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Déliberation - decision 10 convention mise a temporaire 70 barrieres tampon
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 10 convention mise a temporaire 70 barrieres tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 13/04/2024
DU NORD Reçu en préfecture le 13/04/2024
ssseuss Publié le S LOT
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20240411-C2024 10-CC
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°10/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1: de signer une convention de mise à disposition avec la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre sise 1 place du Pavillon - 59603 MAUBEUGE Cedex pour la mise à disposition temporaire de 70 barrières pour les manifestations de la Mi-Carême.
Article 2 : Cette prestation est gratuite. Dans le cas de dégradation, perte ou vol du
matériel prêté, le paiement de la réparation ou du remplacement sera à la charge du
preneur.
Article 3 : La convention est signée pour une durée de 6 jours, soit du 18 avril au 23 avril
inclus.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.