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Arrêté - arrete 00109 Interdiction de stationnement Rue Berthelot le 26.05.2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00109 Interdiction de stationnement Rue Berthelot le 26.05.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
RUE BERTHELOT
LE 26/05/2025
2025/LM/00109
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT l'intervention de la Société SAS FAVI sise 40 Route de Volette 86100 CHATELLERAULT d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 26 mai 2025 de 22h à 4h mardi 27 mai 2025, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de l’intervention sus-évoquée,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 26 mai 2025 de 22h à 4 h mardi 27 mai 2025.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Le stationnement Rue Berthelot est interdit lundi 26 mai de 18h à 6 h mardi 27 mai 2025.
ARTICLE 3
Une signalisation règlementaire sera mise en place par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4
A la fin de l’intervention, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
Affiché le
16 MAI 2025 ARTICLE 5
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 6
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SAS FAVI, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 15 mai 2025
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
16 MAI 2025