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Arrêté - G2023 17 Arrete reglementant les heures de coupure de leclairage public sur differents secteurs de la commune
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G2023 17 Arrete reglementant les heures de coupure de leclairage public sur differents secteurs de la commune)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
ROUIIION MAIRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE n° G/2023/17 du 12 avril 2023
Arrêté réglementant les heures de coupure de l'éclairage public
sur différents secteurs de la commune
Le Maire de la commune de Rouillon
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération n° 2023 03 DEL 15 du conseil municipal du 28 mars 2023 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Rouillon sont modifiées à compter du 02 mai 2023, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Conformément à la délibération n° 2023 03 DEL 15 du conseil municipal du 28 mars 2023, l'éclairage public sera éteint de 23h à 6h, tous les jours sur la totalité de la commune, à l'exception des zones suivantes :
- carrefour à sens giratoire situé à l'intersection de la rue de Beaugé et de l'avenue Georges Auric
- route de la Vove : de l'intersection avec la rue de Beaugé au numéro 42 de la rue de la Vove
- rue de la Mairie : du sens giratoire situé à l'intersection de la rue de la Mairie, la rue des Charmes et l'avenue du Bocage, jusqu'à celle avec la rue de l'Ormeau
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Maire de Rouillon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
+ __ Monsieur le Préfet
+ __ Monsieur le directeur du service voirie de Le Mans Métropole +__ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
Le 12 avril 2023
Le Maire,
Laurent PARIS
MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr