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Déliberation - 2025 92 Ouvertures dominicales 2026
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 92 Ouvertures dominicales 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-92
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présents : 26
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, GUYON Loïc, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, PARENTHOEN Yannick, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire, TRONEL Sylviane, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 7
CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoit donne pouvoir à RANC Julien, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine, PECHARD Katia donne pouvoir à DU VERGER Laurence, PICHON Laetitia donne pouvoir à FAYOT Michel.
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2
HACHANI Yohann, MONTOYA Marc-Antoine
Le secrétariat a été assuré par : KALITA Matthieu
e Objet : Ouvertures dominicales 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment son article R.3121-26 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'act*"** + "ATTRS \se chances économiques,
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-92-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Considérant que la loi autorise depuis le 1er janvier 2016 certaines branches d'activités de commerces de détail à ouvrir plus de 5 dimanches par an, dans la limite de 12 ;
Considérant que si le seuil n'excède pas 5 dimanches, l'autorisation est prise par arrêté du Maire après avis du Conseil Municipal ;
Considérant qu'un sondage a été effectué auprès des commerçants de Tassin la Demi-Lune afin de recueillir leurs avis sur le nombre souhaité d'ouvertures et les dates prioritaires pour l'année 2026 et qu'il en ressort qu'il n'y a pas de réelle attente pour ouvrir plus de 5 dimanches par an ;
Considérant enfin que les dates d'ouvertures dominicales les plus sollicitées sont, pour les commerces de détail (hors concessionnaires automobiles) :
Dimanche 11 janvier 2026 (Soldes d'hiver)
Dimanche 6 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
- Dimanche 13 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Dimanche 20 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Dimanche 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Considérant que les concessionnaires automobiles, par l'intermédiaire du Conseil National des Professionnels de l'Automobile, ont fait une demande d'ouvertures dominicales pour les dates suivantes :
- Dimanche 18 janvier 2026
-__ Dimanche 15 mars 2026
- Dimanche 14 juin 2026
-_ Dimanche 13 septembre 2026
- Dimanche 11 octobre 2026
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des membres présents de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales, Vie économique réunie le jeudi 4 décembre 2025 :
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE les propositions de dates d'ouvertures dominicales pour l’année 2025, par branches d'activité : commerces de détail et concessionnaires automobiles :
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut
- BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-92-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Fait et délibéré en séance le : 17 décembre 2025
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le | 3 DEC. 2025
Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin
la Demi-Lune le 1 9 DEC, 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à: Monsieur le Maire — Ville
de Tassin la Demi-Lune — Place
Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Hôtel de ville
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-92-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025