Procès Verbal - 1774433786 PV 16 12 2025

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Procès Verbal - 1774433786 PV 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Plessis-aux-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1774433786 PV 16 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt cinq, le mardi seize décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le trois décembre deux mil vingt cinq, se sont réunis dans la salle communale sous la présidence de Monsieur PROFFIT Cyril, Maire.

Présents :

Messieurs : PROFFIT Cyril, Maire, M. BARDY Fabrice, EIGELDINGER Bruno, GAUTHE Bruno, MARTIN Philippe.

Mesdames : CHARLET Rosana, HEBRARD Stéphanie, Mme PROFFIT Catherine

Absent(s) excusé(s) : M. SEILLER Philippe donnant pouvoir à M. GAUTHÉ Bruno Absent(s) : FARO Pascal, FOUQUET Pascal,

Secrétaire de séance : Mme Catherine PROFFIT

Date de convocation: 03 décembre 2025

Date d'affichage: 03 décembre 2025

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal: 11

Nombre de membres en exercice: 11

Nombre de votants: 9

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h00 et constate que le quorum est atteint.

1) Lecture et approbation du Procès-verbal du 17 novembre 2025

Monsieur le Maire procède à la lecture du Procès-verbal du 17 novembre 2025

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2 / Retrait de la commune du Syndicat Intercommunal France et Multien

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de France et Multien (SIFM).

C’est un syndicat dit « à la carte » conformément à l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Actuellement Monsieur le Maire précise que la commune s’acquitte d’une cotisation annuelle pour la plus grande partie à la participation aux dépenses d’administration générale du syndicat.

Le retrait d’un syndicat intercommunal requiert l’accord de l’organe délibérant du syndicat ainsi que celui des membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, c’est-à-dire, par renvoi à l’article L.5211-5 du CGCT, 50% des membres représentant deux tiers de la population, ou deux tiers des membres représentant 50% de la population Cette majorité doit nécessairement comprendre l’accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.

La procédure s'effectue en plusieurs étapes successives :

- délibération du conseil municipal

- délibération du conseil syndical de l'EPCI

- la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre - chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Si le retrait est validé, l’actif et le passif seront transférés dans le patrimoine de la commune.

Considérant qu’il convient préciser que cette sortie s’effectuera sans contrepartie financièrePage 2

Appelé à se prononcer, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE du principe de retrait de la commune du SIFM tel qu'indiqué ci-dessus, - DEMANDE le retrait au SIFM sans contrepartie financière

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette demande au président du SIFM

Nombre de votants: 9 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

3 / Délibération portant adhésion à la convention de participation en Santé souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne

Monsieur le Maire de Le Plessis Aux Bois (autorité territoriale) rappelle au Conseil Municipal que : Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

 La garantie de base

 L’alternative n° 1

 L’alternative n° 2

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.Page 3

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine- et-Marne et la MNT à compter du 1er janvier 2026

- que le contrat aura un caractère facultatif

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 012 – article 648, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Nombre de votants: 9 Pour : Contre : Abstention :

4 / Virement de crédit N°1

Vu le budget primitif voté le 07 avril 2025,

Vu la délibération N°05-2025 du 07 avril 2025 relative aux dépenses de fonctionnement, Vu la délibération N°06-2023 du 04 avril 2023 relative aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnel au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,

Vu l'information transmise par les services Dépenses de la SGC de Meaux en date du 3 décembre 2025 concernant les anomalies d'écritures au chapitre 014 - compte 739221,

Considérant l'erreur matérielle survenue lors de la saisie des crédits après le vote du budget primitif 2025, Considérant que les crédits ouverts à l'article 739221 du budget de l'exercice 2025 ayant été insuffisant, il est nécessaire de procéder aux réajustement des comptes comme suit :

Monsieur le Maire informe son assemblée du virement de crédit N°1 comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES CHAPTITRE 011 -

ARTICLE 615231

Entretien réparation

voirie

- 1000. 00 €

CHAPITRE 014 -

ARTICLE 739221

FNGIR + 1000. 00 €

Monsieur le Maire précise que le total du budget principal est inchangé, équilibré en recettes et dépenses.

Nombre de votants: - Pour : - Contre : - Abstention : -Page 4

9 / Questions diverses

Monsieur le Maire informe ses conseillers que suite à la demande d'un habitant de la commune, il a été demandé auprès des services du Département la création de l'arrêt de bus à la Baste pour la ligne S773002500Ac07 ligne Le Plessis Aux Bois / Charny. Une réponse des services du Département a été défavorable. En effet, le règlement Départemental des transports scolaires précise que la mise en place d'un point d'arrêt sur un circuit scolaire n'est engagé que si 5 enfants au moins sont présents à ce point de montée. A ce jour, cette condition d'effectif n'est pas rempli au Hameau la Baste. Sans cette condition minimale, les services du Département ne peuvent pas engager d'étude pour la mise en œuvre d'un arrêt au Hameau la Baste mais en cas d'évolution significative du nombre d'enfants, le Conseil Départemental réévaluera sa position.

Un conseiller informe que le candélabre Rue d'Iverny est défectueux, de même que le candélabre Rue de Cuisy. Les services de BIR seront contacter pour demander une intervention sur les candélabres.

Un conseiller informe que par temps de forte pluie, le trottoir Rue du Bourg est inondé. Le Maire répond que la société EIFFAGE sera contacter pour installer un puisard.

Monsieur Le Maire rappelle à nouveau les élections municipales du 15 et 22 mars 2026, un tableau de présence sera proposé pour le prochain conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Le Maire Le secrétaire de séance PROFFIT Cyril