Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 28.03.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 28.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Humanitaire,

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 MARS 2022

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 22/03/2022 Affiché du 01.04.2022 au 31.05.2022

Etaient présents :

Mmes MARTIN – SOUBEYRAS – VIOT* – VACHON - MASSAUDET-SOJKA – BARAKEL – SEGALIN - NOUGIER – DONNE-SUIRE – MOUTON – FOULON* – FISSIER

*Mme FOULON est entrée en séance à la question 2 de l’ordre du jour.

*Mme VIOT a quitté la séance à la question 25 de l’ordre du jour, elle est revenue à la question 29 et a pris part au vote.

Mm GALLU – CARIAS – GAILLARD – MANZANEDA – SABATIER - AUBERT – BLANC – ROUSSIN – MICHEL – MONNERET - BIASINI – PERA-OLIVERAS - POIGNET – DURAND - COUDERT - CARACCHINI

Absents excusés : Mmes CROS – VACHON - LUCE - Mm PLANEL – FONDA - LOPEZ

Procurations : Mme CROS à Mme SOUBEYRAS – Mme VACHON à M. AUBERT - Mme LUCE à Mme MARTIN - M. PLANEL à M. MANZANEDA – M. FONDA à Mme FOULON - M. LOPEZ à Mme MOUTON

_________________________________________________________________

PREAMBULE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 27 élus sont présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Candidature :

Madame Marie-Laure NOUGIER

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

 Déclare Madame Marie-Laure NOUGIER, secrétaire de séance.

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – Christian CARACCHINI

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,

- L’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le tableau du Conseil municipal,

- Le courrier de Madame Marguerite BAGES en date du 8 Mars 2022 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

- Le courrier de Monsieur Yazid BENOUR,

- Le courrier de Madame Sylvie GALVEZ.

Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancienne élue,

Considérant que Monsieur Yazid BENOUR, et Madame Sylvie GALVEZ ont été successivement sollicités afin de pourvoir le siège vacant et qu’ils ont démissionné.

Considérant que Monsieur Christian CARACCHINI, suivant de liste, a accepté le siège vacant, Le Conseil municipal constate l’installation de Monsieur Christian CARACCHINI, suivant de liste, en qualité de conseiller municipal.

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 Février 2022

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)

 Approuve le Procès-verbal de la séance du 28 Février 2022.

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) - Abstention : 0

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

4. COMMISSION MUNICIPALE – DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL - DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création des Commissions municipales,

- La délibération N°2020-90 du Conseil municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la désignation des membres des commissions municipales,

- Le courrier de Madame Marguerite BAGES en date du 8 Mars 2022 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Chaque commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire au Conseil municipal.

Considérant la démission de Madame Marguerite BAGES, le groupe « A vos côtés pour Pierrelatte » n’est plus représenté à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités.

Considérant la composition de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités,

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président

et 2 élus d’opposition)

Culture, Patrimoine et Festivités

- Béatrice MARTIN

- Patricia MASSAUDET

- Christian SABATIER

- Sophie SOUBEYRAS

- Sandrine BARAKEL

- Charline DONNE-SUIRE

- Christian COUDERT

- Siège vacant

Considérant la démission de Madame Marguerite BAGES, le groupe « A vos côtés pour Pierrelatte » n’est plus représenté à la Commission Sport et Sport-Handicap,

Considérant la composition de la Commission Sport et Sport-handicap,

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président

et 2 élus d’opposition)

Sport et Sport-handicap

- Franck MANZANEDA

- Jean-Marc CARIAS

- Sophie SOUBEYRAS

- Véronique CROS

- Patricia MASSAUDET- SOJKA

- Christian SABATIER

- Henri FONDA

- Siège vacant

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Candidature : Monsieur Christian CARACCHINI

Après présentation de cette candidature à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités et à la Commission Sport et Sport handicap,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret, Il soumet au Conseil municipal cette proposition,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve, après consultation, le vote à main levée,

 Approuve la nouvelle composition de la commission municipale Culture, Patrimoine et Festivités, telle que présentée ci-dessous.

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-

président et 2 élus d’opposition)

Culture, Patrimoine et festivité

- Béatrice MARTIN

- Patricia MASSAUDET-SOJKA

- Christian SABATIER

- Sophie SOUBEYRAS

- Sandrine BARAKEL

- Charline DONNE-SUIRE

- Christian COUDERT

- Christian CARACCHINI

 Approuve la nouvelle composition de la commission municipale Sport et Sport handicap, telle que présentée ci-dessous.

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président

et 2 élus d’opposition)

Sport et Sport-handicap

- Franck MANZANEDA

- Jean-Marc CARIAS

- Sophie SOUBEYRAS

- Véronique CROS

- Patricia MASSAUDET- SOJKA

- Christian SABATIER

- Henri FONDA

- Christian CARACCHINI

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

5. COMMISSION PARITAIRE DES COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES DES MARCHES – DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL - DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création des Commissions municipales,

- La délibération N°2020-119 du Conseil municipal du 14 Décembre 2020, relative à la création et à la désignation des membres de la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés, - Le courrier de Madame Marguerite BAGES en date du 8 Mars 2022 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu’au sein de la commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés, le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Considérant la démission de Madame Marguerite BAGES, le groupe « A vos côtés pour Pierrelatte » n’est plus représenté à la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés.

Considérant la composition de la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés, dont le Maire est Président de droit, ou son représentant, ainsi que 6 élus représentant l’assemblée délibérante dont 2 représentants de l’opposition :

COMPOSITION

(6 élus dont 2 élus d’opposition)

- Jean-Pierre PLANEL

- Sophie SOUBEYRAS

- Christian SABATIER

- Jean-Pierre ROUSSIN

- Henri FONDA

- Siège vacant

Candidature : Monsieur Christian CARACCHINI

Après présentation de cette candidature à la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret, Il soumet au Conseil municipal cette proposition,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve, après consultation, le vote à main levée,

 Approuve la nouvelle composition de la commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés, concernant les élus représentant l’assemblée délibérante, présentée ci-dessous.

COMPOSITION

(6 élus dont 2 élus d’opposition)

- Jean-Pierre PLANEL

- Sophie SOUBEYRAS

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- Christian SABATIER

- Jean-Pierre ROUSSIN

- Henri FONDA

- Christian CARACCHINI

6. AIDE FINANCIERE SPECIFIQUE – SOLIDARITE EN FAVEUR DE L’UKRAINE – ASSOCIATION LES AILES DE MON COEUR

 APPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, - Le budget de la Commune.

Le 24 février dernier, la Russie a déclaré la guerre à l’Ukraine.

Afin de venir en aide au peuple ukrainien, de nombreuses actions de solidarité sont menées dans la Drôme par des associations.

Considérant que la Commune de Pierrelatte souhaite s’associer également en tant que collectivité par l’octroi d’une subvention en soutien à l’ensemble du peuple ukrainien.

Considérant la demande de l’Association les Ailes de mon cœur, fortement impliquée dans une opération de solidarité en faveur de familles ukrainiennes qui va se dérouler comme suit : - En partenariat avec les anciens membres de l’Association « Les cigales d’Ukraine » et la Croix rouge, un convoi d’aides en nature partira le 25 Mars et reviendra le 29 Mars avec 7 ukrainiens, membres des familles ayant bénéficiés des séjours d’enfants dans notre région. - L’opération est chiffrée pour un coût global prévisionnel de 6 900€.

- La ville de Pierrelatte est sollicitée pour une participation de 2 000€.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement d’une aide financière spécifique de 2 000€ à l’Association les Ailes de mon cœur, pour l’opération au profit de l’Ukraine,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

II. AMENAGEMENT - TRAVAUX

7. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET LA SARL BATMEN

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4 ;

- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles R 332-25-1, R 332-25-2 et R 332-25-3;

- Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15/01/2013,

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- Le projet de Convention Projet Urbaine Partenarial annexé,

- L’avis de la Commission Environnement – Travaux réunie le 25 Mars 2022.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lorsque « (...) plusieurs opérations (...) de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs ».

Le projet urbain partenarial (PUP, article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est donc un mode de financement des équipements publics par des constructeurs ou des aménageurs. Ce mode de financement a été introduit par l’article 43 de la Loi n°2009 du 25 Mars 2009 (loi pour la mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion).

La société SARL BATMEN a pour projet de réaliser un lotissement de 59 lots d’habitation individuelle situé rue de la Roseraie (parcelles Y 468 et Y 1047) pour un tènement foncier de 42 543 m².

Afin de permettre la réalisation de ce projet situé en zone UD du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, rue de la Roseraie, la Commune et la SARL BATMEN ont souhaité mettre en place un PUP pour permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette du projet (aménagement de la voirie et des réseaux).

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal la convention de projet urbain partenarial entre la COMMUNE et la SARL BATMEN dont les points principaux sont les suivants :

 Equipements à réaliser

Descriptif des équipements : Cout prévisionnel HT

Aménagement de la voirie et de ses dépendances (trottoirs,

piste cyclable, plantations etc...) « rue de la Roseraie »

350 000.00 € HT

Modernisation et renforcement de l’éclairage public 55 000.00 € HT.

Extension du réseau d’assainissement (refoulement) pour

desservir l’opération

250 000.00 € HT

Extension réseau AEP – DECI pour desservir l’opération 100 000.00 € HT

Maîtrise d’œuvre et imprévus 50 000.00 € HT

TOTAL 805 000.00 € HT

 Répartition financière des coûts prévisionnels

D’un commun accord, la répartition des coûts prévisionnels est la suivante :

 46,357 % à la charge de la SARL BATMEN, soit 373 178, 80 €HT.

 53,643 % à la charge de la COMMUNE, soit 431 821,20 €HT.

 Modalité de paiement de la participation de BATMEN à la réalisation des équipements

 Un premier versement de 111 953.64 euros HT un mois après la purge du Permis d’Aménager de l’opération, correspondant à 30 % de la participation financière de BATMEN.

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Un second versement de 111 953.64 euros HT au jour de la mise en service des réseaux AEP et EU qui doivent assurer la viabilisation de l’OPERATION, correspondant à 30 % de la participation financière de BATMEN.

 Un troisième et dernier versement de 149 271.52 euros HT à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (même si elle n’est que partielle) objet de la présente convention, correspondant à 40 % de la participation financière de BATMEN.

 La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est fixée à 10 ans à compter de la date d’affichage de la mention de la signature de la convention P.U.P. en mairie pour tous les terrains compris dans le périmètre d’application.

 Délais de réalisation des équipements publics.

La COMMUNE s’engage à achever les travaux dans les 12 mois pour les réseaux humides et dans les 18 mois pour les travaux de voirie à compter de l’obtention d’un Permis d’Aménager purgé de tout recours.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI)

 Approuve la convention de Projet Urbain Partenarial à passer avec la SARL BATMEN.

 Approuve le périmètre et le programme de travaux d’équipements publics pour un montant total

de 805 000 € HT au titre de la convention de projet urbain partenarial et la participation de l’aménageur à leur financement.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de PUP présentée en annexe (Article R*332-25-

1 du code de l’urbanisme).

 Dit que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP seront exonérées du paiement de la

taxe d’aménagement pendant un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la présente convention de projet urbain partenarial est devenue exécutoire et a fait l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 332 – 25- - 1 , R 332-25-2 et R332-25-3 du code de l’urbanisme,  Dit qu’il sera fait mention de ladite convention au registre des contributions d’urbanisme prévues à l’article L 332-29 du code de l’urbanisme

 Autorise Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) - Abstention : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)

8. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEMANTELEMENT PAR LA SOCIETE EDF DE L‘INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE (INB N°157) DENOMMEE « BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN (BCOT)» SITUEE SUR LE SITE DU TRICASTIN, COMMUNE DE BOLLENE

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- L’arrêté inter préfectoral du 13 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande de démantèlement par la société EDF de l’installation nucléaire de base n°157 dénommée base chaude opérationnelle du Tricastin, sur le site du Tricastin à Bollène

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- Le Code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1 relatif à la participation et l’information du public, ses articles L122-1 et R.122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale, ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-46 relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, ses articles L.591-1 à L.591-8 relatifs à la sécurité nucléaire et ses articles L.593-2 à L593-10 et R593-1 à R593-54 relatifs aux installations nucléaires de base et les articles L.593-25 et suivants et l’article R.593-67 et suivants du Code de l’environnement ; - L’avis de l’autorité environnementale du 18 novembre 2021

- Le Code de la santé publique ;

- Le Code du Patrimoine ;

- Le Plan Particulier d’Intervention du site du nucléaire du Tricastin du 25 juin 2019 - L’avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 25 Mars 2022

Le contexte de l’installation :

La Base Chaude Opérationnelle du Tricastin (BCOT) est localisée au sein du site de l’entreprise Orano,

elle a pour activité le traitement des outillages utilisés lors des opérations de maintenance du parc

nucléaire et le découpage des tubes guides de grappe (éléments des centrales nucléaires qui guident les

grappes de contrôle dans les réacteurs) pour envoi en site de stockage.

L’objectif du démantèlement est la restitution à Orano, le plus rapidement possible à l’horizon 2025, du site de l’INB une fois déclassée. Le dossier est une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et

de démantèlement de l’INB n° 157.

La création de la BCOT a été autorisée par décret en 1984 et l’autorisation d’exploitation par arrêté en

1987 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. EDF a déclaré l’arrêt

définitif de la BCOT le 30 juin 2020.

Il convient aujourd’hui de restituer les bâtiments dans leur état initial de 1986 assainis et prêts à accueillir une nouvelle activité industrielle, avec un état de propreté des sols et de l’environnement

conformes aux exigences du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

Pour cela, une série d’opérations doit être réalisée à savoir :

- le démantèlement et l’évacuation des outillages obsolètes, le décapage suivi et le cas échéant, de la démolition des structures internes et le décapage de la structure externe afin d’éliminer la pollution

surfacique, notamment radiologique.

Les principaux enjeux du dossier sont l’impact et la maîtrise des risques mais également la prise en

compte des enjeux environnementaux et sanitaires à savoir :

- La minimisation des rejets radioactifs, liquides ou atmosphériques, à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, avec une estimation la plus fiable possible de leurs effets environnementaux

et sanitaires à court et long termes.

- La gestion des rejets radioactifs produits par le démantèlement en fonction de leur volume et de leurs impacts liés, et le devenir des déchets radioactifs sans filière identifiée.

L’avis de l’autorité environnementale conclut à une absence d’effet notable sur les objectifs de

conservation des sites Natura 2000 mais recommande de décrire et représenter graphiquement les aléas

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

séisme et inondation auxquels le site est exposé, ainsi que leurs perspectives d’évolution du fait du

changement climatique.

Elle recommande de présenter la situation radiologique actuelle et les marges de sécurités prises par le

maître d’ouvrage, ainsi qu’un état prévisible de la cartographie des contaminations.

L’étude d’impact demande à être complétée sur l’incidence des risques naturels potentiels, telle qu’une crue millénale majorée du Rhône au regard des installations et aux risques de submersion partielle

durant la phase de démantèlement.

Mais également, dans la mesure du possible, quels sont les déchets sans filières et les différents

traitements qui pourraient leur être apportés, la durée de stockage sur le site et les filières de sorties

attendues qu’ils devraient rejoindre avant le déclassement de l’INB.

L’étude de maitrise des risques n’apporte également pas d’information sur le niveau de protection des

installations contre les crues du Lauzon et de la Gaffière.

Déroulement de la procédure

Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 31 jours, du mardi 15 février 2022 au jeudi 17 mars 2022 inclus.

Un commissaire enquêteur a été désigné et siège en Mairie de Bollène. Le dossier est consultable en Mairie de Pierrelatte aux horaires d’ouverture, en présence du commissaire enquêteur le vendredi 4 mars 2022 de 15h à 18h et sur le site de la Préfecture http://www.registre-dematerialise.fr/2846 .

Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l’enquête au Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le Conseil Municipal de PIERRELATTE doit prononcer un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de l’enquête, soit le 31 mars 2022 au plus tard.

Considérant que le projet de la société EDF consiste au démantèlement et à l’évacuation des outillages obsolètes sur environ 4 ans, au décapage suivi de la démolition des structures internes et au décapage

de la structure interne afin d’éliminer la pollution surfacique notamment radiologique,

Considérant que le conseil municipal de la commune de Pierrelatte est invité à formuler d’éventuelles

observations sur le dossier de demande de démantèlement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Emet un avis favorable à la demande de démantèlement par la société EDF de l’installation nucléaire de base n°157 dénommée base chaude opérationnelle du Tricastin, sur le site du Tricastin à Bollène dans le Vaucluse tout en tenant compte des recommandations de l’autorité environnementale,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

III. FINANCES

9. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises perçues par la commune.

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts,

- L’avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.

Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que désormais 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Vote comme suit les taux d’imposition pour l’année 2022 :

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

10. COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET

BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – ELECTION DU

PRESIDENT DE SEANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son

2021

(pour information)

2022

Taxe d’habitation résidences

secondaires

Gel au niveau des

taux de 2019

Gel au niveau des

taux de 2019

Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%

Taxe foncière (non bâti) 72.77% 72.77%

Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%

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Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Elit Madame Béatrice MARTIN, Présidente de séance pour :

 la question n° 12 « Compte administratif 2021 – Budget principal de la Commune ».

 la question n° 16 « Compte administratif 2021 – Budget annexe Eau potable »,

 la question n° 20 « Compte administratif 2021 – Budget annexe Assainissement collectif »,

11. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021, présentant les résultats de clôture suivants :

 en section de fonctionnement, un résultat de clôture de + 6 061 167.24 €  en section d’investissement, un résultat de clôture de + 48 206.05 €

Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

 Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

12. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- L’avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.

Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021 est conforme au Compte de Gestion,

Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation,

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Madame Béatrice MARTIN préside la séance.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

13

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),

 Approuve le Compte administratif de l’exercice 2021, établi par l’ordonnateur de la Commune et retraçant les résultats de l’exercice budgétaire 2021, tels que présentés ci-après :

14

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2021

011 Charges à caractère général 5 293 720.80 € 4 842 046.03 € - €

012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000 000.00 € 9 857 892.53 € - €

014 Atténuations de produits 3 923 644.00 € 3 585 816.00 € - €

022 Dépenses imprévues 303 851.12 € - €

023 Virement à la section d'investissement 2 500 000.00 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 091 951.80 € 3 064 171.94 € - €

65 Autres charges de gestion courante 3 835 890.50 € 3 596 061.07 € - €

66 Charges financières 174 156.83 € 171 384.26 € - €

67 Charges exceptionnelles 32 500.00 € 28 256.08 € - €

TOTAL 29 155 715.05 € 25 145 627.91 € - €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2021

002 Résultat de fonctionnement reporté 5 043 361.76 € - €

013 Atténuations de charges 97 000.00 € 129 354.90 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 423 877.73 € 400 952.63 € - €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 749 629.80 € 863 641.00 € - €

73 Impôts et taxes 14 333 000.00 € 15 064 500.61 € - €

74 Dotations et participations 7 356 660.00 € 8 491 671.46 € - €

75 Autres produits de gestion courante 832 430.00 € 836 556.99 € - €

76 Produits financiers 500.00 € 1 192.14 € - €

77 Produits exceptionnels 319 255.76 € 375 563.66 € - €

TOTAL 29 155 715.05 € 26 163 433.39 € - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 423 877.73 € 400 952.63 €

041 Opérations patrimoniales 184 409.52 € 184 409.52 €

020 Dépenses imprévues

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 € 21 418.57 €

16 Emprunts et dettes assimilées 935 000.00 € 803 906.05 €

20 Immobilisations incorporelles 220 099.57 € 141 863.58 € 52 398.86 €

204 Subventions d'équipement versées 3 554 549.38 € 442 355.30 € 3 055 910.22 €

21 Immobilisations corporelles 7 185 674.52 € 4 061 917.29 € 1 182 241.61 €

23 Immobilisations en cours 3 742 547.13 € 871 198.96 € 192 582.93 €

TOTAL 16 267 576.42 € 6 906 603.33 € 4 504 552.19 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres Restes à réaliser au 31/12/2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 813 054.92 €

021 Virement de la section de fonctionnement 2 500 000.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 446 840.08 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 091 951.80 € 3 064 171.94 €

041 Opérations patrimoniales 184 409.52 € 184 409.52 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 730 000.00 € 708 289.02 €

1068 Excédents de fonctionnement

13 Subventions d'investissement 501 320.10 € 184 883.98 € 304 690.69 €

16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 € 6 000 000.00 €

TOTAL 16 267 576.42 € 4 141 754.46 € 6 304 690.69 €

11 411 155.52 €

10 446 445.15 €

15

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 6 (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)

13. AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021,

- L’avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2022

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation en 2022 des résultats de l’exercice 2021 du budget principal de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultats de clôture à affecter

+ 1 017 805.48 €

+ 5 043 361.76 €

+ 6 061 167.24 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

- 2 764 848.87 €

+ 2 813 054.92 €

+ 48 206.05 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

+ 1 800 138.50 €

Solde du besoin de financement + 1 848 344.55 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

6 061 167.24 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

14. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

16

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Vu :

- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal,

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021 et l’affectation des résultats qui en a était faite,

- Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2022,

- L’avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022

Considérant que le budget primitif 2022 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mm DURAND, CARACCHINI) et 2 ABSTENTIONS (M. POIGNET, Mme FISSIER)

 Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2022 de la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :

17

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2022

011 Charges à caractère général 5 293 720.80 € 5 667 615.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000 000.00 € 10 400 000.00 €

014 Atténuations de produits 3 923 644.00 € 3 345 114.00 €

022 Dépenses imprévues 303 851.12 € 1 750 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 2 500 000.00 € 2 628 790.25 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 091 951.80 € 2 638 620.36 €

65 Autres charges de gestion courante 3 835 890.50 € 3 978 576.00 €

66 Charges financières 174 156.83 € 193 593.90 €

67 Charges exceptionnelles 32 500.00 € 35 000.00 €

68 Dotations provisions semi budgétaires - € 15 000.00 €

TOTAL 29 155 715.05 € - € 30 652 309.51 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2022

002 Résultat de fonctionnement reporté 5 043 361.76 € 6 061 167.24 €

013 Atténuations de charges 97 000.00 € 97 000.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 423 877.73 € 351 519.27 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 749 629.80 € 719 280.00 €

73 Impôts et taxes 14 333 000.00 € 14 040 897.00 €

74 Dotations et participations 7 356 660.00 € 8 537 624.00 €

75 Autres produits de gestion courante 832 430.00 € 821 322.00 €

76 Produits financiers 500.00 € 500.00 €

77 Produits exceptionnels 319 255.76 € 8 000.00 €

78 Reprises provisions semi budgétaires - € 15 000.00 €

TOTAL 29 155 715.05 € - € 30 652 309.51 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2022

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 423 877.73 € 351 519.27 €

041 Opérations patrimoniales 184 409.52 €

020 Dépenses imprévues 498 285.89 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 € 21 418.57 €

16 Emprunts et dettes assimilées 935 000.00 € 1 140 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 220 099.57 € 52 398.86 € 119 100.00 €

204 Subventions d'équipement versées 3 554 549.38 € 3 055 910.22 € 846 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 7 185 674.52 € 1 182 241.61 € 4 786 700.00 €

23 Immobilisations en cours 3 742 547.13 € 192 582.93 € 2 332 000.00 €

TOTAL 16 267 576.42 € 4 504 552.19 € 10 073 605.16 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2022

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 813 054.92 € 48 206.05 €

021 Virement de la section de fonctionnement 2 500 000.00 € 2 628 790.25 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 446 840.08 € 1 000 000.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 091 951.80 € 2 638 620.36 €

041 Opérations patrimoniales 184 409.52 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 730 000.00 € 1 000 000.00 €

1068 Excédents de fonctionnement 426 850.00 €

13 Subventions d'investissement 501 320.10 € 304 690.69 € 531 000.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 € 6 000 000.00 € - €

TOTAL 16 267 576.42 € 6 304 690.69 € 8 273 466.66 €

14 578 157.35 €

14 578 157.35 €

18

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire

Tableau des votes :

Pour : 23 - Contre : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mm DURAND, CARACCHINI) – Abstentions : 2 (M. POIGNET, Mme FISSIER)

15. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu

- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - La présentation faite en commission des finances

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021 du service de l’eau potable, établi par le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021, présentant les résultats de clôture suivants :

 en section d’exploitation, un résultat de clôture de 1 139 144.27 €

 en section d’investissement, un résultat de clôture de 232 772.28 €

Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

 Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

16. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2021 du Service de l’eau potable, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021,

- L’avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.

Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal, Vu la présentation faite en commission des finances

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Madame Béatrice MARTIN préside la séance.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le compte administratif 2021 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021, tel que présenté ci-après :

19

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2021

011 Charges à caractère général 45 000.00 € 16 665.86 € - €

022 Dépenses imprévues 5 000.00 € - €

023 Virement à la section d'investissement 1 099 449.53 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 983.79 € - €

66 Charges financières 45 198.00 € 40 024.01 € - €

1 340 631.32 € 202 673.66 € - €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2021

002 Résultat d'exploitation reporté 998 952.61 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 € - €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 320 000.00 € 316 041.61 € - €

77 Produits exceptionnels 5 145.00 € - €

1 340 631.32 € 342 865.32 € - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2021

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 € - €

041 Opérations patrimoniales 835.00 € 833.20 € - €

16 Emprunts et dettes assimilées 105 000.00 € 103 820.92 € - €

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles 238 492.50 € 8 492.50 €

23 Immobilisations en cours 1 092 552.03 € 2 724.60 €

1 458 558.24 € 126 332.83 € 11 217.10 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 211 454.92 € - €

021 Virement de la section d'exploitation 1 099 449.53 € - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 983.79 € - €

041 Opérations patrimoniales 835.00 € 833.20 € - €

27 Autres immobilisations financières 835.00 € 833.20 € - €

1 458 558.24 € 147 650.19 € - €

137 549.93 €

147 650.19 €

20

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

17. AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021,

- L’avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2022.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation des résultats en 2022 de l’exercice 2021 du budget annexe eau potable de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats d’exploitation reportés n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultats de clôture à affecter

+ 140 191.66 €

+ 998 952.61 €

+ 1 139 144.27 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 21 317.36 €

+ 211 454.92 €

+ 232 772.28 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 11 217.10 €

Solde du besoin de financement + 221 555.18 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

1 139 144.27 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

18. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

21

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- Le Compte administratif du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice 2021 et l’affectation des résultats qui en a été fait, - Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2022

- L’avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022

Considérant que le Budget primitif 2022 du service de l’eau potable se présente équilibré par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2022 du service de l’eau potable

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

011 Charges à caractère général 45 000.00 € 30 000.00 €

022 Dépenses imprévues 5 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 1 099 449.53 € 1 267 927.03 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 832.07 €

66 Charges financières 45 198.00 € 37 063.88 €

1 340 631.32 € 1 480 822.98 €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

002 Résultat d'exploitation reporté 998 952.61 € 1 139 144.27 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 320 000.00 € 320 000.00 €

77 Produits exceptionnels

1 340 631.32 € 1 480 822.98 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €

041 Opérations patrimoniales 835.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 105 000.00 € 110 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles 238 492.50 € 8 492.50 € 74 000.00 €

23 Immobilisations en cours 1 092 552.03 € 2 724.60 € 1 429 635.57 €

1 458 558.24 € 11 217.10 € 1 635 314.28 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 211 454.92 € 232 772.28 €

021 Virement de la section d'exploitation 1 099 449.53 € 1 267 927.03 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 832.07 €

041 Opérations patrimoniales 835.00 €

27 Autres immobilisations financières 835.00 €

1 458 558.24 € 1 646 531.38 €

1 646 531.38 €

1 646 531.38 €

22

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

19. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022,

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021 du service de l’assainissement, établi par le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021, présentant les résultats de clôture suivants :

 en section d’exploitation, un résultat de clôture de + 190 915.82€

 en section d’investissement, un résultat d’exercice de + 1 089 299.95€

Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

 Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

20. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2021 du Service de l’assainissement, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021,

- L’avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022.

Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Madame Béatrice MARTIN préside la séance.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le compte administratif 2021 du service de l’assainissement dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021, tel que présenté ci-après :

23

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

21. AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2021

011 Charges à caractère général 35 000.00 € 15 199.32 € - €

022 Dépenses imprévues 8 203.96 € - €

023 Virement à la section d'investissement 150 000.00 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 535.39 € - €

66 Charges financières 84 072.46 € 82 218.95 € - €

534 811.81 € 354 953.66 € - €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2021

002 Résultat d'exploitation reporté 156 264.65 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 € - €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.00 € 287 360.63 € - €

74 Subventions d'exploitations 40 000.00 € 53 697.01 € - €

534 811.81 € 389 604.80 € - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2021

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €

041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 3 485.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 185 000.00 € 183 632.99 €

20 Immobilisations incorporelles 43 443.54 € 23 691.60 € 7 890.00 €

21 Immobilisations corporelles 248 149.85 € 20 953.25 € 1 125.60 €

23 Immobilisations en cours 1 020 348.40 € 20 348.40 €

1 548 973.95 € 300 658.40 € 9 015.60 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 134 468.56 €

021 Virement de la section d'exploitation 150 000.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 535.39 €

041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 3 485.00 €

27 Autres immobilisations financières 3 485.00 € 3 485.00 €

1 548 973.95 € 264 505.39 € - €

309 674.00 €

264 505.39 €

24

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021,

- L’avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation des résultats en 2022 de l’exercice 2021 du budget annexe assainissement de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats d’exploitation reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultats de clôture à affecter

+ 34 651.17 €

+ 156 264.65 €

+ 190 915.82 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice 2021

Résultats antérieurs reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

- 36 153.01 €

+ 1 134 468.56 €

+ 1 098 299.95 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 9 015.60 €

Solde du besoin de financement + 1 098 315.55 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

190 915.82 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

22. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de l’assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

- Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte administratif du service de l’assainissement collectif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice 2021 et l’affectation des résultats qui en a été faite, - Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2022

25

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- L’avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022

Considérant que le Budget primitif 2020 du service de l’assainissement collectif se présente équilibré par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 annexe de l’assainissement collectif de la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

011 Charges à caractère général 35 000.00 € 17 000.00 €

022 Dépenses imprévues 8 203.96 €

023 Virement à la section d'investissement 150 000.00 € 225 286.64 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 129.99 €

66 Charges financières 84 072.46 € 75 046.32 €

534 811.81 € 574 462.95 €

RECETTES D'EXPLOITATION

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

002 Résultat d'exploitation reporté 156 264.65 € 190 915.79 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.00 € 290 000.00 €

74 Subventions d'exploitations 40 000.00 € 45 000.00 €

534 811.81 € 574 462.95 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €

041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 11 000.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 185 000.00 € 190 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 43 443.54 € 7 890.00 €

21 Immobilisations corporelles 248 149.85 € 1 125.60 € 250 000.00 €

23 Immobilisations en cours 1 020 348.40 € 1 094 169.42 €

1 548 973.95 € 9 015.60 € 1 593 716.58 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2022

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 134 468.56 € 1 098 315.55 €

021 Virement de la section d'exploitation 150 000.00 € 225 286.64 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 129.99 €

041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 11 000.00 €

27 Autres immobilisations financières 3 485.00 € 11 000.00 €

1 548 973.95 € 1 602 732.18 €

1 602 732.18 €

1 602 732.18 €

26

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV. ACTION SOCIALE

23. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités territoriales,

- Le Débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance du 28 Février 2022,

- Le budget de la Commune,

- La Commission « Finances » en date du 22 Mars 2022.

Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de mettre en œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées, des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative.

Considérant la reprise par le C.C.A.S. de la gestion du Foyer restaurant de l’établissement autonome La Pastourelle, ainsi que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age d’Or,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 670 000.00 €,  Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 230 000.00 € selon les besoins liés à la gestion du foyer restaurant.

 Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses à l’article 657362 du Budget primitif 2022.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

V. VIE ASSOCIATIVE

24. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2022  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le budget de la commune,

- L’avis de la commission « Culture, Patrimoine et Festivités » en date du 22 Mars 2022 - L’avis de la commission « Sécurité et Vie Patriotique « en date du 17 Mars 2022, - L’avis de la commission « Education, Enfance, Jeunesse » en date du 16 Mars 2022, - L’avis de la commission « Sports, Sport Handicap » en date du 16 Mars 2022,

L’engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l’amélioration du cadre de vie des Pierrelattins tout au long des saisons.

Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement financier auprès des diverses associations.

27

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de l’action et sur justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale supérieure à 23 000€ font l’objet d’une convention d’objectifs annuelle.

Etant précisé que ne prennent pas part au vote :

- Madame CROS,

- Monsieur PLANEL.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations pour l’année 2022 selon les tableaux présentés en annexe.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

25. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - La délibération du Conseil municipal n°2022/008 du 7 Février 2022 portant avance de subvention

d’un montant de 20 000.00€ sur la subvention de fonctionnement annuelle 2022 à ATOM’SPORTS

FOOTBALL,

- Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 16 Mars 2022,

Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Considérant que l’Association Atom’Sports Football Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre

l’association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention pour l’année 2022 de 84 500 € répartis en une subvention

de fonctionnement d’un montant de 82 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant total de

2 500 € à l’association Atom’Sports Football Pierrelatte tel que précisé dans la convention. Le

paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention et en tenant compte de l’avance

actée par délibération en date du 7 Février 2022.

28

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses

correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

26. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport handicap », en date du 16 Mars 2022, Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 26 000 € répartis en

une subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 € et deux subventions spécifiques d’un

montant total de 7 000 € à l’association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte tel que précisé dans

la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses

correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

27. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM’SPORTS TENNIS PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

29

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022, Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 23 000 € répartis en une subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant total de 7 000 € maximum à l’association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

28. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM’SPORTS BASKET BALL PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport handicap », en date du 16 Mars 2022, Conformément au décret et à la loi précité, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000€.

La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

30

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Considérant que l’Association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 31 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

29. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 VELO CLUB PIERRELATTIN  RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022, La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

Considérant que l’Association Vélo Club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Vélo Club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

31

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

30. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ATOM’SPORTS PIERRELATTE ARTS MARTIAUX

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022, La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

Considérant que l’Association Atom’Sports Pierrelatte Arts Martiaux, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Atom’Sports Pierrelatte Arts Martiaux et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 200 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

31. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 JUDO CLUB PIERRELATTE  RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022, La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

32

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Considérant que l’Association Judo Club Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Judo Club Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

32. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE - ACBP

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022, La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

Considérant que l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP), de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 700 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

33

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

33. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE GYMNIQUE PIERRELATTE  RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget de la Commune,

- L’avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022, La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

Considérant que l’Association Entente Gymnique Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de convention annuelle 2022 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Entente Gymnique Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

34. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 – UNION DES COMMERCANTS ET

DES ARTISANS PIERRELATTINS - UCAP

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le budget de la commune,

Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2022.

Etant précisé que ne prend pas part au vote :

- Madame DONNE-SUIRE,

34

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve, le projet de convention annuelle d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’Union des Commerçants et Artisans Pierrelattins et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2022, d’un montant de 20 000 € dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

35. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 – COMITE DES OEUVRES SOCIALES  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - Le budget primitif de la Commune.

Conformément au décret et à la loi précités une convention doit être signée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000€.

Le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) a pour objet d’organiser toute démarche d’action sociale visant à parfaire les conditions de vie professionnelle et familiale de ses adhérents d’une part, et susciter un esprit d’entraide et de vie collective entre les personnels de la ville via des actions à caractère social, culturel ou de loisirs, d’autre part.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve, pour l’année 2022 le projet de convention annuelle d’objectifs et de moyens à intervenir entre le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,

 Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 020 € répartis en une subvention de fonctionnement d’un montant de 29 500 € et une subvention spécifique d’un montant total de 520 € à l’association Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.), dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 6574.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI. RESSOURCES HUMAINES

36. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

35

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

Vu :

- Le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

- La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles

24 à 29

- La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et

à l’amélioration du statut des stagiaires

- La circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de

l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements

publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

- Le budget de la ville

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la

collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur

est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une

même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou

non.

Considérant que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, le versement d’une gratification n’est

pas obligatoire, cependant les collectivités peuvent décider d’en attribuer une.

Considérant, qu’il apparait primordial de valoriser les cursus scolaires et l’accompagnement des

étudiants dans le milieu professionnel en instaurant des gratifications à des stagiaires selon les modalités

suivantes :

 Stagiaires de 2 mois et plus soit, plus de 44 jours ou de 308 heures :

o Critère d’attribution : selon les conditions de durée règlementaires dès la 1ère heure du

1er jour de stage.

o Montant forfaitaire : Minimum règlementaire

Pour information au 28 mars2022 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit

3.9€/heure

 Stagiaires de moins de 2 mois :

o Critère d’attribution : selon l’objet du stage à l’appréciation de l’autorité territoriale sur

le travail à fournir

o Montant forfaitaire : Minimum règlementaire

Pour information au 28 mars2022 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit

3.9€/heure

La durée effective du stage par mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Institue le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans

la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

36

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

37. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON

TITULAIRES

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2021-171 du conseil municipal en date du 20 décembre 2021 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,

- Les lignes directrices de gestion,

- Le budget de la ville,

Considérant les évolutions de carrière des agents titulaires,

Considérant le développement des services et notamment du pôle sécurité et des sports, Considérant par ailleurs que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Autorise la création des postes de titulaires suivants :

Nombre

de postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail

1 Ingénieur Hors classe Statutaire 35/35

1

Educateur des Activités

Physique et Sportives Principal

1ère classe

Statutaire 35/35

1 Brigadier-Chef Principal de Police Municipale Statutaire 35/35

1 Gardien Brigadier de Police Municipale Statutaire 35/35

 Autorise la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :

Nombre

de postes Manifestation Rémunération totale Type de besoin

9

Orchestre

11 juin 2022

5 000 € (dont GUSO)

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier

d'activité

1

Animation

21 juin 2022

600€ (dont GUSO)

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier

d'activité

37

Conseil municipal du 28 Mars 2022 – Compte-rendu

12

Orchestre

14 juillet 2022

2 305€ (hors GUSO)

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier

d'activité

1 Bal du 14 Août 2022 600€ (dont GUSO)

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier

d'activité

 Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA

La séance a pris fin à 20H58