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Arrêté - CONVENTION PLUVIAL VISEE
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Déliberation - 42DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 42DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 26 septembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 19 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D’OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme
BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY
Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mme
PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D’OUSTEAU Pierre. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent
- Madame TOBELI Sylvie
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur Jean-Claude MEYNARD a été désigné secrétaire de séance.
2018.42 - AGGLOMERATION D’AGEN - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR RETROCESSION DES RESEAUX DE LOTISSEMENTS PRIVES.
VOTE : Pour : 26.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Lors de sa séance du 30 juin 2014, le Conseil Municipal avait validé la
procédure de gestion de rétrocession des réseaux et des voiries pour certains
lotissements.
La mise en œuvre de cette procédure a été déclenchée par la signature d’une
convention de mise à disposition de service entre l’Agglomération d'Agen et la
Commune complétée par un avenant approuvé par le conseil le 25 février 2015
permettant d’allonger la durée d'intégration et d’assistance juridique.
L’Agglomération d'Agen assure la charge financière de la rémunération du
poste à hauteur de 50% et des frais administratifs engendrés par la gestion de cette
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181002-201842-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 procédure (actes administratifs) afin d'intégrer les lotissements dont les permis
d'aménager ont été délivrés jusqu’au 31/12/2013.
L’Agglomération d'Agen nous a signalé que trente-cinq dossiers sur quatre-
vingt ont d'ores et déjà été finalisés pour l’ensemble des communes de l’AA. Afin
d'achever cette mission, un nouvel agent a été recruté ainsi que l’appuie d’un
prestataire extérieur a été contractualisé pour la rédaction et la publication des
actes authentiques. La mission de l’agent de l’Agglomération, maintenant assisté d’un prestataire extérieur, est donc prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Par ailleurs, et suite à une nouveauté dans la réglementation, les collectivités
et EPCI sont exonérés totalement de la taxe sur la publicité foncière. Cet avenant
permet aussi de régulariser le coût prévisionnel de ce partenariat et de le ramener à
1735.56 € au lieu de 1900.56 € prévus initialement.
II. Considérants et références juridiques
VU les résolutions du Bureau communautaire du 7 novembre 2013 et 6 mars
2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 30 juin 2014 et 25 février 2015
autorisant Mr Le Maire à signer la convention et l’avenant n°1
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les actions d'intégrations des
lotissements pour régulariser les 11 dossiers dont les permis d'aménager ont été
délivrés jusqu’au 31/12/2018.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose donc, mes Chers Collègues,
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention de
mise à disposition de service entre l’Agglomération d’Agen et la Commune (ANNEXE N°1), pour régulariser les actes de rétrocession.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention de mise à disposition de service entre l’Agglomération d'Agen et la Commune en annexe, pour régulariser les actes de rétrocession.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire | nn
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie conforme > de cet acte (ST À Me Informe que la présente délibération peut faire l’objet Le Maire, SI {
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Pierre TREY
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture. 1 — Affichage le 1er octobre 2018 Fr S
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181002-201842-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018