAINS LES BAINS, précédemment exploités par Monsieur ROLOT Michel à BAINS LES BAINS, en vue d’un agrandissement jusqu’à 167 ha 76.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 17 mars 2016, sur 39 ha 63, parcelle ZC 10 et une partie de la parcelle
ZC 5 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE, Mesdames SBILLE Marie-Ange et Nancy et Monsieur SIBILLE Emmanuel à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement. CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 28 juin 2016, sur 8 ha 82, parcelles À 187, AB 76, AB 95, AI 10, AI 11, ZB 15, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DU PRE VERDOT, Monsieur et Madame FOURNIER Pascal et Bernadette et Messieurs FOURNIER Xavier et REBOUT Jean-Marie à BAINS LES BAINS, en vue d’un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 22 ha 72, parcelles À 187, AB 76, AB 95, AI 9, AI 10, AÏ 11, AI 12, AI 15, AI 16, AI 17, AI 228, ZC 40, ZC 45, ZC 47, ZC 54, ZB 21 et ZB 24 à BAINS LES BAINS, par le
GAEC DE L'AME, Monsieur et Madame BLAISE Etienne et Monique et Messieurs BLAISE Amaud et Germain à LA CHAPELLE AUX BOIS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 13 juillet 2016, sur 0 ha 35, parcelle ZB 15 à BAINS LES BAINS par
le GAEC DES AURIERS, Messieurs THOMAS Gilles, MARULIER Julien et BAZIN Yohann à CHARMOIS
L'ORGUEILLEUX, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 19 août 2016, sur 47 Ha 09, parcelles A 187, AB 76, AI 10, AI 11,ZC
5, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DE LOSEFOING, Messieurs AUBRY Pascal et Charly à
BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DU PRE VERDOT à BAINS LES BAINS est de 193 ha 10, que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE à BAINS LES BAINS est de 130 ha 98 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE L’AME à LA CHAPELLE AUX BOIS est de 174 ha 04, surfaces inférieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l’unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est de 102 ha 49, que la superficie initialement exploitée par le GAEC DES AURIERS à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX est de 396 ha 14 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS est de 179 ha 85, surfaces supérieures à un seuil calcuié en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse, CONSIDERANT que l'exploitation de Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS compte 83,91 Unités équivalentes par Unités de Base (Ue/Ub) et que le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS compte 136,18 Ue/Ub. CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de ia structure demandeuse.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'agrandissement des exploitations économiquement plus modestes vis à vis du calcul théorique des unités équivalentes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est autorisé à exploiter 1 ha 70, une partie de la parcelle ZC 5 (Subdivisions K, L et M) à BAINS LES BAINS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2: Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS n’est pas autorisé à exploiter 63 ha 57, parcelles À 187, AB 76, AB 95, AI 9, AI 10, AI 11, AI 12, AI 15, AI 16, AI 17, AI 228, ZB 15, ZC 10, ZC 40, ZC 45, ZC 47, ZC 54, ZB 21, ZB 24 et une partie de la parcelle ZC 5 (Subdivision N) à BAINS LES BAINS, objet de sa demande.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU Ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) :
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre 2016:
VU la demande présentée le 17 mars 2016 par le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE, Mesdames SBILLE Marie-Ange et
Nancy et Monsieur SIBILLE Emmanuel à BAINS LES BAINS pour la reprise de 44 ha 37, parcelles ZC 6, ZC 10, ZC 13 et
une partie de la parcelle ZC 5 à BAINS LES BAINS, précédemment exploités par Monsieur ROLOT Michel à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement jusqu'à 175 Ha 35.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 39 ha 63, parcelle ZC 10 et une partie de la parcelle
ZC 5 à BAINS LES BAINS par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement, CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 19 août 2016, sur 40 ha 74, parcelle ZC 6 et une partie de la parcelle ZC 5 à BAINS LES BAINS par le GAEC DE LOSEFOING, Messieurs AUBRY Pascal et Charly à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE à BAINS LES BAINS
est de 130 ha 98, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l’unité de référence de la région naturelle
(84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est de 102
ha 49 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS est de 179 ha 85, surfaces supérieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE à BAINS LES BAINS est autorisé à exploiter 44 ha 37, parcelles ZC 6, ZC 10, ZC 13 et une partie de la parcelle ZC 5 à BAINS LES BAINS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD rl
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». EE | Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles : VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre
2016:
VU la demande présentée le 29 juin 2016 par le GAEC DE L'AME,. Monsieur et Madame BLAISE Etienne et Monique et
Messieurs BLAISE Arnaud et Germain à LA CHAPELLE AUX BOIS pour la reprise de 26 ha 92, parcelles À 187, AB 1, AB
2, AB 76, AB 95, AI 9, AI 10, AI 11, AI 12, AI 15, AI 16, AI 17, AI 228, ZC 40, ZC 45, ZC 47, ZC 48, ZC 54, ZC 55, ZC 61,
ZC 71. ZB 21 et ZB 24 à BAINS LES BAINS en vue d'un agrandissement jusqu’à 200 ha 96.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 28 juin 2016, sur 9 ha 13, parcelles A 187, AB 1, AB 2, AB 76, AB 95,
AI 10, AI 11, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DU PRE VERDOT, Monsieur et Madame
FOURNIER Pascal et Bernadette et Messieurs FOURNIER Xavier et REBOUT Jean-Marie à BAINS LES BAINS, en vue
d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 22 ha 72, parcelles A 187, AB 76, AB 95, AI 9, AI 10, AI 11, AI 12, AI 15, AI 16, AI 17, AI 228, ZC 40, ZC 45, ZC 47, ZC 54, ZB 21 et ZB 24 à BAINS LES BAINS, par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement. CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 19 août 2016, sur 7 ha 91, A 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS par le GAEC DE LOSEFOING, Messieurs AUBRY Pascal et Charly à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploïitée par le GAEC DU PRE VERDOT à BAINS LES BAINS est de 193
ha 10 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE L'AME à LA CHAPELLE AUX BOIS est de 174 ha 04, surfaces inférieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est de 102
ha 49 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS est de 179 ha 85,
surfaces supérieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le
nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en
multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la
structure demandeuse.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : ARTICLE 1 : Le GAEC DE L’AME à LA CHAPELLE AUX BOIS est autorisé à exploiter 26 ha 92, parcelles A 187, AB 1, AB 2, AB 76, AB 95, AI 9, AI 10, AI 11, AI 12, AI 15, AI 16, AI 17, AI 228, ZC 40, ZC 45, ZC 47, ZC 48, ZC 54, ZC 55, ZC 61, ZC 71, ZB 21 et ZB 24 à BAINS LES BAINS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L'331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1 février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre 2016:
VU la demande présentée le 17 juin 2016 par le GAEC DE L'ETANG LA RUINEE, Messieurs CLAUDEL Christophe et
David à LA CHAPELLE AUX BOIS pour la reprise de 1 ha 79, parcelles D 29 et D 30 à BAINS LES BAINS, exploités
antérieurement par Monsieur ROLOT Michel à BAINS LES BAINS en vue d'un agrandissement jusqu’à 195 ha 23. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR ia proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DE L’ETANG LA RUINEE à LA CHAPELLE AUX BOIS est autorisé à exploiter 1 ha 79, parcelles D 29 et D 30 à BAINS LES BAINS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
\
Olivier BRAUD } =
ts
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». me: y mi Liberté » Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 maï 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU F'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départementai des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre 2016:
VU la demande présentée le 19 août 2016, par le GAEC DE LOSEFOING, Messieurs AUBRY Pascal et Charly à BAINS
LES BAINS pour la reprise de 50 ha 35, parcelles A 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 5, ZC 6, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS
LES BAINS, précédemment exploités par Monsieur ROLOT Michel à BAINS LES BAINS, en vue d’un agrandissement jusqu’à 230 ha 20.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 17 mars 2016, sur 40 ha 74, parcelle ZC 6 et une partie de la parcelle
ZC 5 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE, Mesdames SBILLE Marie-Ange et Nancy et Monsieur SIBILLE Emmanuel à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 28 juin 2016, sur 7 ha 91, parcelles A 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 40,
ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DU PRE VERDOT, Monsieur et Madame FOURNIER Pascal et Bernadette et Messieurs FOURNIER Xavier et REBOUT Jean-Marie à BAINS LES BAINS, en vue d’un agrandissement. CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 47 Ha 09, parcelles À 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 5, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 7 ha 91, parcelles A 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 49,
ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par le GAEC DE L'AME. Monsieur et Madame BLAISE Etienne et Monique et Messieurs BLAISE Arnaud et Germain à LA CHAPELLE AUX BOIS, en vue d’un agrandissement. CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DU PRE VERDOT à BAINS LES BAINS est de 193 ha 10, que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LA BOURGUIGNOTTE à BAINS LES BAINS est de 130 ha 98 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE L’AME à LA CHAPELLE AUX BOIS est de 174 ha 04, surfaces inférieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est de 102 ha 49 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS est de 179 ha 85, surfaces supérieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que l'exploitation de Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS compte 83,91 Unités
équivalentes par Unités de Base (Ue/Ub) et que le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS compte 136,18 Ue/Ub.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en
multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant l'agrandissement des exploitations économiquement plus modestes vis à vis du calcul théorique des unités équivalentes.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. DECIDE
ARTICLE 1: Le GAEC DE LOSEFOING, à BAINS LES BAINS n’est pas autorisé à
exploiter 50 ha 35, parcelles A 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 5, ZC 6, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, objet de sa demande.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
,-d Olivièr
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». 4
EE : Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1* février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié : VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016: VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre
2016:
VU la demande présentée le 13 juillet 2016 par le GAEC DES AURIERS, Messieurs THOMAS Gilles, MARULIER Julien et BAZIN Yohann à CHARMOIS L’ORGUEILLEUX pour la reprise de 1 ha 48, parcelles ZB 14, ZB 15 et ZB 16 à BAINS LES BAINS, précédemment exploités par Monsieur ROLOT Michel à BAINS LES BAINS, en vue d’un agrandissement jusqu'à 397 ha 62.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 28 juin 2016, sur O ha 35, parcelle ZB 15 à BAINS LES BAINS, par le
GAEC DU PRE VERDOT, Monsieur et Madame FOURNIER Pascal et Bernadette et Messieurs FOURNIER Xavier et REBOUT Jean-Marie à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement. CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 0 ha 35, parcelle ZB 15 à BAINS LES BAINS, par
Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement. CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DU PRE VERDOT à BAINS LES BAINS est de 193 ha 10, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l’unité de référence de la région naturelle (84 Ha} par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est de 102
ha 49 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DES AURIERS à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX est de 396
ha 14, surfaces supérieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse, CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en
multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois sur 1 ha 13, parcelles ZB 14 et ZB 16 à BAINS LES BAINS
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : ARTICLE 1 : Le GAEC DES AURIERS à CHARMOIS L’ORGUEILLEUX est autorisé à exploiter 1 ha 13, parcelles ZB 14 et ZB 16 à BAINS LES BAINS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2: Le GAEC DES AURIERS à CHARMOIS L’ORGUEILLEUX n’est pas autorisé à exploiter 0 ha 35, parcelle ZB 15 à BAINS LES BAIN, objet de sa demande.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
A Olivier BRÂUD vier BRSUD_
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». E Liberté » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L'331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié : VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'instaliation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles : VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16 septembre
2016:
VU la demande présentée le 28 juin 2016 par le GAEC DU PRE VERDOT, Monsieur et Madame FOURNIER Pascal et Bernadette et Messieurs FOURNIER Xavier et REBOUT Jean-Marie à BAINS LES BAINS pour la reprise de 9 ha 48, parcelles À 187, AB 1, AB 2, AB 76, AB 95, AI 10, AI 11, ZB 15, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, précédemment exploités par Monsieur ROLOT Michel à BAINS LES BAINS, en vue d’un agrandissement jusqu’à 202 ha 58.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 8 ha 82, parcelles À 187, AB 76, AB 95, AI 10, AI 11, ZB 15, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS, par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 29 juin 2016, sur 9 ha 13, parcelles À 187, AB 1, AB 2, AB 76, AB 95, AI 10, AI 11, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS par le GAEC DE L’AME. Monsieur et Madame BLAISE Etienne et Monique et Messieurs BLAISE Arnaud et Germain à LA CHAPELLE AUX BOIS, en vue d'un agrandissement. CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 13 juillet 2016, sur 0 ha 35, parcelle ZB 15 à BAINS LES BAINS par le GAEC DES AURIERS, Messieurs THOMAS Gilles, MARULIER Julien et BAZIN Yohann à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 19 août 2016, sur 7 ha 91, A 187, AB 76, AI 10, AI 11, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à BAINS LES BAINS par ie GAEC DE LOSEFOING, Messieurs AUBRY Pascal et Charly à BAINS LES BAINS, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DU PRE VERDOT à BAINS LES BAINS est de 193
ha 10 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE L’AME à LA CHAPELLE AUX BOIS est de 174 ha 04,
surfaces inférieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le
nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par Monsieur AUDINOT Fabrice à BAINS LES BAINS est de 102 ha 49, que la superficie initialement exploitée par le GAEC DES AURIERS à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX est de 396 ha 14 et que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LOSEFOING à BAINS LES BAINS est de 179 ha 85, surfaces supérieures à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en
multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la
structure demandeuse.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : ARTICLE 1 : Le GAEC DU PRE VERDOT à BAINS LES BAINS est autorisé à exploiter 9 ha 48, parcelles A 187, AB 1, AB 2, AB 76, AB 95, AI 10, AT 11, ZB 15, ZC 40, ZC 45 et ZC 47 à
BAINS LES BAINS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B \
TT
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». 7 4
EE : RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU Farrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 16
septembre 2016;
VU la demande présentée le 25 mars 2016 par l’'EARL GERARD LIONEL, Monsieur GERARD Lionel à HAROL, pour la reprise de 73 Ha 77, parcelles B 63, B 64, B 65, B 194 et B 486 à SANCHEY, parcelles A
1237, À 1246, À 1247, A 1290, A 1291, À 1584, ZC 46, ZD 81, ZD 18, ZS 28, ZS 50, ZS 51,ZS 52 etZS 53 à
HAROL et parcelles À 630, A 631, À 632, À 635, À 695, À 1345, À 1565, A 1571, À 1572, À 1589, À 1590, A 1592, À 1593, À 1598, A 1599, A 1600, À 1607, A 1608, À 1609, A 1610, À 1611, À 1696, À 1731, A 1747, À 1817,B 3,B 4,B5,B 6, B 23, B 24, B 25, B 27,B92,B 93,B 94,B 98,B 140, B 175, B 176, B 178, B 179,B
184, B 1241, B 1242, B 1243, B 1244, B 1246, B 1314, B 1316, B 1318, B 1321, B 1322, B 110, B 127, B 128
et À 1591 à DOMMARTIN AUX BOIS, exploitées par l’'EARL BENOIT MONNIER, Monsieur MONNIER
Benoît à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX, en vue d’une reprise propriétaire.
CONSIDERANT que la surface demandée représente deux tiers de la surface totale exploitée par l’'EARL
MONNIER BENOIT.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des
Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les propriétaires désireux de reprendre des biens loués à des
exploitants sauf si l'exploitant en place prouve qu’il subit une perte supérieure à 5 % de son Excédent Brut
d'Exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : ARTICLE 1 L’EARL GERARD LIONEL à HAROL n’est pas autorisée à exploiter 73 Ha 77,
parcelles B 63, B 64, B 65, B 194 et B 486 à SANCHEY, parcelles À 1237, À 1246, À 1247, A 1290, A 1291, A
1584, ZC 46, ZD 81, ZD 18, ZS 28, ZS 50, ZS 51, ZS 52 et ZS 53 à HAROL et parcelles A 630, À 631, À 632, À
635, À 695, À 1345, À 1565, À 1571, À 1572, A 1589, À 1590, A 1592, À 1593, À 1598, À 1599, A 1600, A 1607, À 1608, A 1609, À 1610, À 1611, À 1696, A 1731, A 1747, À 1817, B 3, B 4,B 5, B 6, B 23, B 24, B 25,B 27,B 92, B 93, B 94,B 98,B 140, B 175,B 176, B 178, B 179, B 184, B 1241, B 1242, B 1243, B 1244, B 1246,B
1314, B 1316, B 1318, B 1321, B 1322, B 110, B 127, B 128 et A 1591 à DOMMARTIN AUX BOIS, objet de
sa demande.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet et par/délégation,
Le Directeur Dép en s Territoires,
à DACQUAY
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté « Liberté + Égalité» Frareralé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service Urbanisme et Habitat
ARRETE N° 782/2016/DDT
portant autorisation de démolir un immeuble
sur le territoire de la commune de LIFFOL LE GRAND
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 443.15.1 et R 443.17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Dossier d'intention de Démolir présenté par M. le Directeur Général de l'Office Publique de l'Habitat du Département des Vosges, VOSGELIS, en date du 5 septembre 2016,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires des Vosges en date du 9 mars
2015 portant subdélégation de signature,
VU l'avis favorable du Maire de la commune de LIFFOL LE GRAND en date du 20
septembre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE ARTICLE 1: L'Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, VOSGELIS, est autorisé à procéder à la démolition d'un immeuble comprenant 16 logements situé au 31 de la rue de la Lorraine sur le territoire de la commune de Liffol le Grand.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A Épinal, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme et Habitat
par intérim
hilippe CUNIN E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service Urbanisme et Habitat
ARRETE N° 783/2016/DDT
portant autorisation de démolir un immeuble
sur le territoire de la commune de CORNIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 443.15.1 et R 443.17 du Code de 1a Construction et de l'Habitation,
VU le Dossier d'intention de Démolir présenté par M. le Directeur Général de l'Office
Publique de l'Habitat du Département des Vosges, VOSGELIS, en date du 5 septembre 2016,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires des Vosges en date du 9 mars
2015 portant subdélégation de signature,
VU l'avis favorable du Maire de la commune de CORNIMONT en date du 19 septembre
2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE ARTICLE 1: L'Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, VOSGELIS, est
autorisé à procéder à la démolition d'un immeuble comprenant 20 logements situé au 30 Le Rond Champ sur le territoire de la commune de Cornimont.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A Épinal, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme et Habitat
par intérim
Philippe CUNIN Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°779/2016/DDT prorogeant l'arrêté préfectoral n°650/2016/DDT
portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°650/2016/DDT portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers et le compte rendu des opérations effectuées par les lieutenants de
louveterie ;
Vu les dégâts de sangliers constatés sur les terrains privés sis sur la commune d’Épinal et en
particulier route d’Archettes, en référence au rapport du lieutenant de louveterie diligenté :
Considérant que le secteur considéré est une zone-péri urbaine, non chassée, au carrefour des communes d'EPINAL, ARCHES et DINOZE ;
Considérant qu’au vu des axes routiers du secteur, il convient dans le cadre de la sécurité de réduire la population de sangliers ;
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin d’éviter toute implantation de celle-ci sur le secteur concerné et de juguler les dégâts constatés ;
Considérant l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°°- M. Gilles NAUDIN Lieutenant de Louveterie des Vosges compétent sur le secteur mentionné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux d’EPINAL, ARCHES et DINOZE. Il pourra s’adjoindre des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que de toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
1/2 Article 2 - En cas d’indisponibilité de M. Gilles NAUDIN, Monsieur Jean-Louis NAVARRO assurera la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 3 - La destruction est autorisée à l’affüt, à l’approche, en battue, par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 - M. Gilles NAUDIN adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.
Article 9 - Le présent arrêté a une validité de 2 mois à compter de la date de sa signature.
Article 10 : Au vu de l’évolution de la situation au terme de ces deux mois, le présent arrêté
pourra être reconduit pour une période de 2 mois supplémentaires.
Article 11— La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies d'EPINAL, ARCHES et DINOZE. Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal le 2 9 SEP. 2016 Le Préfet
dean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2