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Déliberation - convention de mise a disposition d un local a la mci les p tits loups tampon
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - convention de mise a disposition d un local a la mci les p tits loups tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 15/11/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 15/11/2023 ssstee Publié le S LOT
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20281110-C2023_20-CC
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°20/2023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er : de signer une convention avec l'association « MCI Les P'tits Loups » dont le
siège social est situé 183 Grand Rue - 59138 PONT SUR SAMBRE, représentée par
Madame LEGER Roselyne, présidente, pour la mise à disposition d’un local au foyer d'Accueil Francis Burillon afin de créer un bureau à usage administratif.
Article 2 : Le montant de la location s'élève à 205 € par mois et comprend : le loyer +
les charges (EDF, Gaz, Téléphone et Internet)
Article 3 : Cette prestation est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet
2023
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 10 novembre 2023
Le Maire
M.DETRAIT