Compte-Rendu - compte rendu 300317

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Compte-Rendu - compte rendu 300317 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 300317)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE

ATHIS - AVIZE - BERGERES-LES-VERTUS - BRUGNY-VAUDANCOURT - CHAINTRIX-BIERGES -

CHALTRAIT - CHAVOT-COURCOURT - CHOUILLY - CLAMANGES - CRAMANT - CUIS - CUMIERES - ECURY-LE-REPOS - EPERNAY - ETRÉCHY - FLAVIGNY - GERMINON - GIONGES - GIVRY-LES-LOISY - GRAUVES - LE MESNIL-SUR-OGER - LES ISTRES ET BURY - LOISY-EN-BRIE - MAGENTA - MANCY -

MARDEUIL - MONTHELON - MORANGIS — MOSLINS - MOUSSY - OGER - OIRY - PIERRE-MORAINS - PIERRY - PLIVOT - POCANCY - ROUFFY - SOULIERES - SAINT-MARD-LES-ROUFFY- TRECON - VAL- DES-MARAIS - VELYE - VERT-TOULON - VERTUS - VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY - VILLERS-AUX-BOIS — VILLESENEUX - VINAY - VOIPREUX - VOUZY

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 30 MARS 2017

À 19 h 00 À LA MAISON DES ARTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nombre de membres de l'assemblée : 86

Nombre de membres présents : 70

Convocation envoyée le 24 mars 2017

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU

Date d'affichage du compte-rendu : 4 avril 2017

Etaient présents :

1- Edouard ABON

2- Pascal ADAM

3- Jean-Paul ANGERS

4-. Alain AVART

5- Alain BANCHET

6 Marie-Claire BILBOR

7- Daniel BOUILLON

8- Michel BRIXY

9- Patrick COLLOBERT suppléant de Joël BUFFRY

10- Gérard BUTIN

11- Magali CARBONNELLE

12- Abida CHARIF

13- Claude CHARPENTIER

14. Chantal CLEMENT

15- Guillaume BERBE suppléant de Jean-Michel COLIN, arrivée au point 3 4) 16- Alain COMMENIL

17-. Giülbert CURINIER

18- Christian DEMONGIN

19- Max DENIS

20- Pascal DESAUTELS

21- Dominique LEPOUTRE suppléant de Jean-Noël DINIZ

22- Gilles DULION

23- Sébastien DURANCOIS

24- Jean-Loup EVRARD

25- Eric FILAINE

26- Monique FOURRIER

27- Jacques FROMM, arrivée au point 3 a)

28- George GENTIL

29- Yanick GIRARDIN

30- Rémi GRAND

31- Exic VAUTRELLE suppléant de Olivier GUICHON

32- Jacques HOSTOMME

33- Monique JANNET

34 Madeleine JAZERON

35- Jean-Pierre JOURNE

36- Philippe LARDENOIS

37- Pascal LAUNOIS

38- Françoise LEFEVRE

39- Georges LEHERLE

40- Franck LEROY41-

42-

43-

44-

45-

46-

47-

66-

67-

68-

69-

70-

Nicole LESAGE

Marie-Pascale LEVESQUIE, arrivée au point 2 a)

Jean-Michel LLORCA

Antony LOPPIN

Annie LOYAUX

Laurent MADETINE

Frédéric MAILLET

Didier MAILLIARD

Isabelle MAILLIARD

Daniel MAIRE

Claude MARECHAL

Pascale MARNIQUET

Pierre MARTINET

Benoît MOITTIE, arrivée 3 a)

Annie PAJAK

Jean-Pierre PARISOT'

Hélène PERREIN, arrivée au point 3 a)

Gervais PERROT

Pascal PERROT

Alaïn PEUCHOT

Denis PINVIN

Eric PLASSON

Michèle POIRET

Jean-Pierre RAVILLION

Jonathan RODRIGUES

José TRANCHANT

Astrid TUSSEAU

Joël VARLET

Joachim VERDIER

Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET

Etaient excusés et représentés :

1-

2-

3-

4

5-

6-

7-

8-

9-

10-

11-

12-

13-

Philippe CLAUDOTTE excusé et représenté par Alain COMMENIL

Marc LEFEVRE excusé et représenté par Jean-Paul ANGERS

Mauricette HAGNUS excusée et représentée par Jonathan RODRIGUES Damien GODIET excusé et représenté par Rémi GRAND

Hervé SANCHEZ excusé ct représenté par Isabelle MAILLIARD

Aline TRIOLET excusée et représentée par Jacques FROMM

Marie-Christine BRESSION excusée et représentée par Pierre MARTINET

Catherine CROZAT excusée et représentée par Edouard ABON

Anne-Marie LEGRAS excusée et représentée par Benoît MOITTIE

Christine MAZY excusée et représentée par Daniel MAIRE

Jean-Luc FERRAND excusé et représenté par Michèle POIRET

Pierre MARANDON excusé et représenté par Christian DEMONGIN Candie LHEUREUX excusée et représentée par Annie LOYAUX

Etait excusé :

1- Damien GRZESZCZAK

Etait absent :

1-

2-

Jacky BAILLOT

Michel POLYORDRE DU JOUR

1) Nomination du secrétaire de séance

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a) Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'Office du Tourisme Epernay Pays de Champagne b) Prix à l'innovation 2017

c) Pépinière d’entreprise - convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay d) Conclusion d’une convention temporaire de coopération et de gestion entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la commune de Vertus pout la zone d'activité économique sise à Vertus

3) POLITIQUE DE LA VILLE

a) Contrat de Ville — programmation 2017

4} CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

a) Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial

b) Centre aquatique Bulléo — prise en charge des frais de transport de la Société de Natation Sportive d’Epernay (SNSE) liés à la fermeture technique de Bulléo

85) ASSATNISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - EAUX PLUVIALES a) Révision du zonage d’assainissement de la Commune de Vertus

b) Convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à la construction d’un réseau d'eaux pluviales avenue Jean Jaurès à Epernay (section Cubry/giratoire)

c) Convention entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement relative au recouvrement et au reversement de la part assainissement du prix de l’eau de la commune de Moussy

6) EAU POTABLE

a) Convention de versement d’un fonds de concouts entre la Communauté d'agglomération Epemay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Commune de Vélye dans le cadre de travaux d'extension du réseau d’eau potable

7) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

a) Avenant de convention entre l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et les collectivités territoriales

8) AFFAIRES FINANCIERES

2) Budget primitif 2017 — budget général

b) Budget primitif 2017 — budget annexe eau

c) Budget primitif 2017 — budget annexe assainissement

d) Budget primitif 2017 — budget annexe réseau transport scolaire

e) Budget primitif 2017 — budget annexe pôle d'activités Pierry-Sud Développement f) Budget primitif 2017 — budget annexe Parc des Expositions Millesium g) Fixation des taux d'imposition locale 2017 — lissage des taux de Cotisation Foncière Unique des Entreprises

9) AFFAIRES GENERALES

a) Représentation au sein du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance {CD.PD)

b) Représentation au sein de la société anonyme d’économie mixte Distransport

10) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

11) Présentation du rapport relatif aux démarches de mutualisation

12) QUESTIONS DIVERSES

RAP M. LE PRESIDENT)

RAP M. LAUNOIS)

(RAP M. MOITTIE)

(RAP M. MOITTIE)

RAP M. MOITTIE)

RAP M. DULION)

(RAP M. BUTIN)

(RAP M. BUTIN)

(RAP M. DENIS)

(RAP M. MAIRE)

(RAP M MAITRE)

RAP M. PINVIN)

(RAP M. MATRE)

(RAP M. PLASSON)

(RAP M. PLASSON)

(RAP M. PLASSON)

(RAP M. PLASSON)

(RAP M. PLASSON)

(RAP M. PLASSON)

(RAP M. PLASSON)

RAP M. LE PRESIDENT)

RAP M. LE PRESIDENT)

(RAP M. LE PRESIDENT)

RAP M. LE PRESIDENT)Monsieur Franck LEROY ouvre la séance à 19h05.

1- Nomination d’un Secrétaire de Séance

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues, je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Madame Astrid TUSSEAU.

Adopté à l’unanimité.

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2 a) Convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et POffice du Tourisme Epernay Pays de Champagne

Vu le Code Général des Collectivités T'erritotiales,

Vu la Loi n°2015-99 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) concernant notamment la compétence « promotion du tourisme » des collectivités territoriales,

Vu farrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de li Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la convention de partenariat conclue entre la Communauté de Communes de la Région de Vertus (CCRV) et POffice de Tourisme Epernay Pays de Champagne (OTEPC) en date du 23 août 2013,

Vu la convention de partenariat conclue entre la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) et l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne (OTEPC), validée par le conseil communautaire du 18 décembre 2014,

M. LAUNOITS. — Chers collègues, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne (OTEPC) s’attachent à développer, dans le cadre de leurs compétences respectives, l’économie touristique locale.

Le tourisme constitue un véritable vecteur de développement économique, créateur de richesses et d'emplois non délocalisables.

Au-delà des actions déjà engagées avec lOTEPC menées d’une part avec la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et d’autre part avec la Communauté de communes de la Région de Vertus, il apparait nécessaire de poursuivre cette démarche partenariale, pour professionnaliser et organiser la filière touristique. Dans la continuité de l'inscription du territoire au patrimoine mondial de l'UNESCO, l'objectif est d’accroître cette valeur ajoutée économique et identitaire.

Afin de formaliser ce pattenatiat avec lOTEPC, je vous propose d'adopter la convention cadre ci-jointe, laquelle vise un double objectif :

- engager une dynamique commune de travail autour de champs d'intervention retenus conjointement par les deux entités, afin d’améliorer l'attractivité touristique de leur territoire commun - optimiser la synergie entre ces deux structures, au moyen de la mise à disposition de la communauté d'agglomération par lOTEPC d’un animateur teritorial, salarié de POTEPC, à hauteur de 40% de son temps de travail.

Cette convention-cadre sera complétée d’un avenant qui précisera le programme d’actions annuel validé par les deux entités ainsi que les missions qui seront exercées pat lOTEPC pour le compte de la communauté d'agglomération.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne et tout acte s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité.

2b) Prix à l'innovation 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la

Communauté de communes de la Région de Vertus au 1 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MOITTIE. - Chers collègues, depuis 1984, à chaque VITeff, les Prix à l'Innovation viennent técompenser

les produits les plus innovants de la filière vitivinicole.

Depuis lédition 2011, de nombreuses évolutions ont permis de dynamiser la communication autour de linnovation des entreprises connexes au champagne.

Pour lédition 2017 du VITeff, il vous est proposé de renouveler l’organisation des Prix à l'Innovation dans les catégories suivantes :

« Viticulture Durable »

« Œnologie »

«Emballage et conditionnement »

« Marketing »

« Prix spécial du Public ».

Chacun des Prix à l'Innovation sera doté d’une récompense de 2 000 €.

En outre, un ou des prix spéciaux « pavillon du futur » sera{ont) décerné(s), en partenariat avec le pavillon du futur. Ainsi, des initiatives, concepts, produits innovants autour du Champagne et de l’effervescence pourront être mis en

avant sur l'espace « pavillon du futur ». Aucune récompense financière ne sera allouée pour cette catégorie.

Aussi, si vous en êtes daccord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE lotganisation de l'ensemble des prix à l'innovation dans le cadre du prochain salon VITeff,

DECIDE li dotation suivante pour l'édition 2017 :

Ÿ_ le prix à l'innovation catégorie « Viticulture Durable » : 2 000 eutos, Ÿ_ le ptix à l'innovation catéporie « Œnologie » : 2 000 eutos,

Ÿ_ le prix à l'innovation catégorie « Emballage et Conditionnement » : 2 000 euros, Ÿ_ le prix à l'innovation catégorie « Prix spécial du Public » : 2 000 euros, le ptix à l'innovation catégorie « Marketing » : 2 000 euros.

S'ENGAGE à solliciter la participation financière des partenaires privilégiés historiques,

DECIDE que le concours 2017 sera entièrement gratuit pour tous les candidats,

DECIDE que la participation est limitée aux entreprises ou à leurs représentants exposant sur le VITeff 2017, sauf pour la catégorie « pavillon du futur » où les lauréats pourront être accueillis sur cet espace sur le Salon,

APPROUVE le règlement du prix à l'innovation 2017,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération,DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits du compte 6714/90/838 du budget,

DIT que les recettes seront imputées sur les crédits du compte 7478/90/838 du budget.

Adopté à l'unanimité.

2 c) Pépinière d’entreprise - convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d'ouvrage privée,

Vu l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvtage publique et ses rapports avec la maitrise d'ouvrage privée,

Vu l'arrêté préfectoral pottant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Considérant que dans le cadre de la création d’un équipement communautaire de type pépinière, sont prévus des travaux d'aménagement spécifiques à cette activité,

Considérant que le plateau Mairie 2 appartenant à la Ville nécessite des travaux de remise en état et de mise en conformité notamment sur l’accessibilité,

Considérant qu'afin d'assurer une bonne cohérence des travaux, la Ville d'Epernay et la communauté d'agglomération ont souhaité conclure une convention de maitrise d'ouvrage unique désignant la communauté d'agglomération comme maître d'ouvrage unique.

M. MOITTIE.- Chers collègues, en 2015, dans l'objectif de renforcer le dynamisme économique du territoire sparnacien et de répondre aux besoins des entreprises, une étude sur l'immobilier d’entreprises a été menée par le cabinet Atgoë&sSiloe.

Cette étude a conclu à la nécessité de se doter d’un outil de type pépinière d’entreprises ou hôtel — pépinière. Plusieurs scenatii ont donc été étudiés pour implanter cet équipement.

Le choix s’est porté sur des locaux appartenant à la Ville d’Epernay, dénommés « plateau de Mairie 2 » et situés Place Bernard Stasi : Ceux-ci présentent en effet les avantages suivants : localisation en centre-ville, dynamisme, accessibilité, possibilité de stationnement, proximité avec les commerces et la gare.

Un bail va donc être conclu entre l’'Agglomération et la Ville, sur une durée de 10 ans, permettant la création d’un tel équipement.

Des travaux sont également à mener dans ces locaux afin de les mettre en conformité avec les règlementations en vigueur et de les adapter aux usages requis.

Afin d’assurer une bonne cohérence des travaux et d'optimiser les moyens autant techniques, financiers qu’humains, la commune d’Epernay et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ont décidé de recourir à une convention de maîtrise d'ouvrage unique, conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique modifiée, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages publics relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, désignant la communauté d'agglomération comme maître d'ouvrage unique.

Aux termes de cette convention, il appartient à la communauté d’agglomération de réaliser l'ensemble des travaux relevant :

e de la Ville, en sa qualité de propriétaire, à savoir la réhabilitation du plateau Mairie 2 en termes d’accessibilité, et de remise en état.

+ de la communauté d'agglomération comme futur bailleur, pour les travaux relevant de la destination du futur équipement (équipements spécifiques).Toutefois, la Ville d'Epernay remboursera à la communauté d'agglomération le montant des travaux lui incombant sur la base des sornmes acquittées par cette dernière dans le cadre des marchés attribués et selon les règles de tépartition établies dans la convention.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de maitrise d'ouvrage unique désignant la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne comme maitre d'ouvrage unique,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique ainsi que tout document relatif à cette affaire,

DIT que les dépenses et les recettes seront imputées sur les comptes 2132/21/838 au budget.

Adopté à l'unanimité.

2 d) Conclusion d’une convention temporaire de coopération et de gestion entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la commune de Vertus pour la zone d'activité économique sise à Vertus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,

Vu latrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 14 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

MMOTTTIE - Chers Collègues, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a sensiblement modifié les compétences des communautés d'agglomération, et notamment celles Hées au développement économique ; ainsi a été supprimée la nécessité de déterminer un intérêt communautaire pour gérer les actions de développement économique liées aux zones d’activité.

Pat conséquent, depuis le 1" janvier 2017, la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est compétente dans le domaine de «la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Cela signifie que la communauté d'agglomération a vocation à exercer cette compétence dans son intégralité.

Le dispositif de droit commun qui s'applique est celui de la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées. Toutefois, il est obligatoire et indispensable pour les communes auxquelles il reste des parcelles à vendre dans leurs zones d'activité économique, de procéder à un transfert de la pleine propriété de ces biens à la communauté ; faute de quoi, ni la commune, ni la communauté d’agglométation ne pourront procéder à la vente.

Les conditions financières et patrimoniales de ce transfert sont décidées pat délibérations concordantes de Forgane délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de létablissement (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l'inverse dont Paccord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale), dans le délai d’un an après le transfert de compétence, soit au plus tard le 31/12/2017.

La zone d'activité communale de Vertus, au sein de laquelle des parcelles demeurent à commercialiser, est concernée par ce transfert de compétence.

En 2016, deux compromis de vente ont été conclus entre la commune de Vertus et deux opérateurs économiques. Depuis le 1# janvier 2017, la commune signataire des compromis de vente n’est plus compétente pour signer les ventes, mais l'EPCI n’est pas encore propriétaire des terrains objets des compromis de vente, et ne peut donc pas conclure les ventes.

Or, il convient de respecter les engagements pris lors de la signature des compromis de vente, sous peine de verser des dommages et intérêts aux cocontractants et de perdre des acheteurs.Le Président de li communauté d’agglomération peut autoriser les maires des communes membres à prendre toutes les mesures de gestion et d’administration des zones d'activités économiques, afin d’assuter à titre transitoire la continuité des opérations déjà engagées dans les délais impartis.

Une convention temporaire de coopération et de gestion peut être conclue entre FEPCI et la commune de Vertus. Il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette dite convention.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECTIDE d’accepter les termes de la convention temporaire de coopération et de gestion ci-jointe,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

3) POLITIQUE DE LA VILLE

3 a) Contrat de Ville - programmation 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral pottant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. DULION. - Chers Collègues, de la fusion des Communautés de communes d’Epernay et de Vertus est née une communauté d'agglomération, dont une des compétences obligatoires est la « Politique de la Ville ».

Cette compétence, jusque-là exercée pat la Ville d’Epernay à travers la Direction de la Cohésion Sociale, dans le cadre du Contrat de Ville signé le 24 août 2015, a donc été transférée à la communauté d'agglomération à la date de sa création, soit le 1% janvier 2017.

Institué par la loi du 21 février 2014, ce Contrat, d’une durée de 6 ans, constitue le cadre unique pour la mise

en œuvre des interventions de l'Etat en faveur des territoires les plus en difficulté et identifiés comme tels pat la géographie prioritaire redéfinie en 2014,

Cette contractualisation s’articule autour de 3 piliers :

a) 1. La cohésion sociale,

b) 2. Le cadre de vie,

c) 3. L'emploi et le développement économique.

d et trois axes thématiques :

- La jeunesse,

+ L'égalité entre les hommes et les femmes,

- La lutte contre toutes les discriminations.

Pour l'année 2017, 54 projets ont été déposés par 28 porteurs de projets différents sollicitant financièrement la Ville d'Epernay et l'Etat (par le biais du Conttat de Ville, et du dispositif de Réussite Educative).

De plus, désormais certains projets qui sont financés par le Fonds d’Intervention et de Prévention de la Délinquance (FIPD) sont précisés dans le tableau de financement.

Lots du Comité de pilotage du 1% mats 2017, a été validée la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2017 et proposée la répartition financière déclinée selon le tableau ci-annexé.

La subvention globale accordée pour la programmation 2017 s'élève à 841 713 €, répartie comme suit :Etat : 246 735 € (dont 27 000 du FIPD),

Ville d'Epernay : 552 532 € (dont 33 000 € du FIPD),

Communauté d'agglomération : 42 446 €

Conformément à la convention qui régit le service commun « Politique de la Ville » placé sous Pautorité du Président de la communauté d'agglomération, la patticipation financière de la communauté d'agglomération à la programmation 2017 du Contrat de Ville s'élève à 64 946 €. Cette dépense correspond à la prise en charge d’1,41 FTP au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), dans le cadre de la mission de pilotage du contrat qui est dévolue à la communauté d'agglomération.

L'Etat s’est engagé à verser une subvention d’un montant de 22 500 € en atténuation de cette dépense.

La dépense résiduelle pour la communauté d'agglomération s'élève donc à 42 446 €.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la programmation 2017 du Contrat de Ville d’Epernay telle que détaillée dans le tableau ci- annexé,

AUTORISE le Président ou son représentant à régler la dépense de 42 446 € correspondant à l’équipe MOUS,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6217 70 VHA928 PERS,

DIT que les recettes seront imputées sur le compte 74718 70 VHA928 HABI.

Adopté à l'unanimité.

4) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

4 a) Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à V’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1® janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable administratif et financier pour l’espace aquatique Bulléo,

Vu le Comité Technique du 17 novembre 2016,

M. BUTIN. - Chers Collègues, conformément à Particle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois permanents de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil d'agglomération de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Ainsi, convient-il de remplacer la responsable administrative et financière de Bulléo, la personne occupant antérieurement le poste ayant été redéployée vers d’autres fonctions au sein de la collectivité.

Cette dernière était titulaire du grade d’adjoint administratif et il est aujourd’hui indispensable de créer un poste de rédacteur au regard des missions confiées à l'agent concerné.

Aussi, je vous propose de créer le poste correspondant de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Un appel à candidatures a été lancé au plan national, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur territorial.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée d’un an en application de Particle 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le candidat retenu devra être titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de rédacteur et sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade de rédacteur.

Par conséquent, si vous en êtes d'accord, je vous propose de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un poste de rédacteur à temps complet afin de procéder au recrutement du responsable administratif et financier de l’espace aquatique Bulléo,

MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière administrative

Cadre d'emplois des rédacteurs :

Grade de rédacteur:

Ancien effectif : 6

Nouvel effectif : 7

AUTORISE le Président à procéder au recrutement du responsable administratif et financier de l’espace aquatique Bulléo et à signer tout document s’y rapportant, et notamment le contrat en cas de recherche infructueuse d’un agent titulaire,

ADOPTE la rémunération définie ci-dessus,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits les comptes 64111 ou 64131/413/SPI913.

Adopté à l'unanimité.

4b) Centre aquatique Bulléo — prise en charge des frais de transport de la Société de Natation Sportive d’Epernay {SNSE) liés à la fermeture technique de Bulléo

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1® janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la convention conclue le 17 décembre 2015 entre la Société de Natation Sportive d’Epernay et la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne,

Considérant que suite à la fermeture des bassins de BULLEO du er janvier au 5 févtier 2017 inclus, les adhérents de la SNSE et notamment ceux de la section compétition n’ont pas pu s’entrainer à Epernay,

Considérant que la SNSE a alors trouvé un autre bassin de natation pour ses compétitions situé à Châlons-en-Champagne,

Considérant que cette solution a occasionné des frais de transport et de locations de lignes,

Considérant que la SNSE à alors sollicité une indemnisation au titre des frais générés par la fermeture du bassin de BULLEO,Considérant que la communauté d'agglomération a accepté de prendre en charge une somme de 1 700 Euros cotrespondants aux frais de déplacements à Chalons En Champagne,

MBUTIN. - Chers Collègues, l'ancienne Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a conclu . avec la Société de Natation Sportive d'Epernay (SNSE) une convention portant mise à disposition, au profit de l’occupant, des espaces et des équipements du centre aquatique BULLEO, ainsi que des voies intérieures y donnant accès, nécessaires à la pratique des activités à caractère sportif destinées à ensemble de ses adhérents, et ce conformément à ses dispositions statutaires, à l'exclusion des sports de santé.

Toutefois, des travaux ont été réalisés à l’espace aquatique BULLEO occasionnant la fermeture de

l'établissement aux Associations Sportives sur la période du 1er janvier 2017 au 5 février 2017 inclus.

Ainsi, les adhérents de la SNSE n'ont pas pu s'entraîner pendant cette période malgré le paiement de leur cotisation.

Afin de maintenir les entrainements du groupe compétition (40 nageurs de 10 à 18 ans), la SNSE a loué des lignes d’eau à la piscine de Chalons En Champagne pout un montant de 900 euros. Les frais de transport des adhérents ont été également pris en charge par la SNSE. 8 véhicules ont été nécessaires pour transporter les 40 enfants le mercredi et le samedi sur la période de début janvier au 6 février. Le coût de transport s’élevant à 1 700 euros.

Aussi, devant les frais engagés par la SNSE, et sa demande d'aide exceptionnelle, là Communauté d'agglomération souhaite les aider en participant à hauteur des frais de déplacement, arrêtés à 1700 euros.

Il est proposé, au conseil, de fixer le montant de l'indemnisation due à la SNSE à 1 700 euros.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE de verser à la Société de Natation Sportive d’Epernay (SNSE), la somme de 1 700 euros,

AUTORISE le Président de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,

DIT que la dépense sera imputée sur le compte 6574/413/SP1913 au budget.

Adopté à lPunanimité.

5) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - EAUX PLUVIALES

5 a) Révision du zonage d'assainissement de la Commune de Vertus

Vu le CGCT et notamment l’article L 2224-10,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,

Vu le Code de FUrbanisme,

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 juin 1992,

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de Ia fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu latrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1* janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,M. DENTIS.- Chers Collègues, la commune de Vertus a lancé, dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, une étude technico-économique comparative de lassainissement collectif et non collectif du hameau de la Madeleine.

Lots de l'élaboration du zonage assainissement réalisé en 2005, le hameau de la Madeleine avait été classé en assainissement autonome collectif.

L'étude finalisée en janvier 2017 souligne le coût prohibitif du déploiement d’un assainissement collectif, estimé à plus de trois fois celui d’un assainissement non collectif.

Aussi, lors de sa séance du 20 février 2017, le conseil municipal de Vertus s’est positionné sur une demande de révision du zonage assainissement.

La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne souhaite ainsi revoir le zonage d’assainissement de la commune de Vertus, qui consiste notamment à définir ou redéfinir :

- les zones d'assainissement collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’'épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Ce projet de zonage sera soumis à enquête publique avant son approbation.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de réviser le zonage assainissement de la commune de Vertus,

AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter du Tribunal Administratif la désignation d’un comimissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents concernant cette affaire,

DIT que les dépenses seront imputées au compte AS6/6226 et AS6/6231 du budget.

Adopté à l'unanimité.

5b) Convention de maîtrise d’ouvrage unique relative à la construction d’un réseau d’eaux pluviales avenue Jean Jaurès à Epernay (section Cubty/giratoire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu Patrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopétation intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. MAIRE. - Chers Collègues, dans le cadre de son programme travaux 2017, La Ville d'Epernay et le Conseil Départemental vont mener la reconstruction de l’ensemble de la voirie de l'avenue Jean Jaurès à Epetnay, dans lecadre de son programme de travaux 2017-2019, La Communauté d'Agglomération qui intervient en coordination tenouvellera, à cette occasion, les infrastructutes eau et assainissement de cette avenue.

La situation patticulière de l'avenue Jean Jaurès dans le coteau viticole ouest l’expose aux ruissellements en provenance des bassins versants viticoles amont.

La communauté d'agglomération projette la mise en pseudo séparatif de l'assainissement de l'avenue Jean Jaurès, à savoir renouvellement d’un réseau unitaite dédié exclusivement aux branchements des rivetains et raccordé à la station d'épuration intercommunale d’Epernay-Mardeuil et création d’un réseau d'eaux pluviales strict reprenant les avaloirs et les eaux de ruissellement des coteaux qui se dirigera vers le milieu naturel.

La compétence communautaire sur la gestion des eaux pluviales étant circonscrite aux zones urbaines, la Ville d'Epernay cofinancera cette infrastrcture en anticipation d’un transfert de cette charge à l'ASA d’Epernay qui est en cours d'élaboration de son programme de travaux.

Afin d'assurer une meilleure cohérence des travaux et d'optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, la Ville d'Epernay et la communauté d'agglomération ont décidé de recoutir à une convention de maîtrise d'ouvrage unique, conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, désignant la communauté d’agglomération comme maître d'ouvrage unique

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage unique pour la création d’un réseau d’eaux pluviales strict dédié aux ruissellements en provenance des coteaux viticoles. La Ville d’Epernay participera au financement de cette opération en remboursant à la communauté d’agglomération les travaux liés pernay p: P aux ruissellements des coteaux. La communauté d'agglomération prendra en charge les travaux sur les réseaux d'assainissement, d’eau potable, d’eaux pluviales pour les besoins « utbains ».

La quotepart de financement portée par la Ville d’Epernay est arrêtée à 50% du coût de création du réseau d'eaux pluviales en se basant sur les débits générés par les bassins versants viticoles et urbains dans l'étude d’hydrologie générale réalisée par la SAFER en 2012 sous maîtrise d’ouvrage de la Ville d'Epernay.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEITT,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à la création du réseau d’eaux pluviales avenue Jean Jaurès à Epernay jointe en annexe,

AUTORISE le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette convention,

DIT que.les dépenses seront inscrites sut le compte 4581/811/RAS925 du budget génétal,

DIT que les recettes seront inscrites sur le compte 4582/811/RAS925 du budget général.

Adopté à l'unanimité.

5c) Convention entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement relative au recouvrement et au reversement de la part assainissement du prix de l’eau de la commune de Moussy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu latrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2005-835 du 10 novembre 2005 de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne confiant la gestion du service public de l’eau à la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement,M. MAIRE. - Chers Collègues, depuis le 1% janvier 2017, le service de l'assainissement de la commune de Moussy est géré en régie par la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Par ailleurs, le service de Peau de la commune de Moussy reste assuré par la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement par un contrat de délégation de service public en vigueur au 1‘ janvier 2006 expirant au 31 décembre 2020.

Afin de simplifier la facturation de ces services auprès des abonnés, il est d’usage que la facturation unique soit émise par le gestionnaire du service de l’eau, en l’occutrence la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement. Ces dispositions sont prises en application de l’article 35 du contrat de DSP eau en vigueur sut l’ancien périmètre de la CCEPC. Il convient néanmoins d'établir une convention fixant les modalités techniques, financières et juridiques entre la Communauté d'agglomération et la Champenoïise de Distribution d'Eau et d’Assainissement, qui expirera à l'échéance du contrat d’affermage.

Ainsi, la Champenoise de Distribution d’Rau et d'Assainissement reversera deux fois par an, au rythme de la

facturation du service eau, la paït du prix de l’eau liée au service assainissement à la communauté d'agglomération. Cette prestation sera remboursée sur la base de 3 € HT par facture émise à la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement.

Aussi, si vous en êtes d’accotd, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités techniques, financières et juridiques entre la Communauté d'agglomération et la Champenoise de Distribution d'Eau et d’Assainissement.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et tous les actes liés à son exécution,

DIT que les recettes liées aux abonnements du service assainissement seront insctites au compte 7064/70/AS7,

DIT que les recettes liées à la part exploitation du service assainissement seront inscrites au compte 70611/70/AS7,

DIT que les recettes liées à la surtaxé du service assainissement setont inscrites au compte 70611/70/AS1,

DIT que les dépenses liées à la prestation de cette facturation seront imputées au compte 658/65/AST.

Adopté à l'unanimité.

6) EAU POTABLE

6 a) Convention de versement d’un fonds de concouts entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Commune de Vélye dans le cadre de travaux d’extension du réseau d’eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epetnay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Considérant que la participation sous forme de fonds de concours, entre un EPCI et ses communes membtes, est possible dès lors qu’elle a pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

M. PINVIN.- Chers Collègues, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est

compétente pour effectuer les travaux d’extension du réseau, nécessaite à l'alimentation en eau potable des usagers. Les communes membres maîttisent l’urbanisation de leur tertitoire et, de fait, elles initient indirectement des travaux d’eau potable, puisque ceux-ci sont indispensables à la viabilisation des terrains rendus constructibles par les communes.

Afin de concilier les enjeux communaux liés à l'urbanisation du territoire et une gestion maîtrisée du budget eau potable communautaire de Pintercommunalité, qui doit prioritairement financer les travaux d'optimisation du service, de protection des ressources, de renouvellement du patrimoine, lex Communauté de communes de la Région de Vertus(CCRV) avait rédigé une charte de bonne conduite permettant un cofinancement par les communes dans cette situation particulière.

Le 13 décembre 2016, la commune de Vélye avait informé par couttier la CCRV de la nécessité d’une extension pour la rue Principale.

Suite à la fusion-transformation en communauté d'agglomération, cette dernière reprend les engagements pris par lex. CCRV. Ainsi, les deux collectivités ont décidé de conclure une convention de versement de fonds de concours pout la réalisation des travaux d'extension du réseau d’eau potable, hors branchements, de la rue Principale à Vélye.

Les travaux consistent à créer une extension du réseau d’eau potable sur environ 60 ml afin d’alimenter trois terrains au lieudit « Le Valenceau », pour un montant estimé à 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC, selon la règle de répartition suivante :

- 51% pour la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, - 49% pour la commune de Velye.

Les nouveaux branchements seront facturés par la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux particuliers.

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure une convention portant participation sous la forme d’un fonds de concours avec la commune de Vélye pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents concernant cette affaire,

DTF que Îles dépenses et les recettes seront respectivement imputées aux compte EA1/21531 et EA1/13141 du budget.

Adopté à l'unanimité.

7) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

7 a} Avenant de convention entre Péco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et les collectivités territoriales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Tarrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu lParrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2013-10-1052 relative à la convention avec l’éco-organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DS) ménagers du 4 octobre 2013

M. MAIRE. - Chers Collègues, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a signé, en 2013, une convention avec ECODDS, éco-organisme opérationnel chargé de la collecte des Déchets Diffus Spécifiques (DS) des ménages sur les sites des déchèteries. Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) concernent plus particulièrement les produits d'entretien maison, bricolage et jardinage.

La création de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) et de la Communauté de communes de la Région de Vertus (CCRV), entraine l'ajout d’une déchèterie (Voipreux) au périmètre défini initialement entre la collectivité et ECODDS. Cette déchèterie n’a jamais bénéficié de la mise en place de l'éco-filière ECODDS sur la CCRV. Il convient de faire adhérer la déchèterie de Voipreux à l’éco-filière ECODDS et de faire ainsi bénéficier l’agglomération de soutiens logistiques, financiers et de communication pour la part ménagère des Déchets Diffus Spécifiques réceptionnés sur ce site.

Je vous propose donc d'établir un avenant à la convention initiale.

Aussi, si vous en êtes d’accotd je vous invite à prendre la délibération suivante :LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention initiale ci-jointe,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer lavenant à la convention initiale avec ECODIDS et tout acte y afférent,

DIT que les recettes seront imputées sur le compte 7478 812 OOR 917 DDS.

Adopté à l'unanimité.

8) AFFAIRES FINANCIERES

8 a) Budget primitif 2017 — budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis du bureau du 23 mars 2017,

M. PLASSON. - Chers Collègues, le projet de budget primitif 2017 de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d'investissement 5 209 000,00 5 209 000,00

- Section de fonctionnement 44 038 800,00 44 038 800,00

TOTAUX 49 247 800,00 49 247 800,00

Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoit délibéré,

APPROUVE le tableau des effectifs,

DECIDE de voter le budget pour l'exercice 2017 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité : 3 abstentions (JP. ANGERS — H. PERREIN — M. LEFEVRE).

8b} Budget primitif 2017 — budget annexe eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Farrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1® janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectotal relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté decommunes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1 janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis du bureau du 23 mars 2017,

M. PLASSON. - Chers Collègues, le projet de budget primitif 2017 du budget annexe de l’eau de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d'investissement 2. 738 200,00 2 738 200,00

- Section de fonctionnement 3 240 700,00 3 240 700,00

TOTAUX 5 978 900,00 5 978 900,60

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir déHbéré,

DECIDE de voter le budget pour l'exercice 2017 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité : 3 abstentions (JP. ANGERS — H. PERREIN -— M. LEFEVRE).

8 c} Budget primitif 2017 — budget annexe assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1" janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu Pavis du bureau du 23 mars 2017,

M. PLASSON. - Chers Collègues, le projet de budget primitif 2017 du budget annexe de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se présente comme suit :

RECETEES DEPENSES

- Section d'investissement 6 503 000,00 6 503 000,00

- Section de fonctionnement 4 442 000,00 4 442 000,00

TOTAUX 10 945 000,00 10 945 000,00

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de voter le budget pour l'exercice 2017 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité : 3 abstentions (FP. ANGERS - H. PERREIN — M. LEFEVRE).8 d) Budget primitif 2017 - budget annexe réseau transport scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1% janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu Favis du bureau du 23 mars 2017,

M. PLASSON. - Chers Collègues, le projet de budget primitif 2017 du budget annexe du Réseau Transport Scolaire de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d'investissement 21 200.00 €

- Section de fonctionnement 257 600.00 € 257 600.00 €

TOTAUX 257 600.00 € 278 800.00 €

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de voter le budget pour l'exercice 2017 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité : 3 abstentions (P. ANGERS — H. PERREIN — M. LEFEVRE).

8e) Budget primitif 2017 = budget annexe pôle d'activités Pierry-Sud Développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1* janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’apglomération au 1" janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu lavis du bureau du 23 mars 2017,

M. PLASSON. - Chers Collègues, le projet de budget primitif 2017 du budget annexe du Pôle Activités Pierry-Sud Développement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se présente comme suit :

RECETTES DEPENSES

- Section d'investissement 1 065 000,00 1 065 000,00

- Section de fonctionnement 1 188 600,00 1 188 600,00

= TOTAUX 2 253 600,00 2 253 600,00Aussi, si vous en êtes d’accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de voter le budget pour l'exercice 2017 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité : 3 abstentions ([P. ANGERS — H. PERREIN -— M. LEFEVRE).

8f) Budget primitif 2017 — budget annexe Parc des Expositions Millesitum

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopétation intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de ia Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Farrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1® janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis du bureau du 23 mars 2017,

M. PLASSON. - Chers Collègues, le projet de budget primitif 2017 du budget annexe du Parc des Expos du Millesium de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section d'investissement 1 873 400,00 1 873 400,00

- Section de fonctionnement 833 200,00 833 200,00

TOTAUX 2706 000,00 2 706 000,00

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de voter le budget pour l'exercice 2017 tel qu’il est présenté en annexes.

Adopté à la majorité : 3 abstentions (JP. ANGERS - H. PERREIN — M. LEFEVRE).

8g) Fixation des taux d'imposition locale 2017 — lissage des taux de Cotisation Foncière Unique des Entreprises

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi de finances pour 2017,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1‘ janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1® janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,M. PLASSON. - Chers collègues, nous allons procéder pour la première fois au vote des taux d’imposition des impôts directs locaux sut la Communauté d’agplomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne, intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ainsi, cette nouvelle collectivité va se substituer aux communes membres pour ce qui concerne la perception et l'affectation de la fiscalité professionnelle sut les entreprises (principalement CET, IFER et TASCOM).

La mise en place de la FPU suppose donc l’adoption d’un taux unique de CFE sur l’ensemble du territoire. Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises unique voté par l'EPCI en 2017 sera au maximum égal au taux moyen pondété de CFE constaté en 2016 sur le territoire, soit 20,94 %. L'article 1609 nonies C du CGT prévoit un système de lissage des taux qui permet une application étalée dans le temps du taux de CFE unique. En effet, les taux de CFE des anciennes collectivités variant de 6,75 % à 22,10 %, une harmonisation progressive est nécessaire. Cette durée d'intégration des taux est fonction de l’écart constaté entre le taux CFE de la commune le plus faible et le taux CFE de la commune le plus élevé constaté l'année précédant la fusion sut le territoire est légalement de 7 ans.

Pour chacune des autres taxes que sont la taxe d’habitation, la taxe foncière sut les propriétés bâties et sur les proptiétés non bâties, la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne va voter un taux correspondant au taux moyen pondéré commun aux deux anciens territoires communautaires. Les taux moyens pondérés sont déterminés, pour chacune des taxes par le rapport entre la somme des produits additionnels des groupements fusionnés et la somme des bases des groupements fusionnés. Voici ces taux :

- Taxe d'habitation : 9,55 %

- Taxe sur le foncier bâti : 6,61 %

_ Taxe sur le foncier non bâti : 8,21 %

Afin de maintenir la pression fiscale des ménages, cette harmonisation des taux intercommunaux va s'accompagner d'un pacte fiscal entre les communes et la communauté pour neutraliser la variation des taux communautaires. À cette fin, chaque commune a été destinataire d’une simulation individuelle lui présentant les taux communaux qui permettent de neutraliser la variation des taux communautaires.

Enfin, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Le produit fiscal attendu pour équilibrer le service d'enlèvement des ordures ménagères, hoïs redevance spéciale, est estimé budgétairement à 4 086 O00 euros. Les taux votés en 2016 sur les deux anciens périmètres communautaires permettre d'obtenir ce produit. Aussi, je vous propose de maintenir ces taux votés en 2016 et pour limiter les spécificités territoriales, d'ajuster le taux des 2 communes que sont Pocancy et Moslins en le passant à 8,10 % (contre une prévision de 8 % dans le lissage initié).

Aussi, si vous en êtes daccord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d'imposition locale pour l’année 2017 comme suit :

e taxe d’habitation...

e foncier bâti...

* foncier non bâti.

+ taxe d'enlèvement des ordures ménagères

“Territoire ex CCEPC + Pocancy + Moslins : 8,10 %

“Territoire ex CCRV : 11 %

+ Cotisation foncière unique des entreprises............ 20,94 % (Taux moyen pondéré) avec une harmonisation sut 7 ans

ADOPTE le principe de lissage du taux de CFEU sur la durée légale, soit 7 ans.

Adopté à la majorité : 3 abstentions (JP. ANGERS - H. PERREIN — M. LEFEVRE).

9) AFFAIRES GENERALES

9 a) Représentation au sein du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (C.D.P.D.)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 2012 portant création du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaites et les violences faites aux femmes,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 14 janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1# janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

M. LE PRESIDENT. - Chers collègues, l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 porte création du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, et en fixe la composition.

Cette composition doit être renouvelée tous les 3 ans.

Depuis notre communauté de communes s’est transformée en communauté d’agglomération De ce fait, notre nouvel EPCT doit désigner un représentant pour siéger au sein de cette instance. Aussi, je vous propose la candidature de Gilles DULION.

Aussi, si vous en êtes d’accotd, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Gilles DULION représentant au sein du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Adopté à l’unanirnité.

9b}) Représentation au sein de la société anonyme d’économie mixte Distransport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1% janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1® janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu les statuts de la SAEM Distransport,

M. LE PRESIDENT. — Chers collègues, dans le cadre de sa participation au capital social de la Société Anonyme d'Economie Mixte Distransport, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne disposait de 9 représentants au sein du conseil d'administration de la société.

Par le mécanisme de la substitution, la Communauté d'agglomération Rpernay, Coteaux et Plaine de Champagne est membre de Distransport.

Bien que Distransport n’exerce plus d'activité, il convient de renouveler son conseil d’administration, afin de lui permettre sa dissolution.

En application de Tarticle L2121-21, le vote à lieu au scrutin secret. Néanmoins, le scrutin peut être public à la demande du quart des membres présents.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.Si une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.

Sont candidats aux sièges de représentants de la Communauté d'agglomération au sein du conseil d’administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Distransport :

- Bruno CLOUET,, commune de Chouilly,

- Philippe JEANNOT, commune de Mardeuil,

- Gilles DULION, conseiller communautaire,

- Daniel MAIRE, conseiller communautaire,

- Jean-Luc RIVIERE, commune de Cuis,

- Gilbert CURINIER, commune de Magenta,

- Daniel BOUILLON, conseiller communautaire,

- José SANCHEZ, commune de Cumières,

- Gérard TRIBOY, commune de Pietry.

Sont désignés les élus précités comme représentants de la Communauté d'agglomération au sein du conseil d'administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Distransport.

Adopté à l'unanimité.

10) Décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu atrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en Communauté d'agglomération du nouvel établissement de coopération intercommunal issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adoptés par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016,

Vu la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017, relatives aux délégations données au Président par Fassemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre acte des décisions qui ont été prises en apphcation de la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017,

Décision n°2017-01-53

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mission de contrôle technique — Construction d'un poste de relèvement et d'un bassin de stockage restitution sur le site de la Faïencerie Âttributaire : Société DEKRA — 54 rue Saint Léonard — 51 100 REIMS Montant global et forfaitaire : 7 995€ HT

Décision n°2017-01-54

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Mission de coordonnateur SPS — Construction d'un poste de relèvement et d'un bassin de stockage restitution sur le site de la Faïencerie Atttibutaire : Société QUALICONSULT — 3 rue Oehmichem — 51 100 REIMS Montant global et forfaitaire : 2 940 € HT

Décision n°2017-01-55

Communauté d'agglomération Fpernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Investigations par géo-radar dans le cadre de la requalification du centre-ville d'Avize — Mise en séparatif du réseau d'assainissement de la rue Gambetta Attributaire: Société ELLIVA — 18 rue Dom pérignon — 51 000 Châlons en Champagne Montant global et fotfaitaite : 1 980 € HT

Décision n°2017-02-56

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — travaux de clôtute — réservoir d'eau potable à Brugny Vaudancourt

Attributaite: Société MB TRAVAUX PUBLICS — 24 rue de Maugras -— 51 490 EPOYE Montant global et fotfaitaite : 7 120 € HT

Décision n°2017-02-57

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - Demande de subvention à l'Etat au titre du DETR 2017 pour les dossiers suivants :- Déconnexion de l4 source de la Bécasserie et raccordement des effluents de Moussy sur la station d'Epuration Epernay- Mardeuil, pour un montant estimé de 1 300 000 € HT.

- Travaux d’eau potable liés à la création d’un giratoire à Vinay par le Conseil Départemental de la Marne. - Tranche 2017 : renforcement et sécurisation de Falimentation en eau potable. Travaux sur la commune de Moussy, pour un montant estimé de 270 000 € HT.

- Tranche 2018 : création d’une nouvelle station de reprise d’eau potable sur la commune de Chavot-Courcourt, pour un montant estimé de 830 000 € HT.

- Travaux de reconstruction et de mise aux normes du poste de relèvement de la Faïencerie et création d’un bassin de dépollution d'environ 3 500 m3, pour un montant estimé de 3 500 000 € HT.

- Création d’un bassin de dépollution de 750 m3 d'assainissement à Pierry afin de stocker et traiter les petites pluies, et transfert des effluents des communes de Moussy et Vinay sur la station d'épuration intercommunale Epernay Mardeuil, pour un montant estimé à 670 000 € HT.

- Travaux de substitution de la ressource en eau du hameau de Montgrimaux à Grauves, pour un montant estimé à 185 C00 €HT.

- Travaux de renouvellement du réseau intercommunal de transfert de l’assainissement des communes de Plivot, Oiry et Chouïlly à Epernay (collecteur SR1 à SR 3), pouf un montant estimé à 1 250 000 € HT.

- Première tranche de renouvellement des réseaux d’eau potable dans le cadre d’un plan d’action de réduction des fuites (Grenelle II de l'Environnement), pour un montant estimé à 425 000 € HT.

Décision n°2017-02-58 et 2017-02-59 : Annulées

Décision n°2017-02-60

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Marché 2017.08 HPERNAY- rue Paul Bert — remplacement de la conduite publique d'eau, marché subséquent à l'accord cadre 2015 14 Attributaire : TPA/EIFFAGE -— route de Chambry- 02 840 ATHIES SOUS LAON Montant estimatif du marché : 71 995,20 € TTC

Le marché sera traité à prix unitaires aux prestations réellement exécutées. Durée des travaux : délai d'exécution de 13 jours à compter de l'ordre de service

Décision n°2017-02-61

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Indemnisation suite à sinistre automobile de la remise en état du grillage de l'ancien siège administratif de la Communauté de Communes de la Région de Vertus pour un montant de 781,87 €

Décision n°2017-02-62

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Avenant n°1 à l'accord cadre 2015 14 travaux d'extension et de reconstruction des réseaux d'eau potable et d'assainissement et d'ouvrage de petit génie civil Attributaire : IPA/EIFFAGE - route de Chambry- 02 840 ATHIES SOUS LAON SADE CGTH -— Centre de travaux de Reims — 3 rue de l'Escaut — 51 100 REIMS SOGEA EST BTP — ZA rue de mervillon — 10 150 VAILLY

EUROVTA — Agence de Reims, Parc Inductriel de la Pompelle — 51 100 REIMS EHTP — Agence champagne — 13 boulevard Foch — 51 100 REIMS

Décision n°2017-02-63

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Marché 2016.050 Entretien et conduite de stations d'épuration — Accord cadre

Attributaire : Société CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT — 15 tue Jean François Champollion- 21 200 BEAUNE

Montant estimatif du marché : 56 007,79 € TTC

Décision n°2017-02-64

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Marché 2016.47 Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la conception d'un système de vidéoprotection opérationnel : étude faisabilité technique et financière. Âttributaire : Société INGENIS CONSULTING — 24 rue de la Redoute 21 850 SAINT APOLLINAIRE Montant du marché : 41 208,00 € TTC

Durée : délai d’exécution de la mission : 6 mois fermes à compter de l'ordre de service

Décision n°2017-02-65

Communauté d'agglomération Epemay, Coteaux et Plaine de Champagne — Création d'une régie de recettes pou l'espace aquatique Bulléo pour l'encaissement des droits d'entrées des usagers et des groupes scolaires, les leçons de natation, les locations pour manifestations et les droits d'utilisation de l'espace forme.

Décision n°2017-02-66

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne -— Création d'une régie de recettes pour la distribution d'eau potable pour l'encaissement des factures d'eau potable, des factures d'ouverture et de fermeture de compte et les branchements.Décision n°2017-02-67

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Création d'une régie de recettes pour la piscine

Neptune pour l'encaissement des droits d'entrées, de la vente de jetons de casier piscine, le remboursement de bracelets perdus ou détériorés.

Décision n°2017-02-68

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne — Création d'une tégie de recettes pour la restauration scolaire et les activités pétiscolaires pour l'encaissement des factures de restauration scolaire et les factures des activités périscolaires (garderie, activités périscolaires).

Le Conseil prend acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

11) Présentation du rapport relatif aux dématches de mutualisation

Le conseil prend acte de la présentation du rapport relatif aux démarches de mutualisation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h09.

COMPTE RENDU AFFICHE

À LA PORTE DE LA MAIRIE LE

FAÏT À EPERNAY, le 31 mars 2017

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Le Président, ËÊ

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Franck LER OY srl

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