Procès Verbal - pv seance cm du 30.06.2026 0

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Procès Verbal - pv seance cm du 30.06.2026 0 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 30.06.2026 0)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

16

3

Date convocation : 26 juin 2026

Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, BARON Hélène, JAN Hervé, ROBILLARD Joana, DONARD Georges, JACOB Claude, NICLAS Marylène, HARNOIS Valérie, LE DEVENDEC Marie-Jeanne, TASSE Mickaël, POIRIER Régis, LE GUILLOUX Julie, PAGNIEZ Caroline, ARZUR Lorène, MADEC Gwendal. Absent(s) excusé(s) (pouvoir à) : CABEDOCHE Fabrice (GUERNEVÉ Michel), PENVERN Anne-Laure (HARNOIS Valérie), GODEC Sébastien (ROBILLARD Joana).

Secrétaire de séance : POIRIER Régis.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026 :

Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce procès-verbal.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ALSH ET DE LA GARDERIE (Délibération n°2026.04.42)

EXPOSÉ :

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des services périscolaires ALSH et garderies, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- des aides octroyées (CAF, MSA, Conseil Départemental) ;

- du reste à charge, déduction faite des aides ci-dessus ;

- de la répartition des enfants par commune de résidence ;

- des encaissements des familles par communes de résidence ;

Il est calculé au prorata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ. Deux acomptes sont versés durant l’année concernée. Le solde est calculé l’année suivante.

Au titre de l’année 2025 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ a déjà versé 2 acomptes de 2 000 €, pour un total de 4 000 €. Compte-tenu du tableau retraçant l’intégralité des dépenses de fonctionnement sur l’année civile 2025, il est constaté que la commune de Locmaria-Grand-Champ doit encore verser à la commune de Locqueltas la somme de 30 278,06 € (solde).

Par conséquent, la participation totale de la commune de Locmaria-Grand-Champ s’élève à 34 278,06 € (4 000 + 30 278,06) au titre de l’année 2025.

Au titre de l’année 2026 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ versera 2 acomptes de 6 000 €, pour un total de 12 000 €. La régularisation interviendra en 2027.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Michel GUERNEVE, Maire, relate que par le passé, il avait été question avec Colette DUBOIS, alors Adjointe à l’enfance, de faire participer Locmaria aux investissements réalisés à l’ALSH. Il n’y a jamais eu d’accord sur ce point. Concernant les frais de fonctionnement de l’année passée, la municipalité de Locmaria s’est étonnée de la hausse du reste à charge la concernant.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, ajoute que l’an prochain les frais seront présentés plus amont dans le calendrier.

DECISION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Considérant que l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement, les mercredis d’une part et les jours de la semaine en période de vacances scolaires d’autre part) et les garderies (matin et soir en période scolaire) sont des services intercommunaux (Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ) ;

Considérant que l’ALSH et les garderies se déroulement à la maison de l’enfance (bâtiment propriété de la commune de Locqueltas) ;

Considérant que l’animation de l’ALSH et des garderies est assurée par du personnel communal de Locqueltas ;

Considérant que ces services périscolaires accueillent des enfants domiciliés à Locmaria-Grand-Champ ;

Considérant la convention signée par les Maires respectifs de Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ, dans le cadre de la répartition des frais de fonctionnement imputables à ces services périscolaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE la facturation de la somme de 30 278,06 € (solde) à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement de l’ALSH et des garderies pour l’année civile 2025, APPROUVE le versement de 2 acomptes de 6 000 € chacun par la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement de l’ALSH et des garderies sur l’année civile 2026, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre respectivement un titre de 30 278,06 € (solde 2025), et deux titres de 6 000 € chacun (acomptes 2026), à l’ordre de la commune de Locmaria- Grand-Champ.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération n°2026.04.43)

EXPOSÉ :

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement du restaurant scolaire, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du reste à charge ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- de la répartition des enfants par commune de résidence ;

- des encaissements des familles par communes de résidence ;

Il est calculé au prorata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ. Deux acomptes sont versés durant l’année concernée. Le solde est calculé l’année suivante.

Au titre de l’année 2025 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ a déjà versé 2 acomptes de 6 000 €, pour un total de 12 000 €. Compte-tenu du tableau retraçant l’intégralité des dépenses de fonctionnement sur l’année civile 2025, il est constaté que la commune de Locmaria-Grand-Champ doit encore verser à la commune de Locqueltas la somme de 8 574,73 € (solde).

Par conséquent, la participation totale de la commune de Locmaria-Grand-Champ s’élève à 20 574,73 € (12 000 + 8 574,73) au titre de l’année 2025.

Au titre de l’année 2026 :

La commune de Locmaria-Grand-Champ versera 2 acomptes de 6 000 €, pour un total de 12 000 €. La régularisation interviendra en 2027.

Michel GUERNEVE, Maire, explique que pour le moment aucun amortissement n’a été convenu avec Locmaria sur la construction du nouvel équipement. L’idée qui émerge consiste plutôt à fournir des repas à d’autres communes.

Arrivée de Gwendal MADEC à 20h43.

DECISION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Considérant que le restaurant scolaire accueille des enfants domiciliés à Locmaria-Grand-Champ (scolarisés à l’école privée Saint-Gildas),

Considérant la convention signée par les Maires respectifs de Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ, dans le cadre de la répartition des frais de fonctionnement imputables à ce service périscolaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE la facturation de la somme de 8 574,73 € (solde) à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année civile 2025 ; APPROUVE le versement de 2 acomptes de 6 000 € chacun par la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre du fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année civile 2026 ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre respectivement un titre de 8 574,73 € (solde 2025) et deux titres de 6 000 € chacun (acomptes 2026), à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand- Champ.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT-GILDAS

(Délibération n°2026.04.44)

EXPOSÉ :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des élèves de l’école privée Saint-Gildas, domiciliée à Locmaria-Grand-Champ, sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du coût d’un élève scolarisé en élémentaire à l’école communale ;

- du coût d’un élève scolarisé en maternelle à l’école communale ;

- du montant de la subvention annuelle versée en totalité par la commune de Locqueltas à l’école privée Saint-Gildas ;

- de l’effectif des élèves domiciliés à Locmaria-Grand-Champ et scolarisés à l’école privée Saint-Gildas.

Il est calculé au prorata le montant de la participation de la commune de Locmaria-Grand-Champ, sur l’année civile.

Deux versements sont facturés l’année suivante.

Au titre de l’année 2025 :

Le coût de fonctionnement à l’école communale était de :

- 409,43 € pour un élève de primaire (élémentaire + maternelle) ;

- auxquels s’ajoutent 1 208,41 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit un total de 1 617,84 €.

La commune de Locmaria-Grand-Champ dénombrait :

- 56 élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas (élémentaire et maternelle compris) ; - dont 23 élèves scolarisés en maternelle.

Compte-tenu des informations ci-dessus, la commune de Locmaria-Grand-Champ doit verser à la commune de Locqueltas la somme de 50 721,36 € :

- soit 22 927,88 € pour les élèves en élémentaire comme en maternelle ; - et 27 793,48 € pour le supplément lié au salaire des ATSEM, et concernant uniquement les élèves de maternelle.

Le versement se fait habituellement en 2 fois (1er semestre et 2e semestre de l’année suivant celle servant de base au calcul).

Claude JACOB remarque que la commune de Locqueltas avance la trésorerie de Locmaria. Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, rappelle que ce constat a déjà été soulevé par le passé. Il s’agit d’une habitude en vigueur depuis la création de la maison de l’enfance en 2005. Il est surprenant en effet que Locmaria ne prenne pas en compte le coût de l’élève dans son école publique du Four à Pain. Michel GUERNEVE, Maire, confirme que ce point a été identifié par le Préfet. Michel LE ROCH ajoute que le coût de l’élève au Four à Pain est peut-être moindre que celui de l’école communale de Locqueltas. Il peut donc y avoir une économie à réaliser pour Locmaria.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

DECISION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu la code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5 ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;

Vu le contrat d’association engageant la commune de Locqueltas au titre du fonctionnement annuel de l’école privée Saint-Gildas ;

Considérant le coût de fonctionnement de l’élève à l’école communale, en élémentaire d’une part, en maternelle d’autre part ;

Considérant que la commune de Locqueltas verse initialement à l’école privée Saint-Gildas la totalité de la subvention annuelle, au titre du contrat d’association, quelle que soit la commune de résidence des élèves ;

Considérant que la commune de Locqueltas facture à la commune de Locmaria-Grand-Champ le coût de fonctionnement imputable aux élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria-Grand- Champ ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE la facturation de la somme de 50 721,36 € à la commune de Locmaria-Grand-Champ, au titre des élèves scolarisés à l’école Saint-Gildas en 2025 et domiciliés à Locmaria-Grand-Champ ; APPROUVE ce paiement en 2 versements par la commune de Locmaria-Grand-Champ, soit 50% au 1er semestre 2026 et les 50% restants au 2nd semestre 2026 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre respectivement deux titres de 25 360,68 € à l’ordre de la commune de Locmaria-Grand-Champ.

OBJET : SUBVENTIONS MENSUELLES VERSEES A L’OGEC DE SAINT-GILDAS DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE

(Délibération n°2026.04.45)

EXPOSÉ :

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Comme chaque année, il est calculé le coût de fonctionnement des élèves de l’école privée Saint-Gildas sur l’année civile écoulée.

Compte-tenu :

- du coût d’un élève scolarisé en élémentaire à l’école communale ;

- du coût d’un élève scolarisé en maternelle à l’école communale ;

- du nombre d’élèves scolarisés en élémentaire à l’école privée Saint-Gildas ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- du nombre d’élèves scolarisés en maternelle à l’école privée Saint-Gildas ;

Il est calculé au prorata le montant de la subvention annuelle que la commune de Locqueltas reverse à l’école Saint-Gildas, dans le cadre du contrat d’association.

Au titre de l’année 2025 :

Le coût de fonctionnement à l’école communale était de :

- 409,43 € pour un élève de primaire (élémentaire + maternelle) ;

- auxquels s’ajoutent 1 208,41 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit un total de 1 617,84 €.

L’école Saint-Gildas dénombrait :

- 178 élèves (élémentaire et maternelle compris, domiciliés sur les communes de Locqueltas et de Locmaria- Grand-Champ) ;

- dont 77 élèves scolarisés en maternelle (domiciliés sur les communes de Locqueltas et de Locmaria-Grand- Champ).

Il appartient à l’OGEC de solliciter les communes extérieures (hors Locqueltas et Locmaria-Grand-Champ) pour solliciter le remboursement des frais de fonctionnement les concernant.

Par ailleurs, il est proposé de déduire les dépenses facultatives supportées annuellement par la commune sur les trajets et le temps méridien. Celles-ci s’élèvent à 23 326,41 €.

Compte-tenu des informations ci-dessus, la commune de Locqueltas versera à l’école privée Saint-Gildas la somme de 142 599,24 €. Cette somme sera répartie sur 12 mois, à raison de 11 883,27 € mensuels.

Michel GUERNEVE, Maire, revient sur le nouveau paramètre instauré cette année dans le mode de calcul. Il a été décidé de déduire de la subvention annuelle brute le temps consacré par les agents communaux sur les trajets et le temps méridien. La subvention annuelle nette a fait l’objet de deux réunions préalables avec l’OGEC Saint-Gildas. Ses représentants ne sont pas contents des nouvelles modalités. Il n’y a pas de négociations possibles. Il en va de la maîtrise des deniers publics.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, ajoute que l’envolée de la subvention à l’OGEC est d’abord le fait de l’école communale : maîtrise des dépenses de fonctionnement dans un contexte de chute des effectifs. Mathématiquement le coût de l’élève augmente.

Michel GUERNEVE explique que les membres de l’OGEC ont été destinataires de tous ces éléments. Tout est transparent. La délibération visée de la Préfecture leur sera également transmise avec un courrier d’accompagnement.

Michel LE ROCH explique que la commune versait 96 000 € à l’OGEC en 2020. Si rien n’est fait, ce sera 166 000 € cette année. Et pour un nombre d’élève équivalent. A Vannes, la municipalité vient de décider la fermeture d’une école dans un contexte budgétaire toujours plus contraint. Comme pour les délibérations précédentes, le calendrier électoral (élections municipales du 15 mars) a retardé ces décisions. L’an prochain elles interviendront plus tôt.

Hervé JAN confirme les informations relatives à la fermeture d’une classe à Vannes. En se référent à la période des 5 dernières années, il y aura eu au total 4 à 5 fermetures d’école. Michel LE ROCH espère que le futur lotissement de Lennion pourra stabiliser les effectifs à l’école communale.

DECISION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L 442-5 ;

Vu l’avis favorable de la commission « enfance » ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Vu le contrat d’association engageant la commune de Locqueltas au titre du fonctionnement annuel de l’école privée Saint-Gildas ;

Considérant le coût de fonctionnement de l’élève à l’école communale, en élémentaire d’une part, en maternelle d’autre part ;

Considérant que la commune de Locqueltas verse initialement à l’école privée Saint-Gildas la totalité de la subvention annuelle, au titre du contrat d’association ;

Considérant que la commune de Locqueltas facture à la commune de Locmaria-Grand-Champ le coût de fonctionnement imputable aux élèves scolarisés à l’école privée Saint-Gildas et domiciliés à Locmaria-Grand- Champ.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE le versement de la somme de 142 599,24 € à l’école privée Saint-Gildas, au titre du contrat d’association, répartie sur 12 mois, soit 11 883,27 € mensuels ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à émettre les mandats concernés à l’ordre de l’OGEC de l’école Saint-Gildas.

OBJET : FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉLÈVES DE L’ÉCOLE PUBLIQUE

(Délibération n°2026.04.46)

EXPOSÉ :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’éducation, notamment son article L. 212-4 qui met à la charge de la commune les dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles publiques ;

Considérant qu’il appartient à la commune de déterminer les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement pédagogique, et notamment le montant de la dotation allouée pour l’achat des fournitures scolaires individuelles et collectives des élèves inscrits dans l’école publique ; Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission Enfance et Vie scolaire ;

Valérie HARNOIS, Conseillère déléguée aux écoles, explique la baisse de 56 à 50 € par élève. Il y a eu consensus avec la municipalité de Locmaria, qui pour sa part remonte son forfait de 43 à 50 €. Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que le forfait de Locmaria était aussi à 56 € il y a 2 ans avant de le réduire à 43 € l’an passé.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

FIXE le montant du forfait "fournitures scolaires" à 50,00 € (cinquante euros) par élève inscrit à l’école publique élémentaire [ou primaire] de la commune pour l'année scolaire 2026/2027. PRECISE que ce forfait est destiné à couvrir les dépenses d'acquisition des fournitures scolaires individuelles et collectives.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune, au compte 6067 « fournitures scolaires ».

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE DEUX ELEVES SCOLARISES EN CLASSE BILINGUE (DIWAN) HORS COMMUNE (AURAY) (Délibération n°2026.04.47)

EXPOSÉ :

Au titre de l’année 2025, le coût de fonctionnement à l’école communale était de : - 409,43 € pour un élève de primaire (élémentaire + maternelle),

- auxquels s’ajoutent 1 208,41 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit 1 617,84 €.

Les deux élèves concernés, Sirius et Hermine JOSSELIN WIARD, sont scolarisés en maternelles (respectivement en moyenne et grande section) à l’école Diwan An Alre. Traditionnellement, le montant du forfait communal de Locqueltas est calculé comme ceci : (coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en primaire à Locqueltas + coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en maternelle à Locqueltas) / 2).

Il est proposé au conseil municipal de verser de forfaits de 1 013,63 € chacun [(409,43 € + 1 617,84 €/ 2] à l’école Diwan An Alre, soit un total de 2 027,27 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment l’article 6 précisant que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale" ;

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation ajoutant que le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur à ce que cela lui coûte au sein de ses propres établissements scolaires ;

Vu la demande de l’école Diwan An Alre pour deux élèves scolarisés en filière bilingue Français-Breton ;

Considérant que cet enseignement n'est pas dispensé sur la commune de Locqueltas ;

Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève scolarisé à l’école communale de Locqueltas.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement et fournitures des deux enfants scolarisés en filière bilingue à l’école Diwan An Alre ;

AUTORISE le versement de 2 027,27 € à l’école Diwan An Alre ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : TARIFS DES MINI-CAMPS ET SEJOURS DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE (Délibération n°2026.04.48)

EXPOSÉ :

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les prochains mini-camps et séjours et de fixer les participations des familles :

Service Ages Lieu Dates ALSH 3-5 ans Maison de l’enfance de Locqueltas

(« mon premier séjour »)

Les 16 et 17 juillet 2026

Participation des familles

Tranche 1 :

0 – 650 €

Tranche 2 :

651 – 900 €

Tranche 3 :

901 – 1 200 €

Tranche 4 :

1 201 € et +

Extérieurs :

hors Locqueltas et

Locmaria-Gd-Chp.

19 € 21 € 23 € 25 € 28 €

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Service Ages Lieu Dates ALSH 6-8 ans Ferme La Bocalerie D’ici

à Bignan

Du 27 au 30 juillet 2026

Participation des familles

Tranche 1 :

0 – 650 €

Tranche 2 :

651 – 900 €

Tranche 3 :

901 – 1 200 €

Tranche 4 :

1 201 € et +

Extérieurs :

hors Locqueltas et

Locmaria-Gd-Chp.

93 € 99 € 108 € 113 € 133 €

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Service Ages Lieu Dates ALSH 9-11 ans Camping des Grands Sables

à Clohars-Carnoët (29)

Du 21 au 24 juillet 2026

Participation des familles

Tranche 1 :

0 – 650 €

Tranche 2 :

651 – 900 €

Tranche 3 :

901 – 1 200 €

Tranche 4 :

1 201 € et +

Extérieurs :

hors Locqueltas

115 € 123 € 131 € 139 € 164 €

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Service Ages Lieu Dates MdJ 11-17 ans Saint-Laurent-sur-Sèvre (85) Du 6 au 10 juillet 2026 Participation des familles

Tranche 1 :

0 – 650 €

Tranche 2 :

651 – 900 €

Tranche 3 :

901 – 1 200 €

Tranche 4 :

1 201 € et +

Extérieurs :

hors Locqueltas

198 € 212 € 226 € 241 € 283 €Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Service Ages Lieu Dates MdJ 11-17 ans Bivouac Sport Santé à Péaule

(Réseau Ressort)

Du 21 au 24 juillet 2026

Participation des familles

Tranche 1 :

0 – 650 €

Tranche 2 :

651 – 900 €

Tranche 3 :

901 – 1 200 €

Tranche 4 :

1 201 € et +

Extérieurs :

hors Locqueltas

63 € 68 € 72 € 77 € 90 €

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis favorables, de la commission enfance d’une part, et de la commission jeunesse d’autre part ;

Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, précise que les tarifs proposés correspondent au prix coutant, hors masse salariale. Certaines communes prennent en compte le coût de l’encadrement, mais ce n’est pas la volonté de Locqueltas. Le séjour en Vendée pour les adolescents est complet et il ne reste plus que 2 places disponibles pour le bivouac.

Joana ROBILLARD, Adjointe à l’enfance, ajoute que les camps des plus jeunes sont aussi complets, à l’exception des 3-5 ans. C’était le cas l’an passé mais les dernières places avaient trouvé preneur les derniers jours durant.

Lorène ARZUR félicite l’idée d’une nuit proposée aux petits dans les locaux de l’ALSH. Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, approuve la mutualisation du séjour des 8-11 ans avec Meucon. Michel GUERNEVE, Maire, envisage pour l’an prochain un partage de la logistique (transport du matériel et installation des équipements) avec les services techniques de Meucon. Il ne s’agit pas que les ST de Locqueltas fassent tout.

Gwendal MADEC constate que l’écart de prix est faible entre les tranches 1 et 2. Michel GUERNEVE explique qu’il y a très peu de familles en tranche 1.

Michel LE ROCH confirme. Les ¾ des familles sont placées dans les tranches 3 et 4. Marylène NICLAS a contrario estime qu’il y a beaucoup d’écart entre les tarifs pour les séjours des 11-17 ans.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE les séjours et mini-camps des services enfance (ALSH) et jeunesse (MdJ), tels qu’indiqués ci- dessus ;

VALIDE les participations des familles (tarifs), tels qu’indiqués ci-dessus ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : TARIFS DE LA MAISON DES JEUNES (ANNEE SCOLAIRE 2026-2027) (Délibération n°2026.04.49)

EXPOSÉ :

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs à la Maison des Jeunes (MdJ) pour l’année scolaire 2026-2027 (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027).

Préalable - l’inscription annuelle :

5 € pour un jeune domicilié à Locqueltas,

10 € pour un jeune domicilié à l’extérieur de la commune.

Facultatif - les activités payantes :

Le tarif est fixé selon le quotient familial (4 tranches de 0 à > 1200) et selon le niveau de l’activité. Il existe également un tarif unique pour les jeunes domiciliés à l’extérieur de la commune :

Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Niveau 0 (ouverture libre…) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Niveau 1 (activité ½ journée

manuelle, sortie…)

2.50 € 3.00 € 3.50 € 4.00 € 5.00 €

Niveau 2 (activité journée

manuelle, sortie…)

5.00 € 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 €

Niveau 3 (activité avec

prestataire…)

8.50 € 10.00 € 11.50 € 13.50 € 16.50 €

Niveau 4 (activité avec

transport…)

11.00 € 13.00 € 15.00 € 17.00 € 21.00 €

Niveau 5 (activité journée avec

prestataire et transport…)

17.00 € 21.00 € 24.00 € 27.00 € 34.00 €

Selon son coût, une activité est évaluée sur une échelle de 0 à 5, appelée niveau. Le calcul est le suivant : coût de l’activité + transport (charges de personnel non comprises). Reste à charge pour les familles : 60%.

Tarif de référence « tranche 2 ».

Concernant les activités exceptionnelles hors cadre tarifaire (concert, parc, etc.), un calcul identique s’applique.

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l’avis de la commission Jeunesse, proposant le maintien des tarifs.

Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, annonce que la municipalité de Locmaria a été sollicitée en vue d’une collaboration éventuelle sur la MdJ.

Michel GUERNEVE, Maire, explique que les coûts de fonctionnement annuels ont été présentés aux élus de Locmaria. La discussion est ouverte. A voir quel serait les modalités du partenariat si Locmaria acceptait. Jusqu’à présent, il n’y a pas de politique en faveur de la jeunesse à Locmaria. Il leur a été proposé de délocaliser certaines activités sur leur commune durant les vacances scolaires. Hélène BARON ajoute qu’un tiers des jeunes fréquentant la MdJ est domicilié à Locmaria. Michel GUERNEVE indique que les familles de Locmaria sont toujours surprises de la différence de tarifs avec celles de Locqueltas, lorsque leur 1er enfant arrive à la MdJ après avoir fréquenté la maison de l’enfance.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Marylène NICLAS estime que les tarifs d’inscription annuelle, de 5 ou 10 € selon le domicile, sont un peu faibles.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, rappelle que le reste à charge annuel pour la commune est de 30 000 €.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE les tarifs 2026/2027 de la Maison des Jeunes, comme indiqués ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : APPLICATION D’UN TARIF HORAIRE POUR LES LOCATIONS DES SALLES (Délibération n°2026.04.50)

EXPOSÉ :

La mairie est parfois sollicitée par des professionnels comme des particuliers pour des réservations de salles n’excédant pas une durée de 1h voir 1h30. A ce jour, aucune délibération ne prévoit les modalités de facturation pour ces demandes.

Il est proposé de fixer un tarif de 7 € pour la location des salles municipales pour une durée de 1h. Il est proposé de fixer un tarif de 10 € pour la location des salles municipales pour une durée de 1h30.

Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants relatifs au caractère par principe payant de l'occupation du domaine public ; Considérant que la commune dispose de plusieurs salles municipales susceptibles d'être louées pour des événements, des réunions ou des activités diverses ;

Considérant qu'il convient de valoriser le patrimoine communal tout en répondant de manière flexible aux besoins des professionnels comme des particuliers, notamment pour des occupations de courte durée ; Considérant qu'il y a lieu de compléter la grille tarifaire actuelle en créant un tarif horaire spécifiquement adapté, distinct des tarifs forfaitaires (à la journée ou au week-end) déjà existants ;

Hervé JAN, Adjoint à la culture, explique le besoin. Une sophrologue intervient ponctuellement le samedi matin à la médiathèque. Par le passé, un professeur de musique est également venu sur des créneaux courts. Les intervenants testent leur activité pendant une saison, après quoi la tarification est appliquée. Ce sera désormais le cas avec la sophrologue qui achève sa 1ère année avec une moyenne de 10 personnes. Les associations qui interviennent sans but lucratif ne seront pas facturées. Gwendal MADEC demande combien la sophrologue facture sa consultation. Hervé JAN répond 6 € la séance. Elle va passer à 8 €.

Michel GUERNEVE, Maire, reconnait que ce n’est pas onéreux.

Hervé JAN annonce l’arrivée prochaine du yoga, et probablement de temps en temps la musique.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

APPROUVE la mise en œuvre d’un tarif de 7 € pour la location des salles municipales pour une durée de 1h, et 10 € pour une durée de 1h30 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : AVENANT AU LOT N°4 « MENUISERIE INTERIEURE » DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DU SOUS-SOL DE L’ANCIEN COUVENT

(Délibération n°2026.04.51)

EXPOSÉ :

La réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent consiste à aménager une salle de réunions et une salle de pause pour les salariés du GAB 56 (groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan).

Pour rappel, l’aile ouest de l’ancien couvent (rez-de-chaussée et étages) a été réhabilitée en bureaux en 2021/2022. Le GAB 56 est locataire des locaux depuis le 1er avril 2022.

Le GAB 56 utilise régulièrement les salles de la mairie pour ses réunions de travail. Cette solution n’étant que provisoire, dans l’attente d’aménager les salles dédiées dans le sous-sol de l’ancien couvent.

Il est proposé un avenant au lot n°4 « menuiserie intérieure » pour les motifs suivants : - ajouts de 6 trappes de visite supplémentaires ;

- fourniture et pose d’une cuisine avec 2 caissons, 4 portes et un plan de travail.

Le nouveau total du marché (tous lots compris) est désormais de 134 050,69 € HT. GMVA finance l’opération à hauteur de 44,76% avec une subvention de 60 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement des communes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 ;

VU la délibération n°2024.10.56 du conseil municipal en date du 28 octobre 2024, attribuant les lots n°1 à 8 dans le cadre de la réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent ;

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (l'augmentation dépasse 5% du montant initial) ;

CONSIDERANT la nécessité de l’avenant pour les motifs exposés ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

Article 1 : APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au lot n°4 « menuiserie interieure » du marché de travaux relatif à la réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent, tel que présenté.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires, et les subventions à percevoir pour cette opération, seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2026.

OBJET : AVENANT AU LOT N°5 « CLOISONNEMENT ISOLATION » DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DU SOUS-SOL DE L’ANCIEN COUVENT

(Délibération n°2026.04.52)

EXPOSÉ :

La réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent consiste à aménager une salle de réunions et une salle de pause pour les salariés du GAB 56 (groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan).

Pour rappel, l’aile ouest de l’ancien couvent (rez-de-chaussée et étages) a été réhabilitée en bureaux en 2021/2022. Le GAB 56 est locataire des locaux depuis le 1er avril 2022.

Le GAB 56 utilise régulièrement les salles de la mairie pour ses réunions de travail. Cette solution n’étant que provisoire, dans l’attente d’aménager les salles dédiées dans le sous-sol de l’ancien couvent.

Il est proposé un avenant au lot n°5 « cloisonnement isolation » pour les motifs suivants : - menuiseries en cloisons sèches ;

- enduit plâtre ;

- gaines et coffres.

Le nouveau total du marché (tous lots compris) est désormais de 135 307,22 € HT. GMVA finance l’opération à hauteur de 44,34% avec une subvention de 60 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement des communes.

VU le code général des collectivités territoriales ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VU le code de de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 ;

VU la délibération n°2024.10.56 du conseil municipal en date du 28 octobre 2024, attribuant les lots n°1 à 8 dans le cadre de la réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent ;

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (l'augmentation dépasse 5% du montant initial) ;

CONSIDERANT la nécessité de l’avenant pour les motifs exposés ;

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

Article 1 : APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au lot n°5 « cloisons isolations » du marché de travaux relatif à la réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent, tel que présenté.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires, et les subventions à percevoir pour cette opération, seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2026.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Délibération n°2026.04.53)

EXPOSÉ :

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs, comme ceci :

Création d’emploi au grade de : Suppression d’emploi au grade de : Agent de maîtrise (catégorie C) Adjoint technique principal 1ère classe (catég. C)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau des effectifs en vigueur,

Considérant la promotion interne d’un adjoint technique principal 1ère classe au grade d’agent de maîtrise à compter du 1er juillet 2026,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en vigueur.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs, comme indiquée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 2026 (Délibération n°2026.04.54)

EXPOSÉ :

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) exerce depuis le 1er janvier 2020 les compétences définies par l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (ci-après « GEPU »), au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Dans le cadre du transfert de la compétence, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence ont été mis à la disposition de GMVA par les communes de son territoire. Les communes restent compétentes en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.

Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, GMVA a décidé de confier à ses communes pour tout ou partie la gestion, l’exploitation, l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence, ainsi que la création et le renouvellement du patrimoine en lien avec la compétence. Cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence.

Cette convention de gestion auprès des communes trouve notamment sa justification du fait du maintien de l’exercice de la compétence voierie par les communes et d’un lien très étroit entre compétence voierie et compétence GEPU.

La présente convention précise les conditions dans lesquelles s’exercent ces missions d’exploitation et d’investissement de la compétence GEPU.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27,

Vu les dispositions de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République),

Vu la délibération n°38 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le zonage pluvial de GMVA a été adopté.

Vu la délibération n°40 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le Règlement de gestion des eaux pluviales urbaines a été révisé et adopté.

Michel GUERNEVE, Maire, revient sur le fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). GMVA facture 23 000 € annuels au titre de l’investissement, et 8 000 € au titre du fonctionnement. Le conseil municipal avait donné un avis défavorable fin 2025. Les autres communes ayant accepté, ces charges sont donc facturées. Concernant l’investissement annuel de 23 000 €, la commune pourra être remboursée si elle consacre un montant équivalent au renouvellement des réseaux existants. Ce sera en partie le cas à Pont Billec en Morbouleau.

Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, regrette que ce système pousse à la consommation. La commune a tout intérêt à investir à hauteur de 23 000 € chaque année.

Michel GUERNEVE désapprouve que les lotissements ne soient pas pris en compte par GMVA. Gwendal MADEC demande s’il est possible de transférer ce crédit à une autre commune, moyennant une contrepartie.

Michel GUERNEVE confirme que non. L’argent qui n’est pas remboursé aux communes est ensuite versé au pot commun et servira à financer des renouvellements ailleurs.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

DECISION :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité à :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de gestion des eaux pluviales urbaines, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette présente délibération.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Michel GUERNEVE, Maire, explique que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est un document obligatoire par lequel un propriétaire, ou son notaire le plus souvent, informe la commune de son projet de vendre un bien immobilier (situé en zone urbaine). La commune dispose alors de la priorité pour acheter ce bien. Les DIA reçues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal ne feront l’objet d’aucune préemption.

Pique-nique musical :

Hervé JAN, Adjoint à la culture, rappelle que l’évènement se déroule durant la soirée du samedi 4 juillet, sur la place de la mairie. Deux groupes de musique vont se produire, respectivement à 20h et à 23h15. Comme l’an passé, un feu d’artifice sera tiré depuis la cour de l’école Saint-Gildas.

Communication :

Marylène NICLAS, conseillère déléguée à la communication, annonce que le bulletin municipal sera livré en mairie autour des 15 et 20 juillet.

Prochaine séance du conseil municipal :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce que la prochaine séance du conseil municipal est prévue le mardi 22 septembre à 20h30.