Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Rejet Tacite DP 0783622500159
unknown - Rejet Tacite DP 0783622500115
unknown - Rejet Tacite DP 0783622500160
unknown - Rejet Tacite DP 0783622500157
unknown - REJET TACITE DP 0783622600003
unknown - rejet tacite DP 25 00080
unknown - rejet tacite DP 25 00070
unknown - rejet tacite DP 25 00074
unknown - rejet tacite DP 25 00062
unknown - REJET TACITE DP 25 00060
unknown - Rejet Tacite DP 0783622600014
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite DP 0783622600014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
DP 78362 26 00014
(A rappeler dans toute correspondance)
Demande déposée le : 02/02/2026 DESTINATAIRE :
Objet des travaux: Propriétaire de la maison Monsieur Serghei COMENDANT située au 47 rue des Deux Gares, je souhaite 47 Rue des 2 Gares vous informer de mon projet de rénovation. 78711 Mantes-la-Ville Actuellement composée de six pièces, cette
maison individuelle fera l'objet de travaux
visant à la subdiviser en quatre logements
distincts.
Adresse du terrain :
47 Rue des deux Gares
78711 MANTES-LA-VILLE
Référence(s) cadastrale(s) : AC11
Dossier suivi par :
Guillaume HELOU (01.73.14.77.03 /
guillaume.helou@gpseo.fr)
Communauté Urbaine GPS&O
Service instruction du droit des sols
OBJET : Rejet tacite d’une demande d'autorisation d'urbanisme
Monsieur,
Vous avez déposé en date du 02/02/2026 un dossier de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire enregistré en mairie sous le n° DP 78362 26 00014, pour le projet décrit dans le cadre ci-dessus.
Par lettre notifiée le 19/02/2026, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes restant manquantes :
°e Des informations sont manquantes ou incohérentes dans le formulaire Cerfa : o Fournir la convention d'occupation des places de stationnement mentionnées au cerfa.
e DPCO2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme] :
o Fournir un plan de masse des places de stationnement, suivant les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. DOSSIER N° DP 78362 26 00014 PAGE 2/2
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie en date du 19/05/2026, votre demande fait l'objet d'une décision de rejet conformément aux articles R.423-38 et R.423-39 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
A MANTES-LA-VILLE, le 10 juin 2026
aire de MANTES-LA-VILLE