Procès Verbal - Séance du 18 septembre

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Procès Verbal - Séance du 18 septembre Document publié le Mercredi 18 septembre 2002 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 18 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, SEANCE du 18 septembre 2002

L’an deux mille deux et le dix huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, MARTINEZ-MEDALE , GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, THURIES, GABERNET, GROSSET.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, ALBOUY, FAVARETTO, SCHWAB, CHAMBRILLON, BOSCHER.

Procurations :

Monsieur BOST avait donné procuration à Monsieur MORANDIN.

Absent (es) :

Madame FONTES.

Monsieur LECLERCQ a été élu Secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que suite aux inondations survenues dans le Sud-Est, un tract d’information a été distribué à l’ensemble de la population, pour informer de l’action de la Mairie au bénéfice de l’Association ALES SOLIDARITE INONDATIONS et inviter ceux qui le souhaitent à se joindre à cette démarche. Sur le même tract, la population est informée de la tenue du 23 septembre au 11 octobre 2002 inclus d’une enquête publique concernant les travaux d’aménagement de la Lousse et du Haumont.

Monsieur le Maire invite l’ensemble des élus à consulter le dossier sur lequel le Conseil Municipal aura à se prononcer.VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

AUX SINISTRES DU SUD-EST

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à

l’unanimité de ses membres donne son accord au versement d’une subvention de 2 000 € à l’Association ALES SOLIDARITE INONDATIONS

VIREMENT DE CREDITS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire

approuve les virements de crédits indiqués dans le tableau ci-après :

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

Objet

des dépenses Chapitre

et Article

Sommes Chapitre

et article

sommes

Observations

Dépenses imprévues 2000 €

Subventions 2000 €

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ACHEMINEMENT

D’AIDE AUX SINISTRES DU SUD-EST

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à

l’unanimité de ses membres, donne son accord pour rembourser à Mr MONESTE André, la somme de 284 € 39 représentant les frais engagés pour acheminer les colis de vêtements, dons des habitants de la Commune pour les sinistrés du Sud-Est.

RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU et L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L 2224-5 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire présente à son conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information des usagers. A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2001 pour les services de l’eau et de l’assainissement.

A) SERVICE DES EAUX

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Ses ressources en eau, volume produit et acheté,

- Distribution,

- Population et branchements,

- Nombre d’analyses effectuées et principaux résultats. Prix du service eau potable

- commentaires sur les différentes composantes du prix,

- le prix du service de distribution d’eau potable,

- analyse comparée de deux factures d’eau de 120 m3,

- éléments financiers du service.

B) SERVICE ASSAINISSEMENT

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Répartition de la population selon les types d’assainissement,

- Résultats des analyses effectuées par le S.A.T.E.S.E.

Le Prix du service de l’assainissement

- Commentaires,

- Le prix du service de collecte et traitement des eaux usées,

- Analyses comparées de deux factures d’assainissement de 120 m3,

- Eléments financiers du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les rapports

annuels 2001 sur l’eau et l’assainissement.

Monsieur le Maire fait alors part au Conseil Municipal des informations

suivantes :

- la Commune de Pinsaguel étudie la possibilité de rejoindre la section

eau du SIVOM PAG.

- la station d’assainissement de Eaunes qui est obsolette doit être reprise

courant 2002/2003 lorsque tous les avis requis des différents

organismes seront réunis. Concernant la station de Pins-Justaret, une

étude doit être lancée pour un projet devant prendre forme dans 3 à 4

ans.

Répondant à Monsieur SCHWAB, Monsieur le Maire indique que la capacité de la station est de 1200 m3/jour et qu’actuellement environ 800 m3/jour sont traités. Par ailleurs, si la station est refaite, elle le sera certainement dans la même zone en raison des contraintes techniques liées aux canalisations.

Concernant les fuites d’eau constatées sur le réseau, et qui dépassent le seuil communément admis, le SIVOM a mandaté un bureau d’études pour trouver les origines des fuites et envisage de s’équiper ultérieurement d’un détecteur de fuite. Par ailleurs, il faut savoir qu’une partie importante de ces fuites est due aux purges réalisées régulièrement pour éviter la stagnation de l’eau dans les conduites de fin de réseau.AUGMENTATION DES TARIFS

du RESTAURANT SCOLAIRE,

du CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT,

et de la SURVEILLANCE POUR L’ANNEE 2002-2003

L’arrêté ministériel relatif aux prix pour l’année scolaire 2002-2003 des cantines scolaires et de la demi-pension concernant les élèves de l’enseignement public, prévoit que le prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires pourra être augmenté à compter de la rentrée scolaire 2002-2003 dans la limite d’un taux moyen fixé à 2,3 %.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 2,3 % sur les tarifs 2002-2003.

Les nouveaux tarifs pour la période du 1er septembre 2002 au

31 août 2003 seraient :

TARIFS PLEINS

ANCIENS PRIX

€

NOUVEAUX PRIX

€

CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE

- Maternelle

- Primaire

- Enseignants, Surveillants

2.25

2.47

4.04

2.30

2.53

4.13

GARDERIE DE LA SEMAINE

- Forfait mensuel

- Garderie Occasionnelle

19.06

2.52

19.50

2.58

GARDERIE DU MERCREDI

- Journée avec repas

- Journée sans repas

- Demi-Journée avec repas

- Demi-Journée sans repas

- Journée Occasionnelle avec repas

- Journée Occasionnelle sans repas

- Occasionnelle USEP

8.11

5.93

5.30

2.81

10.15

8.11

1.68

8.30

6.06

5.42

2.87

10.38

8.30

1.71

GARDERIE DES VACANCES SCOLAIRES

- Avec repas

- Sans repas

- Occasionnelle avec repas

- Occasionnelle sans repas

8.11

5.93

10.15

8.11

8.30

6.06

10.38

8.30

TARIFS DEGRESSIFS

PRIX DU REPAS

Primaire Maternelle

Quotient

Familial

en euros

Part

Communale

Part

Restante Anciens

Prix

Nouveaux

Prix

Anciens

Prix

Nouveaux

Prix

< 228 35% 65% 1 € 61 1 € 65 1 € 46 1 € 49

229 < Q < 274 27% 73% 1 € 80 1 € 85 1 € 64 1 € 68

275 < Q < 380 21% 79% 1 € 95 2 € 00 1 € 78 1 € 82

381 < Q < 533 10% 90% 2 € 22 2 € 28 2 € 02 2 € 07

> 534 0% 100% 2 € 47 2 € 53 2 € 25 2 € 30Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord pour l’augmentation des tarifs mentionnés ci-dessus pour l’année scolaire 2002-2003.

Monsieur BOSCHER note, que les augmentations proposées sont toujours supérieures à ce qui devrait être l’indice de référence, à savoir l’indice INSEE d’augmentation des prix et donc supérieures à l’augmentation du revenu des ménages.

Monsieur le Maire fait observer que si effectivement nous suivons les préconisations du gouvernement concernant le taux d’augmentation des tarifs, la mise en place de tarifs différenciés et l’attribution de repas gratuits aux plus défavorisés atténuent grandement l’impact de ces augmentations sur les ménages les plus modestes.

ACTUALISATION DES MODALITES DE FIXATION

DU REGIME INDEMNITAIRE ATTRIBUE

AU PERSONNEL COMMUNAL DES DIFFERENTES FILIERES

Depuis le décret du 14 Janvier 2002 et les arrêtés ministériels qui

ont été pris dans le courant du 1er semestre pour son application, les textes relatifs aux IFTS et aux IHTS des services extérieurs de l'Etat servant de référence pour le régime indemnitaire des Fonctionnaires Territoriaux ont été abrogés et remplacés par de nouvelles dispositions. Une délibération est donc nécessaire pour assurer la transposition de la nouvelle réglementation dans les Collectivités Locales, ainsi cette délibération annule et remplace celle en date du 12 septembre 2001.

Dans les limites maxima résultant des mécanismes indemnitaires

de l’Etat, les Collectivités Territoriales doivent élaborer un régime indemnitaire qui s’applique aux agents titulaires ou non titulaires.

Le régime indemnitaire est versé mensuellement et l’attribution

individuelle est déterminée par l’autorité territoriale dans le cadre des crédits budgétaires, au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet et selon le fractionnement appliqué au traitement indiciaire pour les agents à temps partiel, en fonction du niveau des responsabilités exercées.

Les taux moyens et maximums mensuels sont fixés pour les

agents des Filières Administrative, Technique, Sportive, Culturelle, Sanitaire et Sociale, et Médico-Sociale, selon ceux applicables aux agents de corps ou de grades équivalents de la Fonction Publique d’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les

modifications ci-dessus exposées.MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL

A TEMPS PARTIEL

Monsieur Le maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de modifier les modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents de la commune, telles que définies par délibération du 18 décembre 2000.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme il suit les conditions d’attribution du temps partiel.

- Durée hebdomadaire minimum de travail : 50 % minimum de la durée légale hebdomadaire de travail.

- Durées de la période de temps partiel : 1 mois ou 3 mois ou 6 mois ou 1 an. - Conditions de renouvellement : demande transmise un mois avant l’expiration de la période en cours

- Pas de récupération des jours de temps partiel qui tombent les jours de fête légale.

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL

D’UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que l’augmentation

des tâches d’accueil et d’état civil nécessite d’augmenter le temps de travail d’un agent administratif qualifié.

L’agent ayant donné son accord pour effectuer ces travaux, il est

nécessaire d’augmenter en ce sens la durée hebdomadaire de son temps de travail qui passerait de 31 h 30 à 35 h 00.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du

11 Juillet 2002,

Ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

émet un avis favorable à l’augmentation hebdomadaire du temps

de travail de cet agent administratif qualifié de 31 h 30 à 35 h 00.

habilite Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

cette modification d’horaires.

SUPPRESSION DU POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Communale qu’un poste

d’agent de maîtrise avait été créé dans la perspective du recrutement d’un responsable des Services Techniques.Ces fonctions étant occupées par un agent du grade de Contrôleur des

Travaux, l’emploi d’agent de maîtrise vacant ne se justifie plus. Monsieur Le Maire propose donc sa suppression.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du

11 Juillet 2002,

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire de suppression de l’emploi d’agent de maîtrise.

ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION

D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

Monsieur le Maire indique au Conseil que des réunions se sont tenues en l'Hôtel de Ville de Muret, afin de discuter de l'opportunité de créer une Communauté d'Agglomération sur le bassin muretain.

Afin d'avancer dans cette réflexion, il paraît souhaitable d'engager des études de faisabilité, tant juridiques, financières et fiscales, pour que l'ensemble des collectivités intéressées puisse se positionner.

Afin d'assurer le financement de ces études, il a été convenu que la Communauté de Communes du Muretain serait maître d'ouvrage et qu'elle proposerait la signature d'une convention de cofinancement à l'ensemble des collectivités intéressées.

Le financement des études sera basé sur une répartition pour 50 % au prorata de la population et 50 % au prorata du potentiel fiscal.

Un tableau indicatif prévoit une participation de 2 049 € pour notre collectivité.

En fonction du nombre de collectivités qui signera effectivement cette convention, le montant est susceptible d'évoluer.

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil :

- d'approuver ce projet de convention,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec

la communauté de Communes du Muretain.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son président, à la majorité de vingt voix POUR une voix CONTRE et cinq ABSTENTIONS :

- approuve le projet de Convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté

de Communes du Muretain.

Monsieur BOSCHER fait part de son incompréhension concernant ce vote. La Communauté Lèze-Ariège-Garonne, dont Pins-Justaret est toujours membre, ayant voté également une participation au financement de l’étude.Nous risquons donc, en ce qui concerne Pins-Justaret, de payer deux fois pour la même étude.

Monsieur le Maire indique qu’en aucun cas la commune de Pins-Justaret n’aura a régler deux fois sa participation à l’étude. Par contre, en votant en son nom propre, la Commune se prémunit contre l’hypothèse où certaines communes de la Communauté Lèze-Ariège-Garonne ne seraient pas retenues dans le périmètre de la Communauté d’agglomération.

En conclusion de son intervention, Monsieur BOSCHER regrette que deux Communautés de Communes Socialistes n’aient pu s’entendre et éclatent pour rejoindre une autre Communauté de Communes d’un bord politique opposé.

Monsieur LECLERCQ indique que les choix faits par Pins-Justaret, Villate et Labarthe dépassent le cadre de la politique pour mettre en avant l’intérêt des populations qui est de se tourner vers des Communes ayant des problèmatiques (transport, social, économie) semblables. Ce qui n’est pas le cas avec les autres communes de la Communauté Lèze-Ariège-Garonne.

Par ailleurs, la Communauté Lèze-Ariège-Garonne n’a pas su en son temps créer les ressources financières nécessaires à son bon fonctionnement.

Monsieur SCHWAB, après avoir distribué à l’ensemble du Conseil Municipal un tract explicitant la manière dont lui même et ses colistiers voyaient la situation, demande à ce que soit crevé l’abcès sur le type de rapports existants à l’intérieur de la Communauté.

Au terme de la lecture par Mr SCHWAB de son tract, Monsieur le Maire ayant fait remarquer que de nombreuses informations étaient erronées, telle la représentation à 55 % de la commune de Muret s’elève fermement contre l’allégation selon laquelle : « il aurait fait exploser deux communautés de Communes ».

En effet pour Pins-Justaret, la volonté de quitter la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne était une volonté ferme et ancienne et aucune démarche n’a jamais été entreprise pour entraîner d’autres collectivités sur cette voie. Par ailleurs, lors de la composition du bureau, Monsieur le Maire indique qu’il n’a accepté aucune responsabilité au sein de la Communauté afin de clarifier la position de la Commune de Pins- Justaret.

Répondant à Madame GROSSET qui s’étonne de ne pas avoir eu connaissance précédemment de toutes les informations sur la Communauté, Madame PRADERE indique qu’elles furent en leurs temps communiquées à la Commission Intercommunalité et que la diffusion de ces informations à l’intérieur des groupes est un problème interne.DEMANDE D’ADHESION A LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU MURETAIN

~

DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES LEZE-ARIEGE-GARONNE

Par délibération en date du 26 Septembre 2001, le Conseil

Municipal, à la majorité de ses membres, avait émis un avis favorable au retrait de Pins-Justaret de la Communauté de Communes Lèze-Ariège- Garonne et à son adhésion à la Communauté de Communes Axe-Sud.

Des problèmes internes à cette collectivité n'ont pas permis de

mener à bien cette adhésion.

Considérant qu'il est de l'intérêt et de l'avenir de notre commune

de s'unir avec des communes ayant un territoire, le Canton de Portet et le Muretain socialement, économiquement et culturellement cohérents et partageant les mêmes intérêts pour un projet de développement et de création d'une agglomération.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre une délibération

demandant le retrait PINS-JUSTARET de la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne et son adhésion à la Communauté de Communes du Muretain.

PROJET DE DELIBERATION

Demande d’adhésion à la Communauté de Communes du Muretain

Demande de retrait de la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5214-26 et L 5211-18,

Vu les dispositions de la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de s’unir avec des communes qui partagent les mêmes intérêts, un même projet de développement, ainsi qu’un territoire historiquement, socialement et culturellement cohérent,

Considérant que le Conseil Municipal propose donc que la commune adhère à la Communauté de Communes du Muretain et se retire de la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne dont elle est, à ce jour, membre, en vertu des dispositions de l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant que la commune appliquera le droit commun de la fonction publique si du personnel communal doit être transféré à la Communauté de Communes du Muretain,

Considérant que les transferts de biens, droits et obligations à cette Communauté se feront également en application du droit commun,

Considérant que la commune propose également que les conditions de retrait de la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne dont elle est membre soient les suivantes :

Prise en charge totale (Fonctionnement et Investissement) des équipements réalisés par la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne sur la commune de PINS-JUSTARET.

Après en avoir délibéré par vingt voix POUR, une ABSTENTION et cinq voix CONTRE,

DECIDE

Article 1er

La commune demande à adhérer à la Communauté de Communes du Muretain à compter du 1er Janvier 2003 en application des dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT.

Elle sollicite, à ce titre, l’acceptation du Conseil de Communauté de ladite Communauté de Communes.

Elle propose que cette adhésion se fasse selon les principes suivants : application du droit commun de la fonction publique en cas d’éventuels transferts de personnels (mutation, mises à disposition…) ;

Article 2

La commune demande à se retirer de la Communauté de Communes Lèze- Ariège-Garonne dont elle est, à ce jour, membre, à compter du 31 décembre 2002 à minuit, en application des dispositions de l’article L 5214-26 du CGCT.

Elle sollicite, à ce titre, la mise en œuvre, par Monsieur le Préfet, de la procédure de l’article L 5214-26 du CGCT, lorsque le conseil de la Communauté de Communes du Muretain aura accepté sa demande d’adhésion.

Elle propose les modalités de retrait suivantes :

Prise en charge totale (Fonctionnement et Investissement) des équipements réalisés par la Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne sur la commune de PINS-JUSTARET.Article 3

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Muretain et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lèze-Ariège-Garonne.A vingt trois heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB PRADERE N.

BAREILLE M VIGUIER T.

SOUTEIRAT N. MOLINA C.

MARTINEZ-MEDALE C. GILLES-

LAGRANGE C.

VIANO G. VIOLTON M.

THURIES C. GABERNET MF.

GROSSET AM. LECLERCQ D.

MORANDIN R. DUPRAT JP.

CHARRON E. STEFANI F.

SOUREN P. JANY A.

ALBOUY A. FAVARETTO M.

SCHWAB C. CHAMBRILLON JP.

BOSCHER C.