Conseil Municipal - conseil municipal 2009 11 26

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Ordre du Jour - consei municipal 2009 09 17

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 juin 2012

Conseil Municipal - conseil municipal 2009 11 26 Document publié le Jeudi 26 novembre 2009 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2009 11 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009.

L’an deux mille neuf et le vingt-six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 20 novembre 2009, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR, Maire.

Présents : DUFOUR Thierry, MARTIN Agnès, MAUREL Jacques, BORGOMANO Jean-Charles, JARLAN Alain, DE LAGARDE Vincent, HEIM Philippe, ANTOINE Gérard, CHARPENTIER ECLACHE Véronique, GUERRERO Catherine, MADAULE Martine, MALAQUIN Hélène, MALRIC Barbara, MALRIC Gilles, STROUD John, SUDRE Catherine, VERGNES Brigitte.

Absents excusés : DELERIS Benoît, GAYRARD Alain, GOZÉ Emile, MONTEILS DAMOISON Françoise, PAULIN Martine, RASCOL René.

Secrétaire : JARLAN Alain.

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ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès verbal de la séance du 17 septembre 2009

2. Echange Maisons Claires

3. Admission en non valeur de produits irrécouvrables

4. Régime indemnitaire du personnel – Complément n°3

5. Rémunération des enseignants pour l’étude surveillée

6. Dissolution du syndicat d’électrification – Adhésion au SDET

7. Budget communal : Décisions modificatives 2, 3, 4, 5 et 6

8. Chantier environnement de décembre 2009

9. Recrutement ponctuel de personnel contractuel pour remplacements de courte durée pour l’année 2010 10. Création de 6 emplois temporaires d’agents recenseurs

11. Vœu à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France

12. Institution de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) sur le territoire communal 13. Délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée 14. Convention pour l’attribution d’un fonds de concours par la communauté d’agglomération à la commune de Puygouzon 15. Questions diverses :

15.1. Subvention exceptionnelle à l’association Puygoulire

15.2. Dissolution du SIVOM de Villefranche d’Albigeois

15.3. Demande de subvention au titre du FEDER pour la réalisation d’une installation photovoltaïque 15.4. Demande de subvention au Conseil Régional de Midi-Pyrénées la réalisation d’une installation photovoltaïque

1. Adoption du procès verbal de la séance du 17 septembre 2009

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ADOPTE le procès-verbal en date du 17 septembre 2009.

2. Echange de terrains Commune de Puygouzon / Les Maisons Claires.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’utilité de procéder à un échange de terrains entre la Commune de Puygouzon et la société « LES MAISONS CLAIRES ». Cet échange permettrait, d’une part, à la société « LES MAISONS CLAIRES » de construire un second projet de logements sociaux sur la Commune, et d’autre part, à la Commune de devenir propriétaire d’un terrain offrant des potentialités intéressantes en vue de son développement futur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE qu’un échange de terrains soit opéré entre la Commune de Puygouzon et la société « LES MAISONS CLAIRES », sise 6, rue de Bisséous à CASTRES (81) ;- DECIDE de céder à la société « LES MAISONS CLAIRES » la parcelle cadastrée ZD 305 d’une superficie de 6 265 m² évaluée à 180 000 € en échange de deux parcelles cadastrées ZN 767 et ZN 769 respectivement d’une superficie de 4 724 m² et 344 m² évaluées à 30 000 € que la société « LES MAISONS CLAIRES » s’engage à céder à la Commune de Puygouzon ;

- DECIDE que la soulte d’un montant de 150 000 € sera convertie en l’obligation à la charge de la société « LES MAISONS CLAIRES » de faire procéder, à ses frais, aux travaux afférents à la parcelle cédée par la commune de PUYGOUZON et mentionnés dans l’acte ;

- DESIGNE Maître Michel TELLIER, notaire à ALBI (Tarn), pour en dresser l’acte notarié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

3. Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Trésorier demande que soient admises en non valeur des sommes qu’il est dans l’impossibilité de recouvrer correspondant à :

- des taxes d’assainissement sur les Budgets Assainissement 2005, 2006, 2007 et 2008 ;

- Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par Monsieur le Trésorier qui demande l’admission en non valeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non valeur les sommes ci-après :

BUDGET ASSAINISSEMENT 2005 :

- T31/05 n° 263 DIAS Jean pour 162,70 €

BUDGET ASSAINISSEMENT 2006 :

- T6/06 n° 281 DIAS Jean pour 139,07 €

- T6/06 n° 240 COUFFIN Sandrine pour 7,91 €

BUDGET ASSAINISSEMENT 2007 :

- T3/07 n° 831 SARL ZEN ET EAU pour 79,97 €

BUDGET ASSAINISSEMENT 2008 :

- T8/08 n° 856 SARL ZEN ET EAU pour 92,07 €

- T8/08 n° 180 CARAYOL Michel pour 13 €

BUDGET ASSAINISSEMENT 2009 :

- T24/09 n° 880 SARL ZEN ET EAU pour 60,90 €

SOIT UN TOTAL DE : 555,62 €4. Régime indemnitaire du personnel – Complément n°3

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- VU les délibérations du 19 mars 2009, du 28 mai 2009 et du 17 septembre 2009 relatives au régime indemnitaire applicable pour l’année 2009 ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002 relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

- VU le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté du 26 décembre 1997 relatifs à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ;

- VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune, et de modifier les dispositions de la délibération du 19 mars 2009 en ces points :

1° - Attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire relevant des cadres d’emplois suivants :

GRADE

MONTANT DE

REFERENCE

ANNUEL AU

01/07/2009

(2ième catégorie)

NOMBRE DE

BENEFICIAIRES

COEFFICIENT

DE

MODULATION

MAXIMUM

ATTACHE

TERRITORIAL 1 070,14 € 1 8

2° - Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire relevant des cadres d’emplois suivants :

GRADES

MONTANT

DE

REFERENCE

ANNUEL AU

01/01/1998

NOMBRE DE

BENEFICIAIRES

COEFFICIENT

DE

MODULATION

MAXIMUM

ATTACHE

TERRITORIAL 1 372,04 € 1 33° - Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité au profit du personnel titulaire, stagiaire, et non titulaire relevant des cadres d’emplois suivants :

GRADES

MONTANT

DE

REFERENCE

ANNUEL AU

01/07/2009

NOMBRE DE

BENEFICIAIRES

COEFFICIENT

DE

MODULATION

MAXIMUM

ADJOINT

ADMINISTRATIF

2ième classe

445,71 € 1 8

PRECISE :

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Ces indemnités seront versées semestriellement.

- Elles peuvent être proratisées en fonction du temps de présence, de la manière de servir, de la discipline et de l'assiduité.

- Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- La délibération en date du 19/03/2009 fixant le régime indemnitaire du personnel pour l’année 2009 est ainsi modifiée.

- Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (agents stagiaires ou titulaires) et à l’article 6413 (non titulaires)Régime indemnitaire du régisseur de recettes et de ses suppléants

- VU l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ; - VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs de collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’allouer l’indemnité suivante au profit des agents de la commune, et de modifier les dispositions de la délibération du 19 mars 2009 en ces points :

- Attribution de l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes au profit du personnel titulaire, stagiaire, et non titulaire chargé des fonctions de régisseur de recettes :

Eu égard au montant moyen des recettes encaissées mensuellement en 2009, l’indemnité de responsabilité allouée au régisseur s’établit comme suit à compter de l’année 2010 :

REGIE NOMBRE DE

BENEFICIAIRES

MONTANT ANNUEL

DE L’INDEMNITE

PHOTOCOPIES 1 110 €

PRESTATIONS

PERISCOLAIRES

1 140 €

PRECISE :

- Cette indemnité sera versée annuellement.

- - Les suppléants percevront, sur les mêmes bases, l’indemnité de responsabilité pour les périodes durant lesquelles ils auront effectivement assuré le fonctionnement de la régie.

- Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6225 du budget de l'exercice concerné.

5. Rémunération des enseignants en charge de l’étude surveillée - Année Scolaire 2009/2010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un service d’heures d’études surveillées en destination des enfants scolarisés à l’école primaire de Puygouzon est proposé chaque année.Ce service est assuré cette année, les lundis de 16h45 à 17h45 et les jeudis de 16h45 à 17h45, par des enseignants volontaires qu’il convient de rémunérer selon les dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux plafond de rémunération de l’heure d’étude surveillée à 21,40 € pour les professeurs des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE la rémunération des enseignants en charge de l’étude surveillée au montant horaire de 21,40 €.

6. Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification rurale de FAUCH 2 – Adhésion au Syndicat Départemental d’Energies du TARN

- VU les délibérations adoptées par le comité syndical du SDET lors de sa séance du 15 septembre 2009 ;

- VU les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn ;

- VU la lettre de Mme la Préfète en date du 21 septembre 2009 relative à la dissolution des syndicats d’électrification et à l’adhésion directe au SDET des communes membres du syndicat, reçue le 25 septembre 2009 ;

- VU les articles L. 5211-11-18, L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du Code général des collectivités locales relatifs à l’adhésion des communes à un syndicat et à la dissolution des syndicats intercommunaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification rurale de Fauch 2 auquel adhérait la commune ;

- ACCEPTE le transfert en pleine propriété de l’actif et du passif du syndicat directement au SDET, l’intégralité des excédents constatés dans la comptabilité étant affectés au financement des travaux d’électrification rurale dans leurs communes membres ;

- DEMANDE l’adhésion de la commune au SDET et adopte les statuts du SDET ci- annexés ;

- CHARGE le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

7. Budget communal : décisions modificatives n°3, 4, 5 et 6

Décision modificative n°3 :

Approvisionnement du chapitre 12 pour un montant de 20 000 €

- article 6331 + 500 €

- article 6336 + 500 €

- article 6338 + 2 000 €

- article 6411 + 5 500 €

- article 6413 + 1 000 €

- article 6451 + 2 000 €- article 6453 + 2 000 €

- article 6458 + 5 000 €

- article 6474 + 500 €

- article 6475 + 1 000 €

à prendre sur la section fonctionnement chapitre 11 article 61523.

Décision modificative n°4 :

Approvisionnement du chapitre 66 article 661 (charges financières) de 700 € à prendre sur la section fonctionnement chapitre 011 article 61522.

Décision modificative n°5 :

Création Opération « Dépose et désamiantage de la toiture du gymnase » pour 22 000 € à prendre sur la section investissement opération n° 443.

Décision modificative n°6 :

Opération d’ordre :

Equilibrage (émission d’un titre) de l’article 2031 section investissement pour un montant de 62 476,21 € par un débit de l’article 21318 section investissement pour le même montant.

8. Convention de partenariat – Chantier d’Insertion « Environnement » sur le territoire de la Commune de Puygouzon.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La Communauté de l’Agglomération de l’Albigeois, qui a adhéré au PLIE au 1er janvier 2004, a informé la commune de PUYGOUZON que, dans le cadre du chantier intercommunal d’utilité sociale dans le domaine de l’environnement, des disponibilités existaient encore (12 semaines du 5octobre au 31 décembre 2009) afin de permettre aux communes de la C2A de réaliser un nouveau chantier. La C2A sollicite donc l’ensemble des communes de l’agglomération pour faire l’inventaire des travaux pouvant être réalisés en insertion d’ici la fin de l’année. Ce chantier est mené en partenariat avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agglomération Albigeoise qui coordonne le projet et appelle les fonds européens de l’objectif 3 sur l’axe « Appuyer les initiatives locales pour l’insertion ». Dans ce cadre-là, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de passer une convention entre la Commune, l’Association ADELIA, gestionnaire du PLIE et la Régie de Quartier de Lapanouse, Saint-Martin, Jarlard pour mener divers chantiers de débroussaillage de talus et de coupe d’arbres Avenue Pascal et de taille d’arbres sur le territoire de la Commune, du 14 au 24 décembre 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-dessus évoquée,

- DESIGNE Monsieur Jacques MAUREL, Adjoint au Maire, pour la supervision du chantier sur le plan technique.9. Recrutement ponctuel de personnel contractuel pour remplacements de courte durée pour l’année 2010.

Compte tenu des nécessités de services, notamment pendant les périodes d’été, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter des personnels contractuels dans le cadre de Contrats à Durée Déterminée dans les cas suivants :

- pour remplacer des personnes titulaires momentanément indisponibles (article 3 – alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984) ;

- à titre de besoins saisonniers ou occasionnels (article 3 – alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les types de contrats cités ci-dessus pour l’année 2010,

- DIT que Monsieur le Maire sera chargé de rendre compte au Conseil Municipal des Contrats à Durée Déterminée ainsi conclus.

10. Création de 6 emplois temporaires d’agents recenseurs

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer 6 emplois d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le Conseil Municipal,

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, article 3 alinéa 2 ;

- VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT ;

- VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; - VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement ;

- VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

- VU l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE

- de créer 6 emplois temporaires à temps non complet d’agent recenseur de début janvier à fin février (inclure la période de formation et de tournée de reconnaissance le cas échéant). - les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE, -les agents recenseurs seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 35 heures et rémunérés sur la base de l’indice brut 292 (ou sur la base du 1er échelon de l’échelle 3). Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement du (ou des) agents recenseurs.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au BP 2010 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

11. Vœu à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association des Petites Villes de France propose à l’ensemble des maires de petites villes un modèle de vœu appelant officiellement les pouvoirs publics nationaux à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial de nos communes.

L’APVF précise que cette démarche ne sera efficace que si elle est largement relayée sur le territoire et si le plus grand nombre de conseils municipaux adopte le projet de délibération proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter la délibération suivante :

-Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de motion élaborée par l’Association des petites villes de France,

Considérant qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité » et qu’elle est au carrefour de toutes les préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010, présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif aux collectivités territoriales préparé par le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité pour les départements et les régions de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité, éventuellement à l’encontre de l’avis de la majorité des communes concernées ;

Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir, alors même que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité desconseils élus, dans les territoires, au plus près de la population, devrait, au contraire, être consolidée et amplifiée, et alors même que les collectivités locales sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens et les garantes des investissements pour le futur, assurant les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;

Le Conseil municipal de la commune de Puygouzon :

- AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;

- FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;

- EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;

- SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission départementale de coopération intercommunale en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires.

- APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

12. Institution de la PVR sur le territoire communal

- VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que les articles précités autorisent à mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’INSTITUER sur l’ensemble du territoire communal la participation pour le financement des voieries et réseaux publics définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme ;- En application du sixième alinéa de l’article L. 332-11-1 de Code de l’Urbanisme, d’EXEMPTER en totalité de l’obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C de Code Général des Impôts ; - RAPPELLE la délégation donnée au Maire de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

13. Délégation au Maire pour les marchés passés selon la procédure adaptée

L’article L.2122-21 du CGCT prévoit que « sous le contrôle du Conseil Municipal, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et en particulier… 6 : de souscrire les marchés ». L’article L.2122-22 du CGCT prévoit que « le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat… 4° : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Pour les collectivités territoriales, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible, a été porté à 5 150 000 € HT pour les Marchés de fournitures, de services et de travaux. Il convient de donner à Monsieur le Maire la faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- CHARGER, par délégation, Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget ;

- ETABLIR ultérieurement un règlement intérieur des marchés publics passés selon la procédure adaptée.

14. Convention pour l’attribution d’un fonds de concours par la communauté d’agglomération à la commune de Puygouzon

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois propose d’attribuer à la commune de Puygouzon un fonds de concours d’un montant de 28 493 € portant sur les dépenses defonctionnement des bâtiments et équipements communaux et représentant 50 % du montant total des dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la convention pour l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Puygouzon,

- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

15. Questions diverses :

15.1. Subvention exceptionnelle à l’association PUYGOULIRE.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la bibliothèque de Puygouzon gérée par l’Association PUYGOULIRE souhaite renouveler en 2010 sa démarche, engagée en 2009, de rémunérer sur la base du SMIC par le biais de Chèques Emploi Associatif 750 heures de travail pour des tâches de secrétariat, informatisation, mise à jour et saisies des bases et accueil des scolaires.

Il propose donc de se réengager dans ce projet vis-à-vis de la structure et d’attribuer, dès à présent, à l’association PUYGOULIRE une subvention d’un montant de 10 152 € correspondant au coût de 750 heures de travail rémunérées sur la base du SMIC.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE à l’association PUYGOULIRE une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 152 € sur le budget communal 2009 pour le financement de 750 heures de travail à compter du 1er janvier 2010.

15.2. Dissolution du SIVOM des communes du canton de Villefranche d’Albigeois auquel adhère la commune de Puygouzon

- VU la délibération adoptée par le conseil syndical du SIVOM lors de sa séance du 19 novembre 2009;

- VU les statuts du SIVOM ;

- VU les articles L. 5211-11-18, L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adhésion des communes à un syndicat et à la dissolution des syndicats intercommunaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la dissolution du SIVOM de Villefranche d’Albigeois, auquel adhère la commune, à compter du 31 décembre 2009,

- ACCEPTE les conditions de transfert adoptées par le conseil syndical par délibération du 19 novembre 2009,

- ACCEPTE le remboursement du capital restant dû par emprunt,

- CHARGE le maire d’engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.15.3. Demande de subvention au titre du FEDER pour la réalisation d’une installation photovoltaïque

Monsieur le Maire rappelle la décision d’installer une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque raccordée au réseau et intégrée au bâtiment du complexe sportif. Il présente au Conseil Municipal le plan prévisionnel de financement pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet dans sa globalité,

- DEMANDE au titre du FEDER une subvention d’un montant de 166 382 €, - APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :

DEPENSES

Mission d’AMO 5 000 €HT Etude de faisabilité 1 400 €HT Installation de la centrale photovoltaïque

toutes sujétions comprises 412 282 €HT Raccordement au réseau de distribution 7 000 €HT Travaux sur la toiture 75 900 €HT Etude énergétique 6 528 €HT Bilan carbone 1 100 €HT Sous total 509 210 €HT TVA (19,6 %) 99 805,16 € TOTAL DEPENSES 609 015,16 €

RECETTES

Subvention FEDER 166 382 € HT Commune de Puygouzon 342 828 € HT TVA (19,6 %) 99 805,16 € Total commune de Puygouzon 442 633 € TOTAL 609 015,16 €

15.4. Demande de subvention au Conseil Régional de Midi-Pyrénées pour la réalisation d’une installation photovoltaïque

Monsieur le Maire rappelle la décision d’installer une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque raccordée au réseau et intégrée au bâtiment du complexe sportif. Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier de la Région Midi-Pyrénées. Monsieur le Maire rappelle que ces travaux débuteront au cours du premier trimestre 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de la Région Midi-Pyrénées,- VALIDE l’engagement de Monsieur le Maire en ce qui concerne le début des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.