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Déliberation - Convention reversement PRE
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Convention reversement PRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
CONVENTION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ET LA COMMUNE DE GAILLARD
RELATIVE AU DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE
Entre :
La Commune de GAILLARD,
En son siège sis Cours de la République, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul BOSLAND, autorisé par la délibération 2021.213 du 13 septembre 2021, lui délégant un certain nombre d’attributions, conformément aux articles L. 2122 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de GAILLARD représenté par sa Vice-présidente, Madame Isabelle VINCENT, en son siège sis Cours de la République, et dûment habilitée par délibération n°2022.28 du Conseil d'Administration du CCAS, en date du 8 mars 2022 ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, a été institué le Programme de Réussite Educative (PRE) qui apporte des moyens et des outils nouveaux, complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.
En date du 28 novembre 2007, le CCAS a passé une convention avec l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE), devenue l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d’une subvention.
A ce jour, l’ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Commune de Gaillard et non du CCAS.
Les frais de coordination et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur le budget principal communal (imputés sur les articles correspondant aux charges de personnel du chapitre 012). Ils doivent faire l’objet d’un remboursement par le CCAS.
C'est la raison pour laquelle il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet le remboursement par le CCAS à la Commune de Gaillard des frais de coordination et de vacations engagés pour la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative 2022.
ARTICLE 2 : Paiement
La subvention PRE allouée au CCAS sera reversée au budget principal au titre des remboursements de l’ensemble des frais de fonctionnement du dispositif.
Le paiement interviendra sur présentation d’un certificat administratif attestant du reversement de la subvention au budget principal, payable par mandat administratif.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Contentieux
En cas de litige dans l'application du présent contrat, les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation. Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à GAILLARD, le
Le Maire de la Commune de GAILLARD La Vice-présidente du CCAS de GAILLARD