Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - CONTRAT DE PRET VISE
Déliberation - 42CONVENTION VISEE
Déliberation - CONVENTION VISEE
Déliberation - 62DELIB VISEE
Déliberation - 60DELIB VISEE
Déliberation - 58CONVENTION VISEE
Déliberation - 47DELIB VISEE
Déliberation - 42DELIB VISEE
Déliberation - 48DELIB VISEE
Arrêté - CONVENTION VOIRIE VISEE
Déliberation - 48REGLEMENT FINANCIER VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 48REGLEMENT FINANCIER VISE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
MAIRIE DE BON ENCONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGLEMENT FINANCIER
VALANT CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
(Pour le règlement des factures de restauration scolaire, des
accueils de loisirs périscolaires, des études surveillées et de
l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Mini-
Mômes » )
Entre : ……………..………………………………………………………………..…………….
Adresse :.…………………………………………………………………….................................
……………………………………………………………………………………………………………
bénéficiaire (ci-après dénommé le redevable) de la restauration scolaire, des accueils de loisirs périscolaires, des études surveillées et de l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Mini-Mômes »,
Et la COMMUNE de Bon Encontre représentée par Monsieur le Maire,
Il est convenu ce qui suit :
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les bénéficiaires de la restauration scolaire, des accueils de loisirs périscolaires, des études surveillées et de l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Mini-Mômes » de Bon Encontre peuvent régler leur facture :
par prélèvement automatique pour les redevables ayant souscrit un contrat de prélèvement.
par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l’agrafer à envoyer à la Trésorerie d'AGEN Municipale
par CB ou en numéraire (moins de 300 €) auprès de la Trésorerie d'AGEN Municipale
2 – AVIS D’ECHEANCE
Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra sa facture ou son avis des sommes à payer comportant la date de prélèvement 15 jours avant l’échéance de chaque prélèvement.
Le prélèvement sera effectué le 10 du mois qui suit l'envoi de la facture (exemple : facturation de septembre prélevée le 10 novembre)
3 – MONTANT DU PRELEVEMENT
Il est égal au montant de la facture ou de l’avis des sommes à payer.
4 – CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, ou de banque doit se procurer un nouvel imprimé de mandat de prélèvement SEPA auprès du service de la Mairie, le compléter et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201848-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 Si l’envoi a lieu avant le 05 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
5 – CHANGEMENT D’ADRESSE
Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le service de la Mairie.
6 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année suivante. Le redevable doit établir une nouvelle demande si le contrat avait été dénoncé et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour l’année suivante.
7 – ECHEANCES IMPAYEES
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable. L’échéance impayée plus les frais sont à régulariser dans les meilleurs délais auprès de la Trésorerie d'AGEN Municipale.
8 – FIN DE CONTRAT
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l'année suivante s'il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat devra informer le service de la Mairie par lettre simple 30 jours avant la prochaine émission d'une facture.
9 – RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS
Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser au service de la Mairie.
Toute contestation amiable est à adresser au service de la Mairie. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L.1617.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
-le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire.
-le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 10.000 €).
Pour la Mairie de BON ENCONTRE
Le Maire,
Bon pour accord de prélèvements automatiques,
A ………………………., le ………………….
(signature obligatoire)
Le redevable
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201848-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018