Procès Verbal - 2017 28 12

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Procès Verbal - 2017 28 12 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 28 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 décembre 2017

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PROCES VERBAL

L’an deux mil dix-sept, le 28 décembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X

PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X MOUTON Janine LEBLOND Rémy X

TREARD Christian X

COURANT Noémie X

SERAPHIN Ludovic X

CHERON Virginie X

MUTEL Laurent X SAUMON Michel FLEURY Sophie X

VASSEUR Ludivine X

TAUDON-HARS Pascale X

VIELLE Raphaël X

LAUNAY Jean-Noël X

M. SAUMON est nommé secrétaire de séance.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 décembre 2017

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FINANCES BUDGET 2018

Les services fiscaux viennent de nous informer d’une perte substantielle de la CVAE en 2018. Cette modification fait suite à la réorganisation administrative de l’entreprise Ferrero qui sépare depuis 2015 les activités production et vente. La CVAE sera donc désormais répartie entre la métropole qui accueille la structure administrative et vente de Ferrero et Villers-Ecalles qui accueille la production.

La situation 2018 apparait particulièrement délicate, du fait que la CVAE est versée par avance sur déclaration et rectifiée avec des exercices de retard. Il convient donc en 2018 de rembourser des trop-perçus.

Les simulations actuelles montrent une perte de 1 135 000 € en 2018, puis d’environ 500 000 € annuels. Cette perte doit néanmoins être rapidement atténuée par les nouvelles recettes fiscales dues à l’extension de l’usine FERRERO et à l’extinction des emprunts en cours.

Compte tenu des projections financières, il convient pour l’exercice 2018 de prendre dès à présent des mesures destinées à permettre l’équilibre du budget.

Le Conseil Municipal sur propositions de la Commission des Finances et après en avoir délibéré décide de :

- Consolider l’emprunt inscrit au budget de 600 000 €.

- Effacer tous les RAR non engagés à cette date

- Supprimer les investissements envisagés pour 2018

- Ne pas renouveler les contrats aidés en 2018

- Baisser ses charges générales de 20 %

Concernant les engagements pour les travaux non budgétisés et non commencés d’éclairage public, le conseil décide de :

- Maintenir le programme de renouvellement des éclairages du lotissement de la ferme (susceptible d’économies de fonctionnement)

- Supprimer, dans la mesure du possible, les programmes d’effacement de réseau rue Gadeau de Kerville et rue Eliot

Prêt Caisse d’Epargne

M. le Maire fait savoir qu’il convient de contracter un prêt pour couvrir une partie des dépenses d’investissement de 2017.

Le Conseil approuve la proposition de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 600 000 euros

Durée : 10 ans

Périodicité : trimestrielle

Echéance constante : 15 591.46

Charge budgétaire annuelle : 62 365.84REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 décembre 2017

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Total des frais financiers : 23 658.40

Echéance : payable à terme échu

Commission d’engagement : 400 €

Remboursement anticipé : possible totalement ou partiellement à chaque date d’échéance – Préavis d’un mois maximum moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

PERSONNELS

RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujetions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

M. le Receveur nous a informé que suite au passage au RIFSEEP des agents de la Commune, le 13ème mois institué par la délibération de 1985 ne pouvait plus leur être versé dans les conditions prévues par cette délibération.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil décide à l’unanimité d’intégrer ce 13ème mois au RIFSEEP des agents concernés.

Il est donc décidé par le Conseil d’ajouter les dispositions suivantes à la délibération du 8/2/2017.

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du

• 17 janvier 1997

• 02 février 2007

• 03 octobre 2008

• 23 février 2012

• 17 avril 2014

• 8 février 2017REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 décembre 2017

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Vu le tableau des effectifs,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

CONDITIONS DE CUMUL du RIFSEEP

Le régime indemnitaire mis en place par la délibération 8/2/2017 ne peut se cumuler avec :

• la prime de 13ème mois instituée par la délibération du 31/10/1985

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CONDITIONS DE REEXAMEN

 Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen chaque année en fonction des salaires brut hors indemnités versés l’année précédente.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de l’IFSE seront aussi appréciés au regard du critère suivant :

• salaires brut hors indemnités versés l’année précédente

Les autres modalités de la délibération du 8/2/2017 ne sont pas modifiées. La présente délibération prendra effet au 28/12/2017. Le montant individuel de l’IFSE 2017 fera l’objet d’un arrêté rectificatif.

INFORMATIONS

De l’INSEE : population 2018, 1804 habitantsREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 décembre 2017

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EMO Jean-Christophe

SAUMON Michel

PREVOST Francis

MOUTON Janine

CADIOU Liliane

GRANLIN Valérie

BRUEL Didier

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

LEBLOND Rémy

TREARD Christian

COURANT Noémie

SERAPHIN Ludovic

CHERON Virginie

MUTEL Laurent

FLEURY Sophie

VASSEUR Ludivine

TAUDON-HARS Pascale

VIELLE Raphaël

LAUNAY Jean-Noël