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Arrêté - AR2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AR2)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Fiscalité,
MAIRIE DE
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Ste Marguerite
sur Mer
ARRETE MUNICIPAL N° 02/2023
OBJET : CREATION DE NUMERO DE VOIE
Nous, Maire de la Commune de Sainte Marguerite-sur-Mer,
VU:
- La loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-28 ;
- L'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1° classe ;
CONSIDERANT :
- Que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire ;
ARRETONS
Article 1° : Il est prescrit le numérotage suivant :
e Le numéro 2026 Route de la Mer (Références cadastrales B 174 -B 175)
Article 2 : Monsieur le Maire de Sainte Marguerite Sur Mer est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Centre des Impôts Fonciers - Bureau du cadastre
- Le service National des adresses du Groupe LA POSTE
Fait à Sainte Marguerite-sur-Mer, le 27 janvier 2023
Le Maire
Olivier de Conihout
Correspondance : Monsieur le Maire : 76119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
Téléphone : 02 35 85 12 34 - Courriel : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr
Site internet : www.ste-marguerite-sur-mer.fr - Facebook: https://www.facebook.com/MairieSainteMargueritesurmer