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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA17 04 DDT
Document publié le Dimanche 1 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA17 04 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
| 4
M i Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 397/2017 du 1 1 OCT. 2017
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence immobilière « EURO-IMMO-CONSEIL »
44, faubourg d’Ambrail 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2614-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0051 en date du 30 juin 2017,
déposée par la SARL « EURO-IMMO-CONSEIL », représentée par Mme CLAUDE Gaëlle, pour mettre en accessibilité son établissement à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 20 cm entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que les solutions d’effet équivalent permettant l’accès à l’établissement n'ont pas été étudiées ;
Considérant l’incomplétude du dossier déposé ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est refusée au motif que l’impossibilité technique n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Épinal.
Fait à Épinal, le 1 1 GET. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. en F 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
| Arrêté n° 398/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du commerce de prêt-à-porter « CAROLL »
9 rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0054 en date du 7 juillet 2017,
déposée par Monsieur THIEBAUT Alain, pour mettre en accessibilité le commerce de prêt-à- porter «CAROLL » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 17 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ambpliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le
{1 0CT. 2917
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce 3
= | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 399/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du salon de beauté « Tendance Esthétique »
9 rue de la Comédie 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0067 en date du 7 août 2017,
déposée par Madame BADONNEL Sandrine, pour mettre en accessibilité son salon de beauté «Tendance Esthétique » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 30 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Épinal.
Fait à Épinal, le 1 1 ACT. 2017
Le Préfet,
CAENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ee ME,
Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 400/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une cellule commerciale vacante
15 avenue des Templiers 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0059 en date du 26 juillet 2017, déposée par Monsieur VUILLEMIN Bernard, pour mettre en accessibilité sa cellule commerciale vacante à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 50 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1** - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Epinal.
Fait à Épinal, le 11 eCT. 2077
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
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Routière
Arrêté n° 401/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du Palais des Sports
Avenue de Saint-Dié 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0063 en date du 1er août 2017, déposée par M. HEINRICH Michel, Président de la Communauté d’Agglomération d'Epinal, pour mettre en accessibilité le Palais des Sports à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier la base des tribunes béton afin de créer des emplacements PMR ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la structure des gradins est formée par des poutres crémaillères reposant côté bas sur des fondations et sur les murs porteurs de la superstructure côté haut ;
Considérant que le fait de modifier la base de la tribune sera de nature à remettre en cause la structure de l’ouvrage ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de disposer les usagers en fauteuil roulant (12 à 15 places) en périphérie du terrain, au pied des tribunes, en fonction de la nature de l’événement (basket ou handball) ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 1 1 OCT. 2877
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificarion ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 402/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar de nuit « Le Bison »
1 rue Lormont 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0060 en date du 27 juillet 2017, déposée par la SCI «Le Bison », représentée par M. CROUZIER Gérard, pour mettre en accessibilité son établissement à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage entre le bar de nuit situé au rez-de-chaussée du bâtiment existant et les sanitaires existants situés au niveau inférieur ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires au rez-de-chaussée nécessitant de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement diminuera la surface commerciale du bar de nuit ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Epinal.
Fait à Epinal, le | 1 OCT, 7017
Le Préfet,
JEU CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | 4 J Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
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Arrêté n° 403/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la discothèque « Le Téquila »
1340, route de Xertigny 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de Fhabitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 351 17 DO001 en date du 29 juin 2017, déposée par Madame GURY Corinne, pour mettre en accessibilité son établissement à PLOMBIERES-LES-BAINS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le coût des travaux s'établit à 9 800 euros ;
Considérant que le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de
la pétitionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le 1 1 OCT. 2917
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 404/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du magasin de prêt-à-porter « CAP SKIRRING »
69 rue Charles de Gaulle 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 17 PO011 en date du 27 juillet 2017, déposée par Madame PIERRAT Karine, pour mettre en accessibilité son magasin de prêt-à- porter « CAP SKIRRING » à REMIREMONT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 44 cm (escalier de trois marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Remiremont.
Fait à Épinal, le 1 1 CT. 2017
Le Préfet,
feu ENAVE-LACROUTS
N1/
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liber » Égalté à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 405 /2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du cabinet d’assurances « Ici Libra’assur»
22 bis, avenue de Herringen 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 321 17 S0010 en date du 9 juin 2017, déposée par Monsieur Jean-Paul BONNEVAUX, pour mettre en accessibilité son cabinet d’assurances à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que trois marches sont situées devant la porte d'entrée, soit 47 cm de dénivelé pour arriver au niveau du rez-de-chaussée de l’établissement ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale :
Considérant que la longueur disponible à l’extérieur ne permet pas la création d’une rampe permanente en raison d’une pente trop importante ;
Considérant que la hauteur à franchir ne permet pas d'installer une marche trait d'union ;
Considérant que la pose d'une plate-forme élévatrice n'est pas possible, d’une part, pour motif technique car il faut laisser un droit de passage pour les voisins et, d’autre part, pour motif économique en raison du coût des travaux conséquents consistant à déplacer intégralement l’escalier pour bénéficier d’une zone de manœuvre ;
Considérant que l’expert comptable atteste que le résultat net comptable de l’année 2016 est négatif ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire se déplace chez les clients et propose de prendre rendez-vous au domicile de la personne handicapée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le 11
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Liber » Égalt » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 406/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de radiologie
7, rue Saint Christophe 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 321 17 S0011 en date du 24 juillet 2017, déposée par Monsieur Samir NASREDDINE, pour mettre en accessibilité son cabinet de radiologie à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires et la cabine de déshabillage ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public : Considérant que le bloc sanitaire et la cabine de déshabillage ouverts au public se trouvent encastrés entre les salles de radiologie ;
Considérant que le cabinet de radiologie, pour être conforme à la réglementation, dispose de cloisons et de portes dans lesquelles sont intégrées des feuilles de plomb pour se protéger contre les rayons X ;
Considérant que le fait de modifier les cloisons existantes représenterait un coût onéreux ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire exerce 50 % de son activité à l’hôpital où il peut recevoir le patient handicapé ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU.
Fait à Épinal, le À 1
Le Préfet,
zan-Pferte CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 407/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église communale
rue du Chevalier de la Barre 88300 POMPIERRE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 352 17 N0005 en date du 16 juillet 2017, déposée par Madame Thérèse BERGER, Maire de la commune de POMPIERRE, pour mettre en accessibilité l’église communale ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’il existe un dénivelé de 27 cm, soit deux marches pour entrer dans l'établissement ;
Considérant que les travaux sont situés aux abords immédiats du porche du XIème siècle classé au titre des monuments historiques ;
Considérant que selon l’avis du 26 octobre 2015 de l’architecte des Bâtiments de France, afin de ne pas porter atteinte au portail classé, il conviendra de mettre en service une rampe amovible et non une rampe permanente ;
Considérant que l’église est ouverte exclusivement pour les offices religieux. En cas de cérémonies, les responsables municipaux doivent apporter toute aide nécessaire aux personnes handicapées ;
Considérant qu’il est proposé une rampe amovible déplaçable d’une longueur de 2,40 m et d’une largeur de 0,80 m, soit une pente de 11,25 % ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n”’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 11
Le Préfet,
Jean-Pierfé CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
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Arrêté n° 408/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église « Notre Dame »
88170 REMOVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
patticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 387 17 VO007 en date du 28 juin 2017,
déposée par Monsieur Jean Marie MOREL, Maire de la commune de REMOVILLE, pour
mettre en accessibilité l’église communale ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas mettre en œuvre un contraste visuel et tactile sur l’escalier extérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’une rampe d’accès permanente sera créée du côté gauche pour les personnes à mobilité réduite. L’escalier existant de 5 marches est conservé ;
Considérant que les travaux sont situés aux abords immédiats de la porte protégée au titre des monuments historiques ;
Considérant que selon l’avis du 28 août 2015 de l’architecte des Bâtiments de France, « les emmarchements en pierre doivent être préservés et ne doivent pas subir de modifications susceptibles de porter atteinte au monument historique. Il n’est pas autorisé d’appliquer des dispositifs antidérapants et des bandes contrastantes » ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le
Le Préfet,
dean VE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Arrêté n° 409/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de Coiffure
144, avenue Bouloumié 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 17 /0011 en date du 16 août 2017,
déposée par Monsieur David DARGENTOLLE, pour mettre en accessibilité son salon de coiffure à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que l'accès au rez-de-chaussée se fait par trois marches d’escalier, soit une hauteur de 51 cm de dénivelé à franchir ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de l'impossibilité technique, car elle devrait avoir une longueur réglementaire de 8,50 m ;
Considérant que le pétitionnaire fait partie de la copropriété de la résidence « Les Sources de Vittel » ;
Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 21 janvier 2016 atteste à l'unanimité le refus de modifier le parvis commun de la résidence, car la création d'une rampe d'accès est techniquement irréalisable ;
Considérant qu’une autre solution aurait consisté à utiliser une rampe amovible, maïs il n'existe pas de rampe «en valise » qui puisse être manipulée par une seule personne et qui permette de monter 51 em ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 1 1 QCT, 2017
Le Préfet,
8 CATENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 410/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence Interim « ADECCO »
12, rue Saint-Martin 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 17 /0008 en date du 6 juillet 2017,
déposée par Madame Virginie TOURTE, pour mettre en accessibilité l’agence Intérim
« Adecco » à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’une marche d’une hauteur de 21 cm existe entre le trottoir et le niveau de l’établissement ;
Considérant qu’une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ;
Considérant que la pose d'une marche trait d'union apparaît disproportionnée financièrement ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le À 1 CT. 7017
Le Préfet,
48 CATENAVE-LAGROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 411/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
143, rue Maréchal Foch 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
Voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 normmant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 17 /0007 en date du 17 juin 2017,
déposée par Monsieur Guy MATHIEU, pour mettre en accessibilité l’entrée de son
établissement à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’une marche d’une hauteur de 14 em existe entre le trottoir et le niveau de l'établissement ;
Considérant qu’une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée du fait d’une largeur de trottoir trop étroite ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ;
Considérant que la pose d'une marche trait d'union apparaît disproportionnée financièrement ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe amovible en équerre avec une pente inférieure à 15% pour permettre à la personne en fauteuil roulant d’entrer dans l’établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 1 1 OCT. 2017
Le Préfet,
CAZENAVE-LACROUTS
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. BE 7
Liberté « Égalité + Fraternité
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Arrêté n° 412/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local de voyance
22, Place du Général de Gaulle 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 17 /0009 en date du 21 juillet 2017,
déposée par Madame Marie-France THIERY, pour mettre en accessibilité son établissement à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’une marche d’une hauteur de 17 cm existe entre le trottoir et le niveau de l’établissement ;
Considérant qu’une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ;
Considérant que la pose d'une marche trait d'union apparaît disproportionnée financièrement ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 11
Le Préfet,
EAN TE CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 413/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église communale
2, rue de l'Église 88650 ENTRE DEUX EAUX
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Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 159 17 00003 en date du 17 juillet 2017,
déposée par Monsieur Dominique DUHAUT, Maire de la commune d’Entre deux Eaux, pour mettre en accessibilité l’église communale : Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » sur l’entrée secondaire de l’église ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du cheminement;
Considérant que la largeur du cheminement d’environ 2,20 m ne permet pas la création d’une rampe d’accès fixe ;
Considérant que le cheminement est aussi utilisé par les engins de chantier nécessaires à l’entretien du cimetière ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 1 1 OCT. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. BE Pa
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Arrêté n° 414/2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de auberge du « Gazon du Faing »
1, Chaume - route des crêtes - Le Gazon du Faïng 88230 LE VALTIN
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de lOrdre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 492 17 H 0001 en date du 3 avril 2017,
déposée par Monsieur Étienne SCHAFFHAUSER, pour mettre en accessibilité son
établissementà Le Valtin :
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour créer une rampe d’accès fixe « hors normes » permettant l’accès à l’établissement, la seconde pour ne pas rendre accessibles les sanitaires de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que l’accès à l’établissement peut se faire par un sentier existant :
Considérant que le dénivelé entre l’entrée de l’établissement et la chaussée est de 3,29 m ;
Considérant que le manque de place, l’existence du sentier et le dénivelé contraignent la rampe d’accès à présenter une pente « hors normes » de 7,90 % environ ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, une borne d’appel sera posée au début de la rampe d’accès ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 sur la première dérogation ;
Considérant qu’un bloc sanitaire non accessible est proposé à la clientèle ;
Considérant que l’accès aux sanitaires se fait en traversant une petite salle jouxtant les sanitaires ;
Considérant l’attestation du comptable indiquant que les travaux occasionneront la perte de 16 places compromettant la viabilité de l’exploitation ;
Considérant que le coût des travaux compromettra la viabilité de l’exploitation et aura une conséquence directe sur l’emploi ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LE VALTIN.
Fait à Épinal, le 1 1 QCT. 2017
Délais et voies de recours : VADENAVE-LACROUTS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conte fyant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté n° 415/2017
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « Au Bon Gîte »
3, place Vaultrin 88210 SENONES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 451 17 H 0001 en date du 28 avril 2017,
déposée par Monsieur Philippe THOMAS, pour mettre en accessibilité son établissement à SENONES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne pas rendre accessibles les sanitaires ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant l’incomplétude technique du dossier déposé pour justifier la demande de dérogation ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 21 septembre 2017 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est refusée au motif qu’elle n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SENONES.
Fait à Épinal, le 11ecr. 2017
Le Préfet,
f-Piafié MAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 3 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 416/2017
accordant transfert d’une dérogation aux règles d'accessibilité
à l’établissement « Blanc de Gérardmer »
27, rue Charles de Gaulle 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2016 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité technique au bénéfice de la SAS « Grossier », représentée par Monsieur Bruno GROSSIER pour son établissement sis au 27 rue Charles de Gaulle à GERARDMER ; Vu le courrier en date du 15 septembre 2017 de la SAS « Blanc de Gérardmer », représentée par sa directrice Générale Madame Nathalie DORIDANT, demandant le transfert à son bénéfice de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux en date du 25 septembre 2015, déposée par Monsieur Bruno GROSSIER, pour mettre en accessibilité son établissement au 27 rue Charles de Gaulle à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, pour ne pas rendre accessible l’accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 18 cm (une marché) entre l'entrée et le niveau du
trottoir ;
Considérant que la réalisation d’une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu’il ne peut pas être installé une marche trait d’union pour des raisons
techniques ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1%- L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 accordant une dérogation aux règles d’accessibilité pour impossibilité technique au bénéfice de la SAS « Grossier » est transféré à la SAS « Blanc de Gérardmer » domiciliée au 1 impasse de Cleurie 88400 GERARDMER.
Article 2 - La dérogation sollicitée n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le À | OCT, 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux Hevant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Re”
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Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du garage « Chez François »
112, rue du Moulin 88500 BAUDRICOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le garage «Chez François » à BAUDRICOURT, représenté par M. HUGUENIN François, permis de construire n° 088 039 17 MO0002, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur François HUGUENIN, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le garage « Chez François » à BAUDRICOURT,
est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 14 500 HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de BAUDRICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le #1 007, 2077
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de,Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA 1 7
ee = ET Liberté + Égalité » Fraternité
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Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de BAZEGNEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111-
7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour Îles personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accbssibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de Bazegney, numéroté 088 041 17 E0020, pour la mise en conformité de trois établissements recevant du public sur deux périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges , DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de BAZEGNEY, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité trois établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
*__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
les travaux programmés d'un montant de 43 850,00 euros H.T. respecteront le délai de
six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de BAZEGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1 j OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA F7
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Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Lycéen »
26 avenue de Lattre de Tassigny 88600 BRUYERES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 7 août 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le restaurant « Le Lycéen » à BRUYERES, représenté par M. LAURENT Patrick, autorisation de travaux n° 088 078 17 H0002, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Patrick LAURENT, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Le Lycéen » à BRUYERES, est approuvé pour les motifs suivants :
*__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 4 000 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le Î 1 OCT, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
uy Philippe GEROMETTA 7
7
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Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin « CAROLL »
9 rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le magasin « CAROLL » à EPINAL, représenté par M. THIEBAUT Alain, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0054, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Alain THIEBAUT, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin « CAROLL » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
“les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 700 euros HT respecteront le délai d’un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {1 PCT, 201
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar de nuit « Le Bison »
1 rue Lormont 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le bar de nuit « Le Bison » à EPINAL, représenté par M. CROUZIER Gérard, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0060, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Gérard CROUZIER, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le bar de nuit « Le Bison » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 1 000 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le Î 1 OCT, 2017
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Philippe GEROMETTA ;
ZX
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Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « Le Moulin du Château »
12 rue François Blaudez 88000 EPINAL
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Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 10 août 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la boulangerie « Le Moulin du Château », représentée par M. NOEL Sébastien, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0068, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Sébastien NOEL, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « Le Moulin du Château » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 7 000 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 11 OCT, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA Liberté » Égalté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « ESSENTIEL »
14 rue François Mitterand 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour es personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 3 août 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le salon de coiffure « Essentiel» à GERARDMER, représenté par Mme VILLA Karen, autorisation de travaux n° 088 196 17 E0017, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme Karen VILLA, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure « Essentiel » à GERARDMER, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 161,10 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le {1 OCT, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
k
f
Philippe GEROMETTA Libaré» Égalité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Golrem Maximilien »
74 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le salon de coiffure « Golrem Maximilien » à GOLBEY, représenté par Monsieur André FRICK, autorisation de travaux n° 088 209 17 E0011, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur André FRICK, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure « Golrem Maximilien » à GOLBEY, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 10 500 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GOLBEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1 Î OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Ë
4
Philippe GEROMETTA ER
Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Saint Algue »
Rue du Saut le Cerf 88000 JEUXEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 21 août 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le salon de coiffure « Saint Algue » à JEUXEY, représenté par Monsieur André FRICK,
autorisation de travaux n° 088 253 17 A0005, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur André FRICK, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon de coiffure « Saint Algue » à JEUXEY, est
approuvé pour les motifs suivants :
*__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
les travaux programmés d'un montant de 8 900 euros HT respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de JEUXEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1 1 007. 2097
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
PA
Philippe GEROMETTA 7
«
ME, J Liberté» Égalité : Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Clos des Hortensias »
51 route de Cornimont 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;:
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 1% août 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le restaurant « Le Clos des Hortensias » à LA BRESSE, représenté par Madame Maria-Pia RENARD, autorisation de travaux n° 088 075 17 DO008, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame Maria-Pia RENARD, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Le Clos des Hortensias » à LA BRESSE, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * es travaux programmés d'un montant de 6 600 euros HT respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1? { OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA nr
CZ, + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du camping « Les Pinasses »
215 route de Bruyères 88600 LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le camping «Les Pinasses » à LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES, représenté par Monsieur Joël QUIBEUF, permis de construire n° 088 089 17 HO0003, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu [a fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;: DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Joël QUIBEUF, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le camping «les Pinasses » à LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; *__les travaux programmés d'un montant de 20 000 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 11 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA EE: Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’auberge « Gazon du Faing »
1 Chaume — Route des Crêtes - 88230 LE VALTIN
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 3 avril 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant lFauberge « Gazon du Faing » à Le Valtin, représentée par M. SCHAFFHAUSER Etienne, autorisation de travaux n° 088 492 17 HO0001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur SCHAFFHAUSER Etienne pour rendre conforme aux règles d'accessibilité Fauberge « Gazon du Faing » à LE VALTIN, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 8 520 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LE VALTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 1 4 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Ai
US ME
Liberté : Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la discothèque « LE TEQUILA »
1340 route de Xertigny 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 :
Vu la demande en date du 29 juin 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la discothèque « LE TEQUILA » à PLOMBIERES LES BAINS, représentée par Mme GURY Corinne, autorisation de travaux n° 088 351 17 D0001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 :
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme GURY Corinne, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la discothèque « LE TEQUILA » à PLOMBIERES LES
BAINS, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 4 085 euros HT respecteront le délai de trois
ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le À À QC. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
7
Philippe GEROMETTA __——
CES.
ZE, À Liberté + Égalté +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’établissement recevant du public « GH Fermetures »
10 rue du Pont Jean 88560 SAINT MAURICE SUR MOSELLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant létablissement « GH Fermetures » à SAINT MAURICE SUR MOSELLE, représenté par M. GUMUSSOY Harun, autorisation de travaux n° 088 426 17 AO0003, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur GUMUSSOY Harun, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité l’établissement « GH Fermetures » à SAINT MAURICE SUR MOSELLE, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; °__ les travaux programmés d'un montant de 2 500 euros HT respecteront le délai d’un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé,
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT
MAURICE SUR MOSELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 4 4 gCy, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA | Fr = 7 BI
D
= Libercé + Égaliné» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
144 avenue Bouloumié 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 16 août 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un salon de coiffure à VITTEL, représenté par M. DARGENTOLLE David, autorisation de travaux n° 088 516 17 0011, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur David DARGENTOLLE, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un salon de coiffure à VITTEL, est approuvé pour les motifs suivants :
*__les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 000 euros HT respecteront le délai d’un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de VITTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 11 OCT, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
T
Philippe GEROMETTA Ps
=, Liberté » Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de radiologie
7 rue St Christophe 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un cabinet de radiologie à NEUFCHATEAU, représenté par M. NASREDDINE Samir, autorisation de travaux n° 088 321 17 S0011, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Samir NASREDDINE, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le cabinet de radiologie à NEUFCHATEAU, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité :
*__ les travaux programmés d'un montant de 6 300 euros HT respecteront le délai d’un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Faït à Epinal, le f ? OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
S
Philippe GEROMETTA ( 7 3 DE
Libersé+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’orthophonie
24 rue Sainte Marie 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant un cabinet d’orthophonie à NEUFCHATEAU, représenté par Mme Emmanuelle BIBLOT, autorisation de travaux n° 088 321 17 N0009, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme Emmanuelle BIBLOT, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un cabinet d’orthophonie à NEUFCHATEAU, est approuvé pour les motifs suivants :
*__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 13 500 euros HT respecteront Le délai d’un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 11 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
f
f
Philippe GEROMETTA Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
143 rue Maréchal Foch 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 17 juin 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant un salon de coiffure à VITTEL, représenté par M. MATHIEU Guy, autorisation de travaux n° 088 516 17 0007, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 21 septembre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Guy MATHIEU, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité d’un salon de coiffure à VITTEL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité :
* les travaux programmés d'un montant de 730 euros HT respecteront le délai d’un an
octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de VITTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 11 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
F
Philippe GEROMETTA