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Compte-Rendu - compte rendu 090317 0 Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 090317 0)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAIS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE

ATHIS - AVIZE - BERGERES-LES-VERTUS - BRUGNY-VAUDANCOURT - CHAINTRIX-BIERGES - CHALTRAIT - CHAVOT-COURCOURT - CHOUILELY - CLAMANGES - CRAMANT - CUIS - CUMIERES - ECURY-LE-REPOS - EPERNAY - ETRECHY - FLAVIGNY - GERMINON - GIONGES - GIVRY-LES-LOISY -

GRAUVES - LE MESNIL-SUR-OGER - LES ISTRES ET BURY - LOISY-EN-BRIE - MAGENTA - MANCY - MARDEUIL - MONTHELON - MORANGIS - MOSLINS - MOUSSY - OGER - OIRY - PIERRE-MORAINS -

PIERRY - PLIVOT - POCANCY - ROUFFY - SOULIERES - SAINT-MARD-LES-ROUFFY- TRECON - VAL- - VERT-TOULON - VERTUS - VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY - VILLERS-AUX-BOIS - VILLESENEUX - VINAY - VOIPREUX - VOUZY DES-MARAIS - VELYE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 MARS 2017

À 19 h 00 A LA MAISON DES ARTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nombre de membres de l'assemblée : 86

Nombre de membres présents : 78

Convocation envoyée Le 3 mars 2017

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU

Date d'affichage du compte-rendu : 16 mars 2017

Etaient présents :

1

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4-

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Edouard ABON

Pascal ADAM

Jean-Paul ANGERS

Alain AVART

Patrick BUFFRY suppléant de Jacky BAILLOT

Alain BANCHET

Marie-Claire BILBOR

Daniel BOUILLON

Marie-Christine BRESSION

Michel BRIXY

Patrick COLLOBERT suppléant de Joël BUFFRY

Gérard BUTIN

Magali CARBONNELLE

Abida CHARIF

Claude CHARPENTIER

Claude BAUCHET suppléant de Philippe CLAUDOTTE

Chantal CLEMENT

Guillaume BERBE suppléant de Jean-Michel COLIN

Alain COMMENIL

Catherine CROZAT

Gübert CURINIER

Christian DEMONGIN

Max DENIS

Pascal DESAUTELS

Jean-Noël DINTZ

Gilles DULION

Jean-Loup EVRARD

Jean-Luc FERRAND

Isabelle OUY suppléante de Eric FILAINE

Jacques FROMM

George GENTIL

Yanick GIRARDIN

Damien GODIET

Rémi GRAND

Damien GRZESZCZAK

Eric VAUTRELLE suppléant de Olivier GUICHON

Martine BOUTILLAT suppléante de Jacques HOSTOMME

Monique JANNET

Madeleine JAZERON

Jean-Pierre JOURNE

Pascal LAUNOIS

Cédric PIENNE suppléant de Françoise LEFEVRE43-

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Anne-Marie LEGRAS

Georges LETIERLE

Franck LEROY

Nicole LESAGE

Marie-Pascale LÉVESQUE

Candie LHEUREUX

Jean-Michel LLORCA

Antony LOPPIN

Annie LOYAUX

Laurent MADELINE

Frédéric MAILLET

Didier MAILLIARD

Isabelle MAILLIARD

Daniel MAIRE

Pierre MARANDON

Claude MARECHAL

Pascale MARNIQUET

Pierre MARTINET

Christine MAZY

Benoît MOTITIE

Annie PAJAK

Jean-Pierre PARISOT'

Gervais PERROT

Pascal PERROT

Alain PEUCHOT

Denis PINVIN

Eric PLASSON

Michèle POIRET

Patrice DENTS suppléant de Michel POLY

Jean-Pierre RAVILLION

Jonathan RODRIGUES

Hervé SANCHEZ

José SANCHEZ suppléant de José TRANCHANT

Aline TRIOLET

Astrid TUSSEAU

Joachim VERDIER

Bertrand MOUSSY suppléant de Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET

Etaient excusés et représentés :

1-

2-

3

4

5-

6-

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16-

Philippe CLAUDOTTE excusé et représenté par son suppléant Claude BAUCHET Olivier GUICHON excusé et représenté par son suppléant Eric VAUTRELLE Marc LEFEVRE excusé et représenté par Jean-Paul ANGERS

Eric FILAINE excusé et représenté par son suppléant Isabelle OUY

Monique FOURRIER excusée et représentée par Gilles DULION

Philippe LARDENOIS excusé et représenté par Alain AVART

Mauricette HAGNUS excusée et représentée par Daniel MAIRE

Françoise LEFEVRE excusée et représentée par son suppléant Cédric PIENNE Sébastien DURANCOIS excusé et représenté par Chantal CLEMENT

José TRANCHANT excusé et représenté par son suppléant José SANCHEZ

Jean-Michel COLIN excusé et représenté par son suppléant Guillaume BERBE Jacques HOSTOMME excusé et représenté par sa suppléante Martine BOUTILLAT Jacky BAILLOT excusé et représenté par son suppléant Patrick BUFFRY

Michel POLY excusé et représenté par son suppléant Patrice DENIS

Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET excusée et représentée par son suppléant Bertrand MOUSSY Joël BUFFRY excusé et représenté par son suppléant Patrick COLLOBERT

Etait excusée :

1-

Etait absent :

1-

Hélène PERREIN

Joël VARLETORDRE DU JOUR

1) Nomination du secrétaire de séance

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2) Demande de subvention du lycée Avize Viti Campus pour l’organisation du challenge national des sections sportives football de l’enseignement agricole

b) Attribution d’une subvention pour la poursuite de fouilles atchéologiques - site de la crayère — commune de Vert-Toulon

c) Dérogation au repos dominical Hypermarché Carrefour

d) Recrutement d’un agent pour pourvoir un poste d’attaché territorial chatgé de mission développement économique

3) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

a) Pass’ Millesium — convention de partenariat avec la SNCF Grand Est b) Espace aquatique Bulléo — modification du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.)

4) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - EAUX PLUVIALES a) Réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif — signature de la convention et demande de subventions

5) EAU POTABLE

a) Programme études et travaux 2017 d’alimentation en eau potable sur le territoire de lex Communauté de communes de la Région de Vertus

b) Participation des communes de Velye et Saint-Mard-les-Rouffy aux travaux d'extension des réseaux d’eau potable AJOURNEE c) Factures eau et assainissement — dégrèvements et remises gracieuses

6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

2) Modalités et tarifs de vente de composteuts et lombricomposteurs aux usagers b) Déchets d'équipements électriques et électroniques — convention avec OCAD3E

7) AFFAIRES FINANCIERES

2) Indemnité de conseil au receveur de la communauté d'agglomération b) Durée amottissement des biens

8) AFFAIRES JURIDIQUES

2) Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) b) Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) c) Adoption du nouveau règlement intérieur

d) Désignation de représentants au sein du syndicat mixte des eaux de Bisseuil — annule et remplace la délibération a°2017-01-24

9) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

10) VOEU

11) QUESTIONS DIVERSES

RAP M. LE PRESIDENT)

AP M. MARÉCHAL)

(RAP M. LAUNOIS)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. MOITTIE)

(RAP Mme. MARNIQUET)

(RAP M. BUTIN)

RAP M. DENIS)

(RAP M. PINVIN)

(RAP M. PINVIN)

(RAP M. PINVIN)

(RAP M. MAIRE)

(RAP M. MAIRE)

(RAP M. PLASSON)

RAP M. PLASSON)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. LE PRESIDENT)

RAP M. LE PRESIDENT)Monsieur Franck LEROY ouvre la séance à 19h00.

1- Nomination d’un Sectétaire de Séance

M. LE PRESIDENT. - Chefs collègues, je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Madame Astrid TUSSEAU.

Adopté à l'unanimité.

2} DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2 a) Demande de subvention du lycée Avize Viti Campus pout l’organisation du challenge natinoal des sections sportives football de Penseignement agricole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Verts au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1* janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MARECHAL. - Chers Collègues, chaque année, les sections sportives de l’enseignement agricole se retrouvent lors du rassemblement national qui se déroule dans l’un des onze établissements comptant une section.

Pour l'année scolaire 2016-2017, le lycée Avize Viti Campus s’est vu confier son organisation.

Ce challenge se déroule sur trois jours sous la fotme d’un rassemblement : - de football à 11 pour les catégories masculines,

-__ de football à 7 pour les catégories féminines.

11 débutera le mercredi 10 mai 2017 avec Paccueïl des équipes au lycée et se terminera le vendredi 12 mai 2017 à Pissue de la remise des récompenses en présence des personnalités locales et du monde du football.

Pour organiser au mieux cet évènement et permettre au plus grand nombte d’élèves d’y participer (environ 260 inscrits), le lycée viticole d’Avize souhaite limiter le montant de la participation financière demandée aux associations des différents établissements.

Ainsi, le lycée viticole Avize Viti Campus a formulé auprès de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne une demande de financement afin de pouvoir équilibrer le budget de cette manifestation sans alourdir la participation financière demandée aux élèves (actuellement fixée à 20 € par élève).

Le budget prévisionnel de cette manifestation faisant apparaître un déficit d’enviton 1 300 €, je vous propose donc d’accorder à cet établissement une subvention d’un montant de 1 000 €.

Cette subvention permettra au lycée Avize Viti Campus, pôle d'enseignement vitivinicole majeur, d’organiser dans les meilleures conditions ce rassemblement d'envergure, qui contribuera au rayonnement de notte territoite.

Aussi, si vous en êtes d’accotd, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder une subvention d'un montant de 1000 € au lycée viticole Avize Viti Campus pour l’organisation du challenge national 2017 des sections sportives football de l’enseignement agricole,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.

Adopté à l'unanimité.2 b) Attribution d’une subvention pour la poursuite de fouilles archéologiques — site de la crayère commune de Vert- Toulon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 5211-11,

Vu farrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectotal relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°C-2015-75 de la Communauté de communes de la Région de Vettus relative à l'attribution d’une subvention pour la poursuite de fouilles archéologiques (site de la Crayère — Vert Toulon) en date du 24 novembre 2015,

Vu la délibération n°C-2016-77 de la Communauté de communes de la Région de Vertus relative au projet de sécurisation du site (positionnement de principe) en date du 14 décembre 2016,

Vu la demande de subvention formulée par Monsieur Rémi Martineau, chatgé de recherche au CNRS, en date du 30 janvier

2017,

M. LAUNOHS. - Chers collègues, je vous informe que le site archéologique de Ia Crayère (Vert-Toulon) fait l’objet d’un programme de recherche mené par le CNRS, dont l'objectif est d'étudier l’organisation technique, économique et sociale du territoire, jusqu’à 5 000 ans avant notre ère. Ces recherches ont permis la mise à jour de trois hypogées du Néolithique ainsi que trois puits d'extraction de silex.

Chaque campagne annuelle de fouilles, d’une durée de 6 semaines, est soutenue par le Ministère de la Culture. lle réunit 15 personnes dont deux responsables du CNRS.

Les frais induits par les travaux sont les suivants :

- l'hébergement et la restauration des étudiants travaillant bénévolement sur le chantier ; - la location d’un logement et l'emploi d’un personnel à mi-temps, assurant lintendance de l'équipe afin de lui dégager du temps pour mener à bien ses missions ;

- des opérations de décapage à la pelle mécanique ;

- des frais de déplacement (location d’un minibus ; carburant) ;

- le recrutement d'un renfort (1 mois) en labotatoire pour le traitement du mobilier archéologique.

Pour mener à bien ces missions, le CNRS sollicite la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour une subvention de 10 000 €, au titre de l'année 2017.

Considérant le caractère exceptionnel de la Crayère au niveau scientifique, culturel et patrimonial, je vous précise également qu'une réflexion a été engagée par la CCRV, début 2015, afin d’assuret la sécurisation et la valorisation du site. Le scénario retenu concilie la préservation d’un site fragile et un fort potentiel de médiation.

Ce projet, constituant une véritable opportunité de développement local, fera l’objet d’une concertation élargie au sein de la communauté d’agglomération.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE Fattribution d'une subvention de 10 000 € au CNRS pour la campagne de fouilles 2017 concernant le site archéologique de la Crayère (Vert-Toulon) sous réserve de l'obtention de l'autorisation de fouilles délivrée par les services de la DRAC, et l'inscription de cette somme au budget 2017.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.

Adopté à l’unanimité.2 c) Dérogation au repos dominical - Hypermarché Cattefour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agelomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1* janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Verius et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2016-11-1813 du 10 novembre 2016 de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne pottant dérogations au repos dominical Conseil Communautaire pour les commerces de détail situés à Epernay,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, pat délibération susvisée, le conseil communautaire à donné un avis favorable au calendrier 2017 des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés à Epernay, entériné par arrêté du Maire.

Or, la Ville d'Epernay a été saisie par l’'Hypermarché Carrefour en vue de modifier l'ouverture d’un dimanche de lannée 2017, en raison de la période d'anniversaire de cette enseigne. Ainsi sollicite-t-il la dérogation d'ouverture le dimanche 24 septembre en lieu et place du dimanche 2 juillet 2017, prévu dans l'arrêté.

La législation prévoit qu’une modification est possible, en cours d’année, dans les mêmes formes, c’est-à-dire après avis conforme de l’organe délibérant de Pétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au moins deux mois avant le premier dimanche concetné,

Aussi, si vous en êtes daccord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoit délibéré,

APPROUVE la dérogation d'ouverture le dimanche 24 septembre en lieu et place du dimanche 2 juillet sollicitée pat Fhypermarché Carrefour.

Adopté à la majorité : 2 abstentions (P. ANGERS - M. LEFEVRE).

2 d) Recrutement d’un agent pout pourvoir un poste d’attaché territorial — chatgé de mission développement économique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vettus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tertitoriale et notamment l'article 3-3 2°,

Vu la loi n° 2012-5347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du Centre de Gestion de la Marne,

Vu la publicité de offre d’emploi du poste de chargé de mission développement économique,M. MOITTIE. - Chers Collègues, un agent en charge du développement économique à sollicité une disponibilité pour convenances personnelles. Aussi est-il nécessaire de le remplacer.

Son remplaçant assurera plus particulièrement la conception, la mise en œuvre et l’animation des actions favorisant le développement économique local en lien étroit avec les différents partenaires.

Au terme d'un appel à candidatures lancé sur le plan national, aucun agent titulaire de la fonction publique territoriale ne répond au profil de poste.

Aussi, je vous propose de recourir au recrutement d’un agent contractuel, conformément aux dispositions de Particle 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 portant statut des personnels des collectivités territoriales et de pourvoir un poste d’attaché, à temps complet, vacant au tableau des effectifs. Cet agent sera titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’attaché.

Ce contrat, à signer par le Président, d’une durée de trois ans, avec prise d'effet à sa signature, sera fondé sur la

base de l'indice brut 457 du grade d’attaché territorial correspondant au 2° échelon. Ce cadre contractuel bénéficiera du tégime indemnitaire des Attachés territoriaux.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIE,

AUTORISE le Président à procéder au recrutement et à signet tout document s’y rapportant,

ADOPTE la rémunération définie ci-dessus,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits Les comptes 64131/90/DEC838 et 64131/90/ZAP004.

Adopté à l'unanimité.

3) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

3 a) Pass’Millesium — convention de partenariat avec la SNCF Grand Est

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epetnay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1® janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis de la Commission Müllesium, politique évènementielle et communication du 6 mars 2017,

MME MARNIQUET. - Chers Collègues, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) a engagé en 2015 une réflexion sur les possibilités de coopération entre les organismes de transport du territoire et l’activité du Parc des expositions Le Millesium situé à Epernay.

En effet, le Parc des Expositions Le Millesium est un équipement polyvalent de grande capacité pouvant accueillir jusqu’à 8 000 personnes en configuration concert. Des sondages réalisés par le délégataire ont fait apparaître que 35 % des spectateurs du Millesium habitent Reims ou son agglomération et que 50 % du public du Millesium serait intéressé par une offre de transport collectif pour rejoindre le site lors des soirs de spectacles.

Désireuse de conforter le positionnement de la salle de spectacle sparnacienne au niveau régional et de pouvoir offrir au public un service de transport attractif, sécurisé et adapté à l’évènementiel, la CCEPC, en partenariat avec la SNCF Grand Est, a créé en 2016 le « Pass’ Millesium ».

Le Pass’ Millesium est une offre de transport multimodal à tatif promotionnel pour les soirs de spectacle. Il inclut le parcours ferroviaire Reims/Epernay, la navette bus gare d’Epernay/Millesium et, optionnellement, le stationnement en gare de Reims (parking Clairmatais). En 2016, le Pass’Millesium a été proposé pout six soirs de concerts.La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la SNCF Grand-Est, soucieuse de contribuer au dynamisme régional et à la desserte des équipements structurants du territoire, souhaitent poursuivre cette initiative en 2017 en proposant cette offre de transport multimodal pour 6 (six) spectacles.

La convention ci-annexée définit les termes du partenariat entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la SNCF Grand Est dans le cadre de l'offre « Pass’ Millesium » 2017 pour les spectacles suivants :

. Soprano le samedi 19 avril 2017

. Messmer le mercredi 26 avril 2017

. Carrefour de Stars le vendtedi 28 avril 2017

. Festival Electro en novembre 2017

. Florent Pagny le lundi 4 décembre 2017

e Vianney le vendredi 8 décembre 2017

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir déHbéré,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tout document relatif à ce pattenariat,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DEC838-90-6247-COMM-MILLESIUM du budget principal.

Adopté à l'unanimité.

3b) Espace aquatique Bulléo - modification du plan d’organisation de la surveïllance et des secours (P.O.S.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-5,

Vu lartêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1® janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epetnay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Verius et transformé en communauté d'agglomération au 1® janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2012-12-863 en date du 20 décembre 2012 portant le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)

M. BUTIN. - Chers Collègues, le Centre Aquatique BULLEO est tenu, dans le cadre de ses procédures, de détenir un Plan d’Otganisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.) dont les objectifs sont, selon le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977, de :

- prévenir les accidents

- préciser les procédures

- préciser les mesures d'urgences

- préparer le personnel de espace aquatique.

Le POSS a été approuvé par délibération n°2012-12-863 en date du 20 décembre 2012.

La Commission Grands Equipements propose les ajouts et modifications suivants.

Le fonctionnement général du POSS (page 8), qui consiste à simplifier la procédure de surveillance et d'intervention en cas d’accident à travers :

- le règlement intérieur

- les périodes d'ouverture- les horaires et jours d’ouveriure

- la fréquentation

- les moments prévisibles de fortes fréquentations

Les Maîtres-Nageurs-Sauveteurs disposaient d’un tableau d’effectif de surveillance formalisé par quart

d'heure sur les différentes périodes (scolaires, vacances, été).

Les procédures d'intervention ont été simplifiées. Le POSS en cas d'intervention et d'accident devient

constant à trois intervenants. En cas de forte fréquentation, et donc avec un nombre de surveillants plus

important, le plan reste identique, les collègues aident les intervenants et gèrent le public. (page 12).

Au niveau de l’installation de l'équipement et du matériel (page 5), l’ensemble du personnel de

BUÜLLEO a été doté d’un talkie walkie permettant d’amélioter la communication interne et la réactivité en cas d’alette.

Il a été décidé de la création d’une commission accident (page 15) dont l’objet est d’améliorer les processus d'intervention. Il s’agit d'une cellule dotmante convoquée par le chef d'établissement après un accident grave. Elle est constituée de la Direction Générale, des membres de la Direction de Bulléo, d’un MNS, d’une hôtesse d’accueil, d’un Agent de Vestiaire et Technique, et du responsable Sécurité de la collectivité.

La Fréquentation Maximale Instantanée reste inchangée : 625 personnes et 300 personnes lotsque les

bassins sportifs sont fermés (pour compétition).

Les annexes (pages 17 et suivantes) ont été mises à jour :

- liste du personnel

- horaires d’ouvertute

- consignes incendie

- plan d’Intervention et Poste de Soins

- règlement intérieur voté au Conseil de juin 2015.

Il a été décidé la création d’une nouvelle annexe (page 39) : Déclaration Obligatoire d’Accident Gtave à

transmettre à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

de la Marne) en cas d’accident répertorié dans BULLEO.

Aussi, si vous êtes en accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la mise à jour du P.O.S.S. et d'en fixer l'application à l'issue du contrôle de légalité par la

Sous-préfecture,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir.

Adopté à l'unanimité.

4) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - EAUX PLUVIALES

4 a) Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif — signature de la convention et de demande de subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d’apglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 14 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,M. DENTS. - Chers Collègues, la communauté d'agglomération souhaite lancer une première tranche de téhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif sur son nouveau territoire. Cette compétence, facultative, à été prise par les deux anciennes communautés de communes avant leur fusion.

L'Agence de l'Eau Seine Normandie conditionne ses aides au contrôle et à la coordination par la collectivité de ses opérations. Trois scénatii peuvent être proposés aux particuliers :

- la collectivité lance un appel d'offres regroupant toutes les filières à réhabiliter, - le particulier choisit l’entreprise qui réalisera les travaux sur sa propriété, - le particulier exécute lni-même les travaux, il achète seulement les fournitures.

Seuls les deux derniers choix seront proposés par la communauté d’agglomération, expérience démontrant que le premier scénario est complexe à mettre en œuvte et présente généralement un sutcoût pour les particuliers.

La communauté d'agglomération fait le lien avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie, vérifie la conception des installations et contrôle la bonne exécution des travaux. Ces prestations sont facturées aux propriétaires, conformément aux tarifs en vigueur de notre Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il est important de préciser que la part de travaux non subventionnée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et les autres partenaires éventuels reste bien évidemment à la charge du propriétaire. La communauté d'agglomération ne finance pas les travaux en domaine privé.

Cette première tranche concerneta les chantiers détaillés dans le tableau joint à la présente délibération. Il n’y a pas eu d'appel à projet spécifique (à voir pour les tranches ultérieutes). Seuls, les propriétaires ayant spontanément fait une demande à la communauté d'agglomération ont été pris en compte.

Trois chantiers seront réalisés par les particuliers et dix chantiers en entreprise choisie.

Selon le barème de l'Agence de l'Eau Seine Normandie :

- les 10 chantiers en entreprise choisie (dont un chantier faisant partie du conttat global d’actions) représentent une assiette de subvention de 113 400,00 € HT soit un reversement potentiel de subvention de 68 040,00 € HT. - les 3 chantiers en travaux réalisés par le particulier, dont 2 faisant partie du contrat global, représentent une assiette de subvention de 31 300,00 € HT soit un reversement potentiel de subvention de 18 780,00 € HT.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une convention détaillant les modalités techniques, juridiques et financières doit être établie entre chaque propriétaire et la communauté d'Agglomération.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendré la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en œuvre une première tranche de téhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs, telle que détaillée dans le tableau ci-joint,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention détaillant les modalités techniques, juridiques et financières à établir entre chaque propriétaire et la communauté d’agglomération.

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations auprès du Conseil Départemental, de Agence de l'Eau Seine Normandie ainsi qu’au titre de la DETR,

DIT que les recettes correspondantes seront créditées sur le compte 7062/AS6G du budget assainissement,

DIT que les subventions seront créditées sur le compte 778/AS6 et reversées donc imputées sur le compte 678/AS du budget assainissement.

Adopté à lunanimité.

5) EAU POTABLE

5 a) Programme études et travaux 2017 d’alimentation en eau potable sur le tertitoite de Pex Communauté de communes de la Région de Vertus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,Vu latrèté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération de la CCEPC n° 2016-03-1686 du 31 mars 2016 relative au budget primitif 2016 budget eau,

Vu la délibération de la CCRV n° C-2016-20 du 30 mars 2016 relative au budget primitif 2016 budget eau,

Vu la commission Eau potable de la CCRV du 5 décembre 2016,

M. PINVIN. - Chers Collègues, le progtamme travaux eau et assainissement de l’ex-CCEPC a été approuvé par lassemblée délibérante en séance du 8 décembre 2016. Sur le territoire de l’ex-CCRV, si la commission eau potable du 5 décembre 2016 a proposé un programme travaux 2017, ce dernier n’a pas été présenté en conseil communautaire.

Aussi, il est nécessaire d’actualiser le programme travaux de la communauté d’agglomération, et d'intégrer les engagements pris en 2016.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux « AEP » annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ces affaires et à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 21531/21/EHA1 et 2031/20/EA2 du budget Eau.

Adopté à l'unanimité.

5) EAU POTABLE

5b) Participation des communes de Vely et Saint-Mard-les-Rouffy aux travaux d’extension des réseaux d’eau potable

Délibération ajournée.

5) EAU POTABLE

5c) Factures eau et assainissement — dégrèvements et remises gracieuses

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopétation intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de li Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. PINVIN. - Chers collèges, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « WARSMANN » et son décret d'application

du 24 septembre 2012 permettent, sous certaines conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque Pabonné au service d’eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur et que celle-ci a été réparée par un professionnel.

Le décret ne s’adresse que pour des locaux d’habitation et la surconsommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des 3 dernières années.

La communauté d'agglomération reçoit régulièrement des demandes similaires de dégrèvement pour des professionnels. Aucune disposition réglementaire ne traite ce cas de figure.Aussi, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se propose d’accorder exceptionnellement une remise gracieuse sur la facture d'eau par analogie avec cette procédure réservée aux particuliers.

Les demandes de dégrèvement suivantes ont été adressée à la communauté d'agglomération ou au gestionnaire du service eau et assainissement par :

- SCI BREBAN à Epernay (garages) en date du 14 décembre 2016 pour une consommation de 1 810 m* au lieu de 2m,

- SOTRAM à Mardeuil (entreprise) en date du 22 décembre 2016 pout une consommation de 1 285 m° au lieu de 40 m°,

- JARDIMARNE à Pierry (entreprise) en date du 22 décembre 2016 pour une consommation de 522 m° au lieu de 167 m°,

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibétation suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoit délibéré,

DECIDE d’accorder une remise gracieuse, sut la facture d'eau à:

- la SCT BREBAN, portant sur une surconsommation évaluée à 1806 m° - la SOTRAM, portant sur une surconsommation évaluée à 1 205 m°

- JARDIMARNE, portant sur une surconsommation évaluée à 188 m°

DIT que la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement (délégataire des services Eau et Assainissement sur la commune de Epernay, Mardeuïl, Pierry, sera chargée de mettre en œuvre ces remises gracieuses pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Adopté à l'unanimité.

6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

6 a) Modalités et tarifs de vente de composteurs et lombricomposteurs aux usagers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectotal portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectotal relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MAITRE. - Chers Collègues, le programme national de prévention des déchets 2014-2020 fixe de nouvelles otientations et objectifs de réduction des déchets pour cette période. La prévention des déchets verts et la gestion de proximité des bio-déchets est l’un des 13 objectifs à poursuivre et à renforcer.

Dès 2015, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC), dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD), soutenu par l'ADEME, avait souhaité favoriser l’action de compostage en proposant aux usagers d'acquérir un composteur ou un lombricomposteur (accompagné éventuellement d’un contenant de pré-collecte et d’un outil mélangeur).

Suite à la fusion avec la Communauté de communes de la Région de Vertus, il est proposé d'étendre cette offre aux usagets du nouveau périmètre de l’agglomération selon une participation financière définie dans le tableau ci-dessous, en

fonction de la nature et du volume de l’équipement choisi :

Composteurs

Composteur Bois Composteur Plastique Accessoires

Bio-seau Oul 400 1 600 1 8001 4001 600 1 8001 101 €) Mélangeur (+)

Tauf de vente proposé | je | 20€ | 30€ | 15€ | 206 | 30€ 1€ 2 aux particuliers(*) ne peuvent être vendus à pat de la vente d’un composteur ou lombricomposteur

Lombricomposteurs

Lombricomposteurs

32 litres 48 litres

30 40 Tarif de vente proposé aux particuliers

Cette initiative, basée sur une participation volontaire des usagers, s'accompagne au moment de l'achat de la mise en place d’une convention d'attribution des équipements conclue entre l’acquéreur et la collectivité. Les engagements sont décrits dans la convention jointe en annexe de la délibération.

Par ailleurs, les demandes d’acquisition seront traitées pat ordre d'arrivée et ce jusqu’à épuisement des stocks. Les personnes souhaitant acquérir un composteur où un lombricomposteur devront fournir un dossier comprenant : le bulletin de réservation communautaire dûment complété, une copie d’une pièce d'identité, une attestation de domicile de moins de 3 mois au nom de l’acquéreur, la convention d'attribution signée.

Les règles d'attribution sont les suivantes :

- 2 composteuts maximum par adresse et pour une période 5 ans

- 1 lombricomposteur par adresse et pour une période de 5 ans

Aussi si vous en être d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoit délibéré,

APPROUVE le principe de vente aux usagers de composteurs et lombricomposteurs et la grille tarifaire proposée,

APPROUVE la convention d’attribution des composteuts et lombricomposteurs,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution des composteurs et lombricomposteurs établie entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'usager, et tous documents y afférant,

AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter auprès de Vusager concerné les pièces visées dans le dossier d’acquisition des composteurs et lombricomposteuts,

DIT que les crédits de recettes seront imputés sur le compte 70878 812 OOR 917 COMPOSTEUR du budget général.

Adopté à l'unanimité.

6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

6b) Déchets d’'Equipements Electriques et Electroniques — convention avec OCAD3E

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu farrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1# janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1‘ janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MAIRE. - Chers Collègues, la filière de recyclage et traitement des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DRE) est en place depuis 2008.À cet effet, la Communauté de communes Épernay Pays de Champagne et la Communauté de communes de la Région de Vertus avaient conclu chacune une convention avec l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la collecte de ces déchets ménagers en déchèterie. Les dernières conventions signées, jusque-là en vigueur, couvtent la période 2015-2020.

OCAD3E assure la fourniture des dispositifs de collecte, l'enlèvement, le regroupement, le transport et le traitement aux normes des déchets collectés et fait bénéficier les collectivités de soutiens financiers liés aux performances de collecte, conformément à un barème unique déterminé au plan national pour la période de conventionnement.

Suite à la fusion des deux collectivités et à la création de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, il convient pour cette dernière de conclure une nouvelle convention avec OCAD3E jusqu’au 31/12/2020.

Aussi, si vous en êtes d'accord je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la nouvelle convention relative à la reprise des DEFE avec OCAD3E,

DIT que les recettes seront imputées sur le compte 7478 812 OOR 917 DBE.

Adopté à l'unanimité.

7} AFFAIRES FINANCIERES

7 a) Indemnité de conseil au receveur de la communauté d'agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 82-879 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Vu Patrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrèté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au let janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. PLASSON. - Chers collègues, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, pat la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de conseil », définie par Yarrêté ministériel du 16 décembre 1983,

En application de cet arrêté, indemnité allouée, chaque année est calculée, pat tranches, en référence à lamoyenne

des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissements, à l'exception des opérations d'ordre, afférente aux trois detniets exercices.

Suite à la création de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de champagne une nouvelle délibération doit être prise afin de se prononcer sur l'attribution de l'indemnité de conseil égale au maximum autorisé, soit 100%, au Trésorier principal, Monsieur Alain GORLIER.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer à Monsieur Alain GORLIER, Trésorier principal de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de champagne, une indemnité de conseil et d'assistance et de la fixer au taux de 100 % du maximum légal autorisé,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6225 du budget.

Adopté à l’unanimité.

7) AFFAIRES FINANCIERES

7b) Durée amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article R2321-1 portant sur les modalités de la constitution des dotations aux amortissements,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transfotmé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. PLASSON. - Chers collègues, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire appataître à Factif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Les instructions comptables M14, M49, et M43 tendent obligatoires l'amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal et aux budgets annexes.

À ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- les biens meubles et immeubles sont amortis pout leur coût d'acquisition TTC,

- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans protata temporis à compter de l’exercice suivant acquisition,

- tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction), - les biens acquis pour un montant inférieur à 400 € TTC seront amottis en une seule année.

Suite à la création de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, une nouvelle délibération doit être prise afin de se prononcer en application des préconisations réglementaires, sur les durées d’amortissements.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibété,

DECIDE, d'appliquer à compter du 1% janvier 2017, la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans l'annexe jointe, au sein du budget principal, et des budgets annexes de là Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Adopté à Punanimité.8) AFFAIRES JURIDIQUES

8 a) Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Farrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaites.

Elle est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.

Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale où des communes membres.

Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes : trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sut proposition de ses communes membres.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de

dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants au cours de l'année précédente.

DECIDE de proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pout la constitution de la commission intercommunale des impôts directs :

Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés

Christine MAZY Alain GAVROY

Olivier FAUCHERON François HUILLE

Pascal PERROT Bruno BAU

Eric PLASSSON Cédric COUSSEMENT

Pascal DESAUTELS Christiane MAHAUT

Jean-Claude CAZENAVE Hervé RAVILLION

Pierre MARTINET Monique JANNETLaurence BRÜGNON Laurent MADELINE

Denis PINVIN Michel LAMBERT

Michel MORLET Max DENIS

Jacques TANNEUX François GONNET

Matyse RICHARD Yann JOSSE

Gervais PERROT Philippe DAVIAUX

Gilbert VARIN Richard SAGUET

Frédéric DOUBLET Philippe PIAT

Alain BANCHET Thierry RENAUDIN

Jean-Luc FERRAND Patrick POPULUS

Pascal DECES Reynald LECLAIRE

Emmanuel BARON Olivier JEAN

Alain VALTHIER

Adopté à l'unanimité.

8) AFFAIRES JURIDIQUES

8b) Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1413-1, du CGCT

Vu farrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants sont tenus de créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le Président de la communauté d'agglomération, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

- le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'aticle L. 22245 ;

- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la tégie ;

- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante. ; avant le 1 juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au couts de l'année précédente. ; P

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

I convient donc de :

- fixer le nombre de participants

- procéder à la désignation des représentants du conseil communautaire, selon la représentation proportionnelle, - désigner les associations membres de cette commission,

- définir le règlement intérieur de la commission portant fondement.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à votre approbation.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux,

FIXE le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux à 13,

DESIGNE en tant que représentants du conseil communautaire :

- Pierre MARTINET

-_ Daniel MAIRE

-_ Denis PINVIN

- Max DENIS

- Georges GENTIL

- Pascale MARNIQUET

- Pascal PERROT

- Eric PLASSON

-_ Alain PEUCHOT

- Marc LEFEVRE

NOMME en qualité de représentants des associations :

- les Vitrines d'Epernay

- Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

- la Confédération Nationale du Logement (CNL).

APPROUVE les termes du règlement intérieur de la CCSPL ci-annexé.

Adopté à l'unanimité.

8} AFFATRES JURIDIQUES

8 c) Adoption du nouveau règlement intérieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article 5211-1,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epetnay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, conformément à la réglementation, le Conseil Communautaite doit, dans

les six mois qui suivent son installation, adopter son règlement intérieur. Le contenu de ce règlement est Hbrement fixé par l'assemblée délibérante et précise le fonctionnement interne du Conseil Communautaire, complétant ainsi les lois et règlements en vigueur.

Aussi, si vous en êtes daccord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE son nouveau règlement intérieur tel que présenté dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

8} AFFAIRES JURIDIQUES

8 d) Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil - annule et remplace la délibération n°2017-01-24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Bpetnay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-01-24,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, les Communautés de communes Epernay Pays de Champagne et de la Région de Vertus ont adhéré au Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil par substitution de certaines de leurs communes membres.

Aussi, par le jeu de substitution, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, nouvellement créée, remplace la CCEPC et la CCRV au sein de ce même syndicat. C’est pourquoi lots de notre séance de conseil communautaire du 26 janvier 2017 et selon l’article L5211-7 du CGCT, des délégués communautaires ont été élus pour représenter l'EPCI.

Les statuts en possession de la Communauté d'Agglomération prévoyaient de désigner 2 membres titulaires par commune qu’elle soit isolée où qu’elle soit intégrée dans une communauté d'agglomération. Or cet élément est erroné. Il s’agit de désigner 1 délégué et d’abroger la délibération n°2017-01-24.

Les communes concernées sont :

- Athis

- Avize

- Chouilly

- Cramant

- Cuis

- Favigny

- Jstres et Bury

- Oger

= Oùiry

- PlvotJe vous propose donc les candidatures suivantes :

Communes 1 délégué

ÂAthis Dominique KOBSCH

Avize Patrick PAGOT

Chouilly Stéphane BOURSIER

Cramant Denis PINVIN

Cuis Patrice MINET

Flavigny Philippe LARDENOIS

Les Istres et Bury Jean-Michel COLIN

Oger Pascal DESAUTELS

Oïry Bruno BAU

Plivot Alain AVART

Aucune autre candidature n’est déclarée.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération du conseil communautaire n°2017-01-24,

DECLARE les candidats élus, à l'unanimité, pour représenter la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au sein du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil.

Adopté à l'unanimité.

9) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée pat le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en Communauté d'agglomération du nouvel établissement de coopération intercommunal issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adoptés par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016,

Vu la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017, relatives aux délégations données au Président par l'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre acte des décisions qui ont été prises en application de la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017 :

Décision n°2017-01-6

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Indemnisation de sinistre — dégradation d'un poteau incendie sur la RD40A le 23 décembre 2015, lots d'un accident de la circulation Montant de l'indemnisation : 4 486,63 € TTC correspondant aux coûts des travaux de remise en état.

Décision n°2017-01-7

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — contrat de maintenance pour le système Poséidon de Bulléo

Prestataire : Société MG International. Poséidon — 3 rue nationale — 91200 BOULOGNE BILLANCOURT Montant : 15 210 € HT/an

Durée : contrat conclu pout 5 ans à compter de sa signature.

Décision n°2017-01-8

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Investigations par géo-radar dans le cadre de la sectorisation des compteurs AEP

Attributaire: Société ELLIVA -— 18 rue Dom Pérignon — 51 000 Châlons en Champagne Montant global et forfaitaire : 2 925 € HTDécision n°2017-01-9

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - Règlement note d'honoraires dans le cadre du contentieux engagé par la communauté de communes à l'encontre de la SAS URBANY — honoraires de résultat suite à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles

Bénéficiaire : Cabinet Carteret-Thieffry — Résidence Saint Pierre — Bât. B — 21 avenue Paul Chandon - 51200 Epernay Montant des frais : 1 800 € TTC

Décision n°2017-01-10

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - Mise à disposition à la Communauté d'agglomération du véhicule immatriculé AG-524-QY appartenant à la Ville d'Epernay pour le service informatique. Mise à disposition gratuite.

Les frais d'entretien du véhicule, d'assurances et de carburant éventuels honotés par la Ville d'Epernay lui seront remboursés.

Décision n°2017-01-11

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Marché 2016.48 — relevés topographiques des branchements d'eau potable,

Attributaire : Société ELLIVA — 18 rue Dom Pétignon — 51 000 Châlons en Champagne Montant du marché : 29 000 € HT

Durée : Contrat conclu pour trois mois à compter de l'ordre de service.

Le Conseil prend acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

10) Vœu de soutien au « manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » de AMF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Patrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de ia fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de l Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5211-1 (alinéa I) et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil communautaire émet des vœux sur tous Les objets d'intérêt local.

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains.

Par aïlleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l'élection présidentielle se tiendra le 22

mats 2017.

Une charte pour Pavenir des communes et des intercommunalités à ainsi été élabotée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l'Etat et s'appuyer sur 4 principes essentiels.

Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel] de libre administration des collectivités.

Principe n°2

L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l'instabilité des notmes.

Principe n°3

État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des chatges des communes et intercommunalités.Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l'AMF aux candidats à l'élection présidentielle pour un véritable

contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.

Les 15 engagements attendus des candidats à l'élection présidentielle :

À. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée.

Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre

administration et de subsidiarité, et permettant l'accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.

2. Conclure un pacte financier actant l'arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d'orientation pluriannuelle propre aux collectivités.

Ce pacte devra respecter le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l'Étatà l'investissement public local, en particulier du bloc communal.

3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l'État.

4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l'élabotation de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union eutopéenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d'initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressoutces nouvelles.

Quand l'État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.

8. Veiller à l'exercice par l'État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l'instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d'objectifs partagés. La simplification est un impératif national.

10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11. Définir et porter une véritable politique d'aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d'Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.

12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique petformante dans tous les territoires.

14. Développer Fintercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiatité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L'élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d'assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales

représentatives d'élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l'État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l'État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Le conseil communautaire soutient le manifeste de l'AMF.

Adopté à l’unanimité.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

COMPTE RENDU AFFICHE

A LA PORTE DE LA MAIRIE LE

FAIT À EPERNAY, le 10 mars 2017

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Le Président,

+ (lu Ë Franck Hrxx