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unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 30 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 30 06 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Pithiverais
æ communes Gatinais
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 30 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le trente juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le vingt-trois juin deux mille vingt-six, se sont réunis à Puiseaux, sous
la Présidence de M. Pierre LAROCHE.
En exercice : 57 Présents : 44 Votants : 56
Étaient présents — titulaires : Mme Ancile, M. Beaudoin, M. Bercher, M. Blondeau, M. Bouteille, Mme Buhot, M. Ciret,
Mme Couillaut, M. Crissa, Mme De Fromerie, M. Delmas, M. Delmond, M. Derouard, M. Duverger, M. Fazilleau, M.
Fournier, M. Gainville, M. Gaudin, Mme Godard, Mme Goffinet, M. Guedes, M. Kauffmann, M. Laroche, M. Legendre, M.
Luche, M. Masson, Mme Pasquet, Mme Paysan, M. Perronnet, M. Petiot, Mme Pheline, Mme Pommier, M. Quelin, Mme
Ragobert, Mme Retif, Mme Roullet, Mme Saby, M. Sainty, M. Surateau, Mme Thomas, Mme Tuvée, Mme Vidal.
Étaient présents — suppléants : Mme Pillavoine, M. Proffit.
Était absent : M. Barberon.
Pouvoirs: M. Barrier à M. Blondeau, M. Bauer à M. Bercher, Mme Bechu à Mme Vidal, Mme. Berthelot à Mme Pasquet,
Mme De Sa à Mme Godard, M. Gaurat à M. Laroche, M. Glace à M. Ciret, Mme Herblot à Mme Buhot, M. Kolodziej à M.
Fazilleau, M. Mellinger à M. Perronnet, M. Nebout à Mme Ancile, M. Szewczyk à M. Legendre.
Flavien DELMAS a été désigné secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211-
1et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
M. Laroche, Conseiller titulaire de la commune Le Malesherbois et 1° Vice-Président de la CCPG en charge de la stratégie
territoriale et la gouvernance intercommunale, accueille les membres du Conseil. Il informe l'assemblée qu’en l’absence du
Président, c'est lui qui assurera la présidence de cette séance. M. Gaurat a subi une intervention chirurgicale programmée,
il lui souhaite au nom du conseil un bon rétablissement et des pensées chaleureuses et amicales de bon rétablissement.
Il demande aux élus s'ils ont des remarques concernant le procès-verbal de la précédente séance, le 26 mai 2026. Il n’y a
pas de remarque, il est adopté à l'unanimité.
M. Laroche détaille au Conseil les subventions perçues depuis la dernière séance, puis il rend compte des décisions.
RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
*.
“ Décision du Président
> Décision / 30.04.26 / Attribution d’un marché de travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école de
Chambon-la-Forêt,
> D 2026-24 / 21.05.26 / Attribution d’un marché relatif à la vérification périodique des installations électriques
des bâtiments communautaires,
> D 2026-25 / 21.05.26 / Attribution d’un marché de maîtrise d'œuvre relative à la mise en place d’une
géothermie sur sondes au Domaine de Flotin à Nibelle,
> D 2026-26 / 22.05.26 / Appel à projets du Fonds National Parentalité CAF 2026,
> D 2026-27 / 22.05.26 / Demande de subvention de fonctionnement 2026 au CLIC à la CARSAT Centre-Val de
Loire / Exercice 2026,
> D 2026-28 / 28.05.26 / Attribution d’un contrat relatif aux analyses microbiologiques et sanitaires des cuisines
centrales,
> D 2026-29 / 29.05.26 / Avenant n°1 au marché de travaux relatif à la construction d’une nouvelle école
élémentaire sur la commune Le Malesherbois — Lot n° 10 : électricité,
> D 2026-30 / 29.05.26 / Avenant n°1 au marché de travaux relatif à la construction d’une nouvelle école
élémentaire sur la commune Le Malesherbois — Lot n° 11 : plomberie,
D 2026-31 / 01.06.26 / Avenant n°1 au marché de travaux relatif à la construction d’une nouvelle école
élémentaire sur la commune Le Malesherbois — Lot n° 12 équipements de cuisine/aménagements intérieurs,
> D 2026-32 / 02.06.26 / Attribution d’un marché de travaux relatif à la réalisation d’un réseau d'assainissement
collectif d'eaux usées pour raccorder la société BREE à Puiseaux,
> D 2026-33 / 09.06.26 / Attribution d’un marché pour le raccordement à la fibre des bâtiments
communautaires,
Y
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > D 2026-34 / 15.06.26 / Attribution d’un marché pour la réalisation d’une mission de contrôle technique pour la
remise en état de l’espace enfance à la suite d’un incendie,
> D 2026-35 / 19.06.26 / Attribution d’un marché pour la réalisation d’une mission de coordination SPS pour la
remise en état de l’espace enfance à la suite d’un incendie,
> D 2026-36 / 19.06.26 / Modification de la régie d’avances auprès du service jeunesse,
> D 2026-37 / 19.06.26 / Attribution d’un marché relatif aux travaux de réfection à l'identique de l’espace
enfance à la suite d’un sinistre incendie (12 lots).
SOMMAIRE
Affaires générales
1. 2026-111 - Débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance
2. 2026-112 - Fixation des modalités d'application du droit à la formation
3. 2026-113 - Remboursement des frais de déplacements engagés par les élus intercommunaux
+ Ressources humaines
4. 2026-114 - Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des
agents publics momentanément indisponibles
* Eau
5. 2026-115 - Modification de la désignation du représentant suppléant de Briarres-sur-Essonne au
Syndicat Mixte de l’Œuf, de la Rimarde et de l'Essonne (SMORE)
+ Finances
6. 2026-116 - Modification du taux de TEOM 2026
7. 2026-117 - Approbation du compte de gestion 2024 et du compte de gestion de dissolution 2025 du
Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de Briarres-Dimancheville-Orville-Le Pont
(BDOP)
8. 2026-118 - Approbation du compte de gestion 2024 et du compte de gestion de dissolution 2025 du
Syndicat Intercommunal des Eaux de La Neuville Ondreville-sur-Essonne (LNO)
9. 2026-119 - Approbation du compte de gestion 2024 et du compte de gestion de dissolution 2025 du
Syndicat Intercommunal des Eaux de Boësses, Échilleuses, Grangermont (BEG)
10. 2026-120 - Approbation du compte de gestion 2024 et du compte administratif et du compte de gestion
de dissolution 2025 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Egry, Barville Gaubertin (EBG)
11. 2026-121 - Travaux annuels de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'exercice
2025
16. 2026-127 - Création d’une Commission d’attribution des logements et désignation de ses membres
Eau/Assainissement
11. 2026-122 - Création du Comité stratégique des ressources en eau, CSRE, et approbation de sa charte de
fonctionnement
12. 2026-123 - Désignation des membres du Comité stratégique des ressources en eau
% Social
13. 2026-124 - Adhésion et désignation des délégués communautaires représentant la CCPG au réseau
Francophones Ville Amies des Ainés
14. 2026-125 - Appel de fonds FAJ/FUL— Exercice 2026
*“ Jeunesse
15. 2026-126 - Tarification séjour jeunes — Été 2026
% Scolaire
17. 2026-128 - Tarification des services communautaires — Direction Enfance Éducation
“+ Enfance Education
18. 2026-129 - Convention avec l'Éducation nationale pour l’ouverture d’une classe de Toute Petite Section
19. 2026-130 - Approbation de la Charte des ATSEM
+ Urbanisme
20. 2026-131 - Avenant n°1 à la convention de reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement
Avant de débuter l’ordre du jour, M. Laroche informe l'assemblée qu’une délibération est ajournée. Il s’agit de la délibération
relative au service commun « direction générale ». En effet, cette délibération a vocation à être présentée avec une autre
délibération, qui interviendra lors d’une prochaine séance. Ainsi, pour une meilleure compréhension et une corrélation entre
les deux délibérations, il convient d’ajourner celle précitée.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux 1. 2026-111 - Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
La première concerne le débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance. Après chaque renouvellement des conseils
municipaux, le Président de l'EPCI a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour, à la fois un débat et également une délibération
concernant la nécessité ou non d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité. La mise en
place est facultative mais le débat, lui, est obligatoire.
Il rappelle que la mise en place d'un pacte de gouvernance a vocation à faciliter le dialogue, la coordination, l'association, la
délégation de moyens, dans le but de renforcer les liens entre l'intercommunalité et les communes membres.
Pour cela, les intercommunalités disposent de 9 mois, à compter du renouvellement des conseils municipaux, c'est-à-dire
jusqu'au 15 décembre, pour qu’elles puissent décider d'élaborer un pacte. Au préalable de pouvoir l'adopter définitivement
en conseil, la CCPG doit saisir les communes pour avis. Il précise par ailleurs que le contenu du pacte est libre mais que la loi
offre de nombreuses facultés. Il peut notamment prévoir :
-__ L'avis d'une commune, seule concernée par l'effet d'une décision,
- Les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur un sujet
d'intérêt particulier,
- Les modalités selon lesquelles l'intercommunalité confie, par convention, la création et la gestion de certains
équipements,
- La création de commissions spécialisées,
- Les délégations que le président peut donner au maire d'une commune pour l'engagement de certaines dépenses
d'entretien courant d'infrastructures,
- Les orientations en matière de mutualisation,
- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation femmes et hommes.
Le pacte peut, par ailleurs, être révisé à tout moment. Le Bureau et la commission « stratégie territoriale » réunis
respectivement les 18 et 22 juin, ont émis un avis favorable à ce qu'un pacte de gouvernance soit élaboré.
M. Laroche rappelle en outre que le Président, lors de sa candidature et également lors de son investiture en tant que
président, a bien entendu exprimé la volonté forte de recréer un lien de confiance solide entre les communes et
l'intercommunalité, en s'appuyant sur des méthodes de travail fondées sur la transparence totale, la simplicité et le respect
mutuel qui sont ses trois maîtres mots.
Donc l'idée était de bien évidemment proposer l’élaboration de ce pacte de gouvernance et qui va impliquer les élus. En
effet, les membres de la commission sont invités à y travailler dès la semaine prochaine.
L'objectif étant de transmettre aux communes, en octobre, le projet de pacte de gouvernance pour qu'elles aient deux mois
pour délibérer et que le Conseil communautaire puisse ensuite définitivement en acter.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-11-2,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
L'avis favorable de la commission « Stratégie territoriale et gouvernance intercommunale » réunie en date du 18
juin 2026,
- L'avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 22 juin 2026;
Considérant
-__ Qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la tenue d’un débat et d’une délibération sur
l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI doit obligatoirement être inscrit à l’ordre du
jour de l’organe délibérant de l’EPCI,
-_ Que la volonté exprimée par le Président de la communauté de communes est de recréer un lien de confiance
solide entre l’ensemble des communes et l’intercommunalité, en s'appuyant sur des méthodes de travail fondées
sur la transparence totale, la simplicité et le respect mutuel. Dans cette perspective, il apparaît essentiel de
formaliser ces engagements au sein d’un pacte de gouvernance, véritable cadre de référence garantissant la clarté
des relations, la cohérence des actions et l’adhésion de tous autour d'objectifs communs ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 votes pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
5
> PREND acte de la tenue du débat sur l'élaboration du pacte de gouvernance entre les communes membres et la
CCPG,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > SE PRONONCE favorablement à l’élaboration du pacte de gouvernance,
> PRÉCISE que le pacte de gouvernance devra être adopté dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement
général des Conseils municipaux,
> PRÉCISE que les communes membres seront saisies pour avis sur le projet de pacte de gouvernance disposeront
de deux mois pour se prononcer après transmission de celui-ci,
> PRÉCISE que l'adoption du pacte de gouvernance pourra donner lieu à la révision du règlement intérieur du
Conseil communautaire.
2. 2026-112 - Fixation des modalités d’application du droit à la formation |
M. Laroche rappelle au Conseil que les conseillers communautaires, dans leur ensemble, bénéficient d’un certain nombre de
droits individuels, parmi lesquels figure le droit à la formation. Une formation est d'ores et déjà obligatoire pour les élus
ayant reçu délégation. Néanmoins, la CCPG souhaite accompagner les élus dans une démarche de formation, et ainsi
accélérer leurs connaissances des dossiers propres à la collectivité. Un plan de formation spécifique est proposé et identifie
les principales thématiques spécifiques intéressant les affaires intercommunales.
Le montant prévisionnel des crédits au budget ne peut être inférieur à 2% ni excéder 20%.
Ce qui laisse la possibilité d'un montant plancher à 2 641 € et un montant plafond à 26 414€.
Il a été inscrit au budget 2026 la somme de 5 000 £ et les crédits non consommés sur une année se reportent sur les années
suivantes jusqu'à la date du renouvellement de l'Assemblée délibérante.
S'agissant des frais d'enseignement et de déplacement de séjour, ils font l'objet d'une délibération distincte.
La formation des élus doit forcément être dispensée par un organisme agréé.
Il rappelle par ailleurs que les élus ont chacun un compte qui donne un droit individuel à la formation (DIF), à raison de 400 €
par an, sachant qu'il est cumulable sur toute la durée du mandat, avec un plafonnement à 800 €.
l'invite les élus à l'utiliser pour les différentes formations. Ce sont des crédits qui leur sont accordés.
L'objet de la délibération est de pouvoir statuer sur les différentes thématiques, et également de fixer le montant des
dépenses de formation et de préciser qu'un tableau récapitulatif des actions de formation sera annexé chaque année au
compte financier unique.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-12 à L2123-16,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2026-49 du 28 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents et
des Conseillers délégués,
- L'avis favorable de la commission « Affaires générales, ressources humaines » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- Que les élus communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
- Qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation,
- Que le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit
à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
- Le plan de formation proposé aux élus communautaires,
- Que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires,
- Que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 votes pour— 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> INSCRIT le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- Qu'est-ce qu’une intercommunalité ?
-_ Rôles respectifs des intercommunalités et des communes,
- La gouvernance des intercommunalités,
- Les élus et les risques,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux - Le budget de l’intercommunalité,
- Les ressources humaines,
- Être en lien avec les compétences de la CCPG : urbanisme (les fondamentaux, les documents liés à
l'urbanisme (PLUi, SCOT ….), politique habitat, politiques petite enfance, enfance, jeunesse, sociale,
politique économique,
- Favoriser l'efficacité personnelle (ex : numérique, négociation, gestion des conflits, etc.),
- Prévention des conflits d'intérêts et déontologie,
- Commande publique et marchés publics,
- Évaluation des politiques publiques.
> PRÉCISE que la participation au financement de formation dont peuvent bénéficier les élus communautaires à
leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation concernera les frais de déplacements, de séjour et
d'enseignement, et des pertes de revenus subis du fait de l’exercice du droit à la formation, dans les limites
légales,
> FIXE le montant des dépenses de formation à 5 000 € pouvant être allouées aux élus de la CCPG,
> PRÉCISE qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la CCPG sera annexé au
compte financier unique. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil
communautaire,
V AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la
formation.
3. 2026-113 —- Remboursement des frais de déplacements engagés par les élus intercommunaux
Dans la continuité de la précédente délibération, M. Laroche indique que le Conseil doit statuer sur le remboursement des
frais de déplacement engagés par les élus intercommunaux.
Dans le cadre de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à effectuer différents
déplacements qui peuvent ouvrir droit à certains remboursements.
S'agissant des frais de déplacement courants sur le territoire, les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur
mandat sont couverts par l'indemnité de fonction. C'est le principe de base.
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire peuvent donner lieu à une prise en charge. Ces remboursements de
frais de déplacement doivent être préalablement autorisés par le Président et également justifiés, notamment si la localité
n'est pas desservie de manière satisfaisante par d'autres moyens de déplacement.
Le tableau de remboursement prévoit un montant en fonction de la puissance fiscale et des kilométrages. Ce tableau est issu
d'un arrêté ministériel qui fixe pour chaque catégorie, chaque type, chaque kilométrage, le remboursement forfaitaire
applicable.
Il précise que les frais de déplacement comprennent également les frais de stationnement, de péage, d'autoroute, sur
production des justificatifs.
S'agissant des frais de séjour, c’est le même principe. Le tableau de remboursement est issu d'un arrêté ministériel, qui fixe le
type d'hébergement et le montant du repas, en prenant en considération le lieu concerné (Paris, grandes villes, communes
de la métropole du Grand Paris ou dans les autres villes, voire dans les départements et régions d'outre-mer).
Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement, d'aide de toute nature engagée par les élus en
situation de handicap et liée à l'exercice de leur mandat est obligatoire, avec une dispense d'avance des frais.
Dès lors qu'un élu serait en situation de handicap, c'est la communauté de communes qui prend en charge sans que l'élu ait à
avancer quoi que ce soit.
Le paiement reste cumulable avec les montants précédents.
Enfin, concernant les élus étudiants inscrits dans un établissement, ils font l'objet d'un remboursement des frais de
déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions qui font l'objet des autorisations d'absence énumérée dans le
CGCT et qui concernent les séances plénières de conseil, les réunions de commission, les réunions des assemblées
délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné, les réunions organisées par les EPCI à fiscalité propre
porteurs de services unifiés et les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
S'agissant des frais occasionnés dans le cadre du droit à la formation, les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement
donnent lieu également à remboursement.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux S'agissant du cadre d'un mandat spécial, les élus communautaires peuvent être sollicités pour des missions à caractère
exceptionnel et temporaire et qui ne relèvent pas des missions courantes. Le mandat spécial répond à des exigences et doit
notamment désigner les élus nommément, préciser l'objet de la mission dans une durée déterminée et circonscrite dans le
temps. Ces missions doivent alors, au cas par cas, faire l'objet d'un mandat spécial, distinct.
Le mandat spécial ne peut en tout état de cause être attribué rétroactivement.
S'agissant des frais liés à la conciliation entre vie familiale et mandat, le CGCT prévoit plusieurs dispositifs permettant de
faciliter cette conciliation. Les membres du conseil communautaire ont donc droit à un remboursement par la CCPG des frais
de garde des enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagé pour participer aux réunions {les différentes
réunions exposées précédemment pour le cas des étudiants).
Le remboursement est de droit et ne peut pas excéder par heure le montant du SMIC.
Les élus ayant reçu délégation peuvent également bénéficier d'une aide financière de leur collectivité lorsqu'ils utilisent le
chèque emploi service (CESU) pour rémunérer des salariés, associations ou entreprises agréées chargées de prestations de
garde ou d'assistance.
Les dispositions sont communes, bien évidemment pour chacun des points évoqués précédemment.
Le remboursement des frais engagés par les élus est subordonné à l'établissement préalable d'une autorisation de
déplacement et d'un ordre de mission et la nécessité de présenter des pièces justificatives : ordre de mission, état de frais et
toutes les pièces justifiant le déplacement, les convocations, les attestations de présence.
Bien évidemment, sauf exception pour les élus en situation de handicap.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2123-18 à L2123-18-2, R2123-22- 1 à R2123-
22-7,
- Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 14 mars
2022 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
- Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique des élus locaux en situation de handicap,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
L'avis favorable de la commission « Affaires générales, ressources humaines » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
-_ Qu'il convient de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus locaux ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (52 votes pour — 1 vote contre — 3 abstentions) des suffrages exprimés :
> ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus dans l'exécution de leurs missions
dans les conditions détaillées en annexe et selon les taux fixés par la réglementation en vigueur,
> AUTORISE le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires à l'application de la
présente délibération,
> PRÉCISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2026.
4. 2026-114 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents
publics momentanément indisponibles
M. Laroche informe le Conseil que pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels peuvent occuper des
emplois permanents afin d'assurer le remplacement d'agents publics territoriaux, notamment :
- Quand les agents territoriaux exercent leurs fonctions à temps partiel,
- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison :
o D'un détachement de courte durée,
o D'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raison familiale,
o D'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la
titularisation dans un corps où un cadre d'emploi de fonctionnaire où poursuivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux o En cas de congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique (congés
annuels, congés pour raison de santé et congés de maternité où pour adoption, congés de paternité,
congés de présence parentale, congés parentaux), où tout autre congé régulièrement octroyé en
application des dispositions réglementaires applicables aux agents.
Ces remplacements permettent au service de combler des absences soudaines ou d'anticiper des absences pérennes.
Les contrats sont établis sur ce fondement et pour une durée déterminée et renouvelée par décision expresse, dans la limite
de la durée de l'absence de l'agent public à remplacer.
Ils peuvent prendre effet également avant le départ de cet agent.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1,
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Le Code général de la fonction publique et notamment les articles L4, L331-1, L332-13 à L332-14, L332-27 et L332-
28,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- L'avis favorable de la commission « Affaires générales, ressources humaines » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- La nécessité de pourvoir au remplacement des agents titulaires ou contractuels indisponibles, occupant un emploi
permanent, afin d'assurer la continuité du service public ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> AUTORISE le Président à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels occupant un emploi permanent, momentanément indisponibles,
> CHARGE le Président de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée
pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu'ils détiennent,
> CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 012, article 64131.
5. 2026-115 - Modification de la désignation du représentant suppléant de Briarres-sur-Essonne au Syndicat Mixte de
l'œuf, de la Rimarde et de l'Essonne (SMORE)
M. Legendre, Conseiller titulaire de Desmonts et Vice-Président en charge du cycle de l'Eau, présente la délibération.
Il rappelle au Conseil qu’au cours de la séance du 28 avril 2026, le Conseil communautaire a procédé à la désignation des
délégués appelés à représenter la CCPG au sein du syndicat mixte de l'Œuf, la Rimarde et de l’Essonne (SMORE).
L'organe délibérant a le choix, pour l'élection de leurs délégués au comité d'un syndicat mixte, entre désigner l'un de ses
membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre.
Ainsi, pour la commune de Briarres-sur-Essonne, les conseillers municipaux suivants ont été désignés respectivement
délégués titulaires et suppléants : M. Frédéric CARTE et M. Christian BLONDEAU.
La commune de Briarres-sur-Essonne a constaté, après le Conseil, que le nom qu'elle avait fourni pour le délégué suppléant
n'était pas correct. Ainsi, elle a sollicité la CCPG afin de pouvoir désigner Valérie LUBINEAU comme déléguée suppléante pour
siéger au SMORE.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L5211-1, il est proposé de procéder au
vote pour désigner le délégué.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1, 7
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat Mixte de l’Œuf, de la Rimarde et de l’Essonne (SMORE) en vigueur,
- La délibération n° 2026-73 du 28 avril 2026 portant désignation des représentants de la CCPG au SMORE ;
Considérant
- Qu'à la suite de la désignation des délégués représentant la CCPG au SMORE, il s’est avéré que la désignation de
l'élu suppléant pour la commune de Briarres-sur-Essonne (M. Christian BLONDEAU) était erronée,
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres où tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
- La candidature de Mme Valérie Lubineau ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué suppléant représentant la CCPG au sein du
SMORE, en lieu et place de Monsieur Christian BLONDEAU,
> DÉSIGNE comme délégué suppléant pour la commune de Briarres-sur-Essonne :
Communes Suppléant (1)
Briarres-sur-Essonne Valérie LUBINEAU
6. 2026-116 - Taux de TEOM 2026
M. Bercher, Conseiller titulaire du Malesherbois et Vice-Président en charge des Finances et de la performance budgétaire,
présente la délibération.
Il rappelle à l'assemblée que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une imposition directe locale. Le 10
mars 2026, le Conseil avait fixé un taux prévisionnel pour pouvoir monter le budget.
Le 9 juin 2026, le SITOMAP s'est réuni et a transmis à la CCPG le taux applicable pour 2026, qui est de 9,95 %.
Le produit attendu pour la TEOM 2026 s'élève à 2 793 337,03 €.
Il rappelle au Conseil que la CCPG fait office de « boîte aux lettres ». La TEOM qui apparait sur l’avis de taxe foncière est
perçu par la CCPG, qui la reverse directement au SITOMAP, sans prendre de pourcentage.
Il souligne que le taux a baissé en 2025 etil les en remercie.
En effet, en 2024, le taux était de 13,6% et le taux est désormais de 9,95%. Il précise toutefois qu’il y a toujours les bases qui
augmentent chaque année, mais pas à la même hauteur.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-13,
- Le Code général des impôts et notamment les articles 1520, 1379-0 bis, 1636 B undecies, 1639 A
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) en vigueur,
- La délibération n° 2026-29 du 10 mars 2026 prenant acte d’un produit théorique de la TEOM pour l’année 2026,
- La doctrine BOFIP (bulletin officiel des finances publiques — impôt) n° BOI-IF-AUT-90-30-10 relative à la fixation des
taux et tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
- La délibération n° 2026-21 du Comité syndical du SITOMAP en date du 9 juin 2026,
- La présentation faite en commission « Finances et prospective financière » réunie le 16 juin 2026 ;
Considérant
- Que les informations financières fournies par le SITOMAP font état d’un besoin de financement égal au produit de
taxe à appeler,
- Que la CCPG, en tant qu’EPCI à fiscalité propre, reste seule compétente pour fixer le taux de TEOM,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux - Que le produit de la TEOM doit couvrir les dépenses directes du service (collecte et traitement des déchets
ménagers, et certaines dépenses connexes) ainsi que les dépenses d'investissement (y compris les
amortissements) ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> VOTE le taux de TEOM applicable pour l’année 2026 comme suit :
TEOM : 9,95 %
> PRÉCISE que les crédits afférents feront l’objet d’une retranscription dans le budget supplémentaire 2026,
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,
> CHARGE le Président de transmettre l’état 1259 complété et signé à la Direction Départementale des Finances
Publiques accompagné de la présente délibération, dès réception de cet état.
7. 2026-117 — Approbation du compte de gestion 2024 et du compte de gestion de dissolution 2025 du Syndicat
Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de Briarres, Dimancheville, Orville le Pont (BDOP)
M. Bercher informe le Conseil que le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Briarres, Dimancheville et
Orville le Pont a été dissous, et qu’il ne peut donc plus approuver ses comptes, c’est à la CCPG qu'il revient de le faire dans le
cadre du transfert desdites compétences.
La trésorerie a transmis les derniers chiffres mis à jour.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L5211-26,
-__ L'instruction budgétaire et comptable M4,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l’Assainissement de Briarres-Dimancheville-Orville Le Pont (SIAEP BDOP),
- Le compte de gestion 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 du SIAEP BDOP, transmis par la
responsable du service de gestion comptable, ci-joints,
- L'avis favorable de la commission « Finances et performance budgétaire » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- Que la CCPG exerce les compétences « eau » et « assainissement » depuis le 1er janvier 2025, et est seule
compétente en la matière, entrainant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-
communautaires présents sur son territoire,
- Queles conditions de liquidation comptable du SIAEP BDOP sont réunies,
- Qu'il appartient à la CCPG d'adopter le compte de gestion 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 pour
le SIAEP BDOP ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> ADOPTE, sans observations ni réserves, le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2024 et au compte
de gestion de dissolution 2025 du budget du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de Briarres-
Dimancheville-Orville-Le Pont, transmis par la Responsable du service de gestion comptable dont un exemplaire
est joint à la présente délibération.
8. 2026-118 — Approbation du compte de gestion 2024 et du compte de gestion de dissolution 2025 du Syndicat
Intercommunal des Eaux de La-Neuville, Ondreville (LNO)
M. Bercher poursuit avec cette fois-ci le syndicat intercommunal des eaux de La-Neuville, Ondreville-sur-Essonne.
Il ne fait pas lecture des chiffres, transmis par ailleurs aux élus.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L5211-26,
-__ L'instruction budgétaire et comptable M4,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation des Eaux
de La Neuville / Ondreville Sur Essonne (SIAEP LNO),
- Le compte de gestion 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 du SIAEP LNO, transmis par la responsable
du service de gestion comptable, ci-joints,
-__ L'avis favorable de la commission « Finances et performance budgétaire » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- Que la CCPG exerce les compétences « eau » et « assainissement » depuis le 1er janvier 2025, et est seule
compétente en la matière, entrainant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-
communautaires présents sur son territoire,
- Que les conditions de liquidation comptable du SIAEP LNO sont réunies,
- Qu'il appartient à la CCPG d'adopter le compte de gestion 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 pour
le SIAEP LNO ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> ADOPTE, sans observations ni réserves, le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2024 et au compte
de gestion de dissolution 2025 du budget du Syndicat Intercommunal d'Alimentation des Eaux de La Neuville /
Ondreville Sur Essonne (SIAEP LNO), transmis par la Responsable du service de gestion comptable dont un
exemplaire est joint à la présente délibération.
9. 2026-119 - Approbation du compte de gestion 2024 et du compte de gestion de dissolution 2025 du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Boësses, Echilleuses, Grangermont (BEG)
M. Bercher continue le même exercice, cette fois-ci pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Boësses, Échilleuses et Grangermont.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L5211-26,
-_ L’instruction budgétaire et comptable M49,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Boësses Echilleuses Grangermont (SIAEP BEG),
- Le compte de gestion 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 du SIAEP BEG, transmis par la responsable
du service de gestion comptable, ci-joints,
- L'avis favorable de la commission « Finances et performance budgétaire » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- Que la CCPG exerce les compétences « eau » et « assainissement » depuis le 1er janvier 2025, et est seule
compétente en la matière, entrainant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-
communautaires présents sur son territoire,
- Quelles conditions de liquidation comptable du SIAEP BEG sont réunies,
- Qu'il appartient à la CCPG d'adopter le compte de gestion 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 pour
le SIAEP BEG ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 votes pour — 2 abstentions) des suffrages exprimés :
> ADOPTE, sans observations ni réserves, le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2024 et au compte
de gestion de dissolution 2025 du budget du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de Boësses
Échilleuses Grangermont, transmis par la Responsable du service de gestion comptable dont un exemplaire est
joint à la présente délibération.
10. 2026-120 -— Approbation du compte de gestion 2024, du compte administratif 2024 et du compte de gestion de
dissolution 2025 du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Egry, Barville, Gaubertin (EBG)
M. Bercher continue pour la dernière délibération relative aux comptes de gestion, pour le syndicat intercommunal des Eaux
d’Egry, Barville et Gaubertin.
10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L5211-26,
-__ L'instruction budgétaire et comptable M49,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Egry Barville
Gaubertin (SIAEP EBG),
- Le compte de gestion 2024, le compte administratif 2024 et le compte de gestion de dissolution 2025 du SIAEP
EBG, transmis par le syndicat intercommunal des eaux d’Egry Barville Gaubertin et par la responsable du service de
gestion comptable, ci- joints,
- Vu la délibération n° 01-2025 du 21 mars 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Egry —
Barville —- Gaubertin approuvant le compte de gestion de l’exercice 2024 pour le budget du syndicat lequel est
conforme à la comptabilité du compte administratif 2024,
- L'avis favorable de la commission « Finances et performance budgétaire » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- Que la CCPG exerce les compétences « eau » et « assainissement » depuis le ler janvier 2025, et est seule
compétente en la matière, entrainant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-
communautaires présents sur son territoire,
- Queles conditions de liquidation comptable du SIAEP EBG sont réunies,
- Qu'il appartient à la CCPG d'adopter les comptes de gestion et administratif 2024 et le compte de gestion de
dissolution 2025 pour le SIAEP EBG ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 votes pour — 1 abstention) des suffrages exprimés :
> ADOPTE, sans observations ni réserves, le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2024, au compte
administratif 2024 et au compte de gestion de dissolution 2025 du budget du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation des Eaux d’Egry Barville Gaubertin (SIAEP EBG), transmis par le syndicat intercommunal des eaux
d’Egry Barville Gaubertin et la Responsable du service de gestion comptable dont un exemplaire est joint à la
présente délibération.
11. 2026-121 -— Travaux annuels de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’exercice 2025
M. Legendre rappelle à l'assemblée que la CCPG exerce depuis le Ler janvier 2025 les compétences eau et assainissement sur
l’ensemble de son territoire. L'exercice 2025 est donc la première année d'exercice des exploitants.
Il rappelle que certains secteurs ou territoires sont exploités par voie de délégation de services publics ou de concessions,
soit par héritage de situations antérieures, soit dans le cadre des contrats concessions passés avec Veolia (eau) et Aqualia
(assainissement).
Conformément aux dispositions applicables, les concessionnaires produisent chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant l'ensemble des opérations liées à l'exécution des contrats, ainsi qu'une analyse de la
qualité des ouvrages où des services exploités.
Ce rapport permet à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
La présentation qui est faite à la commission consultative est issue du COPIL qui a permis aux délégataires de pouvoir
présenter, comme chaque année, leurs résultats d'exploitation, sous contrôle d'IRH, le bureau d'études conseil de la CCPG.
Le rapport a ensuite été présenté et validé en commission cycle de l'eau, puis à la commission de contrôle financier (CCF) et
enfin, à la CCSPL, pour que celle-ci puisse donner un avis. La CCSPL examine chaque année, sur rapport de son Président, les
rapports annuels établis par les délégataires de services publics eau et assainissement ainsi que les rapports de contrôle
financier.
Sur l'exercice 2025, la CCSPL a été amenée à examiner les rapports annuels des délégataires relatifs aux services publics
d'eau potable et d'assainissement exploités sur le territoire communautaire. Ces rapports concernent les contrats de
délégation de services publics d'eau potable du périmètre CCPG, de Puiseaux et de La-Neuville-sur-Essonne, Ondreville-sur-
Essonne, ainsi que les contrats d'assainissement du périmètre CCPG de Puiseaux et Lorcy.
Les rapports annuels présentent, selon les cas, les données contractuelles, les indicateurs techniques, les éléments relatifs à
la qualité du service, les données clientèles, les investissements, le renouvellement patrimonial et le compte annuel de
résultats d'exploitation.
En complément de l'analyse des rapports annuels des délégataires, la CCF a procédé à l'examen des comptes annuels de
résultats d'exploitation du contrat d'action ressources en eau pour les différents contrats concernés.
11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Ces travaux ont porté sur l'analyse des méthodes comptables, l'évolution des produits et des charges, la comparaison du
réalisé avec les comptes d'exploitation prévisionnels, le suivi des reversements de la part collectivité, ainsi que l'identification
des points nécessitant un suivi particulier.
Les rapports de la CCF ont été établis lors de la séance du 11 juin 2026.
Ils ont ensuite été présentés à la CCSPL réunie le 22 juin 2026, afin de permettre à celle-ci de formuler un avis sur les rapports
annuels des délégataires au titre de l'exercice 2025.
Les travaux menés ont notamment permis de mettre en évidence plusieurs éléments de suivi pour les exercices à venir,
parmi lesquels le suivi des équilibres économiques des contrats, la fiabilisation des reversements de la part de la collectivité,
la clarification de certaines méthodes comptables, le suivi des investissements concessifs et des opérations de
renouvellement, ainsi que la consolidation des indicateurs techniques et financiers transmis par les délégataires fin mai 2026.
A l'issue de ces travaux, la CCSPL a établi son rapport réglementaire annuel, joint en annexe, retraçant l'activité de la
Commission pour l'exercice 2025, incluant le bilan des travaux de la CCF et l'examen des rapports annuels des délégataires et
des services publics locaux d'eau potable et d'assainissement.
Concernant les recommandations pour l'exercice 2026, issues du rapport réglementaire des travaux annuels, il est demandé
à chaque délégataire une note de méthode sur les charges réparties et calculées, les clés d'imputation, les provisions, les
estimations de consommation et les corrections de facturation.
Il est également exigé un suivi annuel des investissements concessifs et des renouvellements, comprenant les opérations
prévues, réalisées, engagées, amorties, et restantes à réaliser.
La Commission a également demandé qu’il soit envoyé un courrier au concessionnaire pour leur rappeler ces éléments.
Il propose au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport annuel des travaux 2025 de la CCSPL,
comprenant le bilan financier des travaux de la CCF et l'examen des rapports annuels des délégataires des services publics
locaux d'eau potable et d'assainissement.
M. Legendre indique que ce sujet a été abordé en Bureau et que pour l’année prochaine, les deux commissions seront
organisées l'une après l'autre, afin d'éviter de faire déplacer les participants deux fois pour entendre deux fois la même
chose. Il sera probablement fait une convocation à 14h et l'autre à 14h30.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-3, L1413-1 et R1411-7,
- Le Code de la commande publique, et notamment ses articles L3131-5 et R3131-2 et suivants,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les délibération n° 2026-56 du 28 avril 2026 portant création de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL),
- La délibération n° 2026-101 du 26 mai 2026 portant création de la Commission de Contrôle Financier (CCF),
- Les rapports annuels des délégataires relatifs à l'exercice 2025 des services publics d'eau potable et
d'assainissement,
- Les rapports de la CCF relatifs à l’analyse des comptes annuels de résultat de l'exploitation (CARE) des délégations
de service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2025,
- Le rapport annuel des travaux 2025 de la CCSPL, ci-joint ;
- La validation des rapports de la CCF lors de sa séance du 11 juin 2026,
- L'avis favorable de la commission « Cycle de l'eau » réunie en date du 15 juin 2026;
-__ L'avis favorable de la commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 22 juin 2026;
Considérant
- La CCPG exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » depuis le 1° janvier 2025 et assure, à ce
titre, le suivi des délégations de service public correspondantes,
- Les délégataires ont transmis leurs rapports annuels relatifs à l'exercice 2025, lesquels ont été examinés avec les
rapports d'analyse financière établis par la CCF,
- La CCSPL a établi son rapport réglementaire annuel retraçant ses travaux 2025, incluant le bilan des travaux de la
CCF et l’examen des rapports annuels des délégataires,
- Le Président de la CCSPL doit présenter à l'assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des
travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > PREND ACTE du rapport réglementaire des travaux annuels 2025 de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux, incluant le bilan des travaux de la Commission de contrôle financier et l'examen des rapports
annuels des délégataires des services publics d’eau potable et d'assainissement pour l’exercice 2025,
> PRÉCISE que le rapport annuel de la CCSPL sera tenu à la disposition du public dans les conditions réglementaires
applicables.
12. 2026-122 - Création du Comité stratégique des ressources en eau et approbation de sa charte de fonctionnement
M. Legendre poursuit avec la création du comité stratégique des ressources en eau (CSRE) et l'approbation de sa charte de
fonctionnement.
La CCPG exerce depuis le 1° janvier 2025 la compétence eau potable sur son territoire. Cette prise de compétence implique
un pilotage renforcé de la ressource en eau, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, dans un contexte marqué par les effets
du changement climatique, la pression sur les nappes souterraines, les enjeux de sécurisation de l'alimentation en eau
potable et la présence de pollution diffuse, notamment liée aux nitrates et aux produits phytosanitaires.
Afin de répondre à ces enjeux, la CCPG s'est engagée dans une stratégie globale de préservation de la ressource en eau pour
la période 2026-2030.
Cette stratégie vise à établir un diagnostic partagé, à définir des objectifs adaptés au captage du territoire et à mettre en
œuvre un programme d'action opérationnel en cohérence avec les orientations de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE Seine-Normandie, du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux SAGE Nappe de Beauce, du contrat territorial eau et climat et des politiques locales de transition écologique.
Cette stratégie s'articule avec la démarche de sobriété en eau potable déjà engagée par la CCPG, laquelle constitue le cadre
de référence pour le volet quantitatif et les objectifs de réduction des prélèvements. La stratégie de préservation de la
ressource en eau porte ainsi principalement sur le volet qualitatif notamment la protection des captages, la réduction des
pressions diffuses, l'amélioration du suivi sanitaire et la coordination des actions menées sur les aires d'alimentation de
captage.
Le programme d'action 2026-2030 repose sur trois volets complémentaires: la protection pérenne des captages, la
préservation de la ressource vis-à-vis des pollutions diffuses, ainsi que la communication et la sensibilisation des acteurs du
territoire.
Sa mise en œuvre nécessite une gouvernance claire, partagée et régulière, associant les élus communautaires et
communaux, les services de l'Etat, l'Agence de l'eau Seine-Normandie, l'Agence régionale de santé, les exploitants, les
partenaires techniques et les structures d'animation territoriale.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un comité stratégique des ressources en eau dénommé CSRE.
Ce comité aura vocation à constituer une instance de pilotage stratégique, de concertation, de suivi d'orientation.
Il permettra d'assurer la cohérence des actions engagées, de suivre l'avancement des programmes d'action, d'identifier les
priorités annuelles, de partager les données disponibles et de formuler des propositions destinées à éclairer les décisions de
la collectivité.
Le CSRE n'a pas vocation à se substituer au Conseil communautaire ni aux instances décisionnelles de la CCPG.
Il constitue un cadre de travail partenarial et consultatif permettant d'organiser le dialogue entre les différents acteurs
concernés par la préservation de la ressource en eau.
Ces travaux contribueront à améliorer la coordination technique et institutionnelle à renforcer la transparence de l'action
publique et à adapter les priorités de la stratégie au regard de l'évolution des connaissances, des contraintes réglementaires
et des besoins du territoire.
Afin de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, une charte de fonctionnement est proposée
à l'approbation du Conseil communautaire. Cette charte définit notamment les objectifs du comité, sa composition, ses
modalités de réunion, les conditions d'association des partenaires, ainsi que les principes de suivi, de restitution et de
coordination avec les autres démarches territoriales.
Cette charte a été communiquée aux élus en annexe.
M. Legendre propose au Conseil communautaire d'approuver la création du comité stratégique des ressources en eau,
d'approuver sa charte de fonctionnement annexé à la présente délibération et de préciser que ce comité constitue une
instance consultative de pilotage, de concertation et de suivi de la stratégie communautaire de préservation de la ressource
en eau.
13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Le Conseil communautaire, Vu
La directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
Le Code de l’environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1 et L212-1,
Le Code de la santé publique, et notamment l’article L1321-1 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine,
Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en vigueur,
La délibération n° 2025-127 du 23 septembre 2025 portant approbation de la démarche de sobriété en eau
potable,
La délibération n° 2026-40 du 10 mars 2026 portant approbation de la stratégie de préservation de la ressource en
eau,
La charte de fonctionnement du Comité stratégique des ressources en eau, ci-jointe,
L'avis favorable de la commission « Cycle de l'eau » réunie en date du 15 juin 2026;
Considérant
Que la CCPG exerce la compétence eau potable depuis le 1°’ janvier 2025 et porte, à ce titre, une responsabilité
directe dans la préservation durable de la ressource en eau,
Que la stratégie de préservation de la ressource en eau 2026-2030 prévoit un programme d'actions destiné à
renforcer la protection des captages, à réduire les pressions sur la ressource et à améliorer le suivi qualitatif de
l'eau,
Que la mise en œuvre de cette stratégie nécessite une gouvernance claire, partagée et régulière, associant les
élus, les services de la collectivité, les services de l’État, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, l'Agence régionale de
santé, les exploitants et les partenaires techniques,
Qu'il convient de créer un Comité stratégique des ressources en eau (CSRE) afin d'assurer le suivi des orientations,
la coordination des actions, l'évaluation des résultats et la cohérence avec les démarches territoriales existantes,
Que la charte de fonctionnement précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce
comité ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (52 votes pour — 2 abstentions) des suffrages exprimés :
>
V
Y
APPROUVE la création du Comité stratégique des ressources en eau (CSRE), en tant qu’'instance de pilotage
stratégique, de concertation, de suivi et d'orientation de la politique communautaire de préservation de la
ressource en eau,
APPROUVE la charte de fonctionnement du CSRE, annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer la charte de fonctionnement du CSRE ainsi que tout document nécessaire à son
exécution,
DIT que la composition du Comité stratégique des ressources en eau fera l’objet d’une délibération distincte du
Conseil communautaire.
| 13. 2026-123 - Désignation des membres du Comité stratégique des ressources en eau
M. Legendre poursuit avec la désignation des membres du CSRE.
Par délibération distincte lors de ce même Conseil, l'Assemblée délibérante a approuvé la création du Comité stratégique des
ressources en eau, dénommé CSRE, ainsi que sa charte de fonctionnement.
La composition du CSRE vise à associer les élus communautaires, les services techniques de la CCPG, ainsi que les
partenariats institutionnels, techniques et opérationnels concernés par la gestion et la préservation de la ressource en eau.
Cette composition doit permettre d'assurer un suivi transversal des actions, de partager les données disponibles, de prioriser
les interventions et de coordonner les démarches engagées sur le territoire.
Afin d'assurer la représentation des élus au sein de cette instance, un appel candidature a été lancé auprès des conseillers
communautaires.
A l'issue de cette démarche, cinq candidatures d'élus ont été reçues.
14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Il'est proposé de désigner les élus suivants pour siéger au sein du comité stratégique de ressources en eau:
- Hervé Gaurat, Président CCPG, maire de la commune Le Malesherbois,
- Joël Legendre, vice-président de la CCPG en charge du cycle de l'eau et des travaux courants, maire de Desmonts,
- Erick Bouteille, conseiller communautaire, membre du bureau communautaire, conseiller municipal Le
Malesherbois,
- Jean-François Luche, conseiller communautaire, membre du bureau communautaire, maire de Saint-Loup-les-
Vignes,
- Daniel Perronnet, conseiller communautaire, conseiller municipal de Puiseaux.
Le comité comprendra également des représentants des services techniques de la CCPG afin d'assurer l'appui administratif,
technique et opérationnel nécessaires à la préparation des réunions, au suivi des données, à l'analyse des indicateurs et à la
mise en œuvre des orientations retenues.
A ce titre, il est proposé d'associer le ou la directrice et directeur des services techniques, le responsable des services eau
potable et assainissement, les techniciens des services eau potable et assainissement.
Le CSRE associera également les partenaires publics et privés intervenant dans le domaine de la gestion, de la protection ou
du suivi de la ressource en eau. Sont notamment proposés comme partenaires associés :
- Les représentants de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Les représentants de l'Agence régionale de santé,
- Les représentants du PETR Beauce Gâtinais en Pithiverais,
- Les représentants du département du Loiret,
- La communauté de communes du Pithiverais,
- Les représentants de Veolia, mobilisés selon les besoins, notamment au titre de l'exploitation des ouvrages, du
suivi de la qualité de l'eau et des données techniques du service.
Cette organisation permettra de croiser les approches politiques, techniques, réglementaires et opérationnelles, dans une
logique de gouvernance partagée. Elle favorisera également une meilleure articulation entre les actions de la CCPG, les
démarches portées par les partenaires institutionnels, les obligations sanitaires et les contraintes d'exploitation du service
public d'eau potable.
M. Masson, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande, prend la parole. Il précise que cela n’a rien à voir avec les élus
désignés. Mais il trouve que c’est une instance en plus. Il trouve qu'il y a beaucoup de monde qui s'occupe de l'eau. Et plus il
y a de monde, moins cela avance de façon positive. Cela étant, l'enjeu de l'eau potable est un enjeu stratégique. Mais il faut
déjà partir sur des préceptes qui sont fiables.
Parce qu'il n'y a pas très longtemps, les élus étaient réunis à Chambon-la-Forêt pour une réunion avec Mme Brocas.
Celle-ci indiquait qu'avec le changement climatique, il y aurait beaucoup moins d'eau. C’est pour lui une hérésie totale. Tous
les océans se réchauffent. Plus les océans se réchauffent, plus l'eau s'évapore, et l'eau ne reste jamais en haut, elle retombe.
Pour une région comme le Centre-Val de Loire, cela revient à voir probablement 30 ou 40 % d'eau en plus. Le problème qui
va se poser, ce n'est pas la ressource en eau, c'est son stockage et son utilisation quand il va y va avoir des périodes
excédentaires, avec éventuellement des dégâts par débordement de rivière. Il va y avoir également des périodes de canicule
et de sécheresse qui peuvent durer plusieurs mois et qui vont poser des problèmes.
Il pense que ce problème-là est majeur par rapport aux autres, et pour l'instant, personne n'en parle nulle part. Il n'y a que
les pays qui sont habitués à souffrir de cet état de fait qui ont mené une politique de stockage.
Il sait qu'il y en a qui sont contre les bassines. Ici, la bassine naturelle, c'est la nappe de Beauce. Mais il pense qu'il faudrait
peut-être commencer par partir sur des préceptes scientifiques et physiques.
Plus il y a de réchauffement des eaux et notamment des mers et des océans avec la fonte des glaces des deux pôles, plus il y
a d'eau qui va s'évaporer, donc plus il y a d'eau qui va tomber. Le problème va être de la stocker pour les périodes de
situation de manque. Et pour l'instant, malheureusement, en France, on regarde ailleurs et on ne va pas s'occuper de ce qu'il
faudrait s'occuper.
C'est d’ailleurs quelque chose qu'il constate avec les canicules. On commence à s'occuper de s'équiper de climatiseurs quand
il est trop tard.
M. Legendre estime qu'il y a un autre sujet également qui est quand même prioritaire, c'est la qualité de l'eau.
Aujourd’hui, il pense qu'il est aussi primordial, et c'est peut-être le premier point à aborder, c'est de s'assurer que la qualité
de l'eau pour l'ensemble des administrés soit bonne, potable et ne contienne pas des nitrates ou tous les polluants que l'on
peut retrouver dans les limbes. Sinon, effectivement, cela peut être aussi un sujet qui peut être éclairé au sein de ce comité.
15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Le Conseil communautaire, Vu
La directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-29, applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
Le Code de l’environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1 et L212-1,
Le Code de la santé publique, et notamment l’article L1321-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
La délibération n° 2025-127 du 23 septembre 2025 portant approbation de la démarche de sobriété en eau
potable,
La délibération n° 2026-40 du 10 mars 2026 portant approbation de la stratégie de préservation de la ressource en
eau,
La délibération 2026-123 du 30 juin 2026 portant création du Comité stratégique des ressources en eau (CRSE) et
approbation de sa charte de fonctionnement,
L'appel à candidatures lancé le 2 juin 2026 afin de désigner les membres appelés à siéger au sein dudit Comité,
Les candidatures reçues pour siéger au sein du Comité stratégique des ressources en eau,
L'avis favorable de la commission « Cycle de l'eau » réunie en date du 15 juin 2026 ;
Considérant
Qu’à la suite de la création du CRSE et de l’approbation de sa composition, il convient d’en désigner ses membres,
Qu'il convient de désigner les membres élus appelés à siéger au sein du CSRE, ainsi que les agents et partenaires
associés à ses travaux,
Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Que cette composition permettra d'assurer un pilotage transversal et opérationnel des actions relatives à la
préservation de la ressource en eau, à la sobriété des usages, au suivi qualitatif et à la coordination des acteurs du
territoire ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (48 votes pour — 8 abstentions) des suffrages exprimés :
>
V
Y
Y
DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués communautaires appelés à siéger au sein
du Comité stratégique des ressources en eau,
DÉSIGNE les délégués suivants pour siéger au sein du Comité stratégique des ressources en eau :
Nom -— Prénom Fonctions
Hervé GAURAT Président CCPG
Maire commune Le Malesherbois
Joël LEGENDRE Vice-président de la CCPG en charge du cycle de l’eau et des
travaux courants
Maire de Desmonts
Erick BOUTEILLE Conseiller communautaire,
Membre du Bureau communautaire
Conseiller municipal Le Malesherbois
Jean-François LUCHE Conseiller communautaire,
Membre du Bureau communautaire
Maire de Saint-Loup-des-Vignes
Daniel PERRONNET Conseiller communautaire,
Conseiller municipal Puiseaux
DÉSIGNE, au titre des services de la CCPG, le/la directeur/trice des services techniques, le/la responsable et les
techniciens des services Eau et Assainissement,
PRÉCISE que seront associés aux travaux du comité, en tant que partenaires techniques et institutionnels les
représentants de :
- L'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
- L'Agence Régionale de Santé,
- Le PETR Beauce Gâtinais en Pithiverais,
- Le Département du Loiret,
- La Communauté de Communes du Pithiverais,
- Veolia eau,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux - Mobilisés selon les besoins en fonction des sujets traités,
> PRÉCISE que le Comité stratégique des ressources en eau pourra associer toute personne où organisme
compétent dont la participation serait utile à l'examen des sujets inscrits à l’ordre du jour.
14. 2026-124 - Adhésion et désignation des délégués communautaires représentant la CCPG au réseau francophone
Villes Amies des Ainés
En l’absence de Mme Herblot, la délibération est présentée par M. Laroche.
Il rappelle au Conseil que la CCPG est membre depuis 2025 du réseau francophone des Villes Amies des Ainés.
L’adhésion annuelle pour la CCPG s'élève à 700 €. Elle engage notamment la collectivité à :
-__ Réaliser un diagnostic territorial selon 8 thématiques clés (mobilité, habitat, lien social ..etc.),
-__ Élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan d'action,
- Rendre compte chaque année de ses actions au réseau,
- Participer aux échanges et valoriser les bonnes pratiques.
Le réseau accompagne également ces démarches et facilite le partage d'expériences. Depuis cette adhésion, la communauté
de communes a reçu un kit « diagnostic participatif » que le CLIC mettra en œuvre à partir du mois de septembre, afin de
recueillir les besoins des seniors.
Compte tenu du changement de gouvernance, il est nécessaire de désigner des nouveaux représentants de la CCPG au sein
de cette instance, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant. Pour cette désignation, il n'y a pas nécessairement
d'obligation de procéder à un vote à bulletin secret.
Il indique avoir reçu la candidature de Marie-Claude Herblot en tant que titulaire, mais il manquait un ou une suppléant(e). Il
fait appel à candidature.
Nathalie Paysan se porte candidate.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Le Congrès mondial de gérontologie et de Gériatrie à Rio de Janeiro (Brésil) et son programme Villes Amies des
Ainés de juin 2005,
- Les statuts modifiés de l’Assemblée Générale du 15 mai 2024 du Réseau Francophone des villes amies des ainés,
- La charte du Réseau Francophone Villes Amies des Ainés, et son règlement adopté lors de l’assemblée générale du
21 mars 2019 à Dijon,
- L'avis favorable de la commission « Solidarités et action sociale » réunie en date du 16 juin 2026,
- La candidature de Mesdames Marie-Claude HERBLOT et Nathalie PAYSAN
Considérant
- Qu'il y a lieu de prendre en compte la réalité du vieillissement de la population du territoire de la CCPG,
- Que l'association RFVVA, affiliée au réseau mondial des villes et communautés amies des ainés de l'Organisation
Mondiale de la Santé, s'attache à développer la démarche « Villes Amies des Ainés » au niveau francophone,
- Que l’adhésion au RFVVA permet d'accompagner les collectivités à relever les défis posés par le vieillissement de
leur population et notamment à les aider à décliner une véritable politique publique envers les séniors,
- Que la CCPG a adhéré en juillet 2025 à ce réseau sous l’ancienne mandature,
- Qu'il y a lieu de réaffirmer cet engagement à la suite de la mise en place de la nouvelle gouvernance,
- Qu'il convient de désigner de 1 représentant titulaire de la CCPG (et un suppléant) au sein du réseau Francophone
Villes amies des aînés,
- Les candidatures de Marie-Claude HERBLOT en tant que titulaire, et Nathalie PAYSAN en tant que suppléante,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (55 votes pour — 1 vote contre) des suffrages exprimés :
17
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > APPROUVE l'adhésion de la CCPG au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu’au Réseau mondial
des Villes Amies des Aînés de l'OMS),
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués communautaires appelés à représenter la
CCPG au sein du RFVAA,
> DÉSIGNE les délégués communautaires suivants :
Titulaire (1) Suppléant (1)
Marie-Claude HERBLOT Nathalie PAYSAN
> AUTORISE le Président où son représentant à signer à signer la Charte du RFVAA et son règlement.
15. 2026-125 -— Appel de fonds FAJ/FUL -— Exercice 2026
Mme Marie-Buhot, Conseillère titulaire de Puiseaux et Vice-Présidente en charge de l'enfance, la jeunesse, la prévention et la
sécurité, présente la délibération.
Elle rappelle que chaque année, la CCPG est destinataire d'un appel de fonds émis par le Conseil départemental du Loiret,
visant à contribuer au financement de deux dispositifs de solidarité: le fonds unifié logement (FUL) et le fonds d'aide aux
jeunes (FAJ). Celui relatif à l'exercice 2026 est arrivé à la CCPG le 18 mai dernier.
Le FUL constitue un levier essentiel de mise en œuvre du droit au logement pour les personnes en situation de précarité.
Inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, il en est
le principal outil financier. A ce titre, il permet d'apporter des aides destinées à faire face aux difficultés liées au logement,
qu'il s'agisse de règlement de facture d'énergie ou d'eau, d'impayé de loyer ou encore de l'accès à un logement, dépôt de
garantie, achat de mobilier, etc.
Le FAJ, quant à lui, constitue un dispositif d'intervention d'urgence destiné à favoriser l'insertion sociale et professionnelle
des jeunes âgés de 16 à 25 ans, accompagné par la mission locale et confronté à des difficultés multiples. Il intervient
principalement sous forme d'aide financière liée à l'alimentation, la mobilité ou l'accès à la formation.
Par délibération en date du 23 mai 2023, le Conseil communautaire avait acté, dans un contexte de contraintes budgétaires,
la poursuite de la participation de la CCPG au FAI, en substitution des communes membres et la cessation de la contribution
au FUL.
Il avait alors été précisé que l'absence de participation de la CCPG au FUÜL ne remettait pas en cause l'accès des habitants du
territoire aux aides attribuées dans ce cadre. Depuis cette décision, et bien que le montant des cotisations sollicitées par le
Département soit resté stable jusqu'en 2025, il est constaté une baisse significative des aides accordées au titre du FUL sur le
territoire intercommunal. Ainsi, en 2025, le montant des aides attribuées s'est élevé à 16 520,35 €, alors que la contribution
appelée aurait été de 20 140,89 €.
A l'inverse, s'agissant du FAJ, le niveau des aides versées demeure légèrement supérieur à celui de la participation
communautaire avec en 2025 pour une cotisation de 2877,27 € et les aides attribuées aux jeunes du territoire se sont
élevées à 2 936,52 €.
Au regard de l'ensemble de ces éléments et en l'absence d'inscription budgétaire d'une participation au FUL pour l'exercice
2026, il est proposé au Conseil communautaire de reconduire la position adoptée en 2023, à savoir maintenir la contribution
exclusive de la CCPG au FAJ pour l'année 2026.
Toutefois, compte tenu de la diminution significative du volume des aides allouées aux jeunes du territoire, le maintien du
versement de cette contribution sera réétudié pour 2027.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Le décret modifié n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L263-3,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
-_ _L’appel à cotisation aux Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et Fonds Unifié Logement (FUL) du Conseil départemental
du Loiret pour l'exercice 2026,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux - La délibération n° 2023-58 en date du 9 mai 2023 portant sur les modalités de contribution au FAJ et FUL,
- L'avis favorable de la commission « Solidarités et action sociale » réunie en date du 16 juin 2026,
- L'avis favorable de la commission « Enfance, jeunesse, prévention, sécurité » réunie en date du 17 juin 2026 ;
Considérant
- Que l'intérêt communautaire relatif à l’action sociale précise les interventions de la CCPG en faveur des jeunes,
notamment pour leur insertion sociale et professionnelle,
-_ Que le FAJ constitue un dispositif répondant à ces orientations, en apportant un soutien financier ciblé au bénéfice
des jeunes les plus vulnérables,
- Le montant de la cotisation versée par la CCPG reste encore supérieur au montant des aides allouées aux jeunes
du territoire,
- Néanmoins la baisse significative du nombre d'allocations versées sur le territoire,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour— 1 abstention) des suffrages exprimés :
> APPROUVE le versement d’une contribution au Fonds d'Aide aux Jeunes au Conseil Départemental du Loiret pour
l'exercice 2026,
> PRÉCISE que la poursuite du versement de cette contribution fera l’objet d’une nouvelle étude pour 2027,
> REFUSE de cotiser au Fonds Unifié Logement pendant toute la durée de la mandature,
> RAPPELLE que le Président dans le cadre des délégations attribuées par le conseil communautaire sera habilité à
signer toute nouvelle adhésion annuelle, dès lors que celle-ci sera validée par la commission « Solidarités et
Action sociale ».
16. 2026-126 - Tarification séjour jeunes été 2026 |
Mme Buhot rappelle à l'assemblée qu'il y a un service jeunesse au sein de la CCPG, un point d’information jeunesse (PIJ) et
deux espaces jeunes.
Dans ce cadre, les animateurs proposent des activités variées aux jeunes du territoire, qu'ils cherchent à inscrire autant que
faire se peut dans le cadre du projet Citoyenneté Triennale mis en œuvre en 2025 par le service Jeunesse.
Pour cet été, l'équipe d'animation de l’espace jeunes du Malesherbois a travaillé avec une quinzaine de jeunes sur la mise en
place de projets de deux séjours à vocation citoyenne et solidaire. En effet, lors de ceux-ci, ils iront notamment rencontrer
des communautés Emmaüs, ce qu'ils ont déjà fait à plusieurs reprises au cours de l'année.
Le directeur de l'espace jeune de Puiseaux, qui est également animateur au point information jeunesse, quant à lui, a
souhaité faire participer les jeunes de la collectivité à un séjour de Mobilité Européenne, proposé par l'office franco-allemand
Jeunes tous les deux ans.
Il'est présenté au Conseil le détail pour chaque séjour avec le lieu, les dates, le nombre de jeunes.
Elle précise que pour les séjours 1 et 2, les jeunes ont travaillé toute l'année sur leurs projets respectifs et donc il n'y a pas
d'appel à participation à d'autres jeunes du territoire.
Ce sont vraiment deux projets à part, pour lesquels ils ont travaillé toute l'année. Ce sont donc ceux qui ont travaillé qui
partent.
De plus, ils ont mis en place une « junior association » de façon à pouvoir subventionner une partie de leur séjour.
Concernant le troisième séjour en Allemagne, c'est le CRIJ (Centre régional de l'information jeunesse) qui finance
complètement le séjour.
Elle précise qu'il n'y a pas de coût financier de séjour pour la CCPG, hormis les salaires des animateurs.
Il semblait quand même important que les jeunes puissent contribuer financièrement à ce départ en séjour, ainsi la
commission a décidé d’une tarification sur chacun d’eux 70 € par jeune pour le séjour 1, 50 € par jeune pour le séjour 2 et 50
€ par jeune pour le séjour 3, avec une participation à 60 € pour les jeunes hors territoire.
A noter que les séjours 1 ou 2 ouvriront droit aux bons CAF et que tous les séjours pourront être payés par chèque vacances.
M. Laroche ajoute en complément que les séjours 1 et 2 ont bénéficié de subventions de la CAF, comme évoqué en début de
séance sur le récapitulatif des subventions perçues. Les subventions étaient de 1 000 € et 1 200 €.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Mme Buhot précise que les jeunes ont présenté et défendu leur projet devant une commission de la CAF, qui les a soutenus
dans leurs projets à hauteur des sommes dites.
Concernant le séjour en Allemagne, il y avait 7 places pour 14 jeunes intéressés, dont certains hors territoire.
Pour pouvoir participer, ils devaient fournir une lettre de motivation.
Sur les candidats reçus, il y a deux filles et cinq garçons. Deux sont originaires de Nancray, un de Beaune-la-Rolande, un
d’Egry, un de Boësses, un de Puiseaux et un d’Aulnay-la-Rivière.
I n'y a pas eu de candidatures des jeunes du Malesherbois.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
Le projet « citoyenneté » de la direction Jeunesse de la CCPG,
Le projet d'organisation de trois séjours pour les jeunes durant l’été 2026,
Les missions du Centre Européen d'Éducation pour la Jeunesse,
L'avis favorable de la commission « Enfance, jeunesse, prévention, sécurité » réunie en date du 5 juin 2026 ;
Considérant
Le projet éducatif de la CCPG visant la promotion du vivre ensemble, du développement de l’autonomie, du
montage du projet, de l'ouverture aux autres,
Le projet citoyenneté triennal mise en place par le service jeunesse,
Les missions du Point Information Jeunesse quant à la promotion de la mobilité européenne des jeunes,
La prise en charge totale des frais de séjour (hors frais de personnel), des jeunes qui participeront au voyage en
Allemagne par l'Office Franco-Allemand Jeunes (OFAI)
L'investissement des jeunes dans l’organisation des séjours à travers la soutenance de ces projets devant la
DRAJES et la CAF dans le cadre des projets jeunes 45 et la création d’une junior association pour récolter des fonds
supplémentaires,
Qu'il y a lieu de définir une participation financière de principe pour les familles des jeunes qui participeront aux
séjours,
Qu'il est possible de moduler les tarifs des services publics locaux en fonction des différences de situations
objectives entre les usagers ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> APPROUVE la mise en place de trois séjours durant l’été 2026,
> FIXE le montant de la participation des familles à :
Intitulé Date Participation familles
du séjour
Alzonne (11) Du 13 au 18 juillet 2026 70 €
Vosges Orbey (68) Du 20 au 25 juillet 2026 50 €
Allemagne Du 9 au 16 août 2026 Jeunes domiciliés sur le territoire CCPG : 50 €
(Magdebourg) Jeunes domiciliés hors territoire CCPG : 60 €
> PRÉCISE que le séjour en Allemagne ne sera maintenu que si l'effectif maximal est atteint à savoir 7 jeunes,
> PRÉCISE que seront acceptés les modes de paiement suivants : les aides aux vacances enfants de la CAF, les
chèques vacances, chèques ou espèces auprès de la Trésorerie de Pithiviers,
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer la demande de remboursement auprès de l’EJBM (Centre
européen d'éducation de la jeunesse) pour la prise en charge des frais de déplacements des jeunes se rendant en
Allemagne,
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir nécessaires à la mise en place de
ces séjours.
20
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux | 17. 2026-127 -— Création d’une Commission d’attribution des logements et désignation de ses membres
En l’absence de Mme Herblot, la délibération est présentée par M. Laroche.
Celui-ci rappelle que la CCPG est propriétaire et gestionnaire de six logements à Boiscommun, les logements « Boissin », qui
font l'objet d'un budget annexe, ainsi que d'un logement situé au Moulin de Chatillon à Ondreville-sur-Essonne.
Pour les logements Boissin, ils sont confiés à l'agence sociale Soliha et le logement d'Ondreville est du ressort de la CCPG.
En dehors de la présence de bailleurs sociaux, les demandes d'attribution sont présentées, lorsqu'ils le décident, auprès des
établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Néanmoins il est proposé d'instaurer une instance chargée d'examiner les candidatures et de proposer les attributions, qui
s'appelle « commission d'attribution des logements » (CAL). Elle n'est pas strictement obligatoire pour un parc de petite taille
mais elle permet de garantir l'objectivité des décisions, la transparence des attributions et le respect des critères
réglementaires.
Il'est proposé que les membres de la commission d'attribution des logements soient :
- Avec voix délibérante : le Président de la CCPG ou son représentant, la vice-Présidente aux Solidarités et à l'Action
sociale, un membre de la Commission Solidarité et Action sociale, le maire de la commune où sont situés les
logements à attribuer, donc Boiscommun et Ondreville, ou leurs représentants.
Il'indique avoir reçu la candidature de Mme Séverine Godard, membre de la Commission.
- Avec voix consultative: un représentant du gestionnaire des logements ou le bénéficiaire de la convention de
mandat de gestion décidée par la CCPG, toute personne qualifiée pouvant être invitée.
En la matière, c’est le même principe que pour les délibérations précédentes, il n'y a pas d'obligation de procéder au vote à
bulletin secret.
Par ailleurs, M. Laroche indique que la CAL dispose d'un règlement intérieur qui date de 2017 et qu’il conviendra de remettre
à jour du fait du changement de la nouvelle gouvernance.
Néanmoins, le règlement intérieur actuel reste toujours en vigueur en l'état.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (chapitre 1),
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Le Code de la construction et de l'habitation en vigueur,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
-__ L'avis favorable de la commission « Solidarités et action sociale » réunie en date du 16 juin 2026,
- La candidature de Madame Séverine GODARD, membre de la commission « Solidarités et action sociale » ;
Considérant
- Que la CCPG est propriétaire et gestionnaire de six logements locatifs sociaux situés à Boiscommun dont quatre
sont conventionnés PLUS et deux PLAI, ainsi que d’un logement locatif classique situé à Ondreville-sur-Essonne,
- Qu'il convient d'organiser de manière transparente et objectif les modalités d'examen des demandes et
d'attribution des logements en créant une commission ad hoc,
- Qu'il est nécessaire de renouveler les membres de la commission d'attribution des logements,
- Qu'il est proposé que la commission d'attribution des logements soit composée des membres suivants :
> Avec voix consultatives :
(1) Le Président de la CCPG ou son représentant la Vice-Présidente aux solidarités et à l’action sociale,
(2) Un membre de la commission « Solidarités et action sociale »,
(3) Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer (Boiscommun et Ondreville-sur-
Essonne) ou son représentant.
> Avec voix consultatives :
(4) Un représentant du gestionnaire des logements ou le bénéficiaire de la convention de mandat de
gestion décidé par la CCPG,
(5) Toute personne qualifiée pouvant être invitée à voix consultative (administratif, travailleur social,
partenaire...)
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux (6) Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément
ce mode de scrutin,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> CRÉE une commission d'attribution des logements (CAL) chargée d’examiner les demandes et d'attribuer les
logements,
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués communautaires appelés à siéger au sein
de la CAL,
> DÉSIGNE les membres suivants pour constituer la nouvelle commission d’attribution des logements
communautaires :
- Avec voix délibératives :
o Le Président de la CCPG, où son représentant (le Vice-Président en charge des solidarités et de
l’action sociale),
o Madame Séverine GODARD en qualité de membre de la commission aux solidarités et Action
sociale,
o Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer (Boiscommun et Ondreville-
sur-Essonne) ou son représentant.
- Avec voix consultatives :
o Un représentant du gestionnaire des logements ou le bénéficiaire de la convention de mandat
de gestion décidé par la CCPG,
o Toute personne qualifiée pouvant être invitée à voix consultative (administratif, travailleur
social, partenaire...).
LS
> AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18. 2026-128 - Tarification des services communautaires — Direction Enfance Education
Pour la délibération suivante, qui concerne la tarification des services communautaires, à savoir les directions enfance et
éducation, il y aura deux rapporteurs.
M. Quelin, Conseiller titulaire de Saint-Michel et Vice-Président en charge de l'éducation, prend la parole.
Il rappelle que la CCPG met en œuvre différentes prestations à destination des enfants de maternelle et d'élémentaire, des
accueils périscolaires et extra-scolaires les matins et soirs, les mercredis et les vacances scolaires, des temps de pause
méridienne comprenant des temps de repas et d'animation et un transport spécifique également intramuros sur le secteur
du Malesherbois. Il convient de se prononcer sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations de la Direction Enfance
Éducation à compter du 1er septembre 2026.
Et en ce qui concerne la pause méridienne, aucune modification n'est envisagée pour ce service.
La politique tarifaire actuelle poursuit les objectifs suivants :
- Adaptation des tarifs selon la composition et les ressources des familles,
- Participation financière de la collectivité à hauteur de 50 % du coût minimum,
- Fixation d'un tarif plancher équivalent au coût du « bol alimentaire »,
- Évaluation du coût de revient d'un repas à 9,50 € (référence 2021),
- Tarification spécifique à 1 € pour les repas des enfants bénéficiant d'un PAI,
- Mise en œuvre du dispositif repas à 1 € lorsque cela est possible.
Mme Buhot indique, concernant le périscolaire (matin et soir), que la tarification actuelle qui s'applique en vigueur depuis
septembre 2023 est déterminée par tranche de 30 minutes, en fonction de la composition et des ressources des familles.
Aucune modification n'est envisagée pour ce service.
Il en est de même pour les mercredis et les vacances scolaires. En 2025, un tarif plancher a été instauré pour la première
tranche, calculé selon un coefficient basé sur le quotient familial. Donc c'est la CAF qui donne son aval.
22
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Cette mesure visait à éviter la gratuité complète des prestations subventionnées par la CAF et n'a pas fait l'objet de
remarques particulières depuis sa mise en œuvre. La grille tarifaire prend en compte la composition et les ressources des
familles.
Aucune modification n'est envisagée pour ce service non plus.
M. Quelin poursuit concernant le transport scolaire intramuros pour le Malesherbois, la grille tarifaire a été jointe avec le
dossier. Il n'y a aucune modification là encore sur les tarifs pour ce service. Les propositions ont été examinées lors des
commissions enfance, jeunesse et éducation du 17 juin 2026.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 applicable aux EPCI conformément à
l’article L5211-1,
- Le Code de l'éducation et notamment l’article R531-52,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2025-07 du 4 février 2025 relative à la tarification pour les services périscolaires, extrascolaires
et la pause méridienne,
- La grille tarifaire pour les services Enfance et Éducation jointe en annexe,
-__ L'avis favorable de la commission « Éducation » réunie en date du 17 juin 2026,
-__ L'avis favorable de la commission « Petite enfance, jeunesse, CISPD » réunie en date du 17 juin 2026;
Considérant
- Que la CCPG est propriétaire et gestionnaire de six logements locatifs sociaux situés à Boiscommun L'étude menée
selon les orientations du comité de pilotage « compétence scolaire » sur la tarification de restauration scolaire,
Le souhait de faciliter l'accès aux différents services d'accueil avec une politique tarifaire favorable aux familles,
La volonté des élus concernant la pause méridienne que :
- Le tarif plancher du repas scolaire corresponde au coût du « bol alimentaire » soit 2,29 €,
- La Communauté de Communes prenne en charge 50% du prix de revient du repas,
- La composition et les ressources des familles soient prises en compte dans le calcul de leur participation au coût du
repas,
Les familles soient informées du coût réel du repas soit 9,50 € au titre de l’année 2021,
L'éligibilité du territoire de la Communauté de Communes au dispositif de la « cantine à 1 € »,
- L'application du règlement intérieur en vigueur ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> DEMANDE la mise en place d’un tarif plancher pour les accueils du mercredi et des vacances applicables à la
première tranche,
> AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires afférentes au dispositif,
> APPROUVE la nouvelle grille de tarification Enfance Éducation telle que jointe en annexe, et décide de son entrée
en vigueur au 1er septembre 2026,
Y PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 70 du budget des exercices concernés,
INDIQUE que les tarifs Enfance Éducation seront disponibles sur le site de la CCPG et sur le Portail Familles. A4
| 19. 2026-129 — Convention avec l’Education nationale pour l’ouverture d’une classe de Toute Petite Section
M. Quelin rappelle à l'assemblée que depuis septembre 2023, en partenariat avec l'Education nationale, la CCPG a ouvert
une classe de très petites sections (TPS), à l'école Marcel Pagnol située sur la commune du Malesherbois.
Cette initiative s'inscrit dans une démarche de lutte contre l'inégalité, avec pour ambition de favoriser la réussite éducative
des enfants les plus vulnérables. L'objectif est de favoriser la socialisation de l'enfant, développer les capacités auprès des
plus jeunes, accompagner les parents dans leur rôle éducatif. Chaque année, lors des inscriptions scolaires, la commission
dédiée dresse un bilan de l'impact de la classe des TPS sur les enfants qui ont bénéficié de ce dispositif.
Cette commission est composée de l'inspecteur de l'éducation nationale, de la directrice de l'école Pagnol, des représentants
de l'Agence départementale et des solidarités du Nord-Loiret, du président et du vice-président en charge de l'enfance-
éducation de la CCPG, ainsi que de la directrice du service Enfance Éducation en support technique.
23
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Après trois années de fonctionnement, les retours sont plutôt positifs :
- Renforcement du lien entre l'enfant et l'école,
- Développement de l'empathie, acquisition progressive de la posture de l'écolier,
-__ Progrès notables en langage, autonomie et socialisation,
- Bonne intégration en petite section, certains enfants jouant un rôle moteur au sein de leur classe,
- __Implication durable des familles dans la vie de l'école et des projets menés.
L'éducation nationale envisage que le dispositif TPS soit mis en place au sein d'une classe TPS/PS où bien TPS/MS.
La modification nécessite donc d'être stipulée dans la Convention. Afin de garder un aspect d'accompagnement privilégié, il
est souhaité que les effectifs n'excèdent pas 6 élèves pour les élèves de niveau de classe petite section. Au vu de ces résultats
encourageants, tant sur le plan éducatif que familial, il est proposé de maintenir la classe de toute petite section à l'école
Pagnol, située sur la commune du Malesherbois, pour la prochaine rentrée.
Les indicateurs n'ayant pas évolué de manière significative, l'expérimentation conduite entre 2023 et 2026 confirmants les
besoins du territoire et les dispositifs étant susceptibles d'évoluer au sein d'une classe mixte, les parties prenantes
s'accordent à renouveler ce dispositif pour une durée d'un an. En conséquence, il est nécessaire de signer une nouvelle
convention avec l'Education nationale. L'avant-projet de convention a été jointe en annexe. Cette convention est conclue à
compter du 1er septembre 2026 et s'achèvera le 31 août 2027.
Pour garantir la poursuite du dispositif, la CCPG s'engage à mettre à disposition un personnel spécialisé.
M. Laroche indique en complément, comme M. Quelin l’a bien souligné, la convention est conclue du 1er septembre 2026
jusqu'au 31 août 2027.
Il y a donc une modification en page 2 de la Convention, en préambule, et il faut bien lire : « les parties prenantes s'accordent
à renouveler ce dispositif pour une durée d'un an ».
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Le Code de l'éducation en vigueur,
- La circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- _L’avant-projet de convention relative au projet d’accueil et de scolarisation d'enfants de moins de trois ans ci-joint,
L'avis favorable de la commission « Éducation » réunie en date du 17 juin 2026 ; 1
Considérant
- Le travail partenarial mené depuis juillet 2023 et la proposition de l'Éducation nationale de maintenir l'ouverture
d’une classe de Toute Petite Section à l’école Marcel Pagnol sur la commune Le Malesherbois,
- L'évolution scolaire positive des enfants ayant bénéficié de la TPS,
- _ L’'implication durable des familles dans la vie de l’école,
- L'évolution du dispositif associé à un autre niveau dans une même classe ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l'Éducation nationale, relative au projet d'accueil et de
scolarisation d'enfants de moins de trois ans,
Y PRÉCISE que la convention prend effet au 1er septembre 2026 et se termine le 31 août 2027,
> AUTORISE le Président où son représentant habilité à signer ladite convention et toute modification ultérieure
durant son application,
Y DÉSIGNE le Président et le Vice-Président en charge de l'Éducation membres de la commission d'attribution des
places et du groupe de travail, initiés par l'Éducation nationale.
| 20. 2026-130 — Approbation de la Charte des ATSEM
En l'absence de M. Gaurat, M. Quelin présente au Conseil la délibération suivante.
24
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Il rappelle à l'assemblée que les ATSEM sont des agents territoriaux recrutés par l'autorité territoriale, affectés dans les
classes et placés à la fois sous l'autorité fonctionnelle du directeur d'école pendant le temps scolaire et sous l'autorité
hiérarchique du président de la CCPG pour le reste de leur temps de travail à l'intérieur des locaux scolaires.
Les ATSEM sont reconnus comme des membres à part entière de la communauté éducative et comme des acteurs
importants de la continuité éducative entre les différents temps de l'enfant.
C'est pourquoi des chartes des ATSEM se sont développées aux pratiques afin de rassembler dans un document unique les
outils et réponses aux interrogations diverses de ces agents territoriaux, des enseignants et de leurs hiérarchies respectives.
Cette charte a principalement pour objectif de :
- Clarifier le rôle des ATSEM et garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre les enseignants, les ATSEM
et l'autorité territoriale au service des enfants,
- Constituer un outil collaboratif, une référence commune à l'équipe enseignante et aux ATSEM de chaque école
pour conduire ensemble un projet éducatif,
- Garantir l'homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques du territoire,
- Définir les conditions d'emploi ainsi que les droits et devoirs des ATSEM,
- Participer à la cohérence des temps de l'enfant.
A noter que cette charte fait suite à celle initialement approuvée en 2022, qui a été retravaillée afin de tenir compte de
l'expérience acquise en matière de compétence scolaire depuis cette date et afin de la préciser.
Une première réunion a eu lieu avec les agents du service, en présence de l'Education nationale, M. Louail, deux directrices
d'école et la coordinatrice TER. Celle-ci a permis de faire un bilan quant à l'utilisation de cette charte. Par la suite, les quatre
groupes de travail se sont tenus avec une ATSEM par école, les cadres du service gestion de site, la directrice enfance
éducation, et pour partie la directrice des ressources humaines et les directeurs périscolaires.
Toutes les missions ont fait l'objet d'échanges et de productions en sous-groupes, retravaillés pour en faire une synthèse par
les responsables, puis pour rendre ce document accessible, la mise en page a été opérée par le service communication.
M. Quelin tient à remercier le travail des services pour le travail de cette charte. C'est un très beau document.
La mise en page réalisée par les services et notamment Carole, est très réussie puisque le document est très agréable à lire.
Cela permet d'avoir un document facile d'accès pour tout le monde.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Le Code des communes et notamment l’article R412-127,
- Le Code de l'éducation,
- Le Code de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
- Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2021-105 du 28 septembre 2021 relative à la prise de compétence scolaire,
- La délibération n° 2022-57 du 30 juin 2022 relative à l'approbation de la Charte des ATSEM
- Le projet de Charte ci-joint,
- L'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 24 juin 2026,
-__ L'avis favorable de la commission « Affaires générales, ressources humaines » réunie en date du 16 juin 2026;
Considérant
- L'intérêt de définir un référentiel commun afin de permettre à tous les membres de la communauté éducative
d'exercer sereinement leurs fonctions,
-__ L'importance de reconnaitre la profession d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),
- La pertinence de prendre en considération l'expérience acquise durant ces 3 années d’exercice de la compétence
scolaire ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
25
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > APPROUVE la Charte des ATSEM ci-jointe.
21. 2026-131 — Avenant n°1 à la convention de versement de la part communale de la taxe d'aménagement
M. Duverger, Conseiller titulaire de Nibelle et Vice-Président en charge de l'aménagement et la planification du territoire,
présente la délibération.
Il rappelle au Conseil que la taxe d'aménagement a été instaurée en mars 2012, en remplacement de la taxe locale
d'équipement. Elle s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement
soumises à autorisation d'urbanisme, ainsi qu'aux changements de destination dans le cadre des exploitations agricoles.
Cette taxe comprend deux parts, une part communale ou intercommunale et une part départementale.
Sur le territoire de la CCPG, le taux de 3% a été voté par les conseils municipaux de chaque commune pour lesquelles la taxe
d'aménagement relative aux zones d'activité d'intérêt communautaire est applicable.
Conformément à l'article L331-1 du Code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement finance les actions et les opérations
contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L101-2. du même code de l'urbanisme, notamment l'aménagement
de zones d'activité économique et des équipements publics associés.
L'article L331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les communes reversent à leur intercommunalité en fonction des
compétences exercées par celles-ci, la part communale de la taxe d'aménagement issue des autorisations d'urbanisme
situées dans les zones d'activité d'intérêt communautaire.
Conformément à la délibération 2019-95 du 25 juin 2019 sollicitant le reversement de la taxe d'aménagement par les
communes à la CCPG sur les zones d'activité d'intérêt communautaire, ainsi qu'à la délibération n° 2019-170 du 17 décembre
2019 approuvant la convention de reversement correspondante, une convention a été établie pour définir les modalités de
transfert de cette taxe au profit de la CCPG.
Ces conventions concernent les zones d'activité et d'intérêt communautaire situées sur les communes d'Auxy, de Beaune-la-
Rolande, de Puiseaux, ainsi que sur les communes déléguées de Manchecourt et Malesherbes. La mise à jour de l'intérêt
communautaire par délibération du 2 avril 2024 a modifié les périmètres concernés rendant nécessaire l'établissement d'un
avenant à la convention initiale. Cet avenant vise à actualiser le périmètre des zones d'activité d'intérêt communautaire
conformément au plan annexé.
L'idée est de permettre au président de la CCPG de régulariser ces avenants à la convention de reversement de la taxe sur les
zones d'activité de la communauté de communes.
M. Petiot, Conseiller titulaire de Boësses, prend la parole. Il rappelle que la CCPG fait partie de l'entente économique, c'est
pourquoi il s'interroge sur le taux pratiqué par les deux autres intercommunalités ? Il lui semble opportun que ces taux soient
unifiés sur l’ensemble du territoire de l’Entente.
M. Duverger répond qu'il ne connaïit pas le taux mais va se renseigner. Toutefois, il rappelle que le taux maximum applicable
est de 5%. Il faudra de toute évidence se poser la question de ce taux pour la communauté de communes parce.
Effectivement, si on réalise des simulations sur des zones d'activité par exemple comme Auxy, le montant peut doubler. Il
pense également qu'il serait cohérent d'unifier ce taux sur le territoire. C’est donc un sujet qu'il faudra débattre, sur
l'augmentation de cette taxe pour la faire passer peut-être plus près des 5%. C’est d’ailleurs un sujet qui a déjà été évoqué en
bureau, donc ce sujet va être étudié de près. Il ajoute que ce sujet n’était peut-être pas nécessairement intéressant tant que
les zones d'activité n'étaient pas valorisées, mais aujourd'hui, comme il y a des vrais projets, et qu’évidemment, les coûts
d'aménagement de ces zones ne diminuent pas, bien au contraire, et que les infrastructures et structures nécessaires sont
quand même parfois importantes, il sera intéressant de regarder ce taux de plus près, pour couvrir vraiment l'intégralité des
dépenses. L'objectif étant vraiment que celui qui aménage touche la taxe. C'est d’ailleurs ce qui est prévu par les textes
réglementaires. Pas d'enrichissement sans cause.
M. Laroche alerte sur le fait que toute modification faite aujourd'hui ne serait applicable qu'à partir de 2028, puisque la taxe
d'aménagement a une spécificité, c'est qu'il faut délibérer avant le 1er juillet. Les autres taxes, c'est 30 septembre ou 1er
octobre. Le régime de la taxe d'aménagement a été modifié il y a deux ans et notamment sur le mode de perception
également. Ce qui inclut aujourd'hui que toute modification ne serait effective que dans un an et demi.
M. Petiot réaffirme que serait bien qu'il y ait le même taux partout.
M. Laroche approuve et indique que cela permet d'avoir un peu de cohérence.
26
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux M. Duverger ajoute que cela sera aussi l’occasion de revoir les éléments dérogatoires à cette taxe. Parce que c'est important
aussi de regarder en fonction des installations, comment on peut déroger aussi puisque cela peut donner un coup de pouce
pour certaines installations. Il y a déjà des modes dérogatoires, mais il faudra les regarder de plus près.
Le Conseil communautaire, Vu
-_ _Laloin° 2013-1278 du 29 novembre 2013 de finances pour 2014 et notamment l’article 89,
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2, L331-1 et L331-2,
- Le Code général des Impôts et notamment les articles L1379 et L1635 quater À,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2019-95 du 25 juin 2019 portant sur le reversement de la taxe d'aménagement par les
communes à la CCPG,
- La délibération n° 2019-170 du 17 décembre 2019 portant reversement de la taxe d'aménagement par les
communes à la CCPG sur les zones d’activités d'intérêt communautaire,
- La convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement signée le 5 novembre 2019,
- _L’avenant n° 1 à la convention de reversement précitée, ci-jointe,
- L'avis de la commission « Aménagement et planification du territoire » réunie en date du 16 juin 2026 ;
Considérant
- Qu'une modification à la convention de reversement de reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement est nécessaire pour actualiser le périmètre,
- Que cet ajustement concerne les zones d’activités d’Auxy, Beaune-la-Rolande, Malesherbes et Puiseaux,
- Qu'il y a lieu de conclure des avenants avec les communes membres où sont implantées ces zones d'activités ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (56 votes pour) des suffrages exprimés :
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement,
> AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
> DEMANDE à ce que les communes membres d’Auxy, Beaune-la-Rolande, Le Malesherbois et Puiseaux approuvent
ledit avenant dans les mêmes termes.
| Questions diverses
> Mme Pasquet indique avoir participé ces dernières semaines à l'assemblée générale de Tourisme Loiret qui est
l'agence départementale touristique qui coordonne tout le marketing et l'accompagnement auprès des offices de
tourisme sur le département. Cette assemblée générale s’est tenue le 11 juin au camping de Nibelle. Elle indique avoir
été extrêmement bien reçue. C'est un camping qui est à découvrir pour ceux qui ne le connaissent pas. || est possible
d'y passer une ou plusieurs nuits, mais c'est aussi un camping qui peut faire de l'hôtellerie de passage, et qui organise
des séminaires, comme cette Assemblée générale. Les membres de l’assemblée, qui étaient plus de 150, ont été fort
bien accueillis dans la salle du camping. Ils ont pu visiter également cet équipement très grand, très bien équipé.
Elle tient à dire au conseil que sur l'ensemble du département, le poids économique du tourisme dans le Loiret
représente 910 millions d'euros. À chaque fois elle parle de chiffres, mais ce n'est pas que ça. Bien sûr, le tourisme, ce
sont des visites, ce sont des points à visiter partout, à séjourner, à pédaler, à marcher, à canoter, il y a plein d'endroits.
Dans le Nord-Loiret, il n’y a pas trop d'endroits où naviguer, mais il y a plein d'autres atouts. Cependant, ce chiffre-là,
910 millions d'euros, il est à retenir. Elle retiendra aussi la part de fréquentation des logements commercialisés sur les
plateformes de logement locatif. Or, tout ce qui est hôtellerie de plein air, l'hôtellerie classique, constitue la moyenne
haute du taux d'occupation par département. Cela représente plus de 578 000 nuitées.
27
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux Y
Ilest constaté une hausse sur les nuitées en hôtellerie locative par rapport à l'hôtellerie classique. Et cela représente
aussi un poids économique de 8 700 emplois.
Donc il ne faut pas négliger le poids du tourisme. Le Loiret n’est pas une destination de hasard. Il ne faut pas se dire
que c’est une destination de hasard.
Le département reste peut-être encore une destination de passage, mais il y a des atouts pour arriver à fixer les
touristes. Surtout les touristes qui viennent d'Allemagne, de Belgique, de Scandinavie et autres, qui descendent mais
qui s'arrêtent dans le Loiret. Et il y a tout ce qu'il faut pour les retenir.
Au cours de cette assemblée générale, il y avait l'élection du conseil d'administration. Et comme pour le mandat
précédent, elle indique avoir été réélue vice-présidente au sein de ce conseil d'administration.
Elle indique par ailleurs que la semaine dernière, les trois sénateurs du département, menés par Pauline Martin,
avaient organisé au Sénat une journée en mettant le Loiret à l'honneur.
Au cours de cette journée et pendant la semaine, les producteurs étaient à l'honneur puisqu'au restaurant du Sénat,
les menus étaient purement produits du Loiret. Très bien cuisinés. Pour y avoir déjeuné mardi dernier, c'était très
bien. Les cuisiniers sont excellents.
Elle indique y être allée pour représenter le Président. Il y avait également le programme de la journée qui présentait
les atouts du Loiret avec les sites incontournables tels que les territoires, les destinations touristiques, Loiret au fil de
l'eau, qui a reçu un label et un prix, La route de la Rose, et la valorisation de la gastronomie Loirétaine.
Il y avait la confrérie des Cerises qui était là. Et puis, il y a surtout eu des temps d'échange entre des professionnels et
des sites pour mettre des professionnels parisiens avec des sites qui pourraient recevoir des séminaires dans le
département. L'atelier musée de l’Imprimerie était là pour être mis en rapport avec des gens qui voudraient organiser
des séminaires.
Elle indique que le comité de direction de l'Office de tourisme du Grand Pithiverais a également été renouvelé. Elle
était précédemment vice-présidente et elle a été élue Présidente, avec Gérard Legrand de la CCDP, élu premier vice-
président et Claire Valériot de l'atelier musée de l’Imprimerie a été élue également vice-présidente.
Elle indique également que le département, et non Tourisme Loiret, a sorti sa marque de territoire : Loirez-Vous.
Il y a une très jolie carte à l'intérieur de cette petite plaquette qu'on peut trouver sur le site.
Et l'office se trouve tout en haut : le Nord-Loiret. Et là, elle parle pour les trois communautés de communes, puisque
ce sont elles qui constituent l'Office de tourisme, la plaquette n'est pas faite pour parler de tourisme. Elle est faite
pour parler du département, pour le valoriser.
Dans les petits pictogrammes, il y a plein de choses, les golfs, les gares, les aviations, les parcs et jardins etc.
Dans le Nord-Loiret, il y a le Pithiviers, la forteresse de Yèvre-le-Châtel, l'atelier musée de l’Imprimerie.
Il a été oublié le Golf, et certains espaces naturels sensibles, qui sont pourtant dans les petits pictogrammes.
Elle a déjà indiqué à M. Gaurat qu'il faudrait faire remonter ces petites erreurs au Département.
Certes, il y a plein de choses pour valoriser le département, mais elle pense que ce qui devrait encore plus faire parler
du Nord-Loiret, c’est que c’est la porte d'entrée du département par rapport à la région parisienne.
M. Quelin indique au Conseil que ce matin a eu lieu la signature de la convention dans le cadre du TER sur le territoire
du Pithiverais Gâtinais.
Dans le cadre aussi de la commune de Pithiviers, avec Madame la directrice académique, Monsieur Louail, l'inspecteur
d'éducation nationale et bien évidemment, le musée mémorial de la Shoah, Gare de Pithiviers, il vient d’être acté les
visites gratuites pour les élèves du niveau CM2 et 3e pour le collège. Cela va permettre aux enseignants de se rendre
évidemment au musée pour pouvoir profiter du cadre et bien évidemment de la connaissance des services mis en
place au musée mémoriel de la Shoah.
M. Laroche informe l'assemblée que ces derniers jours avaient lieu les élections au Centre de Gestion du Loiret et
deux listes étaient en présence.
La liste de Florence Galzin est arrivée en tête à plus de 75%, à la fois sur les communes affiliées, et les établissements
publics affiliés. De mémoire, avec un pourcentage d'exprimés qui est quand même de plus de 83%, donc une forte
participation. Concernant les communes affiliées, il ÿ avait 20 sièges, donc 16 pour la liste de Florence Galzin, 4 pour la
liste de M. Léon.
Il indique que certains membres du conseil communautaire de la CCPG étaient sur différentes listes.
Certains élus seront amenés à siéger au sein du centre de gestion, qui est quand même plus qu'un outil, qui est un
partenaire pour le service ressources humaines notamment.
M. Laroche informe les Maires, au titre de sa délégation, qu'il va continuer cet été à leur envoyer des mails pour
pouvoir les rencontrer et échanger à la fois sur les thématiques qui ont trait à sa délégation, mais aussi sur le pacte de
gouvernance, même si la commission va déjà s'y mettre la semaine prochaine, et également sur le projet de territoire
et leur vision du territoire.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > M. Laroche poursuit en leur indiquant qu'il y aura un séminaire des élus du territoire, qui rassemblera tous les
conseillers municipaux, donc 350 à 400 conseillers municipaux de la communauté de communes.
Ce séminaire sera certainement organisé sur le dernier week-end de septembre ou le premier week-end d'octobre.
Pour l'instant, ce n'est pas encore finalisé. L'ensemble des élus des conseils municipaux sera invité à la halle de
Chamerolles pour une présentation, un samedi matin.
Il y aura un temps de convivialité également dédié ensemble pour pouvoir échanger autour d'un petit moment de
sympathie.
> M. Duverger indique avoir assisté cet après-midi à la restitution des études de préfiguration dans le cadre du
programme « Village d'Avenir » pour la commune de Boiscommun. Le village de Boiscommun a été lauréat de ce
projet. Il avoue avoir été bluffé par la qualité des projets présentés par le bureau d'études et évidemment portés par
la commune de Boiscommun, mais également par la sous-Préfète qui était présente ainsi que les services de l'État, y
compris l'Architecte des bâtiments de France.
Sincèrement, il a souhaité que la communauté de communes communique beaucoup plus sur ce projet.
Ilest vraiment structurant, certes, pour Boiscommun, mais aussi pour tout le territoire au sens large, c'est-à-dire sur
tout le Nord-Loiret. || rejoint Mme Pasquet : les élus ont la chance d'avoir un patrimoine exceptionnel sur le territoire.
Et ces projets structurants que sont les ORT, comme Petite Ville de Demain sont des projets qui sont très intéressants.
> M. Duverger poursuit en indiquant que Mme Ragobert a distribué aux conseillers communautaires deux petits flyers.
Le premier concerne le marché de potier de Nibelle qui se déroulera le week-end des 4 et 5 juillet. Il les invite à venir.
C'est de très grande qualité. Il y a des potiers qui viennent d'un peu partout et qui présentent leur production et sont
vraiment des artistes. Il les invite à venir voir et peut-être investir dans ces œuvres d'art. Parallèlement, ils pourront
découvrir une exposition très intéressante sur la boule de Nibelle. La boule de Nibelle, c'est ce pichet à tête de chien,
qui fait partie de l'ADN du village. Nibelle est un village de Potiers depuis le deuxième siècle, peut-être même bien
avant. Ils découvriront aussi d'autres productions comme les pichets à tête de chien
Mme Pasquet indique que lorsque l’on se marie sur la commune de Nibelle, on reçoit une boule de Nibelle.
> M. Masson souhaite aborder trois sujets. Le premier concerne le reversement de la taxe d'aménagement des zones
industrielles. Il évoque plus particulièrement l'accès à la zone d'activité de Beaune-la-Rolande, où il faudra bientôt
venir en 4x4. Il y a de nombreux trous, qui ont été signalés à maintes reprises sans qu'ils ne soient traités.
> M. Masson évoque à présent un sujet délicat pour la communauté de communes, et il regrette que M. Bauer ne soit
pas présent. Il explique qu'il y a un agriculteur qui est aussi propriétaire de champs dans la zone d'activités. Il a
constaté que deux parcelles (XWA4 et XW5) sont propriétés de la CCPG, pour une surface d’environ 13 000 m?. Et ces
parcelles sont actuellement un champ de chardon. L'agriculteur riverain n'apprécie que modérément. || a essayé
d'avoir des responsables de la CCPG au téléphone et il y a eu un barrage qui lui a été fait.
Et il se trouve que ce monsieur est propriétaire des fameux champs qui manquent à la CCPG pour ses projets. Cela ne
va donc pas le mettre dans un bon état d'esprit. Ce n’est peut-être pas une bonne tactique. Il indique avoir été
contacté à deux reprises ce jour et il est un peu énervé. Il serait opportun d'aller nettoyer ces parcelles-là rapidement
ou de les faire nettoyer parce qu'il faut faire baisser la pression. Sinon, cela ne va pas très bien se passer et le
connaissant, il indique que ce n'est pas quelqu'un de très facile. Il vaudrait mieux obtempérer rapidement.
> M. Masson poursuit avec les compétences eau et assainissement de la CCPG. Il indique que son ancien fontainier a
signalé une fuite d'eau sur l'eau potable à Veolia. Cela fait une bonne dizaine de jours. Le technicien de Véolia est
passé tellement vite qu'il n'a pas vu la fuite. Celle-ci a pourtant été signalée avec des cocottes. Cela fait dix jours que
ça fuit. Il ne se passe rien, malgré les appels, les mails. Il rappelle qu'auparavant, quand une fuite était signalée, ses
services intervenaient en général dans les 24 heures, et c'était traité. La qualité du service de Véolia est douteuse.
M. Bercher demande s’il a une adresse pour cette fuite ?
M. Masson répond que c'est au Mail sud, en face du parking, entre la salle et le parking. Il Y a des cocottes qui sont
marquées dessus. Il y a de l'eau qui coule. Cela se voit et l'eau s'évacue facilement puisque c'est en pente et elle va
directement à la Rolande.
M. Bercher indique que cette fuite va être signalée à Veolia.
M. Legendre ajoute qu’il ne faut pas hésiter pas à le mettre en copie lorsqu'il envoie les mails, il peut ainsi les relayer.
M. Laroche pense qu'effectivement, cela permet aux élus d'être informés et de pouvoir suivre, ce qui paraît cohérent.
29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2026 - Puiseaux > M. Blondeau rappelle que le Festival des Muses à Chambon aura lieu le 13 septembre. Il encourage les élus à le
partager sur l’application Panneau Pocket. || ÿ a une billetterie en ligne aussi pour s'inscrire et payer ses places. I
ajoute que ce festival représente un atout de visite pour le territoire
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Beaune-la-Rolande, le 30 juin 2026
Le secrétaire de séance Pour le Président et par délégation,
Le 1°’ Vice-Président
Flavien DELMAS Pierre LAROCHE
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