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Arrêté - arrete 00107 Regulation des pigeons sur le territoire communal le 26.05.2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00107 Regulation des pigeons sur le territoire communal le 26.05.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
REGULATION DES PIGEONS
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
LE 26/05/2025
2025/LM/00107
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
VU le Règlement Sanitaire Départemental.
CONSIDERANT qu'il a été constaté une multiplication des pigeons de ville qui ont envahi le centre- ville entrainant une importante dégradation des espaces publics et de nombreuses gênes pour la population ;
CONSIDERANT que cette multiplication des pigeons de ville entraîne par ailleurs un risque sanitaire de par la présence de déjections notamment dans les zones ouvertes au public ;
CONSIDERANT que cette multiplication des pigeons de ville pose un évident problème de sécurité et de salubrité publique.
ARRETE
ARTICLE 1
La Société SAS FAVI sise 40 Route de Volette 86100 CHATELLERAULT est autorisée à procéder à la régulation de la population des pigeons de ville sur le territoire communal, lundi 26 mai 2025 de 22h à 4h.
ARTICLE 2
La régulation de la population des pigeons de ville se fera par armes à air comprimé, l’entreprise choisie devant être titulaire d’une assurance spécifique et porteur du mandat lui donnant pouvoir d’exécution ainsi que du présent arrêté.
ARTICLE 3
Toutes les précautions utiles et nécessaires seront prises pour assurer la sécurité de la population durant la période de régulation par armes à air comprimé.
Affiché le
16 MAI 2025 ARTICLE 4
Il est interdit de procéder à la régulation d’une autre population que celle des pigeons des villes, telle que visée dans le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les animaux prélevés seront ramassés, comptabilisés et mis dans des sacs d’équarrissage. Ces sacs seront entreposés dans un lieu défini avec la Mairie et enlevés par une société d’équarrissage (demande d’enlèvement faite par l’entreprise). Un compte rendu sera adressé au Maire.
ARTICLE 6
Cette opération de régulation de la population de pigeons de ville débutera à compter du lundi 26 mai 2025 à 22h pour s’achever mardi 27 mai 2025 à 4h.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SAS FAVI, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KES
SKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 15 mai 2025
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
16 MAI 2025