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Déliberation - DELIB VISEE
Déliberation - 42CONVENTION VISEE
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 42CONVENTION VISEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
AGGLOMÉRATION
AGEN = Bon-EncontrE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA REGULARISATION DES
RETROCESSIONS DES RESEAUX DE LOTISSEMENTS PRIVES PAR
L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR LE COMPTE DE SES COMMUNES
MEMBRES
Entre :
L’Agglomération d’Agen, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du
SEJOUR, autorisé à agir par une délibération, en date du 16 février 2017,
Ci-après désignée par les termes « l’Agglomération »,
D'une part,
La Commune de BON-ENCONTRE, représentée par son Maire, Monsieur Pierre TREY
D’OUSTEAU, autorisé à agir par une délibération, en date du xx XXXxX XxXxx,
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181002-201842-DE
Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de la convention relative à la régularisation des rétrocessions
des réseaux de lotissements privés par l’Agglomération d’Agen pour le compte de ses
communes membres, le processus de dévolution a démarré en juin 2014.
Sur la Commune de BON-ENCONTRE, plusieurs lotissements privés feront l’objet de la
régularisation des rétrocessions des réseaux à la Commune et à l’ Agglomération d’Agen.
Considérant le grand nombre de lotissements à traiter et l’organisation nécessaire aux
services, en termes de travail rédactionnel et de planning, pour la signature par les différentes
parties des actes, il a été convenu que certaines dispositions de la convention initiale seraient
amendées.
EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Par deux résolutions du Bureau communautaire de l’ Agglomération d’Agen, en date du 07
novembre 2013 et 06 mars 2014, l’ Agglomération d’Agen et ses communes membres ont
validé à l’unanimité la procédure de rétrocession des réseaux des lotissements privés ainsi que
la mise à disposition d’un agent mutualisé pour l’accomplissement de la mission
correspondante.
Le présent avenant a donc pour principal objet de modifier les dispositions des articles 2, 4 et
5 de la convention initiale relative à la régularisation des rétrocessions des réseaux de
lotissements privés par l’ Agglomération d’Agen pour le compte de ses différentes communes
membres.
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Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 « PRESTATIONS REALISEES
PAR L’'AGGLOMERATION »
L'article 2 dispose que : « L'agent mis à disposition par l ‘Agglomération d'Agen aura pour
MmiSSion :
e De rédiger les actes de rétrocessions ;
e D'accomplir les procédures administratives suivantes : publication au service de
publicité foncière et prise de rendez-vous entre les parties pour la signature des
actes ;
+ D'accomplir toute autre procédure nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers ».
L’article 2 est ainsi modifié : « L'agent mis à disposition par l’Agglomération d'Agen aura
pour mission :
e De rédiger les actes de rétrocessions ;
e D'accomplir les procédures administratives suivantes : publication au service de
publicité foncière et prise de rendez-vous entre les parties pour la signature des
actes ;
°__ D'accomplir toute autre procédure nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers.
Dans le cadre de sa mission, l'agent sera accompagné d'un prestataire extérieur pour la
rédaction et la publication des actes authentiques ».
Article 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 « DISPOSITIONS FINANCIERES »
L'article 4 énonce que: « L'AA versera à l'agent mis à disposition la rémunération
correspondante à son grade (rédacteurs territoriaux — catégorie B).
Conformément aux résolutions du Bureau Communautaire susvisées, les frais sont
équitablement partagés entre l'AA et les communes membres concernées. Ces frais portent
SUF
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/10/2018 e Les frais de personnel ;
e Les frais de publicité foncière ;
e Les frais de gestion par l’AA des dossiers ;
Le coût par commune est calculé au prorata du nombre de lotissements dont les réseaux et la
voirie sont à rétrocéder.
Deux publications foncières distinctes seront déposées :
e La première, pour ce qui concerne la voirie, déposée par l'AA pour le compte de ses
communes membres.
e La seconde, pour ce qui concerne les réseaux d’eau potable, d'assainissement, d'eaux
pluviales et d'éclairage public, déposée par l’AA.
Les frais de publicité foncière s'appliqueront sur les deux distinctement.
Un état sera fourni aux communes et devra être signé contradictoirement entre les deux
parties ».
L'article 4 est ainsi modifié: « L'AA versera à l'agent mis à disposition la rémunération
correspondante à son grade (rédacteurs territoriaux — catégorie B).
Conformément aux résolutions du Bureau Communautaire susvisées, les frais sont
équitablement partagés entre l'AA et les communes membres concernées. Ces frais portent
sur :
e Les frais de personnel ;
e Les frais de publicité foncière ;
e Les frais de gestion par l’AA des dossiers ;
Le coût par commune est calculé au prorata du nombre de lotissements dont les réseaux et la
voirie sont à rétrocéder. Néanmoins, ce dernier pourra être amené à évoluer en fonction de
deux éléments :
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Date de réception préfecture : 02/10/2018 e l'ajout ou le retrait d’un ou plusieurs lotissements ;
e la suppression pour tous les lotissements du paiement de la taxe sur la publicité
foncière.
Ainsi, le coût total prévisionnel de cette régularisation s'élèvera à 1735,56 euros. Le détail de
cette somme est le suivant :
Nombres Frais de Frais de Taxe de Coût total
d’actes personnel publicité publicité
— nombre de Au prorata du foncière foncière
lotissements nombre d'actes Nombre de minimum
à réaliser demandes
d'états
hypothécaires
11 1669,56 euros 66,00 euros Néant 1735,56 euros
Deux publications foncières distinctes seront déposées :
e La première, pour ce qui concerne la voirie, déposée par l’AA pour le compte de ses
communes membres.
e La seconde, pour ce qui concerne les réseaux d’eau potable, d'assainissement, d'eaux
pluviales et d'éclairage public, déposée par l’AA.
Les frais de publicité foncière s'appliqueront sur les deux distinctement.
Un état sera fourni aux communes et devra être signé contradictoirement entre les deux
parties ».
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 « PRISE D’EFFET ET DUREE »
L’article 5 indique que : « La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois, non
renouvelable, à compter du 1° juillet 2014.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2018
Date de réception préfecture : 02/10/2018 La convention pourra être dénoncée dans le respect d’un préavis de 3 mois ».
L'article 5 est ainsi modifié : « La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois,
non renouvelable, à compter du 1° juillet 2014.
La convention pourra être dénoncée dans le respect d’un préavis de 3 mois.
La mission de l'agent de l’Agglomération d'Agen est prorogée jusqu'au 30 juin 2019 ».
ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
PAL smscconeecsanmussemmuEnanEE 2 LE peneaereerelenmememeancsne
Pour l’Agglomération d’Agen, Pour la Commune de BON-ENCONTRE,
Le Président, Le Maire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Monsieur Pierre TREY D’'OUSTEAU
Accusé de réception en préfecture
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