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Déliberation - 48REGLEMENT FINANCIER VISE
Déliberation - 48DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 48DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 26 septembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 19 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D’OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE
Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY
Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mme PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent
- Madame TOBELI Sylvie
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur Jean-Claude MEYNARD a été désigné secrétaire de séance.
2018.48 - Mise en place du prélèvement automatique pour le règlement du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs périscolaires, des études surveillées et de l’accueil à l’'EAJE « Mini-Mômes ».
VOTE : Pour : 26.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le système de paiement par les familles de la restauration scolaire, des accueils de loisirs périscolaires, des études surveillées et de l’Établissement
d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Mini-Mômes » repose sur l’utilisation du paiement par CB sur le site de la commune (TIPI), par chèques bancaires à l’ordre du trésor public ou en numéraire et CB auprès de la Trésorerie d'Agen Municipale.
La Commune envisage le déploiement du prélèvement automatique mensuel en accord avec le trésorier public.
Les familles qui souhaïtent en bénéficier devront s’adresser au service jeunesse et affaires scolaires pour adhérer au prélèvement automatique. Il est
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201848-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 précisé que le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l'usager et qu'il ne peut lui être imposé. Il est également à noter qu’en cas de rejet de prélèvement à plus de deux reprises consécutives, les usagers concernés seront automatiquement radiés du dispositif.
Le dispositif d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur
Internet a déjà permis de répondre aux attentes des usagers qui souhaitaient
pouvoir bénéficier, comme dans d'autres domaines de la vie courante, de la
possibilité d'effectuer leurs démarches en ligne.
Ce mode de paiement n’induit aucun coût pour la collectivité et présente
l'avantage d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes (paiement facilité pour les usagers qui ne sont pas contraints de se déplacer, paiement intégral de la
facture, absence de rejet).
Il est donc proposé d'approuver le principe du prélèvement à échéance ainsi
que le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique joint en ANNEXE 2 qui sera signé entre Mr Le Maire et l'utilisateur du service.
II. Considérants et références juridiques
VU l’article L 2121-29 du CGCT,
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes
et proposer des services adaptés aux pratiques des utilisateurs des services
municipaux.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose donc, mes Chers Collègues,
D'OUVRIR aux administrés la possibilité de régler leurs créances de
restauration scolaire, d’accueils de loisirs périscolaires, d'études surveillées et
d'accueil à l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Mini-Mômes » par prélèvement automatique à compter du ler octobre 2018.
DE CHARGER Monsieur le Maire d’accomplir toutes formalités en vue de
l'exécution de la présente délibération et de signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce moyen moderne de paiement pour les produits relatifs aux
services ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
DECIDE : d'ouvrir aux administrés la possibilité de régler leurs créances de
restauration scolaire, d’accueils de loisirs périscolaires, d’études surveillées et
d'accueil à l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Mini-Mômes » par
prélèvement automatique à compter du ler octobre 2018.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201848-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 CHARGE : Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités en vue de l'exécution de
la présente délibération et de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de ce moyen moderne de paiement pour les produits relatifs aux services ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 1er octobre 2018
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre TREY
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Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201848-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201848-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018