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Déliberation - 2021 11 18 del
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 18 del)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
T7 VERTOU Inspirer.
Vertou, le 12 novembre 2021
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18/11/2021
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 23 septembre 2021
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Moyens
1. Budget Principal de la Commune – Exercice 2021 – Décision Modificative n°2 2. Budget Principal de la commune - Créances éteintes et admission en non-valeur de titres de recettes
3. Budget Principal de la commune - Constitution et reprise de provisions 4. Rapport des orientations budgétaires (ROB) 2022
5. Convention de partenariat entre la Commune de Vertou et le Centre Communal d’Action Sociale de Vertou
6. Augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement SPL
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Territoire
7. Acquisition de la parcelle non bâtie BI n°403, 2 impasse de l’Alsace 8. Création d’un groupe scolaire - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm – Bilan de la concertation préalable
9. Acquisition de la parcelle bâtie CP n°11, 35 Boulevard des Sports 10. Acquisition des parcelles bâties n°AC 230, 1038, 1133, 15 bis place de l’Asile
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART Société
11. Conventions d’objectifs et de financement 2021-2025 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour les multi-accueils municipaux
12. Subventions pédagogiques aux écoles
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
13. Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Vie dans la ville
14. Subvention exceptionnelle aux associations dans le cadre de la crise sanitaire
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC T VERTOU Inspirer..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2021 – Décision Modificative n°2 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL1-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 11 février 2021, le Budget Supplémentaire le 15 avril 2021 et la décision modificative n° 1 le 30 juin 2021.
La décision Modificative n°2 de l'exercice 2021 augmente les crédits de 2 837€ sur la section de fonctionnement
La section d’investissement constate un déficit de 1 118 000€ : les crédits en recettes sont majorés de 94 000€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 1 212 000€.
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 2 837€.
• Autres charges de gestion courante +67€
- Ajustement de la contribution à l’office tourisme du vignoble nantais- Muscadetours 67€
• Charges exceptionnelles + 30 479€
- Subvention à l’association Vertou les commerces que j’aime pour l’organisation du marché de Noël 4 000€
- Remboursement E-pass à un particulier 60€
- Complément de remboursement à l’école de natation (mesure covid) 8 219€ - Subventions exceptionnelles aux associations dans le cadre des mesures COVID : 18 200€
• Dépenses imprévues -27 709 €
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 2 837 €.
• Reprise sur provisions antérieures +2 837 €
Investissement :
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 1 212 000 €.
Elles correspondent à une augmentation du programme d’équipement, en particulier pour inscrire des investissements qui n’ont pu être réalisés ni même engagés en 2020 en raison de la crise sanitaire.
• Travaux 850 071€
- Opérations votées AP/ CP +162 000€
Regroupement des accueils de loisirs : ajustement des crédits (fin d’opération) + 145 000€ Projet des accueils : ajustement des crédits (fin d’opération) + 17 000 €
- Autres travaux hors AP/CP +688 071€ :
Projet d’éco-mobilité - installation des bornes électriques 170 000€ Gestion dynamique du patrimoine - audit 116 000€
Projet végétal - étude 40 371€
Adaptation des groupes scolaires - étude 27 000€
Gymnase Raymond Durand : reprise de la toiture terrasse 92 000€ Salle spécifique de gymnastique – reprise de la toiture 28 500€
GS des Treilles - divers travaux de rénovation et de mise aux normes 69 600€ Base canoë-kayak – réaménagement intérieur 34 000€
Gymnase Raymond Durand – étude éclairage : 20 000€
Moulin Gautron -reprise éclairage 32 000€
Salle Sèvre et Maine - remplacement des menuiseries extérieures et de la structure du préau 22500€
Travaux et aménagements divers : 36 100€
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL1-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 • Acquisitions et autres dépenses 362 122€
- Acquisitions foncières : route de Nantes 320 000€
- PAF habitat Ragon Trillard : complément de frais 2 300€
- Halle Polyvalente : achat de protection de moquette 33 150€ - Création d’une plate- forme digitale pour les associations 6 672€ - Transferts de crédits entre chapitre, interne à la section d’investissement : 89 500€
• Dépenses imprévues -193€
Les recettes réelles d’investissement augmentent de 94 000€ (subvention Etat DSIL 2021 pour la rénovation du gymnase Raymond Durand).
Le déficit de la section d’investissement est de 1 118 000€.
La décision modificative n°2 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 5 036 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2021,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2021,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2021,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante et au chapitre 67 – Charges exceptionnelles.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL1-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T VERTOU Inspirer..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Budget Principal de la commune - Créances éteintes et Admission en non-valeur de titres de recettes
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL2-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Créances éteintes :
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de la créance d’usagers des services de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et de la taxe locale sur la publicité extérieure, le conseil municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes pour un montant de 857,50 € imputés au budget principal de la commune.
Admission en non-valeur de titres de recettes :
Des titres de recettes pour un montant total de 1 234,92€ n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et aux activités enfance jeunesse, à la capture d’animaux errants ou encore à l’occupation du domaine public, après que le comptable public a engagé la procédure habituelle, sans effet. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes imputés au budget principal de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,
Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Madame la Trésorière Municipale, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu le compte rendu de la Commission moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de surendettement et décision d’effacement de dette pour un montant de 857,50 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6542 Créances éteintes.
Approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables demandée par le comptable public pour un montant de 1 234,92 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6541 Créances admises en non-valeur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL2-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T VERTOU Inspirer..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Budget Principal de la commune - Constitution et reprise de provisions RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 En application des principes de sincérité et de prudence comptable, une provision doit être constituée dès lors que le recouvrement d’une créance parait douteux, malgré les actions diligentées par le comptable.
Lorsque le risque se réalise par l’admission en non-valeur ou s’éteint dans le cas d’une diminution de dette, la provision initialement constituée est reprise comptablement.
Au titre de l’exercice 2021, il est proposé au conseil municipal de reprendre des provisions d’un montant de 2 386,06€, qui font suite :
- au remboursement total d’une famille pour des prestations enfance jeunesse, - au recouvrement partiel pour une famille sur ces mêmes prestations, - à l’admission en créances éteintes d’une entreprise sur le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
L’extinction de cette dette est le résultat du travail conjoint de la collectivité et de la trésorerie, en particulier pour accompagner les familles dans la gestion de leurs impayés, avec la mise en place d’échéanciers adaptés aux situations.
Le détail de ces dotations et reprises de provisions, imputées sur le budget principal de la commune, figure en annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-2,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la liste des dotations et reprises de provisions jointe en annexe.
Dit que les opérations de régularisation comptable seront constatées au chapitre 78 Reprises sur provisions.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T7 VERTOU inspirer.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2022
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 EXPOSE
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 18 novembre 2021.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée,
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Y VERTOU inspirer...
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18/11/2021
RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
SOMMAIRE
Partie 1 : Le contexte du budget 2022 2
A/ Le contexte macroéconomique 2
B/ La trajectoire d’évolution des finances des administrations publiques (APU) 2
C/ Les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2022 relatives aux collectivités territoriales 3
1 Stabilité des dotations 3
2 Soutien à l’investissement local 4
3 Autres mesures 4
D/ Le contexte local : le nouveau Pacte Financier de Solidarité entre Nantes Métropole et les communes 5
Partie 2 : Le budget 2022 6
A/ Eléments de rétrospective 6
B/ La stratégie financière du mandat 7
C/ Une action publique performante pour traduire le nouveau plan stratégique de la Ville 10
1. L’évolution des recettes de fonctionnement 10
2. L’évolution des dépenses de fonctionnement 10
D/ Les ressources humaines 11
E/ Une ambition d’investissement renouvelée pour 2022 12
F/ Une dette toujours maitrisée 13
G/ Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité 16
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 2
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3 500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget.
Le présent rapport vise à favoriser le débat sur les grandes orientations du projet de budget 2022 et plus largement du mandat, à l’appui d’une présentation du contexte national et du projet de Loi de Finances 2022, de la stratégie financière arrêtée pour le mandat, ainsi que des éléments du budget 2022.
Partie 1 : Le contexte du budget 2022
A/ Le contexte macroéconomique
Le PLF pour 2022 prévoit que la situation des finances publiques s’améliore en 2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4%, après un fort rebond de 6% en 2021. Elle profiterait en particulier de la progression marquée de la consommation, par rapport à une année 2021 où cette dernière restait contrainte par les mesures sanitaires, dans un contexte où le pouvoir d’achat serait très dynamique en 2021. Elle bénéficierait aussi du retour progressif à la normale de l’activité dans le tourisme et l’aéronautique, ce qui permettrait une forte hausse des exportations. Cette dynamique serait soutenue par les mesures du Gouvernement : ainsi, le plan France Relance soutient l’emploi et l’activité, les mesures socio-fiscales prises depuis 2017, et notamment la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmentent le pouvoir d’achat des ménages, tandis que la baisse des impôts de production améliore les marges des entreprises, et donc leur capacité à investir et à se développer.
L’inflation augmenterait en 2021 à +1,5 %, du fait notamment du rebond des prix volatils, en particulier ceux des produits énergétiques. Elle se situerait entre +1,5% et +1,8 % en 2022, la dynamique des prix revenant vers son niveau habituel, en lien avec la reprise économique
Cette prévision est soumise à des aléas importants. Le principal aléa reste l’évolution de la situation sanitaire. Les incertitudes portent aussi sur le comportement des agents économiques. Chez les ménages, une question majeure porte sur le rythme d’utilisation de l‘épargne accumulée en 2020 et au 1er semestre 2021, ce qui aura un impact sur l’évolution de leur consommation. Pour les entreprises, l’incertitude porte en particulier sur l’évolution de l’investissement, alors qu’elles ont nettement augmenté leur endettement pendant la crise, mais ont aussi renforcé leur trésorerie dans des proportions équivalentes, ainsi que leurs marges.
B/ La trajectoire d’évolution des finances des administrations publiques (APU)
Avec la crise liée à la Covid 19, l’Etat a engagé des dépenses d’urgence et de soutien massives pour renforcer les capacités de lutte contre l’épidémie et protéger les entreprises et les ménages des dommages économiques et sociaux causés par les restrictions sanitaires. Ces actions, conjuguées à la perte de recettes induite par le ralentissement de l’activité, ont eu un impact massif sur le solde public en 2020 et 2021. Ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement avec la levée des restrictions sanitaires, avec un effet favorable attendu en 2022 sur le déficit public.
En parallèle, le plan France Relance, d’un montant de 100 Md€ a été déployé dès l’été 2020. Sa mise en œuvre est concentrée en 2021, avec un objectif d’engagement de 70% du plan d’ici la fin de l’année ; elle se poursuivra en 2022.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Evolution du solde public (en % de PIB)
2007 2008 200920102011 201220132014 20152016 2017 201820192020 2021 2022
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0
-5,0
“6,0
-7,0
-8,0
-9,0
-10,0
eg BEN
En % de PIB 2018 AE pair 2021
-2,3 -3,1 -9,1 -6,4 Déficit public
Croissance volume de la dépense
publique (hors CI) -0,9 1,9 6,6 3,4
44,7 43,8 445 43,7
Taux de dépenses publiques (hors CI) 54 53,8 60,8 59,9
97,8 97,5 115 115,6
Taux de prélèvements obligatoires
Dette publique
2022
-4,8
-3,5
43,5
99,6
114
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 3
La reprise économique devrait permettre au déficit public de se résorber un peu plus qu'anticipé. Il diminuerait de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de -8,4 % en 2021 à -4,8% du PIB en 2022.
Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 114% du PIB en 2022, contre 115,6% en 2021. Ce chiffre s’explique en particulier par la fin progressive des dispositifs d’urgence pour répondre à la crise.
Le taux de prélèvements obligatoires continuerait à décroitre, passant de 44,5 % du PIB en 2020 à 43,7% en 2021 puis 43,5% en 2022, grâce à la poursuite des mesures de baisse des impôts payés par les entreprises et les ménages, qui demeurent l’un des marqueurs du quinquennat.
C/ Les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2022 relatives aux collectivités territoriales
Le PLF pour 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités en matière de fiscalité et de dotations. Le soutien à l’investissement local est poursuivi dans le cadre du plan de relance.
Le PLF pour 2022 engage la réforme annoncée des indicateurs financiers, ainsi qu’une réforme de fond pour renforcer la gouvernance des finances publiques, avec notamment la création d’un régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs.
1 Stabilité des dotations
Le PLF pour 2022 prévoit une stabilité des dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales.
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À périmètre constant, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont mêmes en progression de 525M€ par rapport à la loi de finances 2021 en raison du dynamisme de recettes fiscales nationales après la suppression de la taxe d’habitation (versement d’une fraction de TVA aux départements et intercommunalités à la place de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)) et la baisse des impôts de production (création d’un prélèvement sur recettes en compensation des pertes de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bloc communal).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022 à 26,8 Md€. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 95M€, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10M€.
Le PLF pour 2022 prévoit de poursuivre le rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes d’outre-mer par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera en 2022.
Ces mesures entraînent un redéploiement de crédit au sein de la DGF des communes et donc une réduction de la dotation forfaitaire de plusieurs communes en raison du mécanisme d’écrêtement.
La mobilisation des variables d’ajustement permet la stabilisation des concours financiers plafonnés à destination des collectivités (-50M€ sur les dotations pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) et de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)).
2 Soutien à l’investissement local
Le PLF 2022 poursuit par ailleurs le soutien à l’investissement local. Les collectivités territoriales bénéficient ainsi de 276M€ de crédits de paiement supplémentaires en 2022 pour couvrir les engagements pris au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle.
En parallèle, environ 500M€ de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (300M€ au titre de la DSIL et 100M€ pour la dotation rénovation thermique et la dotation régionale d’investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance.
Le PLF 2022 prévoit également un nouvel abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 350 M€ d’Autorisation d’Engagement qui pourront être contractualisés dans les contrats de relance et de transition écologique, suite à l’annonce par le Président de la République d’une mobilisation des reliquats des fonds européens.
Ces soutiens financiers visent en particulier à accélérer la rénovation des bâtiments publics par souci d’exemplarité ainsi que pour améliorer le confort des usagers.
Le niveau du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est anticipé en recul de 46M€ en 2022.
3 Autres mesures
- Poursuite de la réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation issue de l’article 252 de la loi de finances pour 2021 Cette réforme vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales et de la réforme des modalités d’évaluation des locaux industriels prévue aux lois de finances pour 2020 et 2021.
Plusieurs impositions communales sont ainsi intégrées au calcul du potentiel financier des communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de renforcer la capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées. Le calcul de l’effort fiscal (et de l’effort fiscal agrégé) est simplifié tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation faite de cet indicateur dans le calcul des dotations.
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- Création d’un régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs.
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement prévoit un nouveau régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs. Il vise à sanctionner plus efficacement les fautes graves relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens provoquant des préjudices financiers significatifs. Le PLF pour 2022 traduit cette ambition de réforme en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’harmoniser le régime juridictionnel de responsabilité des gestionnaires publics, passant notamment par une révision du code des juridictions financières.
D/ Le contexte local : le nouveau Pacte Financier de Solidarité entre Nantes Métropole et les communes
La Commune doit tenir compte de la politique métropolitaine. Elle reste dans l’attente d’une confirmation et d’une validation définitive du nouveau pacte financier afin d’évaluer son incidence sur la prospective financière communale, et de l’effort d’investissement consacré par la métropole pour le territoire de Vertou.
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A500K€
4000K€
3500K€
3000K€
2500K€
2000K€
1500K€
1000K€
5SOOKE
OK€
4414KE A692KE
3955K€ 4
3689K€ DRE
3251K€
2018 2019 2020
m CAPACITE D AUTOFINANCEMENT BRUTE m CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE
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Partie 2 : Le budget 2022
A/ Eléments de rétrospective
Fin 2020, la Commune affiche une situation financière particulièrement saine malgré la baisse des dotations d’Etat depuis 2014. Les indicateurs d’épargne restent performants. La capacité d’autofinancement brute est proche de 4,7 millions d’euros en 2020. La capacité d’autofinancement nette atteint 3,9 millions euros.
C’est la conséquence sur la période 2014/2020 du dynamisme de la fiscalité en lien avec une politique d’aménagement volontariste, sans recours au levier fiscal. Les contributions directes ont progressé de +490k€ en moyenne par an et les droits de mutation de +115k€ en moyenne par an. Le prélèvement SRU 400k€ a été annulé totalement ou partiellement au travers d’une démarche proactive d’habitat social. La dynamique des recettes a permis de financer l’évolution des dépenses de fonctionnement nécessaire au déploiement du plan stratégique et d’autofinancer une grande partie des investissements.
La dynamique des recettes sur le précédent mandat ne doit pas faire oublier que la commune a un niveau de recettes inférieur à celui des communes de même strate, en raison de dotations d’Etat (DGF) de faible niveau. On observe ainsi en 2020 (fiche DGCL) :
- Produits de fonctionnement 1023€ contre 1487€ moyenne strate - DGF 79€ contre 202€ moyenne strate
- Impôts locaux 634€ contre 653€ moyenne strate
Ce niveau de recettes contraint le niveau des dépenses. On observe ainsi en 2020 (fiche DGCL) : - Charges de fonctionnement 863€ contre 1360€ moyenne strate - Charges de personnel 563€ contre 764€ moyenne strate
- Achats et charges externes 168€ contre 265€ moyenne strate
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 8000K€
7OO00K€
6000K€
5000K€
4000K€
3000K€
2000K€
1000K€
OK€
Ratio de désendettement
2018 2019 2020
sm Encours de la dette —+— Capacité d'extinction de dette
10,0
9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
9000K€E +
8000K€ +
7O00K€
6000KE
5000KE +
4000K€ +
3000K€ +
2000K€ +
1000K€ +
OK€
J
J
Volume d'investissement
7742K€
5424K€
4329K€
2018 2019 2020 Projection 2021
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 7
L’endettement s’établit à 5 309 388,26 € fin 2020, en baisse de 12,3% par rapport à 2019, soit une dette de 214 € par habitant. La capacité de désendettement (encours/épargne brute) reste très favorable à 1,1 année.
Les investissements 2014/2019 s’élèvent à 27 222 081,60. Cela correspond à une moyenne annuelle d’investissement de 4,5 M€. La première année du mandat affiche déjà 7,7M€ d’investissement.
B/ La stratégie financière du mandat
La stratégie financière s’inscrit dans la continuité du mandat précédent, avec ambition et réalisme, dans le respect des engagements pris auprès des Vertaviennes et des Vertaviens, pour relever les défis d’avenir : le développement de la dynamique du territoire, l’accueil de nouvelles populations, la nécessité de l’inclusion sociale, une demande sociétale croissante et accrue.
5,5M€ à 6M€ mandatés
7M€ avec engagés
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Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Epargnes
3 600 000€
3 400 000€
3 200 000€
3 000 000€:
2 800 000€.
2 600 000€
2 400 O00€
2 200 000€
2 000 000€
1 800 000€
1 600 000€
1 400 000€:
1 200 000€
1 000 000€
800 000€
600 000€
400 000€
200 000€
0€
2021 2022 2023 2024
EM Epargne de gestion MM Epargne brute Epargne nette
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 8
La stratégie financière tient compte des contraintes nationales qui pèsent sur les finances communales. Elle doit aussi tenir compte de la politique métropolitaine, avec le nouveau pacte fiscal et financier et de la PPI de mandat encore en construction.
D’ores et déjà, la Ville, comme nombre de collectivités, anticipe une évolution moins favorable des postes qui ont soutenu l’épargne au précédent mandat :
- La perte d’autonomie fiscale (TH, FB établissements industriels) est constatée avec la suppression de la taxe d’habitation, avec le risque que les compensations de l’Etat ne restent pas dynamiques dans l’avenir.
- La dynamique de la population se traduit par des besoins croissants et une fréquentation plus importante des services, avec une tendance à l’augmentation des dépenses, la nécessité de poursuivre le développement de l’administration qui met en œuvre l’action publique. - A l’avenir, la politique d’aménagement ne permettra pas l’annulation du prélèvement SRU (Les critères d’éligibilité sont plus restrictifs en raisons des obligations inscrites au PLUm). - Les conséquences de la refonte des indicateurs de richesse fiscale sur les dotations et prélèvements d’Etat (dotation forfaitaire, DNP, FPIC, Prélèvement SRU) ne seront connues que courant 2022.
L’impact de ces 4 éléments pourra justifier d’ici à 2026 des ajustements du scénario de prospective financière afin de garantir la pérennité des équilibres financiers à moyen terme tant en matière d’épargne que d’endettement.
Malgré ces incertitudes, la stratégie financière de la collectivité s’appuie sur les choix suivants : - Pas d’augmentation des taux de la fiscalité directe en 2022 (soit 10 années sans augmentation des taux),
- Une politique d’investissement soutenue en moyenne de plus de 5M€ par an, au bénéfice des habitants, des usagers et en soutien à l’économie locale et nationale, - Une stratégie d’endettement assumée et maitrisée pour financer le développement de l’action publique ; endettement rendu possible grâce à la bonne gestion passée. - Le déploiement d’un service public performant, appuyé par une administration renforcée (+3%/+5%).
Ainsi, le scénario de prospective 2022/2024 retient une PPI prévisionnelle de 26,8M€ (21M€ net de recettes de subvention et FCTVA) avec l’hypothèse d’un taux de réalisation des programmes d’équipements hors foncier de 80% sur l’année N et d’un report de 20% sur l’année N+1. Il retient une évolution soutenue des dépenses de fonctionnement pour répondre aux besoins de la population.
Le financement de la PPI est assuré par recours au fonds de roulement et à l’emprunt. L’épargne est projetée à 1,2M€ et la capacité d’extinction de la dette à 5,5 années.
Contraction de l’épargne
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Capacité de désendettement
12 000 000€
11 000 000€
10 000 000€
9 000 000€
8 000 O00€
7 000 000€
6 000 O00€
5 000 O00€
4 000 000€
3 000 000€
2 000 000€
1 000 000€
0€
2021 2022 2023
EMI Capital Restant Dû cumulé "sl Ratio de désendettement
2024
6,0
5,5
5,0
4,5
4,0
3,5
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 9
La programmation pluriannuelle d’investissement (PPI), hors financements, se présente comme suit :
A ces projets s’ajoute la PPI métropolitaine dans laquelle la Ville portera ses priorités malgré la contrainte d’un calendrier métropolitain d’élaboration très étiré fixant l’échéance de finalisation de la PPI à décembre 2021.
Projets
Montants Dépenses TTC
Total
projet TTC
(part ville)
Total
2022-2024 2022 2023 2024 2025/2026
Projets
Ville séduisante par nature 16545K€ 11109K€ 1763K€ 3346K€ 6000K€ 2230K€
Construction nouveau groupe scolaire 11800K€ 9500K€ 500K€ 3000K€ 6000K€ 2230K€
Demain la Sèvre - Quai chaussée des Moines et abords 2390K€ 1429K€ 1083K€ 346K€ K€ K€ Plan informatique de la Ville / Programme d'inv numérique des
équipements et services 2355K€ 180K€ 180K€
Ville apaisante par nature 9792K€ 5050K€ 1000K€ 1750K€ 2300K€ 1900K€
Demain la Sèvre Création Parc du Chêne et Moulin 2642K€ 600K€ 50K€ 300K€ 250K€ K€
Projet végétal 450K€ 300K€ 100K€ 100K€ 100K€ 100K€
Extension gendarmerie 2700K€ 2200K€ 200K€ 700K€ 1300K€ 500K€
Centre de supervision urbain 300K€ 150K€ 50K€ 50K€ 50K€ 100K€
Politique foncière 3700K€ 1800K€ 600K€ 600K€ 600K€ 1200K€
Ville vivante par nature 16580K€ 2530K€ 800K€ 950K€ 780K€ 4350K€
Construction équipements sportifs scolaires 7750K€ 650K€ K€ K€ 650K€ 3700K€
Maintien et qualification du patrimoine sportif-Terrain
synthétique R.Durand 450K€ K€ K€ K€ K€ 450K€
Maison de l'éclusier 750K€ 750K€ 150K€ 500K€ 100K€ K€
Adaptation des locaux professionnels 1100K€ 1100K€ 650K€ 450K€ K€ K€
Réhabilitation de la salle Sèvre et Maine 6500K€ K€ K€ K€ 200K€
Etude programmatique Pôle artistique 30K€ 30K€ K€ K€ 30K€ K€
Ville engagée par nature 14527K€ 8125K€ 2775K€ 3125K€ 2225K€ 3400K€
Eco mobilité - Flotte automobile verte 1000K€ 500K€ 500K€ K€ K€ K€
Construction cuisine centrale mutualisée 1817K€ 375K€ 125K€ 125K€ 125K€ 250K€
Adaptation des groupes scolaires (offices restauration) 2500K€ 2450K€ 500K€ 1500K€ 450K€ K€
Patrimoine Bâti durable 4797K€ 2400K€ 800K€ 800K€ 800K€ 1600K€
Energie plan de progrès P3 600K€ 300K€ 100K€ 100K€ 100K€ 200K€
Moyens matériels (hors SI) 1863K€ 900K€ 300K€ 300K€ 300K€ 600K€
Moyens SI 1500K€ 900K€ 300K€ 300K€ 300K€ 600K€
Budget participatif 450K€ 300K€ 150K€ 150K€ 150K€
TOTAL 1 26814K€ 6338K€ 9171K€ 11305K€ 11880K€
2022/2024
Utilisation fonds de
roulement et emprunt
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C/ Une action publique performante pour traduire le nouveau plan stratégique de la Ville
A ce stade, le projet de budget 2022 affiche une épargne nette1 proche de 2,1M€ qui autofinance près de 33% du programme d’équipement évalué entre 6 et 6,5M€. Cet équilibre est susceptible d’évolution d’ici au vote du budget le 16 décembre prochain.
1. L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont évaluées à 27,4 M.
Le s dota tio ns
Elles représentent 13% des RRF et devraient être en hausse de 12,3% par rapport au BP2021.
Au titre des dotations d’Etat, Vertou perçoit une dotation forfaitaire 1,8M€ et une dotation nationale de péréquation (DNP) 164k€ au titre de la péréquation dite « verticale », ainsi que des allocations compensatrices 441k€.
La dotation forfaitaire évolue en fonction de la dynamique de population et d’un indicateur de richesse (les communes plus riches que la moyenne sont écrêtées). Au stade du ROB2022, il est prévu une stabilité de cette dotation, avec un effet population positif annulé par l’écrêtement évalué à 60000€. L’éligibilité à la DNP est fonction d’un indicateur de richesse et de pression fiscale. Au stade du ROB2022, le montant de la DNP2021 est reconduit en 2022, dans l’attente de mieux évaluer l’impact du nouveau mode de calcul de l’effort fiscal sur l’éligibilité de la commune à cette dotation. Les allocations compensatrices qui intègrent depuis 2021 la compensation liée à la diminution de 50% de la valeur locative des établissements industriels (434k€) sont revalorisées du niveau de l’inflation (1,5%) soit 441k€. Les autres compensations de taxe foncière sont reconduites au niveau de 2021 (41k€).
Au titre du nouveau pacte financier de solidarité à adopter en décembre par le conseil communautaire, un fonds de concours « Piscine » d’un montant estimé à 200 000€ est inscrit, ainsi qu’un fonds tourisme de proximité de 20 000€.
Le s i m pôt s e t ta x e s
Ils représentent 78% de nos recettes réelles et devraient évoluer de +4,2% par rapport au BP2021.
Le produit de la fiscalité directe est recentré depuis 2021 sur la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFPNB), avec une compensation de l’Etat pour garantir la ressource fiscale au niveau antérieurement perçu avec la taxe d’habitation. Au stade du ROB, la projection 2022 repose sur une revalorisation des bases de 2,8% dont 1,8% au titre de la revalorisation légale des bases (niveau de l’inflation) et 1% au titre de la variation physique des bases.
La compensation de l’Etat visant à neutraliser les effets de la réforme de la taxe d’habitation (4,2M€ en 2021) est revalorisée de 1,5%, soit 4269k€.
L’attribution de compensation de Nantes métropole est reconduite à son niveau 2020, 1 522K€. La DSC est évaluée à 1096k€.
Les droits de mutation sont estimés à 1,3M€ contre 900 000€ au BP2020 (+44,4%).
Le s a utr e s r e c e tte s
Les produits des services représentent 7% des RRF et sont en hausse de 1,1% par rapport au BP2022. Les autres produits de gestion courante concernent les loyers encaissés par la commune pour les bâtiments communaux en location à hauteur de 2% des RRF.
2. L’évolution des dépenses de fonctionnement
1 Epargne nette = solde sur recettes et dépenses réelles de fonctionnement – remboursement du capital de la dette
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Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sont évaluées à 24,5 M€.
Le s c ha r ge s à ca r a ct è r e gé né r a l
Elles représentent 23,4% des DRF en progression de +5,5% par rapport au BP2021 en cohérence avec le nécessaire développement de l’action publique au service des usagers. Ce poste est susceptible d’évolution d’ici au vote du budget en décembre.
Le s dé pe nse s de pe r s onn e l
Elles sont envisagées sur une base de + 5,7% par rapport au BP 2021 et représentent 65% des DRF.
Le s a utr e s c ha r ge s d e ge st ion co ur a n te
Les subventions et participations représentent 8,4% des DRF en baisse de -0,6% par rapport BP2021.
Le s i nté r ê ts d e l a de t te
Ils sont en baisse de -2,9% par rapport au BP2021 et représentent 1% des DRF.
Le s a tté nua tio ns de pr od uit
Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) et le prélèvement de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) représentent 1,9% des DRF. Le montant du FPIC est estimé à 78K€, stable par rapport à 2021. Le montant du prélèvement SRU est estimé à 450K€.
D/ Les ressources humaines
Le volet ressources humaines du BP se construit dans un cadre budgétaire d’évolution, situé entre +3% et +5% annuel à la prospective.
Exceptionnellement, la projection 2022 évalue la hausse de ce poste à +5,7% de BP à BP afin de tenir compte de la hausse continue de fréquentation des services (restauration, accueils de loisirs, périscolaire) de l’impact de la crise sanitaire en 2021 (mise en place d’un protocole sanitaire renforcé nécessitant le renfort d’agents sur la restauration scolaire et le périscolaire pour garantir le non brassage des élèves, remplacement des agents placés en autorisation spéciale d’absence). Cette évolution tient aussi compte des éléments extérieurs à la collectivité (évolution du SMIC sur les grilles indiciaires, impact de la loi de transformation de la fonction publique) et des choix internes à la collectivité (plan de résorption de la précarité, développement de nouvelles activités ou projets, structuration des services pour répondre aux besoins croissants de la population etc..).
Evolution de l’effectif permanent :
La ville compte 338 EMPLOIS permanents POURVUS au dernier tableau des emplois CONTRE 327 POURVUS en DECEMBRE 2020.
Rémunérations
Rémunérations des
fonctionnaires
Montant des rémunérations
annuelles brutes en k€
2017 7663 k€
2018 7 808 k€
2019 8 073 k€
2020 7 954 k€
Ventilation de la masse salariale :
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Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Les dépenses ressources humaines par nature
Traitements
titulaires
7953K€
Traitements
non titulaires
1731K€
Personnel
extérieur
176K€ Traitements
Diverses apprentis charges Assurance 58K€ sociales 190K€ otisations
211K€ patronales
3913K€
Les dépenses ressources humaines par fonction
Aménagement
Famille Environnement
6% 7%
Social
2%
Sport et
Jeunesse
13%
. Sécurité Enseignement 3%
22%
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 12
E/ Une ambition d’investissement renouvelée pour 2022
En tenant compte des autorisations de programme déjà adoptées, le programme d’équipement 2022 est estimé entre 6M€ et 6,5M€.
Les projets pour une ville séduisante par nature sont estimés à 1,8M€ dont : - Construction du groupe scolaire 500k€
- Demain la Sèvre – Aménagement du Quai chaussée des Moines et de ses abords 1,1M€ - Programme numérique des équipements et services : 180k€
Les projets pour une ville apaisante par nature sont estimés à 1M€ dont : - Acquisitions foncières (doublement de l’enveloppe annuelle) : 600k€ - Projet végétal : 100k€
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 600 €
500 €
400 €
300 €
200 €
100 €
0 €
285 €
2018
Encours de dette par habitant au 31/12
249 €
214 €
2019 2020 Estimation 2021 (réf. Epargne brute 3,3M€)
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 13
- Centre de supervision urbain : 50k€
- Extension de la gendarmerie : 200k€
- Demain le Sèvre – Création Parc du Chêne et requalification du Moulin : 50k€
Les projets pour une ville vivante par nature sont estimés à 800k€ dont : - Réhabilitation de la maison de l’Eclusier 150k€
- Adaptation des locaux professionnels 650k€
Les projets pour une ville engagée par nature sont estimés à 2775k€ dont : - Projet d’écomobilité (flotte automobile verte) 500k€.
- Cuisine centrale mutualisée 125k€
- Adaptation des offices de restauration : 500k€
- Budget participatif 150k€
- Entretien durable du patrimoine bâti et non bâti 800K€
- Plan de progrès énergie 100K€
- Moyens pour renouveler les mobiliers et matériels des équipements scolaires sportifs culturels…, et les moyens matériels pour le fonctionnement des services 600k€
La capacité financière de la Ville, et notamment son fonds de roulement, permet d’assurer le financement du programme d’équipement de manière sécurisée : - 33% par l’épargne nette dégagée sur la section de fonctionnement, estimée à 2,1 M€ après déduction du capital de la dette remboursée en 2022,
- 11% par le FCTVA estimé à 700k€ correspondant aux investissements 2021, - 56% par un emprunt d’équilibre qui sera annulé après la reprise de l’excédent 2021 (pas d’emprunt nouveau anticipé en 2022).
F/ Une dette toujours maitrisée
La projection de dette fin 2021 de la Ville reste très favorable avec un endettement de 4 540k€ qui représente une dette par habitant de 177 euros. La moyenne de la strate connue est de 1 011€.
Au 31/12/2021, la capacité d’extinction de dette devrait s’établir à 1,4 années (en référence à une épargne brute estimée de 3,3M€).
La dette globale
Au 31/12/2021, l’encours de dette établi à 4 540k€ présente un taux moyen de 2,70%, est composé de 4 prêts classiques et 2 prêts revolving qui permettent à la commune une gestion active de la dette.
En 2021, le remboursement du capital de la dette à 793k€.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 EN Fixe
EM Variable
SFIL
CE
CcDC
DEXIA CL
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 14
Capital restant
dû (CRD)
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Durée de vie
résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
4 539 932.28 € 2,75 % 7 ans 3 ans et 10 mois 6
Nombre de lignes Capital Restant Dû Taux moyen (ExEx,Annuel)
4 Emprunts 4 080 486.78 € 3,07 %
2 Revolving non consolidés 459 445.50 € -0,06 % Revolving consolidés 0.00 € 0,00 %
La dette par nature
Au 31/12/2021, l’encours de dette est équilibré par prêteur et par nature de taux
La dette de la Ville reste saine selon la Charte de Bonne conduite, puisque 100% de l’encours est classée 1A au 31/12/2021.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
Risque
de
structure
Risque élevé 1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent © Finance Active
Flux de remboursement
© intérêts © Capital
1 000k
750k
500k __— — [| ms
L E 0 Es
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AT Te Rte Re ide (nl
@ CRD réel
3M
" Le | D em — 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 15
Le Profil d’extinction de la dette
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Conseil municipal 18 novembre 2021 – ROB 2022 p 16
G/ Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité
Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité », a été créé en décembre 2014 pour la revente de l’électricité produite par les installations de la gendarmerie.
En section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 1 000 €, stables par rapport au BP 2021. Elles correspondent à la revente d’électricité produite, pour l’intégralité des recettes constatées.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1 000 €, stables par rapport au BP 2021. Les dépenses de gestion courante, 75 €, sont stables.
Les autres écritures, 925 €, correspondent aux dotations aux amortissements pour les installations affectées à la production d’électricité.
En section d’investissement :
Des dépenses d’équipement sont inscrites pour 925 € stables par rapport au BP 2021.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 925€ et concernent les dotations aux amortissements, à l’identique du BP 2021.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL4-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T VERTOU Inspirer..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Convention de partenariat entre la Commune de Vertou et le Centre Communal d’Action Sociale de Vertou
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL5-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Le Code de l’action sociale et des familles, aux articles L.123-5 et L123-6, détermine le statut des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), qui agissent en tant qu’Etablissements Publics Locaux, chargés de coordonner et d’animer l’action sociale sur le territoire communal, en liaison avec les institutions publiques et privées, et qui sont dotés de missions légales et facultatives, déterminées par le Conseil d’Administration.
Outre les missions spécifiques qui lui sont confiées par les textes, le CCAS de Vertou est ainsi chargé par la Ville d’assurer diverses missions d’action sociale en lien avec le Plan Stratégique, contribuant ainsi à la mise en œuvre de politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées.
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre communal d’Action Sociale peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires privés ou publics, le CCAS reçoit chaque année une subvention d’équilibre annuelle de la Ville afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. De plus, il bénéficie du soutien et de l’expertise de la Ville dans une démarche d’optimisation de son action.
Le cadre réglementaire de la relation partenariale entre la Ville et le CCAS est celui des subventions aux associations, qui s’accompagne obligatoirement au-dessus de 23 000 euros d’une convention qui définit les modalités de collaboration et d’échanges tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention de partenariat jointe, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 années.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-5 et L123-6,
Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération n°6 du conseil municipal du 11 février 2021,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la convention de partenariat entre la Ville et le CCAS, ci-annexée.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat et tout avenant s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL5-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T7 VERTOU inspirer.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement SPL RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 L’aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du « partenariat Loire-Atlantique », Loire-Atlantique développement (LAD- SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l’Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d’opportunité sur l’ensemble des opérations d’aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet stratégique « Etre l’agence des transitions à horizon 2030 », l’accompagnement opérationnel de projets vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à LAD-SPL d’accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d’aménagement durable plus sobre en foncier, l’assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 du 8 au 10 février 2021, s’est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendra environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que la Commune renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont :
• 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique, • 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
• 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis), • 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d’Administration,
• 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD- SPL.
Il appartient désormais à la Commune, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement-SPL.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 1521-1 et suivants,
Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,
Vu la déliberation de l’assemblée départementale du 8 février 2021.
Vu le compte rendu de la commission moyens du 10 novembre 2021.
Le conseil municipal
Approuve l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-SPL de 2 000 000€ (deux millions d’euros).
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Approuve que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique.
Renonce d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital.
Approuve la composition inchangée du Conseil d’Administration.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique Développement-SPL.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T7 VERTOU Inspirer..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Acquisition de la parcelle non bâtie BI n°403, 2 impasse de l’Alsace RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville se doit de veiller à la bonne préservation de sites sensibles par une politique d’acquisition foncière.
Le secteur des Echalonnières est marqué en sa partie Sud par la présence de la Vertonne. Ce cours d’eau forme autour du centre-ville une véritable ceinture verte.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Une veille foncière et la mise en œuvre, dans le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), d’emplacements réservés, ont permis de garantir sur le long terme la maîtrise foncière de ces espaces sensibles.
Une nouvelle opportunité d’acquisition se présente, dans le cadre de la vente du bien immobilier situé 2 Impasse de l’Alsace. Il s’agit d’acquérir la parcelle cadastrée BI n°403, d’une contenance totale de 1.757 m². Ce foncier, en contact immédiat avec les espaces naturels de la Vallée de la Vertonne, permettra d’élargir l’étendue des espaces verts mais également de connecter (désenclavement) la Vallée de la Vertonne à l’Avenue des Flandres, en direction du centre-ville.
Le terrain est classé en zone Ns du PLUm et concerné par l’emplacement réservé N°4-124 au bénéfice de la Ville « pour la préservation des espaces verts et de la coulée de la Vertonne ».
Un accord a été trouvé avec le propriétaire, Monsieur Yves DESIREST, au prix forfaitaire de 1 500 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 1 500 €, étant précisé que la Ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement du bornage et de l’acte notarié.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T7 VERTOU inspirer.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Création d’un groupe scolaire - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm – Bilan de la concertation préalable
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL8-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 La création d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Vertou présente plusieurs enjeux pour la collectivité et revêt ainsi un caractère d’intérêt général :
- Renforcer l’offre éducative pour les enfants vertaviens afin de répondre et anticiper les besoins liés à l’évolution de population,
- Rééquilibrer les effectifs sur le territoire, avec une nouvelle offre au cœur d’une zone urbaine en développement,
- Conforter l’attractivité du centre-bourg de Vertou à long terme, - Renforcer les passerelles entre l’école et le collège, par une implantation à proximité immédiate du collège Lucie Aubrac.
Forte de sa volonté de créer ce nouvel équipement, la Ville a fait le choix d’une implantation sur un terrain dont elle a la maîtrise foncière, en continuité du collège Lucie Aubrac, dans le secteur des Échalonnières.
La localisation choisie permettra une accessibilité aisée au futur équipement directement depuis le Boulevard Luc Dejoie, dimensionné pour accueillir tout type de flux. Cet emplacement constitue également une opportunité de mener une réflexion globale d’optimisation foncière et de mutualisation des espaces, notamment en termes de stationnements et d’équipements sportifs. En dernier lieu, la localisation de ce projet permet de rééquilibrer l’offre en matière scolaire sur le territoire de la commune.
Les accès pressentis de ce futur équipement s’implanteront sur une zone classée Nn (espaces naturels) au PLUm, ne permettant pas en l’état la réalisation de l'intégralité du projet. Il convient donc de faire évoluer le zonage vers un zonage plus adapté à la construction d'équipements publics (zone Us).
Dans ces conditions, la commune a décidé d’engager la procédure de déclaration de projet, prévue à l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, afin d’opérer aux adaptations du PLUm nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’équipement d’intérêt collectif.
Conformément aux dispositions prévues dans la délibération précitée, la concertation préalable s'est déroulée sur une période de 15 jours, du 01 au 15 octobre 2021 inclus. Durant cette période, un dossier présentant les objectifs poursuivis par la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm (évolution de zonage) et un registre papier ont été mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville de Vertou, situé Place Saint-Martin à Vertou, aux heures et jours habituels d’ouverture.
Aucune observation n’a été relevée.
A l'issue de cette concertation, la Ville de Vertou doit saisir pour avis l'autorité environnementale. Le projet d'évolution du PLUm sera ensuite soumis à enquête publique. A l'issue de celle-ci, le Conseil Municipal devra se prononcer sur l'intérêt général de l'opération par déclaration de projet avant de transmettre le dossier à Nantes Métropole dans l'objectif d'une approbation de la mise en compatibilité du PLUm.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la Commission Territoire du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Tire le bilan de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm pour la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL8-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL8-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 es
Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLUm
CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE
DANS LE SECTEUR DES
ECHALONNIERES
- BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE -
Novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/11/2021
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SOMMAIRE
Volet1 - Rappel du cadre de la concertation préalable 1
1. Qu'est-ce que la concertation préalable du code de l’environnement 7... 2
2. Engagement de la concertation préalable ss 2
Volet 2 - Organisation de la concertation... sers 3
1. Objet de la concertation eee À
2. Durée de la concertation... iii 5
3. Modalités de la concertation... siennes 6
4, Information du public : affichage et publicité... 7
Volet 3 - Conclusion et bilan de la concertation préalable 8
Volet 4 - Annexe - Registre de concertation... sens 10
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Volet 1 - Rappel du cadre de la concertation
préalable
Mairie de Vertou
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex / ecrire@mairie-vertou.fr
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 1. Qu'est-ce que la concertation préalable du code de l’environnement ?
La concertation préalable régie par le Code de l’environnement (article L121-15-1 et suivants) est une procédure qui permet d'associer le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme. Elle permet également de recueillir l'avis de la population avant l'enquête publique.
2. Engagement de la concertation préalable
En vertu de l’article L. 121-17 du code de l’environnement, la commune de Vertou a décidé,
par délibération du Conseil Municipal de Vertou du 30 juin 2021, d'organiser une concertation préalable pour recueillir l'avis du public sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLÜUm pour la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été approuvés à cette occasion.
Extrait de l'article L. 121-17 du code de l’environnement:
« |. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1,
la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121- 16. [..] >
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Volet 2 - Organisation de la concertation
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 1. Objet de la concertation
La Ville de Vertou a identifié la nécessité de créer un nouveau groupe scolaire afin de renforcer les capacités d'accueil et de rééquilibrer l'offre éducative sur le territoire communal.
La Ville de Vertou a fait le choix d’implanter le nouveau groupe scolaire en continuité du collège Lucie Aubrac, dans le secteur des Echalonnières. Outre la situation géographique qui permet une meilleure répartition des écoles sur le territoire communal, la localisation choisie permettra une mutualisation des espaces, notamment en termes de stationnements et d'équipements sportifs, et une desserte aisée du site directement depuis le Boulevard Luc Dejoie.
Les accès de ce futur équipement s'implanteront sur une zone classée Nn (espaces naturels) au PLUm, ne permettant pas en l’état la réalisation de l'intégralité du projet.
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MURS e FR
Périmètre élargi du futur projet de groupe scolaire des Échalonnières et principes d'accès indicatifs / Zonage PLUm (source : PLUM]
Dans ces conditions, la commune a décidé d'engager la procédure de déclaration de projet, prévue à l’article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, afin d'opérer aux adaptations du PLUm nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'équipement d'intérêt collectif.
Une concertation préalable régie par le Code de l’environnement a été décidée, par délibération du Conseil Municipal de Vertou du 30 juin 2021, pour recueillir l'avis du public sur les adaptations du Plan Local d'Urbanisme métropolitain nécessaires à la réalisation du groupe scolaire.
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 2. Evolutions nécessaires à apporter
Eu égard aux éléments présentés précédemment, il est nécessaire de faire évoluer le règlement du document d'urbanisme en vigueur afin de permettre le projet de nouveau groupe scolaire, et plus particulièrement le règlement graphique du PLUm.
La mise en compatibilité consiste à transformer une partie de la zone Nn présente au nord du site-projet en zone Us, dédiée aux équipements publics. Cette évolution permettrait de prévoir toutes les conditions de dessertes nécessaires à un tel équipement.
Dans un souci de cohérence, les portions de voiries et d'espaces de stationnement
présentes au droit du futur équipement sont également intégrés dans la nouvelle délimitation de la zone Us.
Les pièces modifiées du PLUmM
Evolution du zonage Nn vers Us : modification de la planche M24, pièce 4.2.2 - règlement graphique du PLUm
Avant modification
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Après modification
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Les surfaces approximatives relatives à cette évolution sont détaillées ci-dessous :
-_ Extension d'un secteur Us de 8.216 m° :
-__Diminution d’un secteur Nn de 8.216 m°.
3. Durée de la concertation
La concertation préalable s’est déroulée du vendredi 1er octobre 2021 au vendredi 15
octobre 2021inclus, en Mairie de Vertou, aux heures et jours habituels d'ouverture.
4. Modalités de la concertation
Les modalités de concertation préalable avec le public ont été les suivantes :
- la concertation préalable s’est tenue sur une période de 15 jours ; - durant cette phase de concertation, un dossier présentant les objectifs poursuivis par la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm (évolution de zonage] et un registre papier ont été mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville de Vertou aux heures et jours habituels d'ouverture. - il a également été rendu possible d'adresser des observations et propositions par voie postale.
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 5. Information du public : affichage et publicité
L'avis de concertation préalable a été affiché 15 jours avant le début de la concertation à la Mairie de Vertou, sur la borne d'affichage électronique.
L'avis de concertation préalable a été publié sur :
-__le site internet de la Ville de Vertou;
- la new's letter de la Ville de Vertou ;
- la borne d'affichage électronique de l'Hôtel de Ville de Vertou ; - le journal Ouest-France du 13 septembre 2021, ainsi que le 07 octobre 2021 -__le journal L'hebdo de Sèvre et Maine du 16 septembre 2021, ainsi que le 07 octobre 2021.
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Volet 3 - Conclusion et bilan de la
concertation préalable
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Aucune observation n’a été relevée dans le cadre de la concertation. Le projet d'évolution du PLUm n’appelle pas en l'état d'ajustement particulier.
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Volet 4 - Annexe - Registre de concertation
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 e> Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm
CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE DANS
LE SECTEUR DES ECHALONNIERES
- REGISTRE -
Octobre 2021
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Concertation préalable relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm)] de la métropole nantaise pour la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières sur la commune de Vertou
Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal de Vertou a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable au titre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm pour la création d'un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières.
Dans ce cadre, il est tenu à disposition du public le présent registre papier, permettant à la Ville de Vertou de recueillir les observations sur le projet d'évolution du PLUm nécessaire à la réalisation de cet équipement.
À l'issue de la concertation, un bilan sera établi pour tenir compte des enseignements tirés de celle-ci et indiquer les éventuelles mesures jugées nécessaires de mettre en place. Ce bilan sera arrêté par délibération du conseil municipal de Vertou et sera joint au dossier d'enquête publique prévue courant 2022,
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LL 13 Mairie de Vertou
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Acquisition de la parcelle bâtie CP n°11, 35 Boulevard des Sports RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La ville se doit d’anticiper l’avenir, par une politique de réserves foncières de sites stratégiques au service du développement de futurs projets sur le territoire.
Afin de permettre la requalification des espaces publics et le déploiement d’équipements publics dans le secteur Sèvre et Maine, il est proposé de constituer une réserve foncière communale sur l’ilot délimité par le Boulevard des Sports et la Rue Sèvre et Maine, en acquérant la parcelle bâtie CP n°11.
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Ce bien, situé 35 Boulevard des Sports, est constitué d’un terrain d’une contenance de 732 m² et d’une maison ancienne d’environ 69 m² habitable, avec dépendance d’environ 110 m².
Le bien est classé en zone Umd1 du PLUm.
Un accord a été trouvé avec Monsieur RELET Philippe, propriétaire du bien, au prix de 301 000 €. La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis n°2021-44215-17526 du 02 avril 2021 a estimé la valeur vénale de ce bien à 311 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 10 novembre 2021,
Vu l’avis n°2021-44215-17526 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 02 avril 2021,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 301 000 €, étant précisé que la ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié et des frais de négociation.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Acquisition des parcelles bâties n°AC 230, 1038, 1133, 15 bis place de l’Asile RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
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Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Afin de faciliter, à terme, la requalification des espaces publics et le renforcement de la centralité historique de Beautour, il est proposé de développer la réserve foncière communale sur le secteur en acquérant des parcelles bâties 15 bis place de l’Asile.
Il s’agit d’une maison de ville de 80 m² de surface habitable, sur 3 niveaux, comprenant 2 chambres et une terrasse de 35 m², édifiée sur les parcelles cadastrées section AC n°230, 1038, 1133 d’une superficie totale de 130 m².
Le bien, mis en vente à 310 000 €, a été estimé par la Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis du 21 septembre 2021, à 290 000 €.
Un accord a été trouvé avec Monsieur LE QUILLIEC Sébastien, propriétaire du bien, au prix de 290 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 10 novembre 2021,
Vu l’avis n°2021-44215-65342 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 21 septembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 290 000 €, étant précisé que la ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié et des frais de négociation de 11 020€.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Conventions d’objectifs et de financement 2021-2025 entre la Ville et la CAF de Loire- Atlantique pour les multi-accueils municipaux
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
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Date de réception préfecture : 29/11/2021 EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique éducative et familiale, la Ville de Vertou a signé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) une convention territoriale globale approuvée au conseil municipal du 22 novembre 2018.
La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités par le versement :
- d’une subvention dite Prestation de service unique (PSU)
- d’un bonus « inclusion handicap »
- d’un bonus « mixité sociale »
Les modalités d’éligibilité aux prestations de service et aux bonus, les modalités de calcul des subventions et les engagements du gestionnaire sont exposées dans les conventions d’objectif et de financement en annexe et soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Ces 3 conventions sont un renouvellement à l’identique des précédentes conventions et sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 :
- Vertou-Multi-accueil La Fontenelle
- Vertou-Multi-accueil La Garenne
- Vertou-Multi-accueil La Vannerie
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Société du 9 novembre 2021,
Considérant la volonté de la Ville d’améliorer la qualité de service rendu aux familles vertaviennes,
Le conseil municipal
Approuve les termes des conventions d’objectif et de financement annexées à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 12
OBJET : Subventions pédagogiques aux écoles
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL12-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 La commune, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens et non vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique. L’attribution de ces enveloppes repose sur la nature et la qualité des projets, en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles.
Pour l’année 2021/2022, il est proposé de reconduire les critères, à savoir : - Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € par élève (musées, cinéma, expositions, spectacles …),
- Classes de découverte : un forfait de 6,43 € par élève par jour, - Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 € par élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, la commune souhaite que les enfants ne soient pas pénalisés par l’annulation d’un grand nombre de projets pédagogiques durant l’année scolaire 2020/2021, pour lesquels des subventions ont été versées par la Ville. En conséquence, afin de garantir que les subventions pédagogiques 2020/2021 soient affectées à des projets pédagogiques au bénéfice des enfants, il est proposé de déduire des subventions 2021/2022 le montant des acomptes 2020/2021 versés et non consommés, comme cela avait été le cas l’an dernier suite à la crise sanitaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 9 novembre 2021,
Le conseil municipal
Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2021/2022, les subventions suivantes :
• Pour les écoles publiques, un montant total de subventions de 14 167,50€, défini après déduction des subventions 2020/2021 versées et non consommées :
Montant
subventions
2021/2022
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles 417€ Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 195,50€ Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 787,50€ Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles 5 725€ Ecole élémentaire de l’Enclos 2 344€ Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage 872,50€ Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers 2 826€
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL12-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 • Pour les écoles privées, un montant total de subvention de 6 727,50€, défini après déduction des subventions 2020/2021 versées et non consommées :
Montant
subventions
2021/2022
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph
Compte OGEC Vertou-Centre 4 103,50€ Ecole privée Sainte Famille
Compte OGEC Beautour
2624€
Dit que les montants correspondants seront versés en une fois avant le 31 décembre de l’année scolaire 2021/2022.
Dit que le montant des subventions non consommé au titre de l’année scolaire 2020/2021 sera déduit des subventions attribuées au titre de l’année scolaire suivante.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL12-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL13-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Le conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Ce dispositif prévoit des montants de fonds de concours variables en fonction de la fréquentation, de la nature du lieu et de sa connexion avec les branches touristiques identifiées par la Métropole.
Au titre de l’année 2021, la commune a présenté un montant de dépenses éligibles s’élevant à 51 363,21 € pour le site de la Chaussée des Moines et du Parc de la Sèvre pour l’attribution en 2021 du fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité"
Nantes Métropole a informé la commune de l’octroi d'un fonds de concours 2021 de 20 000€, sous réserve de l’adoption du pacte financier métropolitain en décembre prochain.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal,
Vu le compte rendu de la commission société du 9 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde à la commune de Vertou en 2021 un fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité" de 20 000 € pour le fonctionnement des sites Parcs et Chaussée des Moines.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL13-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 T VERTOU Inspirer..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Subvention exceptionnelle aux associations dans le cadre de la crise sanitaire RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Le Conseil Municipal du 15 avril 2021 a adopté le plan d’aides aux associations construit autour de 4 axes et issus d’une co-construction avec les associations.
L’une des actions fortes de ce plan est la mise en place d’une subvention exceptionnelle, pour les associations qui ont subi des difficultés les deux dernières saisons et qui restent dans une situation incertaine pour la saison 2021/2022.
Une première période de dépôt de dossiers en mai dernier a conduit au versement de deux subventions. Pour la seconde période en septembre, 8 associations ont déposé un dossier, dont deux ayant déjà fait une demande au printemps, qui nécessitait un complément d’informations en lien avec la reprise des activités en septembre 2021.
L’analyse des 8 nouvelles demandes constate comme en juin une situation financière plutôt saine des associations vertaviennes et une reprise des inscriptions à la rentrée qui est un facteur rassurant quant à leur équilibre financier en 2021/2022.
Les 8 dossiers ont été analysés au regard des critères suivants :
- La situation financière, avec une comparaison sur plusieurs saisons, le cas échéant, - Les difficultés de trésorerie et une projection à court-terme,
- Les difficultés rencontrées : leurs causes et leurs effets sur leur gestion interne, - Leur projet associatif, leur capacité d’engager de nouvelles actions ou à poursuive celles déjà enclenchées.
L’objectif de ce dispositif est de marquer le partenariat entre la Ville et les associations, d’accompagner leurs capacités d’adaptation face à cette crise et sur plus long-terme, de faciliter les actions de sortie de crise.
Suite à cet examen, il est donc proposé le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
- La compagnie des archers pour un montant de 900 €,
- L’Etoile sportive Vertou Foot pour un montant de 6000 €,
- Vertou hand-ball pour un montant de 3600 €,
- Vertou solidaire pour un montant de 5000 €,
- Ciné Vaillant pour un montant de 2700 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et celle du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu les lois n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Le conseil municipal
Prend acte des mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
Adopte le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations suivantes : - La compagnie des archers pour un montant de 900 €,
- L’Etoile sportive Vertou Foot pour un montant de 6000 €,
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 - Vertou hand-ball pour un montant de 3600 €,
- Vertou solidaire pour un montant de 5000 €,
- Ciné Vaillant pour un montant de 2700 €.
ADOPTE PAR 32 VOIX – 3 DEPORTS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20211118-211118DEL14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021