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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Plessis-aux-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1765893284 PV 10 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Page 1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 10 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le mardi dix juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le vingt-sept mai deux mille vingt cinq, se sont réunis dans la salle communale sous la présidence de Monsieur PROFFIT Cyril, Maire.
Présents :
Messieurs : PROFFIT Cyril, Maire, EIGELDINGER Bruno, GAUTHE Bruno, MARTIN Philippe, SEILLER Philippe.
Mesdames : CHARLET Rosana, HEBRARD Stéphanie
Absent(s) excusé(s) : Mme PROFFIT Catherine donnant pouvoir à M. PROFFIT Cyril, M. BARDY Fabrice
Absent(s) : FARO Pascal, FOUQUET Pascal,
Secrétaire de séance : Madame Stéphanie HÉBRARD
Date de convocation: 27 mai 2025
Date d'affichage: 27 mai 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal: 11
Nombre de membres en exercice: 11
Nombre de votants: 8
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h00 et constate que le quorum est atteint.
1) Lecture et approbation du Procès-verbal du 7 avril 2025
Monsieur le Maire procède à la lecture du Procès-verbal du 7 avril 2025
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2 / Désignation des délégués titulaires et suppléants du SRPI VILLEROY LES PLESSIS
Monsieur le Maire informe l'ensemble de son conseil municipal que le Président du RPI Villeroy les Plessis et la Vice-présidente, ont présenté leur démission en date du 12 mai dernier. Le Préfet de Seine - et - Marne par courrier du 03 juin a accepté leur démission.
Monsieur le Maire rappelle à son assemblé de sa démission et la démission de Mme HÉBRARD lors du conseil extraordinaire du RPI du 29 avril en tant que délégués.
Selon l'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Villeroy les Plessis, le Syndicat est administré par un comité de 3 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants élus par chaque conseil municipal.
Il convient au Conseil Municipal de désigner les délégués au sein du RPI Villeroy les Plessis.
Se porte candidat au fonction de délégués titulaires :
- Mme CHARLET Rosana
- Mme HÉBRARD Stéphanie
-
Se porte candidat au fonction de délégués suppléants
- Mr GAUTHÉ Bruno Page 2
- M. FOUQUET Pascal
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal de Le Plessis Aux Bois, décide de nommer :
En tant que délégués titulaires : Mme CHARLET Rosana, Mme HÉBRARD Stéphanie
En tant que délégués suppléants : Mr GAUTHÉ Bruno, M. FOUQUET Pascal
3 / Délibération portant adhésion à la convention de participation en Prévoyance souscrite par le Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 avril 2025,
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »
La formule de garanties proposée à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net. Page 3
Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci- après :
Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2
Incapacité temporaire de
travail
+
Invalidité
90% du TBI +
NBI net + 40% RI
net (1)
+
90% du traitement
net de référence
90% du TBI+ NBI
net+ RI net (1)
+
90% du traitement
net de référence
(1)TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel
Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1er juin 2025
- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif ,
de sélectionner pour l’ensemble de ses agents : le niveau de prestation 2
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Page 4
9 / Questions diverses
Monsieur le Maire informe son conseil municipal que le projet de biens sans maître concernant la parcelle A 237 et A 238, est momentanément reporté.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
Le Maire Le secrétaire de séance PROFFIT Cyril