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Arrêté - 6b3155npmxtd49
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - 6b3155npmxtd49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP0691542400009
date de dépôt : 14/02/2024
date d'affichage en mairie : 16/02/2024
Commune de POLLIONNAY demandeur: ENEDIS
pour : Poste électrique
adresse terrain: Route de Valency
69290 POLLIONNAY
ARRÊTÉ 2 ,eu/3S
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de POLLIONNAY
Le maire de POLLIONNAY,
Vu la déclaration préalable présentée le 14/02/2024 par ENEDIS demeurant 34 Place des Corolles — 92079 PARIS LA DEFENSE ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la pose d’un poste électrique ;
° sur un terrain situé - Route de Valency - 69290 POLLIONNAY;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 et le
7/07/2020; mis en révision le 15/06/2021,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à POLLIONNAY,
Le 2 6 FEV. 204
Attention : pour les autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée après ET" septembre
2022, le bénéficiaire doit, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (lorsque l’état
d'avancement des travaux permet une utilisation effective, même lorsqu'il reste des aménagements
intérieurs à réaliser), déclarer les éléments soumis à la taxe d'aménagement.
Cette déclaration se fait sur le site des impôts, dans la partie « Gérer mes biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
DP0691542400009 12