Conseil Municipal - 26 01 2011

Documents similaires

Conseil Municipal - 26 08 2011

Conseil Municipal - 17 06 2011

Conseil Municipal - 18 03 2011

Conseil Municipal - 21 04 2011

Conseil Municipal - cm24 11 2011

Conseil Municipal - 01 07 2010

Conseil Municipal - 27 04 2011

Conseil Municipal - 4 8 2011

Compte-Rendu - cr cm 12 10 2011

Conseil Municipal - 04 08 2011

Conseil Municipal - 26 01 2011 Document publié le Mardi 21 décembre 2010 par la commune d'Ogeu-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 01 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, Commune d'Ogeu-les-Bains

Demande d'acquisition de terrain par SFR

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 21 décembre 2010, l'accord de principe relatif à la vente à SFR d'une parcelle de terrain d'environ 150 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section C n° 729. Il indique que la superficie définitivement nécessaire sera de 105 m².

Il fait ensuite le compte rendu des négociations avec la Société SFR et donne lecture de la proposition reçue de celle-ci, à savoir une somme forfaitaire de 16.500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE la vente à SFR d'une parcelle de terrain de 105 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section C n° 729 pour un montant forfaitaire de 16.500 €.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette vente

Objet : Proposition de M. Jean-Marie MIQUEU

M. Denis Miqueu a quitté la séance et n'a pas participé au vote

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Jean-Marie MIQUEU de céder, pour l'euro symbolique, une parcelle de terrain de 85 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée D 1840 afin de continuer l'élargissement du chemin rural dit Darré Deü Castet.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d'acquérir pour l'euro symbolique une parcelle de terrain de 85 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée D 1840 afin de continuer l'élargissement du chemin rural dit Darré Deü Castet,

- PRECISE que tous les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune,

- DESIGNE M. BOUCHONNEAU, géomètre à Oloron Sainte-Marie pour procéder au bornage de cette parcelle,

- DESIGNE Me FABRE, Notaire à Oloron-Sainte-Marie pour procéder à la rédaction de l'acte,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Objet : Bail BEHEREGARAY

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal par délibération en date du 4 mai 2007 avait pris l'engagement de céder à M. et Mme BEHEREGARAY une partie de la parcelle cadastrée D 1713 au prix de 3 € le m² ainsi que le bâtiment construit sur cette parcelle au prix de 33.000 € pour l'extension de leur entreprise, dès lors que les activités qui y seront exercées ne contreviennent pas aux conditions préconisées par le règlement du Périmètre de Protection des Sources d'Ogeu et qu'il sera convenu, à titre de servitude perpétuelle, l'exclusion de toute activité relevant de celle de "casse-auto".

Il était précisé, dans la même délibération, qu'à défaut de vente immédiate, un bail commercial de droit commun pourrait être signé pour une durée de 9 ans avec un loyer mensuel de 300 € indexé sur l'indice du coût de la construction, avec promesse de vente au locataire.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt six janvier deux mille onze à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Michel LAURONCE, Maire.

Etaient présents : Jean MENE-SAFFRANE, Jean-Pierre ARRIUBERGE, Jean LOUSTALET, Paul SINDICQ, Denis MIQUEU, Sandrine MINJOU, Pierre-Jean LABARERE, Pascale FERREIRA, Jean-Michel DUTOYA, Michel LASSERE, Sandrine LANOT-GROUSSET.

Délégations de vote : Denise CASSAGNEAU (pouvoir à Michel LAURONCE)

Absents : Jean LABERDESQUE, Jean-Michel CARREY.

Secrétaire de Séance : Sandrine LANOT-GROUSSET.2

M. le Maire souligne que la propriété du bâtiment construit sur la parcelle D 1713 appartenant à la commune, a été revendiquée par M. Bernadou et une procédure juridique a été de ce fait engagée. Le Tribunal de Grande Instance de Pau, par jugement en date du 17-09-2008 et l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'Appel de Pau le 30-03-2010 ont fait droit à la revendication de la commune contre M. Bernadou. Néanmoins, ce dernier a déposé, en date du 7-06- 2010, un pourvoi en Cour de Cassation lequel n'est pas pour autant suspensif.

Ceci exposé, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'en l'attente du jugement de la Cour de Cassation, M. et Mme Béhérégaray sollicitent la signature d'une convention d'occupation précaire d'une durée maximum de 24 mois à compter de la signature moyennant une redevance mensuelle de 300 € qui restera acquise à la Commune d'Ogeu-les-Bains quelle que soit l'issue de la procédure.

Cette convention prendrait immédiatement fin s'il résultait d'une décision de justice devenue exécutoire et passée en force de la chose jugée que la Commune d'Ogeu-les-Bains n'est pas propriétaire des biens, l'occupant devant quitter immédiatement les lieux sans aucune indemnité.

Par contre, il est rappelé qu'en cas de confirmation des droits de propriété de la Commune, la convention d'occupation précaire deviendrait caduque et serait remplacée, selon les termes de la délibération du Conseil Municipal en date du 4-05-2007, par un bail commercial de droit commun de 9 années à compter de la signature, moyennant un loyer de 300 €, indexé sur l'indice du coût de la construction en prenant pour base le dernier indice publié ce jour.

Enfin, toujours en cas de confirmation du droit de propriété, la commune consentira une promesse de vente d'une durée maximum de 4 ans, au locataire moyennant un prix de 33.000€ pour le bâtiment et de 3 € du m² pour un terrain d'une superficie de 5.128 m² payable comptant au jour de la signature de l'acte notarié ; étant convenu que, en cas de réalisation de la vente dans le délai convenu, les loyers du bail commercial payés jusqu'à la signature s'imputeront sur le prix.

Il est précisé que les activités qui seront exercées sur les biens loués ou cédés ne pourront contrevenir aux conditions préconisées par le règlement du périmètre de protection des sources d'Ogeu et qu'il sera convenu, à titre de servitude perpétuelle, l'exclusion de toute activités relevant de celle de "casse-auto".

Toutes les sommes ci-dessus, redevances, loyers et prix s'entendent le cas échéant, hors taxes et que la TVA, si elle est due, sera acquittée et supportée par l'occupant, locataire ou acquéreur.

Ces actes ou documents seront consentis au profit de M. et Mme Béhégaray avec faculté pour eux de se substituer toute société constituée entre eux.

Ouï l'exposé de M. le Maire, à l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DECIDE d'accepter la conclusion d'une convention précaire avec M. et Mme Béhérégaray aux conditions ci-dessus exposées.

- DESIGNE M. Bouchonneau, géomètre à Oloron, pour procéder au bornage du terrain,

- DESIGNE Me Antoine Fabre, Notaire à Oloron, pour procéder à la rédaction des actes,

- CONFIRME que tous les frais seront à la charge du demandeur,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents pour la réalisation de la convention prévue dans la présente délibération.

Souscription d'un emprunt de 300.000 €

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire de souscrire un emprunt de 300.000 €, pour permettre le financement des travaux à réaliser pour la construction du lotissement CAMOUS qui devrait démarrer courant février 2011.3

Il informe le Conseil Municipal que les travaux devraient être terminés avant la fin de l'année et qu'il convient de prévoir un emprunt d'une durée de 24 mois permettant d'effectuer des remboursements anticipés au fur et à mesure de la vente des lots.

Il donne lecture du cahier des charges qui sera adressé à la Caisse d'Epargne à Oloron, au Crédit Agricole à Oloron et au Crédit local DEXIA à Toulouse.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de souscrire un emprunt de 300.000 € afin de financer les travaux à réaliser pour la construction du lotissement CAMOUS.

- APPROUVE le cahier des charges présenté

- DECIDE de consulter la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole, agences d'Oloron-Sainte-Marie, ainsi que DEXIA, agence du Crédit Local à TOULOUSE.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt auprès de l'organisme le mieux disant.

Objet : Dénomination de rue

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à la dénomination officielle du chemin des Quatre Chênes

En effet, ce chemin figure bien au cadastre mais n'avait pas été répertorié dans le cadre de l'opération "Numérue". Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de procéder à la dénomination officielle du "Chemin des Quatre Chênes".

INFORMATIONS DU MAIRE

Demande de M. Gérard Lailhacar

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que M. Gérard LAILHACAR a constitué, en date du 1er septembre 2010, une EARL entre lui et sa fille Agnès qui deviendrait gérante de la Société en 2011. Il demande le transfert des baux des terrains communaux qu'il exploite jusqu'alors, au nom de sa fille Agnès LAILHACAR. Cette demande sera soumise à un prochain Conseil Municipal après complément d'information.

Contrôle de la station d'épuration :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ses missions de police de l'eau, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont effectué un contrôle inopiné de l'unité de traitement de la station d'épuration d'Ogeu-les-Bains-Bourg. Ce contrôle a été effectué du 24 novembre 2010 au 25 novembre 2010.

La campagne de mesures, réalisée du 25 au 25 novembre 2010 de 10 H à 10 H, a permis de vérifier les points suivants :

La charge hydraulique mesurée en entrée station indique une population de 519 EH (sur la base de 1 EH = 150 l/jour). La station a ainsi fonctionné à 52 % de sa capacité nominale hydraulique.

Au niveau organique, la charge représente une population de 403 EH (pondération par la DCO), soit 40 % de la capacité nominale de l'installation. L'effluent brut est légèrement dilué.

Les rendements épuratoires obtenus par l'unité de traitement sont bons pour l'ensemble des paramètres. Les prescriptions règlementaires sont respectées pour l'ensemble des paramètres.4

Décisions municipales

Dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil municipal au Maire pour l’exercice d’un certain nombre de compétences, le Maire a obligation d’informer en retour le conseil sur les décisions qu’il a prises dans ces domaines délégués :

DECISION MUNICIPALE n° 20

relative à la passation d’un marché selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Le Maire de la commune d’Ogeu-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-4, Vu le Code des Marchés Publics, notamment l’article 28,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mars 2008 et du 4 février 2010 donnant délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,

Considérant la nécessité de remplacer la saleuse du service technique,

Considérant le devis de l'entreprise GRABE-BIDAU & Fils en date du 22 décembre 2010 pour une saleuse STELL KS2 d'une capacité de 350 litres d'un montant de 2.440 € HT complétée d'une commande hydraulique de la trappe (option) d'un montant de 350 € HT,

- DECIDE de retenir la proposition de l'entreprise GRABE-BIDAU & Fils en vue de procéder au remplacement de la saleuse du service technique pour un montant total de 2.790 € HT.

DECISION MUNICIPALE n° 21

relative à la passation d’un marché selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Le Maire de la commune d’Ogeu-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-4, Vu le Code des Marchés Publics, notamment l’article 28,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mars 2008 et du 4 février 2010 donnant délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,

Considérant la nécessité de remplacer la toiture du lavoir de la place Saint-Germain et de l'abri situé au cimetière,

Considérant les devis de l'entreprise PEES en date du 23 décembre 2010 d'un montant de 898,10 € HT pour le lavoir de la place Saint-Germain et de 2.359,32 € HT pour l'abri du cimetière,

- DECIDE de retenir la proposition de l'entreprise PEES en vue de procéder au changement de ces toitures pour un montant de 3.257,42 € HT

DECISION MUNICIPALE n° 22

relative à la passation d’un marché selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Le Maire de la commune d’Ogeu-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-4, Vu le Code des Marchés Publics, notamment l’article 28,5

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mars 2008 et du 4 février 2010 donnant délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,

Considérant la nécessité de remplacer la toiture des trois abribus scolaire communaux, détruits par la grêle du 16 juillet 2010,

Considérant la consultation du 21 octobre 2010 auprès de 7 entreprises,

Considérant le prix comme seul critère de sélection,

Considérant les devis des entreprises CLAVERIE en date du 9 décembre 2010 et PEES en date du 21 décembre 2010,

Considérant l'offre la moins disante,

Désamiantage

Prix HT

Pose toiture

Prix HT TOTAL HT

Ent. CLAVERIE 1.900,00 € 3.978,00€ 5.878,00 € Ent. PEES 1.618,60 € 3.960,00€ 5.578,60 €

- DECIDE de retenir l'entreprise PEES en vue de remplacer la toiture des trois abribus scolaires communaux pour un montant de 5.578,60 € HT.

DECISION MUNICIPALE n° 1-2011

relative à la passation d’un marché selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Le Maire de la commune d’Ogeu-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-4, Vu le Code des Marchés Publics, notamment l’article 28,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mars 2008 et du 4 février 2010 donnant délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,

Considérant la nécessité de remplacer les 52 m² de plafond situés au dessus des tribunes de la salle polyvalente,

Considérant le devis de l'entreprise SAMISOL en date du 13 décembre 2010 d'un montant de 3.093,64 € HT,

DECIDE de retenir la proposition de l'entreprise SAMISOL en vue de procéder au remplacement de 52 m² de plafond situés au dessus des tribunes de la salle polyvalente, pour un montant de 3.093,64 € H.T.

DECISION MUNICIPALE n° 2-2011

relative à la passation d’un marché selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés publics.

Le Maire de la commune d’Ogeu-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-4, Vu le Code des Marchés Publics, notamment l’article 28,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mars 2008 et du 4 février 2010 donnant délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,6

Considérant la nécessité de remplacer 15 m² de plafond et 12 m² de panneaux muraux dans une salle de classe du groupe scolaire

Considérant le devis de l'entreprise SAMISOL en date du 22 septembre 2010 d'un montant de 1.530 € HT,

DECIDE de retenir la proposition de l'entreprise SAMISOL en vue de procéder au remplacement 15 m² de plafond et 12 m² de panneaux muraux dans une salle de classe du groupe scolaire pour un montant de 1.530 € H.T.

QUESTIONS DIVERSES

Information plantation de printemps :

Jean Loustalet indique que 1.500 pieds ont été plantés aux Serres. Il n'y aura pas de plantation de printemps cette année, mais une matinée de nettoyage.

Sandrine Lanot-Grousset demande s'il est possible d e prévoir au prochain budget un programme de travaux de peinture pour le fronton de la place Saint-Germain.

Fait à Ogeu les Bains, le 21 février 2011-02-21

Le Maire,

Michel LAURONCE