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Déliberation - D2026 024 Vote BP2026
Déliberation - D2026 20 Vote taux dimposition
Déliberation - D2026 019 Affectation resultat 2025
Déliberation - D2026 026 Proposition membres CCID
Déliberation - D2026 027 Designation titulaire et suppleant CLECT
Déliberation - D2026 023 Tarifs concessions cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 023 Tarifs concessions cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026 En
ID : 028-212803217-20260428-D2026_023-DE
3 COMMUNE DE ROUVRES
% (28260)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 28 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
de ROUVRES (28260) s'est réuni Salle du conseil
municipal en Mairie sous la présidence de Nathalie
MILWARD, Maire, suivant convocation transmise le
mardi 14 avril 2026 par voie dématérialisée.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
En présence de : CHESNEL Cyril, COZON Valentine, DEKIEN Patrice, FERRIÉ Thierry, LARGILLIÈRE Danielle, LEBON Christophe, LEFÈVRE Lucie, MENNESSON Odile, MILWARD Nathalie, PEROT-BIAS Sylvie, PICHOT Raymond, PONSARDIN Catherine, ROUILLLARD Albert, VINCENT Christiane
Excusé ayant donné procuration : MAUFRAIS Aurélien à ROUILLLARD Albert
Secrétaire de séance : ROUILLLARD Albert
2026-023 - VOTE DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE
Rapporteur: MILWARD Nathalie
VU l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales relatif à la fixation des tarifs des concessions funéraires ;
VU l’article L. 2223-17 du même code, qui prévoit que les concessions funéraires sont accordées moyennant le paiement d’un prix fixé par le conseil municipal ;
VU l’article L. 2223-18 du même code, qui précise que les tarifs des concessions sont déterminés en fonction de la durée et de la nature des concessions ;
CONSIDÉRANT que les tarifs actuels ne reflètent pas les coûts réels de gestion et d’entretien du cimetière communal ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation des coûts de maintenance, d'aménagement et de sécurisation du cimetière justifie une révision des tarifs applicables ;
CONSIDÉRANT que les tarifs actuels ne permettent plus de couvrir les dépenses liées à l'entretien et à la gestion du cimetière, notamment en raison de l’inflation et de l’augmentation des charges ; Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026 En
ID : 028-212803217-20260428-D2026_023-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l’équilibre financier du service public funéraire, tout en assurant un accès raisonnable aux concessions pour les administrés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1% : DE FIXER les nouveaux tarifs des concessions funéraires du cimetière communal, applicables à compter du ler janvier 2026, comme suit :
+ Concessions pleine terre :
° 30 ans : 300 €
° 50 ans : 600 €
+ Columbarium :
° 20 ans : 1 100€
+ Cavurnes :
o 30 ans: 300€
° 50 ans: 600 €
Article 2 : DIT que ces tarifs incluent les frais d'enregistrement ;
Article 3 : DIT que le présent dispositif sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune pour information des administrés.
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré le 28 avril 2026
17?
Le président de séance, TRS Te secrétaire de séance, Nat pale MILWARD, Maire < à
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