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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 65 fb admission en non valeurs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 65 fb admission en non valeurs)Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Budget, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

DELIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 32

communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 13 TOTAL 45

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la

Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF

M. Bruno EYDER, Maire

Pour Ia commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour lo ville de MUTZIG:

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Marc DECKERT, Adjoint Pour Io commune d'AVOLSHEIM :

M. PascalGEHlN, Maire

Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8.

M. Eric FRANCHET, MATC

Pour lo commune de DACHSTEIN

M. Laetitia MARTZ, Maire

Pour la commune de GRESSWILLER

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour lo commune de DINSHEIM/BR.

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d'HEILIGENBERG

M. Guy ERNST, Maire

Pour la commune de NIEDERHASLACH:

Pour lo commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour la ville de MOLSHEIM

M. Laurent FURST, Maire

M. Gilbert STECK, Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

MmeChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

Pour lo commune d'OBERHASLACH:

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Véronique ELO, Adjointe

Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

M. Philippe BUCHMANN, Cons.

Mun.

Pour la commune de STILL:

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Membres représentés :

Mme Laurence HOMMEL

M. Fabien SCHMITT

Mme Solène HOEHN

Mme Chantal JEANPERT

M. Philippe HEITZ

Mme Sylvie TETERYCZ

M. Jean-Luc SCHICKELE

Mme Armelle MORGENTHALER

M. Patrick SCHULTHEISS

M. Claudio FAZIO

Mme Marielle HELLBOURG

M. Alexandre GONCALVES

Mme Nathalie DISCHLER

ayant donné procuration à M. Bruno EYDER

ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ

ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET

ayant donné procuration à M. Martial HELLER

ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER

ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF

ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER

ayant donné procuration à M. Marc DECKERT

ayant donné procuration à M. Laurent FURST

ayant donné procuration à M. Alexandre DÊNISTY

ayant donné procuration à Mme Marianne WEHR

ayant donné procuration à Mme Chantal SITTLER

ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL

Membre excusé :

Laurent FARON, Adjoint de NIEDERHASLACH

Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERGOBJET : FINANCES ET BUDGET - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET

ETEINTES

N" 24-65

LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.1617-5 et 1.2343-1 et R. 7677-24;

VU le décret N" 2OL2-L246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU les instructions budgétaires et comptables M49 et M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvra bles ;

VU la demande de Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN, tendant à constater le caractère irrecouvrable des créances figurant sur :

- les listes N" 5343640533,7t32382333, relatives au budget Principal, -

la liste N" 6638480533, relative au budget annexe Assainissement,

- les listes n" 6638480233,7132947333, relatives au budget annexe Eau,

et de prononcer leur admission en non-valeurs ;

VU les états de créances irrécouvrables et éteintes présentés à ce titre et diffusés à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 3 octobre 2024;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente;

SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l'unanimité

constate

les pertes sur les créances irrécouvrables et éteintes présentées par Monsieur le Comptable public

assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN, agent comptable de la Communauté de

Communes, conformément aux états récapitulatifs suivants :

- -B..rLdgçt.P.finç!p-a! : au titre de la taxe de séjour et autres recettes non encaissée :

çç)!rp_t_e-6-5-4-1-:-Créatc-eS jf Éç9Uylalle-q

MontentT.T.c

488,27 € Poursuite sans effet

MontantTJ"C ,

1091,85 € Clôture insuffisance actif sur RJ-U

_Cçrryr1c-t-e-6-5-4-2-;-Ctéatc-eS-é-te[r-teS.B..U.dgeLAEqainiçS.ç.m.e.nt: au titre des redevance d'assainissement impayées

ç9lrUr-t-e-6-5-4-1-:-Cliqqc-e5 j1r-eçqUY.Lalle-q

F..rLdge!..Ea.U : au titre des droits d'eau impayés

-Cçr4p_t_e_6_5_4?___Cf éartc-eS-é-tenJes

Çqlrtc-tç-6-5-4-1----Cf éarf c-e-s jf Écouyr-aile-s

décide

de les admettre en non-valeurs,

et autorise

le président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision, et notamment à

la reprise des provisions constituées pour dépréciation des actifs circulants.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, dent,

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

4 }cTobre 2024

4 oclobre 2024

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisance actif sur RJ-U 548,62€ 54,86 € 603,48 €

Combinaison infructueuse d'actes 13336,94€ 1 333,69 € t4 670,63 €

Décédé et demande rense ement négative 789,80 € 78,98 € 868,78 €

PV carence 6 859,84 € 685,98 € 7 545,82€

RAR inférieur seuil poursuite 0,80 € 0,08 € 0,88 €

TOTAL 21535,99 € 2 153,60 € 23 689,59 €

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisante actif sur RJ-LF 1 708,90 € L03,64 € 18L2,54€

TOTAL I 708,90 € 103,64 € t8L2,S4€.

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisance actif sur RJ-U L 41L,7t € 207,33 € 'J.6L9,04€

Combinaison infructueuse d'actes 20 501,,23 € L224,85 € 21726,08€

Décédé et demande rense ment tive 860,85 € 49,94 € gro,79 €

lnsuffisance actif L8,22€ 1,00 € 19,22€

Poursuite sans effet 412,67 € 22,70 € 435,37 €

PV carence 15 231,35 € 885,00 € 16 1L6,35 €

PV perquisition et demande renseignement

n tve

4 006,36 € 801,27 € 4 807,63 €

RAR inférieur seuil ursuite 28,25 € 1,74 € 29,99 €

TOTAL 42 47O,æ € 3 193,83 € 45664,47 €,

Martial HELLER Laurent FURSTO4l'lU2Q24 10:'15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-24-65

Acte à classer

DE-24.65

1

En préparation

2

En attente retour

Préfecture

3

> AR reçu <

4

Classé

ldentifiant FAST

ldentifiant unique de I'acte

Objet de l'acte

Date de décision

ASCL_2_2024-',| 0-04T09 -47 -1 8.00 ( M I 255963253 )

A67-2467A1064-20241003-DE-24-65-DE ( Vbir I'accusé de récee0 associé )

FTNANCES Er BUDGET - ADM|SS|ON EN NON-uor4ffi,EANCES TRRECoUVRABLES Er ETEINTES (g( certffié

o3t1ot2o24 \r eonrcrmc

Nature de I'acte : Délibération

Matière de I'acte

ldentifiant unique de I'acte antérieur :

7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

Acte 24-65 FB ADMISSION EN NON

VALEURS DE CREANCES

IRRECOUVRABLES ET

Multicanal : Non

INTES.PDF

Classei

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé ele réception

Date 04110124 à 09:47

Date 04110124 à A9:.47

Date 04110124 à 09:53

Par S9.UIN-![&!

ParS9.U,lN-l&4c!

https://www.efast.frlascl/folexchange/qoPrintActe.do?exchanqeld=5620071067855883781&exchangeTvpeld=acte 1t1