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Arrêté - 4umqrtf6pzkprw
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - 4umqrtf6pzkprw)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 069 154 21 0 0029
date de dépôt : 7 avril 2021
date d'affichage en mairie : 9 avril 2021
Commune de POLLIONNAY demandeur : M. DIMUS Benoît
pour : Clôture mitoyenne
adresse terrain : 430 route de la Croix du Ban
69290 POLLIONNAY
Parcelles : AI 755 — AI 776
ARRÊTÉ ZU1/9%
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de POLLIONNAY
Le maire de POLLIONNAY
Vu la déclaration préalable présentée le 7 avril 2021 par Monsieur DIMUS Benoît demeurant 430
route de la Croix du Ban à POLLIONNAY (69290) et enregistrée par la mairie de POLLIONNAY sous le
numéro DP 069 154 21 0 0029,
Vu l’objet de la déclaration :
Pour la réalisation d'un muret de clôture mitoyen crépi (hauteur 0.60m) surmonté d’un système à
claire voie en aluminium (hauteur 1.00m),
Sur un terrain situé 430 route de la Croix du Ban — 69290 POLLIONNAY,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 et 07/07/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues le 11/05/2021,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à POLLIONNAY, le 2 1 MAI
Le maire
Philippe TISSOT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales